PREFECTURE apDE POLICE
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024- O06S8Einstituant un périmètre de protection et différentes mesures de police àl'occasion du concert et du feu d'artifice du 14 juillet 2021 dans le secteur dela Tour Eiffel
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crisesanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72;
Vu le décret n° 2021-699 du 1" juin 2021 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité despersonnes et des biens, des institutions de la République et des représentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection;
Considérant que, en application de I'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police a la charge, à Paris, de I'ordre public ; qu'en outre, en application duIl de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglementede manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou destationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhiculespour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public; que, en application de I'article R. 411-6 du codede la route, il exerce à Paris les pouvoirs conférés par ce code au préfet; que, à cetitre, il peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories devéhicules sur certaines portions du réseau routier, conformément à Iarticle R. 411-18du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, il peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé àun risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel

l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peutautoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications,à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsiqu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dumême code, spécialement habilitées à cet effet et agréées, à Paris, par le préfet depolice peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application del'article L.226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès despersonnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le concert et le feu d'artifice organisés dans le secteur de la TourEiffel dans la soirée du 14 juillet 2021, doit accueillir un public important qui, dans lecontexte actuel de menace très élevée, est susceptible de constituer une cibleprivilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau trèsélevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécuritérenforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie; que la mise enplace d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police àl'occasion du concert et du feu d'artifice organisés dans le secteur de la Tour Eiffel le14 juillet 2021 répondent à ces objectifs ;
ARRETE:
TITRE PREMIERINSTITUTION DUN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1 - Du mercredi 14 juillet 2021, à compter de 13h00 et jusqu'à jeudi 15juillet 2021 à 03h00, il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accèset la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par leprésent titre.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par Iarticle 1% du présent arrété estdélimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :
- avenue de Suffren ;- rue de la Fédération (non comprise) ;- quai Branly ;- place des Martyrs Juifs du Vélodrome d'Hiver ;- quai de Grenelle ;- place Fernand Forest ;- pont de Grenelle ;
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- place Clément Ader ;- avenue du Président Kennedy ;- pont de Bir-Hakeim ;- rue de I'Alboni ;- place du Costa Rica ;- rue Benjamin Franklin ;- place José Marti ;- place du Trocadéro ;- avenue du Président Wilson ;- place d'léna ;- avenue du Président Wilson ;- place de l'Alma ;- pont de l'Alma ;- place de la Résistance ;- quai Branly ;- avenue Rapp (non comprise) ;- avenue de la Bourdonnais ;- place de I'Ecole militaire ;- avenue de la Motte-Picquet.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situés :
- à l'angle de la rue du Général Lambert et de l'avenue de Suffren ;- à l'angle de I'avenue Bréard et de l'avenue de Suffren ;- à l'angle de la rue de Buenos Aires et de I'avenue de Suffren :- à l'angle du quai Branly et de la rue Jean Rey ;- à I'angle du boulevard de Grenelle et de la place des Martyrs Juifs du Vélodromed'Hiver ;- à l'angle du quai Branly et du boulevard de Grenelle ;- à l'angle de la rue Nocard et du quai de Grenelle ;- à l'angle de la rue du Docteur Finlay et du quai de Grenelle ;- à l'angle de la place de Brazzaville et du quai de Grenelle ;- à l'angle de la rue du Théâtre et du quai de Grenelle ;- à l'angle de la rue Gaston de Caillavet et du quai de Grenelle ;- à l'angle de la rue Linois et de la place Fernand Forest face au pont de Grenelle ;- à l'angle de la place Clément Ader et de l'avenue du Président Kennedy ;- à l'angle de la rue Ranelagh et de I'avenue du Président Kennedy ;- à l'angle de la rue du Docteur Germain Sée et de I'avenue du Président Kennedy ;- à l'angle de l'avenue de Lamballe et de la place de Bolivie ;- à l'angle de la rue d'Ankara et de la place de Bolivie ;- à l'angle de I'avenue du Parc de Passy et de I'avenue du Président Kennedy ;- à l'angle de l'avenue de Boylesve et de l'avenue du Président Kennedy ;- à l'angle de l'avenue Frémiet et de l'avenue du Président Kennedy ;- à l'angle de la rue des Eaux et de I'avenue du Président Kennedy ;- à l'angle du square de l'Alboni et de la rue des Eaux ;- à l'angle de la rue de l'Alboni et de la place du Costa Rica ;- à l'angle du boulevard Delessert et de la place du Costa Rica ;- à l'angle de la rue Benjamin Franklin et de la place du Costa Rica ;- à l'angle de la rue Benjamin Franklin et de la place José Marti ;- à l'angle de la rue Vineuse et de la place José Marti ;- à l'angle de la place du Trocadéro et de l'avenue Paul Doumer ;- al'angle de la place du Trocadéro et de l'avenue Mandel ;- à l'angle de la place du Trocadéro et de I'avenue d'Eylau ;
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- à l'angle de la place du Trocadéro et de l'avenue Poincaré ;- à l'angle de la place du Trocadéro et de I'avenue Kléber ;- à l'angie de la place du Trocadéro et de l'avenue du Président Wilson ;- à l'angle de l'avenue du Président Wilson et de la rue de Magdebourg ;- à l'angle de la place d'léna et de la rue de Longchamp ;- à l'angle de la place d'léna et de la rue Boissière ;- à l'angle de la place d'léna et de l'avenue d'léna (côté Musée Guimet);- à l'angle de la place d'léna et de l'avenue Pierre 1° de Serbie ;- à l'angle de I'avenue du Président Wilson et de la rue de la Manutention ;- à l'angle de la rue de la Manutention et de I'avenue du Président Wilson ;- à l'angle de la rue Brignole et de l'avenue du Président Wilson ;- à l'angle de la rue de Galliera et de l'avenue du Président Wilson ;- à l'angle de la rue Freycinet et de I'avenue du Président Wilson ;- à l'angle de l'avenue Marceau et de I'avenue du Président Wilson ;- au 13 de I'avenue du Président Wilson ;- à l'angle de la rue Gaston Saint-Paul et de l'avenue de New-York ;- à l'angle de la rue Debrousse et de I'avenue du Président Wilson ;- à l'angle de la rue Debrousse et de I'avenue de New-York ;- à l'angle de la rue des Frères Périer et de l'avenue du Président Wilson ;- à l'angle de I'avenue de New-York et de la place d'léna ;- quai Branly : 3 accès donnant sur le port du Gros Caillou ;- quai Branly : 2 accès donnant sur le port de la Bourdonnais ;- à l'angle de la rue de l'Université et de I'avenue Rapp ;- à l'angle de l'avenue Franco Russe et de l'avenue Rapp ;- à l'angle de la rue de Montessuy et de l'avenue Rapp ;- à l'angle de la rue du Général Camou et de l'avenue Rapp ;- à l'angle de la place du Général Gouraud et de l'avenue de la Bourdonnais ;- à l'angle de la place du Général Gouraud et de I'avenue Joseph Bouvard ;- à l'angle de la place du Général Gouraud et de l'avenue Barbey d'Aurevilly ;- à l'angle de la rue Marinoni et de I'avenue Emile Deschanel ;- à I'angle de la rue de Belgrade et de I'avenue Emile Deschanel :- à l'angle de la rue Savorgnan de Brazza et de l'avenue Emile Deschanel ;- à l'angle de I'avenue Frédéric Le Play et de la place Joffre ;- à l'angle de I'avenue de la Motte-Picquet et de l'avenue de la Bourdonnais ;- à l'angle de l'avenue Emile Accolas et de la place Joffre ;- al'angle de l'avenue de la Motte-Picquet et de I'avenue de Suffren ;- à l'angle de la rue Jean Carriès et de l'avenue Charles Floquet ;- à l'angle de l'avenue du Général Détrie et de l'avenue Charles Floquet ;- à l'angle de la rue Champfleury et de I'avenue Charles Floquet ;- à l'angle de l'avenue de Suffren et de I'avenue du Général Tripier ;- à l'angle du I'avenue de Suffren et de l'avenue Joseph Bouvard ;- à l'angle de l'avenue de Suffren et de la rue de Presles ;- à l'angle de l'avenue de Suffren et de la rue Bloch ;- à l'angle de la rue Desaix et de la rue de la Fédération ;- à l'angle de la rue du Capitaine Scott et de la rue de la Fédération.
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MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article1%, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
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a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants ducode rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1%° et 2ècatégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de présenter le passe sanitaire prévu par la loidu 31 mai 2021 susvisée, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présentarrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaireet, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaireadjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées àse signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesurede filtrage adaptée et ne sont pas soumises à l'obligation de présenter le passesanitaire;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés dela sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sontautorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et àleur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du codede la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par lereprésentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent,aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire etauprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprèsdes personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à despalpations de sécurité.
Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police etsur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètreinstitué par I'article Ter et des riverains peuvent, durant la période et le créneauhoraire mentionnés par ce même article, être autorisés à accéder au périmètre parles points de filtrage mentionnés à l'article 3 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande desofficiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi
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procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsique des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter del'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agentsmentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent dese soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à despalpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdirel'accès au périmètre institué par l'article 1* du présent arrêté ou être conduite àl'extérieur de celui-ci.
Article 7 - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux véhicules desécurité et de secours.
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DISPOSITIONS FINALES
Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées etrétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonctionde l'évolution de la situation.
Article 9 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de I'ordre public et de lacirculation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne etla secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de police, affiché aux portes de la préfecture de police, transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à lamaire de Paris.
Faità Paris, le % & alli}., 2021
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Annexe à l'arrêté n° 2021.0639 du | 2 . 7021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sonaffichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.