PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-119
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
SOUS-PREFECTURE / Pôle immigration
971-2024-05-14-00004 - Arrêté ZAT N° 01 du 14 mai 2024 portant création
d'une zone d'attente temporaire (2 pages) Page 3
971-2024-05-15-00001 - Arrêté ZAT N° 2 du 15 mai 2024 portant création
zone d'attente aéroport (2 pages) Page 6
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SOUS-PREFECTURE
971-2024-05-14-00004
Arrêté ZAT N° 01 du 14 mai 2024 portant
création d'une zone d'attente temporaire
SOUS-PREFECTURE - 971-2024-05-14-00004 - Arrêté ZAT N° 01 du 14 mai 2024 portant création d'une zone d'attente temporaire 3
PRÉ FET Sous-PRÉFECTURE DE POINTE-À-PITREÉ Pôle départemental de l'Immigration et de l'Intégration[G)EÂÊ ERLEOGLII?ÊI SECTION ÉLOIGNEMENT CONTENTIEUXLibertéÉgalitéFraternité
_ ARRÊTE ZAT n°01 du 14 mai 2024PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE D'ATTENTE TEMPORAIRE
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 04novembre 1950 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.341-1 à4 ;Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant uncode de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes;Vu le décret n° 2004-374 en date du 24 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;Vu l'arrêté préfectoral publié au RAA le 10 novembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurJean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;Vu l'urgence ;
CONSIDERANT, qu'un navire a été intercepté, ce jour, dans les eaux territoriales françaises à proximitédes côtes guadeloupéennes avec à son bord plusieurs étrangers en situation irrégulière sur le territoirefrançais ;CONSIDERANT qu'un étranger qui arrive en France par voie maritime et qui n'est pas autorisé à entrersur le territoire peut être placé dans une zone d'attente situé à proximité du lieu de débarquement;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de zone d'attente sur l'arrondissement de Basse-Terre ;CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il y a lieu de prononcer la création d'une zone d'attente pourassurer l'hébergement desdits étrangers dans l'attente de leur départ effectif du territoire français ;
CONSIDÉRANT, que les ressortissants étrangers feront l'objet d'un réacheminement à destination deleur pays d'origine ;
SOUS-PREFECTURE - 971-2024-05-14-00004 - Arrêté ZAT N° 01 du 14 mai 2024 portant création d'une zone d'attente temporaire 4
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARRÊTEL'hôtel Saint-Georges situé 189 rue Gratien Parize, 97120 SAINT-CLAUDE, fera office dezone d'attente à titre temporaire.Le Secrétaire général de la sous-préfecture, les services de police, de gendarmerie et deDouanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
B jk SOUS-PREFE<==Jean-François MONIOTTE
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SOUS-PREFECTURE
971-2024-05-15-00001
Arrêté ZAT N° 2 du 15 mai 2024 portant création
zone d'attente aéroport
SOUS-PREFECTURE - 971-2024-05-15-00001 - Arrêté ZAT N° 2 du 15 mai 2024 portant création zone d'attente aéroport 6
PREFET Sous-PRÉFECTURE DE POINTE-À-PITREDE LA RÉGION Pôle départemental de l'Immigration et de l'IntégrationGUADELOUPE SECTION ÉLOIGNEMENT CONTENTIEUXLibertéÉgalitéFraternité
, ARRÊTE ZAT n°02 du 15 mai 2024PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE D'ATTENTE TEMPORAIRE
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 04novembre 1950 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.341-1 à4 ;Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant uncode de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes;Vu le décret n° 2004-374 en date du 24 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;Vu l'arrêté préfectoral publié au RAA le 10 novembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurJean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;Vu l'arrêté préfectoral ZAT n°1 du 14 mai 2024 portant création d'une zone d'attente temporaire au seinde l'hôtel Saint-Georges sur le territoire de la commune de Saint-Claude.
Vu l'urgence ;
CONSIDÉRANT, qu'un navire a été intercepté, le 14 mai 2024, dans les eaux territoriales françaises àproximité des côtes guadeloupéennes avec à son bord 30 étrangers en situation irrégulière sur le territoirefrançais ;CONSIDERANT qu'un étranger qui arrive en France par voie maritime et qui n'est pas autorisé à entrersur le territoire peut être placé dans une zone d'attente situé à proximité du lieu de débarquement enprévision de son éloignement dans un délai de 96 heures prolongeables.CONSIDÉRANT qu'une zone d'attente temporaire avait été créée au sein de l'hôtel Saint-Georges sur leterritoire de la commune de Saint-Claude le 14 mai 2024
SOUS-PREFECTURE - 971-2024-05-15-00001 - Arrêté ZAT N° 2 du 15 mai 2024 portant création zone d'attente aéroport 7
CONSIDÉRANT que pour garantir la bonne exécution de la procédure de non admission il convient derelocaliser cette zone d'attente temporaire.CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il y a lieu de prononcer la création d'une zone d'attente temporairedans le hall croisière de l'aéroport Pôle -Caraïbes 97139 Les Abymes pour assurer l'hébergement desditsétrangers dans l'attente de leur départ effectif du territoire français ;CONSIDÉRANT, que les ressortissants étrangers feront l'objet d'un réacheminement à destination deleur pays d'origine ; ARRÊTEARTICLE 1 : Le hall croisière de l'aéroport Pôle -Caraïbes 97139 Les Abymes fera office de zoned'attente à titre temporaire, le temps de la reconduite des ressortissants étrangers présentssur le navire « Bonnie » et concernés par la procédure de non admission.ARTICLE 2 : Il est mis fin à la zone d'attente instituée à l'hôtel Saint-Georges situé 189 rue GratienParize, 97120 SAINT-CLAUDE.ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la sous-préfecture, les services de police, de gendarmerie et deDouanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
P/Le -us;,"réfetLe .Ï"-:créta:( [ GénéralEtmanuel SADONX
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