PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-172
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé Hauts-de-France /
80-2024-08-26-00002 - arrêté de procédure d'insalubrité
L.1331-22 du CSP - habitation sise 10 rue de la chaussée à
MONCHY-LAGACHE (80200) (5 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2024-08-21-00003 - Récépissé de déclaration Blandine
BOCQUET SOSERVICES80 (2 pages) Page 9
80-2024-08-21-00004 - Récépissé de déclaration Céline RYLKO (2
pages) Page 12
80-2024-08-21-00005 - Récépissé de déclaration Diaby MADSIRE BY
NETTOYAGE (2 pages) Page 15
80-2024-08-20-00004 - Récépissé de déclaration Élisabeth
VAUDRON - HARMONIE SERVICES (2 pages) Page 18
Préfecture de la Somme /
80-2024-08-22-00005 - arrêté de procédure d'insalubrité de
l'immeuble et du logement sis 12 rue Gambetta à MOREUIL 80110 (5
pages) Page 21
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-08-20-00003 - agrément docteur CARON ERIC (2 pages) Page 27
80-2024-08-23-00006 - renouvellement agrément cabinet commission
docteur BRUANDET Pascal (2 pages) Page 30
80-2024-08-20-00002 - renouvellement agrément cabinet commission
docteur LOTTHE Pierre (2 pages) Page 33
2
Agence régionale de santé Hauts-de-France
80-2024-08-26-00002
arrêté de procédure d'insalubrité L.1331-22 du
CSP - habitation sise 10 rue de la chaussée à
MONCHY-LAGACHE (80200)
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2024-08-26-00002 - arrêté de procédure d'insalubrité L.1331-22 du CSP - habitation
sise 10 rue de la chaussée à MONCHY-LAGACHE (80200) 3
PREFET Agence Régionale de Santé
DE LA SOMME des Hauts-de-France
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant traitement de l'insalubrité de l'habitation sise 10 rue de la Chaussée à MONCHY-
LAGACHE (80200)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la loi 2009-879 du 27 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires et notamment son article 118 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24, R.1331-14 et
suivants ; |
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 à L.511-18, L.511-
22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI, directeur général de
l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de
l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1979 modifié, établissant le règlement sanitaire
départemental de la Somme et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux
d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité
physique des occupants, notifié par courrier recommandé du 8 juillet 2024 et réceptionné le 10
juillet suivant par les propriétaires ;
Vu le protocole départemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en œuvre
par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France pour le préfet de la Somme ;
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2024-08-26-00002 - arrêté de procédure d'insalubrité L.1331-22 du CSP - habitation
sise 10 rue de la chaussée à MONCHY-LAGACHE (80200) 4
Vu le rapport motivé de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France du 2 juillet 2024 établi
dans le cadre d'une évaluation de l'état du logement situé au 10 rue de la Chaussée à MONCHY-
LAGACHE (80200) (référence cadastrale : C 152 et 231), occupé par Mme Sylviane HEDOIRE et dont
M. et Mme LAMBERT, domiciliés 42 rue Saint Eloi a POEUILLY (80240), sont propriétaires en indivis ;
Considérant le courrier, par lettre recommandée du 8 juillet 2024, réceptionné le 10 juillet suivant,
lançant la procédure contradictoire, adressé aux propriétaires M. et Mme LAMBERT, leur indiquant
les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur
demandant leurs observations dans un délai d'1 mois à compter de la réception dudit courrier ;
Considérant les observations formulées par M. et Mme LAMBERT par courriel du 22 juillet 2024, et
qui ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;
Considérant la non-réalisation en totalité dans les délais impartis, des travaux prescrits par l'arrêté
préfectoral d'urgence du 8 juillet 2024 susvisé afin d'écarter notamment :
- un risque d'incendie, d'électrisation et d'électrocution engendré par une installation
électrique défectueuse ;
- un risque d'intoxication au monoxyde de carbone engendré par l'absence de ventilation
conforme dans la cuisine ne permettant pas le fonctionnement de la gazinière à gaz en
toute sécurité ;
Considérant que le logement sis 10 rue de la Chaussée à MONCHY-LAGACHE (80200) constitue un
danger pour la santé et la sécurité physique des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de
l'occuper et que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- les sols, les revêtements des murs et des plafonds sont dégradés en raison de problèmes
d'humidité. Cette situation conduit par endroits au développement de moisissures. La
présence d'humidité et de moisissure dans chacune des pièces de l'habitation est susceptible
d'engendrer de nombreuses pathologies pulmonaires telles que des allergies respiratoires, de
l'asthme et des pneumopathies ;
- le logement ne possède pas de système de renouvellement d'air permanent (amenée d'air
frais et extraction d'air vicié). L'insuffisance d'aération générale et permanente du logement
favorise la présence d'humidité et l'apparition de moisissures. Ces désordres peuvent
entrainer des maladies pulmonaires, asthme et allergies ;
