PREFET stariat GénéDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Communlent Service accueil, batiments et cadre de vieFraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 88 du 18 juillet 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
bh Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv. fr |

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du18 juillet 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA
A Angers, le 18 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,du Secrétariat Général Commun,ut
Laurence FROGER

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA. (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes AdministratifsN° 88 du 18 juillet 2025SOMMAIRE| - ARRETESPREFECTUREDirection de la réglementation et des affaires juridiques- Arrêté DRAJ/BRE N° 2025-72 du 17 juillet 2025 autorisant l'agrandissement du cimetière de lacommune de Saint Christophe du BoisSECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL- Arrêté du 19 juin 2025 portant ouverture d'un recrutement par la voie contractuelle de travailleurhandicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'Intérieur autitre de l'année 2025DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 N° 2025-08 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usagesde l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque depénurie dans le Maine-et-Loire- Arrêté TICSR N° 2025-52 du 9 juillet 2025 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87dans le cadre de travaux de remplacement de câble de garde sur la ligne Très Haute Tension entreCholet et Val-de-Sèvre surplombant l'A87DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS- Arrêté DDETS/SPI-AC N° 2025-014 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes agréées enqualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales
Il - AUTRESNÉANT


| - ARRETES


PREFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLiberte Bureau de la réglementation et des électionsgalt |Fraternité
Arrêté DRAJ/BRE-2025- +2autorisant l'agrandissement du cimetièrede la commune de Saint Christophe du Bois
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-1et suivant et R.2223-1 et suivant ;Vu la délibération du conseil municipal de Saint Christophe du Bois en date du 8 mars2021 autorisant l'extension du cimetière communal ;Vu l'arrêté municipal n° 100-2024 du 2 décembre 2024 prescrivant l'organisation del'enquête publique concernant ce projet ;Vu les pièces du dossier et notamment l'avis de l'hydrogéologue agréé ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 21 février 2025 ; .Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 15 avril 2025;Vu l'avis favorable du CODERST en date du 3 juillet 2025 ;Considérant le caractère urbain de la commune, la situation et la nature duprojet dans l'agglomération ainsi que la présence d'habitations à moins de 35 mètres del'extension ;Considérant le manque de place et la nécessité d'agrandir le cimetière ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Maine et Loire ;
ARRETEArticle Jer - La commune de Saint Christophe du Bois est autorisée à réaliser l'extension ducimetière communal sur la parcelle cadastrée section n° Al0625 d'une superficie de 524 m2.Article 2 - L'aménagement est réalisé conformément au projet présenté et doit répondre auxexigences suivantes :Le terrain prévu pour l'extension se trouve en continuité du cimetière actuel. C'est une prairied'une surface de 3259 m?. L'extension portera sur une surface de 524 m?.Article 3 - L'eau du puits situé sur la parcelle 455 est interdite à la consommation alimentaireet d'arrosage de plantes commestibles.Article 4 - La rotation des.corps est organisée sur une période de 10 ans minimum comptetenu de la nature du sol. L'inhumation en pleine terre est proscrite.

Article 5 - La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification,en joignant une copie de la décision contestée:- soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire, l'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ;~ soit d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette 44000 NANTES), dans un délai de deux moisà compter de la notification de la décision ou dans le délai de deux mois à partir de la décisionde rejet du recours administratif qui aurait été déposé.Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'ARS Pays de la Loireet Monsieur le Maire de Saint Christophe du Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le À 7 JUIL 2025
Pour le Préfet et par/délégation,La Directrice de la Réglementationet des QE ufidiques
Carine KERZE

2. SECRETARIAT GENERAL COMMUNDE MAINE-ET-LOIRE DEPARTEMENTALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant ouverture d'un recrutement par la voie contractuelle de travailleurP Pphandicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2° classe de l'intérieur
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au titre de l'année 2025
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'état ;la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées ;la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée, portant diverses mesures detransposition du droit communautaire à la fonction publique ;le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurshandicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loin° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;le décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n°95-979 du 25 août 1995d'application de l'article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif àcertaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique del'Etat ;le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié, relatif aux modalités de recrutementset d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'unautre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, uncadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ; .le décret n°2016-580 du 11. mai 2016 relatif à l'organisation des carrières desfonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 précisant les procédures de recrutement descandidats en situation de handicap ;
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr

VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;VU les autorisations ministérielles de recrutement en date du 17 mars 2025 pour le corpsdes adjoints administratifs dans le cadre du plan de charge initial 2025 :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Le secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire organise, autitre de l'année 2025, le recrutement par la voie contractuelle, d'un(e) travailleur(se)handicapé(e) pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe: 1poste.
Le poste est à pourvoir au service Service accueil, bâtiment et cadre de vie, dans le bureauAccueil et Service aux Usagers au SGCD (secrétariat général commun départemental, PlaceMichel Debré à Angers). Il s'agit d'un poste d'agent d'accueil.
Article 2 : Le dossier du candidat comporte :e le formulaire d'inscription à compléter comprenant notamment la description deson expérience et de ses motivations,une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité,un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation auregard du code du service nationalla photocopie des attestations de travail, le cas échéant,+ une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un corpsou un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques,e la notification MDPH reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.Aucune condition de diplôme n'est requise pour le recrutement de ce poste de catégorieC.
Article 3 : Le dépôt des candidatures s'effectuera du 20 juin au 4 juillet 2025 inclus,uniquement par envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Secrétariat Général Commun DépartementalService des Ressources HumainesBureau de la gestion administrative de l'agentRecrutement par voie contractuelle de travailleur handicapéPlace Michel Debré49934 ANGERS CEDEX 9
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www. maine-et-loire gouv.fr

Article 4: Le retrait du formulaire s'effectue sur le site internet de la Préfecture ou parvoie postale, aprés demande écrite en joignant une enveloppe (format A4) affranchie autarif en vigueur pour lettre de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat, à l'adressesuivante : Secrétariat Général Commun DépartementalService des Ressources HumainesBureau de la gestion administrative de l'agentRecrutement par voie contractuelle de travailleur handicapéPlace Michel Debré49934 ANGERS CEDEX 9Article 5 : Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagementsd'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecinagréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la naturedes aides et aménagements sollicités.Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant ledébut de la commission de recrutement, conformément au décret n° 2020-253 du 4 mai2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travailet aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement etdes examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.Article 6 : Les dossiers de candidature seront examinés par une commission composéed'au moins trois membres, dans le courant du mois de juillet 2025.Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission procède àla sélection des candidats. Les candidats sélectionnés seront convoqués à un entretien devingt minutes avec la commission. La date de l'entretien sera précisée aux candidats pré-sélectionnés lors de l'envoi de leur convocation par mail. Les entretiens sont prévus enjuillet, semaine 29. |À l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidatsaptes au recrutement. |
Les membres de la commission sont :- Ludivine POCHE, adjointe à la cheffe du service accueil, bâtiment et cadre de vie- Sylvie MORICHON, cheffe du service des ressources humaines- Christelle CERTIER, cheffe du bureau de la gestion administrative de l'agentArticle 7 : La directrice du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire etle secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
DEMONTOUX
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr


a Direction départementalePREFET ontDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-08Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant lesmesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone derépartition des eaux et l'arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassinversant de lOudon de la zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral Régional n°23-001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de ré-partition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de laressource en eau en période de basses eaux ;Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord», « Sèvre-Nantaise » et« Thouet-Thouaret-Argenton »;Vu l'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-04 limitant provisoirement les usages de l'eaupour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénu-rie dans le Maine-et-Loire du 18 juin 2025 ;Vu la circulaire TREL2119797) du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912]) du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire,Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre -Nantaise, Vilaine ;

Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du 17 mai 2023;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièred'administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointedes territoires ;Vu l'arrêté d'orientation du bassin Loire-Bretagne qui fixe les seuils de restrictions de La Loireà Gien ;Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissentles conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse etgarantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation dece réseau en Maine-et-Loire le 15 juillet 2025 ;Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de LaLoire ;Considérant l'évolution des niveaux piézométriques constatés sur certains piézomètres deréférence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du26 juin 2023 sont franchis ;Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) nepermettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêtéL'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-07 en date du 09/07/2025 est abrogé.Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.ARTICLE 2 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnelset agricoles. -EAUX SUPERFICIELLESL'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 11 de l'arrêté du26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du mêmearrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :VIGILANCELOIRE OUDON |AUTHION MAYENNE COUASNON |SARTHE HYROME AUBANCE Le |LOIR EVRE ROMME LAYONLATHAN ERDRE

