HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2025-110
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2025-09-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature au
délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine et ses collaborateurs (2 pages) Page 3
70-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M.Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires
de la Haute-Saône (17 pages) Page 6
70-2025-09-04-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur à M.Didier CHAPUIS, directeur départemental des
territoires de la Haute-Saône (4 pages) Page 24
70-2025-09-04-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs (3 pages) Page 29
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-09-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes -
Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives (5 pages) Page 33
2
DDT de Haute-Saône
70-2025-09-04-00005
Arrêté portant délégation de signature au
délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine et ses collaborateurs
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine et ses collaborateurs 3
+AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
Agence Nationalepour la RénovationUrbaineArrêté N°portant délégation de signature au délégué territorial adjointde l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbainedu département de la Haute-SaôneVu la loi n° 2003-710 du 1°" août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine, modifiée ; :Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine modifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu les règlements généraux de I'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellementurbain, Quartiers Fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de cesrèglements ; :Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme nationalde requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement,Quartiers Fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Sadne,M. Serge JACOB ; :Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2022 portant nomination de Monsieur Didier CHAPUIS,Ingénieur des Travaux Publics de I'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à compter du 13 juin 2022 ; 'Vu l'arrété du Premier Ministre en date du 11 avril 2022 portant nominationde Madame SéverineARTERO, Ingénieure divisionnaire des Travaux publics de l'Etat, directrice départementale adjointe desterritoires de la Haute-Saône à compter du 25 avril 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Charles-Édouard HENRY enqualité de chef de service urbanisme, habitat et constructions de la direction départementale desterritoires de la Haute-Saône; :
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Nationale pour la Rénovation Urbaine et ses collaborateurs 4
Vu l'arrété ministériel du 28 juillet 2022 portant affectation de Madame Lise PERONI en qualité decheffe de cellule Financement et droit du logement du service urbanisme, habitat et constructions dela direction départementale des territoires de la Haute-Saône ;Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2023 portant titularisation de M. Rémi BUSTARRET en qualité dechargé de mission au sein de la cellule politique locale de l'habitat de la direction départementale desterritoires de la Haute-Saône ;Vu l'arrété du préfet de région du 15 octobre 2015 portant affectation de Mme Carmen FRIQUET enqualité de chargée de projet-conseil en aménagement durable au sein de la cellule politique locale del'habitat de la direction départementale des territoires de la Haute-Saône ;Vu l'arrêté du préfet de région du 27 août 2012 portant affectation de Mme Nathalie KEBE au sein deI'unité financement et droit du logement du service urbanisme, habitat et constructions de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Saône;ARRÊTEArticle 1°":Délégation de signature est donnée à M. CHAPUIS, directeur départemental des territoires, poursigner:— les documents et courriers afférentsà la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligiblesaux aides de l'ANRU,— les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU et deQuartiers Fertiles du quartier Rêpes-Montmarin à Vesoul,— les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionnéà l'article 1, délégation est donnéeàMme ARTERO, directrice adjointe des territoires, à M. HENRY, chef du service urbanisme, habitat,construction, à Mme PERONI, cheffe de la cellule habitat-Logement, à M. BUSTARRET, chargé demission, à Mme FRIQUET, chargée de projet et à Mme KEBE, instructrice, aux fins de signer l'ensembledes actes mentionnés au dit article.Article 3 :L'arrêté n° 70-2023-10-16-00031 du 16 octobre 2023 est abrogé. Cette délégation sera applicable àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur départemental des territoiresde la Haute-Saône, délégué territorial adjoint de 'ANRU sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Saône.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.Fait à Vesoul, le D'l SEP 2025Le Préfet,Délégué territorial de l'Agence nationalepour la rénovation urbaine,
Serge JACOB
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DDT de Haute-Saône
70-2025-09-04-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M.Didier CHAPUIS, directeur
départemental des territoires de la Haute-Saône
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départemental des territoires de la Haute-Saône 6
PREFET | - PréfectureDE LA HAUTE- | de la Haute-SaôneSAONELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°portant délégation de signature a M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoiresde la Haute-Saône
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU notamment le Code des marchés publics, le Code de l'environnement, le Code deI'urbanisme, le Code de la construction et de l'habitation, le Code du patrimoine, le Coderural et de la pêche maritime;VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État; |VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 10 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Serge JACOB ;VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 12 mai 2022 portant nomination de M. DidierCHAPUIS, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône à compter du 13 juin 2022 ;
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Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEArticle Ter : Délégation est donnée à M. Didier CHAPUIS directeur départemental desterritoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisionset actes suivants :
| - ECONOMIE AGRICOLEAUTORISATION D'EXPLOITER - BAUX RURAUX101 |Actes, décisions et documents pris en application des articles L. 331-1 à 5 et R.333-1à R. 333-15 du code rural et de la péche maritime relatifs au contrôle dessociétés possédant ou exploitant du foncier agricole.102 |Autorisations d'exploiter aux étrangers non bénéficiaires de la libertéd'établissement.103 _ Actes, décisions et documents relatifs à la commission paritaire des baux ruraux,fixation des valeurs locatives départementales.104 | Résiliation d'un bail rural en application de l'article L.411-32 du code rural et de la| pêche maritime et demande d'annulation d'un bail rural en application del'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.105 | Autorisation de poursuite de la mise en valeur de l'exploitation par un agriculteurayant fait valoir ses droits à la retraite.106 Convocation des membres de la commission départementale d'orientationagricole (CDOA), des sections et des formations spécialisées (articles R. 313-2, 6et 7-2 du code rural et de la pêche maritime).MODERNISATION DES EXPLOITATIONS107 |Mesures du Programme de Développement Rural Régional 2014-2020,notamment les décisions d'octroi ou de rejet des subventions, les décisions deréduction ou de remboursement, les décisions de prorogation de délais, les suitesdonnées aux contrôles administratifs et aux visites sur place.INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS ET TRANSMISSION DESEXPLOITATIONS108 |Décisions relatives à la mise en œuvre du Plan 'de Professionnalisation
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départemental des territoires de la Haute-Saône 8
Personnalisé (PPP).Conventions et actes d'exécution de la convention, pour la mise en ceuvre des109missions relevant du Centre d'Elaboration du Plan de ProfessionnalisationPersonnalisé.110 | Décisions relatives au dispositif Aides à l'Installation et à la Transmission enAgriculture (AITA).
