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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°122
Du 09 juillet 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 122
Du 09 juillet 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0219504/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe5
2024/0219604/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe11
2024/0219704/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe17
2024/0219804/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe24
2024/0219904/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe32
2024/0220004/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe39
2024/0220104/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe44
2024/0220204/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe49
2024/0220304/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe54CABINET
2024/0220404/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe59
2024/0220504/07/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe64
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/1055427/06/2024PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE POUR 2024 DE
CRP PAUL ET LILIANE GUINOT - 94072110369
2024/1056127/06/2024PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CSI DES HÔPITAUX DE ST
MAURICE - 94001736172
2024/1216328/06/2024PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE POUR 2024 DE
MAS ENVOL MARNE LA VALLÉE - 94000206675
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0508/07/2024portant délégation de signature + Annexe 78AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02195
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Espace Les Monis pour le projet
« Union interquartier ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 000 € (quatre-mille euros ), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l'association Espace Les Monis
(n°SIRET : 51767775300017) dont le siège est situé 6 avenue de la Commune de Paris à
Vitry-sur-Seine (94400) pour la mise en œuvre de l'action intitulée : « Union interquartier »
décrite en annexe 1.
L'atteinte des objectifs suivants est recherchée : prévenir les phénomènes
d'affrontements entre jeunes.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Espace les Monis
•Établissement bancaire : CCM Vitry-sur-Seine
•code banque : 10278
•code guichet : 06114
•Numéro de compte : 00020171301 – clé RIB : 52
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'association
Espace les Monis devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel .
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 04/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
5. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? D]
CJ apv
Carr
Intitulé :
Union interquartier
Objectif
- Rapprocher les jeunes des différents quartiers
- Favoriser les rencontres et les échanges
- Réduire les tensions
D inti
Notre association est situé entre 2 quartiers (appelaient par les jeunes Capra et la Sablière) et nous
avons remarqué qu'il existait des tensions entre eux et ce dès Ia primaire.
Les jeunes de Capra ne se mélangent pas avec celleux de la Sabliére cela vaut pour les garçons comme
pour les filles.
ily a rarement des violences directes mais la tension est présente c'est pour cela que nous souhaiterions
aider au rapprochement des jeunes des 2 quartiers avec différentes actions.
Action 1:
- Organiser des activités, jeux et sorties pour les 12-15 ans qui permettront de créer une cohésion de
groupe et de favoriser les échanges (ex: escape game, réalité virtuelle, projection débat etc.)
Action 2:
- Développer leur citoyenneté en les faisant participer en groupe aux différentes évènements de
l'association et de la ville
Action 3:
- Organiser des animations extérieures dans les 2 quartiers en partenariat avec les bailleurs et
associations locales afin de favoriser les déplacements des jeunes d'un quartier 8 l'autre
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
Classe d'âges: Mineurs de 124 18 ans
Sexe: Public mixte
Public: Autre publicAnnexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

Trois volontaires
Un espace d'accueil
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Salarié (hors emplois aidés ou mis à
disposition payante )l'action/projet
Adultes-Relais (AR) 2 2
Postes jep 1 1
Autres emplois aides 1 1
Volontaires ou stagiaires indemnisés
Personnel mis à disposition "payante"
Bénévol
Volontaires en service civique 3 02
Personnel mis à disposition « gratuite »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui Bd non
Si oui, combien (en ETPT): 0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs au regard des objectifs ci-dessus
Nombre d'actions réalisées
Public touché
Présence dans les activités de l'association
Amélioration des relations entre jeunes
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 50
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aloés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relals, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02196
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Espace Les Monis pour le projet
« Accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et/ou familiales ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000 € (trois-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l'association Espace Les Monis
(n°SIRET : 51767775300017) dont le siège est situé 6 avenue de la Commune de Paris à
Vitry-sur-Seine (94400) pour la mise en œuvre de l'action intitulée : « Accompagnement
des femmes victimes de violences conjugales et/ou familiales » décrite en annexe 1.
L'atteinte des objectifs suivants est recherchée : accompagner les femmes victimes de
violences conjugales et/ou familiales.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-02
•Code activité : 0216081002A4
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Espace les Monis
•Établissement bancaire : CCM Vitry-sur-Seine
•code banque : 10278
•code guichet : 06114
•Numéro de compte : 00020171301 – clé RIB : 52
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'association
Espace les Monis devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel .
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de l a Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 04/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
5. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? [X]
O apv
LJ arr
Intitulé :
Accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et/ou familiales
Objectif,
- Aider à l'émancipation des femmes victimes de violences
- Orienter et accompagner les victimes dans leurs démarches
- Accueillir et soutenir les victimes et leurs enfants
- Sensibiliser, informer et prévenir
- Rompre avec l'isolement
- Former notre équipe
D ipti
La recrudescence des violences faites aux femmes (surtout depuis le 1er confinement) et la saturation des
dispositifs existants nous motivent à nous investir dans cette problématique sur différents aspects.
- Former notre équipe au repérage des victimes, à l'accueil bienveillant, aux différentes démarches à
effectuer et à la connaissance du réseau pour une orientation optimale.
- Accompagner et orienter les victimes dans leurs démarches (physiquement si nécessaire par exemple
pour le dépôt de plainte, souvent elles ont peur de se rendre seules au commissariat).
Nous proposons une approche pluridisciplinaire intégrant les démarches administratives, la recherchemen l'écoute active, le bien-être, la santé sexuelle (consentement, dépistage etc), l'accès à la culture
et aux loisirs, le répit parental
- Soutenir et accueillir les victimes et leurs enfants dans un cadre bienveillant, chaleureux et ludique.
- Mettre en place un espace d'écoute et d'expression pour libérer la parole avec une intervenante
- Rompre avec l'isolement que la situation a créée en intégrant ces femmes et enfants aux divers activités
de l'association (ateliers ASL, ateliers créatifs, cuisines, animation, sorties culturelles etc).
Pour mettre en place ces actions nous allons nous appuyer sur différents partenaires tel que le CLSPD et
la mairie de Vitry sur Seine, le Commissariat de Police de Vitry sur seine, le CIDFF, Tremplin 94,
Ikambere,
Préfecture du Val de Mame
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
Classe d'âges: Majeurs de 18 à 25 ans
Majeurs de plus de 25 ans
Sexe: Public mixte
Public: Autre public
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville -
Vitry-sur-SeineAnnexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

Nombre de personnes | Nombre en ETPT _
Salarié (hors emplois aidés ou mis àji ito te J'action/projet
Adultes-Relais (AR) 2 2
Postes Fonjep 1 1
Autres emplois aides 1 1
Volontaires ou stagiaires indemnises c
Personnel mis a disposition "payante" A
Bé LA n
Volontaires en service civique 1 0.2 |
Personnel mis à disposition « gratuite »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? C] oui BJ non
Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs proposes au regard des objectifs ci-dessus
Nombre d'interventions réalisées
Public touché
Durée du suivi
Présence dans les activités de l'association
Nombre de démarches qui ont abouti
P LA - - 1 bé efi - -
Nombre total de bénéficiaires : 100
4 Sont comptabilisés lci comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'Insertion, conventions adutte-relais, emplols tremplin, postes FONJEP, etc.Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02197
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Espoir centres familiaux jeunes
pour le projet « Prévention des jeunes exposés à la délinquance ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 12 000 € (douze-mille euros) , au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l'association Espoir centres familiaux
jeunes (n°SIRET : 77567869100202 ) dont le siège est situé 63 rue Croulebarbe à Paris
(75013) pour la mise en œuvre de l'action intitulée : « Prévention des jeunes exposés à la
délinquance » décrite en annexe 1.
L'atteinte des objectifs suivants est recherch ée : prévenir la délinquance des jeunes.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 0216081001A3
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
•Titulaire du compte : Espoir centres familiaux jeune
•Établissement bancaire : Crédit Mutuel
•code banque : 10278
•code guichet : 06041
•Numéro de compte : 00021122901 – clé RIB : 87
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'association
Espoir centres familiaux jeune devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel .
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 04/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
5. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? 5X]
CO arv
[J QRR
Intitulé :
Prévention des jeunes exposés à la délinquance
Objectifs
Repérer les facteurs de risque et les signaux chez les jeunes adolescents et développer les facteurs de
protection par des actions de responsabilisation des parents, des actions relatives à la prévention des
violences, du décrochage scolaire, à la médiation en milieu scolaire et dans les lieux qui les accueillent.
Limiter les risques de récidives de jeunes sortant de prisons par un accompagnement psychologique
individuel. Mener des actions auprès des jeunes accompagnés par les Missions Locales.
D inti
Le PAEJ de Cachan offre aux adolescents, aux jeunes adultes et aux parents un accueil pluridisciplinaire
(psychologues et éducateur), avec ou sans rendez-vous, anonyme, gratuit et confidentiel dans un délai de
deux semaines, de façon à répondre à une demande qui nécessite d'être soutenue. Prise en compte de la
parole et des questionnements des jeunes, en proposant :
- des entretiens individuels de soutien psychologique, des entretiens à dimension éducative, des
entretiens familiaux;
- en 2024: des groupes de paroles, ou ateliers en interne et en externe: auprès des services jeunesse de
plusieurs communes (Rungis, Arcueil, Villejuif et Chevilly Larue à ce jour), "passages classes" dans
différents établissements scolaires du secteur (Fresnes, Le Kremlin-Bicétre, Rungis, Villejuif). Poursuite
des interventions mensuelles dans les 2 missions locales (innovam à Cachan et mission locale de Fresnes
- Chevilly Larue)
- des entretiens d'évaluation interdisciplinaire permettant d'orienter si nécessaire vers les structures
Pour les parents : - prévention primaire s'adressant aux parents inquiets avant l'installation d'un trouble
familial grave:
- prévention secondaire en cas de difficultés éducatives afin de prévenir toute aggravation. Soutien a la
- groupes de parole de parents sur les années collège.
- action avec l'AEF (prévention spécialisée) et 1 professeur du Collège Paul Bert à Cachan intitulé "le
procès
reconstitué" sur la thématique du "harcèlement et violences liés à l'orientation sexuelle".
Pour tous : - travail en réseau avec tous les partenaires psycho-médico-sociaux-éducatifs:
- participation aux dispositifs de veille et réussite éducative des Villes.
- intervention dans le cadre de dispositifs communaux pour les collégiens exclus (Sésame à Fresnes et
Inclusion à Villejuif), et dans le cadre du PRIJ à Villejuif et Cachan (programme régional d'insertion des
jeunes)
Demande transmise le 18/12/2023 Page 4Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

ll est important d'intervenir tôt auprès des jeunes et des parents tant au niveau de la santé psychique et
psychologique que sur le plan socio-éducatif afin d'éviter toute dérive
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
Classe d'âges: Mineurs de 12 à 18 ans
Majeurs de 18 à 25 ans
Sexe: Public mixte
Public: Public scolaire
Public sous main de justice
Autre public
Nombre de Nombre en ETPT
Salarié (hors emplois aidés ou mis à 6 3.75
disposition payante W'action/projet
Adultes-Relais (AR)
Postes Fonjep
Autres emplois aides
Volontaires ou stagiaires indemnisés
Personnel mis à disposition "payante"
Bénévoles
Volontaires en service civique
Personnel mis à disposition « gratuite »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui [XJ non
Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs s au rd des objectifs ci-dessus
outil statistiques "PAEJSTATS"
réunion de bilan / évaluation avec nos partenaires
rapport d'activiteTél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 250
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 721-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02198
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Formation et aide à la
réinsertion (FAIRE) pour le projet « ISAE – formation et aide à la réinsertion ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000 € (huit-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l'association FAIRE (n°SIRET :
32329988300021 ) dont le siège est situé 14 rue de l'Amiral Mouchez à Paris (75014) pour la
mise en œuvre de l'action intitulée : « ISAE – formation et aide à la réinsertion » décrite en
annexe 1.
L'atteinte des objectifs suivants est recherch ée : aide à la réinsertion.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 0216081001A1
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
•Titulaire du compte : FAIRE
•Établissement bancaire : Société Générale
•code banque : 30003
•code guichet : 03526
•Numéro de compte : 00050016849 – clé RIB : 35
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'association
FAIRE devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel .
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 04/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
5. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de Ia ville, quartier de reconquéte républicaine) ? xX
CO apv
CJ] arr
Intitulé :
LSAE ( Insertion sociale et Accès à l'emploi)
Objectifs
Lutter contre la récidive, notamment auprès des moins de 26 ans Développer les compétences civiques et
sociales Mener une recherche d'emploi active et encadrée Favoriser l'insertion socio-professionnelle
Promouvoir l'exercice de la citoyenneté
Descripti
Notre action s'inscrit dans la LPJ et vise à développer les aménagements de peine d'une part et renforcer
l'action du SPIP en milieu ouvert d'autre part en proposant une action d'accompagnement vers une
insertion sociale et professionnelle durable. Proposer une réponse d'accompagnement adéquate avec la
croissance des prononcés de libération sous contrainte notamment. Au vu de Ia pluralité des situations,
proposer un accompagnement individualisé au public sous-main de justice est pertinent. l'incarcération a
souvent entamé l'autonomie et déprécié l'image d'eux-mêmes des PPSM)J, rendant la recherche d'emploi
difficile même pour ceux qui ont déjà une expérience professionnelle; aussi la majorité des personnes ont
besoin d'un accompagnement vers l'emploi, permettant de préparer au mieux ce retour ou cette entrée
dans le marché du travail. Mais accompagner et préparer à occuper un emploi induit souvent de travailler
également sur l'acquisition des codes sociaux et le développement des compétences sociales et civiques.
En proposant un accompagnement global, nous entendons contribuer à maintenir des perspectives
d'insertion et réparer l'effet désocialisant de la détention ou l'effet de marginalisation lié à un historique
judiciaire et, ce faisant, lutter contre la récidive. En effet, l'accès à l'emploi des personnes placées sous
main de justice demeure très difficile pour plusieurs raisons:
- Un faible Niveau de formation (près de la moitié n'ont aucun diplôme)
- Un faible taux d'activité à l'entrée en détention (inférieur à 50%)
- Des difficultés sociales multiples
- Une forte réticence des entreprises à embaucher ces publics : selon une étude TNS Safres, 88% des
entreprises déclarent avoir un rôle à jouer pour l'insertion des publics éloignés de l'emploi (handicapés,
jeunes sans diplôme, demandeur d'emploi de longue durée .. ) mais seules 47% se sentent concernées
par les personnes sous-main de justice ; ce public étant perçu comme dangereux et peu fiable.
S'ajoutent à cela le casier judiciaire et les éventuelles interdictions prononcées, et on comprend bien que
l'accès à l'emploi est un parcours encore plus difficile pour les PPSMJ et nécessite un accompagnement
intensif et adapté. Ce dispositif est proposé à des personnes éligibles à un aménagement de peine. Plus
de 320 personnes ont été reçues et environ 200 personnes ont participé à ce programme en 2023, dont
un tiers de moins de vingt-six ans. 65 personnes ont été orientées par le SPIP du 94 ( milieu ouvert et
milieu fermé). Si on comptabilise toutes les personnes suivies par le SPIP du 94 cela représente au total
72 personnes. ( On compte ici en plus les personnes qui ont été incarcérées et orientées via un autre
département du 94 mais qui sont suivies à leur sortie dans le 94.
Sa mise en œuvre, d'une durée de 4 mois éventuellement renouvelable une fois, se fait à travers un
accompagnement se déclinant en un suivi social et professionnel individualisé composé d'ateliers
collectifs ( recherche d'emploi, Citoyenneté, Médiation numérique -. ) et d'entretiens individuels réguliers
afin d'évaluer l'avancée du projet d'insertion sociale et professionnelle.
1/ Diagnostic socio-professionnel
1.1 l'accompagnement en milieu fermé
L'accueil sur ce module est préparé en amont de l'aménagement de peine grâce à nos interventions en
détention dans différentes maisons d'arrêt de la région parisienne. Un travail individualisé d'évaluation est
ainsi mené dans le cadre de la préparation à la sortie et/ou de la mise en œuvre de la mesure
d'aménagement en détention dans plusieurs établissements (MA Paris la Santé, MA de Nanterre, MA de
Fresnes, CPA et CSL du 94, MA de Fleury Mérogis, MA de Villepinte CD de Melun)Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

C'est donc en amont de l'intégration de Ia personne dans le dispositif ISAE, qu'une première rencontre a
lieu entre le futur bénéficiaire et le travailleur social référent afin de définir les objectifs de l'action et de
poser les premières bases du parcours individualisé préconisé. Une « commission ISAE » a lieu chaque
semaine au cours de la réunion d'équipe, pluridisciplinaire. Ainsi, les différents intervenants du service
évaluent la situation du candidat et émettent un avis favorable ou défavorable à son admissibilité dans le
dispositif. La décision fait l'objet d'une notification écrite dans les huit jours (maximum) tant au CPIP qu'au
bénéficiaire. Suite a« l'avis favorable ISAE » de la commission, le travailleur social de FAIRE rencontre
régulièrement la personne bénéficiaire et/ou mobilise un réseau pouvant étayer le parcours d'insertion à
mettre en œuvre dés l'entrée sur le dispositif. En fonction de la situation de la personne, cela va concerner
une recherche d'hébergement, une prise en charge médicale, la prise de contact avec des intervenants
sociaux référents de la personne a l'extérieur
1.2 Evaluation en milieu ouvert
Pour répondre aux besoins des PPSMJ suivis en milieu ouvert (dans le cadre d'un SME, LSC notamment)
par le SPIP de Paris, le même travail d'évaluation est mené dans nos locaux.
2/Pnse en charge ISAE
La prise en charge ISAE débute effectivement dès le début de l'aménagement de peine et/ou dès Ia
validation de l'admission pour les personnes orientées par le milieu ouvert.
2.1 L'accueil
Assuré par un travailleur social (celui-là même rencontré en détention et avec lequel le parcours a déja éte
discuté), la phase d'accueil se déroule sur une ou deux semaines, selon les situations: ce temps est
essentiellement consacré à la mise en œuvre des premières démarches visant, de façon générale au
rétablissement des droits (inscription au Pôle Emploi, ouverture compte CPF, sécurité sociale PUMA,
CSS, constitution du dossier RSA, etc ... ) Selon les problématiques repérées et le degré d'autonomie des
personnes, cette période de "mise à plat" et de redynamisation sers cadencée par plusieurs entretiens
2.2 Le positionnement professionnel et la validation du projet :
Le conseiller en Insertion professionnelle accueille individuellement chacun des bénéficiaires afin
d'élaborer ou de valider leur projet professionnel. Pour ce faire, sont analysés : le niveau de formation
initiale, les expériences et savoir- faire. les données du marché du secteur économique concerné, les
données sociales propres au bénéficiaire.
2.3 Formalisation des compétences :
Evaluation CLEA Le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CLEA) est la première
certification interprofessionnelle paritaire. Les participants pourront faire reconnaître leurs compétences
acquises dans 7 domaines identifiés et reconnus par l'ensemble des branches professionnelles.
L'évaluation des connaissances et des compétences professionnelles a pour objectif de valoriser les
acquis tout en faisant l'inventaire de ce qu'il reste à acquérir. Les sept domaines de compétences : la
communication en français l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique l'aptitude à
travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe l'aptitude à travailler en autonomie et à
réaliser un objectif individuel la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de Ia vie la maîtrise des
gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.
2.4 Un suivi professionnel collectif et individualisé
Les ateliers quotidiens visent tant l'élaboration des outils de recherche d'emploi (CV et lettre de motivation)
que la sensibilisation aux diverses techniques de recherche d'emploi que sont les consultations
d'annonces, les candidatures spontanées, l'utilisation adaptée des différents sites et réseaux liés à
l'emploi, savoir cibler les entreprises, les stratégies de rencontres avec l'employeur etc ... Ces temps
collectifs permettent également d'aborder les conventions sociales, les codes de l'entreprise et de
préparer avec les bénéficiaires les entretiens physique et/ou téléphonique, d'améliorer leur aptitude à se
présenter face à un employeur potentiel. Au-delà de la stricte recherche d'emploi, ces ateliers ont aussi
pour but de mobiliser les personnes dans une nouvelle dynamique. En effet, le travail sur la ponctualité,
les tâches régulières à effectuer, les rendez vous quotidiens et le fait de rendre des comptes sont des
éléments qui permettent de préparer le retour 4 l'emploi. Un des objectifs de ces ateliers collectifs de
recherche d'emploi est aussi de favoriser l'autonomie de ls personne en la soutenant dans sa rechercheTél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

sans pour autant faire les choses à sa place. Si la dynamique collective du groupe entraine une emulation
qui permet aux uns et aux autres de se motiver mutuellement, chacun bénéficie d'un suivi individualisé
assuré par le conseiller en insertion professionnelle. Ce suivi consiste en des entretiens réguliers lors
desquels les évolutions et les axes de progression sont formalisés, un point est effectué quant aux
démarches engagées. Etant organisme de formation, nous pouvons établir une convention de stage pour
tout bénéficiaire pour lequel une période d'immersion en entreprise peut être opportune ( confirmation du
projet, remise en confiance, découvert d'un métier .. }
2.5 Des rencontres avec des professionnels
Chaque semaine nous organisons des rencontres directes entre des employeurs potentiels et nos
bénéficiaires, potentiels candidats. Ces rencontres peuvent être ciblées et individualisées et se déroulent
alors au sein de l'entreprise {médiation entre le candidat et l'employeur) ou bien viser l'information sur un
secteur d'activité, la présentation d'une entreprise, la sensibilisation aux procédures de recrutement et se
déroulent alors dans nos locaux. En 2023, nous avons organisé in situ et en visio des informations
collectives et sessions de recrutement dans les secteurs du bâtiment, de Ia logistique, la propreté et la
restauration. Par ailleurs, nous accompagnons régulièrement nos bénéficiaires sur les forums et salons
consacrés à l'emploi.
2.6 La Promotion de l'exercice de la citoyenneté
Parce que les PPSMJ que nous accompagnons ont souvent une vision parcellaire de certains événements
quand ils ne sont pas acquis aux théories complotistes , il est de notre rôle de mettre en Œuvre un espace
de communication et de réflexion; de rappeler le cadre et les valeurs de notre société : expliciter le rôle et
le fonctionnement des institutions et redonner du sens aux valeurs de la République d'une part, mais aussi
accompagner le public à chercher l'information, savoir vérifier une source... assurer une éducation aux
médias en somme. Ces ateliers Citoyenneté revêtent différents contenus:
-revue de presse : lecture, décryptage d'une information, échanges avec les pairs et le formateur,
structurer une pensée.
Citoyenneté, kesako? : connaissance des institutions et collectivités locales
-Les Valeurs de la république et la Laïcité : repères historiques, clarifications sémantiques et applications
pratiques
2.7 La poursuite de l'accompagnement social :
Tout au long du parcours, des entretiens réguliers avec le travailleur social référent sont maintenus afin de
pallier aux éventuels problèmes matériels concomitants à la recherche effective d'un emploi ou d'une
formation (transport, nourriture, etc.) évaluer les besoins autres liés à la situation spécifique du bénéficiaire
(santé, logement, angoisse, etc.) soutenir le bénéficiaire dans son évolution en particulier en cas de baisse
personnes les plus en difficultés afin de rendre enfin efficientes les démarches et permettre le déblocage
2.8 L'engagement du bénéficiaire et le lien avec le SPIP
Dès le premier rendez-vous, chaque bénéficiaire prend connaissance et signe le règlement intérieur du
service. Un contrat d'engagement est également établi entre l'Association FAIRE et la personne
bénéficiaire. Par ailleurs, sur la base de cet engagement et conformément à notre convention avec la
DISP, les professionnels du service sont en lien constants avec les Services Pénitentiaires d'insertion et
de Probation et ce, dans l'intérêt du probationnaire. Ainsi, différents points vont pouvoir être abordés tels
que le comportement de la personne, l'avancée de ses démarches, son évolution, les difficultés qu'elle
rencontre, son accès à l'emploi, etc. Ce partenariat privilégié s'est renforcé au cours des années grâce à
nos rencontres régulières avec les différents SPIP. Cela permet une meilleure connaissance des
fonctionnements de chacun et donc une meilleure harmonisation des pratiques.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, age, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
Classe d'âges : Majeurs de 18 à 25 ans
Majeurs de plus de 25 ansTél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 721-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

Sexe: Public mixte
Public: Public sous main de justice
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Val-de-Marne
Moyens matériels et pédagogiques
1 salle de formation équipée
1 salle d'ateliers de recherche d'emploi
Bureaux d'entretien video projecteurs / Casques VR pour découverte des métiers/
Espace cafe
Salarié (hors emplois aidés ou mis à 7 54
fispositi N'action/proi
Adultes-Relais (AR)
Postes Fonjep
Volontaires ou stagiaires indemnises
Personnel mis 4 disposition "payante"
Bénévol
Volontaires en service civique
Personnel mis à disposition « gratuite »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? KJ oui []non
Si oui, combien (en ETPT) : 0.4
Date ou période de réalisation : du (le) 02/01/2024 au 31/12/2024
Pre | be éficiai
Nombre total de bénéficiaires : 210Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 821-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02199
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Fontenay Cité Jeunes pour le
projet « Prévention des actes délictueux chez les jeunes mineurs ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000 € (cinq-mille euros) , au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l'association Fontenay Cité Jeunes
(n°SIRET : 412907958 00018 ) dont le siège est situé 2 rue Émile Roux à Fontenay-sous-Bois
(94120) pour la mise en œuvre de l'action intitulée : « Prévention des actes délictueux chez
les jeunes mineurs » décrite en annexe 1.
L'atteinte des objectifs suivants est recherch ée : prévenir la délinquance des jeunes.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 0216081001A1
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Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Association Fontenay Cité Jeunes
•Établissement bancaire : Crédit Coopératif
•code banque : 42559
•code guichet : 10000
•Numéro de compte : 08003336018 – clé RIB : 39
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'association
Fontenay Cité Jeunes devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel .
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 04/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
5. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? JX]
Cl arv
CI arr
Intitulé :
Prévention des actes délictueux chez les jeunes mineurs
Objectifs
- Contribuer à Ia lutte contre le décrochage scolaire
- Éviter l'entrée dans la délinquance par le biais des phénomènes de bande
- Proposer une alternative à l'économie parallèle,
- permettre d'accéder à un premier emploi ou à une formation qualifiante.
- Prévenir la désocialisation et la marginalisation,
D inti
L'association Fontenay Cité Jeunes mène depuis plusieurs années des actions visant 4 prévenir l'entrée
dans Ia délinquance, en particulier chez les jeunes mineurs de 16 4 18 ans ou 4 en favoriser la sortie. Le
décrochage scolaire est une porte d'entrée vers la marginalisation et les conduites à risques, ce qui incite
les équipes éducatives à mettre en place tout une palette de réponses adaptées à ce public. Cette année,
l'équipe éducative souhaite augmenter les accompagnements individuels afin de répondre aux
comportements délictueux déjà bien ancrés chez ces jeunes mineurs. Fréquemment impliqués dans des
actes malveillants réalisés en collectif (rixes, agressions...), il s'agit, pour les éducateurs et éducatrices,
d'intervenir en amont des ces passages à l'acte. Le partenariat resserré avec le Centre d'information et
d'orientation (CIO) permet aux équipes éducatives de répondre de manière efficiente aux décrochages ou
exclusions scolaires en leur proposant rapidement des alternatives de rescolarisation ou de formation.
il est prévu dans un premier temps un travail d'accompagnement individuel avec la PJJ afin de sensibiliser
les jeunes aux conséquences de leurs actes tant au niveau des victimes que de leur trajectoire
personnelle. Des actions de solidarité ou d'entraide bénévoles seront réalisées.
Conjointement, ce projet s'appuie sur l'approche collective en multipliant les propositions de travaux
différents et l'élargissement du partenariat local -
- chantiers de mains-d'œuvre avec les bailleurs sociaux de la commune , entretien d'espace vert,
rénovation ou entretiens des espaces communs, interventions chez les locataires sociaux.
- chantiers de rénovation dans le cadre de partenariats institutionnels (SMJ) ou associatifs.
- prestations de service divers lors d'événements festifs locaux (tenue de bar, restauration...)
Ces outils permettent aux jeunes d'avoir une première expérience professionnelle pour certains ou
reprendre une activité après une longue période d'inactivité (ex : incarcération). ces chantiers de diverses
durées (de une heure & plusieurs jours) sont rémunérés au smic vis une Association Intermédiaire
(ECO84).
Dans le prolongement de ces activités, les éducateurs construisent avec le jeune, un parcours d'insertion
viable et cohérent, tenant compte de son potentiel et de ses souhaits.
Pour ce faire, un large partenariat composé de la Mission Locale , de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse, du Service d'insertion et de Probation de Ia Pénitentiaire, du chargé d'insertion en charge des
clauses d'insertion de la ville, de l'Association Intermédiaire ECO 94, et d'organismes de formation est
fréquemment interpellé afin d'offrir un large panel de réponses à chacun des jeunes concemés.
il s'agit par cet accompagnement global d'éviter les périodes d'inactivité, fréquemment source d'actes
délictueux.
En plus de ce large partenariat, l'association porte depuis 2020, le "Programme Régional d'Insertion des
Jeunes", ce qui lui permet d'orienter davantage ses réponses vers un public encore plus marginalisé ou
peu pris en charge. La référente de parcours embauchée 4 cet effet, apporte une réelle plus-value à
l'équipe de prévention spécialisée mais aussi aux partenaires mobilisés non seulement dans le domaine
de l'insertion mais aussi par le décrochage scolaire des jeunes de plus de 16 ans.
Demande transmise le 14/12/2023 Page 4Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

Une convention de mise à disposition de la référente de parcours signée avec la Mission Locale des Villes
du Nord du Bois renforce notre réponse en terme d'insertion professionnelle
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
Classe d'âges : Mineurs de 12 à 18 ans
Majeurs de 18 à 25 ans
Sexe: Public mixte
Public: Public sous main de justice
Public scolaire
Autre public
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Fontenay-sous-Bois
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
l'association dispose de 7 postes éducatifs suppléés par une apprentie éducatrice spécialisée, les locaux
de l'association sont mis à disposition par la ville. L'association possède 4 véhicules et bénéficie de toute la
logistique et du matériels nécessaire pour mener à bien ce projet.
Le traitement administratif des rémunérations des jeunes en chantiers éducatifs est assuré par l'Association
Intermédiaire ECO 94 (Créteil).
Une référente de parcours salariée en charge du PRIJ/CEJ JR.
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Salarié (hors emplois aidés ou mis à
disposition payante )'action/projet
Adultes-Relais (AR) 1 1
Postes Fonjep
Volontaires ou stagiaires indemnisés
Personnel mis à disposition "payante" 7 1
Bénévol
Volontaires en service civique
Personnel mis à disposition « gratuite »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui [XJ non
Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2023 au 31/12/2023
Evaluation : indicateurs au des objectifs ci-dessus
L'évaluation de cette action tient compte de plusieurs critères quantitatifs et qualitatifs à apprécier :
- nombres, âges et situation sociale des bénéficiaires concernés.
- nombres d'accompagnements judiciaires
- nombres de scolarisation ou d'entrées en formation
- nombres de parcours d'insertion engagés en formation professionnelle, emploi.
- résolution de problématiques annexes (administrative, santé, judiciaire.)
- nombres et nature des chantiers effectués.
- nombre de partenaires mobilisés.
Concernant le volet qualitatif, ces différents critères sont compilés et analysés à l'occasion du rapport d'activité
annuel de l'association présenté lors de l'assemblée générale et du bilan de l'action présente remis aux diverses
institutions et collectivités.
Un logiciel d'évaluation développé par le Département et les associations de Prévention Spécialisée enregistreTél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

toutes les données chiffrées de l'activité depuis 4 ans. La référente de parcours du PRIJ/PIC compile toutes les
données dans un tableur fourni par les services de la Prefecture de Région via la DRIEETS.
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 40
# Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 721-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02200
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Justice deuxième chance (J2C)
pour le projet « Développement J2C Milieu Ouvert FIPD94 2024 ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 000 € (six-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l'association Justice deuxième chance
(n°SIRET : 805067428 00039) dont le siège est situé ZAC du Cornillon Nord – CS 60003 St
Denis (93216) pour la mise en œuvre de l'action intitulée : « Développement J2C Milieu
Ouvert FIPD94 2024 » décrite en annexe 1.
L'atteinte des objectifs suivants est recherchée : Lutte contre la récidive par la réinsertion
professionnelle.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 0216081001A1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Justice Deuxieme Chance
•Établissement bancaire : Crédit Coopératif
•code banque : 42559
•code guichet : 10000
•Numéro de compte : 08013942461 – clé RIB : 08
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'association J2C
devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel .
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Pré fète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 04/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
5. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? D
CO apv
CO arr
intitulé ;
Développement J2C Milieu Ouvert FIPD 94 2024
Lutte contre la récidive sous-main de justice par: la mobilisation des entreprises, rinsertion professionnelle
et sociale, le développement des outils propres à faciliter la réinsertion, la formation des acteurs sociaux,
Judiciaires, économiques, organisation d'événements en lien avec le monde du travail et univers carcéral
Description
Justice 2ème Chance Intervient, en lien avec rAdministration pénitentiaire, sur les Départements du Val de
Mame (94), de Seine St Denis (93), Hauts de Seine (92) et Paris (75).
Chaque candidat est reçu Individuellement pour un suivi d'un an. Lors Gu 1er Rv, le Conseiller d'insertion
Professionnelle de l'association J2C fait un point complet avec le candidat, appelé Diagnostic, afin de
Géfinir les aspirations, demandes et orientations du candidat vers Factivite souhaitée. Au cours du 2ème
Rdv, une convention est signée entre l'association et le candidat c'est engagement commun- Ensuite, J2C
va proposer, en Ben avec des partenaires, des formations qualifiantes adaptées au candidat. Ces
formations sont réalisées par l'Opérateur de Compétences OPCO ATKO, ainsi que par J2C. En parallèle,aide à la recherche d'empiol, à tavers des atefers de rédaction de CV, de préparation d'entretien à
l'empiol et de sofskilis. Enfin, J2C, en len avec des entreprises temporaires de travail d'insertion (ETTI),
les candidats dans leurs recherches d'emplol. J2C continue son accompagnement pendant 6 accompagne
mols après le démarrage de l'emploi.
Beénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalhe et de fratemnité de la République
(ouverture à tous, mixte, égalité femmes-nommes, non-discrimination), nombre, âge. sexe, résidence, participation
Mancière éventuele. etc.
Classe d'âges: Majeurs de 18 à 25 ans
Majeurs de plus de 25 ans
Sexe: Public mixte
Public: Public sous main de Juste
Territoire :
Veuillez préciser leis) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de La ville :
Vai-de-Marne
VBepinte
Nanterre
Parts
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Salané (hors emplois akjés ou mis à 7 7
disposition payante Y'actiorvprojet
Agutes-Relais (AR)
Postes Fonjep
__ [Autres emplois aides
inte 2AEMES
Pages
Volontaires ou stagiaires Indemnisés 2 1
Personnel mis à disposition payante
Bénévoles 20 7
Volontaires en service ~ 2 1
Personnel mis à disposition « gratulie » 1 bps
Esti envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de I'actloryprojet ? CJou D non
St oul, combien (en ETPT) : ©
Sorties postives (entreprise- formation) un an après k 1er accompagnement: objectif 25%
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 300Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

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PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02201
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Justice et Ville pour le projet
« Stage de citoyennet é mineurs – Alternative aux poursuites ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 10 000 € (dix-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l'association Justice et Ville (n°SIRET :
387 675 572 000 11) dont le siège est situé au sein du Tribunal Judiciaire de Créteil – Place
du Palais (94000) pour la mise en œuvre de l'action intitulée : « Stage de citoyenneté
mineurs – Alternative aux poursuites », décrite en annexe 1.
L'atteinte des objectifs suivants est recherch ée : promouvoir la citoyenneté.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 0216081001A2
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Assoc Justice et Ville
•Établissement bancaire : BRED
•code banque : 10107
•code guichet : 00264
•Numéro de compte : 0021339437 – clé RIB : 39
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'association
Justice et Ville devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel .
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 04/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
: ° ° ° Dupliquer les pages 5 aProjet n° 2 6. Projet - Objet de la demande 7, et le cas échéant 8,
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet COR pry
Votre demande est adressée à la politique de la ville ? OC] oui
Intitulé :
Stage de Citoyenneté Mineurs - Alternatives aux poursuites pénales
Objectifs :
Faire réfléchir les jeunes délinquants sur les éléments nécessaire à la vie en société. Leur faire prendre
conscience des conséquences de leurs actes au regard des autres citoyens et de la sanction pénale.
Comprendre la distinction en la justice des mineurs et celle des majeurs
Développer une conscience citoyenne nécessaire à la vie en société. Comprendre le droit comme un
outil du "vivre ensemble"
Exposer aux mineurs délinquants leurs droits et leurs devoirs
Description :
Comme tous les ans, l'Association Justice et Ville est sollicitée par la protection judiciaire de la jeunesse pour intervenir auprès des mineurs délinquants qu'elle suit dans le cadre
des stages de citoyenneté que doivent effectuer ces derniers suite à la commission d'une infraction.
En 2023, l'Association est intervenue au cours de 25 demi-journées, que soit pour des stages organisés dans le cadre d'alternatives aux poursuites ou de condamnations (stage
de citoyenneté, mesures de réparation, stages "phénomène de bande", réparation collective....).
Les éducateurs qui organisent ces stages qui durent de deux à trois jours sollicitent systématiquement l'Association pour intervenir au cour de ces stages. Suivant la demande
nous intervenons ainsi 1,2 voir 3 demi-journées sur chaque stage.
Sont ainsi concernés: l'UEMO de Créteil, l'UEMO d'Arcueil, l'UEMO de Nogent-sur-Mame, l'UEMO de Villeveuve Saint Georges, l'UEAT le Perreux, ainsi que le dispositf Olga
Spietzer.
Plusieurs formules sont proposés aux éducateurs :
- Matin : Initiation au droit pénal, à la procédure pénale ainsi qu'à la justice des mineurs
- Après-midi : Accueil en audience correctionnelle suivi d'un debriefing avec un juriste de l'Association sur les différents acteurs du procès pénal et la distinction avec la justice
des mineurs. Il est très important que les mineurs suivi par la PJJ prennent concience que l'importance de la sanction pénale augmente sérieusement une fois qu'ils deviendront
majeur.
Interventions thématiques à la carte :
Suivant la thématique du stage et les infractions commises par les jeunes stagiaires (Outrage, violences. harcèlement, vente de stupéfiants. .) les structures de la PJJ peuvent
sollicité Justice et Ville pour intervenir sur 1, 2 voir 3 thématique par stage. Différents ateliers (de 2 à 3h) sont ainsi proposés:
- Découverte du droit pénal
- Délit en mode mineurs (Découverte de la Justice des mineurs)
- Femmes dans tous ces Etats (Atelier de droit compéré sur le droit des femmes à travers le monde).
- Jeu sur la liberté d'expression. Jeux de rôle organisés dans une salle correctionnelle réservée pour l'occasion. Des dossiers sont distribués aux jeunes qui concerne de vraies
sffaires ayant mis en jeu la question de Is liberté d'expression: Affaire Charlie Hebdo/ Mosquée de Paris, Affaire Orelsan/ Association "Ni putes ni soumises", affaire de la
banderole "anti-ch'tis", affaire Eric Zemour/Y.
- Les discriminations : c'est non ! (Jeux de rôle sur les discriminations et les différents motifs : racisme, homophobie, handicap, origines, sexe...)
- Harcèlement
- Publier n'est pas jouer - Atelier de sensibilisation aux infractions commises sur internet (droit d'image, injures, diffamation, harcèlement) et sur la protection des données.
- Enquête sur l'environnement (Jeu de société créé par l'Association de sensibilisation au drpoit de l'envrionnement)
La présente demande & pour objet d'intervenir sur 20 à 30 demi-journées dans le cadre de ces stages. La mise à disposition de fonds suffisant nous permettrait également de
créer de nouveau supports ludiques à destination des jeunes.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, age, sexe, résidence, participation financière
éventuelle, etc.
Mineurs de 13 à 18 ans
Jeunes majeurs ayant commis des infractions avant leur majorité
Public Mixte
Public sous main de justiceAnnexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02202
Portant attribution d'une sub vention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Justice et Ville pour le projet
« Ateliers citoyens : défense des valeurs républicaines ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 9 600 € (neuf-mille-six-cents euros ), au titre du
fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l'association Justice et Ville
(n°SIRET : 387 675 572 000 11) dont le siège est situé au sein du Tribunal Judiciaire de
Créteil – Place du Palais (94000), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : « Ateliers
citoyens : défense des valeurs républicaines » décrite en annexe 1.
L'atteinte des objectifs suivants est recherch ée : promouvoir la citoyenneté.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 0216081001A2
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
•Titulaire du compte : Justice et Ville
•Établissement bancaire : BRED
•code banque : 10107
•code guichet : 00264
•Numéro de compte : 00121339437 – clé RIB : 63
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'association
Justice et Ville devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel .
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 04/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
i ° . . Dupli 5 àProjetn° 1 6. Projet - Objet de la demande 7, et le cas échéant &
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet pour cheque prat
Votre demande est adressée à la politique de la ville ? oui
Intitulé :
Ateliers Citoyens en Lycée - Les Valeurs Républicaines
Objectifs :
- Expliquer aux éléves des lycées situés dans les quartiers prioritaires les valeurs républicaines
et l'intérêt du vivre ensemble
- Initiation au droit et a la citoyenneté
- Etude du système constitutionnel français et du fonctionnement des institutions
- Analyse des valeurs citoyennes (Liberté, égalité, fraternité, laïcité) et des notions juridiques
qui en découlent ( ex: liberté d'expression, égalité femmes hommes, discrimination...)
Description :
L'objectif de cette action est de sensibiliser les élèves aux différentes valeurs de la république et, concrètement, la façon dont elles s'articulent dans notre société.
Cette action prend la forme d'ateliers imposés de deux heures.
Une juriste suit deux classes par établissement et anime annuellement cing ateliers pour chaque classe. a ee
correctionnelle au Tribunal Judiciaire de Créteil sur une demi-journée. 2 accueils en audience sont organisés pour chaque classe afin de pouvoir accueillir l'ensemble des
Au total, un cycle d'intervention dans un lycée mobilise donc un juriste 7 jours (5 jours iers juridiq + 4 demi-j es d'accueil en audience).
La présente demande a pour objectif d'organiser des cycles d'intervention dans 4 lycées du Val de Marne donc 28 jours d'intervention (ou 56 demi-journée d'intervention).
Les ateliers citoyens ont été créés il y a désormais une dizaine d'années dans le cadre du financement FIPD.
S" di i scolaires, les interventions dans les lycées de la présente demande ont donc déjà débuté car l'Association lance les inscriptions pour les établissements à partir du mois de
septembre afin de pouvoir s'organiser sur l'ensemble de l'année.
Pour cette année les 4 établissements retenus sont :
- Lycée Max Dormoy à Champigny sur Mame
- Lycée Pauline Rolland à Chevilly-a-rue
- Lycée Frédédic Mistral de Fresnes
- Lycée Saint-Exupéry de Créteil
Les cycles d'ateliers se déclinent de Ia façon suivante :
Atelier 1 : Les Valeurs républicaines
"Qu'est ce que le droité", "Quelles sont les différentes valeurs républicaines?", "Comme fonctionne notre système constitutionnelle?". Réflexion autour de la notion de justice qui est la pour protéger
l'intérêt général, Découverte des institutions, de la séparation des pouvoirs.
Atelier 2 : Le Principe d'égalité
Etude du principe d'égalité devant la loi et des dispositifs mis en place pour garantir l'égalité réelle. Focus sur les discriminations. Notion de discrimination comme circonstance aggravante des
infractions.
Atelier 3: La Fraternité
Au regard des valeurs de solidarité et de respect : impôts, engagement citoyen, droit d'ingérence...
Atelier 4: La Laïcité
Etude de la loi de 1905
Atelier 5 : Jeu de rôle sur ls Liberté d'expression
Jeu de rôle autour d'affaires réelles ayant mis en jeu la liberté d'expression et une autre valeur juridique (droit au respect de Ia vie privée, injure.) : affaire charlie hebdo / mosquée de Paris, affaire
Orelsan / Assciation "ni pute ni soumise" , affaire de ls banderole "anti ch'tis".
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière
éventuelle, etc.
Caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence,
participation financière
éventuelle, etc
16-17 ans
18 à 25 ans
Public mixte
Public scolaireAnnexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02203
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne ,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Justice et Ville pour le projet
« Stage de citoyennet é Majeurs ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 7500 € (sept-mille-cinq-cents euros), au titre du
fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l'association Justice et Ville
(n°SIRET : 387 675 572 000 11) dont le siège est situé au sein du Tribunal Judiciaire de
Créteil – Place du Palais (94000), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : « Stage de
citoyenneté Majeurs » décrite en annexe 1.
L'atteinte des objectifs suivants est recherch ée : promouvoir la citoyenneté.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 0216081001A2
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Justice et Ville
•Établissement bancaire : BRED
•code banque : 10107
•code guichet : 00264
•Numéro de compte : 00121339437 – clé RIB : 63
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'association
Justice et Ville devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel .
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 04/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
. ° . . Dupliquer les pages 5 a
Projetn® 3 6. Projet - Objet de la demande 7, et le cas échéant 8,
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet °°" "ve P79"
Votre demande est adressée à la politique de la ville? [] oui
Intitulé :
Stages de Citoyenneté Majeurs - Alternatives aux poursuites et peines complémentaires
Objectifs :
- Organiser plusieurs session de stage de citoyenneté de deux jours chacune pour inciter les personnes délinquantes
à réfléchir sur la portée de leur acte délictueux et ses conséquences sur la vie en société.
- Prendre conscience du risque encouru par la sanction pénal
- Informer et sensibilisé sur les différentes fonctions et missions des forces et de sécurité de l'Etat, leurs missions
mais également leurs contraints
- Prendre conscience des difficultés du métiers des forces de l'ordre - déconstruire les stéréotypes de la fonction
- Réfléchir sur les conséquences pour soit et ses proches de son comportement délictueux
Description :
Pearce aera ie peer eace S I IT
nous situations :Re et eee eeesaaie le
stage lui est alors proposé. Sa bonne exécution met alors fin aux
2- a ee ee el a a a
de peine principale ou complémentaire. Toute personne ne se pliant pas à cette obligation encoure une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'a deux ans.
En 2023, le nombre de personnes redirigées dans le cadre dune condamnation a idérabli é. L'Association a donc été contrainte d'organiser 7 stages sur l'année contre 5 habituellement. Le
nombre de personnes redirigé allant de façon croissante, nous envisageons de devoir en organiser 8 à 10 sur 2024. Une augmentation des sep ear ee CO
nous ne pourrons pas absorber l'ensemble des personnes redirigées par le parquet. Un recrutement est envisagé pour assister le directeur de l'A ganisation et l'animation de ces stages.
Ces stages sont donc mis en place à la suite de la commission d'une infraction en lien avec la citoyenneté ou l'absence de citoyenneté : outrage. vol, violence, refus d'obtempérer, rébellion, escroquerie,
dégradation. Nous essayons, dans la mesure du possible, de regrouper les stagiaires par type d'infraction sur les stages.
La préparation de ces stages nécessite beaucoup de temps : convocation et rencontre avec les stagiaires, récupération et travail autour de leur dossier, travail de concertation avec les intervenants extérieurs
{policiers de la DTSP, psychologue...), préparation des interventions, rédaction des comptes-rendus après les stages à destination du parquet.
Les stages se déroulent alors de la façon suivante :
"Matin (9h30 -12h): Intervention du directeur de lAssocistion, également juriste, autour des infractions commises par les stagiaires en présence des policiers de la DTSP qui interviendront le lendemain. Temps
dé réflexions sur le droit et la citoyenneté. L'objectif de cette première matinée est de "briser la glace" entre les différentes entités du stages afin de faire connaissance et de questionner les stagiaires sur
la portée de leurs actes.
—_Apres-mici (13h- 16h) Observation d'une audience comectonnele sui dun debriefing animé parle directeur et par un juriste de l'Association sur les principes de la justice pénale et les différents rôles en
audience. L'objectif de cette demi-journée est de faire prendre conscience aux stagiaires du risque de la sanction pénale en cas de récidive et de comprendre le double objectif d'une peine: à savoir punir et
réinsérer.
Jour 2
- Matin (8h30-12h30): Intervention des brigadiers chefs Ge la DIISE 04. sur les différentes missions de la police mais aussi les différentes fonctions voir les difficultés rencontrés par ces derniers dans l'exercice de
leur travail. Il s'agit d'un sorte de questionnaire à choix multiples auxquels les stagiaires répondent par l'utilisation d'un boitier (type code de la route). Un temps d'échanges est consacré après chaque question
avec les officiers et le directeur de [Association afin de repreciser certain éléments. L'objectif de cette demi-journée est que les stagiaires puisse se mettre à la place de la personne qui les interpelle après la
commission de leur acte.
- Aprés-midi (13h30-16h30): Intervention d'une psychologue, rémunérée par l'Association sur chaque séance (200 euros/séance) sur la thématique suivante : "repenser son rapport à soi et aux autres". L'objectif
de cette séance est de repenser son acte non pas, cette fois, par le prisme du droit mais par celui de sa propre morale.
Cette organisation permet aux stagiaires de repenser leur acte à travers prismes : juridiques, sociétaux, psychologiques, moraux.
Al suite du stage un rapport/bilan détaillé est rédigé par le directeur de Justice et Ville pour chaque participant puis envoyé au parquet
Les stages de citoyenneté représentent une charge de travail importante pour l'Association et son directeur et s'inscrivent au cœur de la prévention de la délinquance de leur rôle de sensibilisation etréinsertion dans la société. Une baisse des fonds alloués par le FIPD a été constatée au fil des ans pour cette action, notamment depuis la pandémie du COVID-19. Paradoxalement, le nombre de justciables
teciriggs par le parquet augmente d'années en année.
Ii devient impératif pour notre structure d'obtenir davantage de fonds afin de pouvoir pérenniser cette action.
Le stages de citoyenneté sont ouverts à toute personne du FIPD qui souhaiterait venir observer cette action et son essentialité pour la prévention de la délinquance et la réitération des actes défictueux.
En 2023, 78 justiciables ont pu bénéficier de cette action au cours de stages et de nombreux de stagiaires n'ont pas pu être inscrits, faute de moyens.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière
éventuelle, etc.
Majeurs de 18 à 25 ans / Majeurs de plus de 25 ans
Sexe : public mixte
Public sous main de JusticeAnnexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance

ARRETE n° 2024/02204
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Justice et Ville pour le projet « A
la découverte de la justice – Dispositifs spécifiques ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000 € (trois-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l'association Justice et Ville (n°SIRET :
387 675 572 000 11) dont le siège est situé au sein du Tribunal Judiciaire de Créteil – Place
du Palais (94000), pour la mise en œuvre de l'action intitulée : « A la découverte de la
justice – Dispositifs spécifiques » décrite en annexe 1.
L'atteinte des objectifs suivants est recherch ée : promouvoir la citoyenneté.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 0216081001A2
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Justice et Ville
•Établissement bancaire : BRED
•code banque : 10107
•code guichet : 00264
•Numéro de compte : 00121339437 – clé RIB : 63
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'association
Justice et Ville devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel .
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 04/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Dupliquer les pages 5 à
Projetn DR 6. Projet - Objet de la demande 7, et le cas échéant 8
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet pour chaque projet.
Votre demande est adressée à la politique de la ville? [] oui
Intitulé :
Les dispositifs spécifiques à la découverte de la Justice
Objectifs :
Sensibiliser les élèves collégiens, exclus ou décrocheurs et placés dans les différents
dispositifs spécifiques, au droit et à la citoyenneté par la découverte des institutions et de la
justice pénale.
Faciliter le retour à la scolarisation et la réinsertion des élèves dans leur classe respective en
leur donnant goût à l'apprentissage.
Prévention de la délinquance
Description :
Entre 4 et 5 interventions annuelles pour chacun des 6 dispositifs se trouvant sur le territoire du Val de Mame
inscrits pour 2023:
- Classe relais de Créteil
- Classe citoyenne de Vitry-sur-seine
- Atelier relais d'Alfortville
- Atelier relais d'Arcueil
- Classe citoyenne de Créteil
- Atelier relais de Fontenay
Chaque intervention se déroule sur une journée complète et est animée par un.e juriste de l'Association: une
séance le matin et une séance l'après-midi. Soit: entre 24 à 30 jours d'intervention sur l'ensemble de l'année.
L'objectif de ces journées d'intervention est sensibiliser les jeunes élèves exclus au droit et à la citoyenne afin
de faciliter leur réinsertion et leur retour dans leur classe respective.
Programme d'une journée :
- Matin : Animation d'un atelier d'initiation au droit pénal ainsi qu'à la justice pénale le matin / Suivant le souhait
de l'enseignant du dispositif spécifique, l'intervention peut-être orientée au regard des problématiques
rencontrées par les jeunes : justice des mineurs, égalité "femmes-hommes", discrimination, harcèlement,
internet et réseau sociaux...
- Après-midi: Accueil en audience correctionnelle suivi d'un debriefing animé par un.e juriste de l'Association
Projet co-financé par le CDAD du Val de Marne et GPSEA (T11).
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière
éventuelle, etc.
12 à 18 ans
Public mixte
Public scolaireAnnexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

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PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02205
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association La Mécanique de l'instant pour
le projet « sensibilisation aux situations de harcèlement et de cyberharcèlement : du théâtre
forum pour agir face aux difficultés ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000 € (cinq-mille euros) , au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l'association La Mécanique de l'instant
(n°SIRET : 530718634 00047) dont le siège est situé 3 impasse du Bel-Air à Arcueil (94110)
pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «sensibilisation aux situations de harc èlement et
de cyberharcèlement : du théâtre forum pour agir face aux difficultés » décrite en annexe 1.
L'atteinte des objectifs suivants est recherchée : sensibilisation au harcèlement.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : La mécanique de l'instant
•Établissement bancaire : CIC
•code banque : 30066
•code guichet : 10809
•Numéro de compte : 00020417701 – clé RIB : 86
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'association La
Mécanique de l'instant devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel .
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 04/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
D inti
Afin de sensibiliser les élèves de CM2 sur ces phénomènes, la compagnie met en place 3 représentations
de théâtre forum sur Ia thématique du harcèlement avec le spectacle participatif « Bouche cousue », écrit
et mis en scène par Cindy Girard et Lyès Mussati
1 3 représentations de théâtre forum sur le thème du harcèlement à destination des CM2 de la ville de
Cachan
Par ce biais, nous aborderons : la question de la parentalité, du harcèlement, de Ia confiance en l'adulte,
du mal être. Lors du débat avec le public, qui se déroule en seconde partie de la représentation, différents
thèmes seront abordés tels que :
Comment identifier le harcèlement que l'on subit ou que subit un camarade ?
Quel comportement peut-on adopter face à ces agressions ?
Quel rôle peuvent jouer les témoins dans ces situations ?
Faut-il régler les problèmes entre jeunes ou peut-on impliquer des adultes ?
Peut-on disloguer avec I"harceleur ? Décrypter les « raisons » de ses actes ?
Demande transmise le 28/12/2023 Page 4
Comment se déroule une séance de théâtre forum ?
La représentation de théâtre forum dure 2h et se déroulent en 3 temps :
Le spectacle
Les comédiens jouent la pièce de théâtre qui dure 45 minutes. Les personnages de la pièce sont
confrontés à des enjeux forts, à des situations problématiques et conflictuelles. Grace à la dimension
artistique du théâtre, les spectateurs peuvent se projeter en eux ou au contraire s'y opposer.
Puis, un débat
Une fois le spectacle terminé, l'un des comédiens prend le rôle de « Meneur de jeu » et vient débattre
avec le public autour des situations et des choix des personnages.
Sont-ils d'accord avec les choix des personnages ?
Pensent-ils qu'ils auraient pu dire autre chose ? Ou agir différemment ?
Y a-+t-il un personnage absent de la pièce initiale qui pourrait arranger les choses ?
Et enfin, des improvisations
Les spectateurs qui le désirent, viennent un par un, sur l'espace de jeu. Ils remplacent un personnage, ou
en invente un nouveau) pour mettre en pratique leurs idées développées pendant le débat. Ils improvisent
alors avec les comédiens qui jouent les conséquences de leurs propositions.
A l'issue de l'improvisation, le Meneur de jeu propose un court débrief avec le spectateur monté sur scène,
mais aussi avec le public. La réflexion se construit donc collectivement, tout le long de la séance. Cette
partie, nommée « forum », dure généralement entre 45 minutes et une heure.
Le Meneur de jeu conclue alors la séance par un retour sur les interventions des spectateurs et propose
une analyse sur les réflexions qui ont émaillé ce temps en commun.
Véritable moment d'éducation populaire, il n'y a pas de « discours type » ni de « recettes » à retenir et à
apprendre par cœur. Les discussions, le brassage des opinions, le plaisir et la fierté d'être monté sur
scène, toutes ces choses qu'une grande majorité des spectateurs expérimentent pour la première fois,
aura fortement imprimé la mémoire du public.
Et si d'aventure ils devaient se retrouver confrontés à de semblables situations, les questionnements et les
réponses ayant émergés pendant cette séance pourront peut-être guider les choix qu'ils feront dans leur
vie.Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Ile-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°10554 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
CRP PAUL ET LILIANE GUINOT - 940721103
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers le
directeur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Établissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée CRP PAUL ET
LILIANE GUINOT (940721103) sise 24 BD CHASTENET DE GERY 94800 Villejuif et
gérée par l'entité dénommée ASS.P.GUINOT PR AVEUG.& MAL-VOY (940807969) ;
1

DECIDE
Article 1erÀ compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELSMONTANTS
EN EUROS
DÉPENSESGroupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante172 839,22
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel2 259 515,96
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure598 143,31
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 030 498,48
RECETTESGroupe I
Produits de la tarification2 850 003,91
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation35 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables92 115,90
Reprise d'excédents 53 378,68
TOTAL Recettes 3 030 498,48
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP PAUL ET
LILIANE GUINOT (940721103) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2024 :
Modalité
d'accueilINTSEMI-INTEXTPFRAUT_1AUT_2AUT_3
Prix de journée
(en €)119,4144,100,000,000,000,000,00
Article 3À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d'accueilINTSEMI-INTEXTPFRAUT_1AUT_2AUT_3
Prix de
journée (en €)122,9446,090,000,000,000,000,00
Article 4Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
2
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.P.GUINOT PR AVEUG.&
MAL-VOY (940807969) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 27 juin 2024
Directeur de la délégation Départementale
P/O Responsable adjointe autonomie
TURREL Céline
#signature#
3
Ed
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © Agence Régon de Santé
Égalité Île-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°10561 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
CSI DES HOPITAUX DE ST MAURICE - 940017361
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/04/2001 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée CSI DES
HOPITAUX DE ST MAURICE (940017361) sise 14 R DU VAL D OSNE 94410 Saint-
Maurice et gérée par l'entité dénommée HOPITAUX PARIS EST VAL-DE-MARNE
(940016819) ;
1

DECIDE
Article 1erÀ compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est
fixée à 1 223 302,97 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELSMONTANTS
EN EUROS
DÉPENSESGroupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante157 409,25
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel1 044 061,96
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure59 726,74
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 261 197,96
RECETTESGroupe I
Produits de la tarification1 223 302,96
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation32 895,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables5 000,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 261 197,96
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 941,91 €.
Le prix de journée est de 129,59 €.
Article 2À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2025: 1 223 302,96 € (douzième applicable
s'élevant à 101 941,91 €)
prix de journée de reconduction : 129,59 €
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAUX PARIS EST VAL-DE-
MARNE (940016819) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 27 juin 2024
Directeur de la délégation Départementale
P/O Responsable adjointe autonomie
TURREL Céline
#signature#
3
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Likert © Agence Régonae de Sant
Égalité Île-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°12163 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
MAS ENVOL MARNE LA VALLEE - 940002066
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France vers le
directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ENVOL MARNE LA VALLEE
( 940002066) sise 3 CHE DE LA CROIX 94500 Champigny-sur-Marne et gérée par
l'entité dénommée GCSMS AUTISME FRANCE (860011865) ;
Considérantla transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS ENVOL
MARNE LA VALLEE (940002066) pour 2024 ;
Considérantles propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
10/06/2024 par le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne ;
Considérantla réponse à la procédure contradictoire en date du 14/06/2024 ;
Considérantla décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2024 ;
DECIDE
1

Article 1erA compter du 01/06/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELSMONTANTS
EN EUROS
DÉPENSESGroupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante486 980,49
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel2 302 039,46
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure708 561,97
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 497 581,92
RECETTESGroupe I
Produits de la tarification3 356 771,02
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation119 920,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables19 643,00
Reprise d'excédents 1 247,90
TOTAL Recettes 3 497 581,92
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ENVOL
MARNE LA VALLEE (940002066) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2024 :
Modalité
d'accueilINTSEMI-INTEXTPFRAUT_1AUT_2AUT_3
Prix de journée
(en €)365,77542,830,000,00674,090,000,00
Article 3A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d'accueilINTSEMI-INTEXTPFRAUT_1AUT_2AUT_3
Prix de
journée
(en €)363,46537,280,000,00623,140,000,00
Article 4Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
2
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS AUTISME FRANCE
(860011865) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 28 juin 2024
P/Le Directeur de la délégation départementale
Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
3
en
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes, le 08 juillet 2024
Arrêté CPF 2024/05 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1  ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019  ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la
délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire  ;
Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure
pénale ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005  ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978  ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy
DELLISTE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Jimmy DELLISTE , chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Asmaa LAARRAJI-
RAYMOND, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au directeur au centre
pénitentiaire de Fresnes aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2° : Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des
services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de  signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance  se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
-Monsieur Julien BERNARD
-Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE
-Madame Aurélie GUIVARCH
-Monsieur Franck LAMY
-Madame Marina LELAURE
-Madame Corinne LE MARRE
-Madame Isabelle MICHEL
Article 3° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes à l'attaché
principal Monsieur Mourad BOUGHANDA et à l'attaché d'administration Madame Tania
ZAMORE du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte,
document.

Article 4 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux c hefs des services
pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance  se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le
tableau ci-joint.
-Monsieur Garry AUBATIN
-Madame Halima BENALI
-Monsieur José BROWN
-Monsieur Said CHAIB-EDDOUR
-Monsieur Boury DIOUF
-Monsieur Frédéric HAUPAIS
-Monsieur Jérémie JACQUART
-Madame Anne LEVEUGLE
-Madame Sabrina PICARD
-Monsieur Valéry WALDRON
Article 5° : Délégation permanente de signature est donn ée aux officiers du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le tableau ci-joint.
-Monsieur Akoki AEMBE
-Monsieur Mboma-Mburu BANGA
-Monsieur Olivier BATRET
-Madame Manon BICIACCI
-Madame Sandra BINGUE
-Monsieur Thierry-Michel CARPENTIER
-Madame Nathalie CIMIA
-Madame Juliette DEBEUX
-Madame Erika ESTHER
-Monsieur Samuel ETTENAT
-Madame Zita FIARI-WALDRON
-Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN
-Madame Andréa GALLEGO
-Monsieur Stéphane GIRAUX
-Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE
-Monsieur Sory KOUYATE
-Madame Marine LAVIGNE
-Madame Solène LIBLIN
-Monsieur Paul MANIJEAN
-Madame Véronique MAUMUS
-Monsieur Cyrille MULLER
-Monsieur Billy NEVEU
-Monsieur Frédéric N KOUOSSA
-Monsieur Charly NOEL
-Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY
-Madame Cécile RADEGONDE
-Monsieur Mostafa SELLAK
-Madame Amélie SIMON
-Madame Gwenaelle URCEL
-Monsieur Loïc YAHIA
Article 6° : Délégation permanente de signature est donn ée aux premiers surveillants du
centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le tableau ci-joint.
-Monsieur Franck ACHOUN
-Madame Roberte APRELON
-Monsieur Gaétan AUBATIN
-Monsieur Sitha BAKAYOKO
-Monsieur Jonathan BARCLAIS
-Madame Maeva BEGUE
-Monsieur Serge BEROARD
-Madame Pascale BINET
-Monsieur Walter BOISSAT
-Madame Fatna CHARA
-Monsieur André CUPIDON
-Monsieur François DALMAT
-Monsieur Alain DECEBAL
-Monsieur Kevin DIENST
-Madame Corinne DYVRANDE
-Monsieur Fabrice Martinien ELOI
-Monsieur Yann FEVAL
-Monsieur Erwann FLOCH
-Monsieur Mathurin GASCHET
-Monsieur Aurélien GEORGES
-Monsieur Bruno HABRAN
-Monsieur Moussilimou HALIDI
-Monsieur Josué HILAIRE
-Monsieur Franck HORTH
-Monsieur Ahamadi ISSOUF
-Monsieur Loic JOSEPH
-Monsieur Bruno JORION
-Madame Nadiège JUPITER
-Monsieur Christophe LAMAC
-Madame Gwandolyne LAUGIER
-Monsieur Jean-Sébastien LILLE
-Madame Morgane LOUISON-FRANCOIS
-Madame Karine MACHILLOT
-Monsieur Vincent MAHE
-Madame Fadellah MANSRI
-Monsieur Benoit MARIE
-Madame Hélène MARTINET
-Monsieur Dimitri MATHURIN
-Monsieur Pascal MAUSSION
-Madame Maguy MODESTE
-Monsieur Yovann MOROSE
-Monsieur Stéphane NOEL
-Monsieur Claude PAGE
-Monsieur Yvon POMALEGNI
-Monsieur Andy POULLET
-Madame Stéphanie RENIA
-Monsieur Romy ROMIL
-Madame Myriam ROSE
-Monsieur Stéphane ROTH
-Monsieur Olivier RUFFINE
-Monsieur Aboul-Hairi SAID ALI
-Monsieur Samuel SALOMON
-Monsieur Sanderson SIULI
-Monsieur Manuel THELEMAQUE
-Monsieur Fabrice TRICHET
-Monsieur Tarik ZAOUI
Article 7° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Jimmy DELLISTE
Annexe de l'arrêté N°CPF 2024/05 portant délégation de signature au 08 juillet 2024
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113-
66 ; R234-1) et d'autres textes ;
Décisions concernées Sources : code pénitentiaireAdjointe au chef d'établissementDirecteurs des services pénitentiaires, Attaché d'administration, chefs de service pénitentiaire Personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)Majors et premiers surveillants
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissementpénitentiaireR. 113-66
D. 222-2xxx
Opposer un refus à l'entrée des journalistesaccompagnant les parlementaires visantl'établissement et décider de mettre fin à toutmoment à leur visite pour des motifs desécuritéR.132-1xxx
Déterminer la zone interdite à la prise de son etd'image par les journalistes accompagnant lavisite des parlementaires pour des motifstenant au bon ordre et à la sécuritéR.132-2xxx
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22
R.112-23xxx
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, L.211-5xxx
Définir les modalités de prise en chargeindividualisées et prendre les décisions de placement dans desrégimes de détention différenciésL.211-4
D.211-36xxx
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34xxx
Prendre les mesures d'affectation despersonnes détenues en cellule (y comprisCProU)R. 113-66xxxx
Désigner les personnes détenues à placerensemble en cellule D.213-1xxxx
Suspendre l'encellulement individuel d'unpersonne détenueD.213-2xxxx
Affecter des personnes détenues malades dansdes cellules adaptées à proximité de l'Unitésanitaire D. 115-5xxxx
Doter une personne d'une DPU (dotation depremière urgence)R.332-44xxxx (en cas d'absence depersonnel de direction oud'officier)
Décider et donner audience en cas de recoursgracieux requêtes ou plaintes des personnesdétenuesR.314-1xxx
S'opposer à la désignation d'un aidant pour desmotifs tenant à la sécurité et au bon ordreR. 322-35xxx
Fixer des heures de visites pour les détenusbénéficiaires du régime spécialD.216-5xxx
Fixer des heures de réunion pour les détenusbénéficiaires du régime spécial sauf instructionscontraires du JID.216-6xxx
Autoriser les personnels masculins à accéder auquartier des femmesD.211-2xxx
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avisnécessaires au chef d'escorte lorsque lapersonne détenue est considérée commedangereuse ou devant être particulièrementsurveilléeD.215-5xxx
Proposer des membres du personnel desurveillance assurant les escortes qui serontinscrit sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escortedes personnes détenues faisant l'objet d'untransfert administratif en désignantnommément ceux des agents figurant sur laliste précitée D.215-17xxx
Autoriser l'utilisation des armes dans les locauxde détention pour une interventionprécisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosolsincapacitants de catégorie D b) les membres dupersonnel de direction, du corps des chefs deservices pénitentiaires et du corps decommandement, les majors ou premiers
surveillants R.227-6xxx
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien del'ordre et de la sécuritéD221-2xxx
Retirer à une personne détenue objets,substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression ouune évasionR.113-66
R.221-4xxxx
Retirer à une personne détenue objets etvêtements lui appartenant pour des raisons desécuritéR.113-66
R.332-44xxxx
Décider que la personne détenue ne porte pasles vêtements qu'elle possède pour des raisonsd'ordre, de sécurité ou de propreté R.332-35xxx
Retirer à une personne détenue matériels etappareillages médicaux pour des raisonsd'ordre et de sécurité R.113-66
R.322-11xxxx
Retenir un équipement informatiqueappartenant à une personne détenueR.332-41xxx
Interdire à une personne détenue de participeraux activités physiques et sportives pour desraisons d'ordre et de sécuritéR.414-7xxx
Décider de procéder à la fouille des personnesdétenuesR.113-66
R.225-1xxxx
Demander au procureur de la République uneinvestigation corporelle interne par unmédecin, lorsqu'un détenu est soupçonnéd'avoir ingéré des substances ou des objets oude les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4xxx
Décider de soumettre la personne détenue auport de moyens de contrainte R.113-66
R.226-1xxxx
Décider de soumettre la personne détenue auport de menottes ou à des entraves à l'occasiond'un transfert ou d'une extraction R.113-66
R.226-1xxxx
Discipline
Elaborer le tableau de roulement desassesseurs extérieursR.234-8xxx
Placer un détenu à titre préventif en celluledisciplinaire ou en confinement en celluleindividuelle ordinaireR.234-19xxxx
Suspendre à titre préventif de l'activitéprofessionnelle des détenusR.234-23xxxx
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14xxx
Désigner un interprète pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue françaiseR.234-26xxx
Désigner les membres assesseurs de lacommission de disciplineR.234-6xxx
Présider la commission de discipline R.234-2xxx
Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3xxx
Ordonner et révoquer le sursis à exécution dessanctions disciplinaireR.234-32 à R.234-40xxx
Dispenser l'exécution, suspendre ou fractionnerune sanction disciplinaireR.234-41xxx
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement unepersonne détenue en cas d'urgenceR. 213-22xxx
Placer initialement une personne détenue àl'isolement et procéder au premierrenouvellement de la mesureR. 213-23
R. 213-27
R. 213-31xxx
Désigner un interprète pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue française R. 213-21xxx
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33xxx
Proposer de prolonger la mesure d'isolement,et transmettre la proposition à la DISP lorsquela décision relève de la compétence de la DISPou du ministère de la justiceR. 213-21
R. 213-27xxx
Rédiger un rapport motivé accompagnant laproposition de prolongation de la mesured'isolementR. 213-24
R. 213-25
R. 213-27xxx
Refuser de communiquer les informations oudocuments de la procédure d'isolement denature à porter atteinte à la sécurité despersonnes ou des établissements pénitentiairesR.213-21xxx
Autoriser une personne détenue placée àl'isolement à participer à une activité organisée
pour les détenus soumis au régime dedétention ordinaireR. 213-18xxx
Autoriser une personne détenue placée àl'isolement à participer à une activité communeaux personnes placées au quartier d'isolementR. 213-18xxx
Autoriser une personne détenue placée àl'isolement à participer aux offices célébrés endétentionR. 213-20xxx
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue française R. 224-5xxx
Prendre des mesures de sécuritéindividualisées à l'égard d'une personnedétenue placée en UDV R.224-3xxx
Autoriser une personne détenue placée en UDVà participer à une activité collective au sein del'UDV R.224-4xxx
Décider que le culte et les promenades serontexercés séparément des autres détenus placésen UDV chaque fois que des impératifs desécurité ou de maintien du bon ordre del'établissement l'exigent R.224-4xxx
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue françaiseR. 224-19xxx
Prendre des mesures de sécuritéindividualisées à l'égard d'une personnedétenue placée en QPRR. 224-16xxx
Décider que le culte et les promenades serontexercées séparément des autres détenus placésen QPR chaque fois que des impératifs desécurité ou de maintien de l'ordre l'exigentR. 224-17xxx
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser pour une personne détenuehospitalisée de détenir une somme d'argentprovenant de la part disponible de son compte nominatifR.332-12xxx
Refuser de prendre en charge les objets oubijoux dont sont porteuses les personnesdétenues à leur entrée dans un établissementpénitentiaire R.332-38xxx
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers,désigné par la personne détenue, des objets etbijoux dont les personnes détenues sontporteusesR. 332-28 xxx
Autoriser une personne détenue à envoyer à safamille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatifR.332-3xxx
Autoriser une personne détenue de recevoirdes subsides en argent de personnes nontitulaires d'un permis permanent de visiteR.332-3xxx
Autoriser une personne condamnée à recevoirdes subsides en vue d'une dépense justifiée parun intérêt particulier R.332-3xxx
Fixer la somme qu'une personne détenueplacée en semi-liberté ou bénéficiant d'unplacement extérieur, d'un placement soussurveillance électronique ou d'une permissionde sortir, est autorisée à détenir D.424-4xxx
Autoriser une personne condamnée bénéficiantd'un aménagement de peine sous écrou àdisposer de tout ou partie des sommesconstituant le pécule de libérationD.424-3xxx
Autoriser une personne condamnée à opérerun versement à l'extérieur depuis la partdisponible de leur compte nominatifD. 332-17xxx
Opérer une retenue sur la part disponible ducompte nominatif des personnes détenues enréparation de dommages matériels causés endétention D.332-18xxx
Décider de transmettre au régisseur descomptes nominatifs les sommes d'argenttrouvées en possession irrégulière d'unepersonne détenue D.332-19xxx
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurerun récepteur radiophonique ou un téléviseurindividuelR.370-4xxx
Refuser à une personne détenue de se procurerun équipement informatiqueR.332-41xxx
Refuser à une personne détenue de procéder àdes achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition parune personne détenue d'objets ne figurant passur la liste des objets fournis en cantine R.332-33xxx
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34xxx
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention desvisiteurs de prison R.341-17xxx
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prisonen cas d'urgence et pour des motifs graves D.341-20xxx
Instruire les demandes d'agrément en qualitéde mandataire et les proposer à la DISPR.313-6xxx
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence,l'agrément d'un mandataire et proposer leretrait de l'agrément sur la base d'un rapportadressé au DIR.313-8xxx
Suspendre l'habilitation d'un personnelhospitalier n'exerçant pas à temps plein en casde manquements graves au CPP ou aurèglement intérieur D.115-17xxx
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaired'un personnel hospitalier non titulaire d'unehabilitation D.115-18xxx
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaireà une personne intervenant dans le cadred'actions de prévention et d'éducation pour lasanté D.115-19xxx
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaireà un personnel des structures spécialisées desoins intervenant dans le cadre de la prise encharge globale des personnes présentant unedépendance à un produit licite ou illicite D.115-20xxx
Autoriser une personne extérieure à animerdes activités pour les détenus D.414-4xxx
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer des jours, horaires et lieux de tenuedes offices religieuxR.352-7xxx
Désigner un local permettant les entretiensavec l'aumônier des personnes détenuessanctionnées de cellule disciplinaireR.352-8xxx
Retirer les objets de pratique religieuse et delivres nécessaires à la vie spirituelle pour desraisons liées au maintien de la sécurité et dubon ordre de l'établissement pénitentiaire R.352-9
R.332-44xxx
Autoriser les ministres du culte extérieurs àcélébrer des offices ou prêchesD. 352-5xxx
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à unavocat dans les autres cas que ceux mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R313-14R. 313-14xxx
Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permisde visite à une personne condamnée, y comprislorsque le visiteur est un officier public ouministériel ou un auxiliaire de justice autrequ'un avocatR. 341-5 xxx
Surseoir à faire droit à un permis de visite si descirconstances exceptionnelles obligent à enréférer à l'autorité qui a délivré le permis, ou siles personnes détenues sont matériellementempêchées, ou si, placées en celluledisciplinaire, elles ont épuisé leur droit à unparloir hebdomadaireR.341-3xxx
Décider que les visites auront lieu dans unparloir avec dispositif de séparation et informerle magistrat saisi du dossier la procédure pourles prévenus et la CAP pour les condamnésR. 235-11
R.341-13xxx
Décider d'octroyer une visite en parloir familialou en unité de vie familiale R.341-15
R.341-16xxx
Retenir de la correspondance écrite, tant reçuequ'expédiéeR. 345-5xxx
Autoriser- refuser- suspendre-retirer l'accèsaux dispositifs de téléphonie d'une personnedétenue condamnéeR. 345-14xxx
Restreindre les horaires d'accès au téléphoned'une personne détenueL.6
R.345-14 (pour les condamnés)xxx
Entrée et sortie d'objet
Autoriser le dépôt à l'établissementpénitentiaire de publications écrites etaudiovisuelles au profit d'une personnedétenueR.370-2xxx
Notifier à l'expéditeur ou à la personnedétenue le caractère non autorisé de laréception ou de l'envoi d'un objetR.332-42xxx
Autoriser une personne détenue à recevoir desobjets par colis postal ou par dépôt àl'établissement pénitentiaireR.370-2xxx
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommesd'argent, correspondances ou objetsquelconquesD.221-5xxx
Activités, enseignement, travail, consultation
Donner l'autorisation de recevoir des cours parcorrespondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de laformation professionnelleR.413-6xxx
Donner l'autorisation de recevoir des cours parcorrespondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre del'enseignement R.413-2xxx
Refuser à une personne détenue de seprésenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissementD. 413-4xxx
Fixer les modalités des consultations despersonnes détenues dans le règlementintérieur de l'établissement R. 411-6xxx
Signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au votepar correspondance des personnes détenues,définies par le code pénitentiaire et les articlesR. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.R. 361-3xxxx
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compteL. 412-4xxx
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus declassement au travail d'une personne détenueaprès avis de la commission pluridisciplinaireuniqueL. 412-5
R. 412-8xxx
Classer au travail une personne détenuetransférée conformément à la décision declassement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif liéau bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13xxx
Décider du refus d'affectation d'une personnedétenue sur un poste de travailL. 412-6
R. 412-9xxx
Suspendre l'affectation de la personne détenuesur son poste de travail (tant au service généralqu'en production).L. 412-8
R. 412-15xxx
Statuer sur la demande de la personne détenuesouhaitant suspendre son affectation sur sonposte de travail et décider, le cas échéant, d'unrefus de suspension (tant au service généralqu'en production). L. 412-8
R. 412-14xxx
Mettre fin à l'affectation de la personnedétenue sur son poste de travail en cas decessation de l'activité de productionR. 412-17xxx
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec lapersonne détenue, lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée aucontrat d'emploi pénitentiaire conclu entre lapersonne détenue et le donneur d'ordrelorsque ce dernier n'est pas l'administrationpénitentiaireL. 412-11xxx
Signer un avenant au contrat d'emploipénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24xxx
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaired'une personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire(service général) L. 412-15
R. 412-33xxx
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur lasuspension d'un ou plusieurs contrats d'emploipénitentiaires pour baisse temporaire del'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pasl'administration pénitentiaire (activité enproduction)R. 412-34xxx
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de lapersonne détenue lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaire (servicegénéral) , d'un commun accord avec lapersonne détenue par la signature d'un accordamiableL. 412-16
R. 412-37xxx
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de lapersonne détenue lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaire (servicegénéral) pour inaptitude ou insuffisanceprofessionnelle, pour un motif économique outenant aux besoins du service aprèsconvocation à un entretien préalableR. 412-38
R. 412-39
R. 412-41xxx
Rendre un avis sur la régularité de la procédurede résiliation de plus de 10 contrats d'emploipénitentiaire pour motif économique lorsque ledonneur d'ordre n'est pas l'administrationpénitentiaire (activités en production)R. 412-43
R. 412-45xxx
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargésd'assurer l'encadrement technique de l'activitéde travail (tant au service général qu'enproduction)D. 412-7xxx
Autoriser l'utilisation des équipements et outilsmis à disposition par le donneur d'ordre pourles activités en production R. 412-27xxx
Organiser les mouvements pour assurer laprésence de la personne détenue au travailainsi que la surveillance et la sécurité sur leslieux de travail pour les activités en productionR. 412-27xxx
Procéder au versement à la personne détenuedes rémunérations sur la base des élémentstransmis par le donneur d'ordre et de ladéclaration aux organismes de sécurité sociale,pour les activités en productionR. 412-27xxx
Solliciter l'intervention des services del'inspection du travail pour l'application desrègles d'hygiène et de sécurité aux travauxeffectués par les personnes détenues D. 412-71xxx
Adresser au service de l'inspection du travail,une réponse motivée précisant les mesures quiont fait suite au rapport de l'inspection dutravail ainsi que celles qui seront prises,accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71xxx
Obligations en matière de santé et de sécuritéau travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessairespour assurer la sécurité etprotéger la santé physique etmentale des personnesdétenues conformément àl'article L. 4121-1 du code dutravail ;Veiller à l'adaptation de cesmesures pour tenir compte duchangement des circonstanceset tendre à l'amélioration dessituations existantes ;Evaluer les risques pour la santéet la sécurité des personnesdétenues et élaborer undocument unique d'évaluationdes risques professionnels enapplication de l'article R. 4121-1du code du travail ;Mettre en œuvre les principesgénéraux de prévention énoncésà l'article L. 4121-2 du code dutravail ;Mettre en place uneorganisation et des moyensimmobiliers et mobiliersadaptés, selon les conditionsprévues dans le contratd'implantation ;Aménager les lieux de travail demanière à ce que leur utilisationgarantisse la sécurité despersonnes détenuesconformément à l'article L.4221-1 du code du travail ;Maintenir l'ensemble desinstallations en bon état defonctionnement D. 412-72xxx
Informer le Préfet lorsqu'une personneprévenue est affectée sur un poste de travailsitué sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, aprèsautorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à êtreaffectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaireet à ses abords immédiats, en informer lepréfet de département et l'autorité judiciaireen charge de son suivi D. 412-73xxx
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec uneentreprise ou une structure chargée del'activité en productionR. 412-78xxx
Résilier le contrat d'implantation conclu uneentreprise ou une structure chargée del'activité en production R. 412-81
R. 412-83xxx
Mettre en demeure le cocontractant dèsconstatation du non-respect des obligationsprévues au contrat d'implantation et, en casd'urgence, assortir la mise en demeure d'unesuspension de l'exécution du contratd'implantationR. 412-82xxx
Administratif
Certifier conforme de copies de pièces etlégaliser une signatureD. 214-25xxx
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL.632-1
D.632-5xxx
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnesbénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L.424-1xxx
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnéeen détentionL.214-6xxx
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L.424-5
D.424-22xxx
Retirer une permission de sortir précédemmentoctroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD.424-24xxx
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6xxx
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire D. 214-21xxx
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée L.212-7
L.512-3xxx
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'informationmentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée L.212-8
L.512-4xxx
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs ànommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissementR.332-26xxx
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR.332-28xxx
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation duservice des agentsD.221-6xxx
Affecter des personnels de surveillance enUSMP et SMPR, après avis des médecinsresponsables de ces structures. D.115-7xxx
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnelsdes groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missionsR.240-5xxx
Divers
Modification favorable des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP712-8 du code de procédure pénalexxx
Habilitation spéciale des agents afin d'accéder au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée706-53-7 du code de procédure pénale x
Placement des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de protection d'urgenceNote DAP-SD3 n° 156 du 30 novembre 2010xxx
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3xxx
Fresnes le, 08 juillet 2024
Le chef d'établissement,
Jimmy DELLISTE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD