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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 206 du 16 décembre 2024

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision DDETS/DIRECTION./2024/24 portant subdélégation de signature administrative, signée
le 16/12/2024 par Carine VERITE, directrice départementale par intérim.
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2024/25 portant subdélégation de
signature, signée le 16/12/2024 par Carine VERITE, directrice départementale par intérim.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-01-20 du 12 décembre 2024 portant sur l'autorisation
d'organiser les travaux de «Transformation du Pont Anne de Bretagne», par GTM Ouest, sur la
Loire, du 20 janvier 2025 au 20 juillet 2026.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0228 en date du 9 décembre 2024 portant approbation du
barème départemental d'indemnisation 2024 sur la perte de récolte des prairies (foin) et des
rendements par typologies.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0229 en date du 5 décembre 2024 portant approbation du
barème départemental d'indemnisation 2024 relatif aux pertes de récoltes des céréales à paille,
oléagineux et protéagineux.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0232 en date du 5 décembre 2024 portant approbation de la
liste des estimateurs départementaux dans le cadre de la procédure d'indemnisation des dégâts
de grand gibier en Loire-Atlantique à compter du 1er janvier 2025.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Subdélégation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du pôle Pilotage et Ressources,
aux agents des services RH et BILI.
PREFET
DE LA LOIRE- 7 Direction départementale
ATLANTIQUE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision DDETS/DIRECTION/2024/24
portant subdélégation de signature administrative
Mme Carine VERITÉ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique par intérim
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique de
M. Erwan BOISARD ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine VERITE,
ddirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Carine
VERITE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique par intérim;
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation de signature est donnée à
M. Erwan BOISARD, directeur départemental adjoint à effet de signer au nom de Mme Carine
VERITÉ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique par intérim, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur adjoint, la signature est
subdéléguée, à effet de signer au nom de Mme Carine VERITÉ, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim, les actes et décisions
contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé :
Pour le pôle « TRAVAIL ET ENTREPRISE » à :
- M. Jacques LE MARC, Directeur du travail, responsable du pôle

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 2, la
signature est subdéléguée, a effet de signer au nom Mme Carine VERITE, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim, les
actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé :
Pour le pôle « TRAVAIL ET ENTREPRISE » à :
Mme Noémie MOUTON, Directrice adjointe du travail, responsable du service
« mutations économiques »
En cas d'absence ou d'empéchement de la responsable du service, subdélégation de
signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique à :
o Mme Nathalie TARAULT, Inspectrice du travail, chargée de l'activité partielle
o Mme Sylvie JAQUES, Attachée d'administration de l'État, chargée de l'activité
partielle et du service aux personnes
o Mme Corinne DUFEUX, Attachée d'administration de l'État, chargée de I'activi- |
té partielle
Mme Elodie BOSSEBOEUF, Inspectrice du travail, responsable d'Unité de Contrôle
M. Laurent BOULANGEOT, Directeur adjoint du travail, | responsable d'Unité de
Contrôle et de l'antenne de Saint Nazaire
M. Yvan REDUREAU, Directeur adjoint du travail, responsable d'Unité de Contrôle
M. Fabrice DAVID, Directeur adjoint du travail, responsable d'Unité de Contrôle
M. Francois NIO, Inspecteur du travail, responsable du service Section Centrale
Travail/renseignements législation du travail
Pour le pôle « ACCES A L'EMPLOI ET AU LOGEMENT » :
Au sein du « Service Public de la Rue au Logement» à :
M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
responsable du service
Mme Stéphanie TESSIER, adjointe au responsable du service, Conseillére technique de
service social
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable du service ou de son adjointe,
subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique
à :
Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du
Logement d'abord et de l'observation sociale
Mme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de l'hébergement
d'urgence et de la veille sociale
Mme Frédérique CONNART, Attachée d'administration de l'État, responsable de
l'accès au logement social des publics précaires
Mme Catherine ROSPAPE, Attachée d'administration de l'État, responsable de la
prévention des expulsions

