PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-018-2025-09
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politiques du
Travail
IDF-2025-09-04-00003 - Arrêté portant sur la demande de dérogation
a l'obligation de repos dominical présentée par la SOCIETE EIFFAGE
RAIL, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG
EXPRESS - ZONE D 93200 SAINT-DENIS (2 pages) Page 3
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris /
IDF-2025-09-05-00001 - Arrêté n° 2025-137-RRA du 5 septembre 2025
portant composition du Conseil Interacadémique de l'Education
Nationale d'Ile-de-France (CIEN) siégeant en formation contentieuse et
disciplinaire (3 pages) Page 6
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-09-04-00003
Arrêté portant sur la demande de dérogation a
l'obligation de repos dominical présentée par la
SOCIETE EIFFAGE RAIL, pour son intervention sur
le site de construction de la ligne CDG EXPRESS -
ZONE D 93200 SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-09-04-00003 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la SOCIETE
EIFFAGE RAIL, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - ZONE D 93200 SAINT-DENIS
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr




ARRETE


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE EIFFAGE RAIL,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE CDG EXPRESS - ZONE D
93200 SAINT-DENIS



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS



VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1367 du 2 avril 2025 portant délégation de signature d u Préfet de la Seine-Saint-
Denis au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France par intérim et la décision n° 2025-079 du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature du Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim
en matière de repos dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 9 juillet 2025 par Monsieur Thomas BOINET,
Directeur Grands Projets de la société EIFFAGE RAIL, sise 24 route des Charpereaux 37270 AZAY-SUR-CHER pour
l'intervention de 25 salariés sur le site de construction de la ligne CDG Express Zone D, 109 avenue du Pr ésident
Wilson, 93200 SAINT-DENIS le dimanche 1er juin 2025 ;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 10 avril 2025 ;

VU le procès-verbal du référendum organisé le 7 juillet 2025 et le vote favorable obtenu ;

VU l'avis favorable du CSE du 19 février 2025 ;

VU le formulaire de demande daté du 9 juillet 2025 qui précise que le repos sera donné un autre jour que le
dimanche aux salariés concernés ;

VU les 25 attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132-21 du Code du travail ;

VU les avis favorables du MEDEF et de la CCI de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que la société EIFFAGE RAIL indique qu'elle doit effectuer des travaux de réalisation de la voie
ferrée du CDG EXPRESS à proximité du réseau ferré national exploité ; que ces travaux présentent des contraintes
spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire et coupure des
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IDF-2025-09-04-00003 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la SOCIETE
EIFFAGE RAIL, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - ZONE D 93200 SAINT-DENIS
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caténaires pour des raisons de sécurité ; que la SNCF a accordé une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) et
une consignation caténaire (CC) sur la période couvrant la demande sollicitée ;

CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC et CC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;

A R R E T E


Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société EIFFAGE RAIL est autorisée à déroger
à l'obligation de repos dominical pour 25 de ses salariés, le dimanche 7 septembre 2025 et le dimanche 14
septembre 2025 pour la réalisation de travaux de création de voie ferrée sous ITC et CC en Zone D du chantier CDG
Express, 109 avenue du Président Wilson, 93200 SAINT-DENIS.


Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties indiquées dans la décision unilatérale de
l'employeur approuvée par référendum et des garanties prévues à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail.


Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Région.


Fait à Aubervilliers, le 6 août 2025

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France par intérim,
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail






Jean-François DALVAI








Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un d élai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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IDF-2025-09-04-00003 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la SOCIETE
EIFFAGE RAIL, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - ZONE D 93200 SAINT-DENIS
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Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-09-05-00001
Arrêté n° 2025-137-RRA du 5 septembre 2025
portant composition du Conseil
Interacadémique de l'Education Nationale
d'Ile-de-France (CIEN) siégeant en formation
contentieuse et disciplinaire
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-09-05-00001 - Arrêté n° 2025-137-RRA du
5 septembre 2025 portant composition du Conseil Interacadémique de l'Education Nationale d'Ile-de-France (CIEN) siégeant en
formation contentieuse et disciplinaire
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=a .REGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


ARRETE n° 2025-137-RRA

Portant composition du Conseil inter-académique de l'Education nationale d'lle-de-
France siégeant en formation contentieuse et disciplinaire


LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE D'ÎLE-DE-FRANCE
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS ET D'ÎLE-DE-FRANCE


Vu les articles L. 234-1 à L. 234-8 du code de l'éducation,

Vu les articles R. 234 -39 à R. 234 -43 du code de l'éducation relatif au Conseil inter -académique
d'Ile-de-France,

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Julie BENETTI, en qualité de rectrice
de la région académique d'Île‐de‐France, rectrice de l'académie de Paris,

Vu l'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° IDF -2025-06-10-00002 du 10 juin 2025 portant
renouvellement de la composition du con seil inter-académique de l'éducation nationale (CIEN)
d'Île-de-France,

Vu les propositions des organisations syndicales eff ectuées dans le cadre de l'article R 234-9 du
code de l'éducation,

Vu la liste de présentation des cinq enseignants titulaires de l'enseignement public du second degré
élus le 1er juillet 2025 dans le cadre du CIEN plénier,


Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-09-05-00001 - Arrêté n° 2025-137-RRA du
5 septembre 2025 portant composition du Conseil Interacadémique de l'Education Nationale d'Ile-de-France (CIEN) siégeant en
formation contentieuse et disciplinaire
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ARRETE


ARTICLE UNIQUE

Le Conseil inter -académique de l'Education nationale d'Île -de-France siégeant en formation
contentieuse et disciplinaire est composé comme suit :


PRÉSIDENT

La rectrice de I'académie de Paris

Ou lorsque les questions soumises à délibération concernent exclusivement l'académie de
Versailles : la rectrice de l'académie de Versailles

Ou lorsque les questions soumises à délibération concernent exclusivement l'académie de Créteil :
le recteur de l'académie de Créteil


MEMBRES

Au titre du représentant des présidents d'université

Madame A ntonella TUFANO, vice -présidente de la Commission de la Formation et de la Vie
Universitaire, de l'Université Paris 1


Au titre des inspecteurs pédagogiques régionaux – inspecteurs d'académie

Monsieur Nicolas JURY, pour l'académie de Paris
Madame Rachel LE LAMER-PAVARD, pour l'académie de Versailles
Monsieur Saïd YAGOUB, pour l'académie de Créteil


Au titre des inspecteurs de l'Education Nationale

Monsieur Lionel ROMIER, de l'académie de Paris


Au titre des représentants des personnels de l'enseignement public du 2nd degré

Monsieur Dominique BOUILLAUD (FSU)
Monsieur Pierre CLAUSTRE (FSU)
Monsieur Ludovic LAIGNEL (FSU)
Monsieur Sylvain QUIRION (FSU)
Madame Ketty VALCKE (FSU)


Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-09-05-00001 - Arrêté n° 2025-137-RRA du
5 septembre 2025 portant composition du Conseil Interacadémique de l'Education Nationale d'Ile-de-France (CIEN) siégeant en
formation contentieuse et disciplinaire
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Au titre des représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés
sous contrat

Madame Claire DEMOLIN-CORDIER (SPELC)
Madame Agnès GUZZO (CGT SUNDEP)
Madame Émilie LIPKOWICZ (FEP CFDT)


Lorsque le Conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur privé

Monsieur Emmanuel PETIT, recteur de l'Institut Catholique de Paris





Fait à Paris, le 05 septembre 2025






Pour la Rectrice de la région académique Île-de-France,
Rectrice de l'académie de Paris,
Chancelière des universités de Paris et d'Ile-de-France,
Et par délégation,
La Secrétaire Générale de l'enseignement scolaire,

Signé

Delphine VIOT

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-09-05-00001 - Arrêté n° 2025-137-RRA du
5 septembre 2025 portant composition du Conseil Interacadémique de l'Education Nationale d'Ile-de-France (CIEN) siégeant en
formation contentieuse et disciplinaire
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