CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-047
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2024-01-25-00006 - Arrêté portant approbation de l'avenant au cahier
des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la
ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2023-11-09-00010 - AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-01-31-00001 - AP convocation électeurs St Germain le Vasson (3
pages) Page 17
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-01-25-00006
Arrêté portant approbation de l'avenant au
cahier des charges de cession des terrains situés
à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc
d'activités Calvados Honfleur
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-01-25-00006 - Arrêté portant approbation de l'avenant au cahier des
charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 3
E Direction départementale2 des territoires et de la merPREFET |DU CALVADOS Service/ Bureau : SeCAH / ACTELibertéÉgalitéFraternité
ARRETÉ _PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSIONDES TERRAINS SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC DU PARCD'ACTIVITES CALVADOS HONFLEURLE PREFET,VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L300-4, L300-5 et L311-6, relatifs aux zonesd'aménagement concerté,VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2009 créant la zone'd'am'énagement concerté (ZAC) « Parcd'activités Calvados Honfleur » sur le territoire de la commune d'Honfleur,VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2010 approuvant le programme des équipements publics dela ZAC « Parc d'activités Calvados Honfleur »,VU l'arrété préfectoral en date du 7 juillet 2016 portant approbation du cahier des charges decession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,VU l'arrêté préfectoral'du 22 avril 2021 portant approbation de l'avenant au cahier des charges decession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,concernant une partie du lot identifié S11 au plan de composition du dossier de réalisation de laZAC,VU l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur GuyFITZER sous-préfetde Lisieux ;VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 14 décembre 2009approuvant le dossier de réalisation de la ZAC,VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 27 juillet 2012approuvant le cahier des charges de cession de terrains de la ZAC du Parc d'activités CalvadosHonfleurCONSIDÉRANT l'attestation de cession du 14 juin 2023 de la société SELAS TERLIN et MOUETTE,titulaire d'un office notarial, ayant pour objet la promesse de vente par la société SHEMA au profitde la société « SCI CHAOUAT-PECQUERAUX » d'une parcelle de terrain constituant une partie dusecteur désigné sous l'appellation S11 au plan annexé au dossier de création de la ZAC du Parcd'activités Calvados-Honfleur,
SUR PROPOSITION du sous-préfet de I'arrondissement de Lisieux,
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-01-25-00006 - Arrêté portant approbation de l'avenant au cahier des
charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 4
ARRÊTE :ARTICLE 1°" :L'avenant au cahier des charges de cession des terrains (CCCT) joiht en annexe et relatifà la vented'une partie d'un lot identifié S11 au plan de composition du dossier de réalisation de la ZAC du Parcd'activités Calvados Honfleur, à la société « SCI CHAOUAT-PECQUERAUX », représentant unesuperficie de 2092 m" et ouvrant un droit à construire de 1000 m? de surface de plancher, estapprouvé.Le terrain devra recevoir un bâtiment à usage artisanal.ARTICLE 2 :Le présent avenant annule et remplace celui approuvé le 22 avril 2021. Les autres clauses du CCCTde la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur demeurent inchangées.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du Calvados.Il sera affiché pendant un mois en mairie.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire I'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :< d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados sis rue Daniel-Huet 14038 CAEN Cedex 9< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologiqueet de la cohésiondes territoires 246, boulevard Saint-Germain à Paris (75007) FranceIl peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Caen(3 rue Arthur Leduc — BP25086 - 14050 CAEN cedex4) :" soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recourshlerarchlque) dans le délai de deux mois à compter de sa publication< Soità l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois:o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouo au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception dela demande.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 :Le sous-préfet de Lisieux, le maire de la commune de Honfleur et le président du syndicat mixte duParc d'activités Calvados Honfleur sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Lisieux,le 25 janvier 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de Lisieux,
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P Guy FITZER
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-11-09-00010
AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00010 - AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation
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E N Direction départementalePREFET territoirritoires et de la merDU CALVADOS des teÊ'ËÎÊË Service maritime et littoral' Pôle gestion du littoralFraternité
ARRÊTÉ n° 72/2023 du 09/11/2023portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU larrété du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges' type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n°17 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de salubrité et à lasurveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du départementdu Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-10 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande de substitution n° CN23/0023 déposée par la SCEA POURTIER-CAILLOUEY en date du26 juin 2023 au profit de la SCEA Les Huîtres d'Asnelles;VU l'avis favorable de la commission des cultures marines réunie le 5 octobre 2023 ;
