PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 133 – 30/06/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 30/06/2025 et le 30/06/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 30/06/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Fraternité
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ 2025-DCL/1-016
Portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de
Fontoy
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-25-1, L.5211-
26, R. 5211-9 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-A-56 du 19 mai 2025 portant délégation à Monsieur Philippe
> Deschamps, sous-préfet de Thionville ;
l'ârrêtë'ï;réfeétôràl'» n° 2-74-2043 en date du 4 avril 1974 autorisant la création du syndicat
intercommiunal à vocation multiple du canton de Fontoy;
l'arrêté préfectoral n° DCL/1-015 en date du 22 août 2024 mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Fontoy;
l'arrêté préfectoral n° DCL/1-019 en date du 24 septembre 2024 portant nomination du liquidateur
du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Fontoy;
le compte administratif de liquidation adopté par le comité syndical du syndicat intercommunal à
vocation multiple du canton de Fontoy en date du 27juin 2025 ;
le compte rendu de gestion et l'état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires désignés établi par le liquidateur en date du 27 juin 2025 ;
Considérant qu'il n'y a plus d'obstacle à la liquidation du syndicat intercommunal à vocation multiple du
canton de Fontoy;
Sur proposition du sous-préfet de Thionville ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ARRETE
Article 1: Il est procédé à l'arrét des comptes du syndicat intercommunal à vocation multiple du
canton de Fontoy conformément aux dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT.
Article 2 : Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Fontoy est dissous à compter de
la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Sous réserve du droit des tiers, la répartition de l'actif et du passif s'opérera conformément au
compte de liquidation et au rapport établi par le liquidateur, lesquels documents sont annexés au
présent arrêté.
Article &: L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de l'arrondissement de
Thionville, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le président du syndicat
intercommunal à vocations multiples du canton de Fontoy, ainsi que les maires des communes membres
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au président de la chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
A Metz, le 3 fl J...N ZÜZS
Pour le préf;e et par délégation, « -
Le secrétairg'général,
- B -
Richard SMITH
Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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Dissolution SIVOM FONTOY
Préambule
Pour mémoire, le rôle du liquidateur consiste à clôturer comptablement les 2 BC relevant du
SIVOM de Fontoy et a effectuer la répartition comptable en découlant.
Il ne lui revient pas d'initier les démarches consistant à clôturer des contrats souscrits par le SIVOM
(électricité, assurance, maintenance, etc ...) ni à entreprendre les démarches afin de basculer les dits
contrats vers les communes membres du syndicat
L'approbation des comptes 2024 ainsi que la répartition proposée par le liquidateur devra faire
l'objet d'une délibération du SIVOM avant d'être traduit dans l'application Hélios par les services
du SGC d'Hayange.
De même, les communes de AUMETZ, BOULANGE, FONTOY, HAVANGE et TRESSANGE
devrotn délibérer afin d'accepter les sommes issues de la répartition et dont le détail sera joint à
l'arrêté de dissolution pris par la Sous Préfecture de Thionville.
Les déluibéraiotns concordantes de l'ensemble des collectivités est un préalable avant d'initier les
écritures comptables dans Hélios.
Contexte
Le SIVOM de FONTOY est composé de 2 Budgets Collectivités (BC)
- Budget Principal OM SIVOM FONTOY (numérotation Hélios : 21900)
- Budget Annexe Assainissement SIVOM FONTOY (numérotation Hélios : 21906)
Le BC 21900 n'a été maintenu en activité que, parce que techniquement dans Hélios il était
compliqué de supprimer un budget principal alors qu'il aurait fallu maintenir le budget annexe
assainissement.
Toutefois, comptablement, le BC 21900 retrace très peu d'opérations.
Par courrier du 4 décembre 0223, monsieur le Sous Préfet de Thionville a informé le Président du
SIVOM du canton de Fontoy du principe de dissolution du SIVOM au 1" janvier 2025. Les
communes membres devant délibérer sur le principe de dissolution et les conditions de répartition
entre les communes membres de l'actif et du passif du Syndicat.
L'absence de proposition de répartition de l'actif et du passif de la part du Président du SIVOM a
conduit monsieur le Sous Préfet de Thionvilel à désigner par arrêté un liquidateur chargé d'effectuer
les travaux non entrepris (arrété DCL/1-019 du 24 sepembre 2024)

Méthodologie de répartition
Afin de procéder à la répartition de l'actif et du passif, deux clés de répartition ont été envisagées :
- Clé n° 1 => Clé de répartition selon la longueur du réseau d'assainissement
RÉSEAU SIVOM FONTOY en mètre linéaire
Commune Longueur' réseau en Obs TOTAL
metre
AUMETZ 1 481,66
2 892,67 réseau TRESSANGE 4 374,33
BOULANGE 1 704,00
517,00 réseau FONTOY 2 221,00
FONTOY 1 484,94
HAVANGE 3 833,22
TRESSANGE 506,54
574,00
775,00 Interco OTTANGE 1855,54
TOTAL 13 769,03
Ce qui conduit a la clé de répartition suivante
clé répartition n°1
AUMETZ 31,77 %
BOULANGE 16,13 %
FONTOY 10,78 %
HAVANGE 27,84 %
TRESSANGE 13,48 %
TOTAL 100,00 %
- Clé n°2 => Les communes de BOULANGE et AUMETZ sont les 2 dernières collectivités encore
rattachées au SIVOM pour la compétence assainissement. Ainsi seules ces 2 communes participent
aux résultats globaux du SIVOM.
La clé de répartition n°2 est établie selon la population de ces 2 communes

Population SIVOM
Commune Population
AUMETZ 2416
BOULANGE 2 495
TOTAL 4911
Clé répartition n°2
AUMETZ 49,20 %
BOULANGE 50,80 %
La réglementation impose de n'utiliser qu'une seule clé de répartition pour répartir l'ensemble des
comptes.
=> La répartition sera effectuée en utilsant la clé n°1 : répartition selon la longueur du réseau
Certains comptes présentent des montants clairement identifiés permettant de retourner aux
communes des sommes précises: comptes 21562, 4713 et 515. Pour ces comptes, la clé de
répartition ne sera pas utilisée.
Néanmoins, cela signifie que pour équilibrer les écritures comptables, une compensation devra éte
effectuée sur un compte de bilan : le compte 10228 a été choisi afin d'ajuster la répartition issue de
la liquidation.

Explications répartition comptable de la dissolution
Comptablement, les opérations seront effectuées par le SGC de Hayange de la façon suivante :
- Solde de l'ensemble des comptes du BC 21906 et réintégration des soldes comptables sur le BC
21900
- Solde de l'ensemble des comptes du BC 21900 et écriture de réintégration sur les 5 communes à
l'exception des réseaux (compte 21532 et 281532) qui seront réintégrés directement dans les
comptes du SEAFF (pour les communes d'AUMETZ et BOULANGE) et dans les comptes de la
CA Thionville Portes de France (pour les communes de FONTOY, HAVANGE et TRESSANGE)
1 - Budget Annexe Assainissement (BC 21906):
Au 19/06/2025 et après Reprise de balance d'Entrée, la comptabilité Hélios est celle-ci
Au niveau de la balance les comptes de bilan suivants présentent un solde :
- 10222 FCTVA
- 10228 Autres fonds d'investissement
- 1068 Exxcédent de fontionnement capitalisé
- 119 Report à nouveau (solde débiteur)
- 2051 Concessions et droits assimilés
- 21562 Service assainissement
- 21532 Réseaux assainissement + 28153 amortissement des réseaux
Liste des comptes (total 15 comptes)
Comptes Balance d'entrée Débits Masses Crédits Solde
10222 C 1.357.861,78 0.0 o,oû cC 1.357.861,78 — Déær
10228 C 2.723.958,46 0,00 go0C .723.958,46 — Détz
1068 C 77281503 .00 gouc 772.815,03 — Détzr
1M1aC 19.864.43 19.864 43 0.00 000 — Dés
119 0.00 23.333,37 0oo D 2333337 — Détaui
12D 43.197 80 E} 0,00 43.197.80 000 Des
201D 2.673,92 2.00 cn 967392 — Détzr
21532 D 5.416.338,93 0.00 oo b 5.415.335,93 — Détzr
21552 D 67.076,78 oog c00 D 67.076,78 — Déter
28153 C 558.594 28 0.0a gooc 558.694,26 D=
451008 C 3.093,45 39.109 41 1454222 D 2147374 - Déss
4713 a.00 .00 39 10941 C 39.109 41 Détz-
4718 0.00 2.529 90 daüdD 252990 — Détzr
4728 0.00 12!:}12.32 ddan 12.01232 Dés
5891 0,00 0.00 0.0a Q00 Ds
Les comptes 10222 et 10228 seront répartis en appliquant la clé de répartition (longueur du réseau)

Compte 10222 1 357 861,78
Compte 10228 2 723 958,46
Taux Compte 10222 _ |Compte 102228
AUMETZ 31,77 % 431 392,69 865 401,60
BOULANGE 16,13 % 219 023,11 439 374,50
FONTOY 10,78 % 146 377,50 293 642,72
HAVANGE 27.84 % 378 028,72 758 350,04
TRESSANGE 13.48 % 183 039,77 367 189,60
| 100.00%| _ 1357 861,78| 2 723 958,46|
Le compte 21562 est individualisé dans Hélios => chaque bien sera transféré à la commune sur
lequel il se situe ou à laquelle il se rapporte
1 ligne de l'inventaire est impossible à individualiser :
n° inventaire 2018/21562/201322 pour 16 502,40 €
Description : autosurveillance des PR et BP.
Lors de la réunion du mars 2025, il a été convenu que ce bien serait réparti pour moitié entre les
communes de AUMETZ et BOULANGE
=> BOULANGE = 8 251,20 €
=> AUMETZ = 8 251,20 €
; N°INVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN Commune destinataire
VALEUR NETTE
; — 215622016/21562015565/POMPE2 POSTE BASSIN D'ORAGE 2 244 00 BOULANGE
"1 216 201&!21562!01358?ÏROMRE2 POSTE DRAINAGE BASSIN POLLUTION BOULANGE 2244 00 BOULANGE
; 21502 2016!21562-'013598[ROUE FLYGT SUR POMPE1 PR BOULANGE 1 66000 BOULANGE
! 215622018/21562021315 MATERIEL ASSAINISSEMENT 7 506,00 BOULANGE
] BOULANGE=8 251 20
215621201821562/021322/AUTOSURVEILLANCE DES PR & BP 16 50240 ANVETZ =825120
! | 215622019/21562/019667POMPE PR AUMETZ 165296 AUMETZ
P 21h622019/21562/025051/POMPEPR BOULANGE 11 656 29 BOULANGE
| 215622019/21562/025546/POMPE PR BOULANGE 9 691 20 BOULANGE
; 21502 ZÜZLŒISGZÆZSSBEJPOMPE AUMETZ MODELE 3127 ROUE 246N 149794 AUNETZ
; 21562 service d'assainissement 67 (76,78

l'ensemble de ces biens seront ensuite intégrés à l'actif du SEAFF (délibérations concordantes des
communes de BOULANGE et AUMETZ ainsi que du SEAFF suite à l'arrêté préfectoral de
dissolution)
La réintégration des biens sur les communes permet une meilleure lisibilité comptable
Les comptes 21532 et 28153 correspondent au réseau d'assainissement.
La répartition est effectuée selon la longueur du réseau présent sur chaque commune
- 21906 Ré ion des aux selon clé épartiti =
Valeur initiale 5 416 338.93]
Amortissement 658 694,28[
Valeur Nette Comptable 4757 GM.SSI
| Valeur initiale |Amortissement V:Q'Ï;::ÊÊe Collectivité destinataire
AUMETZ 31,77 % 1720 770.87| 209 267,17 1511 503.71| [SEAFF
BOULANGE 16,13 % 873 655,47| 106 247,39 767 408,08] | |SEAFF
FONTOY 10.78 % 583 881,34 71 007,24 512 874,09 |CA THIONVILLE PF
HAVANGE 27.84 % 1507 908,76] 183 380.49 132452827 — |CA THIONVILLE PF
[T_RESSANGE 13,48 % 730 1224 88 791,99 64133050 | [CA THIONVILLE PF
TOTAL [ 100.00 %] 541633893] _ 658 694,28] 4 757 644.65|
Compte 2051
à l'actif
n° inventaire Désignation Valeur
2019/2051/013761 MISE A NIVEAU HORIZON CLOUD 2019 16/05/2019 4 299,84 €
2020/2051/016701 LICENCES LOGICIELS 2020 30/06/2020 2 687,04 €
2021/2051/028502 CESSION LICENCES JVS 2021 10/05/2021 2 687,04 €
concessions et droits assimilés 9673,92 €
Le compte n'a pas été amorti.
Les biens seront réformés comptablement : Débit 193 crédit 2051 pour 9 673,92 €. L'opération non
budgétaire sera comptabilisée dans Hélios à l'appui d'un certificat administratif du liquidateur
Résultat 2024 => -
N* ONCIQCE ZU PCETS COMPTABLE
ZU306 - HEST-STAM CHNPON FONTCY
43 197,80 €
COMPTE DE RESULTAT 2024
Sseroice IIN
R2TEE äxercite 104 | Marcice N2
TOTAI DES CEARGES (IISITAVI!) 15 83308 17 8,0
RESTOTAT 28 D'EIESCIE : 2 1) 503

La situation des comptes de bilan au 19/06/2025 après apurement des comptes 12 et 110 est la
suivante
Liste des comptes (total 15 comptes)
Comptes Balance d'entrée Débits o Crédits Solde
10222 C 1.357 6651.78 0,00 pooc 1.357.86175 — Détil
10228 C 272395848 0,00 aooc 272395848 pa=l
1068 C 77281503 0,00 000c 77281503 — Détil
110 C 19.86443 19.854 43 0,00 000 Dée
118 0,00 2333337 000D 2333337 e
120 43107 80 œ 0,00 43.197 80 000 ce
2051 D 887302 0,00 0.00 D 967392 Dél
21532 D 541633883 0,00 0.00 D 5416.33893 Dée)
Avant dissolution, la balance du BC 21906 sera celle ci (après régularisation du compte 2051 par le
compte 193 voir explication ci dessus )
Compte
10222
10228
1068
193
21532
21562
28153
451006
4713
4718
4728
Débit
9 673,92 €
5 416 338,93 €
67 076,78 €
21 473,74 €
2 529,90 €
12 012,32 €
Soldes comptables avant dissolution
Crédit
1 357 861,78 €
2 723 958,46 €
749 481,66 €
658 694,28 €
39 109,41 €
Avant réintégration sur le BC 21900, le compte 119 sera soldé en contrepartie du compte 1068
Crédit compte 119 pour 23 333,37 €
Débit compte 1068 pour 23 333,37 €
=> Le compte 1068 présentera un solde de 749 481,66 €

