LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-083
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-03-20-00001 - AP de substitution travaux de Capbreton 20/03/2026
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Préfecture des Landes
40-2026-03-20-00001
AP de substitution travaux de Capbreton
20/03/2026
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité Arrété DCPPAT-BAE n°2026-99Réglementant temporairement la circulation des usagers dans le cadre des travaux prévuspour la double liaison électrique souterraine CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2Sur la commune de CAPBRETONLe préfet des Landes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-1 etL.2215-1;VU le code de la voirie routiére ;VU le code de la route, notamment l'article R.411-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfetdes Landes;VU le contrat de service public entre l'État et RTE Réseau de Transport d'Électricité du 29mars 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 2023 portant déclaration d'utilité publique, pourleur partie française, des travaux de création d'une double liaison électrique sous-marineet souterraine à 400 000 volts en courant continu CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2 entre lesfutures stations de conversion de CUBNEZAIS en France et de GATIKA en Espagne, pourl'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne par le Golfe de Gascogne ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°SEN/2022/10/27-213 du 20 septembre 2023 portantautorisation environnementale en application de l'article L1811 du code del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 approuvant le tracé et établissant desservitudes légales sur les parcelles nécessaires à la double liaison souterraine à 400 000volts CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2 sur le territoire des communes d'ANGRESSE, BÉNESSE-MAREMNE, CAPBRETON, SEIGNOSSE et SOORTS-HOSSEGOR;VU la demande du prestataire FASSET de la société RTE en date du 06 novembre 2025adressée à Monsieur le maire de Capbreton pour obtenir un arrêté de circulation avant ledébut des travaux ;VU le courrier du 05 mars 2026 mettant en demeure le maire de Capbreton de faire usagede ses pouvoirs de police et de prendre un arrêté de circulation auquel il n'a pas été donnésuite ;
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CONSIDERANT que la réalisation des ouvrages de la ligne souterraine 400 000 voltsINELFE sur la commune de Capbreton ainsi que leur emprise sur la voirie nécessitent lamise en place de mesures de restriction temporaire de la circulation ;CONSIDÉRANT qu'en raison des travaux sur le territoire de la commune de Capbreton il ya lieu de restreindre la circulation pour garantir la sécurité des usagers sur la rue LucieAubrac ;CONSIDÉRANT que la carence du maire de Capbreton à faire usage de ses pouvoirs depolice au titre de l'article R.411-5 du code de la route et de l'article L.2213-1 du codegénéral des collectivités territoriales afin de réglementer temporairement la circulationdans le cadre des travaux de création d'une double liaison électrique sous-marine etsouterraine à 400 000 volts en courant continu CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2 est constatée,autorisant en vertu de l'article L.2215-1 le code général des collectivités le représentant del'État dans le département des Landes à se substituer à lui ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTE :Article premier: Du 23 mars 2026 et jusqu'au 10 avril 2026, dans le cadre des travaux decréation d'une double liaison électrique sous-marine et souterraine à 400 000 volts encourant continu CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2, la circulation sera aménagée sur la rue LucieAubrac, à partir du giratoire de le RD 652.Une piste de roulement provisoire, pour permettre le passage des véhicules légers et despoids lourds, sera créée en parallèle de la plateforme de travaux.Les mesures suivantes seront mises en œuvre pendant la durée des travaux :+ Larue Lucie Aubrac sera barrée à la circulation sauf riverain,* Mise en place d'un alternat manuel sur la rue Lucie Aubrac,* Mise en place d'une signalisation en amont et en aval du carrefour giratoireconformément au manuel de chef de chantier, volume 1.Les convois exceptionnels seront autorisés par la préfecture, avec un itinéraire précis définidans l'autorisation.Les charges exceptionnelles sont accompagnées de véhicules de protection et de guidage.Un chef de manœuvre guide les opérations de chargement/déchargement sur site.Article2: La signalisation relative à la circulation est réalisée en conformité avec lesinstructions ministérielles relatives à la sécurité routière, et entretenue par la sociétéFASSER pour le compte de RTE de façon apparente durant toute la phase des travaux, tousles jours, y compris dimanches et jours fériés.Article 3 : Le présent arrêté est notifié :- au maire de Capbreton et affiché a la mairie pendant la durée des travaux. Il est justifiéde cette formalité par un certificat que le maire adressera, par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception, au préfet des Landes (Préfecture des Landes, Direction de laCoordination Des Politiques Publiques et de l'appui Territorial, bureau de l'aménagement del'espace, 24 rue Victor Hugo - 40021 Mont-de-Marsan) ;- à RTE Réseau de Transport d'Electricité qui procède à son affichage aux abordsimmédiats des périmètres concernés pendant toute la durée des travaux.
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Article 4: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le maire de Capbreton et ledirecteur de RTE Réseau de Transport d'Electricité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 ( MARS 2926Le préfet des Landes,
Gilles CLAVREUL
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