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CONSIDÉRANT l'affichage réglementaire organisé du jeudi 20 juillet au vendredi 18 août 2023 inclus ;CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été déposée pendant la période d'affichage ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE:
Article 1°' — Objet :La SCEA LES HUÎTRES D'ASNELLES — n° d'administré : **91502, SIREN 953568797,sise 121 rue de l'Aure, 14 710 TREVIERES,est autorisée, dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignéesci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.{ NUMERO | LOCALISATION CARACTÉRISTIQUESSURFACER | EXPIRATIONÀ'Divers Huitre/Moule/CoquillageMEUVAINES Dépôt surélevé02103137 MEUVAINES - VER- pot PE 7.88 ares 12/12/2035 |SUR-MER (Dépôt) | |DPM littoral(balancement des marées) | {A A . |MEUVAINES Divers Hëg'rïrsï:éîésâq..."age |02103237 MEUVAINES - VER- p A 787 ares 12/12/2035SUR-MER (Dépôt)| DPM littoral(balancement des marées) |_ —— —— — - , | + m=MEUVAINES En suréIe?évteerfr::'g:couvrant02003258 | MEUVAINES - VER- | , 33.62 ares | 29/03/2024SUR-MER | (Elevage)DPM littoral(balancement des marées)MEUVAINES En suréleeclévtegrsr;:lgâcouvrant02003260 | MEUVAINES - VER- | ' | 33.75 ares | 29/03/2024SUR-MER (Elevage) |DPM littoral(balancement des maréeü )
Article 2 — Prescriptions :Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint;
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Article 4 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.Article 5 - Exécution :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 09/11/2023 Pour le Préfet, par délégation
La Responsalfe du Pdle Gestion/d Littôral/ 2Anne/Laure DE ROSA
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Annexe à l'arrêté n° 72 du 09/11/2023du préfet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou ellese trouve à la date d'effet de cet arrété.ARTICLE 3 :Le concessionnaire est autorisé à implantersur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l de l'arrêtéattributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées àl'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée laprésente concession.Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,d'une part, à l'accès à la mer, d''autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE51 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 : Le concessionnaireest tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à l'article 1 de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. - .. .. 1315.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêtémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de lamer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant 'normal.ou à la remise en état aprèsdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de I'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et de son arrété d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime 'quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement detoute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté de concession. .5.7: Déclaration de production: En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourl'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1 juillet de l'année précédente et le30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres).De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.4/9
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Annexe à l'arrété n° 72 du 09/11/2023du préfet du CalvadosPar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par lamême personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreIX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront étreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de l'activité principale: En application du |-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° del'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés;2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues parl'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code ruralet de la pêche maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concessionest retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier descharges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sansintéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette dela redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est réduit 4 une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées.7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou duConseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prisesur proposition du ministre chargé de l'aquaculture. 5/9
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Annexe à l'arrêté n° 72 du 09/11/2023du préfet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8.1 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, oubien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédantde la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou àleur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lapêche maritime),- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie enformation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie laconcession. 'ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Caen, le ju \ M \ÎOÎÈ) Signature des concessionnaires(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)| Ju À apprœure
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Annexe à l'arrêté n° 72 du 09/11/2023du préfet du CalvadosANNEXE | (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaireDate d'expiration de la périodeAutres ouvrages ' , ;8 d'amortissementOuvrages appartenant à l'État " NÉANTNÉANT NÉANTANNEXE H (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelleDescription des Coûts et Gate s eëî;gaâleon u Contraintesouvrages '" amortissements prévus , pert particulières. d'amortissementNEANT NEANT NEANT NEANTANNEXE IIl (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particulières et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage Origine
NÉANT
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté; ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de I'activité principale (R. 9239 2° du coderural et de la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentairesNÉANTNÉANT' Préciser notamment s'il s'agit :- de terre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.
