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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 086 du 14 juin 2024

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour
l'entreprise ECOV.
Arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour
l'entreprise TITI FLORIS.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Avis défavorable avec revoyure n° P052114423R01 de la commission nationale d'aménagement
commercial en date du 16 mai 2024, relatif à l'extension du magasin à l'enseigne E. LECLERC, à
Clisson.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0084 en date du 11 juin 2024 portant délimitation d'un périmètre
multisites de protection de biotope de la Noctule commune (Nyctalus noctula) à Nantes, à
Rezé et à Vertou.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0083 en date du 11 juin 2024 portant protection des biotopes
abritant le Tabouret alliacé (Thlaspi alliaceum) sur les communes de La Roche-Blanche et Vair-
sur-Loire.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0085 en date du 11 juin 2024 portant délimitation d'un périmètre
de protection de biotope du Crapaud calamite (Epidalea calamita) à Rezé.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-13, en date du 12 juin 2024, portant sur l'autorisation
d'organiser, par la mairie de Sucé-sur-Erdre, le «Feu d'artifice de Sucé-sur-Erdre», le samedi 13
juillet 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-05, en date du 13 juin 2024, portant sur l'autorisation
d'organiser, par Voyage à Nantes, la manifestation nautique «Nuit du Van», le vendredi 5 et
samedi 6 juillet 2024 sur l'Erdre.
DPJJ – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Arrêté préfectoral, en date du 13 juin 2024, portant tarification 2024 du Centre Educatif Fermé
de Saint-Nazaire (44).
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Subdélégation de signature DRFIP de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, aux agents des Domaines
à effet au lendemain de sa publication.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-30, en date du 14 juin 2024, portant réglementation temporaire
de l'enlèvement et du transport de carburant.
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-31, en date du 14 juin 2024, portant interdiction temporaire de
port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination.
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-32, en date du 14 juin 2024, portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le
département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/n°574 du 14 juin 2024 portant interdiction temporaire
d'utilisation et de transport des artifices de divertissement.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant modification de la composition du Conseil de
Développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2019-2024
E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;
'VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024, accordant délégation de signature à la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;
VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Atlantique portant délégation de signature ;
VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 28 février 2024 et
complétée le 23 avril 2024 par Monsieur Thomas MATAGNE, pour le compte de la SAS ECOV;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°' de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, et
que cette condition figure dans les statuts ;
DDETS de la Loire-Atlantique
' Adresse postale :
1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 12 35 00

| 3 . Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le
compte de résultat ; |
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées à
l'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale sont remplies ; ;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément. .
ARRETE
ARTICLE ler — L'entreprise ECOV, 4, Place François Il - 44200 NANTES, est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
' "ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 02 mai 2024
Pour la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Loire Atlantique
DDETS de la Loire-Atlantique -
Adresse postale :
1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 12 35 00

| = Direction départementale
PREFET ' de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements: :
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024, accordant délégation de signature a la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;
VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Atlantique portant délégation de signature ;
VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 02 avril 2024 et
complétée le 10 juin 2024 par Monsieur Boris COUILLEAU, pour le compte de la SCOP TITI FLORIS ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1* de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, et
que cette condition figure dans les statuts ;
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 12 35 00

| | Direction départementale
PREFET _ de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le
compte de résultat ;
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées à
l'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale sont remplies ;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ter - L'entreprise TITI FLORIS, 7, rue Louis Blériot - 44700 ORVAULT, est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 11 juin 2024
Pour la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Loire Atlantique
La responsable dy service emploi/entreprises
Noémi UTO
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 12 35 00

VU
VU
VU
VU
VUP 05211 44 23RT01
REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire PC N° 044 043 23 A1044 déposée le 24 octobre 2023, en
mairie de Clisson ;
le recours formé par la société « SAS CJV DISTRIBUTION », enregistré sous le numéro P
05211 44 23RT01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
la Loire-Atlantique du 25 janvier 2024, concernant un projet, porté par la société « SAS
CLISSON DISTRIBUTION », d'extension d'un ensemble commercial de 6 060 m° de surface de
vente par extension de 1 809 m? de la surface de vente d'un hypermarché « E. LECLERC »,
portant la surface de vente finale de l'ensemble commercial à 6 969 m?, à Clisson ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 14 mai 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 7 mai 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Me Raphaël LOPEZ-LOGUEVILLE, avocat ;
M. Benoist PAYEN, maire de Clisson ;
M. Laurent PLOQUIN, représentant la société « CLISSON DISTRIBUTION ;
Me Jean COURRECH, avocat ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implante en entrée Nord de Clisson, au sein de la zone commerciale
de Calin, à 3 km soit 8 minutes de trajet en voiture du centre-ville ; que le
pétitionnaire a obtenu le 21 avril 2022 un premier avis favorable de la Commission
nationale pour un projet d'extension d'un ensemble commercial également situé
dans la zone commerciale de Calin à proximité immédiate du site de l'actuel projet ;
que cet avis favorable de 2022 portant notamment sur la création d'un point
permanent de retrait à l'enseigne « E. LECLERC » par la clientèle d'achats au détail
commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, comprenant

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PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0084 portant délimitation d'un périmètre multisites de
protection de biotope de la Noctule commune (Nyctalus noctula) à Nantes, à Rezé et à
Vertou
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et 2, ainsi que ses articles R.411-15 à
R.411-17 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la liste rouge des mammifères continentaux des Pays de la Loire et responsabilité régionale de
2020;
VU le Plan national d'action (PNA) chiroptères pour la période 2016-2025 ;
VU le Plan d'actions en faveur de la Noctule commune (Nyctalus noctula), 2022, pour la région Pays
de la Loire;
VU l'avis favorable de la commune de Nantes en date du 11 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de Nantes métropole en date du 9 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Rezé en date du 22 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la commune de Vertou en date du 18 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de la
Loire du 19 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de
Loire-Atlantique du 5 décembre 2023 ;
VU la consultation du public menée du 22 décembre 2023 au 14 janvier 2024 inclus, en application
de l'article L123-19-1 du code de l'environnement et l'absence d'observation formulée durant cette
période ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

