PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-221
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Puy-de-Dôme / DDCS
63-2024-09-09-00007 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du Comité Départemental pour l'Emploi du Puy de Dôme
(2 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-09-09-00008 - Arrêté n°20241496 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 6
2
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-09-09-00007
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du Comité Départemental pour
l'Emploi du Puy de Dôme
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00007 - Arrêté portant composition et
répartition des voix au sein du Comité Départemental pour l'Emploi du Puy de Dôme 3
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
= his Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME | | de l'Emploi, du Travail etLiberté 2 0 241 9 1 0 des SolidaritésÉgalité .Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition et répartition des voix au sein du Comité Départemental pour l'Emploi
du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R: 5311-24 et R. 5311-38 :
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Déme :
ARRETE
Article 1: Le Comité Départemental pour l'Emploi comprend, outre ses présidents et les membres
mentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 29 membres répartis de la façon
suivante :
1° Cinq représentants de l'Etat, disposant au total de quatorze voix, et ainsi répartis :
a) Deux représentants de la Direction départementale.de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Déme (DDETS), disposant de huit voix ;
b) Un représentant de la Préfecture, disposant de deux voix ;
c) Un représentant des services départementaux de l'Éducation Nationale, disposant de deux voix :
d) Un représentant de l'Agence Régionale de Santé (ARS), disposant-de deux voix ;
2° Un représentant de la Région, disposant de deux voix ;
3° Deux représentants du Département, disposant chacun de quatre voix, soit un total de huit voix :
4° Quatre représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacun
d'une voix, soit un total de quatre voix :
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national etinterprofessionnel, disposant.au total de sept voix; et ainsi répartis : . .
a) Un représentant de la Confédération francaise démocratique du travail (CFDT), disposant de deuxVOIX ; . .
b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de deux voix ;
c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant d'une
Voix; .
1/2DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62
Mel: christetle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉN0
20241510Direction Départementale
del'Emploi, du Travail et
des Solidarités
ARRÊTÉ
portant composition et répartition des voix au sein du Comité Départemental pour KEmploi
du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-38 ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1: Le Comité Départemental pour l'Emploi comprend, outre ses présidents et les membres
mentionnés aux 70 à 90 de l'artide R- 5311-23 du code du travail, 29 membres répartis de Ïa~ façonsuivante :
1° Cinq représentants de l'Etat, disposant au total de quatorze voix, et ainsi répartis :
a) Deux rePrésentants de la Direction départementale . de remploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôme (DDETS), disposant de huit voix ; ' ' -—..—..——
b) Un représentant de la Préfecture, disposant de deux voix ;
e) Un représentant des services départementaux de l'Écfucation Nationale, disposant de deux voix ;
d) Un représentant de l'Agence Régionale de Santé (ARS), disposant de deux voix;
2° Un représentant de la Région, disposant de deux voix ;
3° Deux représentants du Département, disposant chacun de quatre voix, soit un total de huit voix :
4° Quatre représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacun
d'une voix, soit un total de quatre voix ;
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de deux
f
b) Un représentant de la Confedérationgénérale du travail (CGT), disposant de deux voix ;
e) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant d'une
voix;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tel : 04.73.41.22.62
Mel : ci'iristelle. rcdr;guë?(apuy-de-dome. gouv. fr1/263_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00007 - Arrêté portant composition et
répartition des voix au sein du Comité Départemental pour l'Emploi du Puy de Dôme 4
d) Un représentant de la Confédération: francaise 'de l'énicadrément-Confédération générale des
cadres (CFE-CGC), disposant d'une voix ;
e) Un représentant de la Confédération Mençelse des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant d'une
voix ; hog mop os. A Gh
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de quatre voix ;
b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de
deux voix; . . |
c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant d'une voix ;
7° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et multi professionnel, sans voix délibératives :
a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel
-et du cinéma (FESAC) ;
8° Six représentants des directions des principaux organismes des champs de l'emploi et de l'insertion
ainsi que des caisses nationales de sécurité sociale, sans voix délibératives :
a) Un représentant de France Travail ;
b) Un représentant de CAP EMPLOI 63 ;
c) Un représentant de l'Association des Missions Locales AURA ;
d) Un représentant de l'APEC ;
e) Un représentant de la CAF ;
' f) Un représentant de la MSA.
Article 2: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des. actes
administratifs de l'État dans le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 septembre 2024
P/Le Préfet et par délégation,
| 2/2
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clerment-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62
Mel : christelle rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
d) Un représentant de la Confédération ' française 'de l'ehcâdrèment-Confédération générale des
cadres (CFE-CGC), disposant d'une voix; :: ' ;
e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant d'une
voix ; f ; [ ft i' -A • ''•,. C -:
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de quatre voix ;
b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de
deux voix;
e) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant d'une vojx ;
7° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et multi professionnel, sans voix délibératives :
a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
e) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel
et du cinéma (FESAC) ;
8° Six représentants des directions des principaux organismes des champs de l'emploi et de l'insertion
ainsi que des caisses nationales de sécurité sociale, sans voix délibératives :
a) Un représentant de France Travail ;
b) Un représentant de CAP EMPLOI 63 ;
e) Un représentant de l'Association des Missions Locales AURA ;
d) Un représentant de l'APEC ;
e) Un représentant de la CAF ;
f) Un représentant de la MSA.
Article 2: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, te 09 septembre 2024
P/Le Préfet et par délégation,
Le Secret " né l,
Jea VICAT
D.DETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermcnt-Ferrand
Tel: 04.73.41.22.62
Me! : christelie. rodrigues@puy-de-dome-gouv. fr2/263_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00007 - Arrêté portant composition et
répartition des voix au sein du Comité Départemental pour l'Emploi du Puy de Dôme 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-09-00008
Arrêté n°20241496 portant organisation de la
direction départementale des territoires du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00008 - Arrêté n°20241496 portant organisation de la direction départementale
des territoires du Puy-de-Dôme 6
| PREFECTURE DU PUY-DE.PREFET ARRÊTÉ N° _ COMB irection départementale
DU PUY-DE-DOME | des territoires
'ei | 20241496raterrei)
Arrêté n°.
portant organisation de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite.
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales.
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux :
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme : : :
VF Vu'lé-décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240935 du 5 juin 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Puy-de-Dôme ; .
Vu l'arrêté n°20202513 du 29 décembre 2020 modifié portant création et organisation du
Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles
du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'avis du CAR du 16 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
titerté
PrstcmitéPRÉFECTURE DU PUY-DE. DÔMfc: __ -..__"_ARRÊTÉ № ^'w""t>irection départementale
des territoires2024149 6
Arrêté n"
portant organisation de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
ts et des régions ;
Vuja loi d'orientation n0 92-125 du 6 février 1992-modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
yuje.décretn° 2004-374 du.29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu__'_e, _décret, no 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu Je décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ; <--. --..... -....., -.. .,—....
: Vu'^décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009^1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240935 du 5 juin 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Puy-de-Dôme ;
yuj?3rreté ^no20202513 du 29 décembre 2020 modifié portant création et organisation du
Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales interm inistérielles
du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'avis du CAR du 16 Juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00008 - Arrêté n°20241496 portant organisation de la direction départementale
des territoires du Puy-de-Dôme 7
ARRETE:
Article 1° og ts
Les services de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme sont organisés comme
suit :
- la direction
- la mission accompagnement des territoires et transition écologique (MATTE)
- le service économie agricole (SEA)
- le service eau, environnement et forêt (SEEF)
- le service habitat et rénovation urbaine (SHRU)
- le service construction durable et connaissance des territoires (SCC)
- le service prospective, aménagement et risques (SPAR)
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°20240935 du 5 juin 2024 est abrogé.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 0 9 SEP. 2024
Le Préfet
\ . =
Joel MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2
mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision. oo a
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
ARRÊTE
Article 1e•"., ", . -f ï;.: " .
•;1 . 1, :i^").
- ^ f A \ >; ',
Les services de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme sont organisés comme
suit :
ta direction
la mission accompagnement des territoires et transition écologique (MATTE)
le service économie agricole (SEA)
le service eau, environnement et forêt (SEEF)
le service habitat et rénovation urbaine (SHRU)
le service construction durable et connaissance des territoires (SCC)
le service prospective, aménagement et risques (SPAR)
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°20240935 du 5 juin 2024 est abrogé.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
^Clermont-Ferrand, le g g ^? ^g^
Le Préfet
f\
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles 1.477-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2
mo/s à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter delà date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. r63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00008 - Arrêté n°20241496 portant organisation de la direction départementale
des territoires du Puy-de-Dôme 8