AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-114
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2026-04-07-00002 - Arrêté autorisation dérogation repos dominical
- Société MEDIACO SAVOIE (2 pages) Page 3
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-04-07-00002
Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
Société MEDIACO SAVOIE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-07-00002 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - Société MEDIACO SAVOIE 3
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDE L'AINLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
LE PRÉFET DE L'AINLe Préfet du département de l'Ain et par délégation le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Ain;Vu l'arrêté préfectoral n° 01-2026-02-10-00005 du 10 février 2026 portant délégation de signature aMonsieur Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de'Ain;Vu l'arrêté n° 01-2026-02-11-00001 du 11 février 2026 portant subdélégation de signature a MadameAudrey CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;Vu la requéte présentée le 31 mars 2026 par la société MEDIACO SAVOIE, sise 69 route de Marlioz aSallenôves (74270) en vue d'être autorisée a déroger a la règle du repos dominical le dimanche 12 avril2026 pour l'intervention de trois salariés sur le chantier de dépose d'une passerelle métallique en gareSNCF de Culoz (01350) ;Vu le procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE de la société MEDIACO SAVOIE établi endate du 5 février 2024 ;Vu la décision unilatérale de l'employeur du 26 mars 2026 autorisant le travail exceptionnel ledimanche 12 avril 2026;Vu les actes de volontariat des trois salariés concernés par le travail du dimanche 12 avril 2026;Considérant que la société MEDIACO SAVOIE est une entreprise spécialisée dans les travaux demontage de structures métalliques;Considérant que les travaux de grutage à réaliser ne peuvent se dérouler que pendant les fins desemaine (soit le samedi et le dimanche), lorsque les trains ne circulent pas et que la gare de Culoz estfermée au public;Considérant que le client NGE GÉNIE CIVIL impose à la société MEDIACO SAVOIE de travailler ledimanche 12 avril 2026 pendant la période d'interception des voies dans le cadre d'une« Opération Coup de Poing » et que la confirmation par la SNCF est datée du 17 mars 2026;
DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex










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E 3 Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par lesarticles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de'Ain; ARRETEArticle 1:La société MEDIACO SAVOIE est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour tout salariévolontaire devant intervenir sur le chantier de démolition de l'ancienne passerelle piétonne de la gareSNCF de Culoz le dimanche 12 avril 2026:Article 2 :Le personnel salarié de la société MEDIACO SAVOIE appelé à travailler le dimanche dans le cadre decette dérogation devra bénéficier, conformément aux dispositions de la décision unilatérale del'employeur d'une rémunération majorée de 100% des heures travaillées le dimanche ainsi que d'unrepos compensateur équivalent ;Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bourg-en-Bresse, le 7 avril 2026P/ Le Préfet et par subdélégation,La Directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidaritéssigné Audrey CHAHINE
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit en exerçant Un recours hiérarchique devant le Ministre du travail et des solidarités,Direction générale du travail - 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3ou bien sur le site www.telerecours.fr
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34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex





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