Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 206.2024 - édition du 04/09/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

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Liberlé * Égalité * Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2024-44
relatif au traitement de l'insaiubrité du logement localisé
au 18 rue Jean Féraud, étage -1, n° de porte 08001 à
Cagnes sur Mer (06800), références cadastrales 177 —
F000 ~ BVO1.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1 du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 4 juillet 2024 concernant le logement situé au
18 rue Jean Féraud, étage -1, n° de porte 08001 à Cagnes sur Mer, références cadastrales 177 — FO00 —
BVO1.
VU le courrier du 15 juillet 2024 adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la
procédure contradictoire, à Mme Laetitia FEMENIAS, domiciliée 45 avenue Georges Clémenceau à
VALLAURIS (06220), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement
de l'insalubrité concernant le logement occupé par M. BOSSUEUR et lui demandant ses observations dans
un délai d'un mois;
VU le courrier de réponse du 31 juillet 2024 adressé à M. le préfet par Mme FEMENIAS ;
CONSIDERANT que les observations formulées par Mme FEMENIAS dans le cadre de la phase
contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'agence régionale de santé du 4 juillet 2024 constatant que ce logement
constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des
désordres suivants :
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mecele

- locaux enterrés ;
- éclairement naturel insuffisant ;
- absence de vue horizontale ;
- exposition directe aux pollutions de la circulation routière ;
- appareil général de protection et de commande (AGCP) inexistant ou inaccessible ;
- fils électriques directement accessibles :
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- risques d'atteinte à la santé mentale ;
- risques de survenue ou d'aggravation de maladies respiratoires ;
- risques de survenue d'accidents : chocs électriques, incendies ;
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation par de
simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local situé 18 rue Jean Féraud, étage -1, n° de porte 08001
à Cagnes sur Mer (06800), section cadastrale 177 — F000 — BV01, Mme FEMENIAS, domiciliée 45 avenue
Georges Clémenceau à Vallauris (06220) est tenue, dans un délai de TROIS MOIS à compter de la
notification du présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :
- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;
- procéder au relogement de l'occupant, M. Mickaël BOSSUEUR.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par l'occupant,
le local susvisé est interdit définitivement à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délai de TROIS
MOIS à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1 doit, dans un délai de 1 MOIS à compter de la notification du présent
arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elle a proposée à l'occupant pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectué par
l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L.521-3-2 du code de la construction et
de l'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement
poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ du locataire.
A compter du départ de l'occupant, la personne mentionnée à l'article 1° est tenue d'exécuter les travaux
nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins d'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne
mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions
précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
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Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et jusqu'à sa
mainlevée.
Article 5 :
Si la personne mentionnée à l'article 1 fait réaliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de résorber
cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présent
arrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Cette personne tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant date certaine à la réception. || est affiché à la mairie de Cagnes sur Mer et sur la
façade de la construction concernée.
Il est également notifié à l'occupant, à savoir M. Mickaël BOSSUEUR et au syndic de l'immeuble Foncia AD
Immobilier 88 av. de Nice, Cagnes sur Mer.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Cagnes sur Mer, au président de la métropole Nice Côte d'Azur,
au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de Cagnes sur Mer et le
maire de Cagnes sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 0 4 SEP.Pour le Fret
Le préfet des Ales!
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SPCM
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitatidnhans.
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Liberté * Égalité * Fraternité
REPUBLIQUE, FRANCAISE,
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-D'azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024- Sto ©
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité
physique des personnes concernant le logement situé
carrièro de la Gleiso à CARROS (06510), références
cadastrales 207 F000 BS01.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 à L511-22, L521-1 à
L521-4 et R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de
l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé du 30/08/2024 concernant les graves désordres
relevés dans le local situé au rez de chaussée de la carrièro de la Gleiso à CARROS (06510), références
cadastrales 207 F000 BS01 ;
CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente notamment un
danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des
désordres ou éléments suivants :
- une hauteur sous-plafond insuffisante (1.93m au niveau des poutres) ;
- l'absence de ventilation dans la cuisine ;
- l'absence de vue horizontale et un éclairement naturel insuffisant dans le salon/cuisine ;
- une forte humidité dans le logement, atteignant tous les murs et sols ;
- la présence de moisissures, en particulier dans la chambre et la salle de bains, altérant la qualité de
l'air et dégradant les affaires de l'occupante:
- l'absence de chauffage fixe ;
- la présence d'un sanibroyeur dans la salle de bains ;
ae
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CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques suivants:
- survenue où aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;
- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme, allergies,
maladies cardio-vasculaires, arthrites et assimilées, dépressions, hypothermie ;
- atteinte à la santé mentale ;
CONSIDERANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent sont également
constitutifs de la situation d'insalubrité et font en parallèle l'objet de l'engagement d'une procédure de
traitement de l'insalubrité, conformément aux articles L511-10 et suivants du code de la construction et
de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne mettent
pas fin durablement à l'insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu' il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger
imminent dans un délai fixé;
Sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé,
Arrête :
Article 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le local situé au rez de chaussée de la carrièro
de la Gleiso à CARROS (06510), références cadastrales 207 F000 BS01, Mme Maryse RAMIN
(usufuitière), domiciliée 1610 route Jean Natale à Carros (06510) et M. Stéphane RAMIN (nu
propriétaire), domicilié quartier l'Escaillon, St Éloi à Châteaudouble (83300), sont tenus de réaliser les
mesures suivantes, à compter de la notification de l'arrêté :
- faire cesser immédiatement l'utilisation des lieux ;
- assurer l'hébergement immédiat de l'occupante, le temps de son relogement ;
- procéder au relogement de l'occupante dans un délai d'UN MOIS.
Article 2 : Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits de l'occupante
dans les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe 1.
Elles doivent avoir informé le préfet de l'offre de relogement qu'elles ont faites à l'occupante en
application des articles L521-1 et L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de
15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de la
notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais des intéressés,
dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance
en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tout justificatif
attestant de la bonne réalisation des mesures et des démarches administratives qui s'imposent.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires, nu-propriétaire et usufruitiére. Il est également
affiché à la mairie de Carros et sur la façade de l'immeuble concerné.
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ll est également notifié à Mme Harmonie ODOIR, l'occupante du local.
Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de Carros, au président de l'établissement public de
coopération intercommunal compétent en matiére d'habitat, au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également
faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la
santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -
CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement
de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Carros sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le Q 4 SEP, 2024
ission
iiques sociales
Le préfet des:Alpes-Maäritimés
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Déplacements - Risques - Sécurité
MARITIMES Pôle Risques Naturels et Technologiques
Liberté
Égalité
Fraternité
te. ° L .Réf. : AP N°2024-110 Nice,le _ 3 SEP. 2024
ARRÊTÉ
Portant approbation de la modification n°1 du plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondations de la commune de Grasse
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l'environnement relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu les articles R.562-1 à R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu les articles L123-1 à 1123-18 et les articles R123-1 à R123-24 du code de
l'environnement, définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques
relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et d'administration,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 approuvant le plan de prévention des risques
(PPR) naturels prévisibles d'inondation de la commune de Grasse ;
Vu la décision n° CE-2024-3616 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 18 mars 2024, précisant que la modification
n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la
commune de Grasse, n'est pas soumise à évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant prescription de la modification n°1 du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations de la commune de
Grasse ;
Vu la saisine pour avis en date du 11 avril 2024, de la commune de Grasse, du
Département des Alpes-Maritimes, de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la
communauté d'agglomération du Pays de Grasse, du syndicat mixte SCOT'OUEST des
Alpes-Maritimes, du syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion
des eaux maralpin (SMIAGE), de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, de la
chambre de commerce et de l'industrie (CCI) Nice Côte d'Azur, du service

