YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-141
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-03-27-00005 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/0112 portant
autorisation de création d'un crématorium à Sens (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-03-27-00005
Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/0112 portant
autorisation de création d'un crématorium à
Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-27-00005 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/0112 portant autorisation de création d'un crématorium à
Sens 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPREFET |DE L'YONNE Bureau des réglementationsDé et des électionsgalitéFraternité
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2026/0112_ portant autorisation de création d'un crématorium à SENS
Le préfet de l'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,L.2223-20, L.2223-40, R. 2223-67 à R.2223-73 et D.2223-99 à R.2223-103-;VU le Code de la commande publique et notamment les articles L1121-3 et suivants relatifs auxcontrats de concession ;.VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2, R1335-1 àR1335-8;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;VU le décret n°2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums ;VU l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de cheminée des crématoriums et aux quantitésmaximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmospheére ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU la demande d'autorisation de création d'un crématorium sur la commune de SENS (89100)présentée par le « Groupement OGF - GA Promotion », Immeuble Canopy, 6 rue du Général AUDRAN,92400 COURBEVOIE, représentée par M. Jean Antoine GOURINAL ;VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonaisn° DEL240627500001 du 27 juin 2024 attribuant la concession de service public relative à laconstruction, à l'exploitation et au financement d'un crématorium situé sur le territoire de lacommunauté d'agglomération au groupement formé de la société OGF et de la société GA Promotionrenommé « OGF - GA Promotion » ;
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VU l'arrêté n° ARR202507220026DGA du président de la Communauté d'Agglomération en date du 24juillet 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du 22 septembre au 22 octobre 2025 etl'arrêté n° ARR202509110035DGA du président de la Communauté d'Agglomération en date du 06octobre 2025 prescrivant la prolongation de l'enquête publique relative à la création d'un crématoriumsur le territoire de la commune de Sens, 90 rue Raymond Poincaré ;VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé rendu en date du 17 juin 2025 ;VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale endate du 24juin 2025 ;VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 01 décembre2025;VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques émis lors de la séance du 06 février 2026 ;Considérant que ce projet ne présente pas d'atteinteà l'ordre public ou de danger pour la salubritépublique;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°' : Autorisation de créationLe Groupement « OGF - GA Promotion », Immeuble Canopy, 6 rue du Général AUDRAN, 92400COURBEVOIE, représentée par M. Jean Antoine GOURINAL est autorisé à construire Un crématoriumqui sera implanté sur les parcelles cadastrées ZL n° 144, 269, 270 et 272 sises 90 rue R. Poincaré à SENS.Par délégation de service public attribuée conformément aux articles L1411-1 et suivants du codegénéral des collectivités locales et aux articles L1121-3 et suivants du code de la commande publique, leGroupement « OGF - GA Promotion » assurera la construction et l'exploitation du crématorium pourune durée de 30 ans d'exploitation.
Article 2 : Prescriptions techniques et conformité des installationsAvant sa mise en service, le crématorium devra être soumis à une visite de conformité et aux contrôlesréglementaires prévus par l'article D.2223-102 du CGCT.Cette visite sera effectuée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le comitéfrançais d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation ou par tout autreorganisme d'accréditation signataire de l'accordde reconnaissance multilatéral établi dans le cadre dela coordination européenne des organismes d'accréditation selon les critères généraux relatifs aufonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.La visite de conformité portera sur le respect des prescriptions techniques, telles qu'elles sont définiesdans les articles D. 2223-100 et D.2223-101 du CGCT.L'attestation de conformité de l'installation de crémation sera délivrée au gestionnaire du crématoriumdirectement par l'organisme accrédité pour une durée de cinq ans, au vu de ce rapport de visite.La partie technique du crématorium sera composée d'un appareil de crémation équipé d'une ligne defiltration des rejets atmosphériques. AU moment de sa construction, Un seul four équipera lecrématorium. Un second pourra être ajouté au cours de l'exploitation si nécessaire et devra faire l'objetd'une visite de conformité avant sa mise en service.2/4
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Six mois après la mise en service de l'équipement une mesure des rejets atmosphériques sera fourniepar le gestionnaire au délégant qui la transmettra immédiatement au préfet du département del'YONNE.Au cours de l'exploitation, le ou les appareils de crémation sont également soumis à une visite deconformité tous les deux ans par un organisme de contrôle répondant aux conditions posées parl'alinéa 1 de l'Article D.2223-102 du code général des collectivités territoriales.Le contrôle portera sur le respect des prescriptions techniques, telles qu'elles sont définies dans lesarticles D. 2223-100 et D.2223-101 du CGCT. Le gestionnaire transmettra au délégant le rapport de cettevisite qui sera adressé au préfet.De plus, en application de l'article D.2223-102 et à la demande du préfet, une visite de contrôle pourraêtre ordonnée à tout moment.Les caractéristiques des cercueils, destinés à la crémation, devront respecter les prescriptions del'article R.2213-25 du CGCT.
