LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 291.2025 - édition du 19/11/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Direction DépartementaleFol des Territoires et de la MerPREFET des Alpes-MaritimesDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFrateraité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-223 Nice, le 1 7 NOV. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnellepar capture marquage et recapture d'une espèce protégée(Isabelle de France)au bénéfice du Parc naturel régional des Préalpes d'Azur
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L.411-1, L.411-2, L.171-1 à
L171-5 et R.411-1 à R.411-14 et R412-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble
du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles lacapture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-531 portant délégation de signature à Monsieur EricLefebvre, directeur départemental des territoires et la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20251329 portant subdélégation de signature et dereprésentation aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;

Vu la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture,
marquage et recapture, en date du 2 avril 2025 par le Parc naturel régional des Préalpes
d'Azur ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 8
septembre 2025 ;
Vu la consultation publique effectuée du 9 au 23 octobre 2025 inclus par voie
électronique sur le site Internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes ;
Considérant que l'acquisition de données est nécessaire à meilleure connaissance et à la
préservation de l'espèce protégée Graellsia isabellae;
Considérant que l'opération n'est pas de nature à mettre en péril l'état de conservation de
l'espèce Graellsia isabellae ;
Considérant la qualité du dossier et la formation des intervenants ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Parc naturel régional des Préalpes d'Azur. Les
personnes autorisées à réaliser les manipulations sont Méliné SUKIASYAN, DanielCHANSELME, Emmanuel JOYEUX, Brigitte KAN, Pieter KAN, Julie CHÊNE, Kevin PEACOCK,
Lorène BERNHARD, Didier BASSET, Frédéric RYMARCZYK et Frédéric BILLI.
Article 2 : Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 30 juin 2028, inclus.
Article 3 : Modalités de réalisation
Dans le cadre d'une étude scientifique spécifique, les intervenants vont manipuler les
individus de l'espèce protégée (Graellsia isabellae).
Le nombre d'individus manipulable maximum est fixé à 50.
La zone d'étude se situe au sein du territoire du Parc naturel régional des Préalpes d'Azur,
et plus particulièrement sur la commune de Gréolières.
La méthodologie appliquée, à cet inventaire non destructif, est la suivante :
— Pose des pièges lumineux attractif (lampe UV ou néon).
— Pose des pièges à phéromones.

Les lampes et les draps seront installés uniquement pendant la période d'observation, soit
environ 3heures. Il s'agit d'une méthode d'observation directe, sans piégeage des
individus.
Article 4 : Bilan de | 'opération
Un compte-rendu détaillé de l'étude sera produit. Il indiquera les conclusions de l'étude
avec un focus sur le nombre d'individu prélevé pour chaque espèce. II sera transmis au
service instructeur au plus tard au 31 décembre 2026, 2027 et 2028.
Les données collectées devront être également déposées sur le système d'information sur
la nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la base régionale SILENE.
Article 5 : Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente dérogation. Les
contrôles pourraient porter sur :
+ le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
+ les documents de suivi et les bilans.
Article 6 : Modification, suspension, retrait, renouvellement
Le présent arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une desobligations faites au bureau d'études n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles
poursuites, notamment au titre des articles L.415-1 à L.415-6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'arrêté
modificatif et seront effectives à la notification de l'acte.
Les éventuels prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en
œuvre de l'ensemble du présent arrêté.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté nevaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.

