HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°43-2026-134
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire /
43-2026-06-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT 2026-052 EN
DATE DU 24 JUIN 2026
fixant la possibilité de de retrait de la matière
combustible
et de réduction du couvert sur les jachères agricoles (3
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-06-24-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT 2026-052 EN
DATE DU 24 JUIN 2026
fixant la possibilité de de retrait de la matière
combustible
et de réduction du couvert sur les jachères
agricoles
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT 2026-052
EN DATE DU 24 JUIN 2026
fixant la possibilité de de retrait de la matière combustible
et de réduction du couvert sur les jachères agricoles
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT 2026-052 EN DATE DU 24 JUIN 2026
fixant la possibilité de de retrait de la matière combustible
et de réduction du couvert sur les jachères agricoles
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de
la Haute-Loire ;
Considérant que l'évolution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'édicter toutes mesures
de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences de ces incendies ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de prévention du risque
incendie ;
Considérant les conditions climatiques extrêmes en termes de chaleur et les feux récents dans cette
zone du département ;
Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuis plusieurs
jours dans le département et que les prévisions de METEO France maintiennent un nouveau de risque
élevé sur plusieurs jours ;
Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département ;
Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours et d'incendie
pour assurer la défense des personnes et des biens ;
Considérant que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagation des incendies en
raison même de leur nature de couvert ;
Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productives et notamment en
bordure ou à proximité des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y compris les routes ;
Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétal sont des
mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;
Préfecture de la Haute-Loire
6 avenue du Général de Gaulle
43000 LE PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
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Direction
départementale
des territoires
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et de réduction du couvert sur les jachères agricoles
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Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport au risque
de départ de feux,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation d'incendie
peuvent faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible et de réduction du
couvert sur une période de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 :
Cette réduction de couvert et de retrait de la matière combustible sur les parcelles
concernées peut-être réalisée par fauchage ou pâturage. Dans tous les cas ces opérations
doivent se faire selon des modalités opérationnelles minimisant les risques de départ de feux
et respecter les modalités opérationnelles prises dans l'arrêté préfectoral N°2025-50 relatif à
la protection des forêts contre l'incendie.
Article 3 :
La possibilité de retrait de la matière combustible par réduction du couvert concerne les
communes situées dans le périmètre des EPCI Brioude Sud Auvergne et Auzon Communauté.
Article   4   :
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire. Il est consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Loire
(https://www.haute-loire.gouv.fr/).
Article 5   :
Le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet de Haute-Loire, les sous-préf ets
d'arrondissement, les maires du département, le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-
Loire, le directeur départemental des services de secours et d'Incendie, le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'a Haute-
Loire, et affiché dans toutes les communes par les soins du maire.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Signé
Nathalie Cencic
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et de réduction du couvert sur les jachères agricoles
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Loire ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par
le site Internet : www.telerecours.fr.
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