Après solde du compte 193 par l'intermédiaire du compte 1068
Soldes comptables avant dissolution
Compte Débit Crédit
10222 1 357 861,78 €
10228 2 723 958,46 €
1068 749 481,66 €
193 9 673,92 €
21532 5 416 338,93 €
21562 67 076,78 €
28153 658 694,28 €
451006 21 473,74 €
4713 39 109,41 €
4718 2 529,90 €
4728 12 012,32 €
Le compte 4718 présente un solde débiteur à tort: erreur lors de la comptabilisation des 2
paiements relatifs aux assurances 2025
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY
Exercice 2025
Date déout consultation Date fin consultation
Compte 4718 Compte auxiliaire -
Liste des écritures itotal 2 écritures)
Budget Collectivité Date journée Numére Linellé Sens Montant Affichage
21905 29/04/2025 1081265165 PaiementPaiement avant mandatement' AVANT MANDÆTEMENT fir— 142500€ (Dé=i]
21908 29/04/2025 1081265166 Paiement/Palement avant mandatement AVANT MANDATEMENT [Désit= 110400€ Dé=
Ces comptes seront soldés par opérations non budgétaires puis réintégrés sur le BC 21900
(opérations internes effectuées par le SGC Hayange)

Budget Principal OM BC 21900
Résultat 2024
e ETARLISSEMEMT : OM-SIVOM CANTON FORTOYKe CODIQUE DU POSTE CONPTASLE : 09572022 NON [T POETE COMFTABLE : S5GC HAYANCE
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
personnalisés
21920 - CM-EIVOM CANTON FONTOY Exercice 2024
pn i FART APPECIEE A TRANSPSRT 00 INTEGRATION = =
. lnxn'n:'x'}z I;nl:cg;fl ; ÎÏH L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 | DE RESULTATS FAR OPERATION m" 'Ê.Ëâ_'z êm:_":;
= - = EXERCICE 2024 D'ORDRE NON BUDGETAIRE - -
37 214,36
7 o | g — —V. NS . F — ,,.',3, &, 5%
i3 = ... _ = = és A 33 540,09
B8 111,10
3' 871,18 '
- Sous-Tozal = 8 u ; 7 972,18 SR ||BT SS 0
TOTAL TT 18 554,43 3, 871,18 -3 033,45
TOTAL I + 11 - III s8 406, 82| 37 871,18 47 447,50
En date du 19/06/2025, la comptabilité Hélios après Reprise de Balances d'Entrée du BC 21900 se
présente ainsi
Liste des comptes (total 10 comptes) _ ; us P r e e e RR =
Comptes Balance d'entrée Débits 5s Crédits Solde
1021 C 12.447,84 9.00 gooc 1244764 Détarl
10222 C 16.749,75 2.00 goc 16.7497 D=z
0C 12.22813 goû 99846 C 1322659 D
12C 99848 99846 a.ao 000 Demi
248 D 118.577.01 0.00 gooD 118.877.01 Dstail
2498 C 126.792 98 2.00 Qoo c 12879398 pa=
451006 D 3.093 45 1454222 3010841 C 2147374 D
4713 0.00 0.00 28.98 C 3888 Dé=r
515 D é7 44750 39.148,39 44542220 7205367 D
£891 aoù oog 0.00 000 — Dér
Le résultat du BC 21900 est de 998,46 €. À la reprise de Balance d'entrée 2025, le compte 12
présentait un solde créditeur de 998,46 €
Le compte 12 a été apuré en contrepartie du compte 110.
Comptes 248 et 2498
Ces comptes sont utilisés lors de la mise à disposition de bien dans le cadre d'un transfert de
compétence
; 248 D 118.677,01 2.00 0.00 D 118.677,
2498C N 2.00 00 C 125.7
=1
J
[=l
us
© o
o
L K

Il est anormal que le compte 2498 présente un solde supérieur au compte 248 => Il convient de
régulariser a posteriori, et avant dissolution, cette situation en mouvementant un compte de haut de
bilan.
Le SIVOM suit la nomenclature M4, néanmoins les écritures de régularisation indiquées dans le
M57 sont applicables ici.
Le Tome 1 chapitre 3 paragraphe 2 de l'instruction M57 indique : « Les opérations relatives à la
régularisation d'immobilisations (absence ou erreur sur la valeur
d'intégration) sont enregistrées par le biais du compte 1021 en priorité, voire le compte 193 en cas
d'absence de solde à ce compte ou de réintégration d'une immobilisation mise à la réforme à tort et
le compte 192 pour corriger les erreurs sur les plus ou moins-values de cessions
d'immobilisations. »
Écriture non budgétaire
Débit 2498 pour 8 116,97 €
Crédit 1021 pour 8 116,97 €
Cette écriture sera comptabilisée à l'appui d'un certificat administratif du liquidateur
Puis, les comptes 248 et 2498 étant équivalents en solde, une écriture non budgétaire soldera les
comptes 248 et 2498 (Impossibilité de retrouver la trace d'une écriture de mise à disposition
comptabilisée sur une autre collectivité)
La sortie des biens sera effectuée par le SGC d'Hayange à l'apppui d'un certificat administratif du
liquidateur.
À l'issue de l'écriture de régularisation du compte 2498, le compte 1021 présentera alors un solde
de 12 447,64 + 8 116,97 => 20 564,61 €
À l'issue de ces opérations de régularisation, les comptes présenteront les soldes suivants
BC 21900 après régularisations
Compte Débit Crédit
1021 20 564,61
10222 16 749,75
110 13 226,59
451006 21 473,74
4713 38,98
515 72 053,67
La régularisation des comptes 248 et 2498 sera réalisée avant la réintégration des comptes issus du
BC 21906

Balance du BC 21900 après réintégration des comptes du BC 21906
BC 21900 après réintégration BC 21900
Solde
Compte Débit Crédit
1021 20 564,61
10222 1 374 611,53
10228 2 723 958,46
1068 749 481,66
110 13 226,59
193 9 673,92
21532 5 416 338,93
21562 67 076,78
28153 658 694,28
4713 39 148,39
4718 2 529,90
4728 12 012,32
515 72 053,67
Compte 110
Le compte 110 sera soldé en contrepartie du compte 1068
Débit compte 110 pour 13 226,59 €
Crédit compte 1068 pour 13 226,59 €
=> Le compte 1068 présente un solde de 762 708,25 € après comptabilisation de l'écriture
Compte 193
Le compte 193 sera soldé en contrepartie du compte 1021
Crédit compte 193 pour 9 673,92 €
Débit compte 1021 pour 9 673,92 €
=> Compte 1021 présente un solde créditeur de 10 890,69 € après comptabilisation de l'écriture
Répartition des comptes de bilan
la répartition se fait en appliquant la clé de répartition
Répartition compte 1021
Montant à répartir = 10 890,69 €
Taux Montant
AUMETZ 31,77 % 3 459,97
BOULANGE 16,13 % 1 756,67
FONTOY 10,78 % 1174,02
HAVANGE 27,84 % 3 031,97
TRESSANGE 13,48 % 1 468,06

Répartition compte 10222
Montant total à répartir = 1 374 611,53 € (BC 21900 = 16 749,75 € et BC 21906 = 1 357 861,78)
Répartition BC Répartition BC
Taux 21900 21906 TOTAL
AUMETZ 31,77 % 5 321,40 431 392,69 436 714,09
BOULANGE 16,13 % 2 701,73 219 023,11 221 724,84
FONTOY 10,78 % 1 805,62 146 377,50 148 183,12
HAVANGE 27,84 % 4 663,13 378 028,72 382 691,85
TRESSANGE 13,48 % 2 257,86 183 039,77 185 297,63
Répartition compte 1068
Montant a répartir = 762 708,25 €
Taux Compte 1068
AUMETZ 31,77 % 242 312,41
BOULANGE 16,13 % 123 024,84
FONTOY 10,78 % 82 219,95
HAVANGE 27,84 % 212 337,98
TRESSANGE 13,48 % 102 813,07
Compte 4713 :
4 encaissements correspondants à des redevance assainissement
- 2 encaissements de 11 418,53 € et 7 563,80 € pour BOULANGE
- 2 encaissements de 11 052,70 € et 9 074,38 € pour AUMETZ
Les encaissements seront transférés sur chaque commune respective qui devra émettre un titre au
compte 70611
1 encaissement de 38,98 € correspondant à des intérêts de parts sociales a été comptabilisé le
11/06/2025.
Un encaissement est comptabilisé tous les ans et émission d'un titre imputé au compte 761. Or
aucune immobilisation financière n'est inscrite dans les comptes du SIVOM.
De ce fait il est impossible de déterminer à quelle commune reverser cet encaissement. De ce fait, la
somme sera répartie en utilisant la clé de répartition n°1 (clé de répartition intégrant l'ensemble des
communes) : la comptabilisation sera effectuée par l'émission d'un titre de recette au compte 75888
« autres produit divers de gestion courante

Répartition de la somme de 38,98 €
Répartition somme
Taux
38,98 €
AUMETZ 31,77 % 12,38
BOULANGE 16,13 % 6,29
FONTOY 10,78 % 4,20
HAVANGE 27,84 % 10,86
TRESSANGE 13,48 % 5,25
Répartition totale compte 4713
Répartition somme
38,98 € Redevance SEAFF TOTAL
AUMETZ 12,38 18 982,33 18 994,71
BOULANGE 6,29 20 127,08 20 133,37
FONTOY 4,20 0 4,20
HAVANGE 10,86 0 10,86
TRESSANGE 5,25 0 5,25
Compte 4718 :
le solde de 2 529,90 € correspond à 2 contrats d'assurances.
Taux Compte 4718
AUMETZ 31,77 % 803,75
BOULANGE 16,13 % 408,08
FONTOY 10,78 % 272,72
HAVANGE 27,84 % 704,32
TRESSANGE 13,48 % 341,03
La réintégration des sommes se fera au compte 4728 sur les 5 communes => émission d'un mandat
au compte 65888 « Autres - Charges diverses de gestion courante »
Compte 4728 :
Solde compte 4728 = 12 012,32 € => il s'agit d'un paiement d'une facture d'EDF
Taux Compte 4728
AUMETZ 31,77 % 3 816,31
BOULANGE 16,13 % 1 937,59
FONTOY 10,78 % 1 294,93
HAVANGE 27,84 % 3 344,23
TRESSANGE 13,48 % 1619,26

Compte 515
Les communes de BOULANGE et d'AUMETZ ont procédés à des opérations de maintenance et de
réparation sur les installations présentes sur leur commune. Les montants payés doivent étre
intégrés dans le calcul de la répartition du solde du compte 515
Commune n° facture n° mandat montant
BOULANGE FA21492 7/2025 927,72
FA21569 8/2025 11 386,67
FA21831 14/2025 694,45
FA21930 18/2025 694,45
FA21998 19/2025 648,00
FA21971 20/2025 576,72
BOULANGE TOTAL 14 928,01
AUMETZ FA21491 15/2025 1 308,47
AUMETZ TOTAL 1 308,47
Le solde du compte 515 est de 72 052,67 € auquel il convient de retirer les montants engagés par les
communes de BOULANGE et 'AUMETZ
72 052,67 — 14 928,01 — 1 308,47 => solde 515 a répartir = 56 816,19 €
Au final, le compte 515 sera réparti de la façon suivante :
commune de AUMETZ : 1 308,47 + 17 732,12=> 19 040,59 €
commune de BOULANGE : 14 928,01 + 9 003,31 => 23 931,32 €
commune de FONTOY : 6 017,09 €
commune de HAVANGE : 15 539,51 €
commune de TRESSANGE : 7 524,16 €

la répartition d'un point de vue purement mathématique devrait être la suivante
Comptes
1021
10222
10228
1068
21532
21562
28153
4713
4718
4728
515
AUMETZ
3 459,97
436 714,09
865 401,60
242 312,41
1 720 770,87
23 402,10
209 267,17
18 994,71
803,75
3 816,31
19 040,59
BOULANGE
1 756,67
221 724,84
439 374,50
123 024,84
873 655,47
43 674,68
106 247,39
20 133,37
408,08
1 937,59
23 931,32
FONTOY
1174,02
148 183,12
293 642,72
82 219,95
583 881,34
71 007,24
4,20
272,72
1 294,93
6 017,09
HAVANGE
3 031,97
382 691,85
758 350,04
212 337,98
1 507 908,76
183 380,49
10,86
704,32
3 344,23
15 539,51
TRESSANGE
1 468,06
185 297,63
367 189,60
102 813,07
730 122,49
88 791,99
5,25
341,03
1 619,26
7 524,16
Cependant, il convient de respecter un principe comptable : l'équilibre des écritures de réintégration
dans les communes membres du SIVOM.
De ce fait, un ajustement doit étre effectué en utilisant le compte 10228
Ajustement AUMETZ
Comptes
1021
10222
10228
1068
21532
21562
28153
4713
4718
4728
515
Avant ajustement
Débit
1 720 770,87
23 402,10
803,75
3 816,31
19 040,59
Crédit
AUMETZ
Après ajustement
Débit Crédit
3 459,97 3 459,97
436 714,09 436 714,09
865 401,60 857 086,27
242 312,41 242 312,41
1 720 770,87
23 402,10
209 267,17 209 267,17
18 994,71 18 994,71
803,75
3 816,31
19 040,59

Ajustement BOULANGE
BOULANGE
Avant ajustement
FONTOY
HAVANGE
Comptes Débit
1021 1 756,67
10222 221 724,84
10228 439 374,50
1068 123 024,84
21532 873 655,47
21562 43 674,68
28153 106 247,39
4713 20 133,37
4718 408,08
4728 1 937,59
515 23 931,32
Ajustement FONTOY
Avant ajustement
Comptes
1021 1 174,02
10222 148 183,12
10228 293 642,72
1068 82 219,95
21532 583 881,34
21562
28153 71 007,24
4713 4,20
4718 272,72
4728 1 294,93
515 6 017,09
Ajustement HAVANGE
Avant ajustement
Comptes
1021 3 031,97
10222 382 691,85
10228 758 350,04
1068 212 337,98
21532 1 507 908,76
21562 0,00
28153 183 380,49
4713 10,86
4718 704,32
4728 3 344,23
Après ajustement
873 655,47
43 674,68
408,08
1 937,59
23 931,32
Crédit
1756,67
221 724,84
470 720,03
123 024,84
106 247,39
20 133,37
Après ajustement
583 881,34
272,72
1 294,93
6 017,09
Crédit
1174,02
148 183,12
288 877,55
82 219,95
71 007,24
4,20
Après ajustement
Crédit
1 507 908,76
0,00
704,32
3 344,23
3 031,97
382 691,85
746 043,67
212 337,98
183 380,49
10,86