Article 3 : Rejets à l'atmosphèreLe crématorium sera équipé d'un dispositif de traitement de rejets atmosphériques permettant derespecter les valeurs fixées à l'annexe 1 de l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminéede crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère,à savoir :20 mg/normal m° de composés organiques (exprimés en carbone total) ;500 mg/normal m° d'oxydes d'azote (exprimés en équivalent dioxyde d'azote) ;50 mg /normal m° de monoxyde de carbone ;10 mg/normal m° de poussières ;30 mg/normal m*° d'acide chlorhydrique ;120 mg/normal m° de dioxyde de soufre ;01 ng I-TEQ *'/normal m° de dioxine de furanes ;0,2 mg/normal m? de mercure;Le débit volumétrique des gaz résiduaires est exprimé en mètres cubes par heure rapportée à desconditions normalisées de température et de pression après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).Les valeurs d'émission, ci-dessus mentionnées, sont déterminées en masse par volume des gazrésiduaires et exprimées en milligramme par normal mètre cube sec (mg/normal m*), sauf pour lesdioxines pour lesquelles les valeurs d'émission sont exprimées en nanogramme par normal mètre cubesec (ng/rormal:im). Elles sont rapportées à une teneur en oxygène dans les gaz résiduaires de 11 % aprèsdéduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ou à une teneur en dioxyde de carbone dans les gaz résiduairesde 9 % après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).Article 4 : Rejets solides provenant de l'épuration des fuméesLes déchets solides provenant des fumées seront collectées dans des bidons étanches.
L'exploitant tiendra à jour un registre retraçant les opérations successives liées à l'élimination desdéchets précisant :- leur origine, leur nature et leur quantité ;- le nom et l'adresse de l'entreprise « collecteur-transporteur » chargée de leur enlèvement et la date decette opération ;- le nom et l'adresse de l'entreprise « éliminateur » chargée de l'élimination finale ;- le mode d'élimination finale.
1* TEQ : International toxic equivalent quantity 3/4Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Tous documents justificatifs (bordereaux de suivi notamment) seront annexés au registre précité ettenus à la disposition des services de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté.Les opérations d'élimination seront réalisées dans des conditions conformes au titre IV du livre V duCode de l'environnement. Ces opérations auront notamment lieu dans les installations régulièrementautorisées au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.L'exploitant devra s'en assurer et pouvoir le justifier à tout moment. Dans l'attente de leur éliminationfinale, les déchets seront stockés dans des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas derisques de pollution.Article 5 : Régime des modifications ultérieuresAucune modification ou extension du crématorium ne pourra avoir lieu sans autorisation préfectoralepréalable, accordée après enquête publique et avis du conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques.
Article 6 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,+ soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,+ soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialementcompétent. |
Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé, le mairede la commune de Sens et le président de la communauté d' agglomération du Grand Sénonais sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et une copie sera adressée à M. Jean Antoine GOURINALreprésentant le Groupement OGF - GA Promotion, Immeuble Canopy, 6 rue du Général AUDRAN,92400 COURBEVOIE.
Fait à Auxerre, le ? 7 MARS 2026Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,
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