PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-134
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-09-16-00005 - Arrêté autorisant la prolongation de la durée de
l'autorisation de la carrière exploitée par la société LES
CARRIÈRES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de LEVIER (8
pages) Page 3
Préfecture du Doubs /
25-2024-09-16-00004 - arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour le
projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besançon (18
pages) Page 12
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2024-09-17-00003 - Arrêté portant approbation des status de
l'association foncière de Déservillers (8 pages) Page 31
25-2024-09-18-00001 - Création commune nouvelle
d'Eternoz-Vallée-du-Lison (4 pages) Page 40
25-2024-09-18-00002 - Création du syndicat des biens paroissiaux indivis
entre les communes de Vieilley et de Mérey-Vieilley (4 pages) Page 45
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2024-09-17-00006 - Arrêté autorisant un bail emphytéotique entre
la Congrégation des Soeurs de la Charité et l'ADGESSA (3 pages) Page 50
25-2024-09-17-00005 - Congrégation des Dominicaines de Béthanie -
arrêté autorisant la vente d'une parcelle agricole (2 pages) Page 54
25-2024-09-17-00004 - Renouvellement de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement de SHNPM - Société d'Histoire
Naturelle du Pays de Montbéliard (5 pages) Page 57
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-09-16-00005
Arrêté autorisant la prolongation de la durée de
l'autorisation de la carrière exploitée par la
société LES CARRIÈRES COMTOISES (L2C) sur le
territoire de la commune de LEVIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-16-00005 - Arrêté autorisant la prolongation de la durée de l'autorisation de la carrière
exploitée par la société LES CARRIÈRES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de LEVIER 3
Ex
PREFETDU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,
_ Liberté | de l'Aménagement et du Logement
ga ite
ZzFraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 16 SEP. 2024
autorisant la prolongation de la durée de l'autorisation de la carrière exploitée par la société
LES CARRIÈRES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de LEVIER
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secré-
taire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des ga-
ranties financières de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties fi-
nancières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006.1008.04982 du 18 août 2006 autorisant la société MALPESA
FRÈRES à exploiter une carrière de roche calcaire sur le territoire de la commune de Levier ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 25-2023-09-25-00020 du 25 septembre 2023 auto-
risant la société L2C à se substituer à la société MALPESA FRÈRES pour l'exploitation de la car-
rière située sur le territoire de la commune de Levier ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la déclaration datée du 17 juillet 2024 de la société L2C, dont le siège social est situé Ha-
meau de Belchamp - 9 route d'Audincourt à Voujeaucourt (25 420) en vue de prolonger la
durée d'exploitation de la carrière qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Levier ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-16-00005 - Arrêté autorisant la prolongation de la durée de l'autorisation de la carrière
exploitée par la société LES CARRIÈRES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de LEVIER 4
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le projet d'arrêté porté a la connaissance du demandeur le 26 août 2024 en application
de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 9 sep-
tembre 2024 ;
Vu le rapport du 10/09/2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'au-
torisation au titre de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par
l'arrêté préfectoral du 18 août 2006 susvisé modifié par l'arrêté préfectoral du 25 septembre
2023 susvisé ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société L2C portent sur
une prolongation de 2 ans de la durée d'exploitation de la carrière, sans étendre ni approfon-
dir le gisement à extraire et sans modification du rythme d'extraction de la carrière ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société L2C ne relèvent
pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'envi-
ronnement ;
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'ar-
ticle R.181-46 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient toutefois d'adapter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 18
août 2008 susvisé en modifiant la durée de l'autorisation, le montant des garanties finan-
cières, le plan de phasage ;
Considérant que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de |'ar-
ticle R.181-45 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/7
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exploitée par la société LES CARRIÈRES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de LEVIER 5
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La validité de l'autorisation d'exploiter de la carrière exploitée par la société LES CARRIÈRES
COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de LEVIER, objet de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 2006.1008.04982 du 18 août 2006 susvisé est prorogée de 2 ans, soit jus-
qu'au 18 août 2028.
Article 2 — rubrique de la nomenclature
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 août 2006 susvisé
sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques et selon les limites
suivantes :
Ru- TS. aoe FER3 Libellé de la rubrique (activité) A/D Nature et volume des activités
brique (*)
Extraction d'une carrière de roches
calcaires pour une superficie totale de
Exploitation de carrières, a l'exception 7 ha 51 a 24 ca
criblage, ensachage, pulvérisation, la-
vage, nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais, et autres pro-
duits minéraux naturels ou artificiels,
ou de déchets non dangereux inertes,2510-1 |de celles visées au 5 et 6 de la rubrique A
n° 2510. Rythme d'exploitation :
En moyenne 120 000 t/an
Au maximum 150 000 t/an
2515-1b |Installations de broyage, concassage, D Installation de concassage et criblage
de matériaux d'une puissance de
170 KW.
5 voie Gisele Halimi — BP 31269
25005 BESANCON Cedex 3/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-16-00005 - Arrêté autorisant la prolongation de la durée de l'autorisation de la carrière
exploitée par la société LES CARRIÈRES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de LEVIER 6
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
en vue de la production de matériaux
destinés à une utilisation, à l'exclusion
de celles classées au titre d'une autre
rubrique ou de Ja sous-rubrique
n° 2515- 2.
Station de transit, regroupement ou tri
de produits minéraux ou de déchets
non dangereux inertes autres que ceux Aire de transit des granulats issus de la
2517-1 |visés par d'autres rubriques. La superfi- E carrière
cie de l'aire de transit étant supérieure S = 25 000 m2
à 5000 m°? et inférieure ou égale à
10 000 m?.
(*) A (autorisation), D (Déclaration), E (enregistrement)
Article 3 : Durée de l'autorisation
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 18 août 2006 susvisé sont rempla-
cés par les dispositions suivantes :
« La présente autorisation est accordée pour une durée maximale d'exploitation de 22 ans
comptés à partir de la signature du présent arrêté, et qui englobe la remise en état défini-
tive du site dont les modalités sont définies à l'article 31 et suivants du présent arrêté. »
Article 4 : Montant des garanties financières
Les dispositions de l'article 14.1 de l'arrêté préfectoral du 18 août 2006 susvisé sont com-
plétées par les dispositions suivantes :
« Le montant de référence des garanties financières devant être constituées dans ce cadre,
doit être au moins égal à (indice TPO1 de juin 2024 publié en août 2024 de 129,8 et TVA =
20 %) pour la période d'exploitation qui va du 18 août 2026 au 18 août 2028 : 324 848 € »
Article 5 : Modalités d'extraction
Les modalités d'extraction mentionnées aux articles 17 et 19 de l'arrêté préfectoral du 18
août 2006 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANCON Cedex 4/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-16-00005 - Arrêté autorisant la prolongation de la durée de l'autorisation de la carrière
exploitée par la société LES CARRIÈRES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de LEVIER 7
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
« L'extraction des matériaux est poursuivie sur une phase supplémentaire de 2 ans jusqu'au
18 août 2027 qui est conduite selon les modalités telles que définies par le pétitionnaire
dans sa déclaration datée du 17 juillet 2024 susvisée, et dans les plans présentés en annexe
du présent arrêté. »
Les plans de phasage de l'extraction (figure D et D bis) présents en annexe de l'arrêté
préfectoral du 18 août 2006 susvisé sont complétés par le plan de phasage présent en an-
nexe 1 du présent arrêté.
Article 6 : Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société LES CARRIÈRES COMTOISES dont le siège social est
situé au Hameau de Belchamp - 9 route d'Audincourt 25 420 VOUJEAUCOURT.
Article 7 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arré-
té est soumis a un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Ad-
ministratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
-oU le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/7
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre-
cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré-
ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours adminis-
tratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
Article 8 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de Doubs, le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté et le maire de Levier sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée.
Pour Le Préfet, Por ure
/
is ae Gerece nes
{bs
Pe D rec Y a ow Xe AE
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 6/7€
4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-16-00005 - Arrêté autorisant la prolongation de la durée de l'autorisation de la carrière
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Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Annexe 1: Plan d'exploitation de la période supplémentaire
En orangé : Zone de chantier.
En violet : Zone d'infrastructure.
Traits noirs : Fronts de taille.
Plan d'exploitation et de calcul
des garanties financières
Année 2027
Echelle 1/2000°7°
1939000Quadrillage vert : Remblaiement par des stériles d'exploitation.
