PREFECTURE / ap)DE POLICE Ce,NELibertéEgalitéFraternité
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris
Vu l'arrêté préfectoral n°2017l'article L. 2512
de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie
Considérant qu'en application de l'ar 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
zonsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2025-00722

pour le 10 juin 2025

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des ser vices de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 6 juin 2025 par lequel M. François DELFAUD déclare au nom
en soutien des
femmes victimes du génocide à Gaza » le mardi 10 juin 2025 de 18h00 à 21h30 depuis
rue de
Constantine via la rue Benjamin Franklin, le boulevard Delessert, le boulevard des
Nations-
Esnault-
;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de

-4 du code de la sécurité intérieure,
«
autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;

ticle 431-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;

risques de déso

débute aux
étrangères ; que
Etat islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan
l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la
incomptable avec les impératifs de l'ordre publiconsidérant que les services de la direction de l'ordre public et de la circulation ontPonsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquess et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et7 ~ ette manifestation déclarée au regard
Vu l'urgence,
interdite le 10 juin 2025 depuis la place du Trocadéro jusqu'à l'angle de la rue del'Université et de la rue de Constantine à Paris.
plein n°3 de l'esplanade des Invalides à Paris.La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordremité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
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2025-00722
Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence
attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à
sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords ; dans le contexte
actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs de sécurisation de
ces bâtiments ont été renforcés
;

proposé le 8 juin 2025 au déclarant de tenir la manifestation en statique sur le Terre-
à Paris ; que le déclarant a refusé cette
proposition ;

de désordre
proportionnées ;
des éléments susvisés répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1 er
La manifestation déclarée le 6 juin 2025 par M. François DELFAUD est


Néanmoins, la manifestation pour se tenir le 10 juin 2025 de 18h00 à 21h30 sur le
Terre-


Article 2

public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proxi
arrêté qui sera notifié à M. François DELFAUD ou à toute autre personne représentant
et consultable sur le sit e internet de la
préfecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Paris, le 10 juin 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n° 2025
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2025-00722
-00722 du 10 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE d ans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.