EAUX SOUTERRAINESL'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8 et11 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article7 du même arrêté.
ROMME-BRIONNEAU |MAYENNE ERDRE | [I /|LAYON
RÉSEAU D'EAU POTABLEL'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés àl'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévuesà l'article 7 du même arrêté.VIGILANCE CRISESARTHELOIRE MAYENNE | /LOIR
ARTICLE 3 : Usage des particuliers et collectivitésTous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée, sontsoumis au niveau de restriction "vigilance".
ARTICLE 4: ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Ellesdemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eaune justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre2025.ARTICLE 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la S°"* classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 7 : Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Nantes.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services del'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pourinformation.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État deMaine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante dugroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/07/2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice adjointe+ CATHERINE GIBAUD"7 | 1545883(a À J'approuve ce documentZ avec ma signature2025.07.17 12:12:20+02°00°Catherine GIBAUD
A

AnnexesAnnexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)Annexe 3 : Restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels(agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivités)

Annexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
6 RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLESPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TTArrêté préfectoral n°08
Linites administrativesGE SéparementRydrotegto—— Cours d'eau principaueNiveau de restrictionsEMI VigtanceEM nierteGR aise renforceMicGBB air ant l'objet d'un arrété spécifique
SOOT - OAT pes VIREO2 Le je Fe Dave Re un Mae pue
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
6 RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES / APOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°08
Limites sdministrativesWB DépartementHrdrolegis—— Cours Peay principauxMivesu de restrictionsES vagtanceMI AterreGBB Aterte renforceeEM criseGB Bains faisant l'objet d'un arcéte spécifique
Aeateaten : £007 49 14 87-2828Sources ewan nterservces de _9 Fd 20 im Fim et de à More - BOT 48 - OTROS Lee de TS; 1 : Font cartagrastique MDTOROS: ARGH + 220 nom

CARTE DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS À PARTIR DE L'EAUPOTABLE |
ESô RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'ÉAU POTABLEPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°8
Limites sdministrativesED HpartementHydrologie— Cours d'eau principaunNiveau de restrictionsEI Vigilance[MM aie:teGBB Alerte rforcéeŒ cmeEBB 5517 foisare l'objet d'un arrêté spécifique
iTMAINE-ET-LOIRERealsgters : 2 NOT 8 WOT NE oeSources. taser hrerierveces (at =.Len ee an te homer DOL BDTORD?o 10 29 km S er ANA - | wiresFond captogeaptapee SOTO EACH - ALU cl Per apemnense

Annexe 2 - Les usages non professionnels(collectivités et particuliers)
RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCESÿ POUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°08
Limites sdministretivesEM >partemenCommunesMycrctagta— Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsVigilanceESS nette(EB Aterte entorcéeGH crise
Réataron FDOT WD 160 NSSauces. Meaan interSerees de° 10 20 km : Tes ot de D Rite - OT 2 - BOTS:'si Feu cartoprgpapee SOTO) SRA CO

Annexe 3 - Restrictions des usages de l'eauselon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)et non professionnels (particulier et collectivités)
Usages Vigilance
Arrosage des jardins Interdiction sindpotagers entre 11h-18h interdiction 8h-20h
InterdictionArrosage des espaces Interdiction | A l'exception des arbres et arbustes plantésarborés, massifs fleuris entre 8h et 20h | en pleine terre depuis moins de 2 ans après20h et avant 9hArrosage des pelouses .(hors terrain de sport) ineeacticcion!Sensibiliser le Interdiction de remplissage saufRemplissage et vidange | grand public et remise a niveau et premierde piscines privées les collectivités remplissage si le chantier avait interdiction(de plus d'1m*) aux règles de bon débuté avant les premiéresusage d'économie restrictionsd'eau Interdiction- Sauf en cas depremierSensibiliser aux remplissage ; interdictionVidange et remplissage règles de bon . .des piscines à usage usage Vidange soumise àcollectif d'économie | autorisation auprèsd'eau de l'ARS
Le renouvellement d'eau indispensable surle plan sanitaire reste permis.Lavage de véhicules Autorisé sur les pistes équipées dedans des installations de haute-pression ou équipées de Interdiction saufprofessionnels ou système de recyclage (minimum 70% | impératif sanitairecollectivités et mise en d'eau recyclée) ou portiqueservice des dites Sensibiliser le programmé en mode ECOinstallations : stations grand public etde lavage, unités de les collectivitéslavage des garages et | aux règles de bonSPONSE ER VICS, usage d'économie | Mise en place de manière visible au droit des installations àstations de lavage des d'eau destination des utilisateurs : un affichage des restrictions enentreprises: vigueur et une signalétique des pistes ouvertes ou ferméesprofessionnelles (detransport, BTP, location,etc.), ...
Lavage de véhicule chez Fa? ; siles particuliers Interdit à titre privé à domicile
Interdiction sauf siInterdiction sauf si réalisé par une ReMecrouaaé Ges facades collectivité ou une entreprise de entrepris deie a ae r mt, nettoyage professionnel, et à ain Lunnt Sensibiliser le condition que le chantier ait été rofessio ue ith; bili grand public et programmé avant les premières P oaimpermeabilistes les collectivités restrictions (à justifier) ou en cas condition qu'ilaux règles de bon a ft hee a s'agisse d'un cas"| d'impératif sanitaire ou sécuritaire É 2 aeusage d'économie d'impératif sanitaired'eau ou sécuritaire
Nettoyage des trottoirs : wig tae oe oeex voiles Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire

Usages
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Arrosage des terrains desport et hippodromes
Arrosage des golfs
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuitouvert est interdite
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de bonusage d'économied'eau
interdit entre8h et 20h interdiction(sauf autorisation du service police de l'eaupour un arrosage réduit significativement,réalisé de 20h à 9h, et uniquement pour lesterrains d'entrainement ou de compétitionà enjeu national ou international
interdiction de8ha20hInterdictionInterdiction
Autres usageséconomiques de l'eau(industrie, artisanat)strictement nécessairesau process deproduction ou àl'activité exercée
Dès le passage envigilance, lesgestionnaires sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage qui leursont applicableset de sensibiliserleur personnelaux règles de bonusage d'économied'eau.
Auto-limitation
Objectif deréduction de 25 %du volumejournalier maximalautorisé (ouhabituellementprélevé pour ceuxqui n'ont pasd'autorisation oude dispositionparticulière) saufpour les process deproduction concernéspar un plan d'actionsvolontaire del'industriel mettant enœuvre une réductioneffective desconsommations d'eausur ces process ettransmis à l'État
Arrêt desprélèvements surdécision du préfet
Report des opérations exceptionnelles consommatricesd'eau ou génératrices d'eaux polluées (ex : opération denettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publique.Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les arrêtés deprescriptions individuels ou les prescriptions du cadregénéral, quand elles existent, prévalent.
Irrigation par aspersiondes grandes cultures,prairies, vergers (horslutte antigel) ou autresusages agricoles nonspécifiés par ailleurs
Maraîchage, semencespotagères et plantsmaraîchersArboriculture entechnique économe(goutte-à-goutte, micro-aspersion en pied)Arrosage des petitsfruits (cassis, groseille),
Information desagriculteursInterdictiond'irriguer entre interdiction Interdiction9h et 19h
Auto-limitation interdiction interdiction d'irriguerd'irriguer entre entre 8h et 20h14h et 20h Interdictioncomplète surdécision du Préfet encas de difficultéd'approvisionnementen eau potable oud'impacts directs surles milieux

