PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-096
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-10-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 octobre 2025 portant autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif
aux travaux de construction d'un centre pénitentiaire à Vannes
et d'une voie nouvelle
d'accès
Commune de VANNES
Dossier n° 01 0028 2544 (18 pages) Page 3
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement relatif aux travaux de construction d'un centre pénitentiaire à Vannes
et d'une voie nouvelle d'accès
Commune de VANNES
Dossier n° 01 0028 2544
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la
faune et de la flore sauvage ;
VU la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L122-1 à L122-3-4, L123-1 à L123-18, L181-1 à L181-
32, L211-1, L214-1 à L214-11, L411-1 à L.411-2-1, L414-1 à L414-4 et les articles R122-1 à R122-14,
R123-1 à R123-45-4, R181-1 à R181-57, R214-1 à R214-28, R411-6 à R411-14, R414-1 à R414-29 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 mai 2025, nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié par arrêté le 15 septembre 2012 fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne
peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la
réalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes emportant
approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Vannes et déterminant les parcelles à
déclarer cessibles dans le cadre de cette opération ;
direction départementale
des territoires et de la mer
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VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvé par arrêté
préfectoral le 18 mars 2022 pour la période 2022-2027 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral
le 15 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin-versant Golfe du Morbihan et Ria d'Etel
(SAGE GMRE) approuvé par arrêté préfectoral le 24 avril 2020 ;
VU la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1-1° du code de l'environnement
emportant dérogation espèces protégées présentée le 17 décembre 2024 et complétée le 3 mars 2025, par
l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), sis 67 avenue de Fontainebleau - 94270 Le
KremlinBicêtre représenté par son directeur général, dans le cadre du projet de construction d'un centre
pénitentiaire à Vannes ;
VU l'étude d'impact actualisée relative au projet de construction d'un établissement pénitentiaire et à la voie
nouvelle d'accès sur le territoire de la commune de Vannes ;
VU l'avis du service départemental du Morbihan de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 6 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE GMRE du 1er avril 2025 ;
VU l'avis réputé favorable du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan ;
VU l'avis favorable sous réserves de l'agence régionale de santé du 23 avril 2025 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale (Commissariat Général au Développement Durable) du 15 mai 2025 ;
VU les avis des conseils municipaux de Saint-Avé et de Saint-Nolff ;
Vu la saisine du conseil municipal de Vannes par courrier du 6 mars 2025 ;
VU les décisions n° 2025/64 et 2025/79 de la commission nationale du débat public (CNDP) des 2 avril 2025 et
7 mai 2025 désignant Mme Marie Guichaoua en qualité de garante de la participation du public par voie
électronique ;
VU l'avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) émis le 12 mai 2025 sur le
dossier de demande de dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement déposé dans le
cadre du projet de construction d'un centre pénitentiaire à Vannes ;
VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN rédigé par l'APIJ en juin 2025 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis du CGDD rédigé par l'APIJ en juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2025 prescrivant l'ouverture d'une participation du public par voie électronique
sur les demandes d'autorisation environnementale emportant dérogation aux espèces et habitats
protégés et de permis de construire PC 056 260 24 Y0164 afférents au projet sus-visé du 25 juin 2025 au
25 juillet 2025 ;
VU le dossier mis à la disposition du public ;
VU le rapport de synthèse de la garante du 25 août 2025 ;
VU la transmission à l'APIJ et à la ville de Vannes le 16 septembre 2025, pour observations dans un délai
maximum de 15 jours du projet d'arrêté d'autorisation environnementale emportant dérogation à la protection
des espèces et relatif au projet sus-visé ;
VU les observations sur le projet d'arrêté reçues de l'APIJ le 22 septembre 2025 et de la ville de Vannes le 30
septembre 2025 ;
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Considérant que les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTAs) faisant l'objet de la demande sont
soumises à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1-1° et L.181-2 du code de
l'environnement, intégrant une dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés ;
Considérant que le projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 13 août 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, la capture et l'enlèvement d'espèces
animales protégées ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction et d'aires de
repos d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de construction d'un centre pénitentiaire à
Vannes ;
Considérant qu'il peut être dérogé au régime de protection des espèces et des habitats selon les conditions pré-
vues aux articles L.411-2 (4° - c ), R.411-6 à R.411-14 du Code de l'environnement, à savoir tout d'abord, dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, puis
en cas d'absence de solutions alternatives et enfin sous réserve du maintien des espèces dans un état de
conservation favorable dans leurs aires de répartition naturelle.
Considérant que le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de
Vannes présente des raisons impératives d'intérêt public majeur pour les raisons suivantes :
• le projet, d'une capacité d'accueil de 550 places, est considéré comme prioritaire dans le département
pour lutter contre la surpopulation carcérale sur l'aire du Morbihan, la maison d'arrêt de Vannes
présentant un taux d'occupation de 194 % et la Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur un taux
supérieur à 161 % ;
• le projet permettra l'amélioration des conditions de travail et de sécurité des agents pénitentiaires ;
• le projet permettra l'amélioration des conditions de détention (encellulement individuel, dispositifs de
travail et de formation en détention, suivi personnalisé des peines, etc.) ;
• le projet s'inscrit dans un programme national, le plan immobilier pénitentiaire « 15 000 places » adopté
en octobre 2018 par le Ministère de la Justice avec pour objectif de lutter contre la surpopulation
carcérale, faciliter les conditions de travail du personnel pénitentiaire, et garantir la sécurité et la sûreté
de l'administration pénitentiaire
Considérant que l'actuelle maison d'arrêt de Vannes, désormais vétuste et de capacité d'accueil insuffisante
avec 88 places, sera fermée à la livraison du centre pénitentiaire ;
Considérant que la réalisation des opérations pénitentiaires conduites par l'APIJ s'inscrit dans la politique
d'exemplarité de l'État en matière de développement durable et de gestion durable de la ressource en eau ;
Considérant qu'au regard de ce qui précède, le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant que le choix d'implantation de l'établissement pénitentiaire de Vannes a été fait selon une analyse
multicritères prenant en compte les enjeux environnementaux, d'accessibilité et de foncier disponible de cinq
autres sites potentiels dans le Morbihan (Kermesquel, Fétan Blay, Troadec à Vannes, Hennebont et Plœmeur),
qu'il ressort de cette analyse que ces autres sites ne répondent pas au cahier des charges à respecter dans le
cadre de la construction d'un centre pénitentiaire ;
Considérant qu'au regard du cahier des charges imposé dans le cadre de la construction de centre
pénitentiaire, le choix du site de Chapeau rouge sur la commune de Vannes a été retenu du fait des
caractéristiques du site favorables au projet et qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation
de ce projet de centre pénitentiaire, en raison des éléments suivants :
• superficie suffisante (16 hectares) ;
• zonage du plan local d'urbanisme compatible après révision ;
• géométrie de l'emprise de forme quadrangulaire ;
• topographie des alentours ne permettant pas de vue plongeante sur le site ;
• propriété publique des parcelles (commune de Vannes) et une unique parcelle privée ;
• absence de risques majeurs (faible risque de zone inondable, hors zone SEVESO et hors zones de
survol à basse altitude) ;
• enjeux environnementaux modérés (hors aires protégées ou inventoriées, hors espace boisé classé,
surface en zone humide limitée) ;
Considérant ainsi qu'il n'y avait pas d'alternative satisfaisante à ce projet de création de centre pénitentiaire
dans les localités de Vannes, Hennebont et Plœmeur ;
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Considérant que pour répondre aux réserves émises par le CNPN dans son avis défavorable, les mesures
suivantes sont prescrites ou précisées dans le présent arrêté :
• engagement financier de l'APIJ pour la mise en œuvre d'actions en faveur de la vipère péliade;
• précision sur les modalités techniques des mesures de la séquence ERC ;
• engagement de renouveler les conventions et obligations réelles environnementales (ORE) avec les
propriétaires des sites de compensation après la première période de 30 ans ou de trouver de
nouveaux sites de compensation ;
• rédaction d'un plan de gestion des sites évités et des sites de compensation ;
Considérant qu'ainsi, les réserves principales émises dans l'avis défavorable du CNPN en date du 12 mai 2025
sont levées ;
Considérant les mesures de réduction prescrites dans le présent arrêté visant à :
• préserver les zones humides dans leur situation et fonctionnalités ;
• préserver les arbres à grand capricorne situés en périphérie du site ;
• favoriser l'infiltration des eaux pluviales dans le sol au plus proche du point de chute ;
• maîtriser qualitativement et quantitativement le ruissellement dû à l'imperméabilisation du site ;
• lutter contre les espèces exotiques envahissantes ;
• limiter la mortalité accidentelle de la petite faune en phase chantier par l'adaptation du phasage des
travaux en fonction de la sensibilité des espèces, par la mise en place de barrière anti-intrusion et par le
déplacement des amphibiens qui seraient rentrés sur le chantier ;
• permettre aux larves de grand capricorne de terminer leur cycle biologique en déplaçant l'arbre à
capricorne impacté par le projet ;
• limiter la perte d'habitat favorable aux reptiles, amphibiens, petits mammifères et insectes, par la mise
en place d'hibernaculum ;
• limiter l'impact du projet sur les continuités écologiques par la création de passages à faune dans la
clôture du l'établissement pénitentiaire ;
Considérant les mesures de compensation des impacts prescrites dans le présent arrêté consistant à replanter
des arbres et des alignements de haies sur le périmètre du projet, à restaurer le boisement évité situé au sud
du projet et à y créer un îlot de sénescence, à restaurer les fonctionnalités d'une zone humide proche du projet
et favorisant la protection de la ressource en eau potable, et à restaurer, sur trois sites de compensation, des
milieux landicoles par ré-ouverture et entretien pour y re-créer des habitats favorables aux oiseaux des milieux
semi-ouverts et aux reptiles ;
Considérant les mesures d'accompagnement prescrites dans le présent arrêté visant à mettre en œuvre des
actions en faveur de la vipère péliade dans le cadre du Plan National d'Actions (PNA) vipères et de rédiger un
plan des gestions des différents sites évités ou faisant l'objet de mesure de compensation ;
Considérant que ces mesures de la séquence ERCAS (Évitement, Réduction, Compensation,
Accompagnement, Suivi) permettent de garantir que la présente dérogation à la protection stricte des espèces
ne nuira pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations locales des espèces
protégées concernées dans leurs aires de répartition naturelle ;
Considérant que le système de rétention des eaux pluviales constitué de noues à ciel ouvert limitera le débit
d'eau à 3 l/s/ha pour une pluie d'occurrence décennale et permettra de diminuer les concentrations moyennes
des eaux de ruissellement avant leur rejet en ré-infiltration et réalimentant les zones humides attenantes ;
Considérant que les mesures et prescriptions concernant les travaux et aménagements proches des cours d'eau
prévues au projet permettent de garantir la continuité écologique et leur bon état ;
Considérant que le projet est prévu suite à l'existence d'enjeux liés à la sécurité des personnes, et qu'il est
démontré l'impossibilité technico-économique d'implanter en dehors du site d'implantation retenu, les
installations, ouvrages, travaux ou activités réalisés dans le cadre du projet déclaré d'utilité publique et
présentant un caractère d'intérêt général, notamment au sens de l'article L211-7 du code de l'environnement ou
de l'article L102-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable et conforme au
règlement du SAGE GMRE en vigueur ;
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Considérant que le projet répond aux enjeux écologiques identifiés dans la phase de diagnostic et permet de
garantir des bonnes conditions d'écoulement des eaux ainsi que le fonctionnement global des milieux
aquatiques et qu'il répond aux préconisations du SDAGE Loire-Bretagne et du PGRI Loire-Bretagne susvisés ;
Considérant que le présent arrêté prévoit la mise en place d'un comité technique de suivi des mesures
environnementales ;
Considérant que les mesures de suivi prescrites au présent arrêté permettront de garantir l'effectivité de la mise
en œuvre des mesures compensatoires ;
Considérant que l'ensemble des mesures de compensation devront être effectives durant toute la période
d'exploitation du centre pénitentiaire ;
Considérant que l'APIJ s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter, réduire, compenser,
accompagner et suivre ses impacts sur les milieux naturels et les espèces protégées telles qu'elles sont
décrites dans le dossier de demande d'autorisation et de dérogation, complétées ou précisées par les
prescriptions du présent arrêté ;
Considérant le mémoire en réponse à l'avis du CNPN, établi par le maître d'ouvrage, qui précise et renforce
certaines mesures d'atténuation des impacts ;
Considérant les enjeux écologiques plus faibles sur le périmètre déjà anthropisé de la future voie d'accès ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des
populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction
et de compensation des impacts et des mesures d'accompagnement et de suivi proposées dans le dossier
technique et le mémoire en réponse à l'avis du CNPN susvisés, et prescrites par le présent arrêté ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisation environnementale
L'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ), sis 67 avenue de Fontainebleau - 94270 Le Kremlin
Bicêtre CEDEX représentée par son directeur général et la commune de Vannes, sis Place Maurice Marchais
— BP 509 - 56019 Vannes Cedex représentée par son maire, sont bénéficiaires de l'autorisation
environnementale définie aux articles 2.1 et 2.2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies
par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale encadre les opérations suivantes :
2.1 : construction et établissement du centre pénitentiaire de Vannes dont la responsabilité est portée
par l'APIJ (rouge dans la carte ci-dessous) ;
2.2 : aménagement d'une voie nouvelle d'accès desservant le quartier et le site du centre
pénitentiaire dont la responsabilité est portée par la ville de Vannes (violet dans la carte ci-dessous) ;
Chacun des maîtres d'ouvrage est responsable, conformément aux dispositions du présent arrêté, en ce qui le
concerne :
• du suivi des mesures ERC et des travaux réalisés par l'APIJ au titre de l'article L.411-2 du code de
l'environnement relatif à la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées et à leurs
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habitats, au titre de l'article L.181-1-1° du code de l'environnement en ce qui concerne le projet de
centre pénitentiaire et ses aménagements associés ;
• du suivi des mesures ERC et des travaux pour la Ville de Vannes et de la réglementation applicable en
matière d'autorisation loi sur l'eau au titre de l'article L.181-1-1° du code de l'environnement en ce qui
concerne la voie nouvelle d'accès.
Article 3 : Description et localisation de l'opération
Les travaux faisant l'objet de la présente autorisation consistent en la réalisation d'un nouvel établissement
pénitentiaire d'une capacité d'environ 550 places sur une emprise située à Chapeau Rouge, sur la commune de
Vannes dans le département du Morbihan (56), ainsi qu'une voie nouvelle d'accès desservant le quartier et
permettant l'accès au site.
Le projet de centre pénitentiaire portée par l'APIJ se compose :
• de locaux hors enceinte, de locaux d'interfaces et d'une enceinte pénitentiaire ;
• d'espaces verts à l'intérieur de l'enceinte ;
• d'aménagements, ouvrages et espaces végétalisés à l'extérieur de l'enceinte ;
• de voies de desserte ;
• d'aires de stationnement (428 places dont 142 visiteurs).
Le site sera entièrement clos d'une clôture grillagée de 3 m. Des espaces naturels bordent le site.
Le projet porté par la commune de Vannes vise à créer une voie nouvelle d'accès entre le giratoire du «
Chapeau rouge » et la rue du Rohic. Elle accueillera un nouvel arrêt de bus. Cette voie desservira à terme
l'établissement pénitentiaire.
Le projet comprend également la création d'ouvrages de gestion des eaux pluviales visant à ré-infiltrer l'eau . Il
inclut la mise en œuvre de mesures d'évitement, réduction, compensation, suivi et accompagnement
considérant les atteintes aux milieux naturels, aux habitats, aux espèces et à l'eau.
Les travaux, objet du présent arrêté seront réalisés conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation et de ses compléments sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur. Ils devront être réalisés de manière à éviter tous risques
pour le milieu récepteur.
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Article 4 : Rubriques de la nomenclature « eau » visées
Les rubriques de la nomenclature « eau » (annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement) concernées
par le projet sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
applicable Surface
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant
à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Autorisation 20,9 ha
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Déclaration 1 969 m²
TITRE II – PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Période de réalisation des travaux
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus d'informer les entreprises et services chargés de la réalisation des
travaux et de la gestion ultérieure des ouvrages des prescriptions du présent arrêté et des prescriptions issues
du dossier de demande d'autorisation.
De plus :
• les bénéficiaires prennent en compte les périodes de plus faible sensibilité du milieu et de son usage
pour fixer la période de réalisation des aménagements. En particulier, pour limiter l'impact sur la faune
protégée, ils doivent respecter les dispositions de la mesure MR 08sp (Adaptation de la période de
travaux) détaillée en annexe 2.
Sur le périmètre de l'aménagement de la nouvelle voie communale d'accès, les enjeux écologiques
étant plus faibles et liés à l'avifaune, le défrichement et le débroussaillement seront réalisés hors
période de nidification (soit de septembre à février), la suite des travaux pouvant être effectuée sans
contrainte temporelle ;
• en ce qui concerne le centre pénitentiaire, les travaux de défrichage sont réalisés en septembre et
octobre et les travaux de terrassement sont réalisés en dehors des périodes de fortes pluies ou de
saturation des sols, lorsque ces situations sont de nature à engendrer des rejets pollués et/ou à
déstructurer le sol ;
• les travaux à proximité des cours d'eau sont réalisés de préférence en basses eaux (entre le 1 er
avril et le 31 octobre) ;
• afin de limiter l'impact sur les zones humides, les travaux de terrassement et de construction en
zones humides sont effectués à la suite de périodes sèches de façon à éviter une déstructuration
du sol. Les engins travaillent depuis l'amont des zones humides. Si le sol fait état d'un
engorgement en eau, un platelage est mis en place.
Article 6 : Dispositions générales à respecter pour les travaux
6.1 : Prescriptions générales
L'ensemble des intervenants du chantier sont sensibilisés aux enjeux de préservation des milieux
aquatiques et humides, ainsi que de la biodiversité dès la préparation des travaux. Les bénéficiaires se
réfèrent notamment à l'accompagnement et la surveillance environnementale définis dans le dossier et
au guide suivant : le guide de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) relatif aux « Bonnes
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pratiques environnementales – Protection des milieux aquatiques en phase chantier » publié en février
2018.
Un état préalable des lieux, des milieux, habitats et espèces présentes sur l'emprise des travaux est
réalisé avant chaque phase des travaux (conformément à la mesure de suivi MS 1).
Le risque d'écoulement de flux émanant des zones de travaux et de la circulation des engins devra être
anticipé et réduit au maximum. Toutes dispositions sont prises afin de limiter les risques d'atteintes à
l'environnement ou de pollution accidentelle (conformément à la mesure MR 4), notamment :
• les engins de chantier sont stationnés, nettoyés, entretenus, ravitaillés et les matériaux stockés sur des
aires spécifiques délimitées en dehors des zones humides et hors proximité des cours d'eau, sans
risque de ruissellement vers les milieux, y compris en dehors des horaires de travaux. Ces aires sont
aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution du milieu naturel ;
• chaque engin à l'œuvre ou à l'entretien est équipé de kit d'absorption des pollutions ;
• tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des
sociétés spécialisées conformément à la réglementation en vigueur ;
• aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne pourra être fait ;
• toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination d'espèces invasives (notamment
végétales) présentes dans l'aire des travaux : aucun mélange de terres et aucun transfert de
terre ou d'engins sans nettoyage ne sont autorisés entre les secteurs contaminés et les secteurs
indemnes. Une surveillance visuelle des abords de l'infrastructure et des délaissés routiers est
organisée afin d'identifier l'apparition de foyer de colonisation et pouvoir intervenir de manière
réactive dans le cadre des opérations courantes d'entretien. En cas de contamination avérée
pendant ou après l'achèvement des travaux, le pétitionnaire prend toutes les dispositions
nécessaires à la non-dissémination et à l'éradication des espèces invasives (conformément à la
mesure MR 03sp en annexe 2)
L'installation de chantier devra se faire dans les emprises définitives du projet et hors zone sensible,
notamment en dehors des zones humides et en dehors du lit majeur des ruisseaux :
• les plates-formes destinées au stationnement et à l'entretien des véhicules ou des engins de chantier
sont implantées le plus loin possible des cours d'eau et en dehors des zones de collecte des eaux
pluviales, de manière à éviter tout risque de pollution directe des eaux (notamment par hydrocarbures
et mise en suspension de particules fines). Des fossés, autour des aires de stationnement et
d'entretien, sont créés pour intercepter d'éventuels déversements accidentels. Ces fossés permettront
également de récupérer les eaux de lavage des véhicules ;
• les bassins d'assainissement des eaux sont réalisés au démarrage des travaux afin de traiter les eaux
de ruissellement des zones de chantier et de stockage. Au delà de l'adaptation du calendrier aux
conditions climatiques, et le cas échéant si nécessaire, des dispositifs provisoires de type filtre à
granulat, à défaut en bottes de paille, couverts de géotextile sont mis en place afin d'éviter tout départ
de sédiments vers le milieu naturel en période pluvieuse pendant la phase travaux ;
• aucun remblai ni dépôt, même temporaire, n'est effectué en zone humide ou inondable, à l'exception
des remblais strictement nécessaires au projet et encadrés par le présent arrêté ;
• la circulation des engins de chantier est interdite dans les lits des cours d'eau et strictement cadrée
dans les zones humides et zones sensibles pour la faune et la flore par les mesures présentées dans le
dossier et énoncées dans le présent arrêté.
• une attention particulière devra être portée par les bénéficiaires à la limitation des envols de poussière
en période sèche ainsi qu'à la végétalisation dès que possible des talus de remblai.
• une attention particulière est portée sur la gestion des stocks et la manipulation des produits
nécessaires au fonctionnement des engins de chantier et susceptibles de polluer les milieux
aquatiques ;
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• les huiles de vidange et toute autre pollution potentielle en provenance des engins de chantier ou
nécessaires aux travaux sont recueillies et évacuées régulièrement.
La mise en œuvre des mesures compensatoires in et ex situ devra commencer, au plus tard,
simultanément avec les travaux relatifs au centre pénitentiaire générant les impacts sur l'environnement.
Est entendu par la mise en œuvre de la compensation, toute action ou démarche attestant du démarrage
de la stratégie de compensation qui repose sur les mesures MC 1, MC 2, MC 3, MC 4 (sécurisation du
foncier, élaboration des plans de gestion ou encore travaux de restauration écologique).
Les mesures de compensation qui ont lieu au sein d'espaces sensibles seront réalisées :
- en dehors des périodes critiques pour la biodiversité, à savoir la période de reproduction et la saison
humide notamment pour les interventions en zones humides et à proximité des cours d'eau ;
- avant la réception des travaux.
En cas de pollution accidentelle ou d'atteinte à l'environnement ou aux habitats et espèces protégés, de
découverte de déchets, de dépôt sauvage, de pollution de surface ou des sols, ou d'autres atteinte à
l'environnement, il appartient aux bénéficiaires d'avertir au plus vite les autorités compétentes afin de
remédier à la situation conformément à la réglementation en vigueur.
6.2 : Charte chantier à faibles nuisances
Les entreprises intervenant sur le chantier du centre pénitentiaire seront tenues de respecter les
dispositions d'une charte à faibles nuisances (mesure MR 1). Cette charte sur diverses thématiques se
déclinera en mesures types, telles que définies dans le dossier d'autorisation.
Elle ne concerne pas le projet de voie nouvelle d'accès.
6.3 : Suivi du respect de la charte chantier faibles nuisances et désignation de personnes
référentes
Cet article reprend les dispositions de la mesure de suivi MS 1 qui vise les actions suivantes à mettre en
œuvre sur l'emprise du projet de centre pénitentiaire. Les travaux de la voie nouvelle d'accès ne sont
pas concernés.
• Un Responsable Environnement Coordonnateur (RE-C) sera désigné sur le chantier afin de
suivre et contrôler le respect de la charte chantier par les entreprises présentes sur le chantier.
• Les Responsables Environnement (RE) de chaque entreprise seront responsables du suivi des
alertes et des indicateurs de performance, ainsi que de la remontée des informations auprès du
coordonnateur.
• Dans chaque entreprise, un Correspondant Environnemental Entreprise (CEE) est nommé pour
toute la durée de présence de l'entreprise. Il est le relais du REC au sein de son entreprise, il est
le garant de l'application de la Charte « Chantier faibles nuisances » et des prescriptions
environnementales par son entreprise.
• Des visites de contrôles seront organisées par le Coordonnateur (RE-C), ainsi que des réunions
étapes avec le RE et CEE si nécessaire. Les documents transmis par les RE et les CEE seront
analysés. En cas de non-respect des mesures prescrites dans la charte
« Chantier faibles nuisances », des pénalités seront appliquées.
• Contrôle quotidien et durant toute la phase chantier, notamment durant les opérations de
terrassements, de la météorologie et des conditions climatiques permettant l'organisation des
travaux de terrassements en dehors de période pluvieuse.
Ce suivi permet en outre une communication fluide avec les riverains :
• Nomination par le groupement de conception-réalisation d'un référent chantier joignable par les
représentants des associations des riverains.
• Organisation de réunions régulières de suivi avec les associations de riverains.
La traficabilité des plateformes lors des travaux sera assujettie à la parfaite maîtrise de la teneur en eau
au sein des horizons de surface, notamment par la réalisation de pentes et contre-pentes et fossés afin
de favoriser le drainage des plates-formes vis-à-vis du ruissellement.
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Article 7 : Dispositions conservatoires pour l'archéologie
Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments ou généralement des objets
pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour,
l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus
d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.
Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.
En cas de découvertes archéologiques ou paléontologiques fortuites, au terme de la loi portant sur la
réglementation des fouilles archéologiques, toute découverte devra être immédiatement déclarée et
conservée en l'attente de décision du service compétent qui prendra toutes les mesures nécessaires de
fouille ou de classement, comme l'édicte la mesure de suivi MS 3.
Les articles L531-14 à L531-19 du code du patrimoine relatifs aux découvertes fortuites s'appliquent.
Article 8 : Liste des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et
de suivi (ERCAS)
Les travaux et l'exploitation du centre pénitentiaire sont tenus de respecter les mesures ERCAS
suivantes, telle que définies dans le dossier de demande d'autorisation et complétée des éléments du
présent arrêté. L'ensemble des mesures sont présentées en annexe 5.
TITRE III – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET
AUX MILIEUX AQUATIQUES
Article 9 : Prescriptions techniques relatives aux ouvrages de gestion des eaux pluviales, à
l'entretien et au suivi
9.1 : Principes de gestion des eaux pluviales et caractéristiques des ouvrages
Cet article reprend, entre autres, les dispositions des mesures de réduction MR 4, MR 15, MR 16, MR 17 et MR
19. Les logigrammes de la gestion des eaux pluviales sont disponibles en annexe 3.
9.1.1 : Centre pénitentiaire
Les réseaux de collecte des eaux pluviales seront conçus de manière à assurer gravitairement l'évacuation des
eaux superficielles, ainsi que celles en provenance des bâtiments vers les noues d'infiltration, et sont
dimensionnés pour une pluie décennale. 8 sous-bassins-versants sont considérés sur le site du centre
pénitentiaire. Pour assurer la gestion des eaux pluviales et limiter les impacts sur les zones à préserver, un
réseau de noues d'infiltration ainsi que 2 bassins sont créés.
Un calage altimétrique est assuré en adéquation avec le risque de remontée de nappe en maintenant toujours a
minima 1 m entre le niveau des plus hautes eaux et le niveau fini du fond des ouvrages, donnant une emprise
large et de faibles profondeur aux ouvrages de gestion. En cas d'impossibilité du respect de ce mètre de
filtration minimale, une couche d'argile ou de bentonite est prévue. L'ensemble des noues et bassins disposent
de massif d'infiltration en grave 20/40 protégés par des géotextiles décontaminants.
Gestion EP centre pénitentiaire (mesure MR 15)
Ouvrage Perméabilité
moyenne m/s
Surface
d'infiltration m²
Débit de fuite
par infiltration
m3/s
Débit de fuite
complémentaire
m3/s
Volume utile
pondéré m3
NORD1 1,00E-06 452 4,52E-04 120,75
NORD1 5,00E-06 800 4,00E-03 136,85
NORD1 2,10E-06 531 1,12E-03 111,55
OUEST 6,50E-07 1242 8,07E-04 502,55
SUD1 3,80E-06 704 5,74E-03 747,5
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SUD1 1,80E-06 767
SUD1 1,80E-06 378
SUD1 3,95E-06 255
NI1 4,00E-07 2589 1,04E-03 infiltration 310,5
BI2 5,00E-07 512 2,56E-04 1,85E-02 397,9
B3 6,00E-06 505 3,03E-03 3,87E-03 258,75
Total 22,37E-03 2586,35

Les rejets vers le milieu naturel (le Liziec et les zones humides) se font uniquement via des fosses de diffusion
avec dispositif brise-énergie en enrochements sur lit de béton maigre permettant d'assurer un écoulement en
nappe limitant les risques d'érosion.
Pour intégrer la pluie exceptionnelle d'occurrence supérieure à la centennale (conformément à la mesure MR
17), trois dispositifs de sécurité ont été intégrés afin de garantir la continuité de l'évacuation des eaux pluviales
et limiter la vulnérabilité des fonctions en enceinte en cas de pluie exceptionnelle, d'inondation ou de remontée
de nappe le cas échéant :
• sur les noues principales internes à l'enceinte, il est intégré un lit majeur de 20 cm de profondeur ;
• les ouvrages d'interconnexion des noues seront dotés de surverse de sécurité fonctionnant pour les
pluies supérieures à la décennale ;
• les ouvrages extérieurs de type bassin d'infiltration seront munis d'une surverse de sécurité
dimensionnée selon la pluie exceptionnelle retenue en direction du milieu naturel (cours d'eau et zone
humide).
Afin de gérer les pollutions accidentelles au niveau de la cuve à fuel, les eaux de voirie drainant la cour de
service transiteront par un séparateur à hydrocarbures de classe 1 (rejet < 5mg/l) dimensionné pour traiter 20%
du débit de pointe (mesure MR 16).
Les revêtements des parkings et aires de stationnements sont réalisés en matériaux perméables à l'eau,
favorisant son infiltration au plus proche du point de chute tout en permettant une filtration efficace
(conformément à la mesure MR 19).
Les noues gérant les parkings extérieurs sont plantées de macrophytes locaux favorisant la phytoremédiation.
Les eaux pluviales de toiture du bâtiment de locaux du personnel hors enceinte seront collectées dans une
cuve enterrée de 50 m3 à proximité du bâtiment et stockées pour réemploi. Le réseau d'eau issue de cette cuve
est strictement indépendant du réseau d'eau publique, sans aucun piquage ni connexion. Un gestionnaire
permet d'alimenter les usages en eau du réseau publique par surverse totale.
9.1.2 : Voie nouvelle d'accès
Les eaux pluviales au niveau de la voie nouvelle sont recueillies et infiltrées dans les noues de stockage et
d'infiltration disposant d'une surverse aérienne, de massif de graves et de géotextile décontaminant, pour un
volume total disponible de 205 m³.
9.2 : Exploitation, entretien des ouvrages d'eaux pluviales
S'agissant du centre pénitentiaire, l'entretien et le suivi du système de collecte et gestion des eaux
pluviales et des bassins comprennent et respectent les dispositions suivantes :
• l'enlèvement des flottants dans le bassin et dans les ouvrages équipant l'amont et l'aval de celui-
ci ;
• le nettoyage des berges et une vérification de leur stabilité ;
• aucun désherbage chimique n'est autorisé ;
• les bassins seront curés dès lors qu'une sédimentation supérieure à 10 cm sera constatée dans
le fond des ouvrages de régulation et en tant que de besoin. L'objectif est de garantir leur
efficacité et de prévenir le risque de départ de boues stockées dans les ouvrages de régulation ;
• le passage d'un écologue devra être réalisé avant chaque opération de curage et permettra de
déterminer les modalités et dates des travaux au vu des enjeux de biodiversité ;
• une analyse de la toxicité des boues devra être réalisée à chaque opération de curage et
permettra de déterminer la filière de valorisation adaptée au regard de la réglementation en
vigueur ;
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• un entretien spécifique aux ouvrages d'infiltration (griffage, décolmatage, etc.) ;
• une vérification des systèmes d'obturation en entrée et sortie de bassin.
Cet entretien est consigné dans un registre d'entretien consultable par les services en charge de la
police de l'eau (DDTM et OFB).
9.3 : Gestion de la pollution accidentelle
La mesure de réduction MR 4 vise les actions définis dans le dossier et en article 6.1, ainsi que la mise
en place d'une procédure d'intervention d'urgence, diffusée aux entreprises, et assortie d'une
sensibilisation du personnel. Cette procédure respecte les dispositions énoncées dans l'annexe 4. Aucun
rejet de pollution n'est autorisé.
Article 10 : Prescriptions techniques relatives aux travaux au droit ou proche des zones humides
et en milieu humide et cours d'eau
Les éléments demandés aux articles 10.1, 10.2 et 10.3 sont transmis via un porter à connaissance dès
que possible aux services en charge de la police de l'eau (DDTM du Morbihan) un mois avant le début
des travaux dans ces milieux. Ils font l'objet d'une validation et d'une traçabilité.
10.1 : Prescriptions générales
Au sud du centre pénitentiaire, la voie de desserte, des canalisations et ouvrages de gestion des eaux
pluviales se trouvent partiellement en zones humides, ainsi que les clôtures au nord et au sud du site.
Afin de limiter les impacts de ces ouvrages, pour les travaux lourds (terrassements, voiries, réseaux,
constructions) sur ces zones, un plan d'installation et d'opération et un descriptif des opérations
(protection des sols, nature et circulation des engins, stockage des matériaux, position des bouchons
d'argile, etc.) est formalisé.
Pour les canalisations, des bouchons d'argile sont installés aux extrémités de la zone humide, puis à
l'intérieur de la parcelle humide (tous les 10 m). Ce bouchon argileux se matérialise par la pose d'argiles
compactes sur 1 m de canalisation et sur toute la hauteur et la largeur de la tranchée. Les travaux
respectent la situation des horizons du sol : les horizons sont différenciés, mis en réserve et remis en
place à leur niveau et dans leur ordre initial dans le but de préserver les fonctionnalités.
La largeur de bande d'emprise des travaux au niveau des franchissements ou des travaux en zones
humides est au maximum de 4 m.
Ces éléments font l'objet d'une validation et d'une traçabilité. Ils sont transmis via un porter à
connaissance aux services en charge de la police de l'eau (DDTM du Morbihan) un mois avant le début
des travaux dans ces milieux.
Les impacts définitifs sur la zone humide au sud du site sont compensés par la mesure de compensation
notée MC 3 dans le dossier de demande et reprise dans le présent acte par la mesure MC 03sp liée à la
dérogation espèces protégées.
En situation de nappe haute interceptée ou affleurante, une vigilance est apportée à la circulation
naturelle des nappes superficielles, notamment aux phénomènes de drainage ou de blocage
d'écoulement que pourraient provoquer les ouvrages et installations, en recherchant des solutions de
transparence hydraulique (mesure MR 5).
Si les rabattements de nappe nécessaires aux travaux entraînent la mobilisation d'un volume supérieur à
1 000 m3/an, un porter à connaissance déterminera les dispositions de gestion et traitement des eaux et
la démarche Éviter – Réduire – Compenser mise en place. Une déclaration peut être rendue nécessaire
au titre des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 2.2.3.0 de l'article R214-1 du code de l'environnement.
Toute nécessité de rabattement pérenne occasionnera une nouvelle procédure au titre des rubriques ci-
dessus et doit être anticipée dès que possible.
10.2 : Prescriptions concernant la restauration de zones humides dans le périmètre de protection
de captage du Liziec (mesure MC 3)
Toutes les mesures nécessaires à la protection de la ressource en eau potable du captage du Liziec
situé à Vannes sont prises, y compris :
• l'adaptation du calendrier des travaux à la situation hydrologique et aux éventuelles tensions de
production d'eau potable ;
• la mise en place d'une double barrière filtrante (granulométrique et filtre à paille) à l'exutoire du
site ;
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• l'utilisation de tronçonneuses électriques et le débardage par traction animale ;
• l'implantation de la base-vie et de l'aire de stationnement et maintenance des engins à l'extérieur
de la zone humide.
Un plan précis du périmètre ré-ouvert et une description des modalités de travaux sur ces parcelles doit
être produit, conformément au plan de gestion prévu par la mesure MA 02sp.
Ces éléments font l'objet d'une validation et d'une traçabilité. Ils sont transmis via un porter à
connaissance aux services en charge de la police de l'eau (DDTM du Morbihan) et aux services en
charge du périmètre de protection de captage (Agence Régionale de Santé du Morbihan) deux mois
avant le début des travaux dans ces milieux.
10.3 : Prescriptions concernant les franchissements du cours d'eau par la clôture au sud du
centre pénitentiaire
Les travaux de mise en place des ouvrages permettant le franchissement du cours d'eau affluent du
Liziec par la clôture font l'objet d'un porter à connaissance, avec un schéma technique des ouvrages et
un plan de chantier décrivant toute circulation et mise en oeuvre.
Ces franchissements font l'objet d'une surveillance :
- pour éviter les embâcles et inondations des zones humides attenantes (vérification visuelle
hebdomadaire ou mensuelle) ;
- pour vérifier l'absence d'animaux piégés (via des pièges photos).
TITRE IV – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES ESPÈCES ET
HABITATS PROTÉGÉS
Article 11 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces
susvisées :
• la capture, l'enlèvement et la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et la destruction,
l'altération et la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées suivantes :
- Bruant jaune (Emberiza citrinella) ;
- Accenteur mouchet (Prunella modularis) ;
- Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) ;
- Fauvette grisette (Curruca communis) ;
- Fauvette des jardins (Sylvia borin) ;
- Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) ;
- Linotte mélodieuse (Linaria cannabina) ;
- Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) ;
- Bruant zizi (Emberiza cirlus) ;
- Buse variable (Buteo buteo) ;
- Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) ;
- Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) ;
- Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) ;
- Mésange charbonnière (Parus major) ;
- Mésange nonnette (Poecile palustris) ;
- Pic épeiche (Dendrocopops major) ;
- Pic vert (Picus viridis) ;
- Pinson des arbres (Fringilla coelebs) ;
- Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) ;
- Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla) ;
- Rougegorge familier (Erithacus rubecula) ;
- Sittelle torchepot (Sitta europaea) ;
- Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) ;
- Épervier d'Europe (Accipiter nisus) ;
- Verdier d'Europe (Chloris chloris) ;
- Chouette hulotte (Strix aluco) ;
- Pipistrelle commune (Pipistrelles pipistrellus) ;
- Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) ;
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- Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) ;
- Écureuil roux (Sciurus vulgaris) ;
- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) ;
- Crapaux épineux (Bufo spinosus) ;
- Grenouille agile (Rana dalmatina) ;
- Triton marbré (Triturus mormoratus) ;
- Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
- Orvet fragile (Anguis fragilis) ;
- Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) ;
- Vipère péliade (Vipera berus) ;
- Grand capricorne (Cerembyx cerdo).
L'APIJ est autorisé à déroger aux interdictions énoncées ci-dessus sur l'ensemble de la durée de validité du
présent arrêté, sous réserve du respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompa -
gnement et de suivi énoncées à l'article suivant.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors du périmètre mentionné ci-dessus, les éventuels
impacts sur les espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et
pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du projet de centre pénitentiaire
de Vannes. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux.
Article 12 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
liées à la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par les bénéficiaires et notamment l'APIJ, des
engagements présentés dans son dossier de demande de dérogation (repris en annexe du présent arrêté),
précisés ou complétés, le cas échéant, par les prescriptions des articles du présent arrêté.
Les mesures suivantes (détaillées en annexe 2) seront mises en place :
Mesures d'évitement Intitulé de la mesure Correspondance
Mesure d'évitement (ME01sp) Évitement des secteurs à fort enjeu écologique. ME 1 et 2
Mesures de réduction Intitulé de la mesure Correspondance
Mesure de réduction (MR01sp) Mise en défens et protection des zones humides
et des arbres à grand capricorne.
ME 3 et 4
Mesure de réduction (MR02sp) Mise en place de revêtement perméable sur les
places de stationnement.
MR 19
Mesure de réduction (MR03sp) Mise en place d'un dispositif de lutte contre les
espèces exotiques envahissantes.
MR 7
Mesure de réduction (MR04sp) Mise en place de barrière anti-intrusion autour du
chantier du centre pénitentiaire.
MR 8
Mesure de réduction (MR05sp) Déplacement des amphibiens fréquentant la zone
de travaux.
MR 8'
Mesure de réduction (MR06sp) Déplacement de l'arbre à capricorne sur un
secteur favorable à l'espèce.
MR 9
Mesure de réduction (MR07sp) Création de 5 hibernaculum pour la petite faune
terrestre.
MR 10
Mesure de réduction (MR08sp) Adaptation de la période de travaux. MR 11
Mesure de réduction (MR09sp) Création de passage petite faune au travers de la
clôture du site.
MR 20
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Mesures de compensation Intitulé de la mesure Correspondance
Mesure de compensation
(MC01sp)
Plantation d'arbres et de haies dans le périmètre
du site.
MC 1
Mesure de compensation
(MC02sp)
Restauration de boisement et création d'un îlot de
sénescence au sud du projet.
MC 2
Mesure de compensation
(MC03sp)
Restauration de zones humides par ré-ouverture
du milieu et entretien sur une période de 30 ans
(ORE), renouvelable ou reproduisible.
MC 3
Mesure de compensation
(MC04sp)
Restauration de landes par ré-ouverture du milieu
et entretien sur une période de 30 ans (ORE),
renouvelable ou reproduisible.
MC 4
Mesures d'accompagnement Intitulé de la mesure Correspondance
Mesure d'accompagnement
(MA01sp)
Engagement financier de l'APIJ pour la mise en
œuvre d'actions en faveur de la vipère péliade.
MA 2
Mesure d'accompagnement
(MA02sp)
Rédaction d'un plan de gestion écologique des
secteurs évités et des sites de compensation
MS 5
Mesures de suivi Intitulé de la mesure Correspondance
Mesure de suivi (MS01sp) Mise en place d'un suivi du chantier du centre
pénitentiaire par un écologue.
MS 2
Mesure de suivi (MS02sp) Mise en place d'un suivi écologique en phase
exploitation : plan de gestion.
MS 5
Mesure de suivi (MS03sp) Mise en place d'un suivi écologique des sites
compensatoires de restauration de landes : plan
de gestion.
MS 6
TITRE VI – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Transmission du calendrier et des modalités d'intervention
Seront transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDTM et à l'OFB :
1/ la liste des personnes référentes environnement liées à la charte chantier à faibles nuisances du
chantier ; RE-C, RE, CEE.
2/ le calendrier des travaux, y compris pour les mesures de réduction, compensation et
d'accompagnement ;
3/ le plan de chantier prévisionnel et le mode opératoire pour la réalisation des travaux et l'installation
des ouvrages qui précisera :
• la localisation des travaux et des installations de chantier ;
• la localisation précise des zones humides impactées, avec leur quantification ;
• les modalités de travaux en zone humide et près du cours d'eau ;
• les points de traversée des cours d'eau par le grillage et le plan techniques des
franchissements ;
• les moyens techniques prévus pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction
des milieux aquatiques ;
• la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux ;
• les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les
dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides
générés par le chantier ;
• le protocole de lutte contre les espèces invasives.
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portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatif aux travaux de construction d'un
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Article 14 : Suivi des mesures environnementales
14.1 : Modalités de compte-rendus e n phase chantier
La DDTM est destinataire de l'ensemble des pièces du suivi de chantier qui découlent ou intègrent les
éléments demandés au titre des prescriptions du dossier et du présent arrêté, en les identifiant, au pas
de temps a minima mensuel. Les comptes-rendus présentent le planning prévisionnel des semaines
suivantes, toujours en identifiant les activités couvertes par le présent arrêté.
14.2 Modalités de compte-rendus e n phase chantier et en phase d'exploitation
Le bénéficiaire APIJ produit un rapport complet de suivi de la mise en œuvre des mesures de réduction,
de compensation, d'accompagnement et de suivi prescrites par le présent arrêté.
Ce rapport met en évidence les actions réellement réalisées, leurs coûts, leur efficacité, les difficultés
rencontrées, et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Si les suivis révèlent une non efficacité de certaines mesures, le maître d'ouvrage doit proposer des
mesures correctrices qui seront soumises à validation du préfet.
Ce rapport est produit les années N+1, N+2, N+5, N+10, N+20, N+30. Il est transmis au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM du Morbihan et à l'OFB au plus tard le 31 mars suivant chaque
année concernée dans le suivi.
Les données brutes issues des suivis écologiques devront être versées au téléservice Depobio au plus
tard six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.
14.3 : Comité préfectoral et technique de suivi des mesures environnementales
Un comité de suivi est mis en place (mesure MA 1). Il est présidé par le préfet ou son représentant. Il est
composé, entre autres, de représentants de la mairie de Vannes, de la police de l'eau et de la nature
(DDTM et OFB) et du bénéficiaire APIJ.
Il est créé à partir de la date de notification de l'arrêté. Il se réunit autant de fois que nécessaire et au
minimum une fois avant l'achèvement des travaux et la mise en service du projet, puis à chaque rendu
de rapport de suivi des mesures environnementales.
Les ordres du jour sont établis par le service en charge de l'instruction au titre de la police de l'eau. Le
secrétariat du comité est assuré par le maître d'ouvrage.
Le comité de suivi vérifie :
• l'effectivité et les résultats des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de
suivi pendant le chantier puis en phase d'exploitation ;
• le respect du principe d'équivalence entre les pertes écologiques engendrées par le projet sur les
cours d'eau, les zones humides et les espèces protégées, et les gains obtenus avec les mesures
de compensation ;
• les mesures de compensation nouvellement proposées, le cas échéant.
Le comité de suivi peut proposer à l'autorité administrative ayant délivré l'autorisation des adaptations
relatives aux modalités de mise en œuvre des mesures ainsi qu'aux modalités de gestion et de suivi
envisagées.
Si le suivi prévu à l'article 14 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l'article 8 et pour ce qui
concerne les mesures générales et à l'article 12 pour ce qui concerne les mesures spécifiques pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation d'une espèce protégée visée à l'article 11 du p résent arrêté, le
bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires qui seront soumises à validation du préfet.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
14.4 : Actualisation des besoins de compensation
Pendant le chantier, si des adaptations au projet réduisent le linéaire, la surface ou le volume de cours
d'eau ou de zones humides impactés, les linéaires, surfaces ou volumes à compenser peuvent être
diminués en conséquence. En revanche, tout linéaire, surface ou volume supplémentaire impacté et non
prévu au dossier, doit faire l'objet d'un porter-à-connaissance préalable, permettant au service police de
l'eau concerné d'apprécier les suites à donner. Dès lors que ces impacts supplémentaires s'avèrent
négatifs résiduels et significatifs, ils doivent faire l'objet de mesures de compensation supplémentaires à
celles initialement prévues. L'éligibilité de ces nouvelles mesures est soumise à l'avis du comité de suivi
puis validée par le préfet.
Le même principe s'applique concernant les impacts du projet sur les espèces protégées et leurs
habitats. Si les suivis prévus mettent en évidence une insuffisance des mesures prévues à l'article 8
pour ce qui concerne les mesures générales et à l'article 12 pour ce qui concerne les mesures
spécifiques pour garantir le maintien dans un bon état de conservation d'une espèce protégée visée à
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l'article 11 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives et des
mesures compensatoires complémentaires, après avoir obtenu l'accord de la DDTM du Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 15 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation et de ses compléments,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles
L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions techniques
figurant dans le présent acte et dans le dossier des bénéficiaires. Notamment, t oute modification apportée au
projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non visée à l'article 12 doit faire l'objet d'une
demande de dérogation dans les formes prévues par le code de l'environnement.
Article 16 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Les agents ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement . Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code
de l'environnement.
Une analyse de la qualité des eaux rejetées à l'exutoire et/ou des sédiments peut être demandée à la charge du
bénéficiaire concerné. Dans la mesure où ce prélèvement fait apparaître une ou des pollutions, une solution
adaptée pourra être prescrite.
Article 17 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du
Code de l'environnement.
Article 18 : Dommages aux tiers
Les bénéficiaires sont responsables, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tiers et
ne pourront en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer leur responsabilité, qui demeure
pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des travaux et installations que le mode
d'exécution de l'entretien ultérieur.
Toute contestation relative à d'éventuels dommages liés à l'exécution des travaux est du ressort du tribunal
administratif.
Article 19 – Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le dossier de demande d'autorisation environnementale et de demande de dérogation portant sur des espèces
protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
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Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
◦ une copie du présent arrêté sera déposée en mairies de Vannes, de Saint-Avé et de Saint-
Nolff où elle pourra être consultée ;
◦ un extrait du présent arrêté sera affiché en mairies de Vannes, de Saint-Avé et de Saint-Nolff
pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera dressé par les soins du maire ;
◦ une copie de l'arrêté sera adressée aux conseils municipaux de Vannes, de Saint-Avé et de
Saint-Nolff et aux autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38
du code de l'environnement ;
◦ le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan
(http://www.morbihan.gouv.fr) pendant une durée minimale de quatre mois.
◦ le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
Article 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 21 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L181-17 du code de l'environnement et à l'article R421-1 du code de justice
administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au
Tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L181-3 du code l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du même code ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État. Le délai court à compter de la
dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier
jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément aux dispositions de l'article R181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux
des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et aux bénéficiaires de la décision.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier aux bénéficiaires de la décision à peine de
non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et,
s'il y a lieu, aux bénéficiaires de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée
avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des
services postaux.
Article 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires de Vannes, Saint-Avé et Saint-Nolff sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 2 octobre 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
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