PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-219
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2024-10-25-00003 - ARRETE NOMINATION CDSF 2024 (6 pages) Page 3
80-2024-10-28-00004 - retrait agrément mandataire judiciaire DU CAUSE
DE NAZELLE (3 pages) Page 10
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-10-25-00003
ARRETE NOMINATION CDSF 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-25-00003 - ARRETE
NOMINATION CDSF 2024 3
E 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA SOMME du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DÉPARTEMENTAL DES SERVICES
AUX FAMILLES DE LA SOMME
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 214-3, L 214-4, 214-5
et 214-6 ;
Vu le code de |'éducation, et notamment son article L. 113-1;
VU l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
VU le décret n°2004-374 du 24 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux
familles et au métier d'assistant maternel ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur
de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 portant composition du comité départemental
des services aux familles de la somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
VU l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 4 mars 2021;
VU l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 7
avril 2021 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-25-00003 - ARRETE
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VU l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales du 15 avril
2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le comité départemental des services aux familles est présidé par le préfet de la
Somme ou son représentant.
Les vice-présidents du comité sont :
Le président du conseil départemental ou un | M. Stéphane HAUSSOULIER
conseiller départemental désigné pour le
représenter
Un maire ou président d'établissement | Mme Bénédicte THIEBAUT
public de coopération intercommunale du | Maire de Roiglise
département, désigné par l'association
départementale des maires ou un maire
désigné pour le représenter
Le président du conseil d'administration de
la caisse d'allocations familiales ou un | M. Charles DAUNE
administrateur de ce conseil
d'administration désigné pour le représenter
ARTICLE 2: Le comité départemental des services aux familles comprend en outre trente-
sept membres répartis comme suit :
Quatre maires . OU présidents
d'établissements publics de coopération
intercommunale dont :
- un au moins d'une commune de plus de | M. Patrick DAIRAINE (titulaire)
10 000 habitants Adjoint de la ville d'Abbeville, premier vice-
président de l'UDCCAS
MME Marie-Hélène BOUCHEZ (suppléante)
Adjointe de la ville d'Amiens
Mme Isabelle RAMBOUR (titulaire)
Maire de Saleux
Mme Colette MICHAUX (suppléante)
Maire de Liomer —
Mme Anna-Maria LEMAIRE (titulaire)
Maire d'Acheux en Amiènois
Mme Cathy VIMEU (suppléante)
Adjointe à la ville d'Albert
MME Annick MARECHAL (titulaire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-25-00003 - ARRETE
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Vice-présidente de la Communauté de
Communes Terre de Picardie
M. Jean-Michel MARTIN (suppléant)
Vice-président de la Communauté
Communes de la Haute-Sommede
Quatre représentants des services du conseil
départemental dont:
-le médecin responsable du service de
protection maternelle et infantile ou son
représentant
- deux représentants des services du Conseil
départemental
- le directeur de la maison départementale
des personnes handicapées ou son
représentantMme Catherine HUETTE (titulaire)
M. Xavier TRIPET (suppléant)
M. Eric PARMENTIER (titulaire)
MME Betty MORELLE (suppléante)
MME Catherine PIERREVAL (titulaire)
MME Emmanuelle FOURMANOIR (suppléante)
MME Pauline VERMEIRSCH (titulaire)
MME Alexandra THOMAS (suppléante)
Le directeur responsable de la formation des
services du conseil régional, ou son
représentantM. Thibault DOUAY (titulaire)
Poste vacant (suppléant)
La directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, ou son représentantMme Lætitia CRETON (titulaire)
Mme Nathalie GATIER (suppléante)
Le directeur des services départementaux de
l'éducation nationale ou son représentantMme Aurélie BENOIT (titulaire)
Mme Emeline GRARDEL (suppléante)
Le directeur des services départementaux
compétents en matière de prévention de la
délinquance ou son représentantM. Pascal CARBILLET (titulaire)