SUIVI DES GAEC111 |Actes, décisions et documents relatifs aux groupements agricoles d'exploitationen commun (GAEC).AIDES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES112 |Tous actes et décisions relatifs aux soutiens spécifiques aux agriculteurs dans lecadre de la Politique Agricole Commune.113 _ Décisions relatives aux dispositifs de soutien en faveur des exploitations agricolesen difficulté et arrêté de désignation des experts habilités à réaliser une analyseet un suivi des exploitations en difficultés (article D. 354-1 à 15 code rural et de lapêche maritime).114 | Mise en œuvre de la régleméntation relative aux calamités agricoles pour lespertes de fonds en agriculture, à l'Indemnisation basée sur la Solidarité Nationale(ISN) et à la gestion des paiements qui en découlent.115 |Décisions et documents pour la mise en œuvre des mesures conjoncturellesd'aide aux agriculteurs116 |Aides financières de l'Etat aux exploitants agricoles relatives à la diversificationagricole et non agricole des exploitations agricoles notamment en matière deplantation de haies.DIVERS- 117 | Droits de plantation viti-vinicoles.118 _ |Instruction des compensations collectives agricoles.
Il - POLICE DE L'EAU, MILIEUX AQUATIQUES ET PECHEPOLICE DE L'EAU200 _ Décisions relatives à la police et à la conservation des eaux (art. L. 215-7 à L. 215-10 du Code de l'Environnement).
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201Décisions relatives au classement et au déclassement d'ouvrages.202Actes et décisions relatifs à l'instruction des déclarations d'installations,ouvrages, travaux ou activités (art. L. 214-1à L. 214-11 et R. 214-32 à R. 214-60 duCode de l''environnement)- la délivrance du récépissé de déclaration, les demandes de compléments,- la publicité et la prise darrété de prescription spécifique,- les arrêtés de prescriptions complémentaires ou de changement debénéficiaire,- l'arrêté portant opposition à déclaration.203
|1801 "Autorisation environnementale" du présent arrêté de délégation.
Pour les demandes d''autorisation d'installations, ouvrages, travaux et activités surles eaux superficielles et souterraines (art. L. 214-1 à L. 214-11 et R. 214-1 à R. 214-60 du Code de l'environnement) : '— l'ensemble des actes liés à l'instruction des demandes d'autorisation, àl'exception de ceux liés à l''enquête publique, à la phase contradictoire et lasignature de l'arrêté d'autorisation ou de refus et de ceux listés au Titre XVII /204Les obligations liées à l'inscription sur les listes prévues par les articles L. 214-17 etL:214-171 du code de l'environnement ;Les obligations liées au débit réservé prévues par les articles L.214-18 et L.214-18-1du code de l'environnement ;.Les déclarations d'intérêt général (L. 211-7, R. 214-88 à R. 214-103 du code del'environnement) ;205Dérogations à l'épandage de boues de stations d'épuration sur les sols riches ennickel.206Transactions pénales en matière de police de I'eau et de la pêche en eau douce(art. L. 173-12 R. 173-1 à R. 173-4 du code de l'environnement)207Agréments des personnes reallsant les vidanges et prenant en charge le transportet l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif.208Décisions relatives à l'occupation temporaire du domaine public fluvial.209Actes et décisions relatifs à l'entretien des cours d'eau et des ouvrages qui s'yrattachent (art. L. 215-14 à L. 215-18 du code de l'environnement).PÊCHE210Autorisations de concours de pêche.211relatives aux réserves et interdictions permanentes de pêche.Décisions relatives aux réserves et interdictions temporaires de pêche, décisions
212Agréments du président et du trésorier des AAPPMA, ADAPEF et FDAAPPMA
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départemental des territoires de la Haute-Saône 10
Arrétés d'ouverture et de fermeture de la péche.213214 | Autorisations de capture, de transport et de vente de poissons à des finssanitaires, scientifiques et écologiques (L. 436-9 du code de l'environnement).215 |Agréments des gardes particuliers (pêche) : demandes d'agrément, demandes de- renouvellement, retraits d'agrément et demandes de reconnaissance d'aptitudetechnique. |[I - AMÉNAGEMENT FONCIERPour les aménagements fonciérs dont l'arrêté ordonnant les opérations a été pris |après le 1 janvier 2006 :300 _ Porter-à-connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement.301 _ Arrêtés fixant les prescriptions environnementales dans l'organisation du plan dunouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux.302 _ Arrêtés relatifs aux dispositions conservatoires et clôture des opérations.303 |Approbations de la délimitation du périmétre forestier.304 . Arrêtés de prise de possession anticipée dans le cadre de la réalisation de grandsouvrages publics.305 |Arrétés relatifs à la protection des formations linéaires boisées.306 |Décisions relatives à la procédure de mise en valeur des terres incultes oumanifestement sous-exploitées.