CONSIDÉRANT le rapport établi par Nantes Métropole, avec l'appui de l'association Groupe
mammalogique breton, et justifiant des critères de désignation de 7 sites de protection de biotope
pour l'espèce protégée Noctule commune (Nyctalus noctula), classée "Vulnérable" (VU) sur la liste
rouge des mammifères continentaux de France métropolitaine de 2017 et sur la liste rouge des
mammifères continentaux des Pays de la Loire de 2020,
CONSIDÉRANT que la région Pays de la Loire a une responsabilité biologique régionale très élevée
pour cette espèce en raison de son statut de conservation défavorable, mais également de
l'importance des effectifs reproducteurs présumés dans la région où de nombreuses colonies de
mise-bas sont connues, et du déclin des populations constaté au niveau national;
CONSIDÉRANT que les gîtes naturels de la Noctule commune sont le plus souvent arboricoles
(chênes, grands alignements de platanes et de tilleuls) et qu'elle a une préférence pour les arbres
situés en lisière de boisements, en bord de chemin, au sein de parcs et jardins urbains ;
CONSIDÉRANT que la Noctule commune peut également utiliser des gîtes anthropiques (ouvrage
d'art, bâtiment, ...) ;
CONSIDÉRANT que le pont du boulevard de Vendée (sur la Sèvre nantaise) accueille une colonie de
Noctule commune, mais aussi des colonies de Sérotine commune (Eptesicus serotinus), classé "Quasi
menacé" (NT) sur la liste rouge des mammifères continentaux de France métropolitaine de 2017 et
"Vulnérable" (VU) sur la liste rouge des mammifères continentaux des Pays de la Loire de 2020; de
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii), classé "Quasi menacé" (NT) sur la liste rouge des
mammifères continentaux des Pays de la Loire de 2020; et de Pipistrelle commune (Pipistrellus
Pipistrellus), classé "Quasi menacé" (NT) sur la liste rouge des mammifères continentaux de France
métropolitaine de 2017 et sur la liste rouge des mammifères continentaux des Pays de la Loire de
2020;
CONSIDÉRANT que l'espèce Noctule commune, pour sa reproduction, est fidèle au même site de
mise-bas, intégré au sein d'un réseau de gîtes localisés sur une surface d'environ 2 km? ;
CONSIDÉRANT que les gîtes naturels et artificiels répertoriés sur le territoire de Nantes métropole
accueillent 20 % des effectifs connus de celle-ci en Région Pays de la Loire et 50 % des effectifs
connus en Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que, en prenant en compte le statut de l'espèce et les caractéristiques de ses gîtes
de reproduction, des mesures particulières sont nécessaires pour conserver les biotopes spécifiques
indispensables à la protection de cette espèce protégée sur le territoire de Nantes Métropole ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - délimitation
Afin de garantir l'équilibre biologique et la conservation des biotopes nécessaires à la Noctule
commune (Nyctalus noctula), des zones de protection de biotope sont instaurées à Nantes, à Rezé
et à Vertou sous la dénomination «multisites de protection de biotope de la Noctule commune
(Nyctalus noctula) à Nantes, à Rezé et à Vertou ».
Elles comprennent 7 sites:
N° site Types de Commune Nom du site Références Gestionnaire Surface
gites cadastrales dans le
périmètre
(en m?)
1 Arboricole Nantes Hippodrome du Petit OP426p-OP Ville de Nantes 72 300
Port 424 p
2 Arboricole Nantes Parc de Procé LX 115 p Ville de Nantes 44 260
3 Arboricole Nantes Parc de la Chantrerie VC 45 -VK 3- Ville de Nantes 252 381
VL1-VL3
4 Arboricole Nantes Parc du Grand- BR 212 p Villede Nantes 95 360
Blottereau
5 Arboricole Nantes Centre de loisirs de WD 74 Ville de Nantes 14914
l'Aubinière
6 Arboricole Rezé Bois de la Chateigneraie CH 540-CH Ville de Rezé 11 984
366 - CH 411 -
CH 367
7 Ouvrage Nantes/ Pont du boulevard de DL144pa Nantes 6 500
d'art Vertou Vendée (sur la Sèvre Nantes Métropole
nantaise) DZ 192 p et DZ
195 p à Vertou
Des cartes de localisation des sites inclus dans le périmètre de protection de biotope figurent en
annexe 1. L'ensemble des sites totalisent une surface totale de 497 699 m? dont 491 199 m?
d'espaces naturels, soit un peu plus de 49 ha.
Le périmètre de protection de biotope fait l'objet d'une signalétique sur site.
Article 2 — Travaux et activités interdits
Afin de ne pas porter atteinte aux gîtes arborés inclus dans les périmètres de protection de biotope
de la Noctule commune (Nyctalus noctula), définis à l'article 1 (site n°1 à 6), sont interdits :
les travaux et opérations portant atteinte à l'intégrité des arbres abritant ces gîtes ;
l'éclairage direct des accès aux gîtes connus ou potentiels ;
l'installation de nouveaux éclairages à moins de 50 m des périmètres de protection de
biotope, quelle que soit la période ou la durée d'éclairage ;
l'installation de toute nouvelle antenne relais téléphonique ;
l'organisation d'activités de loisirs dans les arbres.
Afin de ne pas porter atteinte au gîte présent au sein du pont du boulevard de Vendée, inclus dans
les périmètres de biotope de la Noctule commune (Nyctalus noctula), et définis à l'article 1 (site n°7),
sont interdits sur l'ensemble de l'infrastructure pont:
le rejointoiement des corniches ;
l'installation de nouveaux éclairages nocturnes, quelle que soit la période ou la durée
d'éclairage ;
l'installation de toute nouvelle antenne relais téléphonique.
Article 3 - Travaux autorisés sous conditions
Afin de maintenir les biotopes favorables à l'espèce la réalisation de certains travaux peuvent
s'avérer nécessaires. Ils sont autorisés et réalisés dans le respect des conditions définies par cet
article pour les sites n°1 à 6:
l'abattage, ou l'élagage, des arbres ne constituant pas un gîte pour la Noctule commune, et
ce sous réserve que leur tronc est un diamètre inférieur à 15 cm, mesuré à 1,3 m à partir du
sol. Pour ceux dont le tronc est d'un diamètre supérieur à 15 cm, mesuré à 1,3 m à partir du
sol, les abattages et élagages sont effectués en respectant la "Procédure d'intervention sur
les arbres dans le périmètre des APPB Noctule commune / Arbre de décision", figurant en
annexe 2.•
•
•
•
•
•
•
•
•
En cas d'habitats potentiels repérés lors de ces diagnostics, la procédure permet une
intervention adaptée prenant en compte l'urgence de sécurisation des usagers.
Si l'état de l'arbre ne présente pas de risque immédiat avéré pour la sécurité des usagers, les
interventions sont planifiées du 1° septembre au 15 octobre, c'est-à-dire en dehors de la
période sensible pour la Noctule commune.
Si l'état de l'arbre présente un risque immédiat avéré pour la sécurité des usagers, les
interventions peuvent avoir lieu entre le 16 octobre et le 31 août en respectant les
préconisations visant à réduire au maximum les risques d'impact sur les habitats potentiels
et les individus, établies à partir des diagnostics écologiques et techniques, réalisés en
respectant la procédure d'intervention précitée.
Pour le site n°7 les travaux sont autorisés et réalisés dans le respect des conditions suivantes :
les travaux récurrents de simple entretien du pont (nettoyage, peinture, enduit, hors
réfection générale) sont réalisés en dehors de la période allant du 15 mai au 30 août.
Les opérations de diagnostic et d'entretien, toute l'année, après avis préalable d'un expert
chiroptérologue agréé.
Article 4 - Sanctions
Seront punis des peines prévues à l'article L. 415-3 et R. 415-1 du code de l'environnement les
infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 — Publication
Le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de Nantes, de Rezé et de Vertou ;
- publié au recueil des actes administratifs concerné et mis en ligne sur le site internet de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
- mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du ou des
départements concernés ;
- notifié à tous les propriétaires concernés.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 11 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaye généfal•
•

Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois a compter de la notification de la présente décision
pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
la Transition écologique;
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette, CS
24111, 44041 Nantes cedex 1.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les
tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ANNEXES
Annexe 1: cartes localisation des sites inclus dans le périmétre de protection de biotope
Annexe 2 : procédure d'intervention sur les arbres dans le périmètre de protection de biotope
Annexe 1: cartes localisation des sites inclus dans le périmétre de protection de biotope
Ex
PRÉFET Arrêté de protection de biotope multisite pour la Noctule commune : Nord Loire
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE | Te |
A 4 pere = | SE TE # al æ } Br: 7" tr = as be
à à . : 5 > — #5 va 1 y x ls } 7 2 = Fr —
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ne
Fonds de carte : OpenStreetMap
© DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interdite
| Créé le 24/11/2023

DE LA LOIRE-
ATLANTIQUEEsPREFET APB Noctule commune : Centre de loisirs de l'Aubinière }
ile
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© DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interdite IBM Périmètres de protection
Créé le 24/11/2023

DE LA LOIRE-
ATLANTIQUEPREFET APB Noctule commune : Hippodrome de Petit Port |
Fonds de carte : OpenStreetMap
© DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interdite Périmètres de protectionCréé le 24/11/2023 si

PREFET ae. APB Noctule commune : Parc du Grand-Blottereau
ATLANTIQUE
Fonds de carte : OpenStreetMap
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Créé le 24/11/2023

Ex . NPREFET ne. APB Noctule commune : Parc de la Chantrerie
ATLANTIQUE
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Créé le 24/11/2023

Es 2PREFET Re. APB Noctule commune : Parc de Procé |
ATLANTIQUE
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Créé le 24/11/2023

DE LA LOIRE-Emere Arrété de protection de biotope multisite pour la Noctule commune : Sud Loire |
ATLANTIQUE
Fonds de carte : OpenStreetMap s
'© DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interdite D Péime s
Gest M2 Périmètres;de protection

PREFET sae. APB Noctule commune : Bois de la Chateigneraie |
ATLANTIQUE
Smid
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© DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interdite Périmètres de protectionCréé le 24/11/2023 Pi

E . L NPREFET Re. APB Noctule commune : Pont du bd de Vendée |
ATLANTIQUE
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© DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interdite EMI Périmètres de protection
Créé le 24/11/2023

Annexe 2:
Procédure d'intervention sur les arbres dans le périmètre des APPB
« Noctule commune » / Arbre de décision
21 Avis chiroptérologue agréé
(sous 48h si urgence) [GMB]
Diagnostic Chiro (au sol)
- Habitats potentiels ou favorables ?
- Présence éventuelle d'individus ?
_ Préconisations di .
pa
pre ¢
3/Avis arboriste préalable à
l'intervention [Service Arbre]
Diagnostic technique arbre (au sol et en
hauteur)
- Nouveaux habitats potentiels ou favorables ?
- Précautions à mettre en œuvre pour
l'intervention

APPB Noctule commune - Fiche-intervention sur les arbres
- Responsabilité NM d'ampleur régionale - 20% des gites de reproduction/ Chauve-souris en très fort déclin
- Procédure encadrée par Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope et Dérogation Espèce Protégée
- Planifier ou décaler les interventions de sécurité lors de la période moins sensible (01/09-15/10)
- Nécessité d'un avis d'un chiroptérologue agréé si l'arbre est favorable (diamètre tronc > 15 centimètres)
Demande d'expertise préalable à intervention sur arbre [par l'équipe de jardiniers]
- Site concerné Justification de l'intervention souhaitée :
- Date de la demande : Période d'intervention souhaitée :
- Description du périmètre d'intervention souhaité (type d'arbres, bosquet, nombre d'arbre, accessibilité) :
dre une cartographie du périmètre, les coordonnées GPS, n° BDD Lilas et photo de chaque arbre concerné
- Critères déjà identifiés potentiels ou favorables aux chauves-souris (âge
des arbres, loges de pic, cavités, fissures-décollements, guano) :
Avis chiroptérologue agréé [par le GMB]
- Date du diagnostic terrain :
- Résumé du diagnostic terrain :
- Habitats potentiels ou favorables identifiés - joit s phi
- Détection éventuelle de chauves-souris (et technique utilisé - écoute, batbox...) :
- Préconisations d'intervention spécifique:
Avis arboriste préalable à l'intervention [par Service Arbre]
- Date du diagnostic terrain
- Résumé du diagnostic terrain (au sol, en hauteur, complémentaires) — joindre les photos des arbres :
- Description du périmètre d'intervention souhaité — joindre une cartographie du périmètre et arbres
{type d'arbres, bosquets, nombres d'arbre, accessibilité) :
- Date d'intervention prévisionnelle :
- Matériel prévu (nacelle, échelle, corde) :
- Nouveaux critères potentiels ou favorables possiblement identifiés
(dont diagnostic à I'endoscope) :
- Techniques de précautions spécifiques mises en place lors du diagnostic
(endoscope et système anti-retour en période de transit)
et à mettre en place lors de l'intervention
Bilan de l'intervention spécifique réalisée [par Service Arbre]
- Date d'intervention réalisée
- Résumé de l'intervention -joindre des photos de chaque arbre après intervention
- Recommandations de gestion pour la régénération et pour les grumes au sol :
~ Inspection des cavités en hauteur (avec endoscope) et fit et branche au sol :
Transmission à la DDTM [par Service Recherche et Biodiversité], fait le : |

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0083 portant protection des biotopes abritant le Tabouret
alliacé (Thlaspi alliaceum) sur les communes de La Roche-Blanche et Vair-sur-Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et 2, ainsi que ses articles R.411-15 à
R.411-17 ;
VU l'arrêté du 25 janvier 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Pays de la
Loire complétant la liste nationale ;
VU la liste rouge de la flore vasculaire des Pays de la Loire (2015) ;
VU la liste rouge de la flore vasculaire de France métropolitaine (2019) ;
VU l'avis favorable de la commune de Vair-sur-Loire en date du 13 février 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de La Roche-Blanche ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de la
Loire du 19 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de
Loire-Atlantique du 5 décembre 2023 ;
VU la consultation du public menée du 22 décembre 2023 au 14 janvier 2024 inclus, en application
de l'article L123-19-1 du code de l'environnement et l'absence d'observation formulée durant cette
période ;
CONSIDÉRANT le rapport établit par le Conservatoire botanique national de Brest qui met en
évidence la présence sur les communes de La Roche-Blanche et Vair-sur-Loire du Tabouret alliacé
(Thlaspi alliaceum L. 1753), espèce protégée au niveau des Pays de la Loire et classée "Quasi menacé"
NT) sur la liste de la flore vasculaire des Pays de la Loire (2015) ; que cette espèce est comprise dans
la liste des espèces déterminantes de ZNIEFF pour la région des Pays de la Loire ; ;
CONSIDÉRANT que les secteurs concernés sont constitués d'affleurements rocheux situés en
bordure de chemins communaux, susceptibles de faire l'objet d'aménagements qui porteraient
atteinte au Tabouret alliacé (Thlaspi alliaceum L.) ; et que le rapport du CBNB justifie les critères de
désignation et le périmètre des biotopes à protéger ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01(

