PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-462
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / Mission d'appui au Pilotage
R02-2025-12-10-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
et expropriation des unités foncières des secteurs "Arc Ouest" et
secteur "Cazotte" du projet de recyclage immobilier pour la création de
réserves foncières, porté par la SOAME pour le compte de la ville de
Fort-de-France (5 pages) Page 3
R02-2025-12-11-00010 - Décision de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur de la Martinique au titre de l'année 2026 (2 pages) Page 9
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DEAL
R02-2025-12-10-00003
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
expropriation des unités foncières des secteurs
"Arc Ouest" et secteur "Cazotte" du projet de
recyclage immobilier pour la création de réserves
foncières, porté par la SOAME pour le compte
de la ville de Fort-de-France
DEAL - R02-2025-12-10-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et expropriation des unités foncières des secteurs "Arc
Ouest" et secteur "Cazotte" du projet de recyclage immobilier pour la création de réserves foncières, porté par la SOAME pour le
compte de la ville de Fort-de-France
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EsPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant déclaration d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation desunités foncières situées sur le secteur « Arc Ouest » et le secteur « Cazotte » duprojet de recyclage immobilier pour la création de réserves foncières situées aucentre-ville de Fort-de-France, porté par la société d'aménagement et d'équipement dela Martinique (SOAME),LE PRÉFETVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique:Vu le Code général des collectivités territoriales :Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme :Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 31 octobre 2024, nommant M. AurélienADAM, Secrétaire général de la préfecture de la Martinique, Sous-préfet de Fort-de-France;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation designature à M. Aurélien ADAM, Secrétaire général de la préfecture de la Martinique,Secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique - Administration Générale ;Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la ville de Fort-de-France signée le 09 septembre 2021;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CedexTél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.frwww.ma rtinique. pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-12-10-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et expropriation des unités foncières des secteurs "Arc
Ouest" et secteur "Cazotte" du projet de recyclage immobilier pour la création de réserves foncières, porté par la SOAME pour le
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Vu la délibération du conseil d'administration de la société d'aménagement etd'équipement de la Martinique (SOAME) du 10 août 2022 désignant le directeur généraldans le cadre des acquisitions et cessions :Vu la délibération n° DCM n° 24-01-30-7-4 du 09 février 2024 du conseil municipal de la villede Fort-de-France donnant autorisation à la SOAME de procéder à l'ouverture d'uneenquête publique préalable à la procédure d'expropriation par déclaration d'utilitépublique en vue du recyclage immobilier d'immeubles dégradés visés par le nouveau projetde renouvellement urbain (NPRU) :Vu l'estimation sommaire et globale des acquisitions de la direction générale des financespubliques - Service des Domaines ;Vu les avis des domaines sur la valeur vénale des parcelles en date du 06 février 2024 et du19 février 2024 ;Vu les dossiers d'enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique etparcellaire du 05 décembre 2024;Vu la décision n° E25000001 / 97 du 19 février 2025 du tribunal administratif de laMartinique portant désignation de M. Léon - Michel AMATA, commissaire enquêteurtitulaire et de M. Jean-Michel ALONZEAU, commissaire enquêteur suppléant, pour encadreret conduire l'enquête publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant ouverturede l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) etparcellaire relatives à l'acquisition par voie d'expropriation des unités foncièressituées sur le secteur « Arc Ouest » et le secteur « Cazotte » du projet de recyclageimmobilier pour la création de réserves foncières situées au centre-ville de Fort-de-France, porté par la société d'aménagement et d'équipement de la Martinique (SOAME) ;Vu l'avis d'ouverture de l'enquête publique du 13 mars 2025 :Vu le procès-verbal de constat du 31 mars 2025 établit par Maitre Déborah MARIE,commissaire dejustice près la Cour d'Appel de Fort-de-France:Vu l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) eta l'enquête parcellaire tenue du 15 avril 2025 au 14 mai 2025 inclus à la mairie de Fort-de-France;Vu les documents attestant de l'accomplissement des mesures de publicitépréalables aux enquêtes publiques, notamment l'affichage en mairie et lespublications dans les journaux ;
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DEAL - R02-2025-12-10-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et expropriation des unités foncières des secteurs "Arc
Ouest" et secteur "Cazotte" du projet de recyclage immobilier pour la création de réserves foncières, porté par la SOAME pour le
compte de la ville de Fort-de-France
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Vu les rapports d'enquêtes conjointes ainsi que les conclusions motivées et les avisfavorables émis par le commissaire enquêteur, M. Léon - Michel AMATA en date du23 juin: 2025;Vu la demande du directeur de la SOAME du 02 octobre 2025 sollicitant du préfet dela Martinique la déclaration d'utilité publique du projet ainsi que la cessibilité desunités foncières situées sur le secteur « Arc Ouest » et le secteur « Cazotte » du projetde recyclage immobilier pour la création de réserves foncières situées au centre-villede Fort-de-France;Considérant que le projet porté par la société d'aménagement et d'équipement de laMartinique (SOAME) pour le compte de la ville de Fort-de-France consiste en unrecyclage immobilier pour la création de réserves foncières sur deux (2) secteurs:« Arc Ouest » et « Cazotte » de la ville pour les parcelles mentionnées ci-après :1/ Secteur « Arc Ouest » - 19 parcelles pour une surface de 1 440 m', localisées àdivers emplacements : rue Perrinon, rue Moreau de Jonnes, rue François Arago, rueAntoine Siger, boulevard Allègre et rue Blénac :*__BC-0333 - BC-0346 - BC-0347 - BC-0354 - BC-0307 - BC-0590 - BC-0591 - BC-0595BC-0596* BC-0600 - BC-0604 - BC-0772 - BC-0779 - BC-0781 - BC-0788 - BC-0789 - BC-0816BC-0871 - BC-12962/ Secteur « Cazotte » - 02 parcelles pour une surface de 83 m', localisées rue LazareCarnot : AR-0029 — AR-0030Considérant que les deux secteurs concernés par le projet sont localisés dans lecentre-ville de Fort-de-France, dans le quartier Perrinon, près du marché couvert :Considérant que ces deux secteurs « Arc Ouest » et « Cazotte » sont situés dans lepérimètre du nouveau programme de l'agence nationale pour la rénovation urbaine(NPNRU) et mentionnés dans la convention d'opération programmée d'améliorationde l'habitat (OPAH), du renouvellement Urbain (RU) et de l'opération de restaurationImmobilière (ORI) ;Considérant que les biens concernés par le périmètre de la déclaration d'utilitépublique (DUP) sont situés au sein du périmètre du plan local d'urbanisme (PLU) de laville de Fort-de-France dont la dernière révision a été approuvée le 18juillet 2023 ;Considérant que l'ensemble du périmètre est situé en zone urbaine identifiée au PLUen UBV2, une zone mixte très dense englobant les quartiers touristiques du centre-ville. Cette zone comprend le périmètre « Action cœur de ville » pour la réalisationde ce projet dans le cadre de cette convention :Considérant que cette zone permet l'implantation de constructions à destinationd'habitation, de commerce et d'activités de service (à l'exception du commerce degros), de bureaux et d'équipements d'intérêt collectif et services publics ;
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DEAL - R02-2025-12-10-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et expropriation des unités foncières des secteurs "Arc
Ouest" et secteur "Cazotte" du projet de recyclage immobilier pour la création de réserves foncières, porté par la SOAME pour le
compte de la ville de Fort-de-France
