PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-180
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Carole Drucker-Godard, rectrice de la région académique
Occitanie. (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-03-26-00003
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Carole Drucker-Godard, rectrice de la
région académique Occitanie.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Carole Drucker-Godard, rectrice de la
région académique Occitanie. 3
| 3 PréfecturePREFET Service de la coordinationDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté donnant délégation de signature à Madame Carole DRUCKER-GODARD,rectrice de la région académique OccitanieLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 98-81 Pt 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relativeà la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissementspublics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décretn° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998précité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de larégion académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;
Pôle coordination .1, place Saint-Étienne31038 Toulouse cedex 9Tél. : 05 34 45 34 45http://www. haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministere del'économie, des finances et de l'indüstrie ;Vu larrété interministériel du 11 janvier 2010 portant règlement de comptabilité du ministèredu travail, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commandepublique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° — Délégation de signature est donnée à Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectricede la région académique Occitanie, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions etcorrespondances relatifs aux activités de son service et pour procéder à l'ordonnancement desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets opérationnels de programme (B.O.P.)suivants :Mission 7 Programme re | N° programme |Solidarité et — Conduite et soutien des politiques — 124intégration sanitaires, sociales, du sport, de lara jeunesse et de la vie associativeAdministration —Conseil juridique et traitement du —216générale et contentieux (dans la limite de 5 000 €)territoriale de l'Etat 7Délégation de signature est également donnée a Madame Carole DRUCKER-GODARD enmatière de prescription quadriennale des créances de l'Etat.Art. 2— Sont exclus de la présente délégation :1° Administration générale :a) Les recours contentieux introduits par l'administration devant les juridictions de l'ordrejudiciaire et administratif,b) Décisions et correspondances :1) Toute correspondance adressée aux élus et aux cabinets des ministres,2) La constitution et la composition des comités et commissions institués par des texteslégislatifs ou réglementaires qui ne concernent pas directement le fonctionnementinterne de la DSDEN (EN ENTIER) ;c) Les conventions passées au nom de l'Étatd) Subventions :1) Les conventions attributives de subventions de fonctionnement supérieures à 23 000 €aux organismes publics ou privés imputées sur les crédits des budgets de l'agencenationale du sport,2) Les décisions d'attribution des subventions d'investissement de l'État ;2° Activités physiques, sportives et de jeunesse :a) Les arrêtés d'homologation d'enceintes sportives,b) Les arrêtés de fermeture temporaire ou définitive d'établissements d'activités physiques etsportives,c) Les mesures d'interdiction d'exercer ou les mesures d'injonction de cesser d'exercer laprofession d'éducateur sportif mentionnées à l'article L. 212-13 du code du sport,
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d) Les arrêtés portant agrément des fédérations, unions ou associations de jeunesse etd'éducation populaire et agrément des groupements sportifs,e) Les arrêtés portant retrait ou suspension d'agrément de groupements sportifs etd'associations, fédérations ou unions d'associations de jeunesse et d'éducation populaire,f) Les arrêtés d'approbation ou de refus des conventions par lesquelles une associationsportive confie à une société à objet sportif, ou à une société d'économie mixte sportivelocale, l'organisation de manifestations sportives payantes,g) Les oppositions à ouverture ou arrêtés de fermeture d'établissements permanents etd'installations temporaires de ball-trap,h) L'autorisation de supprimer totalement ou partiellement un équipement sportif privé dont lefinancement a été assuré, pour partie, par une, ou des, personnes morales de droit public,i) Les mesures d'accompagnement compensatoires ou correctrices en cas d'atteinte portéepar des travaux à des espaces, sites et itinéraires des sports et nature inscrits au plandépartemental,j) Les mesures de suspension ou d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer quelquefonction que ce soit auprès des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'actionsociale et des familles, d'organiser des accueils ou d'exploiter les locaux des accueillants,k) Les arrêtés de fermeture temporaire ou définitive des accueils de mineurs mentionnés àl'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles,!) Les arrêtés d'opposition a ouverture des accueils de mineurs mentionnés à l'articleL. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ;3° Ordonnancement secondaire :a) Les ordres de réquisition du comptable public,b) Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,c) En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.Art. 3 — Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi queleurs avenants à partir d'un montant de 150 000 euros pour les marchés imputés sur le titre 5.Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marchéau-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.Art. 4 - Madame Carole DRUCKER-GODARD peut subdéléguer sa signature aux agents placéssous son autorité. En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et dans lesconditions fixées par les arrêtés interministériels portant règlement de compatibilité susvisés, laresponsabilité des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable dupréfet.Art. 5 — L'arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame SophieBEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, est abrogé.Art. 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la rectrice de la régionacadémique Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 2 © MARS 2925 =
Pierre-André DURAND
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