PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° • 56-2024-041
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial SCoPPAT
• 56-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant délégation de signature à M.
Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité (5 pages) Page 3
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP /
• 56-2024-05-23-00004 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai
2024 à M. RIDEAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Vannes (1 page)Page 8
• 56-2024-05-23-00005 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai
2024 à Mme CALMON en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et
de probation du Morbihan (1 page) Page 9
• 56-2024-05-23-00002 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai
2024 à Mme PETON en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient (1 page)Page 10
• 56-2024-05-23-00003 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai
2024 à Mme PETON en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient
(affectation des personnes détenues) (1 page) Page 11
2
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalité . . . __ .Fraternité Service de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à M. Stéphane COCONNIER,directeur de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 2019, nommant M. Stéphane COCONNIER,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la.citoyennetéet de la légalité de la préfecture du Morbihan ;VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures du Morbihan ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1: délégation de signature est donnée à M. Stéphane COCONNIER, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à I'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences de sadirection, toutes décisions ou pièces à l'exception :—- des déférés au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des actes pris par lescollectivités locales, des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;- des déclarations d'utilité publique ; '-— des saisines de la mission interministérielle d'enquéte sur les marchés et de la chambre régionaledes comptes :— des arrêtés de création, de modification de statuts, ou de suppression des établissements publicsde coopération intercommunale ; ...— des arrêtés de périmètre des projets de communautés d'agglomération et de communes, etd'autres établissements publics de coopération intercommunale ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane
COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 3
— des décisions d'attribution ou de refus des dotations de l'État aux collectivités et aux groupementsintercommunaux ; _— du règlement des budgets et des mandatements d'office (y compris les mises en demeure) ;-des procès verbaux de séance de la commission départementale de coopérationintercommunale ;- des décisions relatives à l'organisation des élections des organismes représentatifs de la fonctionpublique territoriale ; .- des décisions relatives à l'organisation des élections au comité des finances locales.Délégation est également donnée à M. Stéphane COCONNIER à l'effet de signer les saisines du jugedes libertés et de la détention et de la cour d'appel ainsi que les demandes de visites domiciliairesen vertu des articles L.737-7, L.733-8, L.733-12, L.742-1 et L.751-5 du CESEDA ;Article 2: dans le cadre des attributions de la mission interministérielle du conseil juridique,délégation de signature est donnée à Mme Sandra FLUCK, attachée principale d'administration,cheffe de la mission, à l'effet de signer :— les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les servicesde I'Etat dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, ainsi que les lettrescomportant une décision ou faisant grief ; ' _— les correspondances concernant la constitution des dossiers, la transmission et les bordereauxd'envoi de pièces. 'Article 3 : dans le cadre des attributions du bureau des étrangers et de la nationalité, délégation designature est donnée à Mme Catherine TONNERRE attachée d'administration hors classe, cheffe dubureau des étrangers et de la nationalité, à l'effet de signer toutes correspondances courantesrelatives aux matières relevant de son bureau et notamment les mémoires en réponse et en appeldevant la juridiction administrative ainsi que les documents et décisions suivants :Bureau des étrangers et de la nationalitéPré accueil étranger— remise des titres de séjour ;Section séjour— entrée et séjour des étrangers : les titres de séjour étrangers ainsi que les documents de circulationpour étrangers mineurs ; les refus de carte de résident, carte de séjour temporaire et cartepluriannuelle ; les visas pour étrangers ; les avis au titre de la procédure d'admission exceptionnelleau séjour ; la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les étrangers mineursparticipant à un voyage scolaire ; les décisions de classement sans suite ;— oppositions à sortie de territoire impliquant Un ressortissant étranger ;- demandeurs d'asile : renouvellement des attestations de demandeurs d'asile - délivrance destitres de séjour et titres de voyage pour réfugiés ;— naturalisations : notification des décisions et organisation des cérémonies de citoyenneté ;Section éloignement.