515 15 539,51 15 539,51
Ajustement TRESSANGE
TRESSANGE
Avant ajustement Après ajustement
Comptes Débit Débit Crédit
1021 1 468,06 1 468,06
10222 185 297,63 185 297,63
10228 367 189,60 361 230,94
1068 102 813,07 102 813,07
21532 730 122,49 730 122,49
21562 0,00
28153 88 791,99 88 791,99
4713 5,25 5,25
4718 341,03 341,03
4728 1619,26 1619,26
515 7 524,16 7 524,16
Au final, l'actif et le passif du SIVOM de FONTOY sera réparti de la façon suivante :
Comptes AUMETZ BOULANGE FONTOY HAVANGE TRESSANGE
1021 3 459,97 1 756,67 1 174,02 3 031,97 1 468,06
10222 436 714,09 221 724,84 148 183,12 382 691,85 185 297,63
10228 857 086,27 470 720,03 288 877,55 746 043,67 361 230,94
1068 242 312,41 123 024,84 82 219,95 212 337,98 102 813,07
21532 1 720 770,87 873 655,47 583 881,34 1 507 908,76 730 122,49
21562 23 402,10 43 674,68
28153 209 267,17 106 247,39 71 007,24 183 380,49 88 791,99
4713 18 994,71 20 133,37 4,20 10,86 5,25
4718 803,75 408,08 272,72 704,32 341,03
4728 3 816,31 1 937,59 1 294,93 3 344,23 1 619,26
515 19 040,59 23 931,32 6 017,09 15 539,51 7 524,16

Lorsque l'arrêté de dissolution aura été pris :
=> Les 5 communes devront prendre une délibération pour accepter la répartition de l'actif et du
passif du SIVOM pour la part qui leur revient. La délibération sur la répartition est un préalable
avant de commencer les opérations de dissolution du SIVOM (la dissolution ne pouvant être faite
qu'a partir du moement ou les communes acceptent de recevoir les sommes issues de la dissolution)
=> l'ensemble des écritures sera passé dans Hélios afin de solder la totalité des comptes sur les 2
budgets du SIVOM.
=> Les comptes de dissolution seront demandés dans Hélios et validés dans CDG-D SPL
=> J'établirai les 2 comptes adminsitratifs 2025.
=> Les écritures de réintégration seront comptabilisées dans Hélios dans chaque commune au vu de
la délibération
Fait à METZ le 27 juin 2025
VERNEAU Philippe
Metz,le 3 0 JUIN 2025
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Pour le pré/f\et,
Le secrétaire général,
Richard Smith

RépartitioncomptabledissolutionSIVOMdeFONTOY
,leurêtreannexéàmon
Comptes|AUMETZBOULANGEFONTOYHAVANGE|TRESSANGE
10213459,971756,671174,023031,971468,0610222436714,09221724,84148183,12382691,85185297,6310228857086,27470720,03288877,55746043,67361230,941068242312,41123024,8482219,95212337,98102813,0721532|1720770,87873655,47583881,341507908,76730122,492156223402,1043674,68;28153209267,17106247,3971007,24183380,4988791,99471318994,7120133,374,2010,869,254718803,75408,082id,e704,32341,0347283816,311937,591294,933344,231619,2651519040,5923931,326017,0915539,517524,16FaitàMetzle27juin2025Page1


21900_CO17_ETAT_ACTIF_057022_20241206_683802687732
Page 1
_057022 SGC HAYANGE
_21900 OM-SIVOM CANTON FONTOY

ÉTAT DE L'ACTIF

EXERCICE 2024
EDITION DU 06/12/2024


COMPTE DÉSIGNATION DU BIEN

248
1975/248/02392AVANCE SUR CONSOMMATION EDF CITES DES MI31/12/1975 31/12/1975 43,90 0,00 0,00 43,90
248 1979/248/02418AVANCES SUR CONSOMMATION EDF LOCAL SP O31/12/1979 31/12/1979 16,77 0,00 0,00 16,77
248 2006/248/02131CONTENEUR A VERRE 23/10/2006 23/10/2006 0,00 0,00
248 2006/248/02334LIGNE INTERNET 21/11/2006 21/11/2006 0,00 0,00
248 2008/248/02352MOBILIER POUR MATERIEL INFORMATIQUE 01/12/2001 01/12 /2001 308,43 0,00 0,00 308,43
248 2009/248/02134INSTALLATION, MATERIEL & OUTILLAGE 08/06/2009 08/06/ 2009 0,00 0,00
248 2009/248/02356PARTS SOCIALES CRCA 08/06/2009 08/06/2009 365,80 0,00 0, 00 365,80
248 2013/248/02132LOGICIELS JVS 16/05/2013 16/05/2013 0,00 0,00
248 2013/248/02434PORTAIL & CLÔTURE 23/12/2013 23/12/2013 0,00 0,00
248 2014/248/02305LOGICIEL 03/06/2014 03/06/2014 0,00 0,00
248 2020/248/02430MATERIEL INFORMATIQUE 18/06/2012 18/06/2012 0,00 0,00
Sous-total 248_ autres mises en affectation ou mises à d 0,0 0 0,00

Total général _ 0,00 0,00
NIVEAU DE
TOTALISATION
N°
INVENTAIRE
DATE
ACQUISITION
DATE DE MISE
EN SERVICE
VALEUR
BRUTE
AMORTISSEM
ENTS
ANTÉRIEURS
AMORTISSEM
ENTS 2024
VALEUR
NETTE
34 072,31 34 072,31
26 214,60 26 214,60
38 786,28 38 786,28
5 190,64 5 190,64
9 346,74 9 346,74
2 400,00 2 400,00
1 931,54 1 931,54
118 677,01 118 677,01
118 677,01 118 677,01
21906_CO17_ETAT_ACTIF_057022_20241206_683801232232
Page 1
_057022 SGC HAYANGE
_21906 ASST-SIVOM CANTON FONTOY

ÉTAT DE L'ACTIF

EXERCICE 2024
EDITION DU06/12/2024


COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN

2051
2019/2051/01376MISE A NIVEAU HORIZON CLOUD 2019 16/05/2019 16/05/2019 0, 00 0,00
2051 2020/2051/01670LICENCES LOGICIELS 2020 30/06/2020 30/06/2020 0,00 0,00
2051 2021/2051/02850CESSION LICENCES JVS 2021 10/05/2021 10/05/2021 0,00 0,0 0
Sous-total 2051_ concessions et droits assimilés 0,00 0,00

21532
2013/21532/0167RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 31/12/2013 31/12/2013
Sous-total 21532_ réseaux assainissement

21562
2016/21562/0135POMPE2 POSTE BASSIN D'ORAGE 21/09/2016 21/09/2016 0,00 0,00
21562 2016/21562/0135POMPE2 POSTE DRAINAGE BASSIN POLLUTION BOULANGE 21/09/2016 2 1/09/2016 0,00 0,00
21562 2016/21562/0135ROUE FLYGT SUR POMPE 1 PR BOULANGE 21/09/2016 21/06/2016 0, 00 0,00
21562 2018/21562/0213MATERIEL ASSAINISSEMENT 06/12/2018 06/12/2018 0,00 0,00
21562 2018/21562/0213AUTOSURVEILLANCE DES PR & BP 06/12/2018 06/12/2018 0,00 0,00
21562 2019/21562/0196POMPE PR AUMETZ 28/05/2019 28/05/2019 0,00 0,00
21562 2019/21562/0230POMPE PR BOULANGE 08/01/2019 08/01/2019 0,00 0,00
21562 2019/21562/0233POMPE PR BOULANGE 12/06/2019 12/06/2019 0,00 0,00
21562 2021/21562/0283POMPE AUMETZ MODELE 3127 ROUE 246N 10/05/2021 10/05/2021 0,00 0,00
Sous-total 21562_ service d'assainissement 0,00 0,00

Total général _
NIVEAU DE
TOTALISAT
ION
DATE
ACQUISITION
DATE DE MISE EN
SERVICE
VALEUR
BRUTE
AMORTISSEME
NTS
ANTÉRIEURS
AMORTISSE
MENTS 2024
VALEUR
NETTE
4 299,84 4 299,84
2 687,04 2 687,04
2 687,04 2 687,04
9 673,92 9 673,92
5 416 338,93 629 429,19 29 265,09 4 757 644,65
5 416 338,93 629 429,19 29 265,09 4 757 644,65
2 244,00 2 244,00
2 244,00 2 244,00
1 680,00 1 680,00
7 506,00 7 506,00
16 502,40 16 502,40
7 652,96 7 652,96
11 858,28 11 858,28
9 891,20 9 891,20
7 497,94 7 497,94
67 076,78 67 076,78
5 493 089,63 629 429,19 29 265,09 4 834 395,35
e '
À
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
1< 740 TR 1< 740 TR 1< 740 TR
17 nno 12 Aaao A Z 12 DD£C Ca 12 DD£C Ca
Aaao n < Aaao n <
Aaao n < Aaao n <
Aaao n < Aaao n <
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O 2c " 110 2c " 110 2c "
T2 TAD Aao T2 TAD Aao T2 TAD Aao
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1T T AN ao 1T T AN ao 1T T AN ao
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sA 1NN A" sA 1NN A" n AT72D A
PT W
MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
SGC HAYANGE
057022
21900 OM-SIVOM CANTON FONTOY
Exercice 2025
Balance Détaillée des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 27/06/2025
Numéro de
compte Libellé du compte
Balance d'entrée
Débit Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations
budgétaires
CréditDébit Crédit DébitDébit
Total Soldes
CréditDébitCrédit
1021 Dotation
12 447,64 12 447,64 12 447,64
10222 FCTVA
16 749,75 16 749,75 16 749,75
110 Report à nouveau (solde créditeur)
12 228,13 998,46 13 226,59 13 226,59
12 RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice
ou pert 998,46
998,46 998,46
998,46
Total classe 1 :
42 423,98
998,46
998,46 43 422,44
998,46
42 423,98
248 Autres mises en affectation ou mises à d
118 677,01 118 677,01 118 677,01
2498 Autres mises en affectation ou mises à d
126 793,98 126 793,98 126 793,98
Total classe 2 :
126 793,98
118 677,01
126 793,98
118 677,01 118 677,01
126 793,98
451006 asst-sivom canton fontoy
3 093,45
39 109,41
14 542,22 17 635,67
39 109,41 21 473,74
27/06/2025 05:06:37 Page 1/
Edition du 2
e '
À
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
2O
2 nan A = 1A EAN DN
20 110
A An7 En 20 110 20
A N A cn 20 1 A0 DN
1ZAO 917 ac C ZOn NT7
1TC0 917 Oc E A CON
PT W
ao
20
N
Dn
7
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
2O
177 ZOR =~
20
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1A
o< cAc oa
1A
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DND
110
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20
N
Dn
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2O ao
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TAN TIN CO
SGC HAYANGE
057022
21900 OM-SIVOM CANTON FONTOY
Exercice 2025
Balance Détaillée des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 27/06/2025
Numéro de
compte Libellé du compte
Balance d'entrée
Débit Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations
budgétaires
CréditDébit Crédit DébitDébit
Total Soldes
CréditDébitCrédit
4713 Recettes perçues avant émission des titr
38,98 38,98 38,98
Total classe 4 :
3 093,45 14 542,22
39 148,39 39 148,39
17 635,67
21 512,72
515 Compte au trésor
47 447,50
14 542,22
39 148,39 86 595,89
14 542,22
72 053,67
Total classe 5 :
47 447,50 39 148,39
14 542,22 14 542,22
86 595,89 72 053,67
54 689,07
190 730,6854 689,07169 217,96
169 217,96 223 907,03 190 730,68
223 907,03
Total Général
27/06/2025 05:06:37 Page 2/
Edition du 2
e l
À
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
e 7n Aco A C e 7n Aco A C e 7n
770 o1 R nD 770 o1 R nD 770
qta OCZA An qta OCZA An
qta OCZA An qta OCZA An
nn 22n 27 nn 22n 27 nn 22n 27
An 1T 07 on An 1T 07 on
An 1a7 on An 1a7 on
An 1a7 on An 1a7 on o< DOR A nn 2927 27
A Oor7A A00 TN An 1a7 on A a17 2£a7 En A orcAn
-
@] (AN o) An e [n An e [n An
= A12~ DDO aD = A12~ DDO aD = A12~ DDO aD
PT W
MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
SGC HAYANGE
057022
21906 ASST-SIVOM CANTON FONTOY
Exercice 2025
Balance Détaillée des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 27/06/2025
Numéro de
compte Libellé du compte
Balance d'entrée
Débit Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations
budgétaires
CréditDébit Crédit DébitDébit
Total Soldes
CréditDébitCrédit
10222 FCTVA
1 357 861,78 1 357 861,78 1 357 861,78
10228 Autres fonds d'investissement
2 723 958,46 2 723 958,46 2 723 958,46
1068 Autres réserves
772 815,03 772 815,03 772 815,03
110 Report à nouveau solde créditeur
19 864,43
19 864,43 19 864,43
19 864,43
119 Report à nouveau solde débiteur
23 333,37 23 333,37 23 333,37
12 Résultat exercice bénef ou perte
43 197,80
43 197,80
43 197,80
43 197,80
Total classe 1 :
4 874 499,70
43 197,80 43 197,80
43 197,80 4 917 697,50
86 395,60 23 333,37
4 854 635,27
2051 Concessions et droits assimilés
9 673,92 9 673,92 9 673,92
21532 Réseaux assainissement
5 416 338,93 5 416 338,93 5 416 338,93
27/06/2025 05:06:37 Page 1/
Edition du 2
À
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
~ Aa7gc TO
20 1NN A"
e CENaA On
n AT72D A
20 1NN A 20 1NN
A
CENaA On
10 1n e 10 1n
=D [~ £I
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PT W
MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
242 N1R O <
sA 1NN
Aac oOo1O An = EED ADO
SGC HAYANGE
057022
21906 ASST-SIVOM CANTON FONTOY
Exercice 2025
Balance Détaillée des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 27/06/2025
Numéro de
compte Libellé du compte
Balance d'entrée
Débit Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations
budgétaires
CréditDébit Crédit DébitDébit
Total Soldes
CréditDébitCrédit
21562 Service d'assainisSEMent
67 076,78 67 076,78 67 076,78
28153 Installations à caractère spécifique
658 694,28 658 694,28 658 694,28
Total classe 2 :
658 694,28
5 493 089,63
658 694,28
5 493 089,63 5 493 089,63
658 694,28
451006 asst-sivom canton fontoy
3 093,45 14 542,22
39 109,41 39 109,41
17 635,67
21 473,74
4713 Recettes percues avant émission titres
39 109,41 39 109,41 39 109,41
4718 Autres recettes à régulariser
2 529,90 2 529,90 2 529,90
4728 DACR - autres dépenses à régul
12 012,32 12 012,32 12 012,32
Total classe 4 :
3 093,45
53 651,63
53 651,63 56 745,08
53 651,63 36 015,96
39 109,41
96 849,43
5 552 438,9696 849,435 536 287,43
5 536 287,43 5 633 136,86 5 552 438,96
5 633 136,86
Total Général
27/06/2025 05:06:37 Page 2/
Edition du 2
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES IDENTIFIANT BUDGET 21900
SGC HAYANGE N° de SIRET 24570020800011
N° CODIQUE 057022
Date Edition : 20/06/2025
Compte : PROVISOIRE