IV— ENVIRONNEMENT, FORET, CHASSEENVIRONNEMENT |400 | Tous les actes suivants relatifs aux dérogations aux mesures de protection desespèces protégées (art. L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement) :- Autorisations de destruction de Grand Cormoran pour la prévention des dégâtssur pisciculture et/ou atteintes aux populations de poissons menacés ;- Autorisations de naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de faunesauvage;- Autorisations d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces de faune sauvage;- Autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession àtitre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ;
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401 |Arrétés et dérogations relative aux especes et végétaux sauvages pouvant fairel'objet d'une réglementation départementale en application de l'arrêtéministériel du 13 octobre 1989. |402 |Instruction des évaluations des incidences Natura 2000 et refus d'autorisation"|motivé.403 |Arrêté de mise en demeure de remettre en état au titre du Code del'environnement.404 |Arrêté de mise en demeure prononcé en application des dispositions de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du Code de l'environnement.405 |Dérogation au principe de protection des allées et alignements d'arbres bordantles voies ouvertes à la circulation.406 |Indemnisations des attaques de loup et de Lynx.407 |Engagements juridiques des aides à la protection des élevages agricoles vis à visde la prédation du Loup.408 |Transactions pénales en matière de police de la nature (art. L. 173-12, R. 173-1 à R.173-4 du code de l'environnement).
FORÊT409 |Instructions, autorisations et refus d'autorisation de défrichement des bois desparticuliers, des collectivités et de certaines personnes morales.410 |Instructions des dossiers pour application du régime forestier.411 |Instructions, autorisations et refus d'autorisation de distraction du régimeforestier412 |Décisions de résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification d'unmontant d'un prêt sous forme de travaux du FFN et décision modificative de lasurface boisée de ce prêt. |413 |Autorisations d'incorporation au domaine forestier de blens vacants et sansmaître en nature de bois et forêts attribuésà l'État.414 | Arrêtés relatifs aux associations syndicales autorisées et contrôle de leurs actes -Signature des rôles de taxes ou cotisations aux fins de les rendre exécutoires.415 | Autorisations administratives de coupes.416 _ Arrêtés fixant les seuils de surface en matière de renouvellement de peuplementsforestiers et d'autorisation de coupes.
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417 _ |Procédures (hors enquêtes publiques) et décisions liées à des travaux de desserteforestière prescrits par les communes.418 |Engagements juridiques pour les subventions forestières de l'État.419 | Décisions prises dans le cadre de la lutte contre l'invasion des scolytes.CHASSE420 |Arrêté fixant la liste des essences forestières sensibles, le montant plafond desdépenses de protection indemnisables et le montant des indemnisations pourdégats sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan dechasse.421 | Autorisations individuelles et exceptionnelles de capturer le lapin avec boursesetfurets.422 |Décisions relatives à la destruction individuelle ou collective des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et aux espèces exotiquesenvahissantes (EEE).423 | Arrêté approuvant les plans de gestion cynégétique (autre que sanglier).424 |Autorisations de création d'établissement d'élevage pour espéces gibier.425 _ Autorisations de détention d'espèces gibier, notamment les parcs d'agrément.426 _ Suspensions de l'exercice de la chasse sur ACCA ou AICA et création de comitéde gestion.427 |Agréments des piégeurs428 _ Autorisations de capture ou de réintroduction de gibier vivant à des finsscientifiques ou de repeuplement.429 |Nominations des lieutenants de louveterie.430 |Arrétés préfectoraux missionnant les louvetiers (battues administratives, tird'effarouchement, de destruction) sur espèces chassables, et/ou classées ESODou EEE.431 |Décisions prises dans le cadre de l'utilisation de sources lumineuses.432 |Introduction ou lâcher de gibier dans le milieu naturel.433 |Suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chassependant une période de 10 jours, soit a tout gibier, soit a certaines espéces degibier, en cas de calamités, incendies, inondations, gel prolongé. -434 | Autorisations d'entrainement, concours et épreuves de chiens de chasse.
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435 |Agréments des gardes particuliers (chasse) et reconnaissance d'aptitudetechnique.436 |Duplicatas du permis de chasser.437 | Délivrance des licences annuelles de chasse au gibier d'eau sur le domaine publicfluvial. |438 |Arrété annuel définissant les secteurs sur lesquels la présence de castor estavérée dans le département de la Haute-Saône.439 _ Arrêté autorisant la chasse en temps de neige en établissement commercialélevant une espèce gibier. |440 | Arrêté annuel réglementant la commercialisation du lièvre.441 _ Arrêté annuel fixant les modalités de contrôle des espéces de gibier soumises àplan de chasse.442 | Arrété annuel fixant les conditions de chasse d'été d'ongulés soumis à plan dechasse ou plan de gestion.443 |Transactions pénales en matière de police de la chasse (art. L173-12, R173-1 àR.173-4 du code de l'environnement).
