AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-251
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-05-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3
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Préfecture Aveyron
12-2024-05-29-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° du 29 05 2024
Objet : autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre des traitements d'images au
moyen de dispositif de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 mai 2024, formée par le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Aveyron, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agressions, de vol ou de trafics d'armes ou de stupéfiants, le jeudi 30
mai 2024 de 6h00 à 12h00, sur le périmètre de la commune de Villefranche de Rouergue;
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Préfecture de l'Aveyron
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 31
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
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Considérant que le 1° de l'article L242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des
faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que sur les trois premiers mois de 2024, il y a eu une forte augmentation d'infractions
sur la législation sur les stupéfiants dans le département, notamment en ce qui concerne les
trafics stupéfiants avec une hausse de plus de 33 %, 135 000€ d'avoirs criminels ont été saisis,
plus 400 infractions pour conduites sous l'emprise de stupéfiants ont été relevées, plus de 300
infractions pour usage de produits stupéfiants ont été relevées, en zone gendarmerie ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recouvrant à la pression, menace et violence
sur les riverains  ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent
pour assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer,
compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à
des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses exposant ainsi les riverains et les
forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur
intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la
violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit
stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force
par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de
sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action  ; que compte tenu de la spécificité de cette
activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il
appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence continue de force de sécurité
est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement
leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce
genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la durée
de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au territoire de la commune de
Villefranche-de-Rouergue, où sont susceptibles de se commettre les atteintes, que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet :
– A R R Ê T E –
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
gendarmerie départementale de l'Aveyron, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes, le jeudi 30 mai 2024 de 6h00 à 12h00 sur le
territoire de Villefranche-de-Rouergue.
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Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre du territoire de Villefranche-de-
Rouergue.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, le jeudi 30 mai 2024
de 6h00 à 12h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet à l'issue de la manifestation.
Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (1).
Article 7 : Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Charles GIUSTI
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits  :
 un recours gracieux, adressé à
Monsieur le préfet de l'Aveyron
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
 un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
 un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de T oulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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