Article 8 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut de réponse de l'administration au
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître
une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter
de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilité de
déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via
l'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 9 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Céte d'Azur, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-maritimes, le directeur de
l'office français de la biodiversité, le directeur du Parc naturel des préalpes d'Azur, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet et par délégation,
Je EIMER
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MINISTÈREDE LA JUSTICE,
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTIONINTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLEMAISON D'ARRÊT DE GRASSE.
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 et R.234-1) et
d'autres textes :
| Placer les personnes détenues, à titre |Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe| préventif, en confinement en cellule Monsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RHlindividuelle ordinaire ou en cellule |Monsieur Stéphane MATHON, directeur de détention
| disciplinaire Madame Christine CROUZET, CSP
| Monsieur Rodolphe BLONBOU, CSP |Monsieur Sofiane ANOUAR, capitaine |Madame Delphine BONNAVAL, capitaine |
Monsieur Michel COCHET, capitaine |
Madame Angélique LEVEQUE, capitaine |
| Madame Lætitia MARLIN, capitaine || {Madame Patricia DE DENARO, capitaine |{Monsieur Wilfried LEYNIER, capitaine |Monsieur Thierry CANDELA, capitaine
Madame Maïan GUEVARA, capitaine
| Madame Cristelle CORNILLON, capitaineMadame Manon NOURRY, lieutenant
Monsieur David COQUELET, capitaine
Madame Widad AMMICH, Brigadier-chef
Madame Céline MIGNOT, Brigadier-chef
Monsieur Anthony DRUNAUD, Brigadier-chef
| Madame Elodie BRUYER, Brigadier-chefMonsieur Michel CANTERO, Major |
Monsieur Mickael SCHEIDER, Brigadier-chef |Monsieur Nicolas LAFARGE, Brigadier-chef
Monsieur Christophe LAROSE, Brigadier-chef |Monsieur Bruno BANCHAREL, Brigadier-chefMonsieur Rémi COLLET, Brigadier-chefMadame Amandine JACQUEMET, Brigadier-chef |Monsieur Wissem MAAZAOUI, Brigadier-chef |
|
|
Monsieur Christophe BEY, Brigadier-chefMonsieur Jean-Pierre JEANDEL, Brigadier-chef[Monsieur Patrick NICOLAS, Brigadier-chef

Suspendre, à titre préventif, l'exercice
de l'activité professionnelle d'une
| personne détenue
Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe
Monsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RHMonsieur Stéphane MATHON, directeur de détention
Madame Christine CROUZET, CSP
Monsieur Rodolphe BLONBOU, CSP
Monsieur Sofiane ANOUAR, capitaine
Madame Delphine BONNAVAL, capitaine
Monsieur Michel COCHET, capitaine
Madame Angélique LEVEQUE, capitaine
Madame Lætitia MARLIN, capitaine
Madame Patricia DE DENARO, capitaine
{Monsieur Wilfried LEYNIER, capitaine| Monsieur Thierry CANDELA, capitaine|Madame Maïan GUEVARA, capitaine|Madame Cristelle CORNILLON, capitaine
Madame Manon NOURRY, capitaine
Monsieur David COQUELET, capitaine
Engager des poursuites
disciplinaires à l'encontre des
personnes détenues
Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe
Monsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RH
Monsieur Stéphane MATHON, directeur de détention
Madame Christine CROUZET, CSP
Monsieur Rodolphe BLONBOU, CSP
Monsieur Sofiane ANOUAR, capitaine
| Madame Delphine BONNAVAL, capitaine
Monsieur Michel COCHET, capitaine
Madame Angélique LEVEQUE, capitaine
Madame Lætitia MARLIN, capitaine
Madame Patricia DE DENARO, capitaine
Monsieur Wilfried LEYNIER, capitaine
| Monsieur Thierry CANDELA, capitaine
Madame Maïan GUEVARA, capitaine
Madame Cristelle CORNILLON, capitaine
Madame Manon NOURRY, lieutenant
{Monsieur David COQUELET, capitaine
i
Présider la commission de
discipline
Dispenser les personnes détenues
d'exécuter les sanctions
prononcées en commission de
discipline
Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe
Monsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RH
Monsieur Stéphane MATHON, directeur de détention
| Madame Christine CROUZET, CSP
Monsieur Rodolphe BLONBOU, CSP
| Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe
| Monsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RH
Monsieur Stéphane MATHON, directeur de détention
Madame Christine CROUZET, CSP
Monsieur Rodolphe BLONBOU, CSP