- notification et mise en œuvre des arrêtés d'éloignement (obligations à quitter le territoire françaisavec ou sans délai de départ volontaire, les arrêtés de réadmission Schengen, les arrêtés portantinterdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, les décisionsdistinctes fixant le pays de renvoi, les interdictions de retour, les suppressions de délai de départvolontaire) ;notification et mise en œuvre des décisions d'assignation à résidence, et de placement en rétentionadministrative, demandes de prolongation et de maintien en rétention administrative auprès dujuge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance ;— saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel en vertu des articles L 513-5, L561-2 Il, L 742-1 et L 742-4 du CESEDA ;- saisines des autorités consulaires étrangères ;Section contentieux étrangers- contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives.
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COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 4
Article 4 : dans le cadre des attributions du bureau des réglementations et de la vie citoyenne,délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaélle RUNIGO, attachée d'administration, cheffedu bureau des réglementations et de la vie citoyenne, à l'effet de signer toutes correspondancescourantes relatives aux matières relevant de son bureau et notamment les documents et décisionssuivantes :Bureau des réglementations et de la vie citoyenneSection réglementation des activités commerciales et touristiques- Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et de'observatoire départemental de l'aménagement commercial et contentieux se rapportant à cettematière ; __ Classement des offices de tourisme, des communes touristiques et des stations classées detourisme ;— Délivrance des cartes de guides conférenciers ;— Maîtres restaurateurs dont les arrêtés attribuant ce titre ;— Ventes au déballage ;- Réglementation du transport public particulier de personnes : taxis, voitures de transport avecchauffeur, 2-3 roues, dont la délivrance de cartes professionnelles ;- Réglementation funéraire dont les arrêtés d'inhumations, arrêtés d'inhumation dans les cimetièresprivés, arrêtés de prolongation de délais d'inhumation, arrétés de prolongation des délais decrémation, arrêtés de transports de corps à l'étranger et d'habilitations des entreprises de pompesfunèbres ;— Police des cimetières ;— Revendeurs d'objets mobiliers ;— Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques oumorales inscrites au RCSPolice de l'air (enregistrement et autorisation de survol en zone peuplée, hélistations-hélisurfaces,plates-formes ULM, plates-formes ballons libres- montgolfières, lâchers de ballons/lanternes, usageaérien d'appareils d'enregistrement de données) et manifestations aériennes (hors grandsrassemblements) ;Section vie citoyenne— Recensement de population ;— Organisation- des scrutins politiques et professionnels, révision des listes électorales (gestion deslistes et désignation des délégués de l'administration), secrétariat des commissions de propagandeset de recensement des votes, gestion financière des élections, fixation des bureaux de vote ;- Cartes d'identité des maires et adjoints ;— Démissions des élus ;— Tenue des tableaux des coñseils municipaux de l'arrondissement de Vannes ;— Contentieux électoral ;— Consultations des déclarations de patrimoine des parlementaires ;- Référendum d'initiative partagée ;— Annonces judiciaires et légales ;—'Quêtes sur la voie publique ;— Autorisations de travail le dimanche ;— Jurys d'assises.Article 5: dans le cadre des attributions du bureau du conseil et du contrôle de légalité etbudgétaire, délégation de signature est donnée à M. Stéphane MARREC, attaché principald'administration, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité et budgétaire, à l'effet designer toutes correspondances courantes relatives aux matières relevant de son bureau etnotamment les correspondances administratives avec les collectivités territoriales, les services del'État dans le département et les conventions autorisant la télétransmission des actes au contrôle delégalité, ainsi que les demandes de pièces compléméntaires.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane
COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 5
