PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-026-2025-06
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2025-06-13-00001 - Décision n° 2025-110 du 13 juin 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents
de l'unité départementale des Hauts-de-Seine (8 pages) Page 3
IDF-2025-06-13-00003 - Décision n° 2025-111 du 13 juin 2025
portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités aux agents de l'unité départementale de Paris (6 pages) Page 12
IDF-2025-06-13-00002 - Décision n° 2025-112 du 13 juin 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents
de l'unité départementale de Paris (4 pages) Page 19
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris /
IDF-2025-06-12-00004 - Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution financière des compétences de la région
académique, conclue entre la Région académique Île-de-France et
l'Académie de Créteil (5 pages) Page 24
IDF-2025-06-12-00005 - Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution financière des compétences de la région
académique, conclue entre la Région académique Île-de-France et
l'Académie de Versailles (5 pages) Page 30
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-06-13-00001
Décision n° 2025-110 du 13 juin 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc
Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-13-00001 - Décision n° 2025-110 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
3
| |PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS





DÉCISION n° 2025-110 du 13 juin 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2010 -146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans
la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administratives ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-13-00001 - Décision n° 2025-110 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nommant Gwenaëlle BOISARD directrice adjointe de
l'unité départementale adjointe des Hauts de Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2024 nommant Azadeh AKRAMI -CASTANON directrice
régionale adjointe, directrice de l'unité des Hauts de Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par
intérim à compter du 1er avril 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-19 du 5 juin 2025 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine délègue sa
signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim ;




Décide
Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice régionale adjointe,
directrice de l'unité départementale des Hauts -de-Seine, à l'effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances concernant les attributions de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de la région
Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet des Hauts-de-Seine :


Tutelle des
pupilles de l'État :

Exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;
Actes d'administration des deniers des pupilles ;
Article L.224-1 et suivants du
code de l'action sociale et
des familles
Décisions de placement en vue d'adoption ; Article L. 225-1 du code de
l'action sociale des familles
Aide sociale

Admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge
de l'État ;
Article L.131-1 à L.134-10 du
code de l'action sociale et
des familles
Recours devant les juridictions d'aide sociale et la
notification des décisions prises après examen en
commission départementale d'aide sociale ;
Admission dans un CHRS.
Article L. 345-1 du code de
l'action sociale et des
familles
Protection
juridique des
majeurs :

Conventionnement des services tutélaires
habilités par le procureur de la République à
exercer des mesures de tutelle et curatelle d'État ;
Liste des mandataires judiciaires de la protection
des majeurs ;

Délivrance des agréments aux mandataires
judiciaires de la protection des majeurs et aux
délégués aux prestations familiales en tant que
personnes physiques ;

Article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des
familles.
Articles L. 472-1 à L. 472-4 du
code de l'action sociale et
des familles complété par le
décret 2008-1553 du 31
décembre 2008 relatif à
l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-13-00001 - Décision n° 2025-110 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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Conventionnement des mandataires judiciaires de
la protection des majeurs, personnes physiques,
relatif à leur rémunération relevant de la part État
;
Arrêtés d'autorisation de création, d'extension et
de transformation de services tutélaires ;
Arrêtés de tarification des prestations fournies par
les services tutélaires ;
Contrôle et approbation des documents
budgétaires et des délibérations ;
Mémoires en réponse au contentieux de la
tarification ;
Exercice des missions de tutelle et de contrôle :
inspections, contrôles et pouvoir d'injonctions
majeurs et de l'activité de
délégué aux prestations
familiales

Articles L.313-1 à L.313-10,
articles L.313-13 et L.313-14
du code de l'action sociale
et des familles
Articles L. 314-1 et L.314-2 du
code de l'action sociale et
des familles
Article L 351.1 du code de
l'action sociale t des familles
Articles L 331-1 à L 331-9 du
code de l'action sociale et
des familles
Droits des
personnes
handicapées
Délivrance des cartes de stationnement aux
organismes utilisant un véhicule destiné au
transport collectif des personnes handicapées
Articles L.241-3-2 et R.241-18
du code de l'action sociale
et des familles

Mémoires en réponse pour les contentieux formés
devant le tribunal administratif et relatifs à
l'attribution des cartes de stationnement aux
personnes handicapées
Articles L 111 -7 et R.111-18 et
suivants du code de la
construction et de
l'habitation
CMCR
Organisation et fonctionnement des comités
médicaux et des commissions de réforme aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires
Articles 6 et 12 du décret
n°86-442 du 14 mars 1986
modifié relatif à la
désignation des médecins
agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des
commissions de réforme,
aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission
aux emplois publics et au
régime de congés de
maladie des fonctionnaires
Salaires et
conseillers des
salariés
Décision relative au remboursement à l'employeur
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et L.3232-8,
R.3232-3 et R.3232-4 du
code du travail
Décision relative au paiement direct aux salariés de
l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et L.3232-8,
R.3232-6 du code du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles D.1232-4 et -
D.12325 du code du travail
Décision en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié
Articles D. 1232-7 et D. 1232-
8 du code du travail

Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission

Article L.1232-11 du code du
travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-13-00001 - Décision n° 2025-110 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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Jeunes de moins de
18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance
Articles L.4153-6, R.4153-8 et
R.4153-12 du code du travail,
article L.2336-4 du code de
la santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans
la publicité et la mode
Article L.7124-1 du code du
travail
Fixation de la répartition de la rémunération perçue
par l'enfant, employé dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme mannequins
dans la publicité et la mode, entre ses représentants
légaux et le pécule, autorisation de prélèvement
Article L.7124-9 du code du
travail
Conciliation Procédure de conciliation
Articles L.2522-4 et R.2522-1
à R.2522-21 du code du
travail
Activité partielle
Décisions relatives au placement en activité partielle
et à son indemnisation. Mémoires en défense relatifs
à l'activité partielle de droit commun.
Art. L.5122-1 et 2,
R.5122-1 à 29
Agence de
mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de
la licence d'agence de mannequins
Articles L.7123-14 et
R.7123-8 à -17 du CT
Apprentissage et
Alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et
à la poursuite des contrats en cours
Articles L6223-1 et
L6225-1 à L6225-3,
R6223-16 et R6225-4 à
R6225-8 du CT
Emploi

Convention conclue avec des entreprises de moins
de 300 salariés pour- faire procéder à une étude de
situation en termes d'égalité professionnelle
Article R. 1143-1 du code du
travail
Conventions FNE, notamment : d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule de reclassement, de
formation et d'adaptation, cessation d'activité de
certains travailleurs salariés
Articles L.5111-1 à
L.5111-3, L.5123-1 à
L.5123-9, L.1233-1,
L.1233-3, L.1233-4,
R.5112-11, et L.5124-1,
R.5123-3 et R.5111-1 et
R.5111-2, R. 5123-1 à R
5123-41 du code du travail,
circulaires DGEFP n°2004-
004 du 30 juin 2004 et
n°2008-09 du 19 juin 2008
Décision d'agrément des accords et conventions
d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de
l'emploi
Articles L.5121-4 et 5 et
R.5121-14 à R. 5121-18 du
code du travail
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la
GPEC
Articles L.5121-3,
D.5121-4 à D.5121-
13 du code du travail
Convention d'engagement de développement de
l'emploi et des compétences
Articles L.5121-1,
L.5121-23, D.5121-1 à D.5121-
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-13-00001 - Décision n° 2025-110 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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3 du code du travail
Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17
Articles D.2241-3 et
D.2241-4 du code du travail
Dispositif local d'accompagnement – DLA
Article 61 de la loi n°2014-
856 du 31 juillet 2014 relative
à l'économie sociale et
solidaire et décret n°2015-
1103 du 1er septembre 2015
relatif au dispositif local
d'accompagnement ;
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de services à la personne
Articles L.7232-1 et suivants
du code du travail
Conventionnement des missions locales Articles L. 5314-1 à L.
5314-4 du code du travail
Conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique
Articles L.5132-2 et
L.5132-4, L.5132-, L.5132-5,
L.5132-7, L.5132-8, L.5132-15,
L.5132-16, R. 5132-4 à R.
5132-6, R. 5132-15 et R. 5132-
16, R.5132-22, R. 5132-23, R.
5132-32 et R.5132-33, R.
5132-36, R. 5132- 38 à
R.5132-47 du code du travail
Décision d'admission à titre conservatoire ou à titre
dérogatoire, de prolongation, de suspension ou de
suppression de la garantie jeunes
Articles L.5131-5,
L.5131-6, R.5131-17 et R.5131-
18 du code du travail
Attribution, extension, renouvellement et retrait
d'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »
Article R 3332- 21-3 du code
du travail
Agrément de reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière et de production
(SCOP)
Loi n° 47-1775 du 19/09/47,
Loi 78-763 du 19/07/78, loi n°
92-643 du 13/07/92,
Décret n° 87-276 du
16/04/87,
Décret du 10/02/02,
Circulaire DGEFP 2002-53 du
10/12/02 et 2003-04 du
04/03/03
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance pour
GEIQ
Article D6325-24 du code du
travail,
Circulaire DGEFP
97.08 du 25/04/97
Décret n°2015-998 du
17/08/2015
Travailleurs en
situation de
handicap
Sanction administrative pour non-respect des
obligations d'emploi
Articles L.5212-12 et
R.5212-31 du code du travail
Obligation d'emploi et versement d'une
contribution annuelle
Articles R.5212-1 à
R.5212-11 et R.5212_19 à
R.5212-
31 du CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs
Articles L.5212-8 et
R.5212-15 du code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-13-00001 - Décision n° 2025-110 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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handicapés
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
Articles R.5213-52,
D.5213-53 à D.5213-
61 du code du travail
Aides financières pour l'adaptation du lieu de travail
et pour le renforcement de l'encadrement des
travailleurs handicapés
Articles L.5213-10 ;
R.5213.33 à
R.5213.38 du code du travail
Activité partielle
de longue durée

Décision de validation ou de refus de validation des
accords collectifs d'activité partielle de longue
durée, décision d'homologation ou de refus
d'homologation des documents unilatéraux
d'activité partielle de longue durée
Article 53 de la loi n°2020-
734 du 17 juin 2020 relative
à diverses dispositions liées à
la crise sanitaire, à d'autres
mesures urgentes ainsi qu'au
retrait du Royaume-Uni de
l'Union européenne ;

Articles 2 et 5 du décret
n°2020-926 du 28 juillet
2020 relatif au dispositif
spécifique d'activité
partielle en cas de réduction
d'activité durable ;

Article R. 5122-4 du code du
travail
Décision d'autorisation de renouvellement ou de
refus de renouvellement de la décision de validation
de l'accord ou d'homologation du document
d'activité partielle de longue durée.
Décision d'autorisation de renouvellement ou de
refus de renouvellement de la décision de validation
de l'accord ou d'homologation du document
d'activité partielle de longue durée
Décision de retrait d'autorisation de placement en
activité partielle de longue durée
Mémoires en défense relatifs à l'activité partielle de
longue durée.





Activité partielle
de longue durée
rebond (APLD-R)

Décisions d'autorisations et de renouvellements
d'autorisations d'APLD-R
Article 193 de la loi n° 2025-
127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025

Articles 8 à 11 et 19 à 22 du
décret n° 2025-338 du 14
avril 2025 relatif au dispositif
d'activité partielle de longue
durée rebond

Articles L242-1, L241-2, L242-
2 du Code des relations
entre le public et
l'administration

Article R5122-10 du code du
travail
Décisions de refus d'APLD-R
Décisions de retrait d'APLD-R et demandes de
remboursement
Mémoires en défense relatifs à l'APLD-R


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Azadeh AKRAMI-CASTANON, la subdélégation de signature
sera exercée par :

- Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale ;
- Valérie GUERN, responsable du pôle « économie, emploi, solidarités » ;
- Jérôme SAJOT, responsable du pôle « politique du Travail ».

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-13-00001 - Décision n° 2025-110 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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Et dans la limite de leurs attributions, par :

- Lolita REINA-RICO, adjointe au responsable du pôle « politique du Travail » ;
- Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département « protection et
insertion des adultes » ;
- Déborah GILBERT, responsable du département « protection et insertion des
jeunes et des primo-arrivants » ;
- Isabelle CHABBERT , responsable du département « accompagnement des
entreprises » ;
- Mariama COND É, responsable du service « développement de l'emploi et des
compétences » ;
- Stéphanie MEDARD, responsable du service « protection de l'enfance et
intégration » ;
- Nadia BOURAS, responsable du service « protection des majeurs vulnérables » ;
- Julien KERLEAU, responsable du service « restructurations ».

Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

− Les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
− Les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
− Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
− Les mémoires en défense, présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant
les juridictions administratives et nés de l'activité de l'Unité départementale des Hauts-de-
Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France sauf en ce qui concerne les compétences propres exercées
par le Directeur régional et interdépartemental de l'économie , de l'emploi, du travail et des
solidarités en matière d'inspection de la législ ation du travail ainsi que dans les cas de
procédure d'urgence prévus par le livre V du code de la justice administrative ;
− Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le président du conseil
régional, le président du conseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux,
les présidents des associations des maires et les maires.

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, ainsi que celles concernant le
contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnés,
sera adressée en même temps au préfet des Hauts-de-Seine.

Article 4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Article 5

La décision n° 2025-064 du 1er avril 2025 est abrogée.




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-13-00001 - Décision n° 2025-110 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
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par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, et les subdélégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région et de la préfecture des Hauts-de-Seine.


Fait à Aubervilliers, le 13 juin 2025

Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France par intérim,


SIGNÉ


Marc ROHFRITSCH

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-13-00001 - Décision n° 2025-110 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
11
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-06-13-00003
Décision n° 2025-111 du 13 juin 2025
portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités aux
agents de l'unité départementale de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-13-00003 - Décision n° 2025-111 du 13 juin 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Paris
12
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

DRIEETS d'Ile-de-France
21 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DÉCISION n° 2025-111 du 13 juin 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale de Paris

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET DE
L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE



Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de- France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la
sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Martine BAUDOIN , directrice
adjointe de l'unité départementale de Paris,

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim,

Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2025 nommant Monsieur Riad BOUHAFS, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, sur
l'emploi de directeur de l'unité départementale du Paris,
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-13-00003 - Décision n° 2025-111 du 13 juin 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Paris
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DÉCIDE


Article 1

Délégation permanente est donnée à Riad BOUHAFS, directeur de l'unité départementale de Paris, à
effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile de France, les décisions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation négociée des
mutations économiques
Avis sur la procédure et observations sur les
mesures sociales pour les procédures ouvertes
par les entreprises non soumises à l'obligation
d'établir un PSE.
Article L 1233-56
du code du travail
Anticipation négociée des
mutations économiques
Avis sur la procédure et observations sur le PSE
pour les procédures ouvertes par les
entreprises soumises à l'obligation d'établir un
PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du
code du travail
Anticipation négociée des
mutations économiques
Décision de validation ou de refus de validation
de l'accord collectif signé en application de
l'article 1233-24-1 du code du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4, L 1233-57-
2,
L 1233-58 du code
du travail
Anticipation négociée des
mutations économiques
Décision d'homologation ou de refus
d'homologation du document unilatéral pris en
application de l'article L 1233- 24-4 du code du
travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4,L 1233-57-
3,
L 1233-58 du code
du travail
Anticipation négociée des
mutations économiques
Injonction prise sur demande formulée par le
CSE, ou, lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à
défaut, les DP ou, en cas de négociation d'un
accord L 1233-24-1 du code du travail, par les OS
représentatives de l'entreprises.
Articles L 1233-57-5
et D 1233-12 du
code du travail
Anticipation négociée des
mutations économiques
Décision relative à la contestation portant sur
l'expertise unique réalisée dans le cadre de
l'article L.1233-34 du code du travail.
Article L1233-35-
1et Article R1233-
3-3 du code du
travail
Anticipation négociée des
mutations économiques
Décision de validation ou de refus de validation
de l'accord portant rupture conventionnelle
collective signé en application de l'article L
1237-19 du code du travail
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-
5,
L 1237-19-6, D 1237-9,
D 1237-10 et
suivants du code du
travail
Egalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3
et D 1143-6 du
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-13-00003 - Décision n° 2025-111 du 13 juin 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Paris
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code du travail
Egalité professionnelle
Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux
dispositions de l'article L. 2242-8 du code du
travail
Articles L 2242-9 et
R 2242-10 du code
du travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et
R 3121-10 du code
du travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code
du travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour
une activité dans le département
Articles L 713-13, R 713-
12 et R 713-14 du
code rural
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail pour une entreprise ou pour
une activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-13
du code rural
Durée du travail
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés payés du bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35
du code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations
à l'interdiction de recourir à des salariés sous
contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer
des salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux exposant à certains agents
chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-
6 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-
2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers
de construction)
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions des articles L.
4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé
contre une demande d'analyse de produits
faite en application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
Article R 4462-30
du code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-13-00003 - Décision n° 2025-111 du 13 juin 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Paris
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d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition
des travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de
l'activité d'un groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-
11 du code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant
l'agrément d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code
du travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression
du mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et
R 2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6
du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et
R
2313-4 du code
du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité
social et économique
Articles L 2314-13
et R 2314-3 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un
comité social et économique central
Articles L 2316-8 et
R 2316-2 du code
du travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de
groupe entre les élus du ou des collèges
électoraux
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code
du travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code
du travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus
d'autorisation de suppression d'un comité
d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code
du travail
Apprentissage
Décisions en matière d'apprentissage et
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5),
Décision interdisant le recrutement de nouveaux
apprentis ainsi que de jeunes titulaires d'un
contrat d'insertion en alternance (article L 6225-
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R
6225-12 du code
du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-13-00003 - Décision n° 2025-111 du 13 juin 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Paris
16
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6), Décision mettant fin ou refusant de mettre fin
à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis (article R 6225-11)
Travailleurs de moins de
18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la
convention du stage (article L 4733-8), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage
(article L 4733-9), Décision interdisant le
recrutement de travailleurs ou l'accueil de
stagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8
et suivants du
code du travail
Formation
professionnelle et
certification
Délivrance du titre professionnel, Désignation du
jury, VAE : recevabilité de la VAE
Articles R 338-6 et R
338-7 du code de
l'Éducation, arrêtés
du 22 Décembre
2015 et
du 21 juillet 2016
Formation
professionnelle et
certification
Décision de retrait du bénéfice des
exonérations de cotisations sociales
attaché aux contrats de
professionnalisation
Article R 6325-20
du code du travail
Epargne salariale
Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne
salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code
du travail
Rupture conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Divers
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et
-4 du code du
travail
Divers
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du
code du travail
Divers
Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de
contestation relative à une inscription sur la liste
électorale établie dans le cadre du scrutin de
mesure de l'audience des organisations syndicales
dans les entreprises de moins de 11 salariés

Article R 2122-21
du code du travail
Divers
Mise en œuvre de la transaction pénale :
proposition au mis en cause, demande
d'homologation au procureur, notification au mis
en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3
et suivants du code
du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-13-00003 - Décision n° 2025-111 du 13 juin 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Paris
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Article 3

Concernant l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences,
maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques, en cas d'absence ou d'empêchement du
directeur de l'unité départementale, délégation de signature est donnée à :

- Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale

Article 4

Le directeur de l'unité départementale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2, à l'exception matières visées à l'article 3.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.


Article 5

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-072 du 4 avril
2025.


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de- France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 13 juin 2025

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim

SIGNÉ

Marc ROHFRITSCH
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-13-00003 - Décision n° 2025-111 du 13 juin 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Paris
18
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-06-13-00002
Décision n° 2025-112 du 13 juin 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc
Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité
départementale de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-13-00002 - Décision n° 2025-112 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
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PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS


DÉCISION n° 2025-112 du 13 juin 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L.323-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;

Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales,
de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains
de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-13-00002 - Décision n° 2025-112 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
20

2/4

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour
lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis
préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décre t n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;


Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Martine BAUDOIN directrice
adjointe de l'unité départementale de Paris,

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à
compter du 1er avril 2025,

Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2025 nommant Monsieur Riad BOUHAFS, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, sur
l'emploi de directeur de l'unité départementale du Paris,

Vu l'arrêté IDF-2025-04-04-00007 du 4 avril 2025 de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Ile-
de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France
(DRIEETS) par intérim en matière administrative,


DÉCIDE
Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Riad BOUHAFS, directeur de l'unité départementale de Paris,
à effet de signer dans le cadre de ses attributions, tous les actes, arrêtés, décisions, conventions,
circulaires, rapports, correspondances dans le champ des compétences que la préfecture de région
délègue à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-13-00002 - Décision n° 2025-112 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
21

3/4
Aucune subdélégation ne pourra être opérée par le directeur d'unité concernant la signature des
conventions attributives de subventions accordées au titre du fonds de développement de l'inclusion
(FDI), dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE).

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'unité départementale par intérim , la
subdélégation de signature, est exercée par les personnes ci-dessous mentionnées, dans la limite de leurs
compétences :

- Mme Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale de Paris
- Marie MARCENA, directrice du pôle « entreprises, emploi, solidarité »
- Jean-Philippe DEVOUCOUX, responsable du département accompagnement des entreprises
- Patricia RENUCCI, responsable du département protection et insertion des jeunes
- Corinne ROUXEL, responsable du département insertion et protection des adultes
- Hervé LEGRAND, directeur du pôle « politique du travail »
- Niklas VASSEUX, adjoint du directeur du pôle « politique du travail »
- Catherine BARRAS, directrice de secteur nord des services de l'inspection du travail ;
- Mélinda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail ;

Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour
les soldes annuels ;
- Les conventions avec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté
les avenants et les actes de gestion afférents ; un tableau de suivi de la programmation par
structure est transmis trimestriellement ;
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile-
de-France, sauf en ce qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres exercées le
Directeur régional et interdépartemental de la DRIEETS ou des agents qui lui sont
hiérarchiquement rattachés, en matière d'accompagnement des restructurations d'entreprise et
d'inspection de la législation du travail, de mesures de police administrative prises en application
du code de commerce et du code de la consommation et en matière de métrologie légale, ainsi
que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État région ;

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers
municipaux ainsi que de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre
des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Ile-de-
France.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-13-00002 - Décision n° 2025-112 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
22

4/4


Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-057 du 9 avril
2025.

Article 5

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.

Fait à Aubervilliers le 13 juin 2025

Le Directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim


SIGNÉ
.
Marc ROHFRITSCH

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-13-00002 - Décision n° 2025-112 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de Paris
23
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-06-12-00004
Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution financière des compétences de la
région académique, conclue entre la Région
académique Île-de-France et l'Académie de
Créteil
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-12-00004 - Convention de délégation
de gestion relative à l'exécution financière des compétences de la région académique, conclue entre la Région académique
Île-de-France et l'Académie de Créteil
24
REGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

1



Secrétariat général de la région académique
Pôle Affaires générales et immobilier





Convention de délégation de gestion relative à l'exécution financière
des compétences de la région académique, conclue entre
la Région académique Île-de-France et l'Académie de Créteil

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servic es
de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI rectrice de la
région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de M. Jean-François
CHANET en qualité de recteur de l'académie de Créteil ;
Vu l'arrêté n°IDF-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris, en matière
d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 31 janvier 2025 nommant M Fabien OPPERMANN dans l'emploi
de secrétaire général de la région académique Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 30 décembre 2022 portant nomination de M Mehdi CHERFI dans
l'emploi de secrétaire général de l'académie de Créteil ;

Entre la rectrice de la Région académique Île-de-France, rectrice de Paris, chancelière des universités de
Paris et d'Île-de-France, représentée par Fabien OP PERMANN, secrétaire général de la région
académique Île-de-France, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
Le recteur de l'Académie de Créteil, représenté par Mehdi CHERFI secrétaire général de l'académie de
Créteil, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
La présente convention est conclue entre la Région académique Île-de-France et l'académie de
Créteil, pour confier l'exécution financière d'une partie des activités de la Région académique en
tant que service prescripteur (délégant) à la plate forme Chorus de la division des affaires
financières de l'académie de Créteil (délégataire).
Cette convention organise les relations entre le secrétariat général de la région académique d'Île-
de-France (SGRA) et ses services et le CSP de l'académie de Créteil.
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-12-00004 - Convention de délégation
de gestion relative à l'exécution financière des compétences de la région académique, conclue entre la Région académique
Île-de-France et l'Académie de Créteil
25

2
Article 1 er : Objet et périmètre de la délégation de convention de gestion
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution des dépenses et des recettes :
- l'ordonnancement des dépenses et des recettes ;
- l'engagement des dépenses et des recettes ;
- et la certification des services faits.
Les BOP et UO concernés, pour lesquels la région ac adémique dispose d'une compétence
d'ordonnancement secondaire, sont listés à l'annexe n°1.
Le délégant assure le pilotage budgétaire des autor isations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabil ité sur les actes dont il a confié la réalisation
au délégataire.
Article 2 : Prestations réalisées par le délégataire pour le compte du délégant
Les prestations du délégataire pour le compte du dé légant et les actions du délégant vis-à-vis du
délégataire, définies à l'article 1 er , recouvrent notamment les obligations suivantes :
a) Obligations du délégant
Le délégant est en application de la présente conve ntion considéré comme un des services
prescripteurs de l'activité du CSP, délégataire. Le délégataire se conformera aux règles de
procédures internes et aux modèles de documents tra nsmis par le délégant à l'ensemble des
services prescripteurs.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tou s les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
b) Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les condi tions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui. Il est l'unique inte rlocuteur du comptable public assignataire
placé auprès du service délégataire.
Le délégataire contrôle et valide les demandes de p aiements issues des applications métiers
ministérielles.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations q ui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestat ions, à assurer la qualité des informations
budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Le délégataire réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire selon les seuils prévus.
Le délégataire a la possibilité de subdéléguer les missions qui lui sont confiées au service facturier
(SFACT).
Le délégataire établit les paramétrages et délivre les habilitations permettant aux agents
concernés de réaliser les restitutions budgétaires et l'ensemble des actes de dépenses et de
recettes ainsi que les opérations de consultation d ans CHORUS sur l'UO de la Région académique
Ile-de-France.
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-12-00004 - Convention de délégation
de gestion relative à l'exécution financière des compétences de la région académique, conclue entre la Région académique
Île-de-France et l'Académie de Créteil
26

3
Une charte de gestion entre les parties pourra, le cas échéant, être élaborée afin de préciser tout
autre élément découlant de ces obligations.
Le délégataire avertit sans délai le déléguant lorsqu'une indisponibilité des crédits est constatée.
Article 3 : Exécution de la convention de délégation de gestion
Un suivi de la convention sera réalisé annuellement lors du dialogue de gestion courant entre la
région académique d'Ile-de-France et l'académie de Créteil. Il portera sur le nombre d'actes
réalisés et le délai global de paiement.
Article 4 : Modification de la convention de délégation de gestion
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire régional.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. Elle est établie pour un an, et est reconduit tacitement.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis d e trois mois. La dénonciation de la délégation
de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le
contrôleur budgétaire régional doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmis e au contrôleur budgétaire régional et au
comptable affectataire, accompagnée de la délégatio n d'ordonnancement secondaire du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.














Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-12-00004 - Convention de délégation
de gestion relative à l'exécution financière des compétences de la région académique, conclue entre la Région académique
Île-de-France et l'Académie de Créteil
27

4
Fait à Paris,
Le 12 juin 2025
Le délégant

La Région Académique d'Île-de-France,

Pour la Rectrice de
la région académique Île-de-France,
Rectrice de l'académie de Paris
Chancelière des universités
de Paris et d'Île-de-France
par délégation,

Le Secrétaire général
de la région académique

Signé

Fabien OPPERMANN

Le délégataire

L' Académie de Créteil

Pour le Recteur de l'académie de Créteil
par délégation,





Le Secrétaire général de l'académie de Créteil

Signé

Mehdi CHERFI

Visa du Préfet de la Région d'Île -de -France,
Préfet de Paris

Signé

Marc GUILLAUME

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-12-00004 - Convention de délégation
de gestion relative à l'exécution financière des compétences de la région académique, conclue entre la Région académique
Île-de-France et l'Académie de Créteil
28

5
Annexe n°1 : périmètre des BOP et des UO concernés par la délégation de gestion
Programme UO Désignation du recteur de région académique
comme RBOP ou RUO
Désignation du recteur de région
académique comme ordonnateur
secondaire
Programme 150 - Formations supérieures et recherche universitaire
0150-IDFR-RACA Décision du 21-12-2020 MESRI - DAF DCISIF nor : ESRF2036756S
Arrêté du préfet de région portant délégation de signature à la rectrice de région académique en matière d'ordonnancement secondaire du

26 mars 2025
Programme 214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale
0214-IDFR-RACA Décision du 11-12-2020 MENJS - DAF DCISIF NOR : MENF2036122S
Arrêté du préfet de région portant délégation de signature à la rectrice de région académique en matière d'ordonnancement secondaire du

26 mars 2025
Programme 348 – Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
0348-CMES-CEIP Convention délégation de gestion du 06-06-2024 – MESRI - RACA
Arrêté du préfet de région portant délégation de signature à la rectrice de région académique en matière d'ordonnancement secondaire du

26 mars 2025
Programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
0172-CENT-IDFR Décision du 24-02-2021 MESRI - DAF DCISIF nor : ESRF2106747S
Arrêté du préfet de région portant délégation de signature à la rectrice de région académique en matière d'ordonnancement secondaire du

26 mars 2025

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-12-00004 - Convention de délégation
de gestion relative à l'exécution financière des compétences de la région académique, conclue entre la Région académique
Île-de-France et l'Académie de Créteil
29
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-06-12-00005
Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution financière des compétences de la
région académique, conclue entre la Région
académique Île-de-France et l'Académie de
Versailles
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-12-00005 - Convention de délégation
de gestion relative à l'exécution financière des compétences de la région académique, conclue entre la Région académique
Île-de-France et l'Académie de Versailles
30
REGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

1



Secrétariat général de la région académique
Pôle Affaires générales et immobilier





Convention de délégation de gestion relative à l'exécution financière
des compétences de la région académique, conclue entre
la Région académique Île-de-France et l'Académie de Versailles

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servic es
de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI rectrice de la
région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Etienne
CHAMPION en qualité de recteur de l'académie de Versailles ;
Vu l'arrêté n°IDF-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris, en matière
d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 31 janvier 2025 nommant M Fabien OPPERMANN dans l'emploi
de secrétaire général de la région académique Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 septembre 201 9 portant nomination de M Benoit VERSCHAEVE
dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Versailles ;

Entre la rectrice de la Région académique Île-de-France, rectrice de Paris, chancelière des universités de
Paris et d'Île-de-France, représentée par Fabien OP PERMANN, secrétaire général de la région
académique Île-de-France, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
Le recteur de l'Académie Versailles, représenté par Benoît VERSCHAEVE secrétaire général de
l'académie Versailles, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
La présente convention est conclue entre la Région académique Île-de-France et l'académie de
Versailles, pour confier l'exécution financière d'u ne partie des activités de la Région académique
en tant que service prescripteur (délégant) à la pl ateforme Chorus de la division des affaires
financières de l'académie de Versailles (délégataire).
Cette convention organise les relations entre le secrétariat général de la région académique d'Île-
de-France (SGRA) et ses services et le CSP de l'académie de Versailles.
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-12-00005 - Convention de délégation
de gestion relative à l'exécution financière des compétences de la région académique, conclue entre la Région académique
Île-de-France et l'Académie de Versailles
31

2
Article 1 er : Objet et périmètre de la délégation de convention de gestion
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution des dépenses et des recettes :
- l'ordonnancement des dépenses et des recettes ;
- l'engagement des dépenses et des recettes ;
- et la certification des services faits.
Les BOP et UO concernés, pour lesquels la région ac adémique dispose d'une compétence
d'ordonnancement secondaire, sont listés à l'annexe n°1.
Le délégant assure le pilotage budgétaire des autor isations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabil ité sur les actes dont il a confié la réalisation
au délégataire.
Article 2 : Prestations réalisées par le délégataire pour le compte du délégant
Les prestations du délégataire pour le compte du dé légant et les actions du délégant vis-à-vis du
délégataire, définies à l'article 1 er , recouvrent notamment les obligations suivantes :
a) Obligations du délégant
Le délégant est en application de la présente conve ntion considéré comme un des services
prescripteurs de l'activité du CSP, délégataire. Le délégataire se conformera aux règles de
procédures internes et aux modèles de documents tra nsmis par le délégant à l'ensemble des
services prescripteurs.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tou s les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
b) Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les condi tions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui. Il est l'unique inte rlocuteur du comptable public assignataire
placé auprès du service délégataire.
Le délégataire contrôle et valide les demandes de p aiements issues des applications métiers
ministérielles.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations q ui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestat ions, à assurer la qualité des informations
budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Le délégataire réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire selon les seuils prévus.
Le délégataire a la possibilité de subdéléguer les missions qui lui sont confiées au service facturier
(SFACT).
Le délégataire établit les paramétrages et délivre les habilitations permettant aux agents
concernés de réaliser les restitutions budgétaires et l'ensemble des actes de dépenses et de
recettes ainsi que les opérations de consultation d ans CHORUS sur l'UO de la Région académique
Ile-de-France
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-12-00005 - Convention de délégation
de gestion relative à l'exécution financière des compétences de la région académique, conclue entre la Région académique
Île-de-France et l'Académie de Versailles
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3
Une charte de gestion entre les parties pourra le c as échéant être élaborée afin de préciser tout
autre élément découlant de ces obligations.
Le délégataire avertit sans délai le déléguant lorsqu'une indisponibilité des crédits est constatée.
Article 3 : Exécution de la convention de délégation de gestion
Un suivi de la convention sera réalisé annuellement lors du dialogue de gestion courant entre la
région académique d'Ile-de-France et l'académie de Versailles. Il portera sur le nombre d'actes
réalisés et le délai global de paiement.
Article 4 : Modification de la convention de délégation de gestion
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire régional.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. Elle est établie pour un an, et est reconduit tacitement.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis d e trois mois. La dénonciation de la délégation
de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le
contrôleur budgétaire régional doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmis e au contrôleur budgétaire régional et au
comptable affectataire, accompagnée de la délégatio n d'ordonnancement secondaire du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.














Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-12-00005 - Convention de délégation
de gestion relative à l'exécution financière des compétences de la région académique, conclue entre la Région académique
Île-de-France et l'Académie de Versailles
33

4
Fait à Paris,
Le 12 juin 2025

Le délégant

La Région Académique d'Île-de-France,

Pour la Rectrice de
la région académique Île-de-France,
Rectrice de l'académie de Paris
Chancelière des universités
de Paris et d'Île-de-France
par délégation,

Le Secrétaire général
de la région académique

Signé

Fabien OPPERMANN

Le délégataire

L' Académie de Versailles

Pour le Recteur de l'académie de Versailles
par délégation,





Le Secrétaire général de l'académie de Versailles


Signé

Benoît VERSCHAEVE

Visa du Préfet de la Région d'Île -de -France,
Préfet de Paris

Signé

Marc GUILLAUME

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-12-00005 - Convention de délégation
de gestion relative à l'exécution financière des compétences de la région académique, conclue entre la Région académique
Île-de-France et l'Académie de Versailles
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5
Annexe n°1 : périmètre des BOP et des UO concernés par la délégation de gestion
Programme UO Désignation du recteur de région académique
comme RBOP ou RUO
Désignation du recteur de région
académique comme ordonnateur
secondaire
Programme 150 - Formations supérieures et recherche universitaire
0150-IDFR-RACA Décision du 21-12-2020 MESRI - DAF DCISIF nor : ESRF2036756S
Arrêté du préfet de région portant délégation de signature à la rectrice de région académique en matière d'ordonnancement secondaire du

26 mars 2025
Programme 214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale
0214-IDFR-RACA Décision du 11-12-2020 MENJS - DAF DCISIF NOR : MENF2036122S
Arrêté du préfet de région portant délégation de signature à la rectrice de région académique en matière d'ordonnancement secondaire du

26 mars 2025
Programme 348 – Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
0348-CMES-CEIP Convention délégation de gestion du 06-06-2024 – MESRI - RACA
Arrêté du préfet de région portant délégation de signature à la rectrice de région académique en matière d'ordonnancement secondaire du

26 mars 2025
Programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
0172-CENT-IDFR Décision du 24-02-2021 MESRI - DAF DCISIF nor : ESRF210674S
Arrêté du préfet de région portant délégation de signature à la rectrice de région académique en matière d'ordonnancement secondaire du

26 mars 2025

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-06-12-00005 - Convention de délégation
de gestion relative à l'exécution financière des compétences de la région académique, conclue entre la Région académique
Île-de-France et l'Académie de Versailles
35