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Considérant que le nouveau programme de l'agence nationale pour la rénovationurbaine (NPNRU) retranscrit ces objectifs qualitatifs en quantités projetées ;Considérant qu'il est ainsi prévu la création de 138 nouveaux logements tout enconsolidant la population actuelle ;Considérant que les quartiers prioritaires sont ciblés pour accueillir ces nouveauxlogements y compris dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique (DUP) quipermettra l'accomplissement de ces objectifs ;Considérant les objectifs notamment en matière de diversification de l'offre delogement pour attirer de nouveaux ménages, de l'amélioration de l'habitat existant,et surtout de favoriser la mixité fonctionnelle et sociale :Considérant la valorisation de l'espace de vie sur le secteur tout en préservant lepatrimoine du centre-ville de Fort-de-France pour permettre la réalisation de cesobjectifs, il est envisagé sur le secteur « Arc Ouest » la création de deux îlots :1. L'ilot Allègre - Arago: création de logements en petits collectifs enprogramme mixte ainsi que de l'investissement locatif et de logements endéfiscalisation via des dispositifs Pinel, Girardin, Malraux ou Denormandie :2. L'ilot Perrinon : création d'une séquence urbaine à vocation résidentielle avecdes maisons de ville pour accueillir des propriétaires occupants, deslogements en accession sociale ou libre et la création d'immeubles exclusifsen logements ou en programme mixte.Considérant que le projet de déclaration d'utilité publique (DUP) est la réflexion dedifférents acteurs publics et parapublics qui permettront d'atteindre différentsobjectifs d'utilité publique fixés notamment par le nouveau programme de l'agencenationale pour la rénovation urbaine (NPNRU) pour permettre l'amélioration ducentre-ville de Fort-de-France :Considérant les conclusions et avis favorables sans réserve du commissaire enquêteursuite à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquêteparcellaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1": Est déclarée d'utilité publique au profit de la société d'aménagement etd'équipement de la Martinique (SOAME), pour le compte de la ville de Fort-de-France,l'acquisition par voie d'expropriation des unités foncières des secteurs « Arc Ouest »et «Cazotte» en vue de la réalisation du Nouveau Programme National deRenouvellement Urbain (NPNRU) de la ville de Fort-de-France.
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DEAL - R02-2025-12-10-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et expropriation des unités foncières des secteurs "Arc
Ouest" et secteur "Cazotte" du projet de recyclage immobilier pour la création de réserves foncières, porté par la SOAME pour le
compte de la ville de Fort-de-France
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Article 2: la société d'aménagement et d'équipement de la Martinique (SOAME) estautorisée a acquérir dans un délai de cing (5) ans, soit a l'amiable, soit par voied'expropriation, les terrains nécessaires à l'exécution du projet visé à l'article 1".Article 3: sont déclarées immédiatement cessibles, au profit de la sociétéd'aménagement et d'équipement de la Martinique (SOAME), les parcelles désignées auplan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté et nécessaires à la réalisation duprojet précité.Article 4: le présent arrêté et ses annexes feront l'objet d'une notificationindividuelle aux propriétaires concernés sous pli recommandé avec avis de réception(RAR), par la société d'aménagement et d'équipement de la Martinique (SOAME).L'accomplissement de cette formalité sera justifié par la production des copies deslettres d'envoi recommandées avec avis de réception (RAR).Article 5: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique et affiché pendant une durée de deux (2) mois en mairiede Fort-de-France.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le maire de la ville de Fort-de-France et le directeurde la société d'aménagement et d'équipement de la Martinique (SOAME) sont chargés del'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 10 DEC. 2075Pougle préfet et par délégationLe ire général de la Préfecture de la MartiniqueAurélien ADAM
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Fort-de-France ou sur le site internethttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notificationOU de sa publication.| ||
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DEAL - R02-2025-12-10-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et expropriation des unités foncières des secteurs "Arc
