AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-476
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2025-09-09-00009 - Arrêté portant transfert de l'autorisation du
plan d'eau sis au lieu-dit Le Fans commune de VAUREILLES à Monsieur
Pierre TEULIER (5 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-09-09-00009
Arrêté portant transfert de l'autorisation du plan
d'eau sis au lieu-dit Le Fans commune de
VAUREILLES à Monsieur Pierre TEULIER
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00009 - Arrêté portant transfert de l'autorisation du plan d'eau
sis au lieu-dit Le Fans commune de VAUREILLES à Monsieur Pierre TEULIER 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ POLICE DE L'EAU
Arrêté du 9 septembre 2025
portant transfert de l'autorisation du plan d'eau sis au lieu-dit Le Fans commune de
VAUREILLES à Monsieur Pierre TEULIER
Dossier n° AIOT 0100299191
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-3, R214-1 et R214-32 à R214-60 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024, fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant
de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) adopté par le Comité de
bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Madame
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous
son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 septembre 1974 autorisant la création d'un plan d'eau au lieu-dit Le
Fans commune de VAUREILLES
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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sis au lieu-dit Le Fans commune de VAUREILLES à Monsieur Pierre TEULIER 4
VU le dossier déposé le 13 janvier 2025 par Monsieur Pierre TEULIER, sollicitant, en application des
dispositions des articles L214-1 à R214-3 du code de l'environnement, le transfert de l'autorisation du
plan d'eau sis au lieu-dit Le Fans commune de VAUREILLES ;
Considérant que le dossier, enregistré sous le n° AIOT 0100299191, a été réputé complet et régulier ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt de la direction départementale des
territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 er : Transfert de l'autorisation
Le bénéfice de l'autorisation du plan d'eau sis au lieu dit « Le Fans » sur la commune de VAUREILLES, est
transféré à Monsieur Pierre TEULIER.
Article 2 : Régime administratif
Les ouvrages entrent dans le cadre des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Déclaration (D)
(S = 0,6332 ha)
Arrêté du
9 juin 2021
modifié le
3 juillet 2024
Article 3 : Caractéristiques techniques des ouvrages
Plan d'eau :
• Localisation : parcelles ZK 100-102-119 commune de VAUREILLES ;
• Coordonnées (Lambert 93) : X = 634 730 / Y = 6 372 800 800 ;
• Masse d'eau concernée : FRFRR319_1 Ruisseau des Barthes ;
• Surface du plan d'eau au niveau PEN = 6 332 m² ;
• Volume du plan d'eau = 4 000 m³ ;
Barrage :
• Type : déblai/remblai ;
• Hauteur : 2 m ;
• Vidange : vanne de fond ø 200 mm ;
Article 4 : Restitution du débit réservé
Le plan d'eau de Fans est situé sur un affluent du Toulzou.
Le plan d'eau étant situé sur un cours d'eau, un débit minimal , dit « débit réservé », de 1 litre par
seconde doit être maintenu en tout temps dans le cours d'eau en aval de l'ouvrage. Toutefois, si le
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débit entrant en amont de l'ouvrage est inférieur au débit réservé, le débit restitué à l'aval doit être
égal au débit entrant en amont.
Article 5 : Usages – Prélèvements
Le plan d'eau est utilisé à des fins d'agrément. Aucun prélèvement n'est réalisé.
En cas de changement d'usage de ce plan d'eau ou de prélèvement dans ce dernier, le pétitionnaire
doit effectuer une demande préalable d'autorisation auprès de la direction départementale des
territoires de l'Aveyron.
Article 6 : Vidange
L'opération de vidange est effectuée selon le phasage suivant :
1) Isolement du plan d'eau ;
2) Vidange très lente ;
3) Curage éventuel des sédiments déposés en fond d'ouvrage ;
4) Remise en eau.
L'ensemble de l'opération doit se faire dans le respect des dispositions de l'article L.211-1 du Code de
l'environnement et notamment assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux.
La continuité d'écoulement du cours d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage doit être garantie tout au
long de l'opération par fermeture de l'alimentation de la retenue au niveau de l'ouvrage de dérivation.
Le dispositif de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits rejetés dans le milieu
naturel.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières
heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort. En tout état de
cause, afin de respecter la qualité du milieu récepteur , la vitesse maximale d'abaissement de la ligne
d'eau ne doit pas conduire à dépasser le débit de plein bord du cours d'eau à l'aval.
Tout au long de la phase de vidange, a minima un filtre composé d'un grillage, d'un géotextile et de
matériaux drainants (paille décompactée par exemple) est mis en place avant restitution au cours
d'eau, au niveau du bassin de décantation en aval du barrage. Les équipements mis en place sont
entretenus par le permissionnaire pour maintenir leur efficacité et éviter leur colmatage.
Le remplissage du plan d'eau doit être effectué en dehors de la période allant du 1 er juin au 31 octobre .
Celui-ci est effectué en maintenant en permanence un débit dans le cours d'eau à l'aval, qui ne doit
pas être inférieur au débit minimal (cf. article 4) permettant la vie, la circulation et la reproduction des
poissons conformément à l'article L. 432-5 du code de l'environnement.
En cas de curage de sédiments présents dans le plan d'eau, ceux-ci sont extraits après ressuyage et
évacués dans le respect des dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Le permissionnaire informe, a minima 15 jours avant le démarrage de l'opération, l'Office français de la
biodiversité et la Direction départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et
forêt, de la date de début de la vidange et de début de la remise en eau.
Article 7 : Prescriptions piscicoles et espèces invasives
L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et
crustacés entraînés par le flux de la vidange afin notamment d'éviter le passage d'espèces indésirables
dans le milieu récepteur.
Ainsi, en cas de présence d'espèces piscicoles, une pêche de sauvetage telle que définie à l'article
L.436-9 du code de l'environnement est réalisée. À ce titre, deux mois minimum avant toute
intervention, une demande d'autorisation au titre du Code de l'environnement doit être adressée à la
Direction départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et forêt.
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Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces
exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et
respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par
des techniques spécifiques, par exemple par chaulage ou brûlage.
Article 8 : Prescriptions relatives à la surveillance du barrage
Le pétitionnaire s'assure, à ses frais, de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon état
de service.
Le responsable de l'ouvrage déclare au Préfet et au Maire, dans les meilleurs délais, tout événement ou
évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens. Le Préfet peut demander au responsable un rapport sur l'événement constaté.
Article 9 : Modification des ouvrages
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration.
Article 10 : Contrôles des ouvrages
Les agents mentionnés à l'article L171-1 et à l'article L172-1 du code de l'environnement, et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès aux installations objets de
la déclaration dans les conditions définies par le Code de l'environnement.
Article 11 : Sanctions
L'inobservation des dispositions figurant dans le présent arrêté ou l'arrêté définissant les prescriptions
générales applicables à l'ouvrage peut entraîner l'application des sanctions administratives et pénales
respectivement prévues aux articles L171-8 et R216-12 du code de l'environnement.
Article 12 : Publicité
Une copie de cet arrêté est adressée à la mairie de Vaureilles où cet ouvrage est localisé, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois pour information. Dès accomplissement de cette obligation, un
certificat d'affichage sera adressé par le maire à la DDT de l'Aveyron – Service Biodiversité Eau et Forêt.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'AVEYRON
durant une période d'au moins six mois.
Article 13 : Recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les conditions et délais respectivement définis par l'article R514-3-1 du Code de
l'environnement, à savoir :
• 1° – pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• 2° – pour les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
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Article 14 : Situation par rapport aux autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Exécution
La préfète de l'Aveyron, la directrice départementale des territoires de l'Aveyron sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie est adressée à l'Office français de la
biodiversité.
Fait à Rodez, le 9 septembre 2025
La cheffe du service biodiversité, eau et
forêt,
SIGNÉ
Martine ESTIVALS
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