PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-025-2025-08
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la
Seine Saint-Denis / Département Territoires - Parcours de soins
IDF-2025-08-12-00009 - Arrêté n° 2025-009 du 12 août 2025 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice (3
pages) Page 3
IDF-2025-08-12-00008 - Arrêté n° 2025-010 du 18 août 2025 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice (3
pages) Page 7
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Conservation
régionale des monuments historiques
IDF-2025-07-29-00021 - Arrêté n° portant inscription au titre des
monuments historiques de l'église Saint-Nicolas, rue du Pont
de
l'Aridaine, à La Forêt-le-Roi (Essonne) (4 pages) Page 11
IDF-2025-07-29-00022 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'ancien hôtel Cail, actuellement
mairie
du 8e arrondissement, situé 56 boulevard Malesherbes, à Paris
(8e arr.) (6 pages) Page 16
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2025-08-14-00005 - Arrêté modificatif Tarification CPOM CHRS
COALLIA 2025 (5 pages) Page 23
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination et des affaires parisiennes
IDF-2025-08-18-00001 - Arrêté modificatif de désaffectation du
Lycée Gérard de Nerval à Luzarches (95) (2 pages) Page 29
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale de la Seine Saint-Denis
IDF-2025-08-12-00009
Arrêté n° 2025-009 du 12 août 2025 portant
autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d'une structure dispensatrice
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2025-08-12-00009 - Arrêté n° 2025-009 du 12
août 2025 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure
dispensatrice
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ATe D Agence Régionale de SantéIle-de-France











AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ n° 2025-009

portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un
site de rattachement d'une structure dispensatrice

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211 -5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1
et suivants ;
VU l'arrêté en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;

VU le décret n° 2010 -336 en date du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n°014/2025 en date du 12 juin 2025 portant délégation de signature de Monsieur
Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à Madame
Emmanuelle LATOUR, directrice départementale de la Seine-Saint-Denis ;

VU la demande reçue complète le 3 mai 2025, présentée par la société SOMNIAIR, sise 10-16
avenue du Colonel Rol-Tanguy à Stains (93240) en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté à la même
adresse

VU le rapport d'instruction en date du 28 juin 2025, et sa conclusion définitive en date d u 1 août
2025, établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;


CONSIDÉRANT les engagements pris par la société SOMNIAIR suite au rapport d'instruction d u
pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :
- engagement du pharmacien responsable comme responsable des
opérations de pharmacovigilance ;
- engagement du pharmacien responsable comme responsable des
opérations de matériovigilance ;
- à embaucher un pharmacien responsable en contrat à durée déterminée
durant les absences d u pharmacien responsable ou à embaucher en
contrat à durée déterminée un pharmacien responsable des bonnes
pratiques de dispensation d'oxygène à domicile du groupe OXYLIS si son
temps pharmaceutique et règlementaire le permettent ;
- à disposer d'un personnel en nombre et qualité suffisants, pour assurer
les missions et à revoir l'effectif en fonction du nombre de patients pris en
charge ;
- à procéder à l'évaluation des formations, l'enregistrement, l'archivage des
enregistrements correspondants ;
- à procéder un enregistrement et à un archivage des habilitations ;
- à procéder à un contrôle périodique du niveau de compétence à une
fréquence à définir ;
- à revoir l'analyse des risques approuvée et opérationnelle au plus tard le
jour de l'ouverture effective du site de rattachement ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2025-08-12-00009 - Arrêté n° 2025-009 du 12
août 2025 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure
dispensatrice
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- à s'assurer de ce que l'ensemble des pièces constituant le rapport de
validation du logiciel soit disponible sur le site de rattachement et puisse
être présenté aux autorités en cas de demande ;
- à se conformer à l'ensemble des exigences décrites au chapitre 5 des
Bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical correspondant à l'activité demandée ;


ARRÊTE


ARTICLE 1 La société SOMNIAIR, dont le siège social est situé au 10-16 avenue du Colonel Rol -
Tanguy à Stains (93240) , est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour le site de rattachement implanté à la même adresse selon les modalités
rappelées dans le présent arrêté.