Article 6: dans le cadre des attributions du bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme,délégation de signature est donnée à Mme Hélène PACOUREAU, attachée d'administration horsclasse, cheffe du bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme à effet de signer toutescorrespondances sollicitant les pièces complémentaires nécessaires au contrôle de la légalité desactes d'autorisations du droit des sols et documents d'urbanisme.Article 7: en cas d'absence ou d'empéchement du préfet ou du secrétaire général de la préfecturedu Morbihan, M. Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pourraprésider la commission départementale d'aménagement commercial du Morbihan.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COCONNIER, Mme Anne-Gaélle RUNIGO,cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne, pourra présider la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Morbihan.Mme Catherine TONNERRE pourra signer les arrétés d'éloignement, d'assignation à résidence et deplacement en rétention.Article 8: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER, la délégation designature sera exercée dans le cadre exclusif des attributions de leur bureau par :- Mme Catherine TONNERRE, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des étrangerset de la nationalité ;—- Mme Anne-Gaëlle RUNIGO, attachée d'administration, cheffe du bureau des réglementations etde la vie citoyenne ;- Mme Hélène PACOUREAU, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau deI'intercommunalité et de l'urbanisme ;— M. Stéphane MARREC, attaché principal d'administration, chef du bureau du conseil et ducontrôle de légalité et budgétaire ;— Mme Sandra FLUCK, attachée principale d'administration, cheffe de la mission interministérielledu conseil juridique et du contentieux.Article 9: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme Anne-Gaëlle RUNIGO, la délégation de signature qui leur est donnée sera exercée par Mme CorinneBOUTET-DREAN, attachée d'administration au bureau des réglementations et de la vie citoyennedans le cadre exclusif des attributions de ce bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme Hélène PACOUREAU,la délégation qui leur est donnée sera exercée par Mme Myriam QUINTIN, attachée d'administrationau bureau de l'intercommunalité et de I'urbanisme, dans le cadre exclusif des attributions de cebureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COCONNIER et de M. Stéphane MARREC, ladélégation qui leur est conférée sera exercée par Mme Nolwenn LESCOP, attachée d'administrationau bureau du conseil et du contrôle de légalité et budgétaire, dans le cadre exclusif des attributionsde ce bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme CatherineTONNERRE, la délégation de signature qui leur est accordée sera exercée par Mme Camille ALLANO,attachée d'administration, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Sarah GUICHARD, attachéed'administration, cheffe du pôle contentieux et Mme Claire DA SILVA, attachée d'administration,cheffe du pôle séjour, dans le cadre exclusif des attributions de ce bureau et dans le respect dupérimètre d'attribution de chacune. En cas d'absence cumulée de la cheffe de bureau et de lacheffe de pôle, la délégation de signature sera exercée par Mme Camille ALLANO.Une délégation de signature est également accordée aux agents suivants du bureau des étrangerspour instruire les demandes déposées via l'Administration Numérique des Etrangers de France(ANEF) :- Mme Catherine TONNERRE, attachée hors classe, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Claire DA SILVA, attachée, ayant le profil d'instructeur valideur
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane
COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 6
- M. Frédéric FOURNIS, secrétaire administratif, ayant le profil d'instructeur-valideur- M. Loic MALEVILLE, secrétaire administratif, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Véronique LE LAMER, secrétaire administrative, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Anne LETOURNEUR, secrétaire administrative, ayant le profil d'instructeur valideur- Mme Nathalie DROUAL, adjointe administrative principale, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Karine TERENCE, adjointe administrative principale, ayant le profil d'instructeur-valideur- M. Philippe LEMOUEE, adjoint administratif principal, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Marion BOURBON, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Charlène GENY, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Marie GERVAL, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme Sandra FLUCK, ladélégation qui leur est conférée sera exercée par Mme Hélène PACOUREAU, cheffe du bureau del'intercommunalité et de l'urbanisme.Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, M. Stéphane COCONNIER etl'ensemble des personnes susnommées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Vannes, le 29 MA' ZÛZ'préfet,
asefl BOLOT
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane
COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 7
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Direction de
l'administration
pénitentiaire



DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier RIDEAU
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de VANNES

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions int errégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des service s
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de
Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 4 juillet 2011 de nomination et de prise de fonction de
Monsieur Xavier RIDEAU à compter du 5 septembre 2011 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Vannes

Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er mars 2017 portant mutation de Monsieur Stéphane BR OUXEL à
compter du 1er juillet 2017 en qualité d'Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Vannes



Arrête :

Article 1er :

Madame Marie -Line HANICOT, Direc trice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur
Xavier RIDEAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Vannes, pour tout acte ou décision relatifs à la gesti on individuelle ou collective
des personnes p lacées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison
d'arrêt de Vannes, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Vannes, et ce dans la limite des
fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier RIDEAU, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane BROUXEL ,
adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Vannes.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.


Fait à Rennes, le 23 mai 2024

La Directrice Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes,


Marie-Line HANICOT

BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - • 56-2024-05-23-00004 - Délégation de signature de Mme
HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à M. RIDEAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Vannes 8
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction de
l'administration
pénitentiaire


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE



Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CALMON
en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du MORBIHAN

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fix ant le ressort territorial des dir ections interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la g estion de certains personnels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de
Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 4 novembre 2022 portant nomination, dans le cadre d'un détachement sortant, de
Madame Emmanuelle CALMON à compter du 1er décembre 2022 en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de
probation du Morbihan



Arrêté:

Article 1er :

Madame Marie -Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégat ion de signature à Madame
Emmanuelle CALMON, Directeur fonctionnel des services péni tentiaires d'insertion et de probation du Morbihan, pour tout acte ou décision
relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion
économique et financière du serv ice pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan, ainsi qu'aux relations partenariales et de
communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de p robation du Morbihan, et ce dans la lim ite des fonctions et attributions
confiées à la Directrice Interrégionale.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.



Fait à Rennes, le 23 mai 2024

La Directrice Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes


Marie-Line HANICOT
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - • 56-2024-05-23-00005 - Délégation de signature de Mme
HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme CALMON en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de
probation du Morbihan
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Direction de
l'administration
pénitentiaire


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE


Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Katell PETON
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LORIENT

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions inter régionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des service s
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de
Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 31 décembre 2019 portant mutation de Madame Katell PETON à
compter du 1er janvier 2020 au centre pénitentiaire de Lorient en qualité de chef d'établissement

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 mars 2024 portant mutation de Madame Lucie LE CLERE à compter du 1er avril
2024 au centre pénitentiaire de Lorient en qualité d'adjoint au chef d'établissement

Arrête :

Article 1er :

Madame Marie -Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame
Katell PETON, Directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient, pour tout acte ou décision relatifs à
la gestion ind ividuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion
économique et financière du centre pénitentiaire de Lorient, ainsi qu'aux relations partenariales et de commun ication développées au cen tre
pénitentiaire de Lorient, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Katell PETON, délégation de signature est donnée à Madame Lucie LE CLERE, adjoint au
chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan


Fait à Rennes, le 23 mai 2024

La Directrice Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes



Marie-Line HANICOT

BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - • 56-2024-05-23-00002 - Délégation de signature de Mme
HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme PETON en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient 10
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Direction de
l'administration
pénitentiaire



DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes


Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24

Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues ;

Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 de nomination et de prise de fonction de
Madame Marie -Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de R ennes à compter du 1 er octobre
2018;

Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2024 portant délégation de signature pour la direction inter régionale des
services pénitentiaires de Rennes ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 mo difiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 31 décembre 2019 portant mutation de Madame Katell
PETON à compter du 1er janvier 2020 au centre pénitentiaire de Lorient en qualité de chef d'établissement ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Katell PETO N, chef d 'établissement du centre pénitentiaire de Lorient , dans les
domaines suivants :

Affectation, dans la limite maximale de 8 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lorient, de s condamnés
incarcérés dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière
de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans.

Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de la décision
d'affectation.

Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient. Elle ne peut en aucun cas être subdé léguée à
d'autres personnes.

Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriori des
décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Lorient devra donc leur adresser une copie d u dossier
d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement avec mention de la date de leur
transfèrement.
Le greffe du Centre Pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de la détention) le
1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places occupées au titre d'une
décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre d'une décision de l'Administration
Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées au titre de la délégation chef d'établissement.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.

Fait à Rennes, le 23 mai 2024

La Directrice Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)


Marie-Line HANICOT
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - • 56-2024-05-23-00003 - Délégation de signature de Mme
HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme PETON en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient (affectation des
personnes détenues)
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