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Annexe à l'arrêté n° 72 du 09/11/2023du préfet du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00010 - AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00010 - AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines 16
Préfecture du Calvados
14-2024-01-31-00001
AP convocation électeurs St Germain le Vasson
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-31-00001 - AP convocation électeurs St Germain le Vasson 17
ExnPRÉFETDU CALVADOSL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRAE-24-003 convoquantles électeurs de la commune de SAINT GERMAIN LE VASSONà une élection municipale partielle complémentaireLe Préfet du Calvados,
VU le code électoral;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la démission de Monsieur VERMEULEN Nicolas, Maire, en date du 15 janvier 2024;VU la démission de Madame LAGOGUEE Aurore conseillère municipale;VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de SAINT GERMAIN LE VASSONcomposé de 15 membres ;CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L. 2122-8 du code généraldes collectivités territoriales, « ...il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaireslorsque le conseil municipal est incomplet » ;CONSIDERANT que suite à la démission de M VERMEULEN, il y a lieu de procéder à l'électiond'un nouveau maire;CONSIDERANT qu'en application des dispositions précitées, il est nécessaire que le conseilmunicipal soit complet pour procéder à l'élection du nouveau maire;CONSIDERANT en conséquence qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partiellecomplémentaire afin de pourvoir à DEUX vacances existantes dans le conseil municipal pourqu'il soit complet ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Calvados ;
ARRETE |
ARTICLE 1 : Les électeurs de la commune de SAINT GERMAIN LE VASSON sont convoquéspour le dimanche 17 mars 2024, à la mairie, à l'effet de pourvoir à deux vacances existantesdans le conseil municipal. Des enveloppes réglementaires de couleur orange seront utilisées.Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des résultats suivraImmédiatement la clôture du scrutin.Le cas échéant, un second tour sera organisé le dimanche 24 mars 2024.
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ARTICLE 2 : La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi 4 mars 2024 et prendrafin le samedi 16 mars 2024 à zéro heure. En cas de second tour, elle est de nouveau ouvertele lundi 18 mars 2024 et close le samedi 23 mars 2024 à zéro heure.ARTICLE 3 : Les élections se feront sur la base des listes électorales arrétées par lacommission de contrôle de la commune de SAINT GERMAIN LE VASSON, qui devra se réunirentre le jeudi 22 février et le dimanche 25 février 2024. La date-limite d'inscription sur leslistes électorales de la commune auprès du maire est fixée au vendredi 09 février 2024,Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union Européenne, résidanten France, inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les électionsmunicipales.Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites duRépertoire Electoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 ducode électoral. La date limite de publication du tableau extrait du REU est fixée au lundi 26février 2024.ARTICLE 4 : Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclamera éluau premier tour tout candidat ayant obtenu :- la majorité absolue des suffrages exprimés,- et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.En cas de second tour, seront proclamés élus les candidats ayant obtenu la majorité relativedes suffrages exprimés.ARTICLE 5 : Une déclaration de candidature en préfecture du département du Calvados(CAEN) est obligatoire pour le 1* tour de scrutin. Il n'y a pas de déclaration de candidaturepour le 2°TM tour de scrutin, sauf pour les personnes qui n'étaient pas candidates au 1* tourlorsque le nombre de candidats du 1°" tour était inférieur au nombre de postes à pourvoir.La candidature doit être faite sur un imprimé réglementaire (cerfa n°14996*3) et êtreaccompagnée des pièces justificatives mentionnées au dos de'cet imprimé.Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture:www.calvados.gouv.fr à la rubrique « Politiques publiques > Elections et citoyenneté >Elections > Elections municipales > Télécharger les formulaires indispensables.ARTICLE 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture dedépartement, 1 rue Daniel HUET, 14000 CAEN entre le mercredi 21 février et le jeudi 29février 2024 à 16 heures, pour le premier tour de scrutin et du lundi 18 mars au mardi 19mars 2024 à 14 heures pour l'éventuel second tour.Les agents du bureau de la réglementation, des associations et des élections de la préfecturedu département du Calvados recevront les candidatures sur rendez-vous préalablement prispar téléphone aux numéros suivants : 02.31.30.63.12 ou 02.31.30.63.18.Aucune déclaration de candidature ne peut être transmise par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique.ARTICLE 7: Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote.Un exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté,dès le lundi matin suivant le scrutin, à la préfecture du département du Calvados, bureau dela réglementation, des associations et des élections avec les pièces annexes (feuille deproclamation, liste d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes descrutin...).
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ARTICLE 8: Madame la secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados etMonsieur le Ter adjoint au maire de la commune de LE BO sont chargés de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados et sera affiché dès réception aux lieux habituels de l'affichage administratif deladite commune, et dont une copie sera déposée sur la table du bureau de vote.
CAEN,le 31 JAN. 2024
Pour le Préfet ei/par délégation,La secrétpire Sénérate
Florence BESSY
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