Mme Nathalie ARNOUX, Attachée d'administration de l'État, responsable du droit au
logement opposable
Au sein du « Service Public de l'Insertion et de l'Emploi » à :
M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du service
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable du service, subdélégation de
signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique à :
Mme Marie HASSED, Attachée d'administration de l'État, responsable de l'insertion
par l'activité économique
Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'État, responsable de l'asile
et de l'intégration
Mme Elise BONNIN, Attachée d'administration de l'État, chargée de mission emploi, à
ce titre, notamment en charge de la politique du handicap
Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de la
protection de l'enfance et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l'État
Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de
la stratégie pauvreté et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l'État
En cas d'absence ou d'empéchement des deux personnes susmentionnées, tutrices
des pupilles de l'État, subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'in-
tervention spécifique, concernant les pupilles de l'État, à
Quentin MATH, secrétaire du conseil de famille
Corinne LECLERC, secrétaire du conseil de famille
selon la typologie suivante :
autorisations pour activités et loisirs habituelles et non à risque
autorisations pour déplacements hors du département avec encadrement
inscriptions relevant de la vie quotidienne : crèche, garderie, restauration, périscolaire
autorisations pour le suivi médical habituel, régime habituel, vaccination obligatoire et
rappels
scolarité : redoublements, orientation scolaire, à l'exception des incidents graves
(Conseils de discipline...)
signature demande d'orientation à la MDPH
divers actes administratifs : demande carte d'identité et passeport, autorisation de
sortie de territoire, signatures contrats de travail et apprentissage, convention de
stage
activités bancaires courantes : ouverture de compte courant et livrets (produits ban-
caires usuels)
déplacements en modes de transport collectifs sur le territoire national
droit à l'image et publication de photo avec accord du jeune

Pour le Conseil Médical a :
- Mme Françoise BAYLE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du
Conseil Médical et de l'aide alimentaire
ARTICLE 4 : la décision DDETS/DIRECTION/2024/22 portant subdélégation de signature
administrative en date du 7 novembre 2024 est abrogée.
ARTICLE 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique par intérim est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, aux fonctionnaires
concernés. |
Nantes, le 16 décembre 2024
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de

PREFET .
ATLANTIQUE 3 | Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail et des solidarités
Egalité
Fraternité
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2024/25
portant subdélégation de signature
Mme Carine VERITÉ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique par intérim
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
de M. Erwan BOISARD ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine VERITÉ,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme
VERITÉ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Erwan BOISARD, directeur
départemental adjoint, à effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Mme Carine VERITÉ, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim
par l'arrêté préfectoral sus-visé.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, à effet de signer toutes les pièces
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et
des dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empéchement des personnes citées à
l'article 1, aux personnes suivantes :
- M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
responsable du « service public de la rue au logement »
- Mme Stéphanie TESSIER, Conseillère technique de service social, adjointe au
responsable du « service public de la rue au logement »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

- M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du « service public
de l'insertion et de l'emploi »
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée, à effet de signer toutes les pièces
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et
des dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empéchement des personnes citées à
l'article 1 et 2, aux personnes suivantes :
- Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du
logement d'abord et de l'observation sociale
- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de
la protection de l'enfance et des publics vulnérables.
- Mme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de l'hébergement
d'urgence et de la veille sociale
- Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'État, responsable de
l'asile et de l'intégration
- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable
de la stratégie pauvreté et des publics vulnérables.
- Mme Françoise BAYLE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de la
cellule instances médicale et de l'aide alimentaire
L'annexe 1 à la présente décision contient les spécimens de signature des agents ayant
délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4 - Coeur Chorus : Des licences Coeur Chorus sont attribuées aux agents
mentionnés en annexe 2, à effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés a leur
licence :
En qualité de Responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
- BOP 104 « Intégration et accés a la nationalité »
- BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
- BOP 157 « Handicap et dépendance »
- BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »
- BOP 183 « Protection maladie »
- BOP 303 « Immigration et asile »
- BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
- BOP 364 « Cohésion » du plan de relance
Pour les actes suivants :
- La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement
et crédits de paiement) de I'UO.
- L'exécution de la dépenses : l'engagement juridique, la constatation du service fait,
la liquidation (demande de paiement)
- Le traitement des immobilisations
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

- Le traitement des recettes non fiscales
- Les travaux de fin de gestion
_ Pour la consultation des données Coeur Chorus pour tous les BOP ;
ARTICLE 5 - Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents
mentionnés en annexe 3, à effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à
l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État, dans les
limites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :
- Les demandes d'engagement juridique
- Les constatations et certifications du service fait
- Les ordres de payer
ARTICLE 6 - Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les ©
états de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à
l'annexe 4 de la présente décision.
ARTICLE 7 - Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-
dessous à l'effet d'engager les dépenses de la DDETS 44 à l'aide de la carte achat et d'en
contrôler l'utilisation :
- M. Erwan BOISARD, directeur départemental adjoint
- M. Laurent BOULANGEOT, responsable de l'unité de contrôle et de l'antenne de
Saint-Nazaire
ARTICLE 8 : La décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2024/23 portant
subdélégation de signature en date du 7 novembre 2024 est abrogée.
ARTICLE 9 : Ampliation de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet de la
région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique et à la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 10 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique par intérim est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, aux
fonctionnaires concernés. |
Nantes, le 16 décembre 2024
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire-Atlantique par intérim
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 1
SPECIMEN DE SIGNATURES
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Carine VERITÉ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique par intérim
Erwan BOISARD
Directeur adjoint
f) 4Stéphane GUIMARD
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et
sociale, responsable du Service Public de la
Rue au Logement
Stéphanie TESSIER
Conseillère technique supérieure de service
sociale, adjointe au responsable du Service
Public de la Rue au Logement
_ Cécile GREGOIRE
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable « Logement d'abord et
observation sociale »i
Johanna LE NEILLON
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable « Stratégie pauvreté et
protection des publics vulnérables»
od x
Isabelle LE TALLEC
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable « protection de l'enfance et
protection des publics vulnérables »Mme Charlotte VALADIER
Attachée d'administration de l'État,
responsable de l'asile et de l'intégration
_ —
a
Sarah DHERBOMEZ
Chargée de mission, responsable de
l'hébergement d'urgence et de la veille
socialeFrançoise BAYLE
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable de la cellule instances médicale
et de l'aide alimentaire
b
TLj
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 2
a la subdélégation de signature en tant qu 'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Carine VERITÉ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique par intérim
: Coeur Chorus
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Coeur Chorus Type Signature
Nom Prénom Service de
licence
GALLION Céline Service Public de la Rue au |RUO
Logement
BERHOUN Nathalie Service Public de la Rue au | RUOLogement NA
LEQUIMENER Aurélie Service Public de RUO |l'insertion et de l'Emploi D
GOULAMHOUSSEN |Rézina Service Public de la Rue au |RUO
Logement WL )
LECLERC Corinne Service Public de RUO 7 —
l'insertion et de l'Emploi \ NVI dd
/ À 1
PINAU Patricia Service Public de la Rue au | RUO ~
Logement DP
SE
BOUCHER Aurélia Conseil médical et aide |RUO f
alimentaire _ a
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gache — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 3
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Carine VERITE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique par intérim
Chorus Formulaires
Liste des habilitations a la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires Type Signature
Nom Prénom Service de
. licence
GALLION Céline Service Public de la Rue au | RUO Za
Logement8 6
GOULAMHOUSSEN |Rézina Service Public de la Rue au | RUO | D
Logement : AD
LECLERC Corinne Service Public de RUO
'Insertion et de l'Emploi
PINAU Patricia Service Public de la Rue au | RUO
Logement
FUSILLER Brigite Service Public de la Rue au | RUO
Logement
WARIN Gaelle Service public de la rue au | RUO
logement
MATHE Quentin Service Public de la Rue au | RUO | __ {
Logement NET
LEQUIMENER Aurélie Service Public de RUO ee'Insertion et de l'Emploi Le
BOUCHER Aurélia Conseil médical et aide | RUO
alimentaire Db
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 3 (suite)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Carine VERITE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique par intérim
Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 44
BERHOUN Nathalie Service Public de la Rue RUO
au Logement
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 - 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 4
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Carine VERITE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique par intérim
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
' Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre de
Mission (OM) Profil signature
Nom Prénom Fonction/service d'habilita
"tion ral
VERITE Carine Directrice par intérim VH1-OM ;
"TA Af
BOISARD Erwan Directeur adjoint VH1-OM @
GUIMARD Stéphane [Responsable du Service VH1-OM Z
Public de la Rue au aT
| Logement
TESSIER Stéphanie Adjointe au responsable du | VH1-OM | —-_7
Service Public de la Rue au <> 7
Logement |
GREGOIRE Cécile Responsable « Logement VH1-OM
d'abord et observation ( ] [
sociale » ace AN
CONNART Frédérique |Responsable « Accès au VH1-OM
| logement social des publics
prioritaires » Ca ——
ARNOUX Nathalie Responsable « Droit Au VH1-OM
Logement Opposable » ACs
ROSPAPE Catherine (Responsable « Prévention | VH1-OM
des expulsions »
VALADIER Charlotte _|Responsable de l'asile et de | VH1-OM AE FER =l'intégration LEE
"_
DHERBOMEZ |Sarah Responsable de VH1-OM Ll'Hébergement d'Urgence | Ro PS,
et de la Veille Sociale »
MORANDEAU Rémi Responsable du Service VH1-OM oY
Public de I'Insertion et de | we
l'Emploi ou
HASSED Marie Responsable de I'Insertion | VH1-OM
par l'Activité Economique 7
LE TALLEC Isabelle Responsable de la VH1-OM
protection de l'enfance et
des publics vulnérables
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 4 (suite)
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Carine VERITE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique par intérim
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre
de Mission (OM) Profil signature
Section Centrale
Travail/Renseignements -
législation du travailNom Prénom Fonction/service d'habilitation
BAYLE Francoise Responsable « Conseil VH1-OM /
médical et aide 7
alimentaire » . V
LE MARC Jacques Responsable du pôle VH1-OM 7
« Travail et entreprise » -. (wld
DAVID Fabrice Responsable d'unité de VH1-OM
contrôle
REDUREAU [Yvan Responsable d'unité de VH1-OM
contrôle
BOSSEBOEUF [Elodie Responsable d'unité de VH1-OM
contrôle
MOUTON Noémie Responsable du service VH1-OM
Mutations économiques
NIO François Responsable du service VH1-OM
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 4 (suite)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Carine VERITÉ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique par intérim
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
LE NEILLON Johanna | Responsable « Stratégie VH1-OM
| pauvreté et protection
des publics vulnérables»
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 4 (suite)
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Carine VERITE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique par intérim
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
BOULANGEOT [Laurent Responsable d'Unité} VH1-OM
de Contrôle et de . j | l'antenne de Saint LTNazaire ° —
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche ~ CS5:44278 ~ 44203 Nantes cedex 2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-01-20
portant sur l'autorisation d'organiser les travaux
de « Transformation du Pont Anne de Bretagne »,
par GTM Ouest, sur la Loire
du 20 janvier 2025 au 20 juillet 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le Code des Ports Maritimes ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;'
VU le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports
maritimes de commerce et de pêche, modifié par le décret n°2011-347 du 29 mars 2011;
VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement
général de police de la navigation intérieur
VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 modifié le 8 mars 2019 portant règlement général de police pour les
voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 21 octobre 2024 par laquelle Monsieur Olivier FOSSE, directeur de projet à GTM Ouest
sollicite l'autorisation d'organiser des travaux de « Transformation du Pont Anne de Bretagne » du 20 janvier
2025 au 20 juillet 2026, Bras de la Madeleine, commune de Nantes, sur la Loire;
VU le contrat d'assurance souscrit près de SMA BTP certifiant que les travaux projetés sont couverts par une
police d'assurance ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

VU l'avis favorable du Grand port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 29 octobre 2024;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 25 octobre 2024;
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 18 octobre 2024 déclarant que le projet
présente un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent
pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.
Considérant l'arrêté du 11 octobre 2024 portant autorisation environnementale unique du projet de
développement de nouvelle lignes de transport.
Considérant le procès-verbal du 10 octobre 2024 de la commission nautique locale chargée d'examiner
le projet de travaux sur le pont Anne de Bretagne à Nantes.
Considérant le document intitulé Conception et réalisation - Transformation du pont Anne de Bretagne
daté du 24 septembre 2024 |
ARRÊTE
Article 1° - Les travaux de transformation du pont Anne de Bretagne, bras de la Madeleine sur la Loire,
commune de Nantes, organisés par GTM Ouest, sont autorisés du 20 janvier 2025 au 20 juillet 2026 dans les
conditions suivantes.
Article 2 - Le pétitionnaire est chargé de mettre en place une signalisation fluviale adaptée aux impacts
à la navigation générés par ses travaux, à savoir en amont et en aval du pont :
° Un panneau D1.a « passage recommandé » au centre du pont pour marquer la passe navigable
(soit 2 panneaux, 1 en aval et 1 en amont),
°__ Un panneau A10 « limite de passe » de chaque côté de la passe navigable, matérialisant la
largeur de passe navigable à 25 mètres (soit 4 panneaux A10, 2 en amont sur l'ouvrage existant
et 2 en aval sur les estacades).
Ces panneaux seront au format de la gamme 2 et réflechissants. Il sera également mis en place, avant toute
installation de travaux, en amont et en aval du chantier, un panneau B8 « vigilance travaux » avec un cartouche
« Travaux Pont Anne de Bretagne », un au niveau de la passerelle Schoelcher coté VNF, un au niveau du quai
Marquis d'Aiguillon coté Grand port maritime.
De plus, un éclairage nocturne sera prévu sur les estacades du type guirlande LED sur les garde-corps.
Article 3 - Lorsque les travaux nécessiteront une interruption de la navigation sur le bras de La
Madeleine, aucune autre intervention impactant la navigation ne devra être prévue en même temps dans le
bras navigable voisin (bras de Pirmil).
Article 4 - Lors de la « pose du tablier métallique » prévue au 4ème trimètre 2025, où l'interruption de la
navigation est prévue sur plusieurs jours consécutifs, un arrêté préfectoral spécifique sera pris pour cette phase.
Article 5 - Les usagers de la voie d'eau seront informés des travaux et de la réduction de largeur de passe par
voie d'avis à la batellerie. Ils seront invités à réduire leur vitesse et à opérer une veille VHF sur le canal 14 en aval
et en amont, à l'approche du pont Anne de Bretagne.
Le chef de chantier devra être équipé d'une radio VHF branchée sur le canal 14 pour être alerté des
arrivées de navires en zone travaux. En cas de travaux à risque pour l'usager de la Loire, le chef de
chantier devra stopper les travaux, le temps du passage du bateau dans l'emprise des travaux.
2/3