V— ROUTES - EDUCATION ROUTIEREEXPLOITATION DES ROUTES500 |Dérogations préfectorales individuelles, à titre temporaire, à l'interdiction decirculation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pourles véhiculesde + 75 tonnes de PTAC.501 |Dérogations de courte durée exceptionnelles à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhiculesde + 75 tonnes de PTAC.502 |Arrétés et avis de police de la circulation sur une route départementale ou unevoie communale classée à grande circulation.
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EDUCATION ROUTIERE503 |Conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite etde la sécurité routière relatives au prét aidé de l'État dans le cadre de l'opération« Permis à un euro par jour ». |504 |Habilitation et contrôle des organismes agréés à faire passer l'épreuve théoriquedu permis de conduire.505 |Contrôle des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR).506 |Mise à disposition des places d'examen du permis de conduire auxétablissements d'enseignement de la conduite.507 |Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public del'éducation routière et du permis de conduire.508 |Mise en place et présidence de la commission départementale des élections pourla désignation des représentants de la profession de l'enseignement de laconduite et de la sécurité routière au conseil supérieur de l'éducation routière(CESR).509 |Autorisations d'enseigner : instruction et signature.510 |Agréments des écoles de conduite : instruction et signature. |511 |Instruction, audit et signature des actes relatifs au label "qualité des formationsau sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label" et àla certification « Qualiopi ».512 |Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation descandidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professiond'enseignant de la conduite et de la sécurité routière : instruction et signature.
VI- HABITAT-LOGEMENT|FINANCEMENTDU LOGEMENT601 |Accords de principe et décisions définitives pour l'octroi de primes à laconstruction. |602 | Autorisations de transformation et changement d'affectation de locaux.603 |Décisions de financement PALULOS concernant les travaux d'amélioration deslogements locatifs des propriétaires ou gestionnaires énumérés aux articles D.323-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et toutes annexes
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et suites telles que: attestation de fin de travaux (entrainant la mise enapplication de l'APL).604Décisions d'octroi et décisions de paiement des subventions de l'État pour lefinancement de travaux de suppression de l'insalubrité et décisions annexestelles que : décisions de rejet, d'annulation.
605 .Décisions favorables à l'octroi d'un prêt locatif aidé d'intégration, d'un prétlocatif à usage social et d'un prêt locatif social et décisions annexes, telles que :décision favorable à l'octroi d'une fraction du prêt pour l'acquisition de terrainsou d'immeubles bâtis, décision favorable en fin d'opération pour rajustement duprêt, décision de-rejet, décision d'annulation.606Signature, dénonciation et formalités de publicité des conventions prévues titreV du livre IIl du code de la construction et de l'habitation en vue de l'attributionde l'aide personnalisée au logement.607Dérogations aux quotités maximales prévues pour le financement des logementsà l'effort de construction.LOGEMENT SOCIAL608Décisions et correspondances relevant du préfet en matière d'aliénation deslogements locatifs sociaux.609Approbation des décisions des offices publics et des sociétés d'HLM prises envue de contracter des emprunts destinés à la constitution de réserves foncières.
610Décisions relevant du préfet en matière de révision de loyer des logementslocatifs sociaux au-delà de la variation de l'indice de référence des loyers.611Décision relevant du préfet en matière de démolition des bâtiments à usaged'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré.
DROIT AU LOGEMENT ETA L'HÉBERGEMENT OPPOSABLE612Décisions et mesures prises dans le cadre du fonctionnement des commissionsde médiation prévues à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et del'habitation et pour la mise en œuvre des demandes et décisions desditescommissions.LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE613Mesures relevant de l'autorité préfectorale en matière de sécurité et salubritédes immeubles, locaux et installations en application du titre 1° du Livre V ducode de la construction et de l'habitation.
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VII - URBANISMEPLANIFICATION700Instruction des demandes de dérogation aux dispositions de l'article L. 122-12 ducode de l'urbanisme relatif à la préservation des parties naturelles des rives desplans d'eau dans le cadre de la loi Montagne : réception des demandes, réceptiondes dossiers, lettre déclarant le dossier incomplet, recueil des avis des différentsservices de l'État et organismes consultatifs concernés, avis de l'État.- 701Signature des porter-a-connaissance dans le cadre des prescriptions ou desrévisions de documents d'urbanisme, conformement au Code de l'urbanisme(articles L. 132-2 et R132-1).702Instruction des demandes de dérogation à aux dispositions de l'article L. 142-4 ducode de l'urbanisme limitant l'urbanisation dans les communes non couvertespar un schéma de cohérence territoriale: réception des demandes, lettredéclarant le dossier incomplet, recueil des avis nécessaires à l'instruction desdemandes.703Instruction des différents projets de documents d'urbanisme et documents entenant lieu, notamment dans le cadre de l'article L. 153-16 du code del'urbanisme : réception des dossiers, lettre déclarant le dossier incomplet, recueildes avis des différents services de l'État et organismes consultatifs concernés.APPLICATION DU DROIT DES SOLS704Dérogations prévues pour I'implantation et le volume des constructions.705Dérogations permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains comprisdans les emprises de routes projetées.705Avis conformedu préfet sur les demandes d'urbanisme ressortant à la|compétence du maire ou du président de l'EPCI pour des projets situés sur unepartie de commune non couverte par une carte communale, un plan locald'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.706Avis conforme du préfet sur les demandes d'urbanisme ressortant à lacompétence du maire ou du président de l'EPCI pour des projets situés dans unpérimètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées.Certificat d'urbanisme707Actes d'instruction et délivrance des certificats d'urbanisme de la compétencede l'État à lexclusion des cas de désaccord entre le maire et Ie directeurdépartemental des territoires.