- les murs des pièces du logement sont dégradés et peuvent être une source d'émissions de
poussières facilement inhalables. Le mauvais état des revêtements rend l'entretien difficile ;
Considérant que l'habitation sise 10 rue de la Chaussée à MONCHY-LAGACHE (80200) est occupée
depuis le 1er mai 2022 par Mme Sylviane HÉDOIRE ;
Considérant qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de l'immeuble et du logement ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures visant à supprimer l'insalubrité et leur
délai d'exécution ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
ARRÊTE :
Article 1: L'habitation sise 10 rue de la Chaussée à MONCHY-LAGACHE (80200) (référence
cadastrale : C 152 et 231), propriété de M. et Mme LAMBERT, domiciliés 42 rue Saint Eloi à
POEUILLY (80240), ou leurs ayants droit, est déclarée insalubre.
Article 2: Afin de traiter l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés a
l'article 1 du présent arrêté de réaliser les mesures ci-après selon les règles de l'art et conformément
à la réglementation en vigueur :
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2024-08-26-00002 - arrêté de procédure d'insalubrité L.1331-22 du CSP - habitation
sise 10 rue de la chaussée à MONCHY-LAGACHE (80200) 5
Dans un délai immédiat à compter de la notification du présent arrêté, et en application de l'arrêté
préfectoral du 8 juillet 2024 susvisé :
- mettre en sécurité l'installation électrique du logement selon les normes électriques françaises
en vigueur avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié.
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté :
- Remédier aux problèmes d'humidité et de moisissure dans l'ensemble des pièces, et après
assèchement remettre en état ou remplacer les revêtements intérieurs (murs, sols, plafonds)
détériorés par l'humidité ou dégradés.
- Remédier aux problèmes de remontée tellurique dans l'ensemble du logement, et après
assèchement remettre en état les revêtements pour permettre d'assurer l'étanchéité à l'air et
à l'eau.
- Installer des ventilations réglementaires afin d'assurer le renouvellement permanent de l'air
tout en tenant compte de la présence des appareils à combustion. Les débits des entrées d'air
et sorties d'air présentes dans le logement doivent être calculés en fonction des volumes d'air
des pièces et de la puissance des appareils à combustion en place.
- Mettre à disposition un moyen de chauffage permanent, suffisant et sécurisé, adapté aux
caractéristiques du logement et notamment à l'isolation pour garantir une température de
18°C au centre des pièces quelles que soient les conditions climatiques extérieures.
Pour répondre à cette prescription et en cas d'utilisation de chauffage électrique, l'installation
électrique, doit être dimensionnée afin de permettre son utilisation sans provoquer ni
dysfonctionnement(s) ni risque(s) pour l'occupant (ligne spécifique dédiée, section de câble et
puissance délivrée suffisante, ...).
Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions
devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon a ne pas générer un risque
supplémentaire pour l'occupante ou les intervenants par la dispersion de poussières
potentiellement chargées en plomb ou amiante.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité compétente
peut les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, ou à
ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L.51116 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 3 : Les propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté devront, pendant la
réalisation de travaux, maintenir un espace de vie sans risque pour la santé et la sécurité de
l'occupante. En cas de nécessité, Ils devront assurer l'hébergement de l'occupante durant les
phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé.
À défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire de l'occupante, celui-ci sera effectué par la
collectivité publique, aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté dans les
conditions précisées à l'article L.511-3-2 du code de la construction et de l'habitation. La créance en
résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
|
Article 4 : La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans
les délais fixés expose les propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues
à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible
des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du même code ainsi que par les articles L.521-4,
L.521-1 et suivants du même code (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Article 5 : Lorsque le logement devient inoccupé et libre de location après la date du présent
arrêté, les personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté tenues d'exécuter les mesures
prescrites restent obligées de le faire à l'échéance fixée à l'article 2 du présent arrêté.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2024-08-26-00002 - arrêté de procédure d'insalubrité L.1331-22 du CSP - habitation
sise 10 rue de la chaussée à MONCHY-LAGACHE (80200) 6
Les personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté devront prendre les mesures nécessaires
pour empêcher l'accès et l'usage du logement à compter du départ de l'occupante ; à défaut, il y
sera procédé d'office à leurs frais.
Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité devront alors être exécutées avant la mainlevée
du présent arrêté et en tout état de cause avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou
remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 6 : Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du
logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de
l'arrêté préfectoral d'urgence du 8 juillet 2024 susvisé ou de son affichage à la mairie et sur la façade
de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de
l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment
perçus par les propriétaires ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués a
l'occupante ou déduits des loyers dont elle devient à nouveau redevable.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de la publicité foncière dont
dépend l'immeuble.
En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Article 8 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation par les
agents compétents de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la
sortie d'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté tiennent a la disposition de
l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 9: Le présent arrêté sera notifié par l'agence régionale de santé aux propriétaires
mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, ainsi à l'occupante des locaux concernés, Mme Sylviane
HÉDOIRE.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de MONCHY-
LAGACHE, ainsi que sur la façade de l'habitation.
Il sera transmis à la mairie de MONCHY-LAGACHE, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R.511-6 du code de la construction et de
l'habitation.
Il sera également transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme
et à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
- soit gracieux auprès du préfet de la Somme, dans les deux mois suivant la notification ;
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
- soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé- EA 2,
14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif d'AMIENS (14 rue
Lemerchier, 80 000 AMIENS), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
préalablement déposé dans le même délai. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application accessible via le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2024-08-26-00002 - arrêté de procédure d'insalubrité L.1331-22 du CSP - habitation
sise 10 rue de la chaussée à MONCHY-LAGACHE (80200) 7
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préféte de PERONNE, le
directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Somme et le maire de MONCHY-LAGACHE sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le ,7 b AOUI 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétäire général
[
Emmanuel MOULARD
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2024-08-26-00002 - arrêté de procédure d'insalubrité L.1331-22 du CSP - habitation
sise 10 rue de la chaussée à MONCHY-LAGACHE (80200) 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-08-21-00003
Récépissé de déclaration Blandine BOCQUET
SOSERVICES80
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-21-00003 - Récépissé de
déclaration Blandine BOCQUET SOSERVICES80 9
PREFET
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924989908
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 08/08/2024 par madame Blandine BOCQUET, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme SOSERVICES80 dont l'établissement principal est situé 2 rue Neuve — 80 310 SAINT-
VAAST-EN-CHAUSSÉE et enregistré sous le N° SAP924989908 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément.
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-21-00003 - Récépissé de
déclaration Blandine BOCQUET SOSERVICES80 10
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 21/08/2024
Direction Départementale de l'Emploi, Pour le préfet et par délégation, —
nr éariés dé la S la directrice départementale adjointe
du Travail et des Soiidarites de la somme, de la DDETS de la Somme
40, rue de la Vallée 80000 AMIENS |
Tél. 03 64 26 88 00 | (cee
Nathalie GATIER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-21-00003 - Récépissé de
déclaration Blandine BOCQUET SOSERVICES80 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-08-21-00004
Récépissé de déclaration Céline RYLKO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-21-00004 - Récépissé de
déclaration Céline RYLKO 12
PREFET |
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979343811
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 21/08/2024 par madame Céline RYLKO, en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 4 rue Maurice Genevoix - 80 480 SALOUEL et enregistré sous
le N° SAP979343811 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités. :
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-21-00004 - Récépissé de
déclaration Céline RYLKO 13
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 21/08/2024
Direction Departemeniiale de l'Emploi, Pour le préfet et parddégation,
| iidarité 5 | la directrice départementale adjointedu Travail et des Solidarités de la SOMME, :
40, rue de la Vallée 80000 AMIENS de la DDETS de la Somme
Tél. 03 64 26 88 00 Cr
Nathalie GATIER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-21-00004 - Récépissé de