Usages Vigilancedes plantes médicinaleset aromatiques, desjeunes plantsarboricoles et viticolesHorticulture etpépiniéres en techniqueéconome (goutte-a-goutte, récupérationdes eaux, arrosage parmarée haute-maréebasse)Horticulture etpépiniéres horstechniques économes
aquatiques
Interdiction aAuto-limitation | d'irriguer entre interdiction14h et 20h
Interdiction Interdictiond'irriguer entre | d'irriguer entre Interdiction14h et 20h 08h et 20hAbreuvement desanimaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidangedes plans d'eau
Navigation fluviale
Manœuvres d'ouvragesur les cours d'eau etplans d'eau connectés
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de bonusage etd'économied'eau.
interdiction saufpisciculturesdéclaréesInterdiction sauf piscicuituresdéclarées et baignades autorisées
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictions adaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locauxArrêt de la navigation si nécessaireInterdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer ledébit ou le niveau d'eau sauf par les collectivitéscompétentes en GEMAPI et si elle est nécessaire :* au respect du débit minimum biologique* ala vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage* au non dépassement de la cote légale de retenue* à la protection contre les inondations des terrainsriverains amont+ @la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et ausoutien d'étiage+ à la sécurité de l'ouvrage* à la garantie de l'approvisionnement en électricité duterritoire national+ à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversitéou d'autres usages, encadrée par un cahier des chargesou une convention visée par l'autorité administrativeDans ces cas de figure les manœuvres doivent faire l'objetd'une déclaration motivée au service police de l'eau de laDDT.- Limitation aude - Report des travaux sauf :pe ee ion | situation d'assec totaldes milieux |" POU" des raisons de sécuritésauts | dans le cas d'une restauration,quatiq renaturation du cours d'eau~ Obligation de Dans ces cas de figure les travaux doiventd pe rene faire l'objet d'une information au serviceof iFl'aval des police de l'eau de la DOT.travaux
Rejets des systèmesd'assainissementurbains et industriels
Sensibiliser lescollectivités etexploitantsconcernés
Surveillance accrue des rejetsReport des travaux et activités de maintenance pouvantconcerner les stations d'épuration urbaines, les déversoirsd'orage ou bien encore les installations industrielles (sauf sijustifications de sécurité ou de risque de pollution) jusqu'auretour d'un débit plus élevé du cours d'eau


| = Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°TICSR 2025-52Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87 dans le cadre de travaux deremplacement de câble de garde sur la ligne Très Haute Tension entre Cholet etVal-de-Sèvre surplombant l'A87.
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code de la route,Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et lasociété des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN),Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation depolice de circulation,Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée dudépartement de Maine-et-Loire,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur,Vu le dossier d'exploitation sous chantier modifié transmis par la société Autoroutes duSud de la France en date du 7 juillet 2025,Vu l'avis du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA) en date du 9 juillet 2025,
Considérant qu'à l'occasion des travaux de remplacement de câble aérien de la ligne trèshaute tension surplombant l'autoroute A87 il y a lieu de réglementer la circulation pourassurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la SociétéAutoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
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ARRETE
Article premierPour permettre la réalisation de travaux de changement de cable de garde existant sur laligne 225 kV CHOLET - VAL DE SEVRE surplombant l'autoroute A87 entre le pk 56 et 57 surla commune de Cholet, le mercredi 23 juillet 2025 entre 14h00 à 15h00, la circulation surl'autoroute sera interrompue à trois reprises (3x5 minutes) dans les deux sens decirculation Angers/La Roche-sur-Yon et La Roche-sur-Yon /Angers.
Article 2En cas d'intempérie ou de problème technique, les travaux pourront être reportés dans lesmêmes conditions le jour suivant le jeudi 24 juillet 2025 ou les journées suivantes selon ladurée de l'intempérie, après information de la DDT et des services concernés.
Article 3L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », àl'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio VinciAutoroutes sur 107.7
Article 4La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par la société « Autoroutes duSud de la France » ou l'entreprise désignée par ses soins, suivant la réglementation envigueur.
Article SLa date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, auxgestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant lamise en place effective de la mesure.Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.Article 6Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnairesdûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuitesconformément aux règlements et lois en vigueur.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Ile Gloriette —- BP 4211 - 44041 NANTESCedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 |~ Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,- la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
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—le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutiéres (FCA),- le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F. ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont uneampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :~ le directeur départemental de la sécurité publique,— DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - chantierszone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,- le directeur du SAMU.La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.À Angers, le 9 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de l'unité Transports Ingénieriede Crise et Sécurité Routière
Marie-lsabelle LEMIERRE
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ExPRÉFET Direction DépartementaleBE PAINE ET LOIRE — de l'Emploi, du TravailPE et des Solidarités
Arrêté N° DDETS/SPI-AC/2025-014
fixant la liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs ou de délégués aux prestations sociales.
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU les articles L471-2, L472-8 et L474-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridiquedes majeurs, notamment ses articles 44 et 45;VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-320, du 17 septembre 2010 portant autorisation du servicemandataires judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'UDAF de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/SPI-ST/2024-15, du 11 juin 2024 portant autorisation duservice mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'ASPAM 49 ; |VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;VU l'absence d'opposition du Procureur de la République aux déclarations de désignationde préposés reçues par le représentant de l'État dans le département ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-319 du 17 septembre 2010 portant autorisation d'un servicemettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, gérépar l'UDAF de Maine-et-Loire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités,
DDETS de Maine-et-Loire15bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C49 047 Angers Cedex 01Tél : 02.41.72.47.20 ~ Fax : 02.41.72.4799ddets-accueil@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr

ARRETE
Article 1: La liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à taprotection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de latutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :a) Personnes morales gestionnaires de services :Auorès du tribunal judiciaire d'ANGERS. du tribunal de proximité de CHOLET et dutribunal iudiciaire de SAUMUR- Association au service de la protection et l'accompagnement des majeurs (ASPAM 49) - 8Square Francois Truffaut - CS 61 046 - 49 007 ANGERS cedex 01- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 17 rue Bouché Thomas CS90326 - 49 003 ANGERS cedex 01 |
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :Auorés du tribunal iudiciaire d'ANGERS- Mme BRILLOUET Jeannine - « La Morlière » - 49 740 LA ROMAGNE- Mme HYVON Christine - 4 Square du Puits Anceau - 49 000 ANGERS- M. REBILLARD Etienne - « La Pataudiére » LE GUEDENIAU - 49 150 BAUGE EN ANJOU- Mme DEROITE Sylvie — 20 Boulevard Ayrault - 49 100 ANGERS :- Mme FLIPEAU Manuela - BP 70 133 - 44 154 ANCENIS cedex- Mme DUBAILLAY Delphine - BP 65 224 - 49 052 ANGERS cedex 2- Mme AMIET Nathalie - 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLÉ- M. RAIMBERT David - 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLE- M. CAO Joseph - 81 avenue Pasteur — 49 100 ANGERS- Mme BAULIN Hélène ~ 81 avenue Pasteur - 49 100 ANGERS- Mme PICCOLI Arabelle - BP 20 416 - 49 104 ANGERS cedex 2- Mme COUET-BAILLY Christelle - 12 avenue Yolande d'Aragon - 49 100 ANGERS- Mme COPIN Sandrine — BP 20123 — 49 101 ANGERS Cedex 01- M. COTTEZ Arnaud - 12 avenue Yolande d'Aragon — 49 100 ANGERS- Mme CHIRON Emmanuelle — BP 20123 - 49 101 ANGERS Cedex 01- Mme CAMPAS Céline - BP 82 - BAUGE - 49 150 BAUGE EN ANJOU- M. MORINIERE Romain ~ BP 80009 - 49 120 CHEMILLE PDC1- Mme BLOT Laetitia ~ BP 80002 - 49 290 CHALONNES SUR LOIRE
Auorés du tribunal de proximité de CHOLET- Mme BRILLOUET Jeannine - « La Morlière » -— 49 740 LA ROMAGNE- M. MORANDEAU Philippe — BP 99 214 - 44 192 CLISSON cedex- Mme RETAILLEAU Sarah - BP 50 010 - 49 450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES- Mme MATHOREL Aurélia — BP 90 457 - 49 304 CHOLET cedex- Mme MAGAZZENI Virginie — Vallet BP 49 512 - 44 195 CLISSON cedex- Mme PROUX Céline ~ BP 10 051 - 49 450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES- M. BARREAUD Christian - BP 50 015 - 85 290 SAINT LAURENT SUR SÈVRE- M. CAO Joseph - 81 avenue Pasteur - 49 100 ANGERS- M. RAIMBERT David - 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLE- M. COTTEZ Arnaud - 12 avenue Yolande d'Aragon — 49 100 ANGERS- Mme CHIRON Emmanuelle - BP 20123 - 49 101 ANGERS Cedex 01- Mme MORILLE Christèle - BP 90626 - 49 306 CHOLET Cedex

Auprès du Tribunal judiciaire de SAUMUR- Mme HYVON Christine — 4 Square du Puits Anceau - 49 000 ANGERS- M. REBILLARD Etienne - « La Pataudière » LE GUEDENIAU - 49 150 BAUGE EN ANJOU- Mme TERPREAU Valérie - 72 bis avenue de la Libération — 72 800 LE LUDE- Mme AMIET Nathalie - 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLÉ- Mme DUBAILLAY Delphine - BP 65 224 - 49 052 ANGERS cedex 2- M. LAUTRAM Dominique — BP 2 - GENNES - 49 350 GENNES-VAL-DE-LOIRE- Mme PICHEREAU Amélie — BP 84 - BAUGÉ — 49 150 BAUGÉ EN ANJOU- Mme BARREIRA-RALLET Julie — BP 83 - BAUGÉ — 49 150 BAUGÉ EN ANJOU- Mme MORILLE Christèle - BP 90626 - 49 306 CHOLET Cedex |- Mme MÉTIVIER Emmanuelle - 29 route du vieil Baugé - 49 140 MAZE-MILON: - Mme BOUGOUIN-GOUJAUD Magali - rue de la Chesnaie - 49 400 POCE DISTRE- Mme COMMON Patricia - 63 route du Moulin de Bessac - 49 680 NEUILLE
c) Personnes physiques préposées d'établissement :Auprès du Tribunal judiciaire d'ANGERS- Mme DURAND Sandrine et Mme CADRAN Hélène, préposées du Centre de SantéMentale Angevin route de Bouchemaine — BP 50 089 - 49 137 LES PONTS-DE-CE cedex- Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie, préposées duCentre Hospitalier de la Corniche Angevine - 13 avenue jean Robin - 49 290 CHALONNESSUR LOIRE et par convention de mutualisation, préposées des établissements suivants :* Établissements. d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidences LesLigériennes » — Résidence Arts et Loire 3 rue Adrien Meslier - 49 170 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE (sites de SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE, de LA POSSONNIERE)* Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidences LesHauts de Maine»: Résidence Belles Rives - 1 Promenade de la Sarthe -49 000 ECOUFLANT (sites de ECOUFLANT et de FENEU)* Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Cordelières »avenue de la Boire Salée BP 40 009 - 49 135 LES PONTS DE CE cedex* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidence LesPlaines» : 228 rue Elisée Reclus — 49 800 TRÉLAZÉ* Hôpital « Layon Aubance »: Résidence Marie Morna 12 rue du Colonel Panaget -MARTIGNÉ BRIAND 49 540 TERRANJOU (sites de TERRANJOU, de BRISSAC LOIREAUBANCE, de FAYE D'ANJOU et de THOUARCE BELLEVIGNE EN LAYON)* Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Résidences duVal d'Oudon » : résidence Les Tilleuls - 1 Allée des Tilleuls - SAINTE GEMMES D'ANDIGNÉ49 500 SEGRÉ EN ANJOU BLEU (sites de SEGRÉ EN ANJOU BLEU, de SAINT-MARTIN-DU-BOIS et de SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNÉ)* Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Résidences aufil du Loir » - 6 Place André Moine — 49 140 SEICHES SUR LE LOIR (sites de SEICHES SUR LELOIR et de DURTAL)* Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Tilleuls » 3,avenue Philéas Fogg - 49 220 LE LION D'ANGERS,
DDETS de Maine-et-Loire. 15bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C49 047 Angers Cedex 01Tél : 02.41.72.47.20 ~ Fax : 02.41.72.4799ddets-accueil@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire gouv.fr

* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Yvon Couet » 25,rue d'Angers — 49 370 BECON-LES GRANITS,* Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Aulnes » 1, rue du Frêne -49 220 ERDRE-EN-ANJOU.Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie pourront sesuppléer en cas de besoin pour l'ensemble de ces établissements.
- Mme PERRAY Yaëlle, préposée de l'Hôpital Local « Thierry de Langeray » 1 boulevard dela Prévalaye BP 39 - 49 420 POUANCE par convention de mutualisation avec le CentreHospitalier de CHATEAUBRIANT (44) et l'Hôpital Local de NOZAY (44)
- Mme BRANLARD Laurence préposée par convention de coopération mutualisation, del'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Bourg Joly» 1route de Mazé ~ BP 26 - 49 250 SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE* Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Résidence « Les Bordsde Sarthe » - Chemin de la Pelouse - 49 640 MORANNES.- Mme BOURDAIS Sonia, préposée de la Résidence « Les Acacias » 28 rue du Muguet -49 330 CHAMPIGNE - LES HAUTS D'ANJOU- Mme PIRON Marion, préposée du CHU d'Angers — Pôle PARADH / EHPAD et USLD SaintNicolas — 4 rue Larrey - 49 933 ANGERS Cedex. |
Auprès du Tribunal de proximité de CHOLET- Mme BELLIARD Alexandra et Mme SUPIOT Carole, préposées du Centre Hospitalier 1 rueMarengo - 49 325 CHOLET cedex
- Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie, préposéespar convention de mutualisation des établissements suivants :* Hôpital «Lys Hyrôme » 6 rue Saint Gilles - 49120 CHEMILLE EN ANJOU (site deCHEMILLÉ EN ANJOU)* Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence LesFontaines » 3 rue Henri IV - 49 670 VALANJOU - CHEMILLÉ EN ANJOU* Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence del'Evre » : Résidence Notre Dame 45 Avenue Chaperonnière - JALLAIS 49 510 BEAUPREAUEN MAUGES (sites du MAY SUR EVRE et de JALLAIS BEAUPREAU EN MAUGES)* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidences LesLigériennes » — Résidence Arts et Loire 3 rue Adrien Meslier - 49 170 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE (site de MONTJEAN SUR LOIRE et de CHAMPTOCE SUR LOIRE)Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie pourront sesuppléer en cas de besoin pour l'ensemble de ces établissements. |
Auprès du Tribunal iudiciaire de SAUMUR- Mme DURAND Sandrine et Mme CADRAN Hélène, préposées du Centre de SantéMentale Angevin - route de Bouchemaine BP 50 089 — 49 137 LES-PONTS-DE-CE Cedex
- Mme BRANLARD Laurence, préposée des établissements de Santé Baugeois Vallée - 9chemin de Rancan CS 20 073 - 49 150 BAUGE EN ANJOU et des établissements rattachés :

Article 4 : L'arrêté N° DDETS/SPI-AC/2025-002 du 27 janvier 2025 fixant la liste despersonnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou dedélégués aux prestations sociales est abrogé.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés— aux procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d'Angers et près le Tribunaljudiciaire de Saumur~ aux juges des tutelles du Tribunal judiciaire d'Angers, du Tribunal de proximité de Choletet du Tribunal judiciaire de Saumur— aux juges des enfants du Tribunal judiciaire d'Angers
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet du département de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministredes Solidarités, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peutêtre déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Maine et Loire.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. |
Angers, le i 6 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de lapréfecture absent,La Sous-Préféfe, Directrice de Cabinet
Nathalie GI

* Maison de retraite publique 9 chemin de Rancan - 49 150 BAUGE EN ANJOU* Maison de retraite publique 14 rue de l'Hôpital - Beaufort en Vallée - 49 250 BEAUFORT-EN-ANJOU* Maison de retraite publique 1 rue Jolliot Curie - 49 250 LA MENITRE* Maison de retraite publique 15 rue Paul Richou - Mazé — 49 630 MAZE MILONet par convention de mutualisation, préposée des établissements suivants :* Centre Hospitalier - BP 100 ~ 49 403 SAUMUR cedex* Centre Hospitalier - 1 rue du Docteur Jean Rabilloud - 49 160 LONGUE-JUMELLES.- Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie préposées parconvention de mutualisation des établissements suivants :* Hôpital « Lys Hyréme » 6 rue St Gilles — 49 120 CHEMILLE (site de VIHIERS LYS HAUTLAYON)* Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Boissavary » 70 rueNationale — VIHIERS 49 130 LYS HAUT LAYON* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes «Vallée Gélusseau » 1rue de la Tigeole - 49 690 CORON* Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence du petitbois » 30 ter rue Saint François — BP 50 039 — 49 700 DOUÉ EN ANJOU (sites de DOUÉ ENANJOU et de NUEIL-SUR-LAYON LYS HAUT LAYON)Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie pourront sesuppléer en cas de besoin pour l'ensemble de ces établissements.
Article 2: La liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de latutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnementjudiciaire est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :
Personnes morales gestionnaires de services :Auprès du tribunal iudiciaire d'ANGERS, du tribunal de proximité de CHOLET et dutribunal judiciairé de SAUMUR- Association au service de la protection et l'accompagnement des majeurs (ASPAM 49) —8 Square François Truffaut - CS 61 046 - 49 007 ANGERS cedex 01- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) — 17 rue Bouché Thomas CS90326 — 49 003 ANGERS cedex 01
Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité dedélégués aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :Personnes morales gestionnaires de services :Auprés du Tribunal iudiciaire d'ANGERS- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 17 rue Bouché Thomas CS90326 - 49 003 ANGERS cedex 01
DDETS de Maine-et-Loire15bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C49 047 Angers Cedex 01Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.4799ddets-accueil@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr