PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-275
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-09-29-00001 - AP 20261597 réglementant temporairement
l'utilisation, le port et le transport des artifices
de divertissement et
articles pyrotechniques sur le département du Puy-de-Dôme
du 30
septembre au 2 novembre 2026 (5 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-29-00001
AP 20261597 réglementant temporairement
l'utilisation, le port et le transport des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques sur
le département du Puy-de-Dôme
du 30 septembre au 2 novembre 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-29-00001 - AP 20261597 réglementant temporairement l'utilisation, le port et le
transport des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques sur le département du Puy-de-Dôme
du 30 septembre au 2 novembre 2026
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E a
PREFETE k
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 20261597
réglementant temporairement l'utilisation, le port et le transport des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques sur le département du Puy-de-Dôme
du 30 septembre au 2 novembre 2026
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 122-1, L 131-4 et suivants ;
Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2021 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatifs aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application
des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1
du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant la pratique dans le département du Puy-de-Dôme de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations
nationales ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement en milieu densément urbanisé impose des
précautions particulières ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie
publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution
de phénomènes de bandes ;
Considérant que lors de la finale de la ligue des champions opposant le Paris Saint Germain à l'Inter
Milan le samedi 31 mai 2025, plusieurs tirs de mortiers ont été tirés dans le centre-ville de Clermont-
Ferrand ; que lors de l'intervention des forces de l'ordre, de nombreux tirs tendus de mortiers mais
également au-dessus de la foule ont été comptabilisés ;
Considérant que le week-end du 14 et 15 juin 2025, des fumigènes et feux d'artifices ont été tirés à
Clermont-Ferrand notamment sur les quartiers de La Gauthière, Les Vergnes, Croix de Neyrat, et que
l'un des tirs, effectué à proximité du stade de La Fraternité, a atterri dans le jardin d'un riverain ; que
des tirs de mortiers ont été réalisés en toute proximité des habitations et des immeubles résidentiels
ce qui est susceptible de générer des risques supplémentaires de départ d'incendie dans les
habitations mais également de blessures chez les personnes ;
Considérant que le week-end du 21 et 22 juin 2025, deux personnes ont été blessées suite à des tirs de
mortier ;
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Considérant les tirs de mortiers qui se sont déroulés dans la nuit du 20 au 21 août 2025 alors qu'une
opération de voie publique était en cours dans le quartier de Charras à Clermont-Ferrand ; que les
forces de police ont été visées à plusieurs reprises par des tirs de mortiers ; qu'un véhicule de la
brigade canine de la police a également été visé ;
Considérant que lors de la finale de la coupe des champions opposant le Paris Saint Germain à Arsenal
le samedi 30 mai 2026, plus de 2 000 personnes se sont rassemblées, place de la Victoire, pour célébrer
l'évènement ; que des individus se sont ensuite rassemblés place de Jaude et ont commencé à lancer
des projectiles et des tirs tendus de mortiers contre les forces de l'ordre ; que des dégradations de
mobilier urbain, des incendies et le pillage d'un commerce ont été constatés; que 7 fonctionnaires de
police ont été blessés ;
Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments
publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant que la période considérée est propice à de nombreux rassemblements sur la voie
publique, notamment à l'occasion de manifestations festives traditionnelles et d'événements
calendaires propices à des débordements urbains ;
Considérant qu'un contexte local d'appels à des manifestations revendicatives et à des mouvements
de contestation sociale est annoncé sur cette même période ; que ces rassemblements présentent un
risque avéré de dérives violentes et d'affrontements avec les forces de l'ordre, caractérisé par
l'utilisation détournée d'articles pyrotechniques et de mortiers d'artifice à l'encontre des personnes et
des biens ; que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté,
nécessaire et proportionné ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures de police proportionnées
pour garantir l'ordre public tout en limitant l'accès à ces dispositifs dangereux aux seuls professionnels
de la pyrotechnie ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Le port, l e transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont
interdits du mercredi 30 septembre 2026 à 08h00 jusqu'au lundi 2 novembre 2026 à 08h00 sur la voie
publique ou en direction de l'espace public, sur le territoire du département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
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Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera
adressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet
signé
Enguerran ROBAS
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
– soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– soit d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l'application « Télérecours
citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie ES
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
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