M. Laurent HENNIAUX (suppléant)
Le délégué territorial de l'agence régionale
de santéMme Hélène TAILLANDIER (titulaire)
Mme Anne-Valérie BOITEL (suppléante)
Un magistrat désigné par le premier
président de la cour d'appelMme Maëlle BOUTTIN (titulaire)
Mme Nathalie LEFEBVRE-DELWICH
(suppléante)
Un administrateur de la caisse de mutualité
sociale agricole de PicardieM. Emmanuel DEPLANQUE (titulaire)
Mme Anne-Sophie THERON (suppléante)
Trois représentants des services de la caisse
d'allocations familiales de la SommeM. Thierry MARCOTTE (titulaire)
Mme Laura MARTINET (suppléante)
M. Frédéric Audenaert (titulaire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-25-00003 - ARRETE
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Mme Isabelle PETIT (suppléante)
Mme Alexandra COQUAIN (titulaire)
M. Richard LAMY (suppléant)
Un représentant des services de la caisse de
la mutualité sociale agricole de PicardieMme Najat EZZAHAR (titulaire)
Mme Emilie GRAIN (suppléante)
Cinq représentants d'associations ou
d'organismes gestionnaires d'établissements
ou de services d'accueil du jeune enfant ou
de soutien à la parentalité dont :
- un représentant du secteur public :
-un représentant du secteur privé non
lucratif :
- un représentant du secteur privé
marchand :
- un représentant d'associations
professionnelles d'assistants maternels :
— un représentant d'associations de soutien à
la parentalité :Mme Sandrine LESENNE (titulaire)
(Communauté de Communes du Vimeu)
Mme Nadia WIECZORKIEWICZ (suppléante)
(Communauté de Communes du Vimeu)
Mme Gwenael LEROY (titulaire)
AGENA
Mme Tiphanie MONTASSINE (suppléante)
AGENA
M. Thierry CANTET (titulaire)
SOGECRECHE
Mme Aline WOIVENEL (suppléante)
SOGECRECHE
M. Philippe PERRIER (titulaire)
PEP 80
M. Mickaël DUMETZ (suppléant)
PEP 80
M. Philippe POIREL (titulaire)
ATOUT LIRE
M. Bruno BONVALET (suppléant)
Cinq représentants des professionnels des
services aux familles, représentatifs des
différents modes d'accueil et dispositifs
présents dans le département dont :
assistants — deux des
maternelsreprésentants
- deux représentants des professionnels des
modes d'accueil collectifPoste vacant (titulaire)
Poste vacant (suppléant)
Poste vacant (titulaire)
Poste vacant (suppléant)
Mme Françoise DUCHATEAU (titulaire)
Poste vacant (suppléant)
Poste vacant (titulaire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-25-00003 - ARRETE
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-un représentant des professionnels du
soutien à la parentalitéPoste vacant (suppléant)
Poste vacant (titulaire)
Poste vacant (suppléant)
Un représentant des particuliers-employeurs
d'assistants maternels ou de garde d'enfants
à domicileMme Sigried DEBRUYNE (titulaire)
Mme Delphine SKRZYNSKI (suppléante)
Un représentant des employeurs privés
conjointement désigné par la ou les
chambres de commerce et d'industrie, la
chambre de métiers et de l'artisanat de
région, la chambre régionale de l'économie
sociale et solidaire et la chambre
d'agriculturePoste vacant (titulaire)
Jean-Yves CARTON (suppléant)
Chambre d'agriculture
Un représentant des employeurs publics du
départementPoste vacant (titulaire)
Poste vacant (suppléant)
Le président de l'union départementale des
associations familiales ou son représentantM. Sébastien BIL (titulaire)
Mme Marion HENRY (suppléante)
Deux. parents représentants légaux
d'enfantsOU Ghislaine LEFEBVRE (titulaire)
Poste vacant (suppléant)
Émilie GODEFROY (titulaire)
Poste vacant (suppléante)
Deux personnes qualifiées dans le domaine
de l'accueil des jeunes enfants, du soutien à
la parentalité et de la conciliation de la vie
familiale et de la vie professionnelleM. Stéphane CHEVIN (titulaire)
Mme Aurélie CAMERLYNCK (suppléante)
Mme Florence COURCOL (titulaire)
Mme Estelle DARRAGON (suppléante)
ARTICLE 3: Dans le département de la Somme, le comité départemental des services aux
familles comprend également 3 membres qualifiés dans l'insertion professionnelle et
l'animation de la vie sociale :
Une personne qualifiée dans l'insertion
professionnelleM. Benoît PETIT (titulaire)
Ludovic FRANCOIS (suppléant)
Une personne qualifiée dans l'animation de
la vie socialeMme Valérie COMBLEZ (titulaire)
Mme Hélène TERRASSON (suppléante)
Une personne . qualifiée dans
l'accompagnement à la santéM. Arnaud FUSILLIER (titulaire)
Mme Kadija BOUZIDI (suppléant)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-25-00003 - ARRETE