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708 |Inscriptions dans les certificats d'urbanisme des participations exigibles.Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclaration préalable709 |Lettres de majoration de délais d'instruction et consultations des services etorganismes consultatifs.710 |Demandes de pièces complémentaires.7M |Décisions sur les permis ou les déclarations préalables de la compétence de I'Etatà l'exclusion des cas suivants :- désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires,- évocation du dossier par le ministre chargé de la protection de la nature ou leministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés, pour lesinstallations nucléaires de base.Permis d'aménager pour un lotissement712Délivrance des arrêtés, lorsque l'État est compétent, autorisant le lotisseur à lavente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travauxprescrits.Achèvement des travaux713Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et laconformité des travaux.714Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux enconformité.715Attestations.Zones d'aménagement différé716Délivrance de l'attestation mentionnant que le bien n'est plus soumis au droit depréemption.Contributions d'urbanisme717Détermination de l'assiette et liquidation des impositions dont la délivrance dupermis ou la non opposition à une déclaration préalable constitue le faitgénérateur.718Participations exigibles.719Arrêtés fixant dans le délai de deux mois à compter del'intervention du permistacite ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable, lesparticipations exigibles de la part du bénéficiaire du permis ou de la décision
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prise sur la déclaration préalable.Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles, Naturels etForestiers (CDPENAF)720 |Réception des demandes, actes, avis et documents signé au titre de laprésidence de la Commission Départementale de Préservation des EspacesAgricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF).Contrôles, sanctions et mesures administratives |721 Mises en demeure et mesures relevant de l'autorité préfectorale en matière depolice de l'urbanisme
VIII- TRANSPORTSAPPAREILS DE REMONTÉES MÉCANIQUES801 |Avis conformes du représentant de l'État au titre de la procédure d'autorisationd'exécution des travaux des remontées métaniques.802 | Avis conformes du représentant de l'État au titre de la procédure de mise enexploitation des remontées mécaniques.803 |Décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'un appareil de remontéesmécaniques.804 | Décisions autorisant la reprise de l'exploitation.805 | Avis conformes sur la modification des règlements d'exploitation, de police et, lecas échéant, du plan d'évacuation des usagers d'une remontée mécanique.TRANSPORTS FERROVIAIRES806 | Décisions relatives au classement des passages à niveau intéressant les cheminsdépartementaux.
IX— DÉFENSE901 |[Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises detravaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense.
X— DIVERS1000 |Norme NF EN 81 relative aux règles de sécurité pour la construction etl'installation des ascenseurs. Signature des arrêtés portant dérogation ou refus de13
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dérogation.
XI- MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRE1100 |Signature, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, de toutes les piècesrelatives à la passation et à I'exécution des marchés et accords-cadres de travaux,fournitures ou services pour les affaires relevant :du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires;du ministère de la Transition énergétique ;du ministère en charge du logementdu ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire;du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handlcapeesdu ministère de la Transformation et de la Fonction publiqueet pour l'ensemble des BOP sur lesquels le directeur départemental desterritoires est compétent dans les respect des seuils précisés à l'article 2 del'arrêté préfectoral portant délégation en matière d'ordonnancement secondaireet de pouvoir adjudicateur.XII - PUBLICITÉ1200 | Assurer le rôle de personne publique associée (PPA) dans la procédured'élaboration d'un réglement local ou intercommunal de publicté (RPL, RLPi)1201 |Exercer le contrôle de légalité des actes des collectivités.XIII - ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE1301 | Signature des titresde recette délivrés en application de l'article 9-111 de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, de tousles actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et auxréponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologiepréventive dont les autorisations et déclarations préalables du code del'urbanisme constituent le fait générateur.
XIV— SERVICE GÉNÉRAL1501 |Notification et transmission de toutes decusuons et envoi de tout documentpréparatoire à une prise de décision.PRE-CONTENTIEUX
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1502 |Accusés de réception des recours administratifs conformément à l'article 19 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations.CONTENTIEUX ET CONTRÔLE DE LÉGALITÉ1503 |Actes de procédure y compris les procédures d''urgence et à l'exception desmémoires au fond et des déférés1504 |Représentations aux audiences et présentation d'observations orales devant lesjuridictions.1505 |Réclamations auprès des maires ou des présidents d'EPCI ayant compétence enurbanisme, des dossierset des pièces d'instruction ayant servi à la délivrance desactes individuels d'urbanisme. ;
__ |PERSONNEL1506 |Octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et dela réduction du temps de travail.1507 |Octroi de congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié.1508 |Autorisations d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique.1509 |Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.1510 | Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.1511 |Octroi des autorisations d'absence.
