PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-25-09-2024
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-09-24-00004 - 24/BC/052 arrêté portant composition de la
CDAC chargée d'examiner la demande d'autorisation de création d'un
ensemble commercial sur le territoire de la commune de
Bussy-Saint-Georges (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-24-00004
24/BC/052 arrêté portant composition de la
CDAC chargée d'examiner la demande
d'autorisation de création d'un ensemble
commercial sur le territoire de la commune de
Bussy-Saint-Georges
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00004 - 24/BC/052 arrêté portant composition de la CDAC chargée d'examiner la
demande d'autorisation de création d'un ensemble commercial sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges 3
E . Direction de la Coordinationï | des Services de L'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNEL':'berte' 'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre du Mérite
Arrêté n° 24/BC/052 fixant la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial de Seine-et-Marne chargée d''examiner la demande d'autorisation de création d'un ensemblecommercial en pied d'immeubles d'une surface totale de 1 987 m? de surface de vente sur le territoire dela commune de Bussy-Saint-Georges
Vu le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes. d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Séine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°22/BC/076 du 27 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de laCommission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°23/BC/001 du 6 janvier 2023 modifiant de l'arrêté du n°22/BC/076 du 27 octobre 2022portant renouvellement de la composition de la Commission départementale d'aménagementcommercial de Seine-et-Marne ; -Vu l'arrêté n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté n°24/BC/001 du 25 janvier 2024 modifiant de l'arrêté du n°23/01/2023 du 6 janvier 2023portant renouvellement de la composition de la Commission départementale d'aménagementcommercial de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/010 du 27 mars 2024 modifiant de l'arrêté n°24/BC/001 du 25 janvier 2023 portantrenouvellement de la composition de la Commission départementale d'aménagement commercial deSeine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00004 - 24/BC/052 arrêté portant composition de la CDAC chargée d'examiner la
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Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |' État dans les régions etdépartements, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, I'intérim est assuré par le préfetdélégué pour l'égalité des chances ; :Vu la demande présentée par la société SCCV BUSSY SYCOMORE portant sur l'autorisation de créationd'un ensemble commercial en pied d'immeubles d'une surface totale de 1 987 m° de surface de ventesur le territoiré de la commune de Bussy-Saint-Georges, sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Geoges
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1 - La commission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne, chargée destatuer sur la demande susvisée, est composée de la manière suivante :a) Sept élus :- le Maire de la commune d'implantation:Monsieur le Maire de Bussy-Saint-Georges ou son représentant.Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentantde sa commune.
- le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont estmembre la commune d'implantation :Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Marne-et-Gondoire ou son représentant
-le Président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunalementionné à l'article L. 122-4 du code de I'urbanisme, chargé du schéma de cohérence territoriale dansle périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant ou, à défaut, le mairede la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseildépartemental :Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Marne-et-Gondoire ou son représentant- le Président du conseil départemental ou son représentant.
- la Présidente du conseil régional ou son représentant.* Si un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu''au titre de l'un de sesmandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pourchacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.— un membre représentant les maires au niveau départemental :» Monsieur Yann DUBOSC, Maire de Bussy-Saint-Georges< Monsieur Emmanuel HUDE, Maire de Villenoy« Monsieur Julien AGUIN, Maire de Voisenon
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- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :< Monsieur Franck VERNIN, Président de la Communauté d'Agglomération de Melun Val deSeineMadame Daisy LUCZAK, Vice Présidente de la Communauté de Communes Brie des rivières etchâteaux» Monsieur Marc CUYPERS, Président de la Communauté de Communes du Val briard
b) Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection desconsommateurs et deux en matiére de développement durable et d'aménagement du territoireMadame HINDERMANN et Monsieur LECHOPIER représentant le collège « consommation etprotection des consommateurs » ou, en cas d'empêchement, Monsieur GUISEMadame BUISSON et Monsieur SUREAU représentant le collège « aménagement du territoire etdéveloppement durable » ou, en cas d'empêchement, Monsieur RIOU
c) Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique :Madame Laurence FOURNIER, représentant la chambre d'Agriculture de la Région Île-de-France ou, encas d'empêchement, Madame Elodie VANDIERENDONCKArticle 2 - La commission départementale d'aménagement commercial statuera sur cette demande le16 octobre 2024Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous — préfectures.
4 SEP. 2024éfet et par délégation,aire général de la préfecture
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