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ARTICLE 4: Le comité départemental des services aux familles organise la coordination des
actions de ses membres en vue d'améliorer l'efficacité en matière de développement et de
maintien des services aux familles, d'information et d'orientation des familles sur les modes
d'accueil du jeune enfant, de formation des professionnels de l'accueil du jeune enfant et du
soutien à la parentalité et d'information des employeurs. Les mesures proposées entrent dans
le cadre des orientations nationales et locales relatives aux services aux familles.
ARTICLE 5 : Le comité établit un schéma départemental des services aux familles pour une
durée maximale de six ans et évalue sa mise en œuvre.
ARTICLE 6 : La liste des membres du comité est arrêtée par le président du comité, après avis
des vice-présidents, tous les six ans. Le mandat des membres du comité est de six ans
renouvelables. H prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Dans
ce cas ou en cas de démission ou de décès d'un membre avant l'expiration de son mandat, il
est pourvu à son remplacement dans un délai d'un mois. Le mandat de son remplaçant prend
fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé. Les membres du comité
exercent leur mandat à titre gratuit.
ARTICLE 7: La caisse d'allocations familiales de la Somme assume le secrétariat du comité
départemental des services aux familles et organise à ce titre les travaux. La première séance
plénière est convoquée dans les huit mois suivant l'arrêté de nomination de ses membres. Le
comité se réunit au moins une fois par an. Il peut constituer en son sein des groupes de travail
et s'adjoindre le concours d'experts qui ne prennent pas part au vote.
ARTICLE 8: Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code de justice
administrative le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 AMIENS), dans le délai de deux mois suivant
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application télérecours accessible
via le site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 susvisé est abrogé.
ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le of 5 | Jo | 207 4
Pour le préfet et/bar délégation,
Le secrétaire général
(
Emmanuel MOULARD.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-25-00003 - ARRETE
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-10-28-00004
retrait agrément mandataire judiciaire DU
CAUSE DE NAZELLE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-28-00004 - retrait
agrément mandataire judiciaire DU CAUSE DE NAZELLE 10
Direction départementale
+ M de l'emploi, du travail
DE LA SOMME et des solidarités Émis
ARRÊTÉ
portant retrait d'agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Somme
à Mme Solange DU CAUZE DE NAZELLE
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 471-2 et suivants et R. 472-6;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, et
notamment ses articles 44 et 45;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux
articles L. 471-2 et L. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination dé M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État
du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Somme à Mme Solange DU CAUZE DE
NAZELLE ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer des mesures
de protection judiciaire des majeurs dans le département du Loir-et-Cher, notamment Mme Solange DU
CAUZE DE NAZELLE ;
Considérant que Mme Solange DU CAUZE DE NAZELLE n'a pas porté à la connaissance du préfet de la
Somme l'obtention en mars 2023 d'un agrément pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le département du Loir-et-Cher, contrevenant ainsi à l'article R. 472-6 || 3° du
code de l'action sociale et des familles ;
Considérant l'entretien du 15 février 2024 de Mme Solange DU CAUZE DE NAZELLE avec la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France qui, en
application du protocole du 3 décembre 2020, est chargée de la gestion au niveau régional des missions
relatives à la protection juridique des majeurs, ayant pour objectif notamment de vérifier l'adéquation
entre l'organisation professionnelle de Mme Solange DU CAUZE DE NAZELLE au regard des agréments qui
lui ont été délivrés et l'exercice des mesures de protection ;
Considérant le courrier du 16 février 2024 de M. Serge BOUFFANGE, directeur régional adjoint de la