1939200
6201200
. 140m
789m,
6201000i 76201200
|6201000
1939200
5 voie Giséle Halimi — BP 31269
25005 BESANCON Cedex 7/7
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Préfecture du Doubs
25-2024-09-16-00004
arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour le projet urbain Grette
Brulard Polygone sur la commune de Besançon
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code de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besançon 12
E Direction départementale
PRÉFET des territoires du Doubs
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE
DE L'ARTICLE L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
POUR LE PROJET URBAIN GRETTE BRULARD POLYGONE SUR LA COMMUNE DE
BESANÇON
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme qui stipule que le projet peut être refusé ou n'être ac-
cepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter at-
teinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du Préfet de la région Bourgogne Franche Comté n° 2024/06 du 04 janvier 2024 por-
tant-prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive sur une partie du site ;
Vu l'arrêté 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature a Madame Na-
thalie VALLEIX secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditer-
ranée arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-04-18-001 du 18 avril 2024 d'ouverture
d'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale pour le projet
urbain Grette-Brulard-Polygone sur la commune de Besancon et a la déclaration de projet empor-
tant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Besançon ;
Vu la demande d'autorisation environnementale enregistrée sous le n° 0100034990 et déposée le
28 novembre 2023 par Territoire 25 demandant l'autorisation environnementale pour les travaux
de projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besançon ;
Vu l'étude d'impact jointe au dossier déposé le 28 novembre 2023 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de santé (ARS) du 11 janvier 2024, consultée en application de l'ar-
ticle R.181-18 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement du Logement (DREAL-
UD), concernant la thématique sites et sols pollués du 12 janvier 2024, consultée en application
de l'article R.181-17-1 du code de l'environnement ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 2510 00 1/18
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du
code de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besançon 13
Direction
Départementale
des Territoires
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement du Logement (DREAL-
SBEP), concernant la thématique "espèces protégées" du 26 janvier 2024, consultée en applica-
tion de l'article R.181-17-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) du 18 janvier 2024, consultée
en application de l'article R.181-17-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs (DDT) du 27 décembre 2023,
consultée en application de l'article R.181-17-1 du code de l'environnement ;
Vu le dossier complété le 12 février 2024 consécutif à une demande de compléments du service
instructeur formulée le 31 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale datée du 19 mars 2024 et trans-
mis au pétitionnaire le 20 mars 2024 ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la mission régionale de l'autorité environ-
nementale du 17 avril 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur signés le 12 juillet 2024 et transmis
par la Préfecture au service Police de l'eau le 18 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le projet du présent arrêté par courriel en
date du 1° août 2024;
Vu l'avis du CODERST émis lors de la séance du 05 septembre 2024 ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation envi-
ronnementale ;
Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que
comporte le présent arrêté assurent la prévention des impacts ou inconvénients pour les inté-
rêts mentionnés aux articles L. 211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les mesures imposées au pétitionnaire tiennent compte des résultats des
consultations menées en application des articles R. 181-17-1 et R 181-18, des observations des col-
lectivités territoriales intéressées par le projet et des services et établissements publics de l'État
et sont de nature à préserver les intérêts visés à l'article L211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que le rejet des eaux pluviales, en compatibilité avec le SDAGE, répond aux recom-
mandations de transparence hydraulique et n'aggrave pas les risques d'inondation ;
Considérant en outre que le projet réduit considérablement les rejets d'eaux pluviales dans le ré-
seau d'assainissement permettant ainsi la réduction de rejets d'eau non traitée dans le milieu na-
turel ;
Considérant que le projet s'intègre dans une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ;
Considérant qu'un diagnostic d'archéologie préventive imposée par le Préfet de la région Bour-
gogne Franche-Comté est à réaliser avant travaux ;
Considérant que les études réalisées ont montré des pollutions de sol nécessitant des mesures
de gestion pour assurer là compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/18
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du
code de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besançon 14
Direction
Départementale
des Territoires
Considérant que le site présente une pollution liée à l'activité précédente et que les études
"sites et sols pollués" fournies dans le dossier sont réalisées à une grande échelle, des études
complémentaires à l'échelle des parcelles des futures aménagements sont nécessaires pour s'as-
surer de la compatibilité des usages futurs de type habitations, jardins, potagers ;
Considérant que l'autorisation environnementale peut être accordée sans tenir lieu de déro-
gation mentionnée au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement, uniquement si les
mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir le respect des intérêts men-
tionnés à l'article L.411-1 du même code;
Considérant que lors de la conception du projet, la séquence « éviter-réduire » a été intégrée
et présentée dans le dossier de demande permettant ainsi d'assurer une conception optimi-
sée du projet comprenant toutes les mesures pertinentes d'évitement et de réduction des
impacts ;
e
Considérant que l'évaluation des risques d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats,
présentée dans le dossier, permet de conclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans un
état de conservation favorable des populations d'espèces protégées concernées, sous condition
de la mise en application des mesures d'évitement et de réduction détaillées dans le présent ar-
rêté ;
Considérant que les travaux prévus prennent en compte les espèces protégées ;
Considérant que les travaux faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation environne-
mentale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
TITRE |: PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la société publique locale TERRITOIRE 25
6 rue Louis GARNIER
25000 BESANCON
représentée par son Directeur général délégué.
8 bis rue Charles Nodier_
25035 BESANÇON Cedex 3/18
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code de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besançon 15
Direction
Départementale
des Territoires
Article 1.2 : OBJET DE L'AUTORISATION
La présente autorisation environnementale est délivrée au titre de l'article L.181-2 du code de
l'environnement pour les travaux liés au projet de renouvellement urbain Grette Brulard Poly-
gone relevant du | de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
L'absence de nécessité d'une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces proté-
gées est subordonnée au respect des mesures, en faveur de la biodiversité, prévues dans le dos-
sier de demande d'autorisation environnementale susvisé.
Article 1.3 : LOCALISATION ET DES TRAVAUX
Les travaux sont situés sur le territoire de la commune de Besançon. Ils sont localisés et implan-
tés conformément aux cartes et plans du dossier d'autorisation.
L'emprise du projet comprend les parcelles suivantes :
SECTION ERO DESUPERAICIE SECTION -|SUPERFICIE
CADASTRALE |PARCELLE Km) CADASTRALE fire
[DY - partie 55 419 (TA eA
- 4044 O78
4B 136 40a
228
{1 168
003en de
DT= "1253 Inv
78 59 28 087
13 9928 58 20 081
72 1 395 ED 14 532
51 139 27 892
DT 46 2 247 19 005
50 676 21 006
F2 75 20 097
49 3029 Si-partie {138
6A M2 47-patie [15
50 - partie 30 18 196
77 3724 43 537
182 705 DOMAINE PUBLIC 22 200 |48 136 OA —
35 105
5 eus
2666
Article 1.4 : NATURE DES TRAVAUX ET RÉGIME ADMINISTRATIF
Sont soumis et autorisés aux conditions du présent arrêté, les travaux ou ouvrages correspon-
dant aux rubriques de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement :
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/18
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du
code de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besançon 16
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Rubrique | Nomenclature Aménagements Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superfi-| Surface du projet et du
cielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale | bassin versant intercepté
du projet, augmentée de la surface correspondant à la Autorisa-
2.1.5.0 | partie du bassin naturel dont les écoulements sont inter- 27 ha tion
ceptés par le projet, étant:
1° Supérieure ou gale à 20 ha (A)
Le projet est également soumis à évaluation environnementale au titre de la nomenclature an-
nexée à l'article R 122-2 du code de l'environnement, rubriques 39 b et 39c. Une étude d'impact
est ainsi produite en parallèle du dossier de demande d'autorisation.
'Rubrique Étude d'impact systématique
39. Travaux, constructions et opé-|b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur
rations d'aménagement ou égal à 10ha;
c) Opérations d'aménagement créant Une emprise au sol au sens de
l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000
m2 dans un espace autre que:
-les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme
lorsqu'un plan local d'urbanisme est applicable ;
-les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article L.
161-4 du même code, lorsqu'une carte communale est applicable ;
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 2.1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les travaux concernés par la présente autorisation devront être réalisés selon le descriptif
technique et les plans du dossier de demande d'autorisation enregistré , présenté par le
demandeur, sauf prescriptions contraires du présent arrêté. .
Il en est de même des mesures correctives ou compensatoires (au titre des articles L. 214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement) prévues, le cas échéant, par le demandeur.
En tout état de cause, toutes dispositions devront être prises par le demandeur pour réduire au
minimum les incidences de l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/18
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Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des
dossiers de consultation des entreprises et le présent arrété devra étre notifié par le bénéficiaire
de l'autorisation à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
L'exploitant établit et tient a jour un dossier comportant le dossier de demande d'autorisation
initial et tous les justificatifs permettant de s'assurer du respect des éléments du dossier
d'autorisation.
Article 2.2 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre permanent. Toutefois, elle sera périmée dans un délai de 10
ans à compter de la notification du présent arrêté si les travaux prévus ne sont pas exécutés en
totalité.
Dans le cas où le délai arrive à terme alors que les travaux d'une ou plusieurs tranches n'ont pas
été exécutés, une demande de prolongation sera faite à la DDT dans un délai suffisant pour per-
mettre l'instruction de cette demande. Ce délai ne pourra pas être inférieur à deux mois.
Article 2.3 : CONFORMITÉ DU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Tous les travaux et ouvrages concernés par la présente autorisation environnementale devront
être réalisés selon les plans et modalités du dossier de demande d'autorisation enregistré sous le
n° 010004990, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à la
réalisation des travaux ou. à l'aménagement en résultant, et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément
aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement. Le Préfet
pourra alors imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions
des articles L 181-3 et L181-4
Article 2.4 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il.en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et
L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou a
l'exercice de l'activité.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/18
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Article 2.5 : INFORMATION SUR LE DEMARRAGE ET LA FIN DES TRAVAUX
Le bénéficiaire informe:le service de police de l'eau du démarrage des travaux et le cas échéant,
de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette
opération.
Le bénéficiaire informe le service police de l'eau de la fin des travaux et lui remet les plans de
récolement en lien avec l'opération.
Article 2.6 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par
ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs impactés par les travaux et
le projet.
Article 2.7 : ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS - RETRAIT DE L'AUTORISATION
Les prescriptions de la présente autorisation environnementale pourront être modifiées ou
adaptées en fonction des exigences du milieu aquatique après avis des services de police de
l'eau.
La présente autorisation environnementale pourra être retirée dans le cadre de l'exercice des
pouvoirs de police de l'État, notamment dans le cas d'inexécution des prescriptions du présent
arrêté.
Article 2.8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir. les autorisations requises par les réglementations en vigueur autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
TITRE TE DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX AMÉNAGEMENTS
Article 3.1 : PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Le pétitionnaire devra mettre en œuvre l'opération de diagnostic archéologique prescrit par
arrêté du Préfet de région n°2024/06 du 04 janvier 2024 portant sur le secteur polygone
gendarmerie.
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25035 BESANÇON Cedex 7/18
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Aucun travaux, y compris préparatoire, ne pourra étre entrepris dans ce secteur Polygone avant
la réalisation et les conclusions des mesures d'archéologie préventive.
Article 3.2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN PHASE TRAVAUX
Article 3.2.1: Dispositions générales
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l'effet d'une
pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
Des mesures seront prises contre l'envol des poussières : le pétitionnaire exigera des entreprises
intervenantes l'utilisation de dispositifs adaptés, par exemple arrosage, brumisation, dispositifs
étanches.
L'entretien des engins et le stockage des produits polluants est interdit sur le chantier. Si besoin,
des aires spécifiques étanches et munies d'un dispositif de rétention seront mises en place pour
le ravitaillement en carburant des engins.
Des dispositifs permettant d'intercepter et de contenir une pollution accidentelle seront mis en
place afin d'éviter l'écoulement de la pollution vers les eaux. Les entreprises sur le chantier
seront équipées afin de limiter l'extension de la pollution accidentelle.
En cas de pollution accidentelle, le service de police de l'eau de la DDT et l'Office français de la
biodiversité (OFB) devront être immédiatement prévenus. Des prélèvements et un suivi qualitatif
pourront être imposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d'être affectées.
Article 3.2.2 : Travaux préparatoires - mises en défens
L'abattage des arbres et le débroussaillage devront avoir lieu entre le 1° septembre et le 14 mars,
sauf disposition particulière pour les arbres à cavités. Au préalable, une inspection prospective
sera effectuée par un écologue pour vérifier la présence d'individus (oiseaux ou chiroptères).
Un balisage et des dispositifs d'évitement (mis en défens) seront mis en place sur les zones
d'évitement abritant des espèces protégées et autour des arbres remarquables.
Les déchets verts devront être exportées en dehors de la zone de projet pour éviter toute instal-
lation des spécimens dans les tas restés sur place.
Si des déchets devaient tout de même rester sur le sols, il convient soit de les broyer, soit de réa-
liser-un effarouchement lors de leur évacuation (cette évacuation devra alors intervenir entre le
1/04 et le 30/11) pour permettre la fuite des spécimens qui pourraient se trouver à l'intérieur de
ces amas de déchets.
En phase chantier ou en phase exploitation, il convient d'éviter la création de pièges pour la
faune et d'y remédier quand ils existent : tas de déchets verts, ornières, bassins ouverts, trous, ...
Article 3.2.3 : Disposition spéciale liée aux travaux d'abattage des arbres à cavités
Les travaux sur les arbres susceptibles de nuire aux chiroptères en période de mise bas, d'élevage
des jeunes ou d'hibernation, doivent être réalisés entre le 1° septembre et le 31 octobre. Ainsi,
en cas d'enjeux particuliers révélés par l'étude d'impact, il convient de procéder à une
prospection de tous les gîtes potentiels pour vérifier la présence ou non d'individus. Cette
prospection doit étre conduite par un expert chiroptérologue.
Les opérations de coupe des arbres de gros diamétre susceptibles de présenter des gites favo-
rables aux chiroptères, doivent se faire en deux temps :
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1) tout gîte potentiel (cavité, trou, fente, écorce décollée) doit être localisé avec le technicien
élagueur pour éviter de couper à son niveau ;
2) la découpe doit éviter les parties pouvant constituer des gîtes potentiels : l'entrée des cavités
arboricoles doit être protégée en tronçonnant largement en dessous et largement au-dessus des
ouvertures (couper 50 cm au-dessus et en dessous des cavités).
Le tronçon coupé doit être déposé, par câblage, en douceur jusqu'au sol avec un système de ré-
tention. La coupe de l'arbre doit être orientée pour que le gîte, une fois posé délicatement au
sol, soit exposé face au ciel.
Un écologue doit procéder à une prospection des gîtes pour vérifier la présence ou non d'indivi-
dus (oiseaux ou chiroptères).
Dans le cas de découvertes d'individus, de chauves-souris notamment n'ayant pas fui 48 heures
après la dépose du tronçon supportant le gîte, un expert chiroptérologue doit être contacté afin
de déterminer les modalités de sauvetage des spécimens.
Aucun effarouchement ne sera réalisé sur ces arbres.
Article 3.2.4 : Dispositions relatives aux espèces invasives et aux espèces exotiques envahis-
santes
La maîtrise des espèces invasives et espèces exotiques envahissantes (EEE) et en particulier
l'ambroisie devra être anticipée dès les marchés de travaux. L'arrêté préfectoral du 9 mai 2019
relatif aux modalités de mise en œuvre du plan de lutte contre l'ambroisie dans le département
du Doubs sera scrupuleusement respecté.
Aucun individu d'EEE ne doit être importé sur le site. Les engins de chantier doivent être sains et
vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur
destruction). Un contrôle des engins sera effectué par l'entreprise ou le maître à leur arrivée sur
le chantier.Aucun stockage de déblais ne doit être réalisé sur des stations d'EEE. En cas de découverte
d'EEE, toutes les précautions doivent être prises pour ne pas propager ces espèces et toutes les
mesures doivent être prises pour les détruire. |
Le contrôle des espèces exotiques envahissantes sera effectué notamment durant les phases de
coupes d'arbres, de déboisement et de terrassement par un écologue.
Article 3.2.5 : Accompagnement du chantier par un écologue
Un écologue sera missionné par le bénéficiaire.
Ses missions seront a minima les suivantes et feront l'objet d'un compte-rendu à chaque étape,
adressé à la DDT et ala DREAL:
- passage sur site et réunion de cadrage préalable avant démarrage du chantier
- suivi de la coupe des arbres à cavités, mise en défens et contrôle des espèces exotiques
envahissantes
- phase de déboisement
- phase de terrassement
- mise en place des fondations
- phase de constructions
- passage de fin de chantier
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Article 3.2.6 : Nuisances sonores
Le pétitionnaire s'assurera que les entreprises intervenant sur le chantier respectent, selon la
date de leur mise sur le marché, les arrétés du 12 mai 1997 relatif aux émissions sonores des
engins de chantier, ou du 18 mars 2022 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des
matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
Ces arrêtés seront cités dans les pièces des dossiers de consultation des entreprises.
Article 3.2.7 : Travaux à proximité de la cité jardin Jean Jaurès
La partie est du secteur polygone gendarmerie est contigué avec la cité jardin Jean Jaurès
labellisée "architecture contemporaine remarquable".
Le projet prévoit l'implantation d'une prairie naturelle pâturée par des ovins et caprins dans
cette zone de contact.
Le pétitionnaire prendra l'attache de l'architecte des bâtiments de France pour le traitement
des franges du projet avec la cité jardin.
Article 3.3: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA PRÉSERVATION DE LA
BIODIVERSITÉ
Article 3.3.1 : Disposition spéciale pour les bâtiments "la bergerie" et de la Congrégation et "eco-
market"
Le devenir de ces bâtiments n'est pas connu. En cas de souhait de destruction un inventaire
quatre saison sera réalisé.
A la suite de cet inventaire, des mesures d'évitement et de réduction seront proposées pour
limiter les impacts. Si les impacts résiduels sont trop élevés, une demande de dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces protégées sera établie.
Article 3.3.2 : Évitement des espaces naturels en amont du projet
Onze hectares d'espaces naturels sont préservés par le projet ; aucune artificialisation ne sera
appliquée sur ces espaces. Un balisage des espaces protégés est mis en place pour proscrire les
pénétrations d'engins, de véhicules et de stockage de matériaux.
Les arbres remarquables sont évités et un balisage est mis en place.
Article 3.3.3 : Renaturation d'espaces artificialisés
Dans le cadre de la renaturation des espaces artificialisés prévus, aucune espèce ornementale ne
devra être plantée sur. le site. Le choix des végétaux sera garanti, notamment par le label
"végétal local".
Article 3.3.4 : Période d'entretien des espaces verts
Les travaux d'entretien des haies, bosquets seront réalisés en dehors des périodes de sensibilité
des espèces. Les interventions seront réalisées entre la mi-août et la mi-mars.
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La taille.des arbres avec cavités potentielles ou avérées respectera le protocole de coupe et les
périodes de moindre sensibilité (les travaux sont réalisés entre le 1/09 et le 31/10).
La fauche des prairies sera réalisée après la période estivale, a partir du mois d'août.
Article 3.3.5 : Pose de gîtes artificiels
Des nichoirs, gîtes, pierriers seront installés sur les sites du projet, après passage d'un écologue et
avant la réalisation des travaux.
Le nombre et l'implantation de ces gîtes artificiels seront définis selon les observations réalisées
et apres passage de l'écologue. ils seront communiqués à la DREAL (SBEP).
Article 3.3.6 : Établissement d'une connectivité pour la petite faune
Des ouvrages de type "crapauduc" seront installés :
- rue de Dole
- rue Brulard, pour la voirie routiére, hors tramway
L'implantation de ces équipements devra être réalisée avec les prescriptions de l'écologue. Leur
mise en place devra être effectuée dès le lancement des travaux.
Si des clôtures sont installées en phase chantier, il convient de prévoir des passages petites
faunes avec un écart maximal entre les passages de 50 m.
En phase exploitation, les bordures de trottoirs ne créée pas de rupture de continuités écolo-
giques pour la petite faune (petits mammifères, reptiles....).
Article 3.3.7 : Préservation et renforcement de la trame noire en phase exploitation
L'éclairage est orienté vers le bas; il ne doit exister que s'il est nécessaire et ne doit pas être
orienté vers les éléments constituant des habitats naturels (boisements, arbres, bosquets, prai-
ries).
Article 3.4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX SITES ET SOLS POLLUÉS
Les règles suivantes s'appliquent:
- sur les secteurs Polygone gendarmerie et Brulard sur les parcelles visées à l'article 1.3 suivantes:
DY1 71, DY205, DY207, DY203, DT19, DT20, DT21, DT22, DT23, DT24, DT25, DT26, DT27, DT28,
DT58 et DT60.
- sur le site de l'ancienne chaudière fioul de Grette, localisés sur les parcelles visées à l'article 1.3
suivantes: DT50 et DT71 (partie)
- sur le secteur Polygone du génie, localisé sur la parcelles visées à l'article 1.3 suivantes: DY282 5
(partie), DY204 et DY280.
Pour les secteurs Polygone gendarmerie, Brulard et le site de l'ancienne chaudière fioul de
Grette, les projets de changement d'usage, d'aménagement ou de construction font l'objet
d'une étude de sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour
assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la
salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté. Ces
études de sols sont à la charge du ou des maîtres d'ouvrage à l'initiative des changements
d'usage, permis d'aménagement ou permis de construire. Les maîtres d'ouvrage s'engagent à
prendre en compte les mesures ainsi définies dans la conception du projet; une façon de faire
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recommandée est de faire attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié
dans. le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du
ministre chargé de l'environnement, ou équivalent, au moyen d'une attestation dite "ATTES-
ALUR".
L'étude de sols, et l'attestation ATTES-ALUR le cas échéant, sont transmises à l'Agence Régionale
'de Santé et au service en charge de l'urbanisme avec les demandes d'urbanisme.
L'étude de sols est constituée d'un diagnostic et du plan de gestion en découlant.
Le diagnostic comprend notamment :
1° Les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle de la zone investiguée ;
2° Les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux ;
3° Des investigations sur les milieux et l'interprétation de leurs résultats ;
4° Les données géographiques relatives à la zone investiguée comprenant notamment un plan
délimitant cette zone, la limite de l'emprise du ou des sites et la liste des parcelles cadastrales
associées. Le cas échéant, le plan localise les différentes substances utilisées sur ce ou ces sites ;
5° Un schéma, dit conceptuel, permettant d'appréhender les relations entre les sources de
pollution, les voies de transfert et les enjeux à protéger à partir d'un bilan de l'état des milieux.
Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre
l'état des milieux et l'usage futur du site au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation
dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages
de là réhabilitation au regard des usages considérés.
Dans le cadre du présent arrêté, le secteur polygone du génie fait l'objet de l'étude de sols sus-
mentionnée afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer
la compatibilité entre l'usage existant et futur, notamment le cheminement existant et figurant
au schéma d'aménagement et les travaux de construction déjà autorisés sur la parcelle, et l'état
des sols. L'aménageur met en œuvre ces mesures de gestion et justifie de cette mise en œuvre à
l'Agence Régionale de Santé dans un délai-de 6 mois. Dans le cas où des restrictions d'usage sont
prises, copie de ces restrictions et de leur enregistrement au service foncier est également
transmis à l'Agence Régionale de Santé.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU REJET DES EAUX PLUVIALES
Article 4.1 : GESTION DES EAUX PLUVIALES DES LOTS PRIVATIFS
Les eaux pluviales des lots privatifs du secteur Polygone seront recueillies dans les ouvrages
publics via des canalisations étanches.
Pour le secteur Grette/Brulard, chaque acquéreur devra mettre en place un dispositif de
rétention/infiltration de taille et de volume adapté à la future surface imperméabilisée et à la
perméabilité mesurée au droit du site. Une étude de sol complémentaire sera nécessaire pour
déterminer cette perméabilité, et le cas échéant, justifier un rejet à débit limité dans les
dispositifs collectifs.
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Article 4.2 : GESTION DES EAUX PLUVIALES COLLECTIVES DU SECTEUR POLYGONE
La gestion des eaux pluviales est fondée sur la collecte au moyen de réseaux étanches de
l'ensemble des eaux, qui sont dirigées vers deux bassins de volume prévisionnel de 148 m° et 200
m* permettant de stocker une pluie décennale. Les eaux seront infiltrées par le fond des bassins,
en respectant une cote maximale du volume utile qui ne dépasse pas le toit du substrat calcaire
afin d'éviter toute infiltration anarchique dans les argiles de décalcification et tout risque de
suffosion. |
A l'amont immédiat des bassins, un décanteur lamellaire sera installé.
Les volumes définitifs de ces bassins, leur implantation ainsi qu'une coupe de terrain montrant le
respect des dispositions d'infiltration dans le calcaire sain seront adressés à la DDT.
Le pétitionnaire indiquera la destination des eaux en cas d'épisode pluvieux supérieur à la pluie
décennale et les conséquences prévisibles, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de la non
aggravation du risque et la recherche d'un parcours à moindre dommage.
Ces éléments seront compilés sous la forme d'une note technique transmise au service police de
l'eau de la DDT pour validation au moins deux moins avant leur réalisation des travaux.
Article 4.3 : GESTION DES EAUX PLUVIALES COLLECTIVES DU SECTEUR GRETTE BRULARD
Les eaux pluviales collectives seront gérées selon le principe de la gestion intégrée, c'est à dire en
privilégiant l'infiltration de l'eau au plus près de son point de chute. Des noues drainantes
préférentiellement à des tranchées d'infiltration seront créées permettant l'infiltration pour des
pluies décennales. Le volume prévisionnel de ces ouvrages par sous-secteur sera respectivement
de:
- 295 m° pour Brulard ouest
- 293 m°Brulard est
- 299 m® pour Grette ouest
- 302 m* pour Grette est.
Au-dela de cette occurrence de pluie, une surverse de sécurité pour chacun des quatre sous-
secteur sera mise en place vers une dépression de terrain aménagée en " jardin de pluie", jusqu'à
une pluie cinquantenale. Si les ouvrages de surverse atteignent leur capacité maximale, les eaux
seront rejetées au réseau public.
Des études hydrauliques et géologiques préalables seront réalisées, permettant de définir le
coefficient d'infiltration des sols et de dimensionner les ouvrages. Les données de cette étude
ainsi que le dimensionnement des ouvrages en résultant seront communiqués à la DDT pour
validation au moins deux mois avant leur réalisation.
Les études devront permettre en outre de mettre en évidence que l'infiltration des eaux
pluviales est possible sans migration et entraînement de polluants dans le sous-sol ; le cas
échéant, des mesures de traitement de la pollution devront être envisagées.
u
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TITRE V : MESURES DE SUIVIS
Article 5.1: ZONES RENATUREES DU SECTEUR POLYGONE
Les zones restaurées (reboisement et aménagement de la clairiére) sur le secteur Polygone
seront intégrées dans un programme de suivi a la fréquence N+1, N+2, N+3 puis tous les 5 ans
jusqu'à N+30. Ce suivi permet de s'assurer de la pérennité des aménagements et de la bonne
fonctionnalité écologique au sein du site.
Un compte rendu sera établi à chaque passage sur le site et adressé au service biodiversité eau
et paysage de la DREAL.
Article 5.2 : ZONE HUMIDE DE LA GRETTE
Le suivi de la zone humide de la Grette permettra de s'assurer de la fonctionnalité de cet
espace.
Le suivi sera mené à N+1, N+2, N+3 puis tous les 5 ans jusqu'à N+30.
Un compte rendu sera établi à chaque passage sur le site et adressé au service biodiversité eau
et paysage de la DREAL.
Article 5.3 : ESPÈCES PROTÉGÉES
Toutes les mesures sur les espèces protégées prévues au dossier seront suivies, en s'assurant de
la présence, du maintien ou de la recolonisation de ces espèces.
Le suivi sera mené à N+1, N+2, N+3 puis tous les 5 ans jusqu'à N+30.
Un compte rendu sera établi à chaque passage sur le site et adressé au service biodiversité eau
et paysage de la DREAL. |
TITRE VI : DOCUMENTS ET ÉTUDES A PRODUIRE
Le présent titre résume les documents et études à produire.
Nom des études ou documents article de|Destinataires des|Suite à donner - commentaires
l'arrêté documents
Étude géotechnique et hydraulique |4.3 DDT (police de Pour validation
pour les ouvrage de gestion des eaux l'eau)
pluviales de Grette/Brulard Permet de déterminer le coeffi-
cient d'infiltration et de dimen-
--> Deux mois avant la réalisation des sionner les ouvrages pour les fré-
travaux quences de pluie définies.
Permet de s'assurer que l'infiltra-
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 14/18
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du
code de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besançon 26
Direction
Départementale
des Territoires
Nom des études ou documents article de|Destinataires des |Suite à donner - commentaires
l'arrêté documents
tion est compatible avec la pro-
blématique des sols pollués en
place
Note de dimensionnement des ou-|4.2 DDT (police de Pour validation
vrages d'eaux pluviales Polygone, im- l'eau)
plantation et coupe de terrain
--> Deux mois avant la réalisation des
travaux
Note technique sur les conséquences | 4.2 DDT (police de Pour validation
du dépassement de la pluie décen- l'eau)
nale pour le secteur Polygone
--> Deux mois avant la réalisation des
travaux
Justification de la mise en oeuvre des | 3.4 ARS Délai de 6 mois aprés validation
mesures de gestion pour le secteur du plan de gestion
Polygone génie
Études de sols et le cas échéant at-|3.4 ARS et service ur- |Ce document permet de valider
testation ATTES-ALUR baniste instructeur |l'adaptation des usages aux condi-
. . tions de pollution résiduelle du
—-> A produire par les maîtres d'ou- site
vrage à l'initiative des changements
d'usage, permis d'aménagement ou
permis de construire
Compte rendu de l'écologue avant et|3.2.5 DREAL (SBEP) Pour information
pendant le chantier
--> A chaque passage
Compte-rendu de l'écologue pour les|5.1, 5.2 et| DREAL (SBEP) Pour information
mesures de suivi 5.3
--> A chaque passage
Plan d'implantation des gîtes, ni-|3.3.5 DREAL (SBEP) Pour information
choirs et abris
--> Avec les plans de récolement
Inventaire écologique bergerie et|3.3.1 DREAL (SBEP) Pour décision, notamment sur les
zone d'extension mesures d'évitement et réduction
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 15/18
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du
code de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besançon 27
Direction
Départementale.
des Territoires
Nom des études ou documents article de |Destinataires des |Suite à donner - commentaires
l'arrêté documents
--> Avant réalisation de cette tranche proposées.
optionnelle
Plans de récolement 2.5 DDT (police de Pour information
--> A la fin des travaux (SBEP)l'eau) / DREAL
TITRE VII: DISPOSITIONS FINALES
Article 6.12 : INCIDENCE FINANCIÈRE
Toutes les incidences financières directes ou indirectes susceptibles de découler de l'exécution
du présent arrêté seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Par ailleurs, toute modification, adaptation des prescriptions ou révocation de l'autorisation, ne
pourra faire l'objet d'aucune indemnité compensatrice.
Article 6.2 : PUBLICATION
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation ;
Il sera publié au registre des actes administratifs du Doubs :
La présente autorisation est adressée à la commune de Besançon pour affichage pen-
dant une durée d'un mois;
une copie de l'arrêté peut être consultée dans la mairie de Besançon durant cette pé-
riode ;
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la pré-
fecture du Doubs pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6.3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R181-50 et suivants du Code de l'Environnement, la
présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles No-
dier 25044 BESANCON Cedex 3 :
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 16/18
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du
code de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besançon 28
Direction
Départementale
des Territoires
1° par le maître d'ouvrage, dans un délai de 2 mois à compter du jour où elle lui a été noti-
fiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men-
tionnés à l'article L181-3, dans un délai de 2 mois à compter de:
° son affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° du R181-44,
© sa publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette der-
nière formalité, le délai court à compter du 1° jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au 1° alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux (auprès du
Préfet) ou hiérarchique (auprès du Ministre) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif pro-
longe de 2 mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de l'article R181-50 du Code de l'Environne-
ment. La décision de rejet, expresse ou tacite, née du silence de l'autorité administrative à l'issue
du délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique, peut faire
l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exer-
cer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du Code des Relations entre le
Public et l'Administration.
À compter de la mise en service du projet autorisé, les tiers intéressés peuvent déposer une ré-
clamation auprès du préfet aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres-
criptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'Environ-
nement.
Le préfet dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y ré-
pondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. La décision expresse ou
tacite, née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la ré-
ception de la réclamation, peut faire l'objet :
* soit directement d'un récours auprès du tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent
cette décision,
+ soit, préalablement, d'un recours hiérarchique (auprès du Ministre) dans le délai de 2
mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux. La déci-
sion de rejet, expresse ou tacite, née du silence de l'autorité administrative à l'issue du dé-
lai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique, peut faire l'objet, avec la
décision contestée, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le dé-
lai de 2 mois.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'Environnement.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la dé-
cision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabi-
lité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
dans un délai de quinzé jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du
dépôt de recours contentieux.
Article 6.4 : DROITS DES TIERS
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 17/18
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du
code de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besançon 29
Direction
Départementale
des Territoires
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6.5 :EXECUTION DE L'ARRÊTÉ
- Madame la Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
- Madame la Maire de Besançon,
- Monsieur le Directeur.Départemental des Territoires du Doubs,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne-Franche-Comté,
- Madame la Directrice des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Franche-Comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 1 6 SEP. 2024
Tour Le Préfet, Par dif.
ec. on gina role os de
= ed ao de UT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 18/18
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-16-00004 - arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du
code de l'environnement pour le projet urbain Grette Brulard Polygone sur la commune de Besançon 30
Préfecture du Doubs
25-2024-09-17-00003
Arrêté portant approbation des status de
l'association foncière de Déservillers
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-17-00003 - Arrêté portant approbation des status de l'association foncière de Déservillers 31
PREFET as Direction
Liberté de la Coordination interministérielle
Egalité et des Collectivités territoriales Fraternité
Arrêté N°
portant approbation des statuts
de l'association foncière
de DÉSERVILLERS
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de pro-
priétaires, et notamment l'article 60 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 1969 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de la commune de Déservillers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-0001 du 25 mars 2024 portant délégation de signa-
ture à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs :
Vu la délibération du 15 janvier 2024 par laquelle l'assemblée des propriétaires de l'associa-
tion foncière de Déservillers a approuvé ses statuts ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont approuvés les statuts de l'association foncière de remembrement de Déservil-
lers tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le président de l'association foncière de remembrement est chargé de notifier le
présent arrêté à chacun des propriétaires.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-17-00003 - Arrêté portant approbation des status de l'association foncière de Déservillers 32
Direction
de la Coordination interministérielle
et des Collectivités territoriales
Article 3 : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent ar-
rété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de deux mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appli-
cation informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut étre exercé, auprès du préfet,
prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, la directrice départementale des
finances publiques, le maire de Déservillers, et le président de l'association foncière de Déser-
villers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et affiché pendant 15
Jours au moins en mairie de Déservillers par les soins du maire.
Besançon, le 17 SEP. 024
alie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-17-00003 - Arrêté portant approbation des status de l'association foncière de Déservillers 33
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE DESERVILLERS
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'association foncière de remembrement (A.F.R.)
Article 1 : Institution
L'A.F.R. a été instituée par arrêté préfectoral du 31 octobre 1969.
Elle regroupe les propriétaires concernés par le remembrement de la commune de
DESERVILLERS.
La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts.
L'association est régie par le titre III du livre 1° du code rural en vigueur au 31
décembre 2005 et est soumise au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004, son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, ainsi qu'aux dispositions
spécifiées dans les présents statuts.
Elle est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en
vigueur.
Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et
obligations, qui dérivent de la constitution de l'association, sont attachés aux immeubles
compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la
dissolution. Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer
e les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des
droits attachés à ces parcelles,
e les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes,
e lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale,
avis doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-
557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la co-propriété des immeubles bâtis, à
l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article
pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire,
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être
notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées,
avant le 1** décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 197 janvier
de l'année en cours, conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement de
la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai
2006.
Article 3 : Siège et nom
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'A.F.R., le siège est fixé à la mairie de
DESERVILLERS.
Elle prend le nom d'association foncière de remembrement de DESERVILLERS.
Article 4 : Objet
En application des dispositions de l'article L.133-1 du code rural en vigueur au 31
décembre 2005, 1'A.F.R. est chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des
travaux ou ouvrages mentionnés à l'article L.123-8 dudit code (appelés travaux connexes
au remembrement).
Par ailleurs, compte tenu des cessions de petites parcelles réalisées dans le cadre de
remembrement, en application des dispositions de l'article L.121-24 du code rural (ou des
soultes décidées par la C.C.A.F., en application de l'article L.123-4 du code rural),
l'association est également chargée du recouvrement et du versement des soultes
correspondantes.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de 1'A.F.R.
Article 5 : Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs, l'assemblée des propriétaires, le bureau et
le président.
Article 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions
suivantes
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-17-00003 - Arrêté portant approbation des status de l'association foncière de Déservillers 34
Chaque propriétaire a le droit de participer a l'assemblée des propriétaires. Par
conséquent, chaque propriétaire doit obligatoirement être informé de la tenue des
assemblées générales des propriétaires.
Toutefois, la participation des propriétaires avec voix délibérative à l'assemblée générale
est soumise au seuil d'intérêt minimum de 1 hectare.
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se
>faire représenter à l'assemblée.
Chaque propriétaire a droit à 1 voix par hectare engagé, sans que ce nombre de voix puisse
dépasser 10.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être
toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours
révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est
de 1.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec
indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président.
Article 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par simple lettre, par fax, par courrier
électronique ou remise en main propre, par le président, à chaque membre de l'association,
15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du
jour de la séance.
En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des
membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix
de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans l'heure
qui suit.
L'assemblée délibére alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 5 ans.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du
président dans les cas suivants
o Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de
l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004,
o A la demande de la majorité de ses membres, du bureau ou du préfet pour prendre des
décisions qui relévent de sa compétence sans attendre la date de la prochaine
assemblée ordinaire.
Toute délibération est constatée par un procés-verbal, signé par le président et indiquant
le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procés-
verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille
de présence. Ce procés-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
Les délibérations sont prises a la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers de personnes présentes
dans la salle ayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
Article 8 : Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibére en
réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le demande
dans le délai de 15 jours, a compter de la réception du courrier soumettant une délibération
a la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel
la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés
a chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier
précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date
de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé
avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. IL informe le
destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé
favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-17-00003 - Arrêté portant approbation des status de l'association foncière de Déservillers 35
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au
procés-verbal.
Article 9 : Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires délibére sur
e le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les emprunts
d'un montant supérieur 4 300.000 €
e les propositions de modification statutaire,
e la fusion avec une autre A.F.R.
e le principe et le montant des éventuelles indemnités du président.
Article 10 : Composition du bureau
Le bureau comprend
1. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de la commune de DESERVILLERS,
2. 8 propriétaires concernés par le remembrement désignés par moitié par la Chambre
d'agriculture et par moitié par le conseil municipal de la commune de DESERVILLERS.
3. un délégué du Directeur Départemental des Territoires du Doubs
Les propriétaires sont désignés pour six ans.
A l'expiration de ce mandat, le président de 1 'association, en exercice, saisit le
président de la Chambre d'agriculture puis le conseil municipal en vue du renouvellement
des membres du bureau puis installe le nouveau bureau qui procède alors à l'élection du
président et du vice-président.
Le membre titulaire du bureau qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions, est remplacé par
un suppléant pour la durée du mandat restant 4 courir. Le président, aprés avoir constaté
la nécessité de remplacer un titulaire, désigne le suppléant amené à occuper ce poste
jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit désigné.
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total
des travaux, participe, à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du bureau.
Article 11 : Election du président, du vice président et du secrétaire
Lors de la réunion du bureau, qui suit la désignation et le renouvellement de ses membres,
il est procédé à l'élection parmi ceux de ses membres prévus aux a) et b) de l'article
précédent, à l'élection du président qui est chargé de l'exécution de ses délibérations.
Le bureau élit également le vice-président et le secrétaire.
Ils sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs
successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8
et 9 ci-dessus, le président et le vice président peuvent recevoir une indemnité à raison
de leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 12 : Attributions du bureau
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses
délibérations, les affaires de l'association. IL est chargé notamment :
© d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories
de marché dont il délègue la responsabilité au président,
e de voter le budget annuel,
e d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes (ou de répartition des indemnités),
+ de délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé
du capital total restant dû par 1'A.F.R. à plus de 300.000 €.
e de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
e de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles
=R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales,
+ d'autoriser le président d'agir en justice.
Article 13 : Délibérations du bureau
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau
présents ou représentés.
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-17-00003 - Arrêté portant approbation des status de l'association foncière de Déservillers 36
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont
pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Si aprés une premiére convocation, le quorum n'est pas atteint, le bureau est de nouveau
convoqué dans un délai de 8 jours. La délibération prise lors de la deuxiéme convocation
est alors valable quelque soit le nombre de présents.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnes
suivantes
e un autre membre du bureau,
e son locataire ou son régisseur,
e en cas d'indivision, un autre co-indivisaire,
e en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1* juillet 2004
susvisée, l'usufruitier ou le nu propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Le nombre
maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du bureau est de
Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille
de présence signée est annexée aux délibérations. Elles sont exécutoires dans un délai
d'un mois, à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
Article 14 : Commission d'appel d'offres marchés publics
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, il
est créé une seule commission d'appel d'offres.
La commission est présidée par le président et comporte deux autres membres du bureau
désignés par ce dernier.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des
marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle
du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalités
désignées par le président en raison de leur compétence.
Article 15 : Attributions du président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance
du 17 juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment
e le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires
et du bureau,
e il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les
organes de l'association,
e il en convoque et préside les réunions,
e il est son représentant légal,
e le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont
délégués par le bureau. Il est la personne responsable des marchés,
e il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,
~
e il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
il est l'ordonnateur de 1'A.F.R.,
il prépare les rôles,
il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération.
Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 : Comptable de l'association
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-17-00003 - Arrêté portant approbation des status de l'association foncière de Déservillers 37
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant 1'A.F.R. sont confiées
au chef de poste de la trésorerie d'ORNANS.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de
toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées
par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'A.F.R. comprennent
les taxes dues par ses membres,
les subventions de diverses origines,
le produit des emprunts.
ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance n° 2004-632
du 1°7 juillet 2004.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face
e aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,
e aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des
ouvrages de l'association,
e aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association,
e au déficit éventuel des exercices antérieurs,
° à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards
dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations
et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions
directes.
Les taxes sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant 4
l'association au 1° janvier de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du code rural sont
réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire
par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui
sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Pour les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, des
taxes spéciales sont établies dans les deux mois et réparties proportionnellement à la
surface que possède chaque membre.
Si nécessaire, les bases de répartition des travaux d'hydraulique sont établies ou
modifiées par le bureau selon les règles suivantes
e le bureau élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres
de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la
proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les
éléments de ses calculs et assorti, le cas échéant, d'un plan de classement des
propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des travaux et d'un tableau
faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe,
e un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les
observations des membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège
de l'association,
e ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire
desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journal
d'annonces légales du département siège de l'association, ou par tout autre moyen
de publicité au choix du bureau,
e a l'expiration de ce délai, le bureau examine les observations des membres de
l'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette
délibération est notifiée aux membres de l'association par le président.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de 1'A.F.R.
Article 18 : Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création
que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de
l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004. Il s'agira notamment :
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-17-00003 - Arrêté portant approbation des status de l'association foncière de Déservillers 38
° des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,
e de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de 1'A.F.R.
Ces régles et les modalités de leur mise en euvre pourront étre précisées dans un réglement
intérieur.
Article 19 : Propriété et entretien des ouvrages
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en
qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure
l'entretien.
Chapitre 5 : Modification des statuts - dissolution
Article 20 : Modifications statutaires
Les éventuelles modifications statutaires font l'objet d'une délibération de l'assemblée
des propriétaires puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
La modification de l'objet ou du périmètre de 1'A.F. est soumise aux conditions fixées par
les articles 37 et 38 de l'ordonnance du ler juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret
du 3 mai 2006.
Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie
incluse dans le périmètre de 1'A.F, la procédure peut être simplifiée :
_ concernant l'extension de périmètre, la proposition de modification est soumise au
bureau si tous les propriétaires des terrains à agréger se sont déclarés par écrit
favorables à l'agrégation de leurs parcelles au périmètre de 1'AF.
_ concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition
de distraction soit soumise uniquement au bureau.
Article 21 : Dissolution de l'association
Lorsque l'objet, en vue duquel l'association avait été créée, est épuisé ou dans les cas
prévus à l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, le préfet peut, sur
proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après
l'accomplissement par l'association des conditions imposées par les dispositions de
l'article 42 de cette ordonnance et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement
des dettes ou dans l'intérêt public.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif
et de l'actif sont déterminées soit par le bureau, soit, par défaut, par un liquidateur
nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et
sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de
l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
Le Président
Préfecture du Doubs
Reg © 15 JUIL. 2024AT D
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FE
PS
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-17-00003 - Arrêté portant approbation des status de l'association foncière de Déservillers 39
Préfecture du Doubs
25-2024-09-18-00001
Création commune nouvelle
d'Eternoz-Vallée-du-Lison
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-18-00001 - Création commune nouvelle d'Eternoz-Vallée-du-Lison 40
PREFET Direction de la coordination interministérielleDU DOUBS . ee csLiberté et des collectivités territoriales
Égalité Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°
en date du
1 8 SEP, 2024
portant création de la commune nouvelle d'Eternoz-Vallée-du-Lison
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2113-1 et suivants,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'ÉTERNOZ en date
du 21 juin 2024 et de SARAZ en date du 20 juin 2024, sollicitant la création d'une commune
nouvelle à compter du 1er janvier 2025,
Considérant qu'à chacune des délibérations précitées sont annexés un rapport financier
présentant les taux d'imposition et la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des
effectifs des deux communes, ainsi que l'avis du comité technique placé auprès du Centre de
gestion de la fonction publique territoriale du Doubs,
Considérant que la volonté des communes d'ÉTERNOZ et de SARAZ de former une seule et
même commune s'est exprimée dans des termes identiques,
Considérant que le projet de création d'une commune nouvelle constituée des communes
d'ETERNOZ et de SARAZ a pour objet la rationalisation de l'action administrative et une meilleure
gestion des services publics,
Considérant que les communes d'ÉTERNOZ et de SARAZ sont contiguës,
Considérant qu'en l'espèce les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales
pour la création d'une commune nouvelle sont réunies,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1: Est créée, à compter du 1° janvier 2025, une commune nouvelle, en lieu et place des
actuelles communes d'ÉTERNOZ et de SARAZ.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-18-00001 - Création commune nouvelle d'Eternoz-Vallée-du-Lison 41
Article 2: La commune nouvelle prend le nom de : « Eternoz-Vallée-du-Lison ».
Le chef-lieu de la commune nouvelle est fixé au siège de l'ancienne commune d'ETERNOZ - 2 Rue
de l'Église - 25330 ETERNOZ.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 342 habitants pour
la population municipale et à 350 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1°
janvier 2024 millésimée 2021 - source INSEE).
Article 4: A compter de sa date de création au 1° janvier 2025 et jusqu'au prochain
renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Éternoz-Vallée-du-Lison
sera administrée par un conseil municipal constitué de l'ensemble des membres en exercice des
conseils municipaux des anciennes communes d'ÉTERNOZ et de SARAZ, dans les conditions
fixées aux articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales.
Lors du prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, et pour la durée de
ce mandat, le conseil municipal comportera un nombre de membres égal au nombre prévu à
l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales pour une commune appartenant à
la strate démographique immédiatement supérieure.
Article 5: Sont constituées, dans leurs limites territoriales respectives, les cinq communes
déléguées suivantes :
- Saraz,
- Alaise, Coulans-sur-Lison, Doulaize et Refranche, en tant qu'anciennes communes associées de la
commune d'Eternoz.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit d'un maire délégué et d'une annexe de la
mairie dans laquelle sont établis les actes d'état-civil concernant les habitants de la commune
déléguée. Les communes déléguées s'administrent selon les règles fixées aux articles L. 2113-10 à L.
2113-19 du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal de la commune
nouvelle peut décider leur suppression dans un délai qu'il détermine.
Article 6 : La création de la commune nouvelle d'Eternoz-Vallée-du-Lison entraîne sa substitution
dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes d'ÉTERNOZ et de SARAZ.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'a leur échéance, sauf accord
contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne
morale par la commune nouvelle.
Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus a la commune nouvelle dés la création
de celle-ci.
Article 7: La commune nouvelle d'Éternoz-Vallée-du-Lison est substituée aux communes de
ETERNOZ et de SARAZ dans les établissements publics de coopération intercommunale dont ces
communes étaient membres, et notamment la Communauté de Communes Loue-Lison.
Article 8: Outre son budget principal, il sera créé, au sein de la commune nouvelle, un budget
annexe « bois ».
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-18-00001 - Création commune nouvelle d'Eternoz-Vallée-du-Lison 42
Article 9: Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le responsable du Service de
Gestion Comptable (SGC) d'Ornans.
Article 10 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes d'ETERNOZ et de SARAZ
relevent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents
conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi,
qu'à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.
Article 11: Entre la date de création de la commune nouvelle au 1° Janvier 2025 et la date de
l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, les anciens maires et les anciens
adjoints conservent leur qualité d'officier d'état-civil et la faculté d'exercer les actes de gestion
courante relevant de l'ensemble de leurs prérogatives antérieures, sur les ressorts territoriaux des
anciennes communes.
Article 12 : La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au
paiement d'aucune indemnité ni aucun droit, taxe, salaires ou honoraires.
Article 13 : Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues
nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 14 : Par application de'l'arti¢le R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux
mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce
délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours
contentieux.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, les Maires d'ÉTERNOZ et de SARAZ
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs. Le présent arrêté fera également l'objet d'une transmission au
Ministère de l'Intérieur (bureau CIL2 de la Direction Générale des Collectivités Locales) pour que
mention dudit arrêté soit effectuée au Journal Officiel de la République Française, et sera notifié
a Mesdames et Messieurs :
- les Maires des communes d'ÉTERNOZ et de SARAZ,
- les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont ces communes
sont membres,
- la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté,
- la Présidente du Conseil Départemental du Doubs,
- le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,
- le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs,
- la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales de Bourgogne Franche-Comté,
- la Directrice Départementale des Finances Publiques,
- le Directeur Régional de l'INSEE,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-18-00001 - Création commune nouvelle d'Eternoz-Vallée-du-Lison 43
- le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation nationale du Doubs,
- la Directrice des Archives Départementales du Doubs,
- le Directeur Départemental des Territoires,
- le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
- le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
- le Délégué Régional du Groupe La Poste,
- le Directeur Interrégional Centre-Est de l'IGN.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
4/41 8 SEP. 2024
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Le Prater;
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Préfecture du Doubs - 25-2024-09-18-00001 - Création commune nouvelle d'Eternoz-Vallée-du-Lison 44
Préfecture du Doubs
25-2024-09-18-00002
Création du syndicat des biens paroissiaux indivis
entre les communes de Vieilley et de
Mérey-Vieilley
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-18-00002 - Création du syndicat des biens paroissiaux indivis entre les communes de Vieilley et de
Mérey-Vieilley 45
PREFET re ue NT
DU DOUBS Direction de la coordination interministérielle
Liberté et des collectivités territoriales
ee Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral N°
oncate du 4 g SEP. 2024
portant création du syndicat des biens paroissiaux indivis
entre les communes de Vieilley et de Mérey-Vieilley
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5222-3 et L. 5212-1 et
suivants,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté n°2011-222-0010 du 10 août 2011 portant création de la commission syndicale des biens
paroissiaux entre les communes de Mérey et Mérey-Vieilley,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
Vu les délibérations adoptées à l'unanimité en séance du 6 juin 2024 par lesquelles la commission
syndicale des biens paroissiaux demande sa transformation en syndicat intercommunal et adopte
les statuts d'un nouveau syndicat intercommunal de gestion des biens paroissiaux indivis entre les
communes de Mérey et de Mérey-Vieilley,
LU Oe | | 2 a + .Vu les-délibérations concordantes des communes de Mérey et de Mérey-Vieilley exprimant leur
volonté de transformer la commission syndicale en un nouveau syndicat intercommunal et en
approuvant ses statuts, |
Considérant que les conditions de mäjorité qualifiée requise sont, en l'espèce, réunies,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1er :
Il est créé, entre les communes de Vieilley et de Mérey-Vieilley, un syndicat intercommunal à
vocation unique qui prend la dénomination de Syndicat des Biens Paroissiaux Indivis.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-18-00002 - Création du syndicat des biens paroissiaux indivis entre les communes de Vieilley et de
Mérey-Vieilley 46
Article 2:
Les statuts du syndicat, ci-annexés, sont approuvés.
Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé en mairie de Vieilley, 1 rue de la Mairie.
eas 44
aLTai +
Article 4 :
À la date du présent arrêté, le syndicat des biens paroissiaux indivis créé entre les communes de
Vieilley et de Mérey-Vieilley est substitué à la commission syndicale des biens paroissiaux entre les
communes de Mérey et Mérey-Vieilley dans l'ensemble de ses droits et obligations conformément
aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article 5 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce
délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2, 1°
alinéa du code précité : «Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le
silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé
dispose, pour former.un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours».
Article 6:
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la Directrice départementale des finances publiques du Doubs et aux maires des
communes de Vieilley et de Mérey-Vieilley. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs. |
A Besançon, le 4 8 SEP. 2024
Lepreree, Préfet,
La Secrétaire Générale,
ie VALLEIX+
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-18-00002 - Création du syndicat des biens paroissiaux indivis entre les communes de Vieilley et de
Mérey-Vieilley 47
mairie dsills Aruneye .
CNCBh
Mairie de Mérev- Vieilles
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DES BIENS PAROISSIAUX INDIVIS DE
VIEILLEY et MEREY-VIEILLEY
STATUTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5222-1, L.522-2 et L.52223
(Gestion des biens et des droits indivis entre plusieurs communes), les communes de VIEILLEY (25) et
MEREY-VIEILLEY (25) décident de s'associer afin de gérer leurs biens paroissiaux indivis, au sein d'un
syndicat a vocation unique qui prend la dénomination de SYNDICAT DES BIENS PAROISSIAUX INDIVIS.
Article 1 : Inventaire des biens et droits indivis
Les biens et droits indivis sont situés sur la commune de VIEILLEY (25) et sont constitués de :
- Parcelles AB 141 (04 ares 60 centiares), AB 143 (20 ares 72 centiares), AB 145 (22 centiares) et
AC 113 (08 ares 57 centiares).
- Une église implantée sur la parcelle AB 141.
- Un cimetière implanté sur les parcelles AB 113 et AB 143.
L'ensemble des biens ayant été acquis solidairement par les communes de VIEILLEY et MÉREY-VIEILLEY,
il est admis que ces collectivités sont propriétaires de :
7/10°TM° pour VIEILLEY et 3/10" pour MÉREY-VIEILLEY.
Article 2 : Compétences du syndicat
- Rappel des compétences exercées par l'ex commission syndicale : Actes relatifs à la gestion
et l'administration des biens indivis.
- Compétences élargies : Le syndicat est compétent pour tous les investissements relatifs aux
biens indivis.
Article 3 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé en mairie de VIEILLEY, 1 rue de la mairie.
Article 4 : Administration du syndicat
Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires et un délégué suppléant
pour chaque commune.
Les délégués titulaires et suppléants sont élus par chaque conseil municipal à bulletin secret, pour la
durée du mandat qui leur a été confié.
Article 5 : Bureau
Le bureau est composé de deux membres (le Président et le Vice-président), en charge de l'élaboration
et des propositions soumises au vote du comité syndical.
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-18-00002 - Création du syndicat des biens paroissiaux indivis entre les communes de Vieilley et de
Mérey-Vieilley 48
Le Président du syndicat est chargé de l'administration et de la gestion du syndicat ainsi que de la
préparation et l'exécution des délibérations prises.
Article 6 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 7 : Secrétariat
Le secrétariat est assuré au siège du syndicat basé à la mairie de VIEILLEY.
Une convention signée entre le syndicat et la commune de VIEILLEY en définira les conditions.
Article 8 : Entretien courant
Les travaux d'entretien courant pourront être effectués par les employés communaux des deux
collectivités. Une convention sera signée entre le syndicat et les communes de VIEILLEY et MEREY-VIEILLEY.
Des interventions peuvent également être effectuées par des prestataires extérieurs si besoin.
Article 9 : Exercice des pouvoirs du syndicat
Les décisions du syndicat sont prises à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions identiques
à celles applicables à l'adoption des décisions des conseils municipaux.
Les délibérations du syndicat ne sont exécutoires que lorsqu'il aura été procédé à leur publication,
notification et leur transmission au représentant de l'Etat.
Article 10 : Dispositions financières
Les dépenses et les recettes du syndicat sont réparties par commune de la façon suivante :
- Commune de MÉREY-VIEILLEY : 163/865¢7°
- Commune de VIEILLEY : 702/865îe
Ces pourcentages seront réactualisés en fonction du dernier recensement de chaque commune.
Article 11 : Receveur
Les fonctions de receveur seront exercées par la trésorerie dont dépend la commune de VIEILLEY.
Article 12 : Annexes
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création du
syndicat, en lieu et place de la commission syndicale.
Mairie de VIEILLEY, Mairie de MEREY-VIEILLEY
4Délibération du 2e Aes A Rody Délibération du 25 juin 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-18-00002 - Création du syndicat des biens paroissiaux indivis entre les communes de Vieilley et de
Mérey-Vieilley 49
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-09-17-00006
Arrêté autorisant un bail emphytéotique entre la
Congrégation des Soeurs de la Charité et
l'ADGESSA
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00006 - Arrêté autorisant un bail emphytéotique entre la Congrégation des Soeurs de la
Charité et l'ADGESSA 50
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la Réglementation
et de la Cohésion sociale

ARRÊTÉ n° du 17 septembre 2024
autorisant la conclusion d'un avenant à bail emphytéotique
par la CONGREGATION DES SOEURS DE LA CHARITE
DE SANTE JEANNE ANTIDE DU THOURET
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes ;
VUla loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VUle décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910
du code civil, notamment son article 7 ;
VUle décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
VUle décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet
de Pontarlier ;
VUl'arrêté n°25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VUles statuts de la congrégation ci-dessus mentionnée ;
VUen date du 24 juin 2024, l'acte contenant bail emphytéotique d'un bien immobilier que
détient la congrégation à SAINT-BRICE (Gironde), lieu-dit « Semens » au profit de
l'association « Association pour le développement et la gestion d'équipements sociaux,
médico-sociaux et sanitaires (ADGESSA) », dont le siège est situé 40 rue du Bois
Gramond EYSINES (33320), établi par Maître David MAGNIN-FEYSOT, notaire à
Besançon (Doubs) ;
VUla délibération du 29 mai 2024 de la Congrégation des Soeurs de la Charité de Sainte
Jeanne Antide du Thouret de Besançon votant la signature du bail emphytéotique sur le
bien immobilier que détient la congrégation à SAINT-BRICE, lieu-dit « Semens », au
profit de l'association « Association pour le développement et la gestion
d'équipements sociaux, médico-sociaux et sanitaires (ADGESSA) » et donnant pouvoir à
Soeur Marguerite TISSOT pour réaliser les formalités requises dans la gestion de ce
dossier ainsi que procéder à la signature de tous documents et actes qui s'avéreraient
nécessaires ;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/3
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00006 - Arrêté autorisant un bail emphytéotique entre la Congrégation des Soeurs de la
Charité et l'ADGESSA 51
VUla demande d'autorisation de conclure un bail emphytéotique par la Congrégation des
Soeurs de la Charité d'un bien immobilier que détient la Congrégation à SAINT-BRICE,
lieu-dit « Semens », au profit de l'association « Association pour le développement et la
gestion d'équipements sociaux, médico-sociaux et sanitaires (ADGESSA) », transmise
par Maître MAGNIN-FEYSOT, 2 rue des Frères Lumières BP 3147, 25047 Besançon
Cedex, intervenant en qualité de conseil de la Congrégation des Soeurs de la Charité de
Sainte Jeanne Antide du Thouret, reçue complète le 25 juillet 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1 er :La Congrégation des Soeurs de la Charité de Sainte Jeanne Antide du Thouret de
Besançon, dont le siège est situé 2 rue des Martelots à BESANCON (25000), est
autorisée à conclure un bail emphytéotique d'un ensemble immobilier que
détient la congrégation à SAINT-BRICE, lieu-dit « Semens », au profit de
l'association « Association pour le développement et la gestion d'équipements
sociaux, médico-sociaux et sanitaires (ADGESSA) », dont le siège est situé 40 rue
du Bois Gramond EYSINES (33320).
Article 2 :Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à Maître MAGNIN FEYSOT, 2 rue des Frère Lumières BP 3147,
25047 Besançon Cedex , intervenant en qualité de conseil de la Congrégation des
Soeurs de la Charité de Sainte Jeanne Antide du Thouret.

Fait à Pontarlier, le 17 septembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Nicolas ONIMUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon – 30 Rue Charles Nodier, 25044 BESANCON CEDEX 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/3Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00006 - Arrêté autorisant un bail emphytéotique entre la Congrégation des Soeurs de la
Charité et l'ADGESSA 52
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr .
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 3/3Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00006 - Arrêté autorisant un bail emphytéotique entre la Congrégation des Soeurs de la
Charité et l'ADGESSA 53
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-09-17-00005
Congrégation des Dominicaines de Béthanie -
arrêté autorisant la vente d'une parcelle agricole
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00005 - Congrégation des Dominicaines de Béthanie - arrêté autorisant la vente d'une
parcelle agricole 54
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier

Arrêté n° du 17 septembre 2024
autorisant l'aliénation par la CONGREGATION DOMINICAINES DE BETHANIE
d'une parcelle de terrain agricole sise à Terranjou à Vignes du Bottereau (49380)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes ;
VUla loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VUl'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations, notamment son article 4 ;
VUle décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910
du code civil, notamment son article 7 ;
VUle décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
VUle décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet
de Pontarlier ;
VUl'arrêté n°25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Nicolas ONIMUS, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VUla délibération du conseil de la Congrégation des Dominicaines de Béthanie du 21 mai
2024 donnant son accord pour vendre la parcelle de terrain agricole située à Terranjou
à Vignes du Bottereau (49380) et donnant pouvoir à Soeur Marie-Ange BUGUET pour
réaliser les formalités requises dans la gestion de ce dossier ainsi que procéder à la
signature de tous documents et actes qui s'avéreraient nécessaires ;
VUle compromis de vente établi le 17 juillet 2024 par Maître Stéphane DELAHAYE Notaire
associé de la Société d'Exercice Libéral « Office notarial de la Madeleine », SELARL
titulaire d'un office notarial dont le siège est à La Madeleine (Nord), 210 rue du Général
de Gaulle entre La Congrégation des Dominicaines de Béthanie et Monsieur Jean-Marie
MENARD et Madame Geneviève CAILLAULT, demeurant « La Housselière » Faye
d'Anjou à BELLEVIGNE-EN-LAYON (49380) ;
VUla demande d'autorisation de céder une parcelle agricole, située à Terranjou 49380
VIGNES DU BOTTEREAU, transmise par Maître Régis PETETIN Avocat, 72 Avenue Olivier
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00005 - Congrégation des Dominicaines de Béthanie - arrêté autorisant la vente d'une
parcelle agricole 55
Messiaen CS 11632 72016 LE MANS Cedex 2, intervenant en qualité de conseil de la
Congrégation des Dominicaines de Béthanie, reçue complète le 25 juillet 2024 ;
VUle plan de la parcelle cadastrée ZK 227 N°3 et 8, sur laquelle porte l'alinéation
envisagée ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1er :Madame Marie-Ange BUGET de la Congrégation des Dominicaines de Béthanie est
autorisé à aliéner à Monsieur Jean-Marie MENARD et Madame Geneviève
CAILLAULT suivant les clauses et conditions de vente et moyennant le prix
principal de 2 500 euros, la parcelle de terrain agricole située à Terranjou à Vignes
du Bottereau (49380) , cadastrée sur la section ZK 227 N°3 et 8 pour une
contenance de 166 a et 104 ca.
Article 2 :Conformément à la demande susvisée, reçue complète en sous-préfecture de
Pontarlier le 25 juillet 2024, le produit de cette vente sera utilisé au financement
des œuvres sociales de la Congrégation à destination des femmes en détention
(visites en prison) et des femmes en difficultés (accueil – hébergement sur site et
soutien).
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Sous-Préfet de Pontarlier.
Article 3 :Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à Maître Régis PETETIN Avocat, 72 Avenue Olivier Messiaen CS
11632 72016 LE MANS Cedex 2, intervenant en qualité de conseil de la
Congrégation des Dominicaines de Béthanie.
Fait à Pontarlier, le 17 septembre 2024
Pour le Préfet du Doubs,
Le Sous-Préfet,
Nicolas ONIMUS
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00005 - Congrégation des Dominicaines de Béthanie - arrêté autorisant la vente d'une
parcelle agricole 56
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-09-17-00004
Renouvellement de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement de SHNPM -
Société d'Histoire Naturelle du Pays de
Montbéliard
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00004 - Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de
SHNPM - Société d'Histoire Naturelle du Pays de Montbéliard 57
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
Arrêté N°
Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'association Société d'Histoire Naturelle du Pays de Montbéliard (SHNPM)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2 à R 141-20 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-03-003 du 3 juin 2019 portant agrément de l'association
Société d'Histoire Naturelle du Pays de Montbéliard (SHNPM) au titre de la protection de
l'environnement ;
VU la demande de renouvellement déposée le 15 avril 2024 par M. Daniel PRUDHON,
président de l'association Société d'Histoire Naturelle du Pays de Montbéliard (SHNPM), dont
le siège social est situé 4 rue d'Audincourt – 25230 SELONCOURT ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'avis favorable émis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Bourgogne-Franche-Comté le 1er août 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la direction départementale des territoires du Doubs le 12 juin
2024 ;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 1/5
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00004 - Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de
SHNPM - Société d'Histoire Naturelle du Pays de Montbéliard 58
Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
Considérant que l'association dénommée Société d'Histoire Naturelle du Pays de
Montbéliard (SHNPM) est née de la société mycophile de Valentigney créée en 1939, que les
statuts de cette dernière furent modifiés pour donner naissance à la SHNPM le 19 juin 1948,
s'ouvrant à d'autres activités naturalistes : ornithologie, entomologie .
Considérant qu'en 1974, la SHNPM modifie à nouveau ses statuts pour y ajouter la notion de
protection de la nature, et devient progressivement pluridisciplinaire.
Considérant que la SHNPM a a obtenu son agrément initial au titre de l'environnement le 2
avril 1979 et que, suite à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement par décret N°2011-832 du 12 juillet 2011, son agrément a été renouvelé le 27
décembre 2012 puis le 3 juin 2019 pour une durée de 5 ans, dans un cadre départemental.
Considérant que l'association la SHNPM relève bien, de par son objet statutaire, de plusieurs
des domaines mentionnés à l'article L 141-1 du code de l'environnement : la protection de la
nature, de l'eau, de l'air, des sols, depuis plus de 3 ans.
Considérant que la SHNPM comptait 157 adhérents au 15 avril 2024, ceux-ci étant
majoritairement répartis sur le département du Doubs, sur les départements limitrophes et
sur la Suisse.
Considérant que, au vu de ses différentes activités, la SHNPM œuvre à titre principal pour la
protection de l'environnement au titre de l'articile L. 141-1 du code de l'environnement, à
travers notamment :
- les études scientifiques réalisées par ses membres, favorisant une meilleure connaissance
des milieux naturels de diverses natures et d'en mesurer leur évolution :
Investie dans le domaine des sciences naturelles, l'association a créé plusieurs sections scien -
tifiques : mycologie ; botanique avec comme sous-sections : phanérogamie, orchidologie ;
zoologie avec comme sous-sections : l'entomologie, la batrachologie et herpétologie, l'orni -
thologie ; la géologie-spéléologie ; enfin une section : protection de la nature. La plupart de
ses membres sont des scientifiques très pointus dans leur domaine et reconnus comme tels, y
compris au sein du domaine universitaire.
- la pédagogie dont font preuve ses membres scientifiques :
Ceux-ci mènent un travail conséquent de vulgarisation tant auprès des étudiants qu'ils
reçoivent que lors des nombreuses sorties organisées par l'association (une vingtaine par an,
donnant notamment lieu à des inventaires botaniques), ainsi qu'au cours de leur
traditionnelle fête de la nature (1500 visiteurs et 450 scolaires en moyenne). La SHNPM
intervient, aussi, régulièrement dans les écoles.
69 rue de la République
25304 Pontarlier Cedex 2/5Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00004 - Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de
SHNPM - Société d'Histoire Naturelle du Pays de Montbéliard 59
Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
- le lien fort entre les membres de la SHNPM et les naturalistes suisses compte-tenu de leur
proximité géographique :
La SHNPM établit des liens réguliers avec d'autres sociétés scientifiques européennes, et
coopère en permanence avec ses correspondants helvétiques de l'arc jurassien.
- la réalisation d'études sollicitées par des bureaux d'étude et diverses institutions,
notamment la DREAL : inventaires, suivis faunistiques, botaniques (ZNIEFF).
Ce travail s'effectue souvent sur l'aire urbaine Montbéliard-Belfort et ses alentours mais
certaines peuvent se faire au niveau régional : Doubs (Morteau, Terre de Chaux,
Frambouhans...), Jura (lacs jurassiens).
- la signature d'une convention avec granulats de Franche-Comté pour la préservation d'un
site naturel à Mathay, et la réalisation des compléments d'études ornithologiques pré-
implantatoire dans le cadre de projets éoliens, zones Natura 2000, etc.
- la participation de la SHNPM a diverses instances :
En raison de leurs compétences scientifiques, plusieurs de ses membres siègent dans diverses
commissions comme le CRSPN, la CDNPS, commission de suivi de sites.
Confrontée à des problèmes de pollutions et nuisances dans le secteur de Montbéliard,
l'association a ouvert son champ naturaliste à ces domaines et à d'autres enjeux liés à la
protection de l'environnement. C'est ainsi que la SHNPM siège à ATMO BFC.
- la collaboration avec d'autres structures telles que le Conservatoire Botanique de Franche-
Comté, et sa contribution apportée à des collectivités du secteur de l'aire urbaine de Belfort,
Montbéliard Héricourt, Delle.
- la publication de différents documents :
Depuis plus de 40 ans, la publication d'un bulletin annuel scientifique (ouvrage technique
d'environ 200 pages et une soixantaine d'articles) apprécié de tout le milieu scientifique, qui
fait entre autres, état des plus récents travaux de la SHNPM. Cette publication couvre de
nombreuses disciplines naturalistes : batrachologie, bryologie, climatologie, entomologie,
géologie, herpétologie, hydrobiologie, ichtyologie, lichenologie, mammalogie, minéralogie,
mycologie, orchidologie, ornithologie, paléontologie, parasitologie, protection de la nature et
de l'environnement, spéléologie et curiosités, etc. De par son intérêt et sa richesse
scientifique, cette publication connaît une réputation de niveau européen ; 330 exemplaires
sont diffusés aux 120 sociétés scientifiques françaises et étrangères, Muséum de Paris,
Londres, Bruxelles, Berlin.
Les bulletins, travaux et différentes publications de l'association sont reconnus pour leur
qualité et leur sérieux par ses pairs scientifiques, les services de l'État et les collectivités
territoriales.
69 rue de la République
25304 Pontarlier Cedex 3/5Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00004 - Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de
SHNPM - Société d'Histoire Naturelle du Pays de Montbéliard 60
Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
Considérant que la SHNPM respecte les conditions des articles R. 141-2 et R.141-3 du code de
l'environnement pour ce qui concerne les garanties d'organisation et de gestion, ainsi que le
fonctionnement statutaire ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
A R R E T E
Article 1er : L'association intitulée "Société d'Histoire Naturelle du Pays de Montbéliard
(SHNPM)", dont le siège social est situé 4 rue d'Audincourt – 25230 SELONCOURT , est agréée
au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre départemental.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : L'association devra adresser chaque année au préfet du Doubs, les documents fixés
par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le
rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes, qui sont
communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article 4 : La demande de renouvellement devra être adressée au préfet du Doubs six mois au
moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 5 : L'agrément pourra être abrogé :
- si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L 141-1
et R 141-2 du code de l'environnement ;
- si l'associations exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que
celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R
141-3 du même code ;
- en cas de non respect des obligations mentionnées à l'article R 141-19 (article 3 du
présent arrêté).
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-03-003 du 3 juin 2019 susvisé est abrogé.
69 rue de la République
25304 Pontarlier Cedex 4/5Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00004 - Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de
SHNPM - Société d'Histoire Naturelle du Pays de Montbéliard 61
Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 7 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont une copie sera
transmise à :
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté,
- M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
- M. le Procureur général près la cour d'appel de Besançon,
- M. le Président de l 'association Société d'Histoire Naturelle du Pays de Montbéliard
(SHNPM).
Pontarlier, le 17 septembre 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet,
Nicolas ONIMUS
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publi -
cation :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Doubs.
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut déci -
sion implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribu -
nal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou à compter de la décision explicite ou implicite prise sur le recours gracieux ou hié -
rarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé -
recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f r
69 rue de la République
25304 Pontarlier Cedex 5/5Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-17-00004 - Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de
SHNPM - Société d'Histoire Naturelle du Pays de Montbéliard 62