Article 6 - Une embarcation de secours devra être présente sur le chantier pendant toute la durée des
estacades jusqu'à leurs retraits (du 20 janvier 2025 à Fin octobre 2025). Cette embarcation sera amarrée au
Ponton Belem.
Les estacades seront également équipées de bouées de sauvetage en cas de chute dans la Loire.
Pendant cette phase de chantier, le personnel des entreprises sera équipé de Gilet de sauvetage.
Article 7 - Le programme prévisionnel des travaux sera partagé avec la capitainerie du Port et Voies navigables
de France chaque mois pour prévenir des opérations qui seront réalisées au droit du Pont Anne de Bretagne.
Article 8 - || appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et autres usagers de la voie d'eau, et de la réglementation en vigueur pour le matériel utilisé.
L'entreprise devra mettre en place et entretenir durant toute la durée du chantier la signalisation temporaire
décrite à l'article 2, nécessaire à la navigation en toute sécurité des usagers de la voie d'eau. Il est rappelé que
la vitesse en Loire est limitée à 6 km/h pour franchir les ouvrages.
Article 9 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.ecologie. gouv.fr. Il devra également
s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions
utiles si les éléments ne paraissent pas.compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son débit
seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 10 - L'entreprise devra aussi se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant
l'objet du présent. arrêté. L'entreprise devra notamment se conformer aux prescriptions diffusées par voie
d'avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre
connaissance des avis à la batellerie du Grand port maritime ainsi que sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI
Loire de Voies navigables de France en amont du pont Anne-de-Bretagne.
Article 11 - La maire de Nantes, le capitaine du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, la responsable de l'unité territoriale d'itinéraire
Loire de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché en mairie et à la capitainerie.
Nantes, le 12 décembre 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer.
Adjointe du Chef de l'u Sécurité des
Transports
Catherine KE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet). :
3/3

En | Direction
PREFET départementale
DE LA LOIRE- des territoires et de la mer
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté n°2024/SEE/228
Portant approbation du barême départemental d'indemnisation 2024
sur la perte de récolte des prairies (foin) et des rendements par typologies
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, titre II - CHASSE et notamment les articles R 426-12 à
R 426-18 ;
VU le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégats causés par le
grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
VU l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0051 du 7 mars 2023 portant sur les compositions de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation plénière
et spécialisée 'indemnisation des dégâts" et "animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégâts" pour la période triennale 2023 à 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté préfectoral de
subdélégation en vigueur à ses collaborateurs ;
VU le barème relatif aux pertes de récolte des prairies (foin) pour la campagne d'indemnisation
2024, validé en séance du 13 septembre 2024 par la Commission Nationale d'Indemnisation des
dégâts de gibier (CNI) ;
VU la consultation par courriel en date du 11 octobre 2024 de la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique,
1/3
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 92
Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

ARRETE
Article 1°": Le barème départemental d'indemnisation 2024 ci-dessous, relatif a la perte de
récolte des prairies (foin) est indiqué ci-après :
PERTE DE RECOLTE EN PRAIRIE DE L'ANNÉE 2024 - Barème foin
Barème départemental 2024 Date limite d'enlèvement
CULTURES Perte de récolte des prairies en de la récolte
| €/Quintal
Foin * 11,23 20 août 2024
(= prix moyen CNI)
% Ce barème ne concerne que la perte de récoltes des prairies naturelles et temporaires. Le
département de la Loire-Atlantique fait l'objet d'une procédure de calamité pour pertes de foin
sur prairies.
Les cultures certifiées biologiques sont indemnisées sur la base du barème départemental pour
les cultures conventionnelles ci-dessus affecté d'un coefficient de 1,30.
Ce barème est applicable. pour l'indemnisation de la récolte 2024 entre le 1° janvier et le
31 décembre 2024.
Article 2 : Les rendements minimum et maximum de l'année précédente, sont reconduits pour
l'année 2024 :
PRAIRIE NATURELLE ou PERMANENTE
Rendement mini Rendement maxi
En Quintaux/ha En Quintaux/ha
1 | Pré séchant, sain ou fauché 20 40
2 Pré de fond fauché ou 30 45
paturé .
3 | Pré à vulpin (tête noire) 40 50
4 | Pré inondable ou marais 40 70
5 | Prairie de marais avec regain 20 20
2/3

PRAIRIE TEMPORAIRE ET LEGUMINEUSE
Rendement mini Rendement maxi
En Quintaux/ha En Quintaux/ha
Rays Gras Italien (RGI),
Rays gras hybride (RGH)
1 | Rays Gras Anglais (RGA) / 40 80
Trefle+ variantes
(fétuque, dactyle, ...)
2 | Prairie pâturée 20 70
3 | Luzerne 30 120
4 | Trèfle violet 20 90
5 Prairie certifiée en culture 30% 30%
Biologique
6 | Prairie Irriguée + 30% + 30%
7 | Bande enherbée - 30% - 30%
| Prairie non entretenue 0 | 0
Article 3: Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le
président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision préfectorale qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le =9 DEC. 2994
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires et de la
mer et par subdélégation,
la cheffe du service eau, environnement,
EN || |.
lw,Marine RENAUD!
\
\
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires.
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette,
CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de
deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. .
3/3

| | Direction
PREFET . départementale
DE LA LOIRE- des territoires et de la mer
ATLANTIQUE
Pye
Fraternité
Arrété n° 2024/SEE/0229
Portant approbation du baréme départemental d'indemnisation 2024
relatif aux pertes de récoltes des céréales a paille, oléagineux et protéagineux
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de |'Environnement, titre Il - CHASSE et notamment les articles R 426-12 à R 426-18;
VU le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le
grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0051 du 7 mars 2023 portant sur les compositions de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation pléniére
et spécialisée "indemnisation des dégâts" et "animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégâts" pour la période triennale 2023-2026 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de M. le Préfet de la Loire-Atlantique à M.
Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer, et l'arrêté de subdéléga-
tion en vigueur de M. Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
VU le barème relatif aux pertes de récolte des céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour
la campagne d'indemnisation 2024, validé en séance du 24 octobre 2024 par la Commission
Nationale d'Indemnisation des dégâts de gibier (CNI) ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier, réunie le 5 décembre 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique
Service Eau Environnement
Bureau Biodiversité Chasse
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 92
Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
1/2