Suspendre ou fractionner
l'exécution des sanctions
prononcées en commission de
discipline
Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe
Monsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RH
Monsieur Stéphane MATHON, directeur de détention
| Madame Christine CROUZET, CSP
Monsieur Rodolphe BLONBOU, CSP
Monsieur Sofiane ANOUAR, capitaine
Madame Delphine BONNAVAL, capitaine| Monsieur Michel COCHET, capitaine
| Madame Angélique LEVEQUE, capitaine
Madame Lætitia MARLIN, capitaine
Madame Patricia DE DENARO, capitaine
Monsieur Wilfried LEYNIER, capitaine
Monsieur Thierry CANDELA, capitaine
Monsieur Eric BREZAC, capitaine
| Madame Maïan GUEVARA, capitaine
| Madame Cristelle CORNILLON, capitaine
Madame Manon NOURRY, lieutenant
Monsieur David COQUELET, capitaineLa présente note d'information sera affichée en Salle de commission de discipline.
Affichage réalisé le
Fait à Grasse le 18/11/2025
2/2

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Annexe : liste nominative des personnels bénéficiant de la délégation de signature
Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe
Monsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RH
Monsieur Stéphane MATHON, directeur de détention
Monsieur François GILLIOT, attaché d'administration
Madame Christine CROUZET, CSP
Monsieur Rodolphe BLONBOU, CSP
Monsieur Sofiane ANOUAR, capitaineMadame Delphine BONNAVAL, capitaine
Monsieur Thierry CANDELA, capitaine
Monsieur Michel COCHET, capitaineMonsieur David COQUELET, capitaine
Madame Cristelle CORNILLON, capitaine
Madame Patricia DE DENARO, capitaine
Madame Maïan GUEVARA, capitaine
Madame Angélique LEVEQUE, capitaine
Monsieur Wilfried LEYNIER, capitaineMadame Lætitia MARLIN, capitaine
Madame Manon NOURRY, lieutenant
Madame Widad AMMICH, brigadier-chef
Monsieur Bruno BANCHAREL, brigadier-chef
Monsieur Christophe BEY, brigadier-chefMadame Elodie BRUYER, brigadier-chef
Monsieur Michel CANTERO, major
Monsieur Rémi COLLET, brigadier-chef
Monsieur Anthony DRUNAUD, brigadier-chef
Madame Amandine JACQUEMET, brigadier-chef
Monsieur Mikael SCHEIDER, brigadier-chef
Monsieur Jean-Pierre JEANDEL, brigadier-chef
Monsieur Nicolas LAFARGE, brigadier-chefMonsieur Christophe LAROSE, brigadier-chef
Monsieur Wissem MAAZAOUI, brigadier-chefMadame Céline MIGNOT, brigadier-chef
Monsieur Patrick NICOLAS, brigadier-chef
Madame Sabrina ROSE, brigadier-chef
Grasse, le 18 novembre 2025
La Diréctrl

EM Direction des élections et de la légalitéPRÉFET Bureau des finances des collectivités localesDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 74 7 NOV. 202
ARRÊTÉrelatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 2025
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales quiprévoit que le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité estnotifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments decalcul établis par la direction générale des finances publiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes;
ARRÊTE:
Article 1%: Au titre de l'année 2025, le montant de la part communale de I'accise surl'électricité alloué aux communes et aux EPCI du département desAlpes-Maritimes figurant dans l'état ci-annexé est de TRENTE ET UNMILLIONS DEUX CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE CENT VINGT-HUIT EUROS (31 294 188 €).
Article2: L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communaleallouée au titre de l'année 2025 :
Montant de _ Montantde | Quantité d'électricité fournie, X Variation dePaccise x Paccise n.1 Quantité d électricité fournie,; PIPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.

Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fractiondu montant de la part communale pour les communes nouvellementrattachées ou sortantes d'un EPCI ou d'un département.
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois courant à compter de lapublication de cet arrété, devant le tribunal administratif de Nice, soitpar voie postale (18, avenue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1),soit par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recoursgracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture, quiinterrompt le délai de recours contentieux jusqu'à intervention de leurréponse.
En outre, en application de l'article L.231-4 du code des relations entre lepublic et l'administration, « le silence gardé par l'administration pendantdeux mois vaut décision de rejet ».
Le préfet des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont copiesera adressée aux collectivités bénéficiaires.
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DGCL_AcciseElectriciteCommunes_006_2025
SIRENLIBELLEBÉNÉFICIAIREMONTANTACCISE2025|MONTANTACCISE2024|CONSOELECT_N-2|CONSOELECT_N-3|IPC210601282|SAINT-PAUL20141820538731133008323179191.018210601381[THEOULE-SUR-MER16339116877427704451291323561.018210601472[TOURRETTE-LEVENS12526112916318802774197374421.018210601498LATRINITE23092824390141601919447298861.018210601522|VALBONNE4566684772871356891191443682741.018210601555|VALLAURIS8543888703951479425041534271101.018210601571|VENCE57985859734991475109959305381.018210601597|VILLEFRANCHE-SUR-MER24622425468642343956445875781.018210601613_|VILLENEUVE-LOUBET573269:5880031168313661219912401.018250601879|SICTIAM190048119841674424567714702549611.018TOTAL]3129418832154566Page2

EH Direction des élections et de la légalité
PREFET Bureau des finances des collectivités localesDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 1 7 NOV. 2025
ARRÊTÉrelatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 2025.
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de I'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales quiprévoit que le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité estnotifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments decalcul établis par la direction générale des finances publiques;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°: Au titre de l'année 2025, le montant de la part départementale deVaccise sur l'électricité alloué au conseil départemental desAlpes-Maritimes est de DOUZE MILLIONS QUATRE VINGTS MILLE TROISCENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS (12 080 390 €).
Article2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre del'année 2025 conformément aux dispositions de l'article 54 de la loin°20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :
Montantde _ Montant x Quantité d'électricité fournie, ; Variation
'acci ~ . ité d électricité fournie HVaccise n Vaccise na Quantité d électricité La de l'IPC
Le montant de l'accise 2024 est de 12 417 964 €.La quantité d'électricité fournie en 2023 était de : 6 425 564 181La quantité d'électricité fournie en 2022 était de : 6 724 012 307
La variation de I'IPC s'est élevée à 1,018 .

Article 3 :
Article 4:
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de la publication decet arrêté, devant le tribunal administratif de Nice, soit par voie postale(18, avenue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), soit par voiedématérialisée via l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut êtreexercé auprès des services de la préfecture, qui interrompt le délai derecours contentieux jusqu'à intervention de leur réponse.
En outre, en application de l'article L.231-4 du code des relations entre lepublic et l'administration, « le silence gardé par l'administration pendantdeux mois vaut décision de rejet ».
Le préfet des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes et dont copie sera adressée aux collectivitésbénéficiaires.
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Tabeq
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LOETOv2l9T8Tv9SSr9
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SINILIAVW-S3d41v4346TO009022
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€-N19313OSNOS.@-N10373OSNO9
SuIVIOISSNAd3773817)
NAS
31L384VAXSNNV


Recueil special 291.2025 19/11/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2025.223 Interdict.perturb.Isabelle de France derog...........2
Ministere de la Justice.........................................................6
Maison Arret Grasse........................................................6
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............6
Delegation de signature en matiere disciplinaire.................6
Tableau de delegations de signature..............................9
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................23
Direction Elections et Legalite............................................23
Finance publique......................................................23
Part communale de l accise sur l electricite 2025................23
Part departementale de l accise sur l electricite 2025...........27
Index Alphabétique
AP 2025.223 Interdict.perturb.Isabelle de France derog...........2
Delegation de signature en matiere disciplinaire.................6
Part communale de l accise sur l electricite 2025................23
Part departementale de l accise sur l electricite 2025...........27
Tableau de delegations de signature..............................9
D.D.T.M....................................................................2
Direction Elections et Legalite............................................23
Maison Arret Grasse........................................................6
D.D.I...........................................................................2
Ministere de la Justice.........................................................6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................23