OM-SIVOM CANTON FONTOY
BUDGET PRINCIPAL

COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2025

PRÉSENTÉ PAR LE(S) COMPTABLE(S) AYANT EXERCÉ AU COURS DE LA GESTION
Mme Barbara HITTINGER-LEBAILLY DU 01/01/2025 AU 20/06/2025
Nomenclature M4 spic
Voté par Nature
SOMMAIRE
Le Compte de Gestion sur Chiffres
1ERE PARTIE : Situation patrimoniale ......................................... 3
1 Bilan synthétique .............................................. Etat I-1 4
2 Bilan .......................................................... Etat I-2 5
2.1 Bilan Actif
2.2 Bilan Passif
3 Compte de résultat synthétique ................................. Etat I-3 13
4 Compte de résultat ............................................. Etat I-4 14
5 Annexe ....................................................... 18

Etats des opérations pour compte de tiers ...................... Etat I-5 19
2EME PARTIE : Exécution budgétaire ........................................... 21
1 Résultats budgétaires de l'exercice ............................ Etat II-1 22
2 Résultats d'exécution .......................................... Etat II-2 23
3 Etat de consommation des crédits ............................... Etat II-3 26
4 Etat de réalisation des opérations ............................. Etat II-4 30
3EME PARTIE : Comptabilité des deniers et valeurs ............................ 34
1 Balance des comptes ............................................ Etat III-1 35
2 Situation des valeurs inactives ................................ Etat III-2 38
4EME PARTIE : Page des signatures ............................................ 39
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
3/
Situation Patrimoniale - Bilan Synthétique
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
ACTIF NET(1) Total(En Milliers d'Euros) PASSIF Total(En Milliers d'Euros)
Immobilisations incorporelles (nettes) Dotations 12,45
Terrains Fonds Globalisés 16,75
Constructions Réserves
Réseaux et installations de voirie et
réseaux divers
Différences sur réalisations
d'immobilisations
Immobilisations corporelles en cours Report à nouveau 13,23
Immobilisations mises en concession,
affermage ou à disposition et
immobilisations affectées
-8,12 Résultat de l'exercice
Autres immobilisations corporelles Subventions transférables
Total immobilisations corporelles
(nettes)
-8,12 Subventions non transférables
Immobilisations financières Droits de l'affectant, du concédant,
de l'afferment et du remettant
TOTAL ACTIF IMMOBILISE -8,12 Autres fonds propres
Stocks TOTAL FONDS PROPRES 42,42
Créances PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Valeurs mobilières de placement Dettes financières à long terme
Disponibilités 72,05 Fournisseurs(2)
Autres actifs circulant Autres dettes à court terme 21,47
TOTAL ACTIF CIRCULANT 72,05 Total dettes à court terme 21,47
Comptes de régularisations TOTAL DETTES 21,47
Comptes de régularisations 0,04
TOTAL ACTIF 63,94 TOTAL PASSIF 63,94
(1) Déduction faite des amortissements et provisions
(2) Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice 2026
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
4/
BILAN (en Euros)
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Exercice 2025 Exercice 2024
ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS
ET PROVISIONS NET NET
Frais d'établissement
Frais d'études, de R et D
Conces, brev, licences, marques, procéd
Fonds commercial, droit au bail
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Terrains en toute propriété
Constructions en toute propriété
Construction sur sol autrui en tte prop
Instal, mat et outil techn en tte prop
Oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
Immobilisations affectées en toute prop
Immobilisations mises en concession ou à -8 116,97 -8 116,97 -8 116,97
Terrains reçus au titre de mise à dispo
Constructions mises à disposition
Construction sur sol autrui mise à dispo
ACTIF IMMOBILISE
MONTANT A REPORTER -8 116,97 -8 116,97 -8 116,97
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
5/
BILAN (en Euros)
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Exercice 2025 Exercice 2024
ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS
ET PROVISIONS NET NET
REPORT -8 116,97 -8 116,97 -8 116,97
Instal, mat et outil tech mise à dispo
Autres immob corpo mise à dispo
Immobilisations en cours mises à dispo
Terrains reçus en affect ou concess
Construct reçues au titre d'affectation
Construction sur sol d'autrui
Instal, matériel et outillage technique
Autres immobilisations corporelles
Participations et créances rattachées
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres créances
ACTIF
IMMOBILISE SUITE
ACTIF IMMOBILISE TOTAL I -8 116,97 -8 116,97 -8 116,97
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
6/
BILAN (en Euros)
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Exercice 2025 Exercice 2024
ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS
ET PROVISIONS NET NET
Matières premières et autres approvision
En cours de production biens et services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances
Clients et comptes rattachés
Créances irrécouvrables admises en NV
Autres
Créances sur l'Etat et collec publiques
Créances sur les BA ou le BP 3 093,45
Opérations pour le compte de tiers
Autres créances
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 72 053,67 72 053,67 47 447,50
Avances de trésorerie
Charges constatées d'avance
ACTIF CIRCULANT
ACTIF CIRCULANT TOTAL II 72 053,67 72 053,67 50 540,95
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
7/
BILAN (en Euros)
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Exercice 2025 Exercice 2024
ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS
ET PROVISIONS NET NET
Charges à répartir sur plusieurs exer
Primes de remboursement des obligations
Dépenses à classer et à régulariser
Écarts de conversion - Actif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL III
COMPTES DE
REGULARI SATION
TOTAL GENERAL (I + II + III) 63 936,70 63 936,70 42 423,98
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
8/
BILAN (en Euros)
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
PASSIF Exercice 2025 Exercice 2024
Dotations 12 447,64 12 447,64
Mise à disposition chez le bénéficiaire
Affectation par collec de rattachement
Écarts de réévaluation
Réserves
Report à nouveau 13 226,59 12 228,13
Résultat de l'exercice 998,46
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Fonds globalisés 16 749,75 16 749,75
Droits de l'affectant
FONDS PROPRES
FONDS PROPRES TOTAL I 42 423,98 42 423,98
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
9/
BILAN (en Euros)
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
PASSIF Exercice 2025 Exercice 2024
Provisions pour risques
Provisions pour charges
PROVISIONS POUR
RISQUES ET CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUE ET CHARGES TOTAL II
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
10/
BILAN (en Euros)
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
PASSIF Exercice 2025 Exercice 2024
Emprunts obligataires
Emprunts auprès des étab de crédits
Emprunts et dettes financières
Crédits et lignes de trésorerie
Avances
Fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Autres
Fournisseurs d'immobilisations
Dettes envers l'Etat et les collec publ
Dettes fiscales (impôts sur bénéfices)
Dettes envers les BA ou le BP 21 473,74
Opérations pour le compte de tiers
Autres dettes
Produits constatés d'avance
DETTES
DETTES TOTAL III 21 473,74
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
11/
BILAN (en Euros)
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
PASSIF Exercice 2025 Exercice 2024
Recettes à classer ou à régulariser 38,98
Écart de conversion - Passif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL IV 38,98
COMPTES DE
REGULARI SATION
TOTAL GENERAL ( I + II + III + IV) 63 936,70 42 423,98
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
12/
Compte de Résultat Synthétique
En Milliers d'Euros
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
POSTES Exercice 2025 Exercice 2024
Impôts et taxes perçus
Dotations et subventions reçues
Produits des services
Autres produits
Transfert de charges
Produits courants non financiers
Traitements, salaires, charges sociales
Achats et charges externes
Participations et interventions
Dotations aux amortissements et provisions
Autres charges
Charges courantes non financières
RESULTAT COURANT NON FINANCIER
Produits courants financiers 0,04
Charges courantes financières
RESULTAT COURANT FINANCIER 0,04
RESULTAT COURANT 0,04
Produits exceptionnels 0,96
Charges exceptionnelles
RESULTAT EXCEPTIONNEL 0,96
IMPOTS SUR LES BENEFICES
RESULTAT DE L'EXERCICE 1,00
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
13/
COMPTE DE RESULTAT 2025
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
POSTES Exercice 2025 Exercice 2024
PRODUITS D'EXPLOITATION
Ventes de marchandises
Prestations de services
Divers
Production stockée
Production immobilisée
Produits issus de la fiscalité
Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Autres produits
TOTAL I
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises
Variation de stock
Achat de mat prem et autres approvis
Variation de stock
Autres achats et charges externes
Impôts et taxes sur rémunérations
Autres impôts, taxes et versem assimilés
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
14/
COMPTE DE RESULTAT 2025
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
POSTES Exercice 2025 Exercice 2024
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations amortissements sur immob
Dotations aux dépréciations des immob
Dot aux dépréc sur actif circulant
Dot aux prov pour riques et charges
Autres charges
TOTAL II
A - RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II)
PRODUITS FINANCIERS
Valeurs mobilières et créances 41,76
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Gains de change
Produits net sur cessions de VMP
TOTAL III 41,76
CHARGES FINANCIERES
Dot. amort, dépréc et aux provisions
Intérêts et charges assimilées
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
15/
COMPTE DE RESULTAT 2025
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
POSTES Exercice 2025 Exercice 2024
Pertes de change
Charges nettes sur cessions de VMP
TOTAL IV
B - RESULTAT FINANCIER (III-IV) 41,76
A + B - RESULTAT COURANT 41,76
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Subventions exceptionnelles
Autres opérations de gestion 956,70
Produits des cessions d'immobilisations
Autres opérations en capital
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
TOTAL V 956,70
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Subventions exceptionnelles
Autres opérations de gestion
Valeur comptable des immo cédées
Autres opérations en capital
Dot. amort, dépréc et aux provisions
TOTAL VI
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
16/
COMPTE DE RESULTAT 2025
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
POSTES Exercice 2025 Exercice 2024
C - RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) 956,70
TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 998,46
TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI)
Impôts sur les bénéfices
RESULTAT DE L'EXERCICE 998,46
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
18/
Opérations Compte de Tiers
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Situation des opérations pour le compte de tiers soldées au 31/12/2025
Balance d'entrée Balance de sortieOpérations pour
le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
19/
Opérations Compte de Tiers
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Situation des opérations pour le compte de tiers non soldées au 31/12/2025
Balance d'entrée Balance de sortieOpérations pour
le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
21/
Résultats budgétaires de l'exercice
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a)
Titres de recette émis (b)
Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d = b - c)
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e)
Mandats émis (f)
Annulations de mandats (g)
Depenses nettes (h = f - g)
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent
(h - d) Déficit
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
22/
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
personnalisés
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2024
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2025
RESULTAT DE L'EXERCICE 2025
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2025
I - Budget principal
Investissement 37 314,36 37 314,36
Fonctionnement 13 226,59 13 226,59
TOTAL I 50 540,95 50 540,95
II - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL II
III - Budgets des services
à
caractère industriel
et commercial
21906-ASST-SIVOM CANTON
FONTOY
Investissement 20 239,92 20 239,92
Fonctionnement -23 333,37 -23 333,37
Sous-Total -3 093,45 -3 093,45
TOTAL III -3 093,45 -3 093,45
TOTAL I + II + III 47 447,50 47 447,50
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
23/
Etat Consommation des Crédits
Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Budget Primitif Décision
Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes
Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
24/
Etat Consommation des Crédits
Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Budget Primitif Décision
Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes
Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
25/
Etat Consommation des Crédits
Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Budget Primitif Décision
Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes
Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
26/
Etat Consommation des Crédits
Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Budget Primitif Décision
Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes
Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
27/
Etat de réalisation des opérations
Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Emissions Annulations Dépenses nettesN° articles puis
totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
28/
Etat de réalisation des opérations
Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Emissions Annulations Recettes nettesN° articles puis
totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
29/
Etat de réalisation des opérations
Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Emissions Annulations Dépenses nettesN° articles puis
totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
30/
Etat de réalisation des opérations
Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Emissions Annulations Recettes nettesN° articles puis
totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
32/
BALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVRE
Arrêtée à la date du 31/12/2025
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Balance d'entrée Opérations
non-budgétaires
Opérations
budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1021 Dotation 12 447,64 12 447,64 12 447,64
10222 FCTVA 16 749,75 16 749,75 16 749,75
1022 Sous Total compte
1022
16 749,75 16 749,75 16 749,75
102 Sous Total compte
102
29 197,39 29 197,39 29 197,39
10 Sous Total compte
10
29 197,39 29 197,39 29 197,39
110 Report à nouveau
(solde créditeur)
12 228,13 998,46 13 226,59 13 226,59
11 Sous Total compte
11
12 228,13 998,46 13 226,59 13 226,59
12 RÉSULTAT DE
L'EXERCICE
(bénéfice ou pert
998,46 998,46 998,46 998,46 0,00
12 Sous Total compte
12
998,46 998,46 998,46 998,46 0,00
Total classe 1 42 423,98 998,46 998,46 998,46 43 422,44 42 423,98
248 Autres mises en
affectation ou mises
à d
118 677,01 118 677,01 118 677,01
2498 Autres mises en
affectation ou mises
à d
126 793,98 126 793,98 126 793,98
249 Sous Total compte
249
126 793,98 126 793,98 126 793,98
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
33/
BALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVRE
Arrêtée à la date du 31/12/2025
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Balance d'entrée Opérations
non-budgétaires
Opérations
budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
24 Sous Total compte
24
118 677,01 126 793,98 118 677,01 126 793,98 8 116,97
Total classe 2 118 677,01 126 793,98 118 677,01 126 793,98 118 677,01 126 793,98
451006 Compte de
rattachement avec (à
subdivis
3 093,45 14 542,22 39 109,41 17 635,67 39 109,41 21 473,74
451 Sous Total compte
451
3 093,45 14 542,22 39 109,41 17 635,67 39 109,41 21 473,74
45 Sous Total compte
45
3 093,45 14 542,22 39 109,41 17 635,67 39 109,41 21 473,74
4713 Recettes perçues
avant émission des
titr
38,98 38,98 38,98
471 Sous Total compte
471
38,98 38,98 38,98
47 Sous Total compte
47
38,98 38,98 38,98
Total classe 4 3 093,45 14 542,22 39 148,39 17 635,67 39 148,39 21 512,72
515 Compte au trésor 47 447,50 39 148,39 14 542,22 86 595,89 14 542,22 72 053,67
51 Sous Total compte
51
47 447,50 39 148,39 14 542,22 86 595,89 14 542,22 72 053,67
Total classe 5 47 447,50 39 148,39 14 542,22 86 595,89 14 542,22 72 053,67
Total général 169 217,96 169 217,96 54 689,07 54 689,07 223 907,03 223 907,03 190 730,68 190 730,68
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
34/
Balance des valeurs inactives
Arrêtée à la date du 31/12/2025
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
DESIGNATION DES COMPTES DEBIT CREDIT SOLDES
N° Intitulé
Nature des valeurs inactives Balance d'entrée Année en cours TOTAL Balance d'entrée Année en cours TOTAL Débiteurs Créditeurs
861
Portefeuille
NEANT
Sous Total compte 861
862
Correspondant
NEANT
Sous Total compte 862
863
Prise en charge titre et valeur
NEANT
Sous Total compte 863
TOTAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : OM-SIVOM CANTON FONTOY
35/
Page des signatures
21900 - OM-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
Observations :
A , le
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte.
Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour
le service de OM-SIVOM CANTON FONTOY pendant l'année 2025 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance.
A , le
Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa
comptabilité administrative, a été voté le ... par l'organe délibérant.
A , le
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES IDENTIFIANT BUDGET 21906
SGC HAYANGE N° de SIRET 24570020800037
N° CODIQUE 057022
Date Edition : 20/06/2025
Compte : PROVISOIRE

