PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-190
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-11-12-00005 - convention délégation de gestion BOP 102 103
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convention délégation de gestion BOP 102 103
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E;" Direction régionalePREFET ; 43 NQv. 2 de l'économie, de I'emploi,DE LA RÉGION . SOCCITANIE du travail et des solidaritésLiberté RFraternité
Convention de délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETS du Gardau titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305
La présente convention est conclue en application du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif àl'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsEntreJulien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deI'Occitanie, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,EtSophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, désignéesous le terme de "délégataire", d'autre part.Sous validation de Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, et Jérôme BONET, préfet duGard.
Il est convenu ce qui suit :Article 1° : Objet de la convention de délégation de gestion1. En application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de I'Etat et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, |'exécutiond'opérations d'ordonnancement de dépenses relevant des programmes 102,103 et 305. Le délégantassure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pasdégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.2. Le délégataire peut subdéléguer aux directeurs adjoints placés sous son autorité l'exécution desopérations d'ordonnancement de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 dans lesconditions définies par la présente convention.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
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1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actessuivants : 'a) Il saisit les demandes de subventions, établit, signe et notifie les conventions et arrêtés attributifs,et effectue la validation intermédiaire dans Chorus Formulaire.b) Il instruit, saisit et transmet pour validation finale au délégataire les demandes de paiement.c) Il constate le service fait, procéde au paiement (versement intermédiaire et solde) ou à la réalisationde la procédure de reversement de trop-perçu.d) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2. Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant reste responsable dupilotage des crédits. Il autorise les engagements et les valide dans Chorus Formulaires.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la convention de délégation de gestion dans les conditions et les limites fixéespar le présent document. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qùi relèvent de sesattributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualitédes informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus formulaires et à rendre comptede son activité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de la convention de délégation de gestionÉtant rappelé que le préfet de département signe toute convention de financement d'un montantsupérieur à 200 000 euros, ainsi que toute convention pour laquelle une instruction prévoit sa signaturepar les préfets de département, le délégataire signe les autres actes de gestion et est autorisé àsubdéléguer aux directeurs adjoints I'exécution des actes mentionnés au 1. de l'article 2.Article 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleurbudgétaire régional.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.La convention sera reconduite tacitement pour chaque nouvel exercice.Il peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l'initiative d'une desparties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.La dénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme d'une notificationécrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire régional.
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Ce document sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie etde la préfecture du Gard.Fait à Toulouse, le /ÏZ mm':æ 202"\
Le délégant, directeur régional de l'économie, de |La délégataire, directrice départementale deI'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie |l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
ÀT ZJulien TOGNOLA Sophie BOUDÔT
Visa du préfet de la ?égion Occitanie Visa du préfet du Gard
Pierre-André DURAND Jérôme BONET
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