Ouest" et secteur "Cazotte" du projet de recyclage immobilier pour la création de réserves foncières, porté par la SOAME pour le
compte de la ville de Fort-de-France
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DEAL
R02-2025-12-11-00010
Décision de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur de la Martinique au
titre de l'année 2026
DEAL - R02-2025-12-11-00010 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur de la Martinique au titre de l'année 2026 9
Bo ——PREFET Dies me à TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LA de l'environnement, di | DE LA MARTINIQUEM ARTINIQUE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité Commission départementalechargée détablir la liste d'aptitudeaux fonctions de commisaire enquêteurs
DÉCISION N° DU 11 DÉCEMBRE 2025FIXANT LA LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDEAUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR DE LA MARTINIQUEAU TITRE DE L'ANNÉE 2026
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-4, R123-34, D123-35 et suivants ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, articles R133-3 à R13313 :Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-10-01-00009 du 1" octobre 2025 modifiant l'arrêté n°RO2-2022-09-30-0004 du 30 septembre 2022 portant renouvellement des membres de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur de la Martinique ;VU les demandes de réinscription présentées par les commissaires enquêteurs figurant sur laliste d'aptitude établie au titre de l'année 2025, à l'exception de Mme Suzy ABIDAL etMM. Michel-Léon AMATA et Didier CAMY:Vu la demande d'inscription de Mme Joëlle FRANCIL au renouvellement de sa candidature auterme des quatre (4) années de sa mandature, sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2026 :Vu les demandes d'inscription de trois (3) nouvelles candidatures : Mme Séverine ÉLY-MARIUS,MM. Ludovic LOUIS et Franck RAFFORT;Apres en avoir délibéré dans sa séance du 11 décembre 2025 et aprés audition de Mmes JoélleFRANCIL, Séverine ELY-MARIUS, MM. Ludovic LOUIS et Franck RAFFORT;Considérant qu'il convient d'inscrire sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2026, lesdix neuf (19) commissaires enquêteurs dont les noms suivent :DÉCIDE
DEAL - R02-2025-12-11-00010 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur de la Martinique au titre de l'année 2026 10
Article 1%: la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour lala Martinique au titre de l'année 2026 est arrêtée comme suit :Monsieur ALONZEAU Jean-Michel Responsable immobilier à la CGSSMadame BLÉRALD Delphine Manager - Responsable d'équipeAttachée principale - Directrice des services à laMadame BOURGADE LeïlapopulationAdjoint administratif du Ministère de l'ÉducationMonsieur BUSSI Georges ne: 6 Nationale (retraité)Madame Pauline - Nelly CAMBERVEL Enseignante — LP. Léopold BISSOLMadame Danielle COROSINE Directrice d'hôpital (retraitée)Madame de MONTAIGNE Lucienne Inspectrice d'académie (retraitée)Professeure agrégée SVT - Doctorante en écologieMadame ÉLY-MARIUS Séverine | HoFormatrice académiqueMadame FRANCIL Joëlle Cadre territoriale (retraitée)Monsieur GALY René Enseignant — Psychologue (retraité)Madame GILOT Ghyslaine Expert immobilierMonsieur JULIENO Garry Ingénieur QHSE - Expert immobilierMonsieur LAFONTAINE Guy Directeur Adjoint de l'ADDUAM (retraité)Monsieur LE DUFF Yann Ingénieur Études et TravauxMonsieur LOUIS Ludovic Technicien territorialDirectrice de projets Habitat/InnovationMadame MIRAILH Sandra |Action Logement ServicesMadame PIGEON Marie-Ange Professeure de l'enseignement supérieur (retraitée)Monsieur POMPIÈRE Alain-Christophe | Animateur de patrimoine naturel, culturel et sportifMonsieur Franck RAFFORT Gendarmerie nationale (retraité)Article 2 : la présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et notifiée aux commissaires enquêteurs y figurant. Elle sera en outre accessibletoute l'année 2026 sur le site internet de la direction de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DEAL).Fait à Schoelcher, le 11 décembre 2025Le Président du tribunal administratifde la MartiniquePrésident de la commission
Jean-Michel LASO
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DEAL - R02-2025-12-11-00010 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur de la Martinique au titre de l'année 2026 11