CONSIDÉRANT que des mesures particulières sont nécessaires pour conserver de façon
permanente les biotopes pionniers spécifiques de cette espèce protégée et assurer leur maintien au
sein de ces stations ;
CONSIDÉRANT, de surcroît que les secteurs à protéger constituent également le biotope du Trèfle
raide (Trifolium strictum L., 1755), espèce non protégée mais classée "Quasi menacé" NT) sur la liste
de la flore vasculaire des Pays de la Loire (2015) en raison de son déclin continu, et comprise dans la
liste des espèces déterminantes de ZNIEFF pour la région des Pays de la Loire ;
CONSIDÉRANT que les secteurs protégés constituent également le biotope, et les dernières
stations de la région des Pays de la Loire, de l'Orpin à cinq étamines (Sedum pentadrum (DC) Boreau,
1849), espèce non protégée mais classée "En danger de disparition" (EN) sur la liste rouge de la flore
vasculaire de France métropolitaine (2019) et "En danger critique de disparition" (CR) sur la liste
rouge de la flore vasculaire des Pays de la Loire (2015), en raison d'une répartition géographique
sévèrement fragmentée et d'un déclin continu, et qui est compris dans la liste des espèces
déterminantes de ZNIEFF pour la région des Pays de la Loire ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - délimitation
Afin de garantir l'équilibre biologique et la conservation des biotopes nécessaires au Tabouret
alliacé (Thlaspi alliaceum L.), et par extension au Trèfle raide (Trifolium strictum L., 1755) et à l'Orpin a
cinq étamines (Sedum pentadrum (DC) Boreau, 1849), est instaurée une zone de protection de
biotope, répartie sur deux sites (voir plan de situation en annexe 1) :
sur le territoire de la commune de La Roche-Blanche, le long du chemin des Grandes
Tournées, sur un secteur bordé par les parcelles ZP0010 et ZPOO12 au nord et par les
parcelles ZPO019 et ZPO020 au sud ; carte en annexe 2 ;
sur le territoire de la commune de Vair-sur-Loire, le long du chemin du Bois Bernard, sur un
secteur bordé par les parcelles ON0064 et ONOOES a l'ouest, et par les parcelles ON00686 et
ONOO67 à l'est ; ainsi que le long du chemin de la Butte de Bon Monceau, sur un secteur
bordé par la parcelle OKO632 à l'ouest et par la parcelle 0J0182 à l'est ; carte en annexe 3.
Le périmètre de protection de biotope comprend deux zones, délimitées sur les cartes en annexes 2
et 3. La zone 1 comprend les secteurs affleurements rocheux abritant le Tabouret alliacé (Thlaspi
alliaceum L.) de part et d'autre de la voie. La zone 2 correspond aux portions de voie incluses dans le
périmètre de protection.
Le périmètre de protection de biotope fait l'objet d'une signalétique sur site.
Article 2 — Travaux et activités interdits
Afin de garantir l'intégrité des biotopes d'affleurements rocheux abritant un cortège d'espèces
pionnières patrimoniales mentionnées à l'article 1, sont interdits sur la zone 1:
- le dépôt de matériaux, remblais, de déchets de toute sorte (y compris terre, granulats, fragments
de roche),
- les travaux de creusement de fossés, d'imperméabilisation des abords de la voie,
- les déroctages, tirs de mines, affouillements, mises en carrière ou extractions de matériaux,
- l'apport d'engrais ou de tous produits chimiques,
- des travaux des sols à l'exception de ceux listés à l'article 3,
- les semis ou plantations.
De même sont interdits sur la zone 2 les travaux d'élargissement de voirie.(
•
•
Article 3 — Travaux autorisés sous conditions
Les travaux des sols autorisés en zone 1 sont les travaux qui pourraient s'avérer nécessaires à la
conservation de la biodiversité végétale tel que l'étrépage de la couche superficielle du sol en vue
de favoriser les espèces pionnières.
Les travaux des sols autorisés en zone 2 sont les travaux courants d'entretien de l'assise des chemins,
limiter au strict nécessaire et proportionnés aux usages actuels des voies (randonnée/promenade,
accès des véhicules motorisés nécessaires à la desserte des parcelles agricoles). Ces travaux doivent
rester strictement cantonnés à la bande centrale de la voie de circulation sans déborder sur les
accotements.
Ces travaux font l'objet d'un accord de la direction départementale des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique (DDTM) transmise dans un délai minimum d'un mois avant leur réalisation.
Article 4 - Sanctions
xSeront punis des peines prévues à l'article L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement les
infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 — Publication
Le présent arrêté sera :
- affiché en mairies de La Roche Blanche et de Vair-sur-Loire ;
- publié au recueil des actes administratifs concerné et mis en ligne sur le site internet de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
- mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du ou des
départements concernés ;
- notifié à tous les propriétaires concernés.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 11 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaj

Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois a compter de la notification de la présente décision
pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
la Transition écologique;
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette, CS
24111, 44041 Nantes cedex 1.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les
tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ANNEXES
Annexe 1: Plan de situation des périmètres de protection
Annexe 2 : Délimitation du périmètre de protection de biotope de La Roche Blanche
Annexe 3 : Délimitation du périmètre de protection de biotope de Vair-sur-Loire
Annexe 1: Plan de situation des périmétres de protection
— 3 Arrêté de protection de biotope multisite
"rit du Tabouret alliacé
a en Pet: TEA TZ LRFraternité =
errs
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—
Fonds de carte : Scan 25
© DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interdite
Créé le 26/09/2023 (DD) Périmètres de protection

Annexe 2 : Délimitation du périmètre de protection de biotope de La Roche Blanche
Ore ane. Arrêté de protection de biotope du Tabouret alliacé a |
ss La Roche Blanche
Fonds de carte : Orthophoto 2020 - Parcelles cadastrales Zones de protection
© DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interdite
Créé le 26/09/2023

Annexe 3 : Délimitation du périmètre de protection de biotope de Vair-sur-Loire
su Arrêté de protection de biotope du |
DE LA LOIRE- . CR: . .
ananrique Tabouret alliacé à Vair-sur-Loire
Fonds de carte : Orthophoto 2020 - Parcelles cadastrales Zones de protection
© DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interdite
Créé le 26/09/2023 EM Zone 1
ES Zone 2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0085 portant délimitation d'un périmètre de protection de
biotope du Crapaud calamite (Epidalea calamita) a Rezé
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, ainsi que ses articles R.411-
15 à R.411-17 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la liste rouge des amphibiens et reptiles continentaux des Pays de la Loire et responsabilité
régionale de 2021;
VU l'avis favorable de la commune de Rezé en date du 21 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la SNCF en date du 28 mars 2023 ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de la
Loire du 19 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de
Loire-Atlantique du 5 décembre 2023 ;
VU la consultation du public menée du 22 décembre 2023 au 28 janvier 2024 inclus, en application
de l'article L123-19-1 du code de l'environnement et l'absence d'observation formulée durant cette
période ;
CONSIDÉRANT le rapport établit par l'association Bretagne Vivante qui met en évidence la
présence du Crapaud calamite (Epidalea calamita), espèce protégée, y compris son habitat, sur le
territoire national, et classée "Quasi menacé" T) sur la liste rouge des amphibiens et reptiles
continentaux des Pays de la Loire et responsabilité régionale de 2021;
CONSIDÉRANT que le dit rapport justifie de critères de désignation et le périmètre des biotopes à
protéger ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01(

CONSIDÉRANT que le fossé bordant la voie SNCF entre les passages à niveaux situés rue Henri
Barbusse et rue Victor Hugo, à Rezé, constitue le biotope nécessaire à la reproduction, à
l'alimentation, au repos et à la survie du Crapaud calamite (Epidalea calamita) et doit être préservé
de façon permanente de toute atteinte susceptible de provoquer leur raréfaction ou leur
disparition ;
CONSIDÉRANT que des mesures particulières sont nécessaires pour conserver les biotopes
pionniers spécifiques de ces espèces protégées et assurer leur survie ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - Délimitation
Afin de garantir l'équilibre biologique et la conservation des biotopes nécessaires au Crapaud
calamite (Epidalea calamita), une zone de protection de biotope est instaurée, secteur du « Port au
blé », au niveau du fossé bordant la voie SNCF, sur une longueur de 400 m, entre les passages à
niveaux situés rue Henri Barbusse et rue Victor Hugo, à Rezé, parcelles AKO169 et AO0670 en partie.
Le périmètre est délimité sur la carte en annexe, et fait l'objet d'une signalétique sur site.
Article 2 — Travaux et activités interdits
Afin de ne pas porter atteinte à l'intégrité des biotopes du Crapaud calamite (Epidalea calamita)
sont interdits :
- toutes interventions visant au comblement et aux modifications du fossé, de ses abords, et des
trous ;
- l'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit chimique pouvant engendrer une
mortalité des individus.
Article 3 — Travaux et activités autorisés
Afin de maintenir les biotopes favorables à l'espèce, les travaux et activités suivantes sont autorisés
avant la période de reproduction, soit entre le 1° septembre et le 31 janvier :
- le débroussaillage du fossé et de ses abordés,
- le ramassage manuel des déchets ;
- les travaux susceptibles de retenir l'eau plus longtemps dans le fossé, s'ils s'avèrent nécessaires, en
lien avec les responsables du suivi scientifique sur le site.
Ces travaux font l'objet d'une information de la direction départementale des territoires et de la
mer de Loire-Atlantique (DDTM) transmise dans un délai minimum d'un mois avant leur réalisation.
Article 4 - Sanctions
Seront punis des peines prévues à l'article L. 415-3 et R. 415-1 du code de l'environnement les
infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 — Publication
Le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de Rezé ;
- publié au recueil des actes administratifs concerné et mis en ligne sur le site internet de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
- mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du ou des
départements concernés ;
- notifié à tous les propriétaires concernés.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 11 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaj
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
pour déposer :
- Soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
la Transition écologique;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette, CS
24111, 44041 Nantes cedex 1.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les
tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

ANNEXE - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DU CRAPAUD CALAMITE A REZÉ
ida . . .DE LA LOIRE. Arrété de protection de biotope du Crapaud Calamite
ATLANTIQUE à Rezé
Le

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2024-07-13
portant sur l'autorisation d'organiser, par la mairie de Sucé-sur-Erdre,
le « Feu d'artifice de Sucé-sur-Erdre »,
le samedi 13 juillet 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 26 mars 2024, par laquelle Monsieur Julien LE METAYER, Monsieur le maire de Sucé-sur-Erdre
sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Feu d'artifice de Sucé-sur-Erdre» le
samedi 13 juillet 2024 de 19 h 00 41h 00, au port de Sucé-sur-Erdre;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 11 juin
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de PMAS certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par la mairie de Sucé-sur-Erdre, le samedi 13 juillet 2024 de 19 h00 41h
00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre au port de Sucé-sur-Erdre, Quai
de Bliesransbach.
Article 2 Interdictions :
e La navigation sera exceptionnellement interdite à partir 22h30.
+ Le stationnement sera exceptionnellement interdit entre 12h30 et 24h00 sur le plan d'eau affecté au tir
et sur les pontons du quai Bliesranbach.
Article 3 - || appartient à la mairie de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres osagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - La mairie de Sucé-sur-Erdre devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires
autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il
envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphoné 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Le maire de Sucé-sur-Erdre,, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 12 juin 2024
Pour le directeur départemental desTerritoires et de la er
Adjointe du Chef de l'unité Sécurité des
Transports
Catherine KEREVER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFET . | Direction
DE LA LOIRE- . départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Zea
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-05 portant sur l'autorisation d'organiser,
_ par Voyage à Nantes,
la manifestation nautique « Nuit du Van »,
le vendredi 5 et samedi 6 juillet 2024 sur l'Erdre
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports :
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature 4 Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature a ses collaborateurs ;
VU la demande du 7 mai 2024, par laquelle Monsieur BLAISE Jean, Dirigeant de la SBL Voyage a Nantes sollicite
l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Nuit du Van» le vendredi 5 et samedi 6 juillet
2024 , entre le Pont Saint-Mihiel et le tunnel Saint-Félix , Commune de Nantes;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23 mai
2024 ;
VU le contrat souscrit auprés de MMA certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par Voyage a Nantes, le vendredi 5 et samedi 6 juillet 2024, La nuit du
Van est autorisée. Elle se déroulera le vendredi 5 juillet de 10h00 à 12h00 et le samedi 6 de 19h30 à 21h30.
Le plan d'eau réservé a cette manifestation se situe entre le le Pont Saint-Mihiel et le tunnel Saint-Félix,
commune de Nantes.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient a la société de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
2/3

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- — départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
gd
Fraternité
Article 6 - Voyage à Nantes devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le jeudi 13 juin 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer |
'LAdjointe'au Chef Unité Sécurité des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasqureau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

Ex
PREFET
DE LA LOIRE- DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION
ATLANTIQUE JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VUArrêté portant tarification 2024 du Centre Educatif Fermé de St Nazaire 44
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le code de l'action sociale et des familles notamment les articles R314-22, R314-23, R314-28,
R314-33-1, R314-106 à R314-110;
Les dispositions du code de la justice pénale des mineurs, et du code de procédure pénale ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice
pénale des mineurs, modifiée par la loi n°2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance et
fixant l'entrée en vigueur du CJPM au 30 septembre 2021;
le décret n° 2011-1967 DU 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services
accueillant des mineurs ou majeurs de moins de 21 ans confiés par l'autorité judiciaire ;
l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant autorisation de création d'un Centre Éducatif
Fermé à Saint-Nazaire géré par l'Association Groupe SOS JEUNESSE ;
la demande du 26 août 2022 et le dossier justificatif présentés par l'Association Groupe SOS
Jeunesse, dont le siège est sis 102C rue Amelot 75011 Paris, en vue d'obtenir l'habilitation du
Centre Educatif Fermé de Saint Nazaire ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2022 portant l'habilitation du Centre Educatif Fermé
de Saint Nazaire, sis 50, rue Albert Einstein, géré par l'Association Groupe SOS Jeunesse, sis 102 C
rue Amelot — 75011 PARIS ; |
le courrier transmis le 06 novembre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CEF de Saint Nazaire a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2024;
le courrier du 20 mars 2024 transmis par mail, propositions budgétaires du directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le courrier du 27 mars 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CEF de St
Nazaire a adressé ses propositions budgétaires contradictoires ;
le courrier de réponse à la procédure contradictoire transmis par courrier du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest le 11 juin 2024 ;
les autres pièces du dossier ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1°! :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Fermé
de Saint-Nazaire, 50, rue Albert Einstein 44600 Saint Nazaire sont autorisées comme suit :
: Montants TotalGroupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe I:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 251 484,00 €
ee 1 501 043,00 €. Dépenses afférentes au personnel
Dépenses 2 243 200,00 €
Groupe III :Dépenses afférentes à la structure 490 673,00 €
Groupe I:
Produits de la tarification AU UE
Groupe II :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation Cpe 2 245 208, 00¢
Groupe III : |
Produits financiers et produits non encaissables PSS PR ©
Prix unitaire sur 3723 journées 594,11 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autorité de
tarification à la somme de 2 217 825,60€ avec un prix de jeune fixé à 594,11 €.
ARTICLE 3 :
En absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2025 et jusqu'à l'intervention de l'arrêté
qui la fixe, l'État, Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest,
réglera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globale de
financement 2024, soit 184 818,80€.
Il sera procédé à une régularisation des versements, lors des prochains paiements après notification de
l'arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2
place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 5:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée a l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
'ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.
Nantes, le Î 3 ISIN 2024
efi
/, :
Zl.range y ULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mel: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
ÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
portant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42, 43 et
44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2024 du Préfet de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à M Claude
Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Sur proposition de M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :SUCCESSIONS :
1) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, directeur du
pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes
se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées au service du Domaine par les articles 809 à 811-3 du code civil, la loi validée
du 20 novembre 1940, l'arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin 2006, relatifs à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la
liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire-Atlantique, et visées à l'article
4 de l'arrêté 31 mai 2024
2) En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée
par:
Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
M Bertrand LE TALLUDEC se . = .division des missions domaniales

Mme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de missions
M Eric AVRINInspecteur des Finances publiques, responsable du pdle de gestion
des patrimoines privés
3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée a M. Jean-Marc
BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2), par :
Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiques
M Sylvain RICCI Inspecteur des Finances publiques
Mme Sylvie COLLIER Contréleuse des Finances publiques
Mme Flora PANARIOUX Contrêleuse des Finances publiques
M. Laurent GUERIN 'Contrôleur des Finances publiques
M Pierre DUPUIS Contréleur des Finances publiques
M. Jean-Luc LE CALVEZ Contrôleur des Finances publiques
M Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiques
Mme Astrid SCHMOUCHKOVITCH Contractuelle des Finances Publiques
ARTICLE 2 : DOMAINE
1) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, à effet de
signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires
et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux
questions, affaires ou matières énumérées à l'article 5 de l'arrêté du 31 mai 2024 susvisé.
2) En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée
par:
M. Bertrand LE TALLUDECAdministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
des missions domaniales
Mme Claire VANDROMMEInspectrice Principale des Finances publiques, responsable du pôle
d'évaluation domaniale |
Mme Janic DIRIDOLLOUInspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle de
gestion domaniale
Mme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de missions
Mme Ludivine LABRIDY Inspectrice des Finances publiques
Mme Emmanuelle SCHVAN Inspectrice des Finances publiques
M. Christian ETIENNE Inspecteur des Finances publiques
M Ludovic PINEDE Inspecteur des Finances publiques
Mme Vanessa LANNUZEL Inspectrice des Finances publiques
3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M. Jean-Marc
BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2), par :
M Eric AVRINInspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
Mme Marie NATIO Contrôleuse des Finances publiques

4) En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 du tableau de l'article 5 de l'arrété du 31 mai
2024 susvisé, la délégation de signature conférée à M. Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, a défaut des
fonctionnaires visés au 2), par :
Mme Laurence BLANC Inspectrice des Finances publiques
Mme Nelly PAILLUSSON Inspectrice des Finances publiques
M. Thierry CHOTARD Inspecteur des Finances publiques
M. Bernard KUCZKO Inspecteur des Finances publiques
M. Laurent DOIGNIAUX Inspecteur des Finances publiques
Mme Brigitte LE BOT Inspectrice des Finances publiques
M. Pascal GUELLEC Inspecteur des Finances publiques
M. Philippe VISTOUR Inspecteur des Finances publiques
M. Xavier DUGAST Inspecteur des Finances Publiques
M. Eric DUMOND Inspecteur des Finances publiques
ARTICLE 3 :
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication
Fait à Nantes, le 6 juin 2024
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique
— Claude B\RAULT,
Administrateur de l'État


PREFET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-30
portant réglementation temporaire de l'enlèvement
et du transport de carburant
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous- préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjonte
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant que depuis le 9 juin 2024 et l'annonce par le Président de la République de la dissolution
de l'Assemblée Nationale suite aux résultats des élections européennes, de nombreuses manifestations
« contre l'extrême droite » ont eu lieu sur le territoire national et en divers points du département de
la Loire-Atlantique et, plus particulièrement à Nantes ;
Considérant que lors de la manifestation non déclarée du 10 juin 2024 qui s'est déroulée en centre-ville
de Nantes et qui a rassemblé 4 400 manifestants, des dégradations de biens publics ou privés, des
incendies volontaires et des violences et voies de fait à l'encontre des forces de l'odre ont été
commis; que les forces de sécurité intérieure ont du intervenir à plusieurs reprises afin d'assurer la
sécurité des biens et des personnes, et notamment empêcher la progression d'un groupe d'individus
déterminés vers l'hôtel de police de Nantes ; |
Considérant l'appel national à manifester le samedi 15 juin 2024 lancé par 5 syndicats pour construire
« un front populaire et une riposte à la montée de l'extrême-droite » ; que cet appel a été relayé dans
le département de la Loire-Atlantique par des syndicats, des associations et des collectifs ; que selon
des informations disponibles et concordantes une manifestation se déroulera le samedi 15 juin 2024 à
14h00 en centre-ville de Nantes qui devrait rassembler entre 7 000 et 10 000 personnes dont, comme
lors de la manifestation du 10 juin, des militants de l'uitra-gauche nantaise qui sont régulièrement à
l'origine de dégradations de biens publics par tous moyens lors des manfestations à Nantes ;

Considérant l'ensemble des manifestations et rassemblements, déclarés ou non, qui se déroulés depuis
le début de l'année 2024 à Nantes au cours desquelles des dégradations de biens privés ét publics et
des violences à l'encontre des forces de sécurité et de secours, notamment des feux de poubelles et
des jets de cocktails molotov, ont été perpétrées ;
Considérant l'utilisation de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires de
type cocktail molotov, lors de ces manifestations, à l'encontre des forces de l'ordre, de différents
bâtiments publics, commerces et divers équipements collectifs urbains sur le territoire national et plus
particulièrement sur Nantes ;
Considérant que l'un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;
Considérant qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une
utilisation détournée des carburants par les manifestants ou des individus violents susceptibles de se
joindre à ce rassemblement, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que des familles accompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes lors de ces
rassemblements en ce samedi en centre-ville ;
Considérant le risque de blessures encouru par les manifestants et les forces de l'ordre ;
Considérant que ce rassemblement non déclaré intervient dans le contexte actuel de posture
VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national ; que la
mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant par ailleurs les risques d''inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les
mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
2Considérant dans ces circonstances, que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public
occasionné par l'utilisation détournée de carburant, notamment les incendies de poubelles, de
véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la
distribution et le transport ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : L'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime, sont interdits sur la commune de Nantes :
Le samedi 15 juin 2024 janvier 2024 de 8h00 au dimanche 16 juin 2024 8h00
Article 2: par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr )
Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
et la maire de la commune de Nantes sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nantes.
Nantes, le 14 juin 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de ca


=n
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE CABINET
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-31
portant interdiction temporaire de port et transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-541;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjonte
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant que depuis le 9 juin 2024 et l'annonce par le Président de la République de la dissolution
de l'Assemblée Nationale suite aux résultats des élections européennes, de nombreuses manifestations
« contre l'extrême droite » ont eu lieu sur le territoire national et en divers points du département de la
Loire-Atlantique et, plus particulièrement à Nantes ;
Considérant que lors de la manifestation non déclarée du 10 juin 2024 qui s'est déroulée en centre-ville
de Nantes et qui a rassemblé 4 400 manifestants, des dégradations de biens publics ou privés, des
incendies volontaires et des violences et voies de fait à l'encontre des forces de l'ordre ont été
commis ; que les forces de sécurité intérieure ont du intervenir à plusieurs reprises afin d'assurer la
sécurité des biens et des personnes, et notamment empêcher la progression d'un groupe d'individus
déterminés vers l'hôtel de police de Nantes ; qu'une personne a été interpellée au motif de violences
volontaires avec arme par destination ;
Considérant l'appel national à manifester le samedi 15 juin 2024 lancé par 5 syndicats pour construire
« un front populaire et une riposte à la montée de l'extrême-droite » ; que cet appel a été relayé dans le
département de la Loire-Atlantique par des syndicats, des associations et des collectifs ; que selon des
informations disponibles et concordantes une manifestation se déroulera le samedi 15 juin 2024 a
14h00 en centre-ville de Nantes qui devrait rassembler entre 7 000 et 10 000 personnes dont, comme
lors de la manifestation du 10 juin 2024, des militants de l'ultra-gauche nantaise qui sont régulièrement
à l'origine de dégradations de biens publics par tous moyens lors des manifestations à Nantes ;

Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés
et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique
sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'aucune demande déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique
pour ce rassemblement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations et de
provoquer des troubles publics en étant munis d'objets pouvant constituer des armes par destination
pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser
des manifestants ;
Considérant que des familles accompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes lors de ces
rassemblements en ce samedi en centre-ville ;
Considérant que ce rassemblement non déclaré intervient dans le contexte actuel de posture
VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national ; que la
mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public; _
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits du samedi 15 juin 2024 de 8h00 au dimanche 16 juin 2024
8h00sur la commune de Nantes.
Article 2 :; toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr )
Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
et la maire de la commune de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nantes.
Nantes, le 14 juin 2024
Le Préfet,
Pout le préfet ct PAT as stegation
La Directrice de CEE inet adjo

PREFETDE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité
Arrêté 2024-CAB-32
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, free-party, rave-party) non déclarés
dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjonte
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500
personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au 'préalable aménagés à
cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'événement adressent au
préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code
de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'à ce jour aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-
Atlantique, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai de quinze jours ou un mois avant la date prévue de l'événement, en
application des dispositions de l'article R. 211-3 ou de l'article R .211-8 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants sont susceptibles de se dérouler du samedi 15 juin 2024 au dimanche 16 juin 2024 dans le
département de la Loire-Atlantique ;
Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties non
déclarées ; que des raves-parties non déclarées se sont déroulées le week-end du 17 au 18 février, du 9 et
10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21 avril 2024, du 25 et 26 mai 2024 et du 31 mai au 2 juin
2024 ; qu'un dispositif de gendarmerie a été mis en place pour chacun des rassemblements et a permis
de relever de nombreuses infractions ;
Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les
moyens appropriés en matière de de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne
peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux
de désordres ;
Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la
maîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieures
susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la
mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d'autant que le lieu de
rassemblement ne serait pas identifié; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce
rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les
dégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;
Considérant que les forces de l'ordre devront assurer le maintien de l'ordre public lors de
manifestations et d'évènements organisés lors du week-end du 15 au 16 juin 2024 dans le 'département,
notamment des manifestations « contre l'extrême-droite » à Nantes, Ancenis et Chateaubriant ;
Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées
dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur
l'ensemble du territoire national ; qu'au 24 mars 2024 le territoire national a été placé au niveau le plus
élevé « urgence attentat » ;
Considérant dans ces circonstances l'urgence à prévenir les risques élevés d'atteinte à l'ordre et la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du vendredi 14 juin 2024
18h00 au lundi 17 juin 2024 12h00.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour les
rassemblements festifs à caractère musical mentionné à l'article 1 notamment sonorisation, sound
system amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Loire-Atlantique à compter du vendredi 14 juin 2024 18h00 au lundi 17 juin 2024
12h00.

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ),
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets
d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale, et les maires des communes du département de la Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un copie sera adressée aux
procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 14 juin 2024
Le Préfet,


PREFET
DE LA LOIRE- | CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/n°574
portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des artifices de
divertissement.
VU Ia directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé,
des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT que le précédent rassemblement organisé sur la thématique de la «lutte contre
l'Extrême droite », le lundi 10 juin 2024, à Nantes, à la suite de l'annonce de dissolution de l'Assemblée
Nationale par le Président de la République, a rassemblé jusqu'à 4400 personnes, dont environ 400
militants d'ultra-gauche ; que le prochain rassemblement du 15 juin 2024, durant un week-end, est
susceptible de susciter une mobilisation encore accrue ;
CONSIDÉRANT les appels à un rassemblement « Contre l'Extrême droite », le samedi 15 juin 2024,
à Nantes, émis par des organisations associatives, syndicales et politiques ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement organisé le samedi 15 juin 2024, à Nantes, devrait être suivi
d'une déambulation, et est susceptible de générer des troubles à l'ordre public au regard du contexte
national, et de la sensibilité locale sur le sujet de l'extrême droite ; |
CONSIDÉRANT que la manifestation n'a pas été déclarée auprès des autorités préfectorales, que son
caractère improvisé renforce le risque de dégradations ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la
voie publique et dans les lieux de rassemblement ; —
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures :
CONSIDÉRANT en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et
d'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers mois, à l'encontre des forces de l'ordre et du
service départemental d'incendie et de secours (SDIS) sur le territoire, et que ces multiples atteintes à
l'intégrité physique de forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers sont de nature à perturber gravement
l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;
CONSIDÉRANT en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le
cadre du plan Vigipirate - depuis le 24 mars 2024, l'ensemble du territoire national est placé au niveau
« Urgence attentat » — les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale et que, dès lors, elles ne
sauraient être détournées de leur mission prioritaire ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
qu'une mesure interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de
divertissement les plus dangereux par des particuliers répond à cet objectif ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1" ~- Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2 sont interdits sur Nantes :
Du samedi 15 juin 2024 — 08h00 au dimanche 16 juin 2024 - 08h00
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 2/3
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l'article 1°, les personnes justifiant d'une utilisation des
artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour 'une
collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories
des artifices de divertissement et des articies pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette
décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après ©.
Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.
Article 5 - la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
et la maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 14 juin 2024 Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de abinet adjointe
® Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai
Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 .
- un recours hiérarchique adressé à :.M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative - T1, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.'
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours
juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Vous pouvez également exercèr un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@laire-atlantique gouv.fr 3/3
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

PREFET Direction de la coordination
DE LA REGION des politiques publiques
PAYS DE LA LOIRE et de l'appui territorial teat
Fraternité
Arrété
portant modification de la composition du Conseil de Développement
du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2019-2024
LE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles R 5312-36 et suivants du code des transports ;
VU la loi modifiée n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU le décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de
Nantes Saint-Nazaire ;
VU le décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et
modifiant le code des transports ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 modifié fixant la composition du conseil de
développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour 5 ans;
VU le courrier du 5 juin 2024 de Monsieur Benoît DECOUVELAERE annonçant avoir quitté ses
fonctions de directeur de la plateforme Total Energies de Donges, et son remplacement à
cette fonction par Monsieur DEMARGNE, nouveau directeur de la plateforme TotalEnergies
de Donges ;
VU la délibération de la Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire
(CARENE) du 1° février 2022, désignant Monsieur Éric PROVOST représentant au sein du
conseil de développement du Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire en
remplacement de Monsieur LUMEAU, décédé ;
VU le courriel du 13 janvier 2023 de Monsieur Jean-Louis GARCIA informant avoir quitté ses
fonctions de directeur général de Dev'up, qualité qui avait conduit à le désigner membre du
conseil de développement pour représenter le conseil régional du Centre Val de Loire ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de région de fixer la liste des membres appelés à
siéger au conseil de développement au titre du mandat 2019-2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général ;
ARRETE

Article 1°-: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 modifié susvisé, relatif à la
composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, est
modifié comme suit pour ce qui concerne les 1°, 3°" et 4" collèges :
> 1° collège - au titre des représentants de la place portuaire
- - Monsieur Vincent DEMARGNE , directeur de la plateforme TotalEnergies de Donges
> 3 °° collège - au titre des représentants des collectivités territoriales
- Monsieur Éric PROVOST, vice-président de la communauté d'agglomération de la région
nazairienne et de l'Estuaire (CARENE)
> 4*TM collège - au titre des personnalités qualifiées
- en cours de désignation, un représentant de la région Centre Val de Loire
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 modifié susvisé
demeurent inchangées.
Article 3 - La composition actualisée du conseil de développement du grand port maritime de
Nantes-Saint-Nazaire est annexée au présent arrêté.
Article 4 - La secrétaire générala aux affaires régionales des Pays de la Loire et le secrétaire général
de la préfecture de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Loire-Atlantique et de la région des Pays de la Loire.
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes
administratifs pour déposer :
- soir un recours gracieux auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île-Gloriette CS 24111 44041 NANTES
Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les
deux mois du recours), le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actés administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et de la région des Pays de la Loire.
2/4

Annexe
Actualisée au '? ©?Composition du conseil de développement
du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire
~ 165207 AA P
WN Le qmeat (ee
(les modifications sont inscrites en caractères gras)
> 1° collège - au titre des représentants de la place portuaire
- Pascal VIALARD, président de l'Union Maritime Nantes Ports
- Philippe FAUVEDER, directeur général du groupe Fauveder
- Hugues HOUZE DE L'AULNOIT, directeur du Terminal du Grand Ouest
- Sébastian RAULT, directeur général de Nantes Manutention
- Johann FELTGEN, président du syndicat des agents consignataires de navires
- Ludovic MADEC, président des Pilotes de la Loire
- Vincent DEMARGNE, directeur de la la plate-forme TotalEnergies de Donges
- Bruno MICHEL, directeur du terminal méthanier de Montoir de Bretagne (Elengy)
- François PARIZOT, directeur performance (EDF DPNT DPIT Unité de production
Cordemais-Le Havre)
- Steven CURET, président de General Electric Wind France et directeur des affaires
publiques GE.
> 2° collège - au titre des représentants des personnels des entreprises présentes sur le port
- Yannick JOLY, syndicat CGT
- Levy GUERIN, syndicat CGT
- Wilfrid HERVE, syndicat CGT
> 3° collège - au titre des représentants des collectivités territoriales (9 titulaires et 9 suppléants)
Titulaires Suppléants
Antoine CHEREAU, 1° vice-président du conseil
régional des pays de la LoireAndréa PORCHER, conseillère régionale des
pays de la Loire
Claire HUGUES, conseillère régionale des pays
de la LoireRoland MARION, conseiller régional des pays
de la loire |
Lydia MEIGNEN, conseillère départementale de
Loire-AtlantiqueChloé GIRARDOT-MOITIÉ, vice-présidente,
conseillère départementale de Loire-Atlantique
Aymeric SEASSAU, membre du conseil
métropolitain de Nantes MétropoleLouise VIALARD, membre du conseil
métropolitain de Nantes Métropole
Éric PROVOST, vice-président de la
communauté d'agglomération de la région
nazairienne et de I'Estuaire (CARENE)Jean-Claude PELLETEUR, vice-président de la
CARENE
Thierry NOGUET, vice-président de la CARENE Francois CHENEAU, vice-président de la
CARENE
Nicolas CRIAUD, président de CAP Atlantique Norbert SAMAMA, vice-président de CAP
Atlantique |
Michel MEZARD, vice-président de la
communauté de communes Estuaire et SillonRémy NICOLEAU, président de la communauté
de communes Estuaire et Sillon
3/4

Titulaires Suppléants
Marie-Line BOUSSEAU, vice-présidente de la Roch CHERAUD, vice-président de la
communauté de communes Sud Estuaire communauté de communes Sud Estuaire
> 4° collège - au titre des personnalités qualifiées
- Jean-Michel MARCHAND, administrateur de la Ligue pour la Protection des Oiseaux 44
- Jean-Christophe GAVALLET, président de France Nature Environnement Pays de la Loire
- Philippe ROLLAND, association Bretagne Vivante
- Laurent CASTAING, directeur général des Chantiers de l'Atlantique
- Olivier JUBAN, directeur TER Pays de la Loire (SNCF Mobilités)
- Lionel MAHE, directeur de la société St-Gildas Transports (Fédération nationale des
transporteurs routiers)
- Paul TOURET, directeur de l'Institut Supérieur d'Economie Maritime (ISEMAR)
- Sébastien TAUTY, animateur de Feedsim Avenir et de Nutrinoë
- en cours de désignation, un représentant de la région Centre Val de Loire
- Marie LECUIT-PROUS, directrice générale adjointe Mer, Tourisme et Mobilités à la région
Bretagne.
4/4