DREETS Hauts-de-France, accompagnant le relevé d'échanges de l'entretien du 15 février précédent
demandant à Mme Solange DU CAUZE DE NAZELLE, conformément à l'article R. 472-6 du code de
l'action sociale et des familles, d'adresser un dossier de demande d'agrément, hors cadre de la procédure
d'appel à candidatures, à la DREETS Hauts-de-France pour le 1* mars suivant ;
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agrément mandataire judiciaire DU CAUSE DE NAZELLE 11
Considérant le courrier du 23 mai 2024 de M. Serge BOUFFANGE, directeur régional adjoint de la DREETS
Hauts-de-France, accusant réception du dossier de demande d'agrément, hors cadre de la procédure
d'appel à candidatures, du 8 mars 2024, faisant état de manquements à la réglementation à la suite de
l'instruction et du contrôle du dossier, et enjoignant Mme Solange DU CAUZE DE NAZELLE de se mettre
en conformité, dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier ;
Considérant que le 30 mai 2024 Mme Solange DU CAUZE DE NAZELLE a accusé réception du courrier du
23 mai précédent et, par conséquent, que le délai courait jusqu'au 30 juin 2024 pour qu'elle se mette en
conformité au regard des manquements constatés ;
Considérant les courriels en réponse des 12 juillet et 1° août 2024, hors délai fixé, de Mme Solange DU
CAUZE DE NAZELLE et le caractère incomplet des réponses aux injonctions au regard, d'une part, des
pièces à fournir (l'absence d'attestation d'assurance de responsabilité civile en cours, de justificatif de
domicile, des justificatifs des expériences professionnelles, du projet de notice d'information, du projet
de document individuel de protection des majeurs), contrevenant à l'article D. 472-5-2 du code de
l'action sociale et des familles, et d'autre part, du projet professionnel de l'intéressée décrivant une
activité dans les départements de la Somme, des Hauts-de-Seine et du Loir-et-Cher sur la base des
convocations dans les tribunaux judiciaires des trois départements omettant une description de l'activité
au regard des besoins des personnes pour lesquelles l'intéressée a été désignée en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ;
Considérant l'extension d'activité de Mme Solange DU CAUZE DE NAZELLE dans le ressort des tribunaux
judiciaires du Loir-et-Cher et que ce changement de lieu d'activité professionnelle est de nature à affecter
de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de
l'accompagnement des personnes pour lesquelles elle a été nommée en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs ;
Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-
de-France ;
ARRÊTE
Article 1°
L'agrément délivré à Mme Solange DU CAUZE DE NAZELLE par arrêté susvisé du 17 janvier 2018 est retiré
à compter de la notification et de la publication du présent arrêté.
Article 2
Le retrait de l'agrément vaut radiation de Mme Solange DU CAUZE DE NAZELLE de la liste départemen-
tale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de
la Somme ;
Article 3
En application de l'article L. 473-1 du code de l'action sociale et des familles, le fait d'exercer une activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un an d'empri-
sonnement et de 15 000 euros d'amende ;
Article 4
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'intéressée ;
- au procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Amiens ;
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires d'Amiens, d'Abbeville et de
Péronne.
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Article 5
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le pré-
sent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Somme, soit
hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les
hommes dans les deux mois suivant la notification et publication. Un recours contentieux peut être dépo-
sé auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011 AMIENS Cedex 01), éga-
lement dans un délai de deux mois à compter de la notification et publication, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de ré-
ponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Somme et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari-
tés des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 8 OCT, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétäire général
p |
Emmanuel MOULARD
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