déclaration Céline RYLKO 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-08-21-00005
Récépissé de déclaration Diaby MADSIRE BY
NETTOYAGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-21-00005 - Récépissé de
déclaration Diaby MADSIRE BY NETTOYAGE 15
PREFET — . |
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
pa du travail et des solidarites de la SommeEgalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP849516273
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 20/08/2024 par monsieur Madsire DIABY, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
BY NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 26 rue Condorcet — 80 090 AMIENS et
enregistré sous le N° SAP849516273 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
4 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-21-00005 - Récépissé de
déclaration Diaby MADSIRE BY NETTOYAGE 16
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 21/08/2024
Direction Départemeniale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Somme, Pour le préfet et par délégation,
allée 80000 AMIENS la directrice départementale adjointe
nr TE DE 64 26 88 00 de la DDETS de la Somme
Nathalie GATIER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-21-00005 - Récépissé de
déclaration Diaby MADSIRE BY NETTOYAGE 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-08-20-00004
Récépissé de déclaration Élisabeth VAUDRON -
HARMONIE SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-20-00004 - Récépissé de
déclaration Élisabeth VAUDRON - HARMONIE SERVICES 18
PREFET
DE LA SOMME Direction départementale de I'emploi,
ro du travail et des solidarités de la SommeÉgalité
Fraternité
Récépissé de déclaration :
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984744128
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 20/08/2024 par madame Élisabeth VAUDRON, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme HARMONIE SERVICES dont l'établissement principal est situé 133 rue des canadiens - 80
270 VERGIES et enregistré sous le N° SAP984744128 pour les activités suivantes : :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du sole de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-20-00004 - Récépissé de
déclaration Élisabeth VAUDRON - HARMONIE SERVICES 19
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 20/08/2024
Direction Departementate de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Somme, Pour le préfet et par délégation, —
40, rue de la Vallée 80000 AMIENS la directrice départementale adjointe
Tél. 03 64 26 BB 00 de la DDETS de la Somme
Nathalie GATIER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-20-00004 - Récépissé de
déclaration Élisabeth VAUDRON - HARMONIE SERVICES 20
Préfecture de la Somme
80-2024-08-22-00005
arrêté de procédure d'insalubrité de l'immeuble
et du logement sis 12 rue Gambetta à MOREUIL
80110
Préfecture de la Somme - 80-2024-08-22-00005 - arrêté de procédure d'insalubrité de l'immeuble et du logement sis 12 rue Gambetta
à MOREUIL 80110 21
PREFET Agence Régionale de Santé
nae bs SOMME des Hauts-de-France
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble et du logement sis 12 rue Gambetta à
MOREUIL (80 110) :
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu la loi 2009-879 du 27 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires et notamment son article 118 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24, et ses articles
R.1331-14 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 à L.511-18, L.511-
22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI, directeur général de
l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrite des locaux
d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1979 modifié, établissant le règlement sanitaire
départemental de la Somme et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux
d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité
physique des occupants, notifié par courrier recommandé du 10 juillet 2024 et réceptionné le 18
juillet suivant par le locataire et personne morale qui est à l'origine de la mise à disposition des lieux
aux fins d'occupation ;
Préfecture de la Somme - 80-2024-08-22-00005 - arrêté de procédure d'insalubrité de l'immeuble et du logement sis 12 rue Gambetta
à MOREUIL 80110 22
Vu le protocole départemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en ceuvre
par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France pour le préfet de la Somme ;
Vu le rapport motivé de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France du 21 juin 2024 établi
dans le cadre d'une évaluation de l'état du logement situé au 12 rue Gambetta a MOREUIL (80110)
(référence cadastrale : Al 269), occupé par Mme HOUELCHE Evelyne (sous locataire) et dont la SCI
HUGO, immatriculée au registre du commerce d'Amiens sous le numéro 399 991 017 et représentée
par M. FLAMENT Daniel, domicilié 8 rue de la Filature a MORISEL (80110), est propriétaire et dont la
SAS Chez Fred, immatriculée au registre du commerce d'Amiens sous le numéro 399 991 017 et
représentée par M. TRANCART Naoufal domicilié 12 rue Gambetta à MOREUIL (80110), est locataire
et personne morale qui est à l'origine de la mise a disposition des lieux aux fins d'occupation ;
Considérant le courrier, par lettre recommandée du 10 juillet 2024, réceptionné le 18 juillet suivant,
lançant la procédure contradictoire, adressé à la SAS Chez Fred, représentée par M. TRANCART
Naoufal, (locataire et personne morale qui est à l'origine de la mise à disposition des lieux aux fins
d'occupation), lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et lui demandant ses observations dans un délai d'1 mois à compter de la
réception dudit courrier ; :
Considérant l'absence de réponse de la SAS Chez Fred (locataire et personne morale qui est à
l'origine de la mise a disposition des lieux aux fins d'occupation) ;
Considérant la non-réalisation dans les délais impartis, des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral
d'urgence du 9 juillet 2024 susvisé afin d'écarter notamment :
- un risque d'incendie, d'électrisation et d'électrocution engendré par une installation
électrique défectueuse ;
- un risque d'intoxication au monoxyde de carbone engendré par l'absence de ventilation
conforme dans la cuisine ne permettant pas le fonctionnement de la gazinière à gaz en
toute sécurité ;
- un risque de chute de personnes engendré par l'absence de main courante dans les
escaliers de l'immeuble et du logement ;
Considérant que le logement sis 12 rue Gambetta à MOREUIL (80110) constitue un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper et que
cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du code de la santé publique est
susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- l'immeuble n'est plus raccordé au réseau d'adduction d'eau potable de la commune. Le
logement est alimenté par de l'eau dont on ignore la provenance, stockée dans des cuves
situées dans la cour de l'immeuble. Cette eau, considérée « Non Potable », peut entraîner un
développement de micro-organismes pouvant notamment être à l'origine de maladies
infectieuses ou parasitaires ;
- les sols, les revêtements des murs et des plafonds sont dégradés en raison de problèmes
d'humidité, de l'absence d'entretien global et de la vétusté générale du logement. Cette
situation conduit par endroits au développement de moisissures. La présence d'humidité et
de moisissure dans chacune des pièces de l'habitation est susceptible d'engendrer de
nombreuses pathologies pulmonaires telles que des allergies respiratoires, de l'asthme et des
pneumopathies ;
- le logement ne possède pas de système de rénouvellement d'air permanent (amenée d'air
frais et extraction d'air vicié). L'insuffisance d'aération générale et permanente du logement
favorise la présence d'humidité et l'apparition de moisissures. Ces désordres peuvent
entrainer des maladies pulmonaires, asthme et allergies ;
- les murs des pièces du logement sont dégradés et peuvent être une source d'émissions de
poussières facilement inhalables. Le mauvais état des revêtements rend l'entretien difficile ;
Considérant que le logement sis 12 rue Gambetta à MOREUIL (80110), est occupé depuis le 8 mars
2020 par Mme HOUËLCHE Évelyne ; ;
Préfecture de la Somme - 80-2024-08-22-00005 - arrêté de procédure d'insalubrité de l'immeuble et du logement sis 12 rue Gambetta
à MOREUIL 80110 23
Considérant que l'immeuble sis 12 rue Gambetta a MOREUIL (80110) abrite une activité
commerciale de « laverie » appartenant a la SAS Chez Fred, immatriculée au registre du commerce
d'Amiens sous le numéro 399 991 017 et représentée par M. TRANCART Naoufal domicilié 12 rue
Gambetta à MOREUIL (80110) ;
Considérant qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de l'immeuble et du logement ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures visant à supprimer l'insalubrité et leur
délai d'exécution ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1: L'immeuble et le logement sis 12 rue Gambetta à MOREUIL (80 110) (référence cadastrale :
Al 269), propriété de la SCI HUGO, immatriculée au registre du commerce d'Amiens sous le
numéro 399 991 017 et représentée par M. FLAMENT Daniel, domicilié 8 rue de la Filature à
MORISEL (80 110), et dont la SAS Chez Fred, immatriculée au registre du commerce d'Amiens sous
le numéro 399 991 017 et représentée par M. TRANCART Naoufal domicilié 12 rue Gambetta a
MOREUIL (80 110) est locataire et personne morale qui est à l'origine de la mise à disposition des
lieux aux fins d'occupation, ou ses ayants droit, est déclaré insalubre.
Article 2 : Afin de traiter l'insalubrité constatée, il appartiendra au locataire (personne morale qui
est à l'origine de la mise à disposition des lieux aux fins d'occupation) mentionné à l'article 1 du
présent arrêté de réaliser les mesures ci-après selon les règles de l'art et conformément à la
réglementation en vigueur :
Dans un délai immédiat à compter de la notification du présent arrêté, et en application de l'arrêté
préfectoral du 9 juillet 2024 susvisé :
- mettre en sécurité l'installation électrique du logement selon les normes électriques françaises
en vigueur avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié ;
- installer des ventilations réglementaires afin d'assurer le renouvellement permanent de l'air
tout en tenant compte de la présence des appareils à combustion. Les débits des entrées d'air
et sorties d'air présentes dans le logement doivent être calculés en fonction des volumes d'air
des pièces et de la puissance des appareils à combustion en place ;
- mettre en sécurité les escaliers du logement selon les normes en vigueur.
Dans un délai d'1 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- supprimer l'alimentation en eau par des cuves extérieures dont on ignore l'origine de l'eau et
rétablir l'alimentation en eau de l'ensemble de l'immeuble par le réseau public d'eau potable ;
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté :
assurer une étanchéité efficace à l'air et à l'eau des huisseries et de l'ensemble du bâti;
- remédier aux problèmes d'humidité et de moisissures dans l'ensemble des pièces, et après
assèchement, remettre en état ou remplacer les revêtements intérieurs (murs, sols, plafonds)
détériorés par l'humidité ou dégradés;
- mettre en place un système de ventilation générale et permanent. La pose des ventilations
réglementaires conformément aux prescriptions de l'arrêté du 24 mars 1982 susvisé est
fortement préconisée ;
- Prise de mesures pour que le logement soit tenu en bon état d'occupation et d'entretien ;
- fournir tous les diagnostics techniques obligatoires (DPE, Constat de Risque d'Exposition au
Plomb, Diagnostic Technique Amiante...).
Préfecture de la Somme - 80-2024-08-22-00005 - arrêté de procédure d'insalubrité de l'immeuble et du logement sis 12 rue Gambetta
à MOREUIL 80110 24
Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les precautions
devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon a ne pas générer un risque
supplémentaire pour les occupants ou intervenants par la dispersion de poussiéres potentiellement
chargées en plomb ou en amiante.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité compétente
pourra les exécuter d'office aux frais du locataire (personne morale qui est à l'origine de la mise à
disposition des lieux aux fins d'occupation) mentionné à l'article 1 du présent arrêté, ou à ceux de
ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 3 : Le locataire (personne morale qui est à l'origine de la mise à disposition des lieux aux fins
d'occupation) mentionné à l'article 1 du présent arrêté devra, pendant la réalisation de travaux,
maintenir un espace de vie sans risque pour la santé et la sécurité de l'occupante. En cas de
nécessité, Il devra assurer l'hébergement de l'occupante durant les phases de travaux ne
permettant pas leur réalisation en milieu occupé.
À défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire de l'occupante, celui-ci sera effectué par la
collectivité publique, aux frais du locataire (personne morale qui est à l'origine de la mise à
disposition des lieux aux fins d'occupation) dans les conditions précisées à l'article L.511-3-2 du ©
code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée comme en
matière de contributions directes.
Article 4 : La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans
les délais fixés expose le locataire (personne morale qui est à l'origine de la mise à disposition des
lieux aux fins d'occupation) mentionné à l'article 1 du présent arrêté au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible
des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du même code ainsi que par les articles L.521-4,
L.521-1 et suivants du même code (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Article 5 : Lorsque l'immeuble ou le logement deviennent inoccupés et libres de location après la
date du présent arrêté, la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, tenue d'exécuter les
mesures prescrites, reste obligée de le faire à l'échéance fixée à l'article 2 du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1 du présent arrêté devra prendre les mesures nécessaires pour
empêcher l'accès et l'usage du logement à compter du départ de l'occupante ; à défaut, il y sera
procédé d'office à leurs frais.
Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité devront alors être exécutées avant la mainlevée
du présent arrêté et en tout état de cause avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou
remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 6 : Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du
logement cessent d'être dis à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de
l'arrêté préfectoral d'urgence du 9 juillet 2024 susvisé ou de son affichage à la mairie de MOREUIL et
sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment
perçus par les propriétaires ou le locataire ayant mis à disposition les locaux sont restitués aux
occupants ou déduits des loyers dont ils deviennent à nouveau redevables.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de la publicité foncière dont
dépend l'immeuble.
En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Préfecture de la Somme - 80-2024-08-22-00005 - arrêté de procédure d'insalubrité de l'immeuble et du logement sis 12 rue Gambetta
à MOREUIL 80110 25
Article 8 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation par les
agents compétents de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la
sortie d'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté tiennent a la disposition de
l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France au
locataire (personne morale qui est à l'origine de la mise a disposition