EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2025-1300 du 8 septembre 2025
portant mise en demeure à l'encontre de l'établissement FAIVRE, exploitant une
installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage sur le territoire de la commune de Levet,
installation classée pour la protection de l'environnement
Le préfet Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice
BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-5, L. 512-7 , L. 512-10) du 26 novembre 2012
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2014-1-0749 du 6 août 2014 à l'établissement FAIVRE pour
l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage sur le territoire de la commune de Levet (18340) rue des Cèdres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu le courrier préfectoral du 31 octobre 2024 accordant le bénéfice de l'antériorité pour une
installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage,
à l'établissement FAIVRE sis rue des Cèdres sur le territoire de la commune de Levet ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier d u 18 août 2025,
conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/3
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr

Vu le courrier notifié le 29 août 2025 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctions
encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont il
dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 1er septembre 2025 ;
Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 28 juillet 2025 que des conteneurs réceptionnant
les fluides des VHU ne sont pas stockés sur des dispositifs de rétention et que d'autres contenants ne
sont pas liés à des rétentions de capacité suffisante ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 25-I de l'arrêté
ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'établissement FAIVRE de respecter les
prescriptions de l'article 25-I de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 28 juillet 2025, que le local de stockage des liquides
inflammables issus de la dépollution des véhicules hors d'usage (VHU) n'est ni constitué de parois REI
120, ni muni d'une porte EI 120.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 2.1.3 de l'arrêté
préfectoral du 6 août 2014 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'établissement FAIVRE de respecter les
prescriptions de l'article 2.1.3 de l'arrêté préfectoral du 6 août 2014 susvisé, afin d'assurer la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 28 juilet 2025 les faits suivants :
• que les mesures ne sont pas prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un
incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées de manière à prévenir toute
pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel ;
• que le dossier de demande d'autorisation daté d'août 2012, prévoyait (calcul D9A) une
rétention d'une capacité de 140 m³ et que ce dispositif de rétention n'a pas été mis en
œuvre ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 25-V de l'arrêté
ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'établissement FAIVRE de respecter les
prescriptions de l'article 25-V de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement FAIVRE, exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules terrestres hors d'usage sise rue des Cèdres sur la commune de Levet (18340) est
mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 25-I de l'arrêté ministériel du 26 novembre
2012 en associant tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols à une
capacité de rétention adaptée respectant les dispositions suivantes :
2/4
• pour les stockages de récipients de capacité unitaire supérieure à 250 litres , le volume de la
capacité de rétention est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
• pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres , la capacité
de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure
à 800 litres.
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : L'établissement FAIVRE est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 2.1.3 de
l'arrêté préfectoral n° 2014-1-0749 du 6 août 2014 susvisé :
• en mettant en œuvre les dispositions constructives du local de stockage des liquides
inflammables issus de la dépollution des véhicules hors d'usage, de telle sorte que ce local soit
constitué de parois REI 120, et que la porte d'accès à ce local soit de caractéristique EI 120 ;
• en justifiant les caractéristiques de tenue au feu REI 120 de ce local et de tenue au feu EI 120 de
la porte d'accès à ce local ;
dans un délai de neuf mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : L'établissement FAIVRE est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 25-V de
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en prenant toute mesure pour que son installation soit
en mesure d'assurer un confinement permettant de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que
celles-ci soient récupérées ou traitées de manière à prévenir toute pollution des sols, des égouts, des
cours d'eau ou du milieu naturel. La capacité de ce confinement est de 140 mètres cubes tel que calculé
(calcul D9A) dans le dossier de demande d'autorisation daté d'août 2012.
A cet cet effet, l'exploitant transmet au préfet du Cher, les éléments justifiant :
• de la sollicitation d'entreprises en mesure de réaliser le confinement d'un volume de 140 mètres
cubes permettant de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués
lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, sous un délai de deux mois.
• de la commande des travaux de réalisation du confinement d'un volume de 140 mètres cubes
permettant de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors
d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, sous un délai de quatre mois.
.
• de la bonne réalisation des travaux permettant que son installation soit en mesure d'assurer un
confinement d'un volume de 140 mètres cubes permettant de recueillir l'ensemble des eaux et
écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un
incendie, sous un délai de douze mois.
Article 4 : Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 à 3 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code
de l'environnement.
3/4
Article 5 : Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, celles-ci
pourront être publiées sur le site internet des services de l'État dans le Cher pour une durée de 5 ans.
Article 6 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans
Cedex 1, par :
• l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté,
• les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 7 : Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié
sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de deux mois.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement FAIVRE et dont une copie sera adressée
au maire de Levet.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
P 4/4 de l'arrêté de mise en demeure pris à l'encontre de l'établissement FAIVRE, exploitant une installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage sur le territoire de la commune de Levet
4/4