départemental d'incendie et de secours (SDIS), du Parc naturel régional des Préalpes
d'Azur et de la délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur auprès du centre national de la
propriété forestière ;
Vu l'avis favorable de la commune de Grasse en date du 6 mai 2024, de la
communauté d'agglomération du Pays de Grasse en date du 6 mai 2024, du syndicat
mixte SCOT'OUEST des Alpes-Maritimes en date du 7 mai 2024 et du Syndicat Mixte
pour les Inondations, l'Aménagement et la Gestion des Eaux maralpin (SMIAGE) en
date du 23 mai 2024;
Vu les avis réputés favorables de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du conseil
départemental des Alpes-Maritimes, du conseil régional Provence-Alpes-Côtes d'Azur,
de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, de la Chambre de Commerce et de
l'Industrie (CCI) Nice Côte d'Azur, du Service Départemental d'Incendie et de Secours
(SDIS), du Parc naturel régional des Préalpes d'Azur et de la délégation Provence-
Alpes-Céte d'Azur auprès du centre national de la propriété forestière, en l'absence
de réponses parvenues à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, conformément à
l'article R 562-7 du code de l'environnement ;
Vu la mise à disposition du public du 17 juin 2024 à 9h00 au 19 juillet 2024 à 16h00 au
service urbanisme de la mairie de Grasse, dans les locaux de la communauté
d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG) ;
Considérant la nécessité de prendre en compte les contraintes techniques de certains
sites de production déja en activité sur la commune de Grasse, et situés en zone inondable, et
de permettre leur évolution ;
Considérant que les avis reçus et l'observation déposée lors de la mise à disposition
ne remettent pas en cause le projet de modification n°1 du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondations ;
Considérant que la modification projetée n'est pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du plan approuvé le 25 mai 2023 ;
Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du code de l'environnement, l'État
est responsable de l'élaboration et de l'actualisation des PPRi dans les zones exposées
aux risques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations
modification n°1 de la commune de Grasse.

Ce plan est tenu à la disposition du public :
+ à la mairie de Grasse, tous les jours ouvrables, aux heures habituelles
d'ouverture de la mairie,
* à la communauté d'agglomération du Pays de Grasse,
* au pôle risques naturels et technologiques de la direction départementale des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes au centre administratif
départemental de Nice, aux heures habituelles d'ouverture au public,
+ ala préfecture, aux heures habituelles d'ouverture au public.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles modification n°1 comporte :
* unrapport de présentation,
* un règlement,
+ le présent arrêté.
Article 2 : Mesures de publicité
Une ampliation du présent arrêté sera affichée pendant un mois en mairie de Grasse,
au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse, au siège du syndicat
mixte SCOT'OUEST et sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département des Alpes-Maritimes.
Une mention de cet affichage sera insérée dans le journal local « Nice-Matin ».
Article 3 : Mesures d'information
Des ampliations du présent arrêté seront adressées pour information a:
.le maire de la commune de Grasse,
. le président de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse,
. le président du syndicat mixte SCOT'OUEST,
. le président du Département des Alpes-Maritimes,
. le président de la Région Provence-Alpes Côte d'Azur,
. le président de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, < << < < < <. le président de la chambre de commerce et de l'industrie Nice Côte d'Azur,

+ M. le président de la délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur auprès du centre
national de la propriété forestière,
+ _ M. le président du service départemental d'incendie et de secours,
+ M. le président du Parc naturel régional des Préalpes d'Azur,
+ M. le président du syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la
gestion des eaux maralpin (SMIAGE),
* M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes Côte d'Azur,
+ Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles
des Alpes-Maritimes,
+ M. le président de la chambre départementale des notaires des Alpes-
Maritimes,
M. le chef du bureau des affaires juridiques et de la légalité.
Article 4 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues à l'article 2, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
il est possible de déposer le recours devant le Tribunal administratif par la voie
électronique via l'application internet "télérecours citoyens" sur le lien suivant :
https://www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Grasse, le
président de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse, le président du
syndicat mixte SCOT'OUEST et le directeur départemental des territoires et de la mer
des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet des Alhe
CAB 437
LD
Hugues MOUTOUH

| | Cabinet du préfet
PREFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2024 - 99%
Nice, le 0 3 SEP. 202
ARRÊTÉ
portant autorisation du 12°" rallye régional de la Vésubie
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport;
VU la demande présentée par Monsieur André Galli, représentant de l'association
sportive automobile du bâtiment et des travaux publics, à l'effet d'être
autorisée à faire disputer les vendredi 6 et samedi 7 septembre 2024 un rallye
automobile dénommé « 12° rallye régional de la Vésubie (moderne, VHC,
VHRS, LTRS » ;
VU _ les pièces constitutives du dossier ;
VU les avis favorables ou réputés favorables des maires des communes traversées ;
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes ;
VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du Président de la Métropole Nice Côte d'Azur ;

VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du
1 août 2024 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 14 mai 2024 par la compagnie d'assurances
AXA ;
SUR proposition du Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1er — Est autorisé le rallye automobile dénommé « 12°"° rallye régional de la
Vésubie », organisé les vendredi 6 et samedi 7 septembre 2024 par l'association
sportive automobile du bâtiment et des travaux publics, selon un parcours conforme
à l'itinéraire déposé par l'organisateur.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.
Article 2 - Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 160.
Article 3 -Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect des
dispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à cet
effet.
L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires de
courses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste.
Article 4- Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de la
manifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou des
éboulements), la gendarmerie se réserve le droit d'interdire ou d'interrompre à tout
moment l'épreuve.
De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou
éventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre
en danger la vie et la sécurité des concurrents.
Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre de
participants et aux risques encourus. l'organisateur doit mettre en place les mesures
de sécurité indiquées dans le dossier et doit pourvoir à la mise en place de véhicules
avec matériel de désincarcération et porteur d'eau sur chaque spéciale.
Vorganisateur doit veiller à ce que les engins de lutte contre l'incendie et la
désincarcération soient dimensionnés en fonction de l'étude des risques qu'il aura
réalisée au préalable et qu'un interface entre la direction de course et les moyens de
secours soit mis en place.

Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent étre mis en
place avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doit
apporter aucune perturbation ni a la distribution ni à l'intervention des secours. Les
sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simple
appel « 18 » ou « 112 ».
Article 6 — La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par les
arrêtés du Président du Conseil département des Alpes-Maritimes et du Président de
la métropole Nice Côte d'Azur pris conjointement avec les maires de la Bollène-
Vésubie, Lantosque, Roquebillière, Belvédère et Lucéram.
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux services
d'incendie, de secours et gendarmerie.
Article 7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecter
strictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi bien
durant les parcours de reconnaissance que pendant le rallye dans les secteurs de
liaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.
Il doit être en possession d'un carnet de contrôle des infractions à la police de la
circulation routière.
Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par les
services de gendarmerie pour sanctionner les contrevenants sur le plan pénal.
Article 8 - L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale),
une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plus
favorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, et
insister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnement
unilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points de
stationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).
Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,
quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités du
parcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informer
les usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portion
de route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être également
clairement mentionnées.
Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit être
assurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent être
enlevés dès la fin de l'épreuve.
Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du
sport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité
administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement la
manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.
Article 10 — L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état des
lieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit être
effectué avant et après la manifestation.

Article 11 - L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire
notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que
la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et
L131-16 du code du sport.
Article 12 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médical
mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition de
cette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).
Article 13 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des
communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement
être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du
déroulement de l'épreuve susvisée. || doit prendre en charge les réparations qui
pourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve.
Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 15 - Le Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Président de
conseil départemental des Alpes-Maritimes, le Président de la Métropole Nice Côte
d'Azur et les Maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Directeur départemental
des services d'incendie et de secours, au Chef de service départemental de la
jeunesse et des sports, au Directeur départemental des territoires et de la mer, et à
l'organisateur.
.urie Prefet,
La directrice adjginte des sécurité
D#4777
(renee ed
Adélina PICO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

MINISTERE MINISTERE
DE L'INTÉRIEUR DE LA JUSTICE
Liberté Liberté
Fraternité Frateruité
CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE, LA POLICE
INATIONALE ET LE SERVICE DE POLICE INT |
COMMUNES DE BEAULIEU-SUR-MER, SAINT -JEAN-CAP-
FERRAT, EZE et VILLEFRANCHE-SUR-MER
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1-et R. 2212-
1;
Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;
Vu le code pénal notamment l'article 122-5 ;
Vu le code de procédure pénale notamment les articles D. 15, 21, 21-2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et
78-6 ;
Vu le code de la route notamment les articles L. 130-5, R. 130-2, L. 234-3, L. 234-4, L. 225-5, L.
330-2, R. 330-3, R. 325-2 aR. 325-46;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment le livre V et les articles L. 512-4 a L. 512-7 ;
Vu le code forestier et notamment l'article L. 161-4 ;
Vu le code des transports et notamment les articles L. 1451-1, L. 2241-1-6° - I] -2°;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 172-4, L. 541-44, L. 581-40 ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1312-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 215-3-1 ;
Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n°2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en
matière de police municipale ;
RR

Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matiére de
sécurité routiére ;
Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accés aux informations des
traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la
circulation des véhicules ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de
la sécurité intérieure relatif à la mise œuvre du traitement de données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant les
conditions de l'encadrement des séances réglementaires d'entraînement au tir des agents
de la police municipale par la police nationale et de la formation exceptionnelle des
moniteurs de tir de la police municipale,
Il est convenu i suit entre
D'une part,
e L'État représenté par Monsieur Hugues MOUTOUH, Préfet des Alpes-Maritimes,
e Le Parquet de Nice, représenté par Monsieur Damien MARTINELLI, Procureur de la
République près le Tribunal judiciaire de Nice,
Et d'autre part,
e La commune de Beaulieu-sur-Mer, représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Roger ROUX, sis Hétel de Ville, 3 boulevard Maréchal Leclerc a Beaulieu-
sur-Mer - 06310, dûment autorisé à signer la présente convention par
délibération du conseil municipal n°10 en date du 11 juin 2024, transmise en
Préfecture des Alpes-Maritimes le 18 juin 2024,
e La commune d'Eze, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Stéphane
CHERKI, sis Hôtel de Ville, 6 avenue du Jardin Exotique a Eze - 06360, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil
municipal n°2024_87 en date du 30 mai 2024,
e La commune de Villefranche-sur-Mer, représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Christophe TROJAN, sis Hôtel de Ville, La Citadelle BP7 à Villefranche-sur-
Mer - 06236, dûment autorisé à signer la présente convention par
délibération du conseil municipal n°3 en date du 03 juin 2024,
e La commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Jean-François DIETERICH, sis Hôtel de Ville, 21 avenue Denis Séméria, à
Saint-Jean-Cap-Ferrat - 06230, dûment autorisé à signer la présente
convention par délibération du conseil municipal n°24/038 en date du 29
mai 2024
RR

PREAMBULE
Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité
entre les forces de sécurité de l'État et celles des communes. Elle définit également les modalités
d'information des élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.
Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions du service de police
intercommunal sont coordonnées avec celles de la gendarmerie nationale et de la police
nationale en application de la loi de sécurité intérieure de mars 2003.
Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale et de la police
nationale, la présente convention a notamment pour objet de préciser les champs d'action
privilégiés des agents du service de police intercommunal en complémentarité avec la
gendarmerie nationale et la police nationale.
Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les
responsables de la gendarmerie nationale, de la police nationale et du service de police
intercommunal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller a la mise en ceuvre
concréte de ses dispositions. La gendarmerie nationale, la police nationale et le service de police
intercommunal ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, a intervenir sur la
totalité de leur ressort territorial. En aucun cas, il ne peut étre confié au service de police
intercommunal de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention est établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 à
L. 512-7 du code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandant
de la communauté de brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome (BTA) compétent
pour les communes situées en zone gendarmerie. Le responsable de la police nationale est chef
de la subdivision de Villefranche-sur-Mer. Le responsable du service de police intercommunal
s'entend comme étant le chef du service de police intercommunal.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans
le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les
besoins et priorités suivants :
e Lutte contre la petite et moyenne délinquance par une surveillance de la voie publique ;
e Sécurité routière ;
e Lutte contre les incivilités ;
e Prévention de la violence dans les transports ;
e Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;
e Attention particuliére sur les établissements scolaires ;
e Lutte contre la toxicomanie ;
e Lutte contre les pollutions et les nuisances (bruit, environnement) ;
e Mission de prévention de la radicalisation ;
e Mission de renseignement.
RR

TITRE I - COORDINATION DES SERVICES
Il est défini que les missions du service de police intercommunal s'exercent de la maniére
suivante :
Le service de police intercommunal assure la surveillance des voies publiques dans les
créneaux horaires suivants :
- de20h00à6h 00 tous les jours de l'année.
CHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 1 : Surveillance des entrées et sorties É i nts scolaires
Le service de police intercommunal assure, de façon principale, la sécurité des entrées
et sorties des établissements scolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. I] veille
à la prévention et la lutte contre les violences à l'école. Par sa présence, il prévient les risques
d'accidentologie mais également les éventuels troubles à l'ordre public pouvant exister dans
ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc..). Pour les mêmes raisons, il assure également
la surveillance des points de ramassage et des arrêts de transport scolaire. Il est renforcé dans
cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale ou la police nationale.
rti 2 : Foires et marchés. manifestations diverses
Le service de police intercommunal veille au respect des arrêtés municipaux
réglementant les foires et marchés, il en assure la surveillance. I] assure également la
surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par les communes. En fonction
de l'ampleur de la manifestation, le concours de la gendarmerie nationale ou de la police
nationale pourra être ponctuellement sollicité en complément des agents de police
intercommunaux.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l'État et le responsable du service de police intercommunal soit par le service de
police intercommunal soit par les forces de sécurité de l'État, soit par un dispositif conjoint.
Dans le cadre de manifestations de portée nationale (Tour de France, Paris-Nice etc..), le service
de police intercommunal, la gendarmerie nationale et la police nationale contribuent au bon
déroulement de ces épreuves sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État et
après concertation entre les deux responsables.
RR

Article 3 : Contrôle de l'occupation du domaine public
Le service de police intercommunal est plus particulièrement chargé :
e dela surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements
assimilés ;
e dela surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres ;
e dela surveillance de l'activité commerciale non sédentaire ;
e des animations et spectacles de rue.
Il veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie
publique. De même, il est chargé du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur
les trottoirs à l'occasion du déroulement des chantiers.
Il est renforcé dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale ou la
police nationale.
Le service de police intercommunal assure la surveillance des cimetières, des espaces
verts, parcs et jardins ainsi que des bâtiments et installations situés sur le territoire des
communes signataires de la présente convention.
i : Nui ces nore
Le service de police intercommunal est particulièrement chargé du contrôle des
nuisances sonores. À ce titre, il procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits
de voisinage émanant des établissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses
mais également de particuliers. En cas de rixes, disputes ou attroupements constatés à
l'occasion des tapages nocturnes, le concours des forces de gendarmerie nationale ou de police
nationale sera systématiquement recherché.
Il convient de rappeler la compétence du service de police intercommunal en matière
d'atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.
Le service de police intercommunal adressera à la gendarmerie nationale et à la police
nationale un relevé régulier des interventions et infractions aux nuisances sonores constatées
dans les débits de boissons et établissements de ce genre. Il sera informé en retour par les
services de gendarmerie nationale et de police nationale des nuisances sonores constatées dans
un souci de complémentarité et de suivi de ces établissements.
Le service de police intercommunal est chargé de faire respecter les arrêtés relatifs,
d'une part, à la divagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.
Au même titre que la gendarmerie nationale et la police nationale, le service de police
intercommunal est chargé de faire respecter les dispositions de la loi de janvier 1999 relatives
aux animaux dangereux.
RR

En particulier, aux termes de l'article L. 215-3-1 du code rural et de la pêche maritime, les
agents du service de police intercommunal peuvent verbaliser les propriétaires de chiens
d'attaque (classés en 1ère catégorie) ou de chien de garde et de défense (classés en 2ème) qui
n'ont pas déclaré à la mairie qu'ils détenaient un tel animal et qui ne se sont pas soumis aux
obligations prévues par l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime.
Les agents du service de police intercommunal peuvent également verbaliser les
propriétaires de ces chiens qui ne respectent pas les régles de circulation sur la voie et dans les
lieux publics imposées à ces animaux par l'article L. 211-16 du code rural et de la pêche
maritime. Ils ont à charge la capture et le transport des animaux dangereux en direction des
fourriéres. En cas de difficultés particuliéres, le concours d'une société spécialisée ou des
sapeurs-pompiers pourra être sollicité pour la capture de l'animal.
Article 7 : Ivresse publique et manifeste
Dans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale,
dans le code général des collectivités territoriales et le code de la santé publique, le service de
police intercommunal est compétent pour intervenir sur un individu en état d'ivresse publique
et manifeste. Dans cette hypothèse, si l'officier de police judiciaire compétent le demande, les
agents du service de police intercommunal conduisent les personnes en état d'ivresse devant
l'officier de police judiciaire compétent afin qu'elles soient placées, le cas échéant, en chambre
de dégrisement. Les policiers municipaux remettent sans délai à l'officier de police judiciaire
un rapport de mise à disposition.
Des accords pourront être développés localement afin de permettre dans un délai quine
pourra être supérieur à 1H00, la présentation d'un individu en état d'ivresse publique et
manifeste à un médecin dans les locaux de gendarmerie ou de la police nationale. À défaut
d'accords locaux ou en cas de délai supérieur à 1H00, l'individu en IPM sur instruction de
l'officier de police judiciaire sera présenté aux urgences du centre hospitalier le plus proche.
Les agents du service de police intercommunal remettront à l'issue et sans délai à
l'officier de police judiciaire un rapport de mise à disposition accompagné le cas échéant du
certificat de non hospitalisation.
Article 8 : Transports en commun
Dans le cadre de son service quotidien, le service de police intercommunal peut être
amené à assurer une surveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur
les communes dont ils dépendent. Afin de permettre une parfaite coordination, il informe la
gendarmerie nationale ou la police nationale des dates et heures de ces surveillances. Le
responsable de la gendarmerie nationale ou de la police nationale informe de la même façon
son homologue du service de police intercommunal des missions qu'il mène dans ce domaine.
Cet article ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de conventions spécifiques prises dans ce
domaine.
Article 9 : Obiets trouvés
Le service de police intercommunal est chargé de recueillir les objets perdus sur le
domaine public, d'en identifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces
derniers ou à son inventeur s'il en exprime le souhait. Les modalités de fonctionnement de ce
service sont prévues par arrêté municipal. Le service de police intercommunal avertira la
gendarmerie nationale ou la police nationale de la découverte de tout objet suspect.
RR

CHAPITRE 2 : MODALITES DE LA COORDINATION
Article 10 : Périodicité de rencontre
Le responsable de la gendarmerie nationale, le responsable de la police nationale et le
responsable du service de police intercommunal ou leurs représentants, se réunissent
périodiquement et s'échangent toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
prévues par la présente convention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
> Les maires des communes signataires de la présente convention se réunissent une fois
par semestre, avec leurs adjoints à la sécurité, le commandant de la brigade de gendarmerie, le
chef de la subdivision de Villefranche-sur-Mer et le chef du service de police intercommunal.
Ladjoint délégué a la sécurité pourra suppléer le maire en cas d'absence.
La synthèse de l'activité des services des forces de sécurité intérieure et de police
municipale fait l'objet d'une transmission annuelle au procureur de la République ainsi qu'au
préfet.
Des réunions ponctuelles peuvent être également organisées, à la demande de l'une ou
l'autre des parties, en vue de la préparation des services d'ordre pour des événements
particuliers.
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale
échangent des informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, sur
celles recherchées et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée, disparue ou
recherchée ou d'un véhicule volé, le service de police intercommunal en informe la
gendarmerie nationale.
A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale
peut transmettre oralement au service de police intercommunal certaines informations
relatives à une personne inscrite dans le fichier des personnes recherchées.
Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités a constater et
à l'exclusion du fichier « traitement d'antécédent judiciaire » (TAJ), les agents du service de
police intercommunal peuvent demander a la gendarmerie la communication de certaines
informations contenues dans des fichiers automatisés sous la responsabilité du ministére de
l'intérieur notamment le système d'immatriculation des véhicules (article L. 330-2 du code de
la route), le fichier des véhicules volés (article 4 de l'arrêté du 15 mai 1996), le système national
des permis de conduire (article L. 225-5 du code de la route), le registre des fourriéres et des
immobilisations (article 4 de l'arrêté du 30 mai 2011).
RR

A chaque demande de passage aux fichiers, l'agent de police municipale s'identifiera en
fournissant son matricule, son nom et prénom au chef de poste.
Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de l'Intérieur du
3 janvier 2019, un accès direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible dès lors qu'un agent du
service de police intercommunal se verra délivrer une habilitation individuelle par le préfet sur
la désignation du maire.
TITRE II - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Le préfet des Alpes-Maritimes et les maires de Beaulieu-sur-Mer, Eze, Villefranche-sur-
Mer et Saint-Jean-Cap-Ferrat conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre le
service de police intercommunal et les forces de sécurité de l'État. En conséquence, les forces
de sécurité de l'État et le service de police intercommunal amplifient leur coopération dans les
domaines visés dans les articles suivants.
Article 12 : Partage d'informations
Le service de police intercommunal est associé à la définition et à la réalisation des
objectifs de sécurité.
Le responsable de la gendarmerie nationale, le responsable de la police nationale et le
chef du service de police intercommunal s'informent mutuellement des modalités pratiques des
missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents du
service de police intercommunal, pour assurer la complémentarité des services chargés de la
sécurité sur le territoire des communes signataires de la présente convention.
Le chef du service de police intercommunal informe le responsable des forces de sécurité
de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale
et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La chef du service de police intercommunal donne toutes informations aux forces de
sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre
public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, le service de police
intercommunal informe la police nationale et le centre opérationnel de la gendarmerie (CORG)
des événements sur lesquels elle intervient d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les
brigades ou les patrouilles compétentes en fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de
l'affaire évoquée. La main courante journalière du service de police intercommunal pourra être
adressée au commandant de la BTA/COB dans le cadre de l'échange de renseignement.
Parallèlement, la gendarmerie nationale et la police nationale informent le service de
police intercommunal par tous moyens de communication appropriés des événements pouvant
impliquer une intervention en renfort des moyens de l'État ou d'éléments particuliers devant
être portés à la connaissance de toutes les patrouilles en action. La gendarmerie et la police
nationale informent également le service de police intercommunal des secteurs sensibles en
matière de délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au mieux un
schéma cohérent de surveillance du territoire.
RR

Dés lors que des infractions commises sur le territoire des communes signataires de la
présente convention troublent l'ordre public, le commandant de brigade en informe le maire
dans le respect du secret des investigations judiciaires.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable du service de police
intercommunal peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous
l'autorité- fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État territorialement
compétent ou de son représentant. Les maires concernés en sont immédiatement informés. Le
centre opérationnel de la gendarmerie représente un échelon fonctionnel, sous l'autorité du
commandant de groupement, qui peut engager le service de police intercommunal sur des
évènements particuliers qui relèvent de leurs compétences ou en renfort des unités de
gendarmerie.
Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de
meilleure identification des responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvre
d'opérations conjointes sur des objectifs communs. Ces opérations ponctuelles seront toujours
placées sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l' État.
Article 13 : Comnlémentarité
Sans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le
dessein d'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps,
les services de la gendarmerie nationale, de la police nationale et du service de police
intercommunal veillent, par une entente locale, à disposer leurs patrouilles de manière à tendre
vers une coordination optimale.
2Article : Prévention de ing e
Dans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives
notamment dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, le
commandant de la maison de confiance et de protection des familles et le service de police
intercommunal adoptent une démarche concertée. Par des contacts réguliers et suivis, ils
définissent une approche globale des missions de cette nature qui peuvent se traduire par des
interventions communes.
i : é ion « tr, illité vacances »
Le service de police intercommunal participe aux opérations tranquillité vacances
menées depuis plusieurs années par les services de sécurité de l' Etat. Le responsable du service
de police intercommunal assure la coordination de ces opérations, organise la surveillance et
ce, en étroite collaboration avec le commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) ou
le commandant de communauté de brigades (COB). Ces derniers et le chef du service de police
intercommunal définissent pour chaque année les modalités de surveillance, de façon à assurer
une parfaite complémentarité et éviter les redondances.
RR

10-
Article 16 : Vidéonrotection
Les images des caméras de vidéoprotection des communes de Beaulieu-sur-Mer, Eze,
Villefranche-sur-Mer et Saint-Jean-Cap-Ferrat sont déportées entre 20 H 00 et 06 H 00 au
Centre de supervision urbain intercommunal (CSUI) situé à la mairie annexe d'Eze, sis au 22,
avenue de la Liberté, 06360 Eze.
Les opérateurs informent en temps réel les services de la gendarmerie (notamment le
CORG la nuit) et de la police nationale des événements susceptibles d'entraîner une
intervention des forces de sécurité. Une convention spéciale définit les modalités de
fonctionnement de ce CSUI.
Article 17 : Caméras piétons
Les policiers municipaux du service de police intercommunal sont autorisés, dans le cadre
de la loi du 25 mai 2021, à réaliser des enregistrements de leurs interventions leur permettant
de procéder en tous lieux au moyen de caméra individuelle à un enregistrement de leurs
interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux
circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
- L'enregistrement n'est pas permanent.
- Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents de police rurale, le constat des infractions et la poursuite de
leurs auteurs par la collecte des preuves ainsi que la formation et la pédagogie des
agents.
- Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents.
- Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de
l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les
circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces
caméras est organisée par les maires concernés.
- Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent pas avoir
accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
- Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité
des enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le
cadre de l'intervention.
- Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une
procédure judiciaire, administratives ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.
ise en fe
Le service de police intercommunal, au même titre que la gendarmerie nationale et la
police nationale, assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques. Les opérations d'enlèvement des véhicules, notamment les mises en fourrière
effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sont réalisées sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa dudit article,
par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale territorialement compétent.
RR

11-
Article 19 : Sécurité routière
Le service de police intercommunal assure, au même titre que la gendarmerie nationale
et la police nationale, la surveillance de la circulation, veille à la fluidité du trafic et assure la
régulation nécessaire afin d'y parvenir. Ces services s'engagent à s'aider mutuellement lors de
problèmes particuliers de circulation.
Ils peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière
enregistrée sur le territoire des communes signataires de la présente convention et transmis
par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre
pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes au service de police intercommunal par
l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le
domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent
également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions
du 4° de l'article L. 251-2 du code la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Le service de police intercommunal intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par
la loi et notamment en matière de :
Vitesse : il peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse après en avoir préalablement
informé le commandant de communauté de brigades ou de brigade territoriale autonome, ou
le chef de la subdivision de Villefranche-sur-Mer, des opérations qu'il compte effectuer dans ce
domaine afin d'assurer la coordination des services. Après concertation préalable, des
opérations conjointes pourront être organisées de façon périodique.
Alcoolémie : Lorsqu'il y aura présomption de l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le
conducteur refusera de subir les épreuves de dépistage, l'agent de police municipale rendra
compte immédiatement à la brigade de gendarmerie ou au centre opérationnel et exécutera les
directives de l'officier de police judiciaire.
Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale,
agent de police judiciaire adjoint, pourra aussi soumettre au dépistage de l'imprégnation
alcoolique par l'air expiré les personnes visées par les articles L. 234-3 et L. 234-9 du code de
la route.
Stupéfiants : De même, les officiers de police judiciaire, et sur ordre et sous leur responsabilité,
les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent réaliser,
d'initiative, des dépistages de stupéfiants en bord de route conformément à l'article L. 235-2 du
code de la route.
Le service de police intercommunal informe au préalable les forces de sécurité de l'État des
opérations de contrôle routier et de constatations d'infractions qu'il assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 20 : Recherches
Le service de police intercommunal est informé immédiatement de la mise en place de
plans particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie ou la police
nationale. Dans le cadre de ces dispositifs, des postes particuliers d'observations pourront être
dédiés spécifiquement aux agents du service de police intercommunal ou ils pourront être inclus
dans les dispositifs de la gendarmerie ou de la police nationale.
RR

12 -
La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs du
service de police intercommunal et des contraintes qui lui sont propres. Ces actions seront
toujours déclenchées, dirigées et clôturées par le responsable des forces de sécurité de l'Etat.
Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques les échanges radiophoniques entre
les divers postes de contréles sont indispensables. Pour ces raisons, les services de
gendarmerie et de police nationale seront dotés des moyens nécessaires pouvant permettre les
échanges entre les services. La mise en place de ces moyens est a la charge des communes
signataires de la présente convention.
En vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents du
service de police intercommunal rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire
territorialement compétent (ou via le centre opérationnel de la gendarmerie) de tous crimes,
délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
Les procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis au
procureur de la République sous couvert du responsable des services de sécurité de l'État
territorialement compétent. Dans l'hypothèse d'une mise à disposition, les agents du service de
police intercommunal remettent leur rapport à l'officier de police judiciaire qui décide du bien-
fondé éventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre de la procédure en cours.
honiaques Article 23:
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 233-2,
L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents du service de police intercommunal
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent. A cette fin, le commandant de la brigade autonome ou le commandant de la
communauté de brigades et le responsable de la police municipale précisent les moyens par
lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et le service de police
intercommunal pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne
téléphonique identifiée. Le service de police intercommunal est invité à développer
l'interopérabilité de son réseau de communication avec celui de la gendarmerie nationale
(CORG). Les moyens radio (fixes ou portables) destinés à assurer une liaison permanente entre
ces services sont à la charge des communes signataires de la présente convention tant dans
l'acquisition que dans la maintenance des appareils.
RR

13-
Article 24 : Formation
Dans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des
' hiérarchies respectives entre les agents du service de police intercommunal et le groupement de
gendarmerie départementale afin d'acquérir et de développer pour ces personnels des réflexes
communs.
Il appartient à l'agent du service de police intercommunal en formation de souscrire un
contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en vertu des articles
1382 à 1386 du code civil, à raison des dommages corporels, matériels et immatériels
consécutifs causés à l'occasion de ses activités y compris au cours de ses déplacements et
trajets. Doivent également être considérés comme tiers, le ministre de l'intérieur et ses agents.
Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est
transmise à l'unité formatrice.
Le service de police intercommunal est doté de l'armement suivant (catégories B, C, et
e Pistolets semi-automatiques (PSA) ;
e Pistolet à impulsion électrique (PIE) ;
e Lanceur de balle de défense (LBD) ;
e Lacrymogènes;
e Bâtons de défense.
TITRE Il : ÉVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Missions extraterritoriales
Dans certains cas les agents du service de police intercommunal peuvent être amenés à
sortir des limites de leurs communes d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une
personne interpellée devant un officier de police judiciaire, d'une prise de contact avec les
services de l'État, de liaisons administratives, d'un point de passage obligé pour accéder à une
partie du territoire intercommunal, du transport d'un animal errant ou dangereux vers la
fourrière, du transport vers le centre de la formation obligatoire et à l'entraînement au tir ou
accompagnement d'un véhicule d'urgence vers un hôpital. Dans ces cas précis, ces agents
pourront être porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs véhicules sérigraphiés.
RR

14.
Article 27 : Suivi et évaluation de la convention
Toute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire
l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation
des dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la
présente convention qui devra être approuvé par le préfet, le procureur de la République et le
maire.
A la demande d'une des parties, une réunion ponctuelle pourra être organisée en vue
de l'évaluation de la présente convention, regroupant le maire, le préfet et le procureur de
la République. Cette évaluation pourra, en accord avec les parties, être réalisée à l'occasion
d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).
La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle est conclue pour une durée
de trois ans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après
un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à NICE, en trois exemplaires, le fj 3 SFP 2024
Villefranche-sur-Mer Alpes-MaritiLe Préfet ri Le maire d'Eze À Le maire de
es |
Hugues MOUTOUH ~ Stéphane CHERKI
Le procureur de la
République près le tribunal
judiciaire de NiceLe maire de Le maire de
Saint-Jean-Cap-Ferrat
Jean-Francois DIETERICH Roger ROUX Damien MARTINELLI

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REPUBLIQUE
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Liberté
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-
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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JE
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/90 /78 /82 /10 /83 /69 /69 /70 /81 □ /77 /14 /24 /95 □
/82 /78 /90 /70 /93 /78 /69 /78 /86 /78 /82 /91 □ /82 /11 /41 /21 /34 /34 /14
/78 /90 /90 /82 /68 /93 /93 /89 □ /71 /14 /41 /24 /16 /18 /14
/10 /68 /87 /68 /91 □ /72 /17 /24 /16 /22
/72 /78 /69 /68 /71 □ /71 /14 /41 /24 /16 /18 /14
/77 /83 /68 /69 /89 /70 /42 /81 /68 /78 /89 /84 /84 /83 /69 □ /71 /15 /11 /38 /74 /14 /18 /21
/92 /78 /71 /71 /70 /78 /68 /85 □ /73 /21 /34 /16 /12 /16 /14 □
/84 /70 /90 /78 /82 /90 /78 /69 /73 /86 /83 /69 □ /78 /18 /18 /16 /21 /73
/73
/73
/73
/73
/73
/73
/73/44 □ /79 /79 /79 □ /80
/44 □ /79 /79 /79 □ /80
/44 □ /79 /79 /79 □ /80
/44 □ /79 /79 /79 □ /80
/44 □ /79 /79 /79 □ /80
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/44 □ /79 /79 /79 □ /80
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/94/44 /79 □ /79 /79 /79 □ /80
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□ □

EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee =e
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES□ □
/1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9
/10 /11 □ /13 /14 /15 □ /16 /17 /18 /19 /19 /18 /20 /19 □ /21 /14 /11 /22 /23 /18 /15 /24 /18 □ /13 /25 /21 /21 /22 /15 /18 □ /26 /14 /19 □ /27 /18 □ /13 /25 /11 /24 /19 /22 /28 /20 /14 /28 /27 /18 □ /27 /25 /19 /15 □ /16 /18 □ /27 /17 /29 /24 /14 /28 /27 /22 /15 /15 /18 /21 /18 /11 /24 □ /16 /18 □ /15 /14 □ /16 /29 /13 /27 /14 /19 /14 /24 /22 /25 /11 □ /25 /20 □ /26 /14 /19
/27 /18 □ /15 /18 /19 /30 /22 /13 /18 □ /27 /25 /19 /15 □ /16 /18 □ /27 /17 /22 /11 /24 /29 /31 /19 /14 /24 /22 /25 /11 □ /16 /17 /20 /11 /18 □ /16 /29 /13 /27 /14 /19 /14 /24 /22 /25 /11 □ /16 /14 /11 /15 □ /27 /18 □ /15 /32 /15 /24 /33 /21 /18 □ /16 /17 /22 /11 /23 /25 /19 /21 /14 /24 /22 /25 /11 □ /16 /18 □ /27 /17 /14 /16 /21 /22 /11 /22 /15 /24 /19 /14 /24 /22 /25 /11 /34 □ /27 /18 /15
/22 /11 /15 /26 /18 /13 /24 /18 /20 /19 /15 □ /25 /20 □ /13 /25 /11 /24 /19 /35 /27 /18 /20 /19 /15 □ /16 /18 /15 □ /23 /22 /11 /14 /11 /13 /18 /15 □ /26 /20 /28 /27 /22 /36 /20 /18 /15 □ /21 /18 /11 /24 /22 /25 /11 /11 /29 /15 □ /14 /20 /37 □ /14 /19 /24 /22 /13 /27 /18 /15 □ /38 □ /18 /24 □ /39 □ /26 /25 /20 /19 /19 /25 /11 /24 □ /26 /19 /25 /11 /25 /11 /13 /18 /19
/27 /18 □ /16 /29 /31 /19 /33 /30 /18 /21 /18 /11 /24 □ /13 /25 /19 /19 /18 /15 /26 /25 /11 /16 /14 /11 /24 /34 □ /36 /20 /18 /27 □ /36 /20 /17 /18 /11 □ /15 /25 /22 /24 □ /27 /18 □ /21 /25 /11 /24 /14 /11 /24 /34 □ /32 □ /13 /25 /21 /26 /19 /22 /15 □ /27 /25 /19 /15 /36 /20 /18 □ /13 /18 /27 /20 /22 /40 /13 /22 □ /18 /37 /13 /33 /16 /18 □ /27 /18
/26 /27 /14 /23 /25 /11 /16 □ /16 /18 □ /27 /18 /20 /19 □ /16 /29 /27 /29 /31 /14 /24 /22 /25 /11 /41
/1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /42
/10 /11 □ /13 /14 /15 □ /16 /17 /14 /28 /15 /18 /11 /13 /18 □ /25 /20 □ /16 /17 /18 /21 /26 /43 /13 /44 /18 /21 /18 /11 /24 □ /16 /20 □ /15 /25 /20 /15 /15 /22 /31 /11 /29 □ /18 /24 □ /16 /18 □ /15 /25 /11 □ /14 /16 /45 /25 /22 /11 /24 □ /22 /11 /15 /26 /18 /13 /24 /18 /20 /19 /34 □ /27 /18 /15 □ /22 /11 /15 /26 /18 /13 /24 /18 /20 /19 /15 □ /16 /18 /15 □
/23 /22 /11 /14 /11 /13 /18 /15 □ /26 /20 /28 /27 /22 /36 /20 /18 /15 □ /16 /29 /15 /22 /31 /11 /29 /18 /15 □ /13 /22 /40 /14 /26 /19 /33 /15 □ /26 /18 /20 /30 /18 /11 /24 □ /15 /22 /31 /11 /18 /19 □ /27 /17 /18 /11 /15 /18 /21 /28 /27 /18 □ /16 /18 /15 □ /16 /29 /13 /22 /15 /22 /25 /11 /15 □ /16 /14 /11 /15 □ /27 /18 /15 □ /13 /25 /11 /16 /22 /24 /22 /25 /11 /15 □ /18 /24 □
/27 /22 /21 /22 /24 /18 /15 □ /16 /18 □ /27 /14 □ /26 /19 /25 /26 /19 /18 □ /16 /29 /27 /29 /31 /14 /24 /22 /25 /11 □ /16 /18 □ /15 /22 /31 /11 /14 /24 /20 /19 /18 □ /16 /20 □ /19 /18 /15 /26 /25 /11 /15 /14 /28 /27 /18 /41
/40 □ /46 /47 /48 /10 /49 □ /50 /18 /14 /11 □ /51 /44 /19 /22 /15 /24 /25 /26 /44 /18
/40 □ /52 /10 /48 /53 /10 /49 □ /46 /22 /25 /11 /14
/1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /54
/55 /18 □ /26 /19 /29 /15 /18 /11 /24 □ /14 /19 /19 /43 /24 /29 □ /15 /18 /19 /14 □ /26 /20 /28 /27 /22 /29 □ /14 /20 □ /19 /18 /13 /20 /18 /22 /27 □ /16 /18 /15 □ /14 /13 /24 /18 /15 □ /14 /16 /21 /22 /11 /22 /15 /24 /19 /14 /24 /22 /23 /15 □ /16 /20 □ /16 /29 /26 /14 /19 /24 /18 /21 /18 /11 /24 □ /16 /18 /15 □ /56 /27 /26 /18 /15 /40 /52 /14 /19 /22 /24 /22 /21 /18 /15
/26 /25 /20 /19 □ /14 /26 /26 /27 /22 /13 /14 /24 /22 /25 /11 □ /57 □ /13 /25 /21 /26 /24 /18 /19 □ /16 /20 □ /38 /18 /19 □ /49 /18 /26 /24 /18 /21 /28 /19 /18 □ /39 /58 /39 /59 /41
/56 □ /51 /14 /31 /11 /18 /15 /40 /15 /20 /19 /40 /52 /18 /19 /34 □ /27 /18 □ /58 /39 /60 /58 /61 /60 /39 /58 /39 /59
/55 /18 □ /13 /25 /21 /26 /24 /14 /28 /27 /18 /34 □ /19 /18 /15 /26 /25 /11 /15 /14 /28 /27 /18 □ /16 /20 □ /49 /62 /10 □ /16 /18 □ /51 /14 /31 /11 /18 /15 /40 /15 /20 /19 /40 /52 /18 /19 /34
/10 /19 /22 /13 □ /63 /64 /65 /65 /62
□ □

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Il
Le comptable, responsable du service des impôts des particukers de GRASSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe W,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L, 257 A et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à fa gestion budgétaire et comptable publique, et
notarnment son article 16 |
Arréte
Article 1°
Délégation de signature est donnée a Mireille ROSANI, Marion MANDREA, Elodie CURINGA et Georges
CARLOT, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des Impôts des particuliers
de GRASSE, à l'effet de signer :
1°) dans fa limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'adnwssion totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de degrévement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
*2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom at sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de parement, le délai accordé ne pouvant exceder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice |
d) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérahon ou rejet |
1°) dans {a limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques dé catégone B désignès c-après
| SIMON-JOURNET Carole | LAULAGNIER Cecile | SALAUN Yann |
| DEHOUCK Stéphane | | |
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégane C désignés ci-après
| ADAM Christine | ALARY Isabelle | BERNIER Laurence
| BONNEFONT Apo Partaite | HOSDEY Caroline | LAGARDE Christine _
LE MOYEC Véronique — | MAYMARD Angélique | ___ ROSSI Véronique
ZUCCO Hélène | |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°} les décisions gracieuses. relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant ramise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-aprés ,
3°) jes avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et nolamment les mises en demeure de payer, tes actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracleuses délais de délai de paiement
paiement peut étre accordé u
DEHOUCK Stéphane Contrôleur § 000 euros 12 mois 30 000 €
DEHOUCK Bénédicte |Contrôleur 5 000 euros 12 mois 15 000 €
SALAUN Yann Contréleur 6 000 euros 16 mois 16 000 €
HERMELIN Josyane Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 €
| OESTE Nadia Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 €
MAURIN Séverine Contrôleur 5 000 euros 6 mois 16 000 €
PINDA Francine Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 €
COQUILLARD Céline — | Controleur 5 000 euros 6 mois 15 000 €
TOURTE Angélique Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 €

Article 4
Le présent arrêté sera pubtié au recueil des actes administratifs du département des Alpes Maritimes
A GRASSE, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers =
te
EMMANUEL DELAY

751-SD
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion comptable de Cagnes/mer
Rue de Paris
06800 Cagnes/Mer
Téléphone : 04 92 02 43 00
Mél. : julien.hacquard@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :
Réception : (8h30-12h du lundi au vendredi sauf le
mardi) sur rdv)
Affaire suivie par : Julien HACQUARD
Téléphone : 04 92 02 42 99
Cagnes/mer, le 2 septembre 2024
Objet : Délégation de signature
Je soussigné, Julien HACQUARD, responsable du Service de gestion comptable de Cagnes-sur-mer,
donne procuration générale à mes adjoints, Isabelle Granier, Sabine Chaix et Elise Fortin afin de
me représenter et signer tous les actes de gestion relatifs au fonctionnement du SGC.
Responsable du SGC de Cagnes/mer
Julien HACQUARD
Le responsable du SGC de Cagnes-sur-Mer,
Julien HACQUARD
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 □ /7 /1 □ /8 /1 /0 /9 /4 /10 /11 □ /5 /10 /12 /13 /9 /14 /15 /16 /1 □ /7 /1 □ /5 /14 /8 /11 /1 /0 /17 /12 /1 /2
/2 /18 /1 □ /7 /1 □ /13 /14 /2 /4 /0
/19 /20 /21 /19 /19 □ /5 /14 /8 /11 /1 /0 □ /0 /18 /2 □ /12 /1 /2

| Direction régionale
PREFET des affaires culturelles
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
fiberté
Exatité
Fratermtte
Le directeur régional par intérim
ARRETE
portant subdélégation de signature à M. Luc ALBOUY
Responsable de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine des
Alpes-Maritimes
VU le code de l'urbanisme :
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-895 du 2 septembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Louis BURLE, directeur régional des affaires culturelles par intérim ;
VU la décision de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 chargeant Monsieur
Louis BURLE, conservateur en chef des bibliothèques, directeur régional adjoint des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'exercer par intérim les fonctions
de directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d'Azur à
compter du 1° septembre 2024 ;

ARRETE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée a M. Luc ALBOUY, architecte
urbaniste général de l'Etat, architecte des bâtiments de France, responsable de l'Unité
départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Alpes-Maritimes, a l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions
suivants :
1- Abords de monuments historiques
2-Décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans
le champ de visibilité d'un immeuble monument historique classé ou
inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (art. L. 621-
32 du code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants du code du patrimoine
et art. R 422-2 du code de l'urbanisme) ;
Sites patrimoniaux remarquables - Sites classés et inscrits
Autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial
remarquable et non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (art.
L 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine)
Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de
démolir (art. L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2
et R. 425-30 du code de l'urbanisme) ;
Décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ
déconcentré (art L. 341-7, L. 341-10, R. 341-11 du code de l'environnement,
art ; R. 425-17 du code de l'urbanisme);
Article 2 : En cas d'empêchement de M. Luc ALBOUY, subdélégation de signature est
attribuée dans le cadre de ses attributions et compétences à M. Mathieu PERRIN,
architecte urbaniste de l'Etat, adjoint au chef de service, M. Etienne MARKT,
architecte urbaniste de l'Etat, adjoint au chef de service, Mme Philippine REPIQUET,
architecte urbaniste de l'Etat, adjointe au chef de service
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
1 — les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'Etat,
2 - les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

3 - les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de
légalité,
4 - les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui
entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs, sont abrogées.
Article 5 : La secrétaire générale de la DRAC est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Aix-en-Provepge, le 7 2 SEP. 2024
Louis BURLE

Recueil special 206.2024 04/09/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Insalubrite...........................................................2
AP 2024.901 trait.insalubrite Cagnes cad 177F000BV01.............2
Sante Securite........................................................5
AP 2024.900 danger logt Carros cad 207F000BS01...................5
D.D.I...........................................................................8
D.D.T.M....................................................................8
PPR Inondation........................................................8
AP 2024.110 approb. PPR inondations Grasse.......................8
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12
Direction des Securites....................................................12
Manifestations sportives..............................................12
AP 2024.898 Rallye de la Vesubie................................12
Securite publique.....................................................16
Convention GN PN PICom Eze Beaulieu SJCF VSM.....................16
Services Deconcentres de l'Etat.................................................30
DDFiP......................................................................30
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............30
Delegation de signature C DURAND.................................30
Delegation de signature D FRANCH GUERRA..........................31
Delegation de signature G PINAUD.................................32
Delegation de signature L DE BOUDER..............................33
Delegation de signature M NICOT..................................34
Delegation de signature N CLERO CDIF Grasse......................35
Delegation de signature N MICHEL.................................36
Delegation de signature R MENARD.................................37
Delegation de signature S LIAUTEY................................38
Delegation signature SIE Cagnes sur Mer..........................39
Delegation SIP Grasse............................................42
Delegation SGC Cagnes sur mer 2024...............................45
Services Regionaux de l'Etat....................................................46
D.R.A.C....................................................................46
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............46
AP subdelegation UDAP06 L.Albouy.................................46
Index Alphabétique
AP 2024.110 approb. PPR inondations Grasse.......................8
AP 2024.898 Rallye de la Vesubie................................12
AP 2024.900 danger logt Carros cad 207F000BS01...................5
AP 2024.901 trait.insalubrite Cagnes cad 177F000BV01.............2
AP subdelegation UDAP06 L.Albouy.................................46
Convention GN PN PICom Eze Beaulieu SJCF VSM.....................16
Delegation SGC Cagnes sur mer 2024...............................45
Delegation SIP Grasse............................................42
Delegation de signature C DURAND.................................30
Delegation de signature D FRANCH GUERRA..........................31
Delegation de signature G PINAUD.................................32
Delegation de signature L DE BOUDER..............................33
Delegation de signature M NICOT..................................34
Delegation de signature N CLERO CDIF Grasse......................35
Delegation de signature N MICHEL.................................36
Delegation de signature R MENARD.................................37
Delegation de signature S LIAUTEY................................38
Delegation signature SIE Cagnes sur Mer..........................39
D.D.T.M....................................................................8
D.R.A.C....................................................................46
DDFiP......................................................................30
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................12
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................8
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12
Services Deconcentres de l'Etat.................................................30
Services Regionaux de l'Etat....................................................46