1512 |Sanctions : avertissement et blâme.1513 |Définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, ladétermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctionset ['attribution des points de Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) auxfonctionnaires relevant du ministre de l'aménagement du territoire et de latransition écologique. |1514 |Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.1515 |Décisions et propositions relatives aux éléments variables de la rémunération desagents ainsi que les propositions relatives aux promotions.1516 |Autorisations de télétravail.DÉPLACEMENTS1517Ordres de mission permanents annuels ou ponctuels.
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1518 |Frais de déplacement.1519 |Autorisations d'utilisation du véhicule administratif ou personnel pour lesbesoins du service.XV - ACCESSIBILITE1701 |Actes préparatoires et décisions relatives à l'accessibilité ainsi que rapports etsignature des avis des commissions et sous-commissions compétentes en matièred'accessibilitéXVI- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE1801 | Tous les actes et décisions attachés à l'instruction des demandes d'autorisationenvironnementale (chapitre unique, titre VIII, livre | du Code de l'environnement)dans toutes ses phases, notamment amont, dossier de demande, enquêtepublique, mise en œuvre, à l'exception de ceux qui suivent :— le rejet de la demande en phase d'examen prévue à l'article R. 181-34 ;— les documents liés à la phase d'enquête publique prévue aux articles R. 181-35 àR. 181-38; | |- l'envoi du rapport du commissaire enquêteur au pétitionnaire prévu par lesarticles R. 181-41 et R. 123-21 ; '— les transmissions à la commission compétente prévues à l'article R. 181-39 ;— le contradictoire— la décision prise sur la demande prévue à l'article R. 181-41 ;— le refus de transfert d'autorisation prévu à l'article R. 181-47 II ;— la décision de prolongation ou de renouvellement prévue à l'article R. 181-49;—les documents prévus par les articles R. 181-51 et R. 181-52 concernant lesrecours.
Article 2 : Sont réservées à ma signature :1°) les correspondances à la Présidence de la République, avec Mesdames et Messieurs lesministres, les parlementaires, les conseillers régionaux et départementaux pour ce qui relèvedu domaine de compétence de l'État,2°) l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation souscelle d'un membre du corps préfectoral,Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 est abrogé.
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Article 4 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Sadne et Monsieur leDirecteur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône et dont une copie sera adressée à : [— Mme la Secrétaire générale pour les affaires régionales de Bourgogne Franche-Comté,- Mme la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,- M. le Directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté,- M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le 0 4 SEP, 2025Le préfet,
Serge JACOB
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70-2025-09-04-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur à
M.Didier CHAPUIS, directeur départemental des
territoires de la Haute-Saône
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Ex PréfecturePRÉFET | | de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAÔNELibertéEgalitéFraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1"" août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12juillet 2005;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ; 'VU la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de I'agriculture et de la pêche ;
VU l'ordonnance n° 2015-8999 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services déconcentrés duministère de l'agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9juillet 1993 et le décret n° 2002-234 du20 février 2002 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à I' organlsatlon età l'action de I'Etat dans les régions et les départements.VU le décret modifié n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux dlrectlons departementaleslntermlnlsterlelles
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VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 décembre 1982 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère del'environnement et de leurs délégués ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 décembre 1982 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du Ministère del'équipement, des transports et du tourisme et de leurs délégués ;
VU l'arrété interministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du Ministère del'Écologie et du développement durable ;VU l'arrété du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires du budget du Ministère de la justice et de leurs délégués ;VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du Ministère de l'agriculture et de lapêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par lesarrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes etservices du Ministère de l'agriculture et de la pêche;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-SaôneM. Serge JACOB ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 12 mai 2022 portant nomination de M. Didier CHAPUIS,ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de laHaute-Saône à compter du 13 juin 2022 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1erDélégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Didier CHAPUIS, directeurdépartemental des territoires :1) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des crédits des programmes :
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- 113 : Paysages, eau et biodiversité ;e 135: Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;- 143 : Enseignement technique agricole ;< 148 : Fonction publique;e 149 : Forêt;- 154 : Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires ;- 181 : Prévention des risques; |- 203 : Infrastructures et servicesde transports ;- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;< 207 : Sécuritéet circulation routière ;» 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables, instruction des dossiers et de l'ordonnancement des dépenses deprestations individuelles d'action sociale ministérielle et interministérielle, décisiondes dépenses ;- 362 : pour les domaines relevant des missions de la Direction Départementale desTerritoires sauf pour les actions relevant du domaine d'attribution du SecrétariatGénéral Commun ; |- 363 : pour les domaines relevant des missions de la Direction Départementale desTerritoires sauf pour les actions relevant du domaine d'attribution du SecrétariatGénéral Commun.* 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;2) pour les recettes relatives à l'activité de son service ;3)'pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers ; |4) pour la gestion du Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA);5) pour les aides au titre du programme de maîtrise des-pollutions ;6) pour la signature des marchés de l'État et de tous les actes relatifs à la passation et à l'exécutiondes marchés dévolus au pouvoir adjudicateur, quels que soient leurs montants, dans les conditionsprévues au point 1101 de la délégation de signature générale consentie par ailleurs.Article 2Sont réservés à ma signature :. tout ordre de réquisition du comptable public ;. la saisine du ministère concerné en cas de refus de visa du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.. tout acte nécessitant la saisine préalable du contrôleur budgétaire régional, c'est-à-dire dontle montant dépasse 250 000 € pour les subventions, 400 000 € pour les dépenses defonctionnement et 500 000 € pour les dépenses d'investissement.Article 3M. le Directeur départemental des territoires peut subdéléguer sa signature aux agents de son choixde la direction départementale des territoires. - |
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secondaire et de pouvoir adjudicateur à M.Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône 27
En matière de marchés publics, pour les contractualisations d''un montant supérieur à 25000 € HT,la subdélégation n'est possible que pour les agents chargés des fonctions suivantes :directeur adjoint- chef de la Mission Modernisation, Accompagnement et PilotageM. le directeur départemental des territoires ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sasignature, devront être accrédités auprès du directeur départemental des finances publiques.Article 4 'L'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00029 du 16 octobre 2023 est abrogé.
Article 5Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet www.telerecours.frArticle6Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et Monsieur le Directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saôneet dont une copie sera adressée à : 'Mme la Secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté,Mme la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,M. le Directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement,M. le Directeur régional des Finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté,M. le Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le Û 4 SEP 2025Le Préfet
Serge JACO
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DDT de Haute-Saône
70-2025-09-04-00006
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 29
Agencenationale anande l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.DÉCISION n°- M. Serge JACOB, délégué de l'Anah dans le département de la Haute-Saône, en vertu des dispositions del'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :Article 1°M. Didier CHAPUIS, Ingénieur des Travaux Publics de I'Etat hors classe, et occupant la fonction de directeurdépartemental des territoires est nommé délégué adjoint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Didier CHAPUIS, délégué adjoint, à effet de signer les actes etdocuments suivants ;A/ Pour l'ensemble du département :Al: tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;A2 : tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV etV de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RH/-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde dela subvention ; _A3: tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;A4 : la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;A5: tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs àl'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;A6 : toute convention relative au programme Habiter Mieux/ MaPrimeRénov'Sérénité ;AT : le rapport annuel d'activité ;A8: après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides àl'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que lesavenants aux conventions en cours
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B/ Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (à savoir l'ensemble du département en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre au Conseil départemental)e B1 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L, 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;e B2: tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de- la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesregles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement àl'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Didier CHAPUIS, délégué adjoint, à effetde signer les actes et documents suivants :C / Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travauxdévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :e C1 les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d''une subvention de l'Anahainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;» C2: tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ou. leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprèsdes bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation;< - C3:de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :Délégation permanente est donnée à M. Didier CHAPUIS, délégué adjoint, à effet de signer les actes etdocuments suivants : ;D / Pour les conventions signées avant les délégations de compétence des aides à la pierre soit avant le 1erjanvier 2007, délégation est également donnee aux personnes visées à l'article 4 pour les actes et documentssuivants:« D1 : prorogation ou résiliation des conventions, que ces conventions portent ou non sur des logementsfaisant également l'objet d'une subvention de I'Anah (conventionnement avec et sans travaux). Ledocument récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que cellesrelativesà la convention s'y rapportant;- D2: tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de leur prorogation ou leur résiliationainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titrel'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;- D3 de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence ;e D4 tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions par les bailleurs, dans lesconditions fixées dans lesdites conventions. |Article 5:Délégation est donnée à Mme SéVerine ARTERO, directrice adjointe de la DDT, à M. Charles-Edouard HENRY,chef du service urbanisme, habitat et constructions de la DDT, et à M. Geoffrey HEYDORFF, adjoint au chef du2
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l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 31
service urbanisme, habitat et constructions de la DDT aux fins de signer les actes et documents cités à l'article 2(sauf A6, A7 et A8), à l'article 3 et à l'article 4 de la présente décision.Délégation est donnée à Mme Lise PERONI, cheffe de la cellule Habitat-Logement de la DDT de Haute-Saône età M. Cyril VUILLIER adjoint à la Cheffe de cellule Habitat-Logement aux fins de signer les actes et documentscités à l'article 2 (références A1, A2, A3, A4, B1, B2), à l'article 3 et à I'article 4 et de la présente décision.Article 6 :Délégation est donnée à Mme Kalida LATRECHE, chargée de mission parc privé de la DDT de Haute-Saône età Mme Nathalie KEBE, instructrice, aux fins de signer :— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux C2 et C3 de l'article 3 de la présentedécision ;— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des_ dossiers et à l'information des demandeurs ;— es rapports de visite sur place.Article 7 :La décision n°70-2023-10-16-00030 du 16 octobre 2023 est abrogée. Cette délégation sera applicàble à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Article 8 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;— à M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Saône ;— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;— à M. l'agent comptable de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.Article 9:Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon(30 rue Charles Nodier, 25 044 Besançon cedex 3) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 10 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement. |Faità Vesoul, le 0 4 SEP, 2025Le délégué de l'Agence,
Serge JA
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-04-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme MEYER, directeur
interdépartemental des routes - Est, relative aux
pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation
de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur
interdépartemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Ex | Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieux de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental desroutes — Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirsde gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de I'Etatdevant les juridictions civiles, pénales et administrativesLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route;VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code dejustice administrative ;VU le code de procêdure pénale ;VU le code pénal ;VU le code de procédure civile ;VU le code civil ;' VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n°2015-991 du7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale(dite « Loi 3DS »);VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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VU le décret 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. SergeJACOB ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de'la Cohésion desTerritoires nommant M. Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des routes Est, àcompter du 1°" mai 2023 ;VU l'arrêté SGARE n° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordonnateur des itinérairesroutiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est à effet au1°" juin 2025;VU les arrétés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 oc-tobre 1979 relative à l'occupation du domaine public routier national ;CONSIDÉRANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de lacirculation sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;CONSIDÉRANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de laconservation du domaine public ;CONSIDÉRANT que les modalités de présentation devant les juridictions doivent fairel'objet d'une habilitation administrative;CONSIDÉRANT que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictionsadministratives impose la mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponseimmédiate en matière de moyens nouveaux;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEARTICLE 1 : En ce qui concerne le département de la Haute-Saône, délégation de signatureest donnée à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes — Est, àI'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes ;
Code Nature des délégations ' Textes de référenceA - Police de la circulationMesures d'ordre généralInterdiction et réglementation de la circulation à l'occasion |Art. R 411-5 et R 411-9Al de travaux routiers. du CDRPolice de la circulation (hors autoroute) (hors travaux),A2 signature non délégué s'agissant des mesures de fixation deslimitations de vitesse sur le réseau routier national en Haute-Saône.
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police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Avis sur autorisation de circulation pour les transports excep-Art.8 arrété du 4 maiA.3 [tionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus |2006d'une remorque. ;Circulation sur les autoroutesA4 (Pas d'autoroute en Haute-Saône) Art. R 411-9 du CDRA.5 (Pas d'autoroute en Haute-Saône) Art. R 421-2 du CDRDérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme | Art. R 432-7 du CDRd'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès auxA.6 autoroutes non concédées, voies express et routes à accèsréglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est,d'autres services publics ou des entreprises privéeSignalisationSignature non déléguée s'agissant de la désignation des|Art. R 411-7 du CDRA7 intersections dans lesquelles le passage des véhicules est' organisé par des feux de signalisation lumineux ou par unesignalisation spécifique.A8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les|Art. R 418-3 du CDR; associations et organismes sans but lucratif.A9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de |Art. R 418-5 du CDR; stationnement et de service.Mesures portant sur les routes classéesà grande circulationA10 Signature non déléguée pour la délimitation du périmètre des | Art. R 411-4 du CDR; zones 30 sur les routes à grande circulation.Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de |Art. R 411-8 du CDRAl l'article R 411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation.Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution_ Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les |Art. R 411-20 du CDRA12 routes nationales, et autorisation de circuler malgré unebarrière de dégel. _A13 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B — Police de la conservation du domaine publicet répression de la publicitéCommissionnement des agents de l'équipément habilités à | Art. L 116-1 et s. du codeB1 dresser procès verbal pour relever certaines infractions à la |voirie routiére, et L130-; police de conservation du domaine public routier et certaines |4 code route.contraventions au code de la route. Arrêté du 15/02/1963B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDRC - Règlement amiable des litiges et représentationdevant les juridictions
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Actes de plaidoirie et présentation des observations orales Code dejustice admi-prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, -nistrative, code de pro-C1 _ |pénales et administratives sous réserve des obligations de re- |cédure civile et code deprésentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux procédure pénalemesures d'expertise. -Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en |Code dejustice admi-C.2 cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence | nistrative, code de pro-devant les tribunaux administratifs. cédure civile et code deprocédure pénaleDépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents | Code dejustice admi-c3 — |techniques, cartographiques, photographiques, etc., néces- nistrative, code de pro-saires à la préservation des intérêts défendus par l'État et cédure civile et code detoutes productions avant clôture d'instruction. procédure pénaleMémoires en défense de l'État, présentation d'observations | Code dejustice admi-orales et signature des protocoles de règlement amiable dans | nistrativeC.4 le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, | Art. 2044 et s. du Codeconventions et marchés publics placés sous la responsabilité |civilde la DIR-Est.Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour | Article 2044 et suivantsc5 le règlement des dégâts au domaine public routier, des dom- |du Code civil.mages de travaux publics, des défauts d'entretien et des acci-dents de la circulation.
ARTICLE 2: Monsieur Jérôme MEYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêtéspécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.ARTICLE 3: Les dispositions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs au dossier instruit par la DIR Est devront être signésdans les formes suivantes :Pour le Préfet de la Haute-Saôneet par délégationLe Directeur interdépartemental des routes - EstARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00019 du 1% septembre 2025 portantdélégation de signature à M. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes -Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs degestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Étatdevant lesjuridictions civiles, pénales et administratives, est abrogé.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental desroutes Est. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etdont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et au directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Saône, pour information.
Fait à Vesoul, le — - 4 SEP.2075Le Préfet,CNSerge JACOB
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