ARTICLE 2 L'aire géographique desservie comprend les départements suivants :

- Ile-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-
de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val d'Oise (95) ;
- Hauts-de-France : Somme (80), Aisne (02), Oise (60) ;
- Normandie : Seine-Maritime (76), Eure (27), Calvados (14), Orne (51) ;
- Centre-Val de Loire : Eure-et-Loir (28), Loiret (45) ;

dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois
heures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site de rattachement
concerné par la présente autorisation ;

ARTICLE 3 les locaux du site de rattachement d'une superficie de 193.5 m² se décomposent de la
manière suivante :
- zone de stockage : 50m² ;
- sas de stockage des dispositifs médicaux sales : 2.5 m² ;
- salle de désinfection : 11m² ;
- salle de contrôle : 12m² ;
- bureau logisticien : 12m² ;
- bureau secrétariat : 40m² ;
- bureau du directeur d'agence : 20m² ;
- bureau du pharmacien : 16m² ;
- bureau du technicien : 16m² ;
- salle d'archives : 6m² ;
- cuisine : 8m².

ARTICLE 4 Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet d'une
demande préalable de modification de cette autorisation auprès d u Directeur général
de l'Agence régionale Ile -de-France. Toute autre modification devra faire l'objet d'une
déclaration simple préalable.

ARTICLE 5 Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage médical
réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers d'autres locaux
devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès d u Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.

ARTICLE 6 La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour chaque
site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.

ARTICLE 7 Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour l es
tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée
au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2025-08-12-00009 - Arrêté n° 2025-009 du 12
août 2025 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure
dispensatrice
5



ARTICLE 8 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 12/08/2025

Pour le Directeur général de
L'Agence régionale de santé
Ile-de-France


Le Directeur adjoint de la délégation
départementale de la Seine-Saint-Denis

Signé

Yann de KERGUENEC








Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2025-08-12-00009 - Arrêté n° 2025-009 du 12
août 2025 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure
dispensatrice
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale de la Seine Saint-Denis
IDF-2025-08-12-00008
Arrêté n° 2025-010 du 18 août 2025 portant
autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d'une structure dispensatrice
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2025-08-12-00008 - Arrêté n° 2025-010 du 18
août 2025 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure
dispensatrice
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ATe D Agence Régionale de SantéIle-de-France











AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ n° 2025-010

portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un
site de rattachement d'une structure dispensatrice

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211 -5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1
et suivants ;
VU l'arrêté en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;

VU le décret n° 2010 -336 en date du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n°014/2025 en date du 12 juin 2025 portant délégation de signature de Monsieur
Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à Madame
Emmanuelle LATOUR, directrice départementale de la Seine-Saint-Denis ;

VU la demande reçue complète le 19 mai 2025 présentée par la société AIR+IDF, sise 16 rue Jules
Saulnier à Saint -Denis (93200) en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté à la même adresse ;

VU le rapport d'instruction en date d u 27 juin 2025, et sa conclusion définitive en date du 1er août
2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;


CONSIDÉRANT les engagements pris par la société AIR+IDF suite au rapport d'instruction du
pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :
- à assurer les opérations de pharmacovigilance par le pharmacien
responsable ;
- à formaliser les modalités de remplacement du pharmacien responsable
et à prévoir un registre à cet usage ;
- à formaliser les modalités de l'astreinte pharmaceutique et de
l'organisation de la continuité de service sous la responsabilité du
pharmacien responsable ;
- à disposer d'un personnel en nombre et qualité suffisants pour assurer les
missions et à revoir l'effectif en fonction du nombre de patients pris en
charge ;
- à disposer d'un système d'assurance de la qualité approprié à la
dispensation d'oxygène, comprenant au minimum les procédures
couvrant les opérations listées aux points 1.2.1 des Bonnes pratiques de
dispensation et conforme aux dispositions de ces dernières ;
- à disposer de documents adaptés aux particularités du site de Saint-Denis
avant le démarrage effectif de l'activité , datés et signés par le pharmacien
responsable ;
- à ce que la VMC installée au niveau du local de désinfection des
dispositifs médicaux soit efficace et compatible avec les produits
manipulés garantissant la sécurité des opérateurs qui les utilisent et qui y
sont exposés;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2025-08-12-00008 - Arrêté n° 2025-010 du 18
août 2025 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure
dispensatrice
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- à vérifier que les instructions internes d'utilisations des produits de
désinfection sont cohérentes avec les données techniques des
fabricants/fournisseurs pour assurer les activités bactéricides, fongiciles
et virucides recherchées.



ARRÊTE


ARTICLE 1 La société AIR+IDF, dont le siège social est situé au 16 rue Jules Saulnier à Saint -
Denis (93200), est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour
le site de rattachement implanté à la même adresse selon les modalités rappelées
dans le présent arrêté.

ARTICLE 2 L'aire géographique desservie comprend les départements suivants :

- Ile-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-
de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val d'Oise (95) ;
- Hauts-de-France : Somme (80), Aisne (02), Oise (60) ;
- Normandie : Eure (27) ;
- Centre-Val de Loire : Eure-et-Loir (28), Loiret (45) ;

dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois
heures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site de rattachement
concerné par la présente autorisation.

ARTICLE 3 les locaux du site de rattachement d'une superficie de 201,47m² se décomposent de la
manière suivante :
- accueil : 18,67m² ;
- bureau : 21,59m² ;
- salle de réunion/confidentialité : 33,86m² ;
- salle de pause : 17,45m² ;
- open space : 18,73m² ;
- zone de pré désinfection : 5,54m² ;
- zone de désinfection : 6,37m² ;
- zone de maintenance : 9,86m² ;
- sanitaires : 3,93m² ;
- zone de stockage n°1 : 24,72m² ;
- zone de stockage n°2 : 15,65m² ;
- zone de stockage n°3 : 25,1m².

ARTICLE 4 Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet d'une
demande préalable de modification de cette autorisation auprès d u Directeur général
de l'Agence régionale Ile -de-France. Toute autre modification devra faire l'objet d'une
déclaration simple préalable.

ARTICLE 5 Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage médical
réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers d'autres locaux
devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès d u Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.

ARTICLE 6 La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour chaque
site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.

ARTICLE 7 Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour l es
tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée
au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.

Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2025-08-12-00008 - Arrêté n° 2025-010 du 18
août 2025 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure
dispensatrice
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ARTICLE 8 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 12/08/2025

Pour le Directeur général de
l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

Le Directeur adjoint de la délégation
départementale de la Seine-Saint-Denis

Signé

Yann de KERGUENEC




Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2025-08-12-00008 - Arrêté n° 2025-010 du 18
août 2025 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure
dispensatrice
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Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2025-07-29-00021
Arrêté n° portant inscription au titre des
monuments historiques de l'église Saint-Nicolas,
rue du Pont de
l'Aridaine, à La Forêt-le-Roi (Essonne)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-07-29-00021 - Arrêté n° portant inscription au titre des
monuments historiques de l'église Saint-Nicolas, rue du Pont de
l'Aridaine, à La Forêt-le-Roi (Essonne)
11
E =PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr









A R R Ê T É N°

portant inscription au titre des monuments historiques de l'église Saint-Nicolas, rue du Pont de
l'Aridaine, à La Forêt-le-Roi (Essonne) ;


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'avis de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 25 mars 2025 ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;

CONSIDÉRANT que l'église de La Forêt-le-Roi constitue un exemple représentatif d'église rurale
francilienne, construite au début du gothique et en grande partie reconstruite dans la première
moitié du XVI
e s. dans un style encore très influencé par le gothique flamboyant ; qu'elle a conservé
son mobilier ancien, du XVIII e et du début du XIX e s., et, dans la chapelle seigneuriale, un
aménagement néo-gothique de qualité ; que, pour ces raisons, elle présente au point de vue de
l'histoire et de l'art un intérêt et des qualités suffisantes pour en rendre désirable la préservation ;


A R R Ê T E
ARTICLE Ier-. Est inscrite, en totalité, l'église Saint-Nicolas, située rue du Pont de l'Aridaine à La
Forêt-le-Roi (Essonne), figurant sur la parcelle 291, d'une contenance de 1215 m 2, de la section B du
cadastre, telle que délimitée sur le plan annexé.
L'église appartient à la commune de la Forêt-le-Roi depuis une date antérieure au 1
er janvier 1956.






Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-07-29-00021 - Arrêté n° portant inscription au titre des
monuments historiques de l'église Saint-Nicolas, rue du Pont de
l'Aridaine, à La Forêt-le-Roi (Essonne)
12











ARTICLE 2-. Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, au maire de la commune concernée et le
cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.

ARTICLE 3-. Le préfet de la région d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.




Fait à PARIS, le 29 JUILLET 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME



Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-07-29-00021 - Arrêté n° portant inscription au titre des
monuments historiques de l'église Saint-Nicolas, rue du Pont de
l'Aridaine, à La Forêt-le-Roi (Essonne)
13
Mairie293
292
Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr

Plan annexé à l'arrêté n° portant inscription au titre des monuments
historiques de l'église Saint-Nicolas, rue du Pont de l'Aridaine, à La Forêt-le-Roi (Essonne)





Etendue de protection au titre des monuments historiques






Fait à PARIS, le 29 JUILLET 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME





Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-07-29-00021 - Arrêté n° portant inscription au titre des
monuments historiques de l'église Saint-Nicolas, rue du Pont de
l'Aridaine, à La Forêt-le-Roi (Essonne)
14




Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-07-29-00021 - Arrêté n° portant inscription au titre des
monuments historiques de l'église Saint-Nicolas, rue du Pont de
l'Aridaine, à La Forêt-le-Roi (Essonne)
15
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2025-07-29-00022
Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'ancien hôtel Cail,
actuellement mairie
du 8e arrondissement, situé 56 boulevard
Malesherbes, à Paris (8e arr.)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-07-29-00022 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de l'ancien hôtel Cail, actuellement mairie
du 8e arrondissement, situé 56 boulevard Malesherbes, à Paris (8e arr.)
16
E =PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr








A R R Ê T É N°

portant inscription au titre des monuments historiques de l'ancien hôtel Cail, actuellement mairie
du 8 e arrondissement, situé 56 boulevard Malesherbes, à Paris (8e arr.) ;

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 16 décembre 1982 portant inscription au titre des monuments historiques de
certaines parties de l'ancien hôtel Cail : les façades et les toitures sur rue et sur cour, le passage
couvert du rez-de-chaussée, la cour avec sa fontaine et son décor d'architecture, l'escalier avec son
vestibule, sa cage et sa rampe en fer forgé ; au re z-de-chaussée deux anciennes chambres
(actuellement cabinet du secrétaire général adjoint et secrétariat) ; au premier étage, le corridor,
l'ancien grand salon (salle des mariages), l'ancien petit salon (bureau du maire), l'ancien fumoir
(bureau du maire-adjoint), l'ancienne chambre (bureau du secrétaire général), l'ancienne salle à
manger (salle d'attente pour les mariages) ; au deuxième étage, l'ancien petit salon (bureau des
élus) ;

VU l'avis de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 11 février 2025 ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que l'ancien hôtel Cail, construit en 1864-66 par l'architecte Labouret, est un des
hôtels particuliers néo-Renaissance les plus élaborés du Second Empire, qu'il offre une illustration
très aboutie du goût de l'époque dans le domaine des arts décoratifs et de sa prédilection pour
l'abondance ornementale et les effets spectaculaires, que ses décors et sa distribution ont été très
largement conservés, et que, pour ces raisons, il présente au point de vue de l'histoire et de l'art un
intérêt et des qualités suffisantes pour en rendre désirable la préservation ;


Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-07-29-00022 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de l'ancien hôtel Cail, actuellement mairie
du 8e arrondissement, situé 56 boulevard Malesherbes, à Paris (8e arr.)
17


A R R Ê T E
ARTICLE Ier-. Sont inscrites au titre des monuments historiques les parties suivantes de l'ancien hôtel
Cail, situé 56 boulevard Malesherbes à Paris (8e arr.), sur la parcelle n° 48, d'une contenance de 2820
m 2, figurant au cadastre section CI, telles que délimitées sur les plans annexés :

- les façades et les toitures,
- la cour d'honneur, avec sa fontaine et le décor d'architecture qui l'encadre,
- les cours anglaises, avec leurs grilles et leurs balustrades,
- le passage couvert du rez-de-chaussée,
- le rez-de-chaussée, en totalité, à l'exception de l'actuelle salle d'exposition,
- le premier étage en totalité,
- le deuxième étage en totalité.

La Ville de Paris est propriétaire de l'ancien hôtel Cail depuis une date antérieure au 1
er janvier 1956.

ARTICLE 2-. Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 16 décembre 1982 susvisé.

ARTICLE 3-. Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, au maire de la commune concernée et le
cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.

ARTICLE 4-. Le préfet de la région d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.





Fait à PARIS, le
29 JUILLET 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME



Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-07-29-00022 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de l'ancien hôtel Cail, actuellement mairie
du 8e arrondissement, situé 56 boulevard Malesherbes, à Paris (8e arr.)
18
Uy Façades et toitures inscrites
Cours inscrites
ss. Grilles et balustrades inscrites
Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr
Plans annexés à l'arrêté n° portant inscription au titre des monuments
historiques de l'ancien hôtel Cail, actuellement mairie du 8e arrondissement, situé 56 boulevard
Malesherbes, à Paris (8e arr.)









Étendue de protection au titre des monuments historiques : extérieurs




Fait à PARIS, le 29 JUILLET 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME


Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-07-29-00022 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de l'ancien hôtel Cail, actuellement mairie
du 8e arrondissement, situé 56 boulevard Malesherbes, à Paris (8e arr.)
19
[| intérieurs inscrits
Seo |
Rue de Lisbonne





Plans annexés à l'arrêté n° portant inscription au titre des monuments
historiques de l'ancien hôtel Cail, actuellement mairie du 8
e arrondissement, situé 56 boulevard
Malesherbes, à Paris (8e arr.)









Étendue de protection au titre des monuments historiques : intérieurs, au rez-de-chaussée

Fait à PARIS, le 29 JUILLET 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-07-29-00022 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de l'ancien hôtel Cail, actuellement mairie
du 8e arrondissement, situé 56 boulevard Malesherbes, à Paris (8e arr.)
20
o Intérieurs inscrits
Rue de Lisbonne
Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr




Plans annexés à l'arrêté n° portant inscription au titre des monuments
historiques de l'ancien hôtel Cail, actuellement mairie du 8
e arrondissement, situé 56 boulevard
Malesherbes, à Paris (8e arr.)






Étendue de protection au titre des monuments historiques : intérieurs, au premier étage


Fait à PARIS, le
29 JUILLET 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME






Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-07-29-00022 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de l'ancien hôtel Cail, actuellement mairie
du 8e arrondissement, situé 56 boulevard Malesherbes, à Paris (8e arr.)
21
Intérieurs inscrits
Rue de Lisbonne
Plans annexés à l'arrêté n° portant inscription au titre des monuments
historiques de l'ancien hôtel Cail, actuellement mairie du 8 e arrondissement, situé 56 boulevard
Malesherbes, à Paris (8e arr.)










Étendue de protection au titre des monuments historiques : intérieurs, au deuxième étage

Fait à PARIS, le 29 JUILLET 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME



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historiques de l'ancien hôtel Cail, actuellement mairie
du 8e arrondissement, situé 56 boulevard Malesherbes, à Paris (8e arr.)
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-14-00005
Arrêté modificatif Tarification CPOM CHRS
COALLIA 2025
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CPOM CHRS COALLIA 2025 23
| |PREFET ©DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Opérateur : Coallia
N° SIRET : : 775 680 309 006 11
N° EJ Chorus : 2104615122
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL











ARRÊTÉ modificatif n°
modifiant l'arrêté n °IDF 2025-08-13-00003




Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances po ur 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logem ent et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7, L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47, R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptab le et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tablea u d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au sect eur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322- 8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du ca hier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-1 1-2 du code de l'action sociale et des
familles pour les établissements mentionnés à l'art icle L. 345-1 du même code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Sé gur dans le cadre de la politique salariale
en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le se cteur sanitaire, social et médico-social
privé à but non lucratif, négocié par les partenair es sociaux, agréé par la Convention
nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l' arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l' article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales lim itatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réin sertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
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Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 rela tive à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Eco logique du 13 mai 2025 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CP OM) pour la période 2022 à 2026 conclu
entre l'État et Coallia et l'avenant du 10 décembre 2024 ;

ARRÊTE


Article 1er :

La dotation globalisée commune relative aux frais d e fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) comp ris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par Coallia d ont le siège social est situé au 16-18 Cour Saint-E loi
75012 Paris, est fixée, en application des disposit ions du CPOM susvisé et des relevés de décisions de s
comités de suivi du contrat, à 9 630 776 €.

Cette dotation intègre :
• le financement en année pleine de la revalorisation dite « Ségur pour tous » pour 16,15 ETP, soit 86 629
€ ;
• des crédits non reconductibles (CNR) d'un montant de 33 441 € pour les projets suivants :
◦ rénovation de 6 studettes au sein du CHRS rue de l'Ouest d'un montant de 17 613 € ;
◦ réalisation de sorties pour les personnes accompagn ées au sein du CHRS l'Etape d'un montant d
2 739 € ;
◦ aménagement d'un appartement pour une famille monop arentale au sein du CHRS les Côteaux
d'un montant de 9 750 € ;
◦ organisation d'un séjour en vacances pour le CHRS les Côteaux d'un montant de 3 339 €.

Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 38,97 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de finan cement allouée pour 677 places sur un
fonctionnement à 365 jours.

La quote-part de la dotation globalisée commune rép artie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 802 564,67 €.


Article 2 :

A compter de l'année 2025, la dotation intègre de m anière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 16,15 ETP, soit 86 629 €

Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'é levant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.

La compensation contribue à couvrir le coût total p our l'employeur de la revalorisation salariale des
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personnels éligibles (impact sur les cotisations pa tronales et impact sur les salaires bruts). L'organ isme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement l es professionnels concernés et à affecter ces crédi ts
à la revalorisation salariale de ces salariés.



Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » d e la mission « Cohésion des territoires ».


Article 4 :

En 2023, le résultat global des CHRS compris dans l e périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et d e
moyens (CPOM) gérés par Coallia est de 601 205,51 € . A la suite du comité de suivi 2025 du CPOM,
l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
− 15 000,00 € affectés au compte de réserve de compensation des déficits du CHRS Rue de l'Ouest ;
− 35 000,00 € affectés au compte de réserve de compensation des déficits du CHRS Grand Cormier ;
− 15 000,00 € affectés au compte de réserve de compensation des déficits du CHRS Montgeron 1 ;
− 15 000,00 € affectés au compte de réserve de compensation des déficits du CHRS Montgeron 2 ;
− 25 000,00 € affectés au compte de réserve de compensation des déficits du CHRS l'Etape ;
− 50 000,00 € affectés au compte de réserve de compensation des déficits du CHRS Clichy ;
− 10 000,00 € affectés au compte de réserve de compensation des déficits du CHRS les Côteaux ;
− 20 000,00 € affectés au compte de réserve de compensation des déficits du CHRS Val d'Oise ;
− 30 822,00 € affectés au financement de mesures d'in vestissement du CHRS Rue de l'Ouest ;
− 35 000,00 € affectés au financement de mesures d'in vestissement du CHRS Grand Cormier ;
− 20 000,00 € affectés au financement de mesures d'in vestissement du CHRS Montgeron 1 ;
− 25 000,00 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS Montgeron 2 ;
− 50 000,00 € affectés au financement de mesures d'in vestissement du CHRS l'Etape ;
− 35 000,00 € affectés au financement de mesures d'in vestissement du CHRS Clichy ;
− 30 000,00 € affectés au financement de mesures d'in vestissement du CHRS les Côteaux ;
− 100 000,00 € affectés au financement de mesures d'i nvestissement du CHRS Val d'Oise ;
− 10 836,00 € affectés au financement de mesures d'ex ploitation 2025 du CHRS Grand
Cormier ;
− 7 547,51 € affectés au financement de mesures d'exploitation 2025 du CHRS Montgeron 1 ;
− 7000,00 € affectés au financement de mesures d'exploitation 2025 du CHRS Montgeron 2 ;
− 25 000,00 € affectés au financement de mesures d'exploitation 2025 du CHRS l'Etape ;
− 15 000,00 € affectés au financement de mesures d'exploitation 2025 du CHRS Clichy ;
− 10 000,00 € affectés au financement de mesures d'exploitation 2025 du CHRS les Côteaux ;
− 15 000,00 € affectés au financement de mesures d'exploitation 2025 du CHRS Val d'Oise.
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Article 5 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CA SF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est rete nu une
dotation provisoire d'un montant de 9 597 335 €, co rrespondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats 202 3
repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuel s s'élève à 799 777,92 €.




Article 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de P aris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04 , dans le d élai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 7 :

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de la région d' Île-de-
France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 14/08/2025

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation

Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
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ANNEXE 1

Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement

CHRS
2025
DGF initiale Revalorisation « Ségur pour tous » Cré dits non reconductibles (CNR) DGF finale
CHRS Rue de l'Ouest 466 134 € 10 460 € 17 613 € 494 207 €
CHRS Max Weber 2 431 295 € 3 755 € 0 € 2 435 050 €
CHRS Grand Cormier 374 659 € 1 341 € 0 € 376 000 €
CHRS Montgeron 1 1 139 076 € 15 502 € 0 € 1 154 578 €
CHRS Montgeron 2 1 306 480 € 18 184 € 0 € 1 324 664 €
CHRS l'Etape 1 025 298 € 10 460 € 2 739 € 1 038 497 €
CHRS Clichy 1 006 390 € 7 510 € 0 € 1 013 900 €
CHRS les Côteaux 455 639 € 4 667 € 13 089 € 473 394 €
CHRS Val d'Oise 1 305 735 € 14 751 € 0 € 1 320 486 €
CPOM régional 9 510 706 € 86 629 € 33 441 € 9 630 776 €

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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-08-18-00001
Arrêté modificatif de désaffectation du Lycée
Gérard de Nerval à Luzarches (95)
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Gérard de Nerval à Luzarches (95) 29
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Préfecture de Paris
5 rue Leblanc – 75911 PARIS cedex 15
Tél : 01 82 52 40 40



Arrêté préfectoral n°
portant désaffectation de biens immeubles

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite



Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1111-1 à L1111-10, L132 1-1 et
suivants ;

Vu le code de l'éducation et notamment les articles L421-17 à L421-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989, relative aux procédures de désaffectation ;

Vu la délibération du Conseil régional d'Ile-de-France n° CP2025-021 en date du 30 janvier 2025 ;

Vu l'avis favorable du recteur de l'académie de Versailles, en date du 25 février 2025 ;

ARRETE

Article 1
er : Sont désaffectées, sur le territoire de la commun e de Luzarches (95), au lycée Gérard de
Nerval, les parcelles cadastrées suivantes :

- parcelle AD 330b, d'une surface de 18 m², issue d e la parcelle AD 330, à rétrocéder à la
commune de Luzarches par la Région Ile de France pour l'euro symbolique ;

- parcelle AD 318, d'une surface de 250 m², à rétro céder à la commune de Luzarches par la
Région Ile de France pour l'euro symbolique ;

Article 2: l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025 est abrogé ;

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de s a
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et/ ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-08-18-00001 - Arrêté modificatif de désaffectation du Lycée
Gérard de Nerval à Luzarches (95) 30
2
Article 4 : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le recteur de l'académie de
Versailles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 18 août 2025

Le préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le préfet, Directeur du Cabinet


SIGNE




Baptiste ROLLAND
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Gérard de Nerval à Luzarches (95) 31