ARRETE
ARTICLE 1°": Les barèmes départementaux d'indemnisation relatifs à la perte de récolte de
céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour l'année 2024 sont les suivants :
CULTURES Barème départemental 2024 Date limite d'enlèvement
en €/Quintal de la récolte
Blé dur 27,40
Blé tendre 18,90
Orge de mouture 15,80
Orge brassicole de printemps 2210
Orge brassicole d'hiver 20,70
.| Avoine (noire) * 23,40 20 août
Seigle 1910
Triticale 16,00
Colza 43,80
Pois 28,40
Féveroles %# 31,55
Paille en vrac (si récoltée) 3,50
* denrée généralement auto-consommée en Loire-Atlantique.
Ces barèmes sont applicables pour l'indemnisation de la récolte 2024 entre le 1 janvier et le 31
décembre 2024.
ARTICLE 2: Les cultures certifiées biologiques sont indemnisées sur la base du barème
départemental pour les cultures conventionnelles ci-dessus, affecté d'un coefficient de 1,30.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le
président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision préfectorale qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 5% PEC, 2024
Pour le PREFEÏT et par délégation,
Pile directeur! départemental des territoires et de la
par subdélégation,| Pelee du service eau, environnement,
| \
= : ae ÀDélais et voies de recours \ : \
2e 0 a Z > À £ a z 4 . + .
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantiq
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologiquèet de la Cohésion des Territoires.
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS
24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux
mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du| site www.telerecours.fr.
2/2

E # | Direction
PREFET départementale
DE LA LOIRE- des territoires et de la mer
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité . 7Fraternité Arrété n° 2024 / SEE / 0232
portant approbation de la liste des estimateurs départementaux dans le cadre de
la procédure d'indemnisation des dégâts de grand gibier en Loire-Atlantique
à compter du 1° janvier 2025
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, titre Il - CHASSE et notamment les articles R 426-05 à R 426-18 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration relatif aux règles de fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif et notamment les articles R133-1 à R133-15 ;
VU le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2021 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le
grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ;
VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts
de grand gibier ;
VU la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité,
modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel AGRT1916692A du 19 juillet 2019 fixant la liste des organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou
organismes à caractère national mentionnés au | de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
d'orientation agricole ; |
VU l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0051 du 7 mars 2023 portant sur les compositions de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation plénière et spécialisée
"indemnisation des dégâts" et "animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts" pour la
période 2023-2026 ;
VU l'arrêté n° 2023/SEE/0106 portant validation de la liste des estimateurs désignés par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de la Loire-Atlantique en sa formation
spécialisée dégâts jusqu'au 31 décembre 2024 :
VU le courriel de la Fédération Départementale des chasseurs du 5/12/2024 sollicitant l'actualisation
de la liste des estimateurs experts "indemnisations des dégâts de gibiers" par l'ajout de trois
nouveaux estimateurs Mrs KUCK Donatien, ROBARD Thierry et DECHENE Romain ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à M. Mathieu BATARD, directeur
départemental des territoires et de la mer, et de subdélégation en vigueur à ses collaborateurs ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) spécialisée
"indemnisation des dégâts" réunie le 5/12/2024 sur le projet de l'actualisation de la liste nominative
des estimateurs experts "indemnisations des dégâts de gibiers" proposée par la Fédération
Départementale des Chasseurs 44 ; |
Service Eau Environnement
Bureau Biodiversité Chasse
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 92:
Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
1/2

CONSIDERANT que les estimateurs-départementaux désignés ont suivi la formation dispensée par la
Fédération Nationale des chasseurs,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
ARRETE
ARTICLE 1°": La liste nominative des estimateurs experts est constituée de :
NOM PRENOM CP COMMUNE
BATARD Mathieu 44710 PORT-ST-PERE
EMERIAU Gérard 44440 TEILLE
LUCAS Eric 44150 VAIR SUR LOIRE
BOURRET Jean-Marie 44410 ST-LYPHARD
GERAUD David 44750 QUILLY
BOURDREZ Christophe 44410 ST LYPHARD
LECOMTE Patrice : 44440 TRANS-SUR-ERDRE
ALLAIN Jean-Philippe 44130 NOTRE-DAME-DES-LANDES
SORIN Christophe 44310 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
VIGNAUD Christophe 44310 ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
GIRAUD Mélanie 35130 MOUSSE
PENEAU Jean-Christophe 44350 ST-MOLF
BERTIN Damien 44520 LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
LAROCHE * Philippe . 49240 AVRILLÉ
MAYOLLE Antoine 85270 ST-HILAIRE-DE-RIEZ
RONDEAU Patrice 44270 . ST-MEME LE TENU -MACHECOUL-ST MEME
KUCK Donatien 56130 FEREL
ROBARD Thierry 44580 VILLENEUVE EN RETZ
DECHENE . Romain 44117 ST ANDRE DES EAUX
* estimateur régional
ARTICLE 2: les estimateurs-experts désignés ci-dessus sont nommés jusqu'au 31/12/2026.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, la Fédération Départemen-
tale des chasseurs de Loire-Atlantique et Le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
préfectorale qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
NANTES, le = § DEC. 2024
Pour le préfet ar délégation,
Pour le/directeur et par subdélégation,
La Cheffe du servi e Eau Environnement,
ENAUDIN
Délais et voies de recours \
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrété ans un délaijde deux mois suivant sa publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique '
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de
l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. |
2/2

E = | | | | TS |
| ,
REPUBLIQUE . | '
FRANGAISE \Liberté | | FINANCES PUBLIQUES
Égaltré |
Fralsrniis
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin.2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ; |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 9 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024, portant délégation de signature en matière d'actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et _
ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du céparementie de la
Loire-Atlantique,
DÉCIDE :
Article 1 :
En cas d' absence ou d'empéchement de M. Dany BUSNEL, les délégations qui lui sont conférées par
arrétés du préfet de Loire-Atlantique en date du 4 septembre 2024, seront exercées par :
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle

'Article 2:
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur —
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
Mme Maïna MORIZON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et Communication
Article 3 : Pour le service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle —
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces
et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable du service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle
Mme Sylvie LESZKOWICZ, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Frédérique RABL-LESCALIER, inspectrice des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
Mme Perrine PELLERIN, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
M. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service
Formation Professionnelle et Concours
Reçoivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire et les opérations d'indus de rémunération :
Mme Héléne CHARTIER, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
M. Gilles COCHENNEC, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Béatrice CADIEU, agente d'administration des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
M. Philippe HAVIEZ, contrôleur principal des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Sylvie PERRET, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources Humaines
Départemental
Mme Marie MOMPAS, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Julie DECONDE, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental

Mme Séraphine CARRIER, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
M. Alban CHEREL, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources Humaines
Départemental
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les piéces
et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
_ Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Ghislaine CRENN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique
M. Raphaél DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique
M. Mathieu BURDIN, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
' Logistique et Informatique.
Reçoivent pouvoir de saisir et valider les demandes d'achat, engagements juridiques et service fait, les
operations d'indus de rémunération ou de pension, les opérations d'impayés de régie, les opérations des
payes à façons, les opérations de reversement de dégrèvement de la taxe d'aménagement, les
opérations de recettes non fiscales, les créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients
dans l'application Chorus formulaire pour les programmes 156, 348, 723 et le compte de commerce
907 :
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Fatima LARZGUI, contrôleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
M. Sébastien DENNIEL, contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique,
Mme Sandrine LEROUGE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier, Logistique et Informatique,
M Philippe CHEVALLEREAU , contrôleur principal des Finances publiques, équipe de renfort
(division Stratégie)
M Julien HABERT , contrôleur des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Hélène RIOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Carole SINOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Annabelle BEN HASSINE, agente d'administration des Finances publiques, équipe de
renfort (division Stratégie)
Mme Anne-Marie JOULAUD, contrôleuse contractuelle des Finances publiques, division
Budget, Immobilier, Logistique et Informatique

Reçoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de déplacement, pouvoir de traiter les états de
frais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Christine HARTE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Sandrine LEROUGE, agente d'administration des Finances Publiques, division Budget,
Immobilier, Logistique et Informatique,
M. Mathieu BURDIN, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique —
Article 5: Cet arrêté abroge celui du 10 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Loire-Atlantique. Il prendra effet le 18 décembre 2024
Fait à Nantes, le 9 décembre 2024
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotage et Ressources
\
Z,NS N
Dany BUSNEL
Administrateur de l'État