ASST-SIVOM CANTON FONTOY
BUDGET ANNEXE

COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2025

PRÉSENTÉ PAR LE(S) COMPTABLE(S) AYANT EXERCÉ AU COURS DE LA GESTION
Mme Barbara HITTINGER-LEBAILLY DU 01/01/2025 AU 20/06/2025
Nomenclature M49
Voté par Nature
SOMMAIRE
Le Compte de Gestion sur Chiffres
1ERE PARTIE : Situation patrimoniale ......................................... 3
1 Bilan synthétique .............................................. Etat I-1 4
2 Bilan .......................................................... Etat I-2 5
2.1 Bilan Actif
2.2 Bilan Passif
3 Compte de résultat synthétique ................................. Etat I-3 13
4 Compte de résultat ............................................. Etat I-4 14
5 Annexe ....................................................... 18

Etats des opérations pour compte de tiers ...................... Etat I-5 19
2EME PARTIE : Exécution budgétaire ........................................... 21
1 Résultats budgétaires de l'exercice ............................ Etat II-1 22
2 Résultats d'exécution .......................................... Etat II-2 23
3 Etat de consommation des crédits ............................... Etat II-3 26
4 Etat de réalisation des opérations ............................. Etat II-4 30
3EME PARTIE : Comptabilité des deniers et valeurs ............................ 34
1 Balance des comptes ............................................ Etat III-1 35
2 Situation des valeurs inactives ................................ Etat III-2 39
4EME PARTIE : Page des signatures ............................................ 40
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
3/
Situation Patrimoniale - Bilan Synthétique
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
ACTIF NET(1) Total(En Milliers d'Euros) PASSIF Total(En Milliers d'Euros)
Immobilisations incorporelles (nettes) 9,67 Dotations
Terrains Fonds Globalisés 4 081,82
Constructions Réserves 772,82
Réseaux et installations de voirie et
réseaux divers
4 824,72 Différences sur réalisations
d'immobilisations
Immobilisations corporelles en cours Report à nouveau -23,33
Immobilisations mises en concession,
affermage ou à disposition et
immobilisations affectées
Résultat de l'exercice
Autres immobilisations corporelles Subventions transférables
Total immobilisations corporelles
(nettes)
4 824,72 Subventions non transférables
Immobilisations financières Droits de l'affectant, du concédant,
de l'afferment et du remettant
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 4 834,40 Autres fonds propres
Stocks TOTAL FONDS PROPRES 4 831,30
Créances 21,47 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Valeurs mobilières de placement Dettes financières à long terme
Disponibilités Fournisseurs(2)
Autres actifs circulant Autres dettes à court terme
TOTAL ACTIF CIRCULANT 21,47 Total dettes à court terme
Comptes de régularisations 12,01 TOTAL DETTES
Comptes de régularisations 36,58
TOTAL ACTIF 4 867,88 TOTAL PASSIF 4 867,88
(1) Déduction faite des amortissements et provisions
(2) Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice 2026
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
4/
BILAN (en Euros)
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Exercice 2025 Exercice 2024
ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS
ET PROVISIONS NET NET
Frais d'établissement
Frais d'études, de R et D
Conces, brev, licences, marques, procéd 9 673,92 9 673,92 9 673,92
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Terrains en toute propriété
Constructions en toute propriété
Construction sur sol autrui en tte prop
Instal, mat et outil techn en tte prop 5 483 415,71 658 694,28 4 824 721,43 4 824 721,43
Oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
Immobilisations affectées en toute prop
Immobilisations mises en concession ou à
Terrains reçus au titre de mise à dispo
Constructions mises à disposition
Construction sur sol autrui mise à dispo
Instal, mat et outil tech mise à dispo
ACTIF IMMOBILISE
MONTANT A REPORTER 5 493 089,63 658 694,28 4 834 395,35 4 834 395,35
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
5/
BILAN (en Euros)
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Exercice 2025 Exercice 2024
ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS
ET PROVISIONS NET NET
REPORT 5 493 089,63 658 694,28 4 834 395,35 4 834 395,35
Autres immob corpo mise à dispo
Immobilisations en cours mises à dispo
Terrains reçus en affect ou concess
Construct reçues au titre d'affectation
Construction sur sol d'autrui
Instal, matériel et outillage technique
Autres immobilisations corporelles
Participations et créances rattachées
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres créances
ACTIF
IMMOBILISE SUITE
ACTIF IMMOBILISE TOTAL I 5 493 089,63 658 694,28 4 834 395,35 4 834 395,35
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
6/
BILAN (en Euros)
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Exercice 2025 Exercice 2024
ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS
ET PROVISIONS NET NET
Matières premières et autres approvision
En cours de production biens et services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances
Clients et comptes rattachés
Créances irrécouvrables admises en NV
Autres
Créances sur l'Etat et collec publiques
Créances sur les BA ou le BP 21 473,74 21 473,74
Opérations pour le compte de tiers
Autres créances
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Avances de trésorerie
Charges constatées d'avance
ACTIF CIRCULANT
ACTIF CIRCULANT TOTAL II 21 473,74 21 473,74
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
7/
BILAN (en Euros)
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Exercice 2025 Exercice 2024
ACTIF BRUT AMORTISSEMENTS
ET PROVISIONS NET NET
Charges à répartir sur plusieurs exer
Primes de remboursement des obligations
Dépenses à classer et à régulariser 12 012,32 12 012,32
Écarts de conversion - Actif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL III 12 012,32 12 012,32
COMPTES DE
REGULARI SATION
TOTAL GENERAL (I + II + III) 5 526 575,69 658 694,28 4 867 881,41 4 834 395,35
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
8/
BILAN (en Euros)
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
PASSIF Exercice 2025 Exercice 2024
Dotations
Mise à disposition chez le bénéficiaire
Affectation par collec de rattachement
Écarts de réévaluation
Réserves 772 815,03 772 815,03
Report à nouveau -23 333,37 19 864,43
Résultat de l'exercice -43 197,80
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Fonds globalisés 4 081 820,24 4 081 820,24
Droits de l'affectant
FONDS PROPRES
FONDS PROPRES TOTAL I 4 831 301,90 4 831 301,90
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
9/
BILAN (en Euros)
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
PASSIF Exercice 2025 Exercice 2024
Provisions pour risques
Provisions pour charges
PROVISIONS POUR
RISQUES ET CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUE ET CHARGES TOTAL II
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
10/
BILAN (en Euros)
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
PASSIF Exercice 2025 Exercice 2024
Emprunts obligataires
Emprunts auprès des étab de crédits
Emprunts et dettes financières
Crédits et lignes de trésorerie
Avances
Fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Autres
Fournisseurs d'immobilisations
Dettes envers l'Etat et les collec publ
Dettes envers les BA ou le BP 3 093,45
Opérations pour le compte de tiers
Autres dettes
Produits constatés d'avance
DETTES
DETTES TOTAL III 3 093,45
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
11/
BILAN (en Euros)
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
PASSIF Exercice 2025 Exercice 2024
Recettes à classer ou à régulariser 36 579,51
Écart de conversion - Passif
COMPTES DE REGULARISATION TOTAL IV 36 579,51
COMPTES DE
REGULARI SATION
TOTAL GENERAL ( I + II + III + IV) 4 867 881,41 4 834 395,35
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
12/
Compte de Résultat Synthétique
En Milliers d'Euros
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
POSTES Exercice 2025 Exercice 2024
Impôts et taxes perçus
Dotations et subventions reçues
Produits des services 116,01
Autres produits 0,31
Transfert de charges
Produits courants non financiers 116,32
Traitements, salaires, charges sociales 20,66
Achats et charges externes 124,05
Participations et interventions
Dotations aux amortissements et provisions 29,27
Autres charges 21,97
Charges courantes non financières 195,94
RESULTAT COURANT NON FINANCIER -79,61
Produits courants financiers
Charges courantes financières
RESULTAT COURANT FINANCIER
RESULTAT COURANT -79,61
Produits exceptionnels 36,42
Charges exceptionnelles
RESULTAT EXCEPTIONNEL 36,42
IMPOTS SUR LES BENEFICES
RESULTAT DE L'EXERCICE -43,20
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
13/
COMPTE DE RESULTAT 2025
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
POSTES Exercice 2025 Exercice 2024
PRODUITS D'EXPLOITATION
Ventes de marchandises
Prestations de services 116 012,86
Divers
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Autres produits 311,61
TOTAL I 116 324,47
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises
Variation de stock
Achat de mat prem et autres approvis
Variation de stock
Autres achats et charges externes 124 047,09
Impôts et taxes sur rémunérations 126,13
Autres impôts, taxes et versem assimilés 5 157,83
Salaires et traitements 12 713,40
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
14/
COMPTE DE RESULTAT 2025
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
POSTES Exercice 2025 Exercice 2024
Charges sociales 7 947,61
Dotations amortissements sur immob 29 265,09
Dotations aux dépréciations des immob
Dot aux dépréc sur actif circulant
Dot aux prov pour riques et charges
Autres charges 16 682,10
TOTAL II 195 939,25
A - RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) -79 614,78
PRODUITS FINANCIERS
Valeurs mobilières et créances
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Gains de change
Produits net sur cessions de VMP
TOTAL III
CHARGES FINANCIERES
Dot. amort, dépréc et aux provisions
Intérêts et charges assimilées
Pertes de change
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
15/
COMPTE DE RESULTAT 2025
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
POSTES Exercice 2025 Exercice 2024
Charges nettes sur cessions de VMP
TOTAL IV
B - RESULTAT FINANCIER (III-IV)
A + B - RESULTAT COURANT -79 614,78
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Subventions exceptionnelles
Autres opérations de gestion
Produits des cessions d'immobilisations
Autres opérations en capital 36 416,98
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
TOTAL V 36 416,98
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Subventions exceptionnelles
Autres opérations de gestion
Valeur comptable des immo cédées
Autres opérations en capital
Dot. amort, dépréc et aux provisions
TOTAL VI
C - RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) 36 416,98
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
16/
COMPTE DE RESULTAT 2025
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
POSTES Exercice 2025 Exercice 2024
TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 152 741,45
TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI) 195 939,25
RESULTAT DE L'EXERCICE -43 197,80
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
18/
Opérations Compte de Tiers
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Situation des opérations pour le compte de tiers soldées au 31/12/2025
Balance d'entrée Balance de sortieOpérations pour
le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
19/
Opérations Compte de Tiers
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Situation des opérations pour le compte de tiers non soldées au 31/12/2025
Balance d'entrée Balance de sortieOpérations pour
le compte de tiers Solde débiteur Solde créditeur Dépenses de l'année Recettes de l'année Solde débiteur Solde créditeur
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
21/
Résultats budgétaires de l'exercice
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a)
Titres de recette émis (b)
Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d = b - c)
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e)
Mandats émis (f)
Annulations de mandats (g)
Depenses nettes (h = f - g)
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent
(h - d) Déficit
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
22/
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
personnalisés
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2024
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2025
RESULTAT DE L'EXERCICE 2025
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2025
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL II
III - Budgets des services
à
caractère industriel
et commercial
ASST-SIVOM CANTON FONTOY
Investissement 20 239,92 20 239,92
Fonctionnement -23 333,37 -23 333,37
Sous-Total -3 093,45 -3 093,45
TOTAL III -3 093,45 -3 093,45
TOTAL I + II + III -3 093,45 -3 093,45
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
23/
Etat Consommation des Crédits
Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Budget Primitif Décision
Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes
Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
24/
Etat Consommation des Crédits
Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Budget Primitif Décision
Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes
Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
25/
Etat Consommation des Crédits
Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Budget Primitif Décision
Modificative Total prévisions Emissions Annulations Dépenses nettes
Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
26/
Etat Consommation des Crédits
Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Budget Primitif Décision
Modificative Total prévisions Emissions Annulations Recettes nettes
Solde
prévisions/
réalisations
N° chapitre
ou article
(selon le
niveau de vote)
Intitulé
1 2 3 = 1 + 2 4 5 6 = 4 - 5 7 = 3 - 6
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
27/
Etat de réalisation des opérations
Section D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Emissions Annulations Dépenses nettesN° articles puis
totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
28/
Etat de réalisation des opérations
Section D'INVESTISSEMENT
RECETTES
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Emissions Annulations Recettes nettesN° articles puis
totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
29/
Etat de réalisation des opérations
Section DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Emissions Annulations Dépenses nettesN° articles puis
totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
30/
Etat de réalisation des opérations
Section DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Emissions Annulations Recettes nettesN° articles puis
totalisation au chapitre Intitulé 1 2 3 = 1 - 2
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
32/
BALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVRE
Arrêtée à la date du 31/12/2025
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Balance d'entrée Opérations
non-budgétaires
Opérations
budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
10222 FCTVA 1 357 861,78 1 357 861,78 1 357 861,78
10228 Autres fonds
d'investissement
2 723 958,46 2 723 958,46 2 723 958,46
1022 Sous Total compte
1022
4 081 820,24 4 081 820,24 4 081 820,24
102 Sous Total compte
102
4 081 820,24 4 081 820,24 4 081 820,24
1068 Autres réserves 772 815,03 772 815,03 772 815,03
106 Sous Total compte
106
772 815,03 772 815,03 772 815,03
10 Sous Total compte
10
4 854 635,27 4 854 635,27 4 854 635,27
110 Report à nouveau
solde créditeur
19 864,43 19 864,43 19 864,43 19 864,43 0,00
119 Report à nouveau
solde débiteur
23 333,37 23 333,37 23 333,37
11 Sous Total compte
11
19 864,43 43 197,80 43 197,80 19 864,43 23 333,37
12 Résultat exercice
bénef ou perte
43 197,80 43 197,80 43 197,80 43 197,80 0,00
12 Sous Total compte
12
43 197,80 43 197,80 43 197,80 43 197,80 0,00
Total classe 1 43 197,80 4 874 499,70 43 197,80 43 197,80 86 395,60 4 917 697,50 23 333,37 4 854 635,27
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
33/
BALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVRE
Arrêtée à la date du 31/12/2025
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Balance d'entrée Opérations
non-budgétaires
Opérations
budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
2051 Concessions et droits
assimilés
9 673,92 9 673,92 9 673,92
205 Sous Total compte
205
9 673,92 9 673,92 9 673,92
20 Sous Total compte
20
9 673,92 9 673,92 9 673,92
21532 Réseaux
assainissement
5 416 338,93 5 416 338,93 5 416 338,93
2153 Sous Total compte
2153
5 416 338,93 5 416 338,93 5 416 338,93
21562 Service
d'assainisSEMent
67 076,78 67 076,78 67 076,78
2156 Sous Total compte
2156
67 076,78 67 076,78 67 076,78
215 Sous Total compte
215
5 483 415,71 5 483 415,71 5 483 415,71
21 Sous Total compte
21
5 483 415,71 5 483 415,71 5 483 415,71
28153 Installations à
caractère spécifique
658 694,28 658 694,28 658 694,28
2815 Sous Total compte
2815
658 694,28 658 694,28 658 694,28
281 Sous Total compte
281
658 694,28 658 694,28 658 694,28
28 Sous Total compte
28
658 694,28 658 694,28 658 694,28
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
34/
BALANCE REGLEMENTAIRE DES COMPTES DU GRAND LIVRE
Arrêtée à la date du 31/12/2025
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Balance d'entrée Opérations
non-budgétaires
Opérations
budgétaires Totaux Soldes
Numéro
de
Compte
Libellé de compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Total classe 2 5 493 089,63 658 694,28 5 493 089,63 658 694,28 5 493 089,63 658 694,28
451006 Cpte rattach avec à
subdiv par budg ann
3 093,45 39 109,41 14 542,22 39 109,41 17 635,67 21 473,74
451 Sous Total compte
451
3 093,45 39 109,41 14 542,22 39 109,41 17 635,67 21 473,74
45 Sous Total compte
45
3 093,45 39 109,41 14 542,22 39 109,41 17 635,67 21 473,74
4713 Recettes percues
avant émission titres
39 109,41 39 109,41 39 109,41
4718 Autres recettes à
régulariser
2 529,90 2 529,90 2 529,90
471 Sous Total compte
471
2 529,90 39 109,41 2 529,90 39 109,41 36 579,51
4728 DACR - autres
dépenses à régul
12 012,32 12 012,32 12 012,32
472 Sous Total compte
472
12 012,32 12 012,32 12 012,32
47 Sous Total compte
47
14 542,22 39 109,41 14 542,22 39 109,41 24 567,19
Total classe 4 3 093,45 53 651,63 53 651,63 53 651,63 56 745,08 36 015,96 39 109,41
Total général 5 536 287,43 5 536 287,43 96 849,43 96 849,43 5 633 136,86 5 633 136,86 5 552 438,96 5 552 438,96
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
35/
Balance des valeurs inactives
Arrêtée à la date du 31/12/2025
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
DESIGNATION DES COMPTES DEBIT CREDIT SOLDES
N° Intitulé
Nature des valeurs inactives Balance d'entrée Année en cours TOTAL Balance d'entrée Année en cours TOTAL Débiteurs Créditeurs
861
Portefeuille
NEANT
Sous Total compte 861
862
Correspondant
NEANT
Sous Total compte 862
863
Prise en charge titre et valeur
NEANT
Sous Total compte 863
TOTAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 057022 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC HAYANGE ETABLISSEMENT : ASST-SIVOM CANTON FONTOY
36/
Page des signatures
21906 - ASST-SIVOM CANTON FONTOY Exercice 2025
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
Observations :
A , le
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte.
Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour
le service de ASST-SIVOM CANTON FONTOY pendant l'année 2025 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance.
A , le
Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa
comptabilité administrative, a été voté le ... par l'organe délibérant.
A , le
FR80215700410
6 PLACE DE E ILLE
;
. 67710 Aumetz
FRANCE
Fa ctu re SIRET : 215700410
NUMERO DATE REFERENCE . Notre agent: Spitzmuller.P
Faztaor| 310125 SONDE PIEZO Analytique : 23082IN1
\ Référence - Désignation Qté |Px unitaire Montant HT | *
Commande sur rétour de devis signé
Site " PR Aumetz "
GPS : 49.418389, 5.048748
Installation ; 210 - 1 PR EU 2P
M. PARENT au 06 72 60 33 76 ou 03 82 91 90 63
parentguy632@gmail.com
Contrat SIVOM du Canton de Fontoy - Application de l'arrété
préfectoral du 22/08/2024
Sonde de Niveau Piezo 0-6m / ; 1.000 655.6800 655.68 7
Forfait Maintenance Intervention / montage et config Sofrel 1.000 | 434.7100| 434.71 7
Intervention le : 30/01/2025
Technicien : Giosué
HT TVA TTC NET A PAYERCode Base Taux Montant _ _ -
7 . 1090.38 20% 218.08 1 090,39 218,08 1 308,47 1 308,47
Dans le cas où le paiement intégral n'interviendrait pas à la date prévue par les parties,
le vendeur se réserve le droit de reprendre le matériel livré ef de résilier le contrat. ;Total . 1090.39 218.08 | Tout relard de paiement engendre une pénalité caloulée sur la base du taux d'intérêt
' ; | Jégal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€,
Conditions de règlement: 1308.47 Virement 02/03/25
1 Rue des Tisserands - BP 85142 - 57070 METZTEL. 03 87 36 11 11 - E-Mail ; contact@6-tem.fr - IBAN: FR76 14707001010072164371650 - BIC: CCBPFRPPMTZSARL au capital de 240 000€ - RCS METZ- Siret 383 987 492 00063 - N° TVA : FR 91 383 987 492 - APE 33208

[ ey ;
—S bh F |e T ,
EN 58 -+ =
ASEY., - æc F
——SRN , " ts 4 &, = ; s |
—— ——
COMMUNE DE BOULANGE
3 RUE DES ECOLES
/
57655 Boulange
FRANCE
FaCtu re SIRET: 215700964
NUMERO DATE REFERENCE Notre agent: Spitzmuller.P
fi—] 31/01125 PR BOULANGE | Analytique : 23064IN1
" Référence Désignation Qté |Px unitaire Montant HT | *
Commande sur retour de devis signé
Site : PR Boulange ' ;
Mairie de Boulange, 3 rue des Écoles
57655 BOULANGE
GPS : 49.373567, 5.960610
Installation : 211 - 1 PR EU 2P
Contact : M. Antoine FALCHI
Tél ; 03 82 59 44 55
Contrat SIVOM du Canton de Fontoy - Application de l'arrêté
Préfectoral du 22/08/2024
Demarreur Ralentisseur Progressif / 1.000 390.0100 390.01 7
| Forfait Maintenance Intervention / Installation et essais 1.000 383.0900 383.09 7
Intervention le : 29/01/2025
Technicien : Frédéric
HT TVA ; TTC NET À PAYER
Code Base Taux Montant
7 773.10 20% 154.62 773.10 154,62 927,72 927,72
Dans le cas où le paiement intégral n'interviendrait pas à la date prévue par les parties,
le vendeur se réserve le droit de reprendre le matériel livré et de résilier le contrat.
Total 773.10 154.62 | Tout retard de paiement engendre une pénalité calculée sur la base du taux d'intérêt
) ; légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€,
Conditions de règlement : 927.72 Chèque 02/03/25
1 Rue des Tisserands - BP 85142- 57070 METZ
TEL. 03 87 36 11 11 - E-Mail: contact@6-tem.fr - IBAN: FR76 14707001010072164371650- BIC: CCBPFRPPMTZ
SARL au capital de 240 000€- RCS METZ- Siret 383 987 492 00063- N° TVA: FR 91 383 987 492- APE 3320B

4
A
Æ
=SS
—s
h
6 tem
COMMUNE DE BOULANGE
3 RUE DES ECOLES
J
57655 Boulange
FRANCE
F aCtu re SIRET : 215700964
NUMERO DATE REFERENCE NOtl'è agent : Spîtzmuller.P
WFA21569| 27102125 | PR BOULANGE Analytique : 22886RP1
Référence Dêsignatlon Qté |Px unitaire Montant HT | *
Commande par retour de devis
Site : PR Boulange _
Installation : 211 - 1 PR EU2P
Suite au 15858CE1 du 04/12/2024, la pompe 2
est à réviser en atelier
contrat SIVOM du canton de Fontoy
Application de l'arrêté Préfectoral du 22/08/2024
Forfait Maintenance Intervention/ 1.000 | 137.2200 137.22 7
Forfait Deplacement / 1.000 126.7500 126.75 7
Technicien Mohamed et Patrick '
Poste très sale à l'arrivée
La pompe P2 disjoncte car elle consomme 50A
plusieurs test sur place avant retour atelier
Forfalt Maintenance Ateher/ Démontage et Expertise pompe 8.000 72.2800 578.24 7
Forfait révision pompe 3153 ; 1.000 |3 074.3100 3074.31 7
Kit garniture, pochette de joints, manchon d'alimentation .
Roue Flygt 3153/ 1.000 |3 045.7600 3045.76 7
HT TVA TTC - NET À PAYER
Sode Base Taux Montant
XXX XXXXXX _ XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX
XXX XXXXXX _ XXXXXX XXXXXX .
XXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX | Dans le cas où le paiement intégral n'interviendrait pas à la date prévue par les parties,
le vendeur se réserve le droit de reprendre le matériel livré et de résilier le contrat.
lotal KXXXXX XXXXXX | Tout retard de pa/ement engendre une pénalité calculée sur la base du taux d'intérêt
légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€,
Conditions de règlement : XXXXXX XXXXXX 20000X
1 Rue des Tisserands - BP 85142- 57070 METZ
TEL. 03 87 36 11 11- E-Mail: contact@6-tem.fr - IBAN: FR76 14707001010072164371650- BIC: CCBPFRPPMTZ
SARL au capital de 240 000€- RCS METZ- Siret 383 987 492 00063- N° TVA: FR 91 383 987 492- APE 3320B

COMMUNE DE BOULANGE
3 RUE DES ECOLES
/
57655 Boulange
FRANCE
Facture SIRET: 215700964
NUMERO DATE REFERENCE Notre agent: Spitzmuller.P
FAZIB31| 30104125 CEBOULANGE — Analytique : 23209CE1
Référence Dëmgnatuon Montant HT *
SITE : Commune de Boulange, 3 rue des Ecoles 57655
BOULANGE
Installations :
211 - 1 PR EU 2P (GPS . 49 373536 5.960579)
212 - Bassin d'Orage (GPS : 49.377482, 5.958140)
Contact : Mr FALCHI (maire) au 06 61 86 31 40
ROSSI Pascal (Technicien) au 06 16 49 45 43
Contrat SIVOM du canton de Fontoy Applicat on arrête
Préfectoral
Prestation renouvelable mois par mois
Contrôle fonctionnel - Poste de relevage / 25.04 1.000 289.3550 289.36 7
Contrôle fonctionnel - Bassin d'Orage / 25 04 1.000 289.3500 289.35 7
Intervention le : 30/04/2025
Technicien : Mohamed
Travaux a prévoir :
HT ; TVA TTC NET À PAYERCode - Base Taux Montant
XXX XXXXXX _ XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX| XXXXXX
XXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX
XXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX | Dans le cas ou le paiement integral n'interviendrait pas à la date prévue parles parties,
le vendeur se réserve le droit de reprendre le matériel livré et de résilier le contrat.
Total XXXXXX XXXXXX | Tout retard de paiement engendre une pénalité calculée sur la base du taux d'intérêt
légal en vigueur ainsi qu'une indemnite forfaitaire pour frais de re ouvrement de 40€
Conditions de reglement: XXXXXX_ XXXXXX XXXXXX
1 Rue des Tisserands - BP 85142 - 57070 METZ
TEL. 03 87 36 11 11 - E-Mail : contact@6-tem.fr - IBAN FR76 14707001010072164371650 - BIC: CCBPFRPPMTZ
SARL au capital de 240 000€ - RCS METZ- Siret 383 987 492 00063 - N° TVA FR 91 383 987 492 - APE 3320B

COMMUNE DE BOULANGE
3 RUE DES ECOLES
/ .
57655 Boulange
FRANCE
Facture
NUMERO DATE ! REFERENCE Notre agent: Spitzmuller.P
FR21930, | 28105125 cE BOULANGE Analytique : | 23209CE1
Référence Dësignation Qté |Px unitaire Montànt HT .
SITE ; Commune de Boulange, 3 rue des Ecoles 57655
BOULANGE 2
Installations :
211 - 1 PR EU 2P (GPS : 49.373536,5.960579)
212 - Bassin d'Orage (GPS : 49.377482, 5.958140)
Contact : Mr FALCHI (maire) au 06 61 86 31 40
ROSSI Pascal (Technicien) au 06 16 49 45 43
Contrat SIVOM du canton de Fontoy. Application arrêté
Préfectoral
Prestation renouvelable mois par mois
Contrôle fonctionnel - Poste de relevage / 25.05 1.000 289.3550 289.36 7
Contrôle fonctionnel - Bassin-d'Orage / 25.05 1.000 |" 289.3500 289.35 7
Intervention le : 27/05/2025
Technicien : Mohamed
Travaux à prévoir :
** Installation 211 - Poste de relevage EU 2 pompes
HT TVA . TTG NET A PAYER -
Code Base Taux Montant :
XXX XXXXXX_ XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX
XXX XXXXXK XXXXXX | * XXXXXX
XXX XU XHXXXXX XXXXXX | Dans le cas où le paiement intégral n'interviendrait pas à la date prévue par les parties,
le vendeur se réserve le droit de reprendre le matériel livré et de résilier le contrat.
Total XXXXXX XXXXxXxx | Tout retard de paiement engendre une pénalité calculée sur la base du taux d'intérêt
' légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Conditions de règlement : XXXXXX_ XXXXXX XXXXXX
1 Rue des Tisserands - BP 85142 - 57070 METZ
TEL. 03 87 36 11 11 - E-Mail : contact@6-tem.fr - IBAN: FR76 14707001010072164371650 - BIC: CCBPFRPPMTZ
- SARL au capital de 240 000€ - RCS METZ- Siret 383 987 492 00063 - N° TVA : FR 91 383 987 492 - APE 3320B

— = S it | B
T. ;
m E====Y
COMMUNE DE BOULANGE
3 RUE DES ECOLES
J
. 57655 Boulange
' FRANCE
F a Ctu re SIRET : 215700964
NUMERO DATE REFERENCE Notre agent: Spitzmuller.P
fl 16/06/25 BfiNéfiw Analytique : 23461IN1
Référence Désignation Qté |Px unitaire Montant HT | *
Commande sur retour de devis signé ;
Site: BO de Boulange
Breuil 57655 Boulange GPS: 49.377375, 5.958007
Installation : Bassin d'orage
Contact : Le maire M. FALCHI Antoine 06 61 86 31 40
M. ROSSI Pascal 06 16 49 45 43 agent technique
Forfait Maintenance Intervention / Configuration des certificat et 1.000 540.0000 540.00| 7
Déplacement pour importation des données pour rappport
annuelle 2024
possibilité sur 2025 comprise pour le durée du CE
HT TVA TTC NET A PAYER
Code Base Taux Montant
7 540.00 20% | 108.00 540.00 108,00 648,00 648,00
Dans le cas où le paiement intégral n'interviendrait pas à la date prévue par les parties,
; le vendeur se réserve le droit de reprendre le matériel livré et de résilier le contrat.
Total 540.00 108.00 | Tout retard de paiement engendre une pénalité calculée sur la base du taux d'intérêt.
) ) légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Conditions de règlement: 648.00 Chèque 16/07/25
1 Rue des Tisserands - BP 85142 - 57070 METZ ..
TEL. 03 87 36 11 11 - E-Mail : contact@6-tem.fr - IBAN: FR76 14707001010072164371650 - BIC: CCBPFRPPMTZ
SARL au capital de 240 000€ - RCS METZ- Siret 383 987 492 00063 - N° TVA : FR 91 383 987 492 - APE 3320B

COMMUNE DE BOULANGE
3 RUE DES ECOLES
57655 Boulange
. FRANCE
Facture
NUMERO DATE " REFERENCE Notre agent: Spitzmuller.P
fiq 10/06/25 BOULANGE DEP— Analytique ; 23519DP1
Référence Désignation Qté |Px unitaire Montant HT | *
SITE : Commune de Boulange, 3 rue des Ecoles 57655
BOULANGE
Installations :
211 - 1 PR EU 2P (GPS : 49.373536,5.960579)
212 - Bassin d'Orage (GPS : 49.377482, 5,958140)
Contact : Mr FALCHI (maire) au 06 61 86 31 40
ROSSI Pascal (Technicien) au 06 16 49 45 43
Suite alarme astreinte du 09/06/2025 - Férié
Plus d'alimentation + plusieurs défauts
Forfait Maintenance Intervention / 1.000 320.6000 320.60 7
Forfait astreinte / 09.06.2025 1.000 160.0000 160.00 7
Intervention le: 09/06/2025
Technicien ! Frédéric
Travauk réalisés :
Constat défaut alimentation principale
Vu avec Ennedis / Retour à la normale ok
HT TVA TTC NET À PAYER
Code -Base Taux Montant [
XXX XXXXXX _ XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX
R '
XXX XKXN KXXXXX HXXXXX
XXX XXX XXXXXX XXXXXX | Dans le cas où le paiement intégral n'interviendrait pas à la date prévue par les parties,
le vendeur se réserve le droit de reprendre le matériel livré et de résilier le contrat.
ITotal XXXXXX XXXXXX Tout retard de palement engendre une pénalité calculée sur la base du taux d'intérêt
légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€,
Conditions de règlement: XXXXXX
1 Rue des Tisserands - BP 85142- 57070 METZ
TEL. 03 87 36 11 11 E-Mail: contact@6-tem.fr - IBAN: FR76 14707001010072164371650- BIC: CCBPFRPPMTZ
SARL au capital de 240 000€- RCS METZ- Siret 383 987 492 00063- N° TVA: FR 91 383 987 492- APE 3320B

EZx Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service des risques, de l'énergie, de la
DE LA MOSELLE construction et de la circulation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-DDT/SRECC-GC/52
A Metz, le 25 juin 2025
Portant réglementation temporaire de la circulation au droit d'un chantier « non-
courant » relatif aux travaux concernant la bretelle d'entrée du demi-échangeur
n°41 « Betting » sur l'autoroute A320 dans le sens France-Allemagne pour la
réhabilitation de la chaussée
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82 623 du 22 juillet relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 23 septembre 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions
et des départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre1 — huitième partie Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/PSR n° 25 du 9 juillet 2024 concernant les chantiers courants et
réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers
nationaux non concédés ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant sur la nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
1/5

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la
compétence générale;
la décision n°2025-DDT/SAS n°07 en date du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départemental des territoires ;
la demande établie par le département en date du 23/06/2025 ;
l'avis de la SANEF en date du 12/05/2025 ;
l'avis de la mairie de Betting en date du 15/05/2025 ;
l'avis de la mairie de Freyming-Merlebach en date du 19/06/2025 ;
CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
du Conseil Départemental, des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et des services d'ordre
et de secours, tout en réduisant autant que possible les restrictions de circulation, en réglementant la
circulation à l'occasion du chantier particulier décrit dans le présent arrêté.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
2/5

ARRETE
Article1*": La circulation sera temporairement réglementée pendant la fermeture des bretelles
d'entrée et de sortie du demi-échangeur n°41 « Betting » dans le sens France-Allemagne
pour la réhabilitation de la chaussée de l'autoroute A320 durant la nuit du 1% juillet au 02
juillet 2025 de 20h30 à 06h00.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé selon les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A320
POINTS REPÈRES (PR) PR 0+300
SENS Sens France-Allemagne
SECTION Demi-Échangeur « Betting » n°41
NATURE DES TRAVAUX Travaux de renouvellement de la couche de roulement
(rabotage+ enrobés) sur la bretelle d'entrée du demi-
échangeur n° 41 « Betting»
PÉRIODE GLOBALE Une nuit du 1°" au 02 juillet 2025 de 20h30 à 06h00.
Fermeture des bretelles de l'échangeur n°41 «Betting» avec
MESURES D'EXPLOITATION mise en place de déviations.
Neutralisation de la voie de droite sur l'A320.
SIGNALISATION TEMPORAIRE |Sur I'A320 et la RD80 à la charge du département de la Moselle, de
ET INFORMATION DES USAGERS| l''UTT Forbach-Saint-Avold et mis en place par le CE de Forbach.
Sur l'A4 à la charge de la SANEF.
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément aux phases détaillées ci-dessous :
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
3/5

Date et Heure | PR et SENS |MESURES D'EXPLOITATION DEVIATIONS
La nuit de A320sens |Neutralisation de la voie Circulation sur voie de gauche.
20h30 à 6h00 : |France- de droite
Allemagne
Du 01/07/2025
au 02/07/2025 |AKS
PR - 0+900
sur A4
Les usagers de la RD80 souhaitant emprunter
A320sens [Fermeture de la bretelle | l'A320 en direction de l'Allemagne seront
France- d'accès à la RD80 (B&B invités à continuer sur la RD80 en direction
Allemagne _ |Hôtel) vers l'A320 en de Freyming-Merlebach, puis sur la RD603 en
direction de l'Allemagne | direction de Saint-Avold pour enfin accéder
PR 0+100 à l'A320 en direction de l'Allemagne par
l''échangeur n°38 « Freyming-Merlebach » sur
l'A4.
Article 4 :
Article 5 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. Les dispositions
d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la
levée de la signalisation temporaire.
Ce chantier fera I'objet des mesures de publicité et d''information du public suivantes :
* Publication et affichage du présent arrêté au sein des communes de Betting et de
Freyming-Merlebach ;
< Affichage à chaque extrémité de la zone des travaux et mise en place de la
signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Durant les périodes d'inactivité du chantier, la signalisation en place sera déposée quand
les motifs ayant conduit à son installation auront disparus (présence d'engins et de
personnel de chantier).
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
4/5

Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
Le Directeur Départemental des territoires de la Moselle ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Moselle ;
Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Moselle;
Le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Moselle ;
Le Président du Conseil Départemental ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet,
pour le préfet,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service risques, énergie, construction et circulation
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Ex Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service des risques, de l'énergie, de la
DE LA MOSELLE construction et de la circulation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-DDT/SRECC-GC/S3
À Metz, le 26 juin 2025
Portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de
réhabilitation de la chaussée sur les bretelles d'entrée et de sortie de I'échangeur
n°43 « Forbach loisirs » sur l'autoroute A320 dans le sens Allemagne-France
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu e Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82 623 du 22 juillet relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu e décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 23 septembre 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et des départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/PSR n° 25 du 9 juillet 2024 concernant les chantiers courants et
réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers
nationaux non concédés ;
Vu e décret du 28 avril 2025 portant sur la nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
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Vu
Vu
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la
compétence générale ;
la décision n°2025-DDT/SAS n°07 en date du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départemental des territoires ;
la demande établie par le département en date du 23/06/2025 ;
CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
du Conseil Départemental, des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et des services d'ordre
et de secours, tout en réduisant autant que possible les restrictions de circulation, en réglementant la
circulation à l'occasion du chantier particulier décrit dans le présent arrêté.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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ARRETE
Article1*: La circulation sera temporairement réglementée pendant la fermeture des bretelles
d'entrée et de sortie de l'échangeur n°43 « Forbach Loisirs » dans le sens Allemagne-France
pour la réhabilitation de la chaussée de l'autoroute A320 durant la nuit du 02 juillet au 03
juillet 2025 de 20h30 à 06h00.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé selon les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A320
POINTS REPÈRES (PR) PR 7+900
SENS Sens Allemagne-France (sens 2)
SECTION Échangeur n°43 « Forbach Loisirs »
NATURE DES TRAVAUX Travaux de renouvellement de la couche de roulement
(rabotage et enrobés) sur la bretelle d'entrée de
l'échangeur n° 43 «Forbach Loisirs»
PÉRIODE GLOBALE La nuit du mercredi 2 juillet 2025 aujeudi 3juillet 2025
MESURES D'EXPLOITATION
Fermeture des bretelles de l'échangeur n°43 «Forbach loisirs»
avec mise en place de déviations.
Neutralisation de voie.
SIGNALISATION TEMPORAIRE
ET INFORMATION DES USAGERS
Sur l'A320 et la RD31bis, à la charge du département de la Moselle,
de I'UTT Forbach-Saint-Avold et mise en place par le CE de
Forbach.
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Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément aux phases détaillées ci-dessous :
Date et Heure | PR et SENS |MESURES D'EXPLOITATION DEVIATION
La nuit de A320sens [Schéma F.213a Déviation :
20h30 à 6h00: |Allemagne- |Schéma F.531 Les usagers en provenance de l'A320 dans le
France Fermeture de la bretelle de|sens Allemagne-France souhaitant sortir à
Du 02/07/2025 sortie N°43 « Forbach I'échangeur n°43 «Forbach Loisirs» en
lau 03/07/2025 |AKS Loisirs » direction de Sarreguemines, seront invités à
PR10+300 suivre la déviation jusqu'à la sortie N°42
« Forbach Ouest ». Ils feront demi-tour au
giratoire de la RD31e avant de s'engager à
nouveau sur l'A320, atteignant leur
destination initiale via la sortie n°43
« Forbach Loisirs »/RD31 bis.
D31Bis Schéma F.215a Déviation:
AK5 Neutralisation de la voie Les usagers en provenance de la D31bis dans
PR10+200 |de gauche le sens Sarreguemines-Forbach et souhaitant
prendre l'A320 en direction de Metz seront
invités à continuer sur I'A320 en direction de
I'Allemagne, puis emprunteront la sortie n°44
« Forbach centre » avant de faire demi-tour
et de reprendre l'A320 en direction de Metz.
A320 sens s
France- Fermeture de la bretelle à | D€viation:
Allemagne |'accès du giratoire D31bis | L€S Usagers en provenance de I'A320 dans le
PR7+600 dans le sens France-Allemagne souhaitant rejoindre le
Sarreguemines-Forbach giratoire de Forbach centre de loisirs, seront
invités à suivre la déviation sur D31bis en
direction de Sarreguemines, puis à prendre la
sortie D31c « Technopôle » et enfin
reprendre la D31bis en direction de Forbach.
Article 4 : Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. Les dispositions
d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la
levée de la signalisation temporaire.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
< Publication et affichage du présent arrêté au sein de la commune de Forbach ;
< Affichage à chaque extrémité de la zone des travaux et mise en place de la
signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
'Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Durant les périodes d'inactivité du chantier, la signalisation en place sera déposée quand
les motifs ayant conduit à son installation auront disparus (présence d'engins et de
personnel de chantier).
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
Le Directeur Départemental des territoires de la Moselle;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Moselle ;
Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Moselle;
Le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Moselle ;
Le Président du Conseil Départemental ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet,
pour le préfet,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service risques, énergie, construction et circulation
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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: , PRÉFETL'Eurodépartement DE LA MOSELLE
DIRECTION DE LA SOLIDARITE L_iben'é
SERVICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX Egalité'.
Affaire suivie par : Maeva RALAHY Fraternité
Tél : 03.87.56.30.26
ARRETE
N° 2025 - DS - 004671
endatedu 39 JUIN 2025
portant fixation des tarifs journaliers 2025 et de la dotation globalisée des
établissements et services participant au CPOM de l'ASSOCIATION
APSIS EMERGENCE à FAMECK
LE PREFET DE LA MOSELLE LE PRESIDENT
DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d''Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
et Officier de l'Ordre National du Mérite
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e VU e Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) - partie législative - notamment
les articles L.313-11 et suivants (contrats pluriannuels), L.314-1 et suivants (dispositions
financières), L.351-1 et suivants (contentieux de la tarification) ;
e VU le CASF - partie réglementaire - notamment les articles à R.314-1 et suivants
(dispositions financières), R.351-1 et suivants (contentieux de la tarification) ;
e VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
e VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
(PJJ) ;
e VU l'arrêté DCL n° 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Richard SMITH, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
e VU l'arrêté de délégation de signature n°000314 du 23 août 2021 en faveur de
Madame Marie-Louise KUNTZ, Vice-Présidente déléguée à la Protection de I'Enfance, à
la Famille et à la Prévention Spécialisée ;
e VU l'arrêté 2024-DS-003514 en date du 15 mai 2024 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) et
des prix de journée applicables pour 2024 concernant les Etablissements et Services de
Protection de l'Enfance de I'association APSIS EMERGENCE ;
Solidarité
Département de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau - CS 11096 - 57036 Metz Cedex 1 - www.moselle.fr

e VU la délibération de l'Assemblée Départementale de la Moselle en date du
5 décembre 2024 (Rapport IIl-1-2572) ;
e VU le CPOM conclu entre l'organisme gestionnaire et le Département de la Moselle et
ses avenants ;
e SUR proposition conjointe de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse de Grand Est, et par délégation le Directeur territorial de la protection judiciaire
de la jeunesse de Moselle, et de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la
Solidarité ;
ARRETENT :
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2025 et jusqu'à publication d'un nouvel arrêté, la dotation
globalisée à la charge du Département est fixée à 2 875 655,84 € pour 'ensemble des
établissements et services participant au CPOM. '
Le montant relatif au coût de la prise en charge des MNA s'éléve à 965 790 €.
Les charges et les produits prévisionnels sont autorisés comme suit :
Montants
| Total des dépenses (classe 6) - 2 915 355,84 €
Total des recettes (classe 7) | 2 915 355,84 €
|Dépenses refusées - 0,00 €
Base de calcul des tarifs | 2 875 655,84 €
Reprise sur non réalisations - __0,00€
Reprise produits autres financeurs | ____0,00€
| Dotation globale | 2 875 655,84 €
- pour la période du 1"juin 2025 au 31 décembre 2025, déduction faite des sommes
déjà perçues, le versement mensuel est calculé à 249 585,27 €,
- à compter du 1" janvier 2026 le versement mensuel est de 239 637,99 €.
Article 2
A compter du 1°" juin 2025 et jusqu'à publication d'un nouvel arrêté portant fixation des tarifs
journaliers, les tarifs applicables aux établissements et services de FASSOCIATION APSIS
EMERGENCE sont fixés ainsi :
| __ TYPES DE PRISE EN CHARGE _ | Tarifs |
Internat MECS _ | 149,18€
Mineurs Non Accompagnés _L 49,00 €
Plateau de Jour | 75,65 €|
Article 3
La dotation globale de fonctionnement et les prix de journée retenus comprennent toutes
les prestations liées à la prise en charge des jeunes placés dans ces structures à I'exception
de la prime d'examen.
Solidarité
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Solidarité
Les transports sont pris en charge par les établissements. Seuls les transports
exceptionnels sont pris en charge par le Département à l'issue d'une étude partagée par
les établissements et la Sous-Direction de l'Aide Sociale à l'Enfance.
Article 4
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Administratif de Nancy (5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
Les recours peuvent également être faits par voie électronique au Tribunal Administratif à
partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures : http://www.telerecours.fr/
Article 5
Madame la Directrice Interrégionale de la PJJ Grand Est, Monsieur le Directeur Général
des Services du Département de la Moselle et Monsieur le Directeur de I'Etablissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Département
de la Moselle « Moselle.fr ».
Pour le Préfi Le Président du Département
Le Secrétaire Général Pour le Président et par délégation
de la Préfecture dé la Moselle La Vice-Présidente déléguée à la
Protection de 'Enfance,-a la Famille et à la
Prévention Sgécialisée
|
Richard SMITH Marie-Louise KÜNTZ
P d
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ExN 2AY
PREFET @ ) Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Grand Est
ÊLÎ/ÎË Délégation départementale de Moselle
Fraternité
ARRETE n°2025-ARS/1688 du 2 7 JUIN 2025
portant autorisation d'utiliser l'eau d'un forage pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la SCEA La Ferme du Petro à Vittoncourt
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu — le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1312-1, L.1312-2,
L.1321-1 à 10, L.1324-3, L.1324-4, et R.1321-1 à 63 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1, L.211-1 à L.211-3,
L.211-5 à L.211-11, L.214-1 à 11, L.215-13, L.216-1 à L.216-13, R.122-8, R.214-1, R.214-53,
R.214-56 et R.211-66 à R. 211-70 ;
Vu e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l''État dans les régions et les
départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu ... la demande d'autorisation formulée par la SCEA La Ferme du Petro réceptionnée le
10 septembre 2024 ainsi que le dossier technique de septembre 2024 fourni à
l'appui de cette demande ;
Vu — l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de mars 2025 relatif
à l'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques, consulté électroniquement du 15 au 24 mai 2025 ;
Considérant que le prélèvement à partir du forage de la SCEA La Ferme du Petro est
déclaré au titre du code de l'environnement ;
Considérant que le forage permet de satisfaire aux besoins en eau potable de
l'exploitation agricole et du logement projeté;
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que le forage n'est pas situé en périmètre de protection d'un captage d'eau
potable;
Considérant les résultats d'analyse d'eau du prélèvement en date du 16juillet 2024,
effectué au robinet en sortie du forage par le laboratoire Eurofins
Hydrologie Est SAS ;
Considérant que le traitement de I'eau prévu permettra de respecter les exigences
sanitaires réglementaires applicables à l'eau destinée à la consommation
humaine;
Considérant que les travaux de sécurisation de la tête de puits et de protection du
captage ont été réalisés en avril 2025, et que les justificatifs ont été
transmis et validés par l'agence régionale de santé ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est,
Arrête
Article1 : Autorisation
La SCEA La Ferme du Petro » (SIRET 922 972 542 00018), représentée par ses gérants
Messieurs Isler Alexandre et Guillaume, située 1 rue principale à Vittoncourt, est autorisée
à utiliser l''eau prélevée dans le milieu naturel pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine.
La présente autorisation couvre à la fois les usages agro-alimentaires (lavage des cultures
maraîchères, lavage de matériel de l'atelier d'abattage de volailles...) et les usages assimilés
domestiques du logement établi sur le site de la SCEA (repas, boisson, hygiéne...).
Article 2: Caractéristiques du captage
Le captage, situé dans l'enceinte de l'exploitation agricole, est le suivant :
Code BSS (Banque c e N° d Coordonnées Altitude
Nom de données du d QIS ¢ |Section | Lambert ! (m) (m)
implantation | parcelle
Sous-Sol) X Y Z
. 6 885 +230
Forage BSSO04LRBV Vittoncourt 106 26 951 355 730 EPD
Les eaux captées proviennent des Marnes bariolées inférieures du Keuper moyen.
Les besoins en eau en situation future sont de l'ordre de 500 à 550 m3/an.
Le forage est protégé par clôture grillagée d'au minimum 10 mètres sur 10 mètres autour
du captage pour en interdire l'accès aux animaux.
Le regard de forage est rehaussé d'au moins un mètre au-dessus du terrain naturel et muni
d'une margelle bétonnée étanche d'une largeur minimale d'1,5 mètre autour de celui-ci.
L'ensemble des matériaux au contact de l'eau doit justifier de l'aptitude au contact
alimentaire.

Article 3 : Filière de traitement et qualité de l'eau
L'eau distribuée doit étre conforme aux exigences réglementaires de qualité définies aux
articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique.
Compte tenu de la qualité de l'eau brute, I'eau bénéficie des traitements de déferrisation,
des sulfates et de désinfection, avant sa mise en distribution. Le dispositif de traitement
est constitué comme suivant :
e Un filtre AFM Vidrio rempli de billes de verres, permettant le traiter le surplus de
matières en suspension et ainsi de diminuer la turbidité, prévu pour un débit
pouvant aller jusqu'a 17,5 m°/h ;
e Un osmoseur inverse Alfa 240, permettant de filtrer l'eau et diminuer la
conductivité ainsi que les teneurs en ions ;
e Un module TBS100 (anti-tartre) agissant sur les problématiques liées à la présence
de calcaire ;
e Un réservoir tampon d'une capacité de 3 000 litres et une pompe de reprise ;
e Une lampe UV pour éliminer toute présence de bactéries juste avant distribution.
Article 4 : Contrôle
Sans préjudice des obligations d'autosurveillance à mettre en œuvre par la SCEA La Ferme
du Petro, la qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par l'ARS
Grand Est selon la réglementation en vigueur.
Un suivi renforcé du fer et des sulfates est mis en place.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des
analyses complémentaires peuvent étre prescrites par l'ARS Grand Est après information
du bénéficiaire.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé
de la santé et sont à la charge de l'exploitant.
Les installations de captage, de production et de distribution demeurent accessibles aux
agents en charge du contrôle.
Article 5 : Information des usagers
Sont affichés, dès leur réception, en un lieu accessible au personnel et au public :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire ;
- leur interprétation sanitaire faite par I'ARS Grand Est.
Article 6 : Travaux de mise en conformité
La SCEA La Ferme du Petro doit, dans un délai de 2 mois, mettre en place les traitements
préconisés par l'hydrogéologue agréé dans son avis de mars 2025 et repris dans l'article 3
du présent arrêté.
De plus, elle doit, dans un délai de dix ans à compter de la signature du présent arrêté,
effectuer les travaux suivants :
- réaliser une inspection caméra de l'état interne de l'ouvrage afin de s'assurer de
l'état du tubage et de la stabilité des parois en zone saturée, à renouveler tous les
10 ans.

Article 7 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrété demeurent applicables dans que les installations restent
en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois a compter de sa publication au
recueil des actes administratifs ou de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 9 : Exécution et diffusion
Cet arrêté sera notifié à la SCEA La Ferme du Petro et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Moselle.
Le secrétaire général de la préfecture de Moselle, le sous-préfet de Forbach-Boulay-
Moselle, la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
De plus, une copie en version informatique est communiquée au maire de Vittoncourt,
pour affichage pour une durée de 2 mois, et à l''hydrogéologue agréé.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Rich ith

REPUBLIQUE | | F
FRANCAISE | |
ijerté ; FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Metz, le 30 juin 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA MOSELLE
1 rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex1
" Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de là Moselle
Le directeur départemental des finances publiques de la Moselle,
Vu le décret n°71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux serwces déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques;
Vu l'arrété préfectoral du n° DCL-2025-A-73 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction departementale des
finances publiques de la Moselle;
ARRÊTE :
Article 1°":
Les services de la direction départementale des finances publiques du département de la Moselle
sont ouverts au public selon les modalités précisées en annexe.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1" juillet 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services de la direction départementale visés à l'annexe de l'article 1°.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle,

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Ex Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense
Liberté
Egalité
et protection civile
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/DS/SIDPC/2025 N°16
modifiant l'arrêté CAB/DS/SIDPC/N° 2023-20 du 20 novembre 2023
portant renouvellement d'agrément d'un organisme pour la formation des agents de
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service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) de SGP formation
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l''Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.143-11 et R.143-12 ;
le code du travail, notamment ses articles L.6313-1, L.6351-1 et suivants ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la
Moselle;
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
notamment ses articles MS 45 à MS 48;
l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l''emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;
l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, notamment ses
articles GH 60 et GH 62 ;
l'arrêté CAB/DS/SIDPC/N° 2023-20 du 20 novembre 2023 portant renouvellement d'agrément d'un
organisme pour la formation des agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes
(SSIAP) de SGP formation ;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
la demande de modification de la liste de ses formateurs transmise le 24 juin 2025 par SGP
formation et I'ensemble des pièces du dossier;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 6 de l'arrêté CAB/DS/SIDPC/N°2023-20 du 20 novembre 2023 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme pour la formation des agents de service de sécurité incendie
et d'assistance à personnes (SSIAP) de SGP Formation est ainsi modifié :

Liste des formateurs :
- M. Nicolas Lambert, SSIAP 3 ;
- M. Jonathan, Carlisi , SSIAP 2 ;
- M. Geoffrey Remen, SSIAP 2 ;
- M. David Boulard, SSIAP1 ;
- M. Romain Offe, SSIAP 2 ;
- M. Cyril Ventimiglia, SSIAP 2.
Article 2 : Tout changement dans le contenu du dossier initial portant sur la mise à disposition d'un lieu
de formation, la mise à disposition d'un lieu d'exercice sur le feu réel ou l'emploi des formateurs, doit
être signalé à la préfecture de la Moselle. Il fera l'objet d'un arrété modificatif.
Article 3: En cas de cessation d'activité, l'organisme devra aviser la préfecture de la Moselle et lui
transmettre les éléments permettant d'assurer le suivi des diplômes délivrés.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet et la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC), sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Metz,le 30 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
Laj,s_\ous—préf'ete, directrice de cabinet,
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Jacqueline Mercury-Giorgetti
Voies et délais de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut être
déposé sur le site http://www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa notification.

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle