PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-26-07-2024
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2024-07-26-00003 - Arrêté 2024-01117 portant mesures de police
applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris sur le site
olympique de Vaires-sur-Marne (5 pages) Page 3
D77-2024-07-25-00002 - Arrêté n°2024-01101 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion des JOP de Paris (4 pages) Page 9
D77-2024-07-26-00002 - Arrêté PP 2024-01116 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion des JOP Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 77 (9 pages) Page 14
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-07-26-00003
Arrêté 2024-01117 portant mesures de police
applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de
Paris sur le site olympique de Vaires-sur-Marne
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-26-00003 - Arrêté 2024-01117 portant mesures de police applicables à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris sur le site olympique de Vaires-sur-Marne 3
Ex CABINET DU PREFETPRÉFECTURE apDE POLICE ÜLibertéÉgalitéFraternité
2024-01117portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris sur le siteolympique de Vaires-sur-MarneArrêté n°
Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 :Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 etL. 211-2 ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73 ;Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure auxjeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police età celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de lapréfecture de police ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfetde police exerce dans le département de la Seine-et-Marne les missions de policeadministrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans ledépartement par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
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Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personnede dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou auxabords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelledes troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatifà l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipientscontenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à lasécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et lacirculation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir laréitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'articleR. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitairepour les contraventions précitées ;Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents depolice judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abordsimmédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhiculescirculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 ducode de procédure pénale ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement internationalhors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenude leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu'il existe àcette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent desrassemblements destinés à troubler l'ordre public ;Considérant que se tiendront au stade nautique de Vaires-sur-Marne situé en Seine-et-Marneplusieurs épreuves des Jeux olympiques 2024 ; que les services de police et de gendarmerieseront mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en lle-de-France pendant les JeuxOlympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisationdes sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autresévènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduitau relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024sur l'ensemble du territoire national ;Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troublesà l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondà ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont misesen œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troublesgraves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
2024-04117
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ARRETETITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU SITE OLYMPIQUE DE VAIRES-SUR-MARNE LORS DES EPREUVES DES JEUX OLYMPIQUES DE PARIS 2024Article 1° — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits en Seine-et-Marne dans un périmètre d'un kilomètre autour du site olympique de Vaires-sur-Marne, auxjours et horaires suivants :- le samedi 27 juillet 2024 de 05h30 à 23h00 ;- |e dimanche 28 juillet 2024 de 05h30 à 22h20 ;- le lundi 29 juillet 2024 de 06h00 à 22h00 ;- le mardi 30 juillet 2024 de 06h00 à 22h40 ;- le mercredi 31 juillet 2024 de 06h00 à 22h00 ;- le jeudi 1* août 2024 de 06h00 à 22h05 ;- le vendredi 02 août 2024 de 06h00 à 16h20 ;- le samedi 03 août 2024 de 06h00 à 22h45 ;- le dimanche 04 août 2024 de 12h00 à 20h55 ;- le lundi 05 août 2024 de 12h00 à 21h00 ;- le mardi 06 août 2024 de 06h00 à 18h20 ;- le mercredi 07 août 2024 de 06h00 à 18h40 ;- le jeudi 08 août 2024 de 07h00 à 18h00 ;- le vendredi 09 août 2024 de 07h00 à 18h10 ;- le samedi 10 août 2024 de 07h00 à 17h50.TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTSAU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant la période mentionnée par cemême article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements leport et le transport par des particuliers, sans motif légitime :d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
2024-01117
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TITRE IlDISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 - Le préfet de Seine-et-Marne, le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfetd'arrondissement de Torcy, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage auxportes de la préfecture de police et de la préfecture de Seine-et-Marne, sera publié auxrecueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-et-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de Police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et dont une copie sera transmise auprocureur de la République de Meaux et communiquée au maire de la commune de Vaires-sur-Marne.2 6 JUIL. 2024Fait à Paris, le
Laurent NUNEZ
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2024-01117 d 2 6 JUIL. 2024Annexe de l'arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil desactes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-07-25-00002
Arrêté n°2024-01101 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des hélicoptères
de la gendarmerie nationale à l'occasion des JOP
de Paris
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des JOP de Paris 9
". CABINET DU PREFETPREFECTURE qpDE POLICE ÜLibertéi Arrêté n° 20724 —- 0440/autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des JeuxOlympiques et Paralympiques de ParisLe préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 àR. 242-15 ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024et portant diverses autres dispositions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73 ;Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 ducode de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 :Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de |a sécurité intérieure auxjeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et àcelles du prefet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024, ainsi qu'a la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture depolice :Vu l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;Vu la demande en date du 10 juillet 2024 formée par la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerienationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme, de réguler les
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des JOP de Paris 10
flux de transports et d'assurer le secours aux personnes à l'occasion des Jeux olympiques2024 du 26 juillet 2024 au 12 août 2024 et des Jeux paralympiques 2024 du 28 août 2024 au08 septembre 2024 ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrementt à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxpartlcullerement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles gravesa l'ordre public, la prévention d'actes terroristes,-la régulation des flux de transport et lesecours aux personnes ;Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 les Jeux de laXXXIIlème olympiade ; que se tiendront par ailleurs du 28 août 2024 au 08 septembre 2024les Jeux paralympiques ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur expositionmédiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que les Jeux de Paris 2024 fontl'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France et la présence denombreuses délégations étrangères ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque enterme de terrorisme est avérée ; qu'il convient de prévenir les atteintes aux personnes etaux biens et les troubles à l'ordre public à cette occasion ; qu'un nombre important despectateurs est attendu sur toute la durée des Jeux de Paris 2024 ; qu'il convient d'assurerla sécurité des rassemblements et le secours aux personnes ainsi que la fluidité des accèsaux transports publics et leur bonne régulation eu égard à l'affluence attendue ; ; que les Jeuxde Paris 2024 se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la menace terroristequi sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du planVIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur I'ensemble du territoire national depuis le24 mars 2024 ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle de nature à gérer les flux, les événements d'ordre public et les incidents en lienavec l'olympisme tout en limitant I'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans un temps compatibleavec les enjeux liés à la cinétique des Jeux de Paris 2024 ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacund'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; queles aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalitéssusvisées, en lien direct avec les Jeux olympiques et paralympiques 2024 ; que la durée del'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités :Sur proposition de la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France,
m° Loit - 01104
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il
ARRETE:Article 1° — La captation, I'enregistrement et la transmission d'lmages par la force aériennede gendarmerie d'Île-de-France sont autorisés en lle-de-France à l'occasion des Jeuxolympiques et paralympiques 2024 au titre de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- la sécurité des rassemblements ;- la prévention d'actes de terrorisme ;- la régulation des flux de transports ;- le secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des hélicoptères.Article 3 — La présente autorisation s'applique à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, del'Essonne et du Val-d'Oise dans le cadre de la sécurisation des Jeux olympiques etparalympiques de Paris 2024 afin d'appuyer et faciliter les déplacements routiers, desoutenir l'action des forces de sécurité intérieure en matière de gestion des flux etd'appuyer leur action en cas de troubles grave à l'ordre public ou de risque de menaceterroriste.Article 4 — La présente autorisation est délivrée du vendredi 26 juillet 2024 à O0h00 au lundi12 août 2024 à 08h00 et du mercredi 28 août 2024 à 00h00 au 08 septembre 2024 à 23h59.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de-laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et duVal-d'Oise, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par uneinformation sur les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de I'Essonne, lepréfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le colonelcommandant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichageaux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, duVal-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise etconsultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).« )Fait à Paris,le 2 ¢ /, Wk LollyLaurer
/wî 2674 - 01104Wagali GHARBONNEAU
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ÜLE 2004Annexe de l'arrété n° Loll - 94404 du 25
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police |7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, dontégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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EZ CABINET DU PREFETPRÉFECTURE <hDE POLICELibertéÉgalitéFraternité 2024-01116instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à I'occasiondes Jeux Olympiques de Paris sur le site olympique de Vaires-sur-MarneArrêté n°
Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage dessubstances et des mélanges ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019relatif à la commercialisation et |'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R.557-6-3;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,L. 611 1 et L. 613-2 ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024 et portant diverses autres dispositions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73 ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements àrisque ;
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Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'articleL. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de2024 ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet depolice et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directionsde la préfecture de police ;Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés audivertissement ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet depolice (hors classe) ;Considérant qu'en application de l'article 1° du décret du 14 février 2024 susvisé, lepréfet de police exerce dans le département de la Seine-et-Marne les missions depolice administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant deI'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1¢juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure,le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événementexposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriserles agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sousla responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 dece code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agrééespar le représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de policepeuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité ;Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l''hypothèse où un lieu ouun événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer,par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont2024-01116 :
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réglementés; que cette mesure doit étre adaptée et proportionnée a la menaceterroriste en cause ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sedérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'unévènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que dans cecontexte, l'existence d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grandsévènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentrationde foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pourdes actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membres d'autressegments idéologiques ; que de manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 fontl'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France, la présence denombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15 millions de personnes ;Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques oude projets d'attentats par des djihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat àl'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah enArabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant del'Etat islamique a tué deux supporters de I'équipe suédoise de football en marge d'unmatch opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que lesattaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du PontBir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence etl'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu demoyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par unehausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienneaux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisationterroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener leJihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023,31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler la communautéjuive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la piredes manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'enoutre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d''une« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; queces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France,qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablementinconnus des services de renseignement, que part des menaces projetées depuis unthéâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; que les séries d'interpellation réalisées en Turquie (depuisfin 2023), en Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet2023), illustrent l'actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les organisationsterroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers deleurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande,diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre desjoueurs et supporteurs français à I'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14décembre 2022 ;Considérant que se tiendront au stade nautique de Vaires-sur-Marne situé en Seine-et-Marne plusieurs épreuves des Jeux olympiques 2024; qu'à cette occasion, un2024-01116 ;
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nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents auxabords et à l'intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace trés élevée, lesépreuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cibleprivilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé lesforces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des bienscontre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » envigueur sur l''ensemble du territoire national ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes etdes biens ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant à l'occasion des JeuxOlympiques 2024, l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accèset la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs devie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1 — Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présentarrêté, aux jours et horaires suivants :- le samedi 27 juillet 2024 de 05h30 à 23h00 ;- |e dimanche 28 juillet 2024 de ÔShBO à 22h20;- le lundi 29 juillet 2024 de 06h00 à 22h00 ;- le mardi 30 juillet 2024 de 06h00 à 22h40 ;- le mercredi 31 juillet 2024 de 06h00 à 22h00 ;- le jeudi 1" août 2024 de 06h00 à 22h05 ;- le vendredi 02 août 2024 de 06h00 à 16h20 ;- |e samedi 03 août 2024 de 06h00 à 22h45 ;- le dimanche 04 août 2024 de 12h00 à 20h55 ;- le lundi 05 août 2024 de 12h00 à 21h00 ;- le mardi 06 août 2024 de 06h00 à 18h20 ;- le mercredi 07 août 2024 de 06h00 à 18h40 ;- le jeudi 08 août 2024 de 07h00 à 18h00 ;- le vendredi 09 août 2024 de 07h00 à 18h10 ;- le samedi 10 août 2024 de 07h00 à 17h50.
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Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon lacartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux points de filtrage indiquéssur la cartographie en annexe.TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les pointsd'accès précisés sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi queI'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisésà procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, àdes palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsiqu'à la visite des véhicules.Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité desofficiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent etavec le consentement exprès des personnes, outre à I'inspection visuelle des bagageset à leur fouille, à des palpations de sécurité.Article 5- En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accèsau périmètre ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui-ci par un officier depolice judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ousous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.Article 6 — Dans le périmètre instauré par l'article 2 et durant les périodes d'activationmentionnées à l'article 1 sont interdits :— le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituerune arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personneshabilitées dans l'exercice de leur mission ;— la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination ausens de l'article précité du code pénal ;— l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1% et 2°TM catégories ;— le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partiedes moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien del'ordre public.
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Article 7 - Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant les périodes d'activationmentionnées par ce même article sont interdits :— la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit lacatégorie, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux degrands rassemblements de personnes, ainsi qu'a leurs abords immédiats et sur lavoie publique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classésspectacles pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public oudes organisateurs d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprèsdes autorités compétentes ;— la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualificationprévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces finsexclusivement, déroger aux dispositions prévues par le présent article.Article 8 - Dans le périmètre institué par l'article 1 et durant les périodes d'activationmentionnées par ce même article sont interdits :— l'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs,au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, leméthanol, la térébenthine, les solvants, sauf nécessité dûment justifiée par leclient ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux dela police ou de la gendarmerie nationales ;— la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou endirection de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grandsrassemblements.Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnesen infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettreà l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations desécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètreinstitué par l'article 2 du présent arrêté ou étre conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IHIDISPOSITIONS FINALESArticle 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétabliessur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction del'évolution de la situation.Article 11 — Le préfet de Seine-et-Marne, le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Torcy, la préfète, directrice du cabinet du préfet depolice, le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entrera en
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vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et de la préfecture deSeine-et-Marne, sera publié aux recueils des actes administratifs du département deParis et de la préfecture de Seine-et-Marne, consultable sur le site internet de lapréfecture de Police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et dont unecopie sera transmise au procureur de la République de Meaux et communiquée aumaire de la commune de Vaires-sur-Marne.aA"Fait à Paris, le 2 6 JUiL. 2024Laurent NUNEZ
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Annexe de l'arrété n° 2024-04116 du 26 JUIL, 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sapublication :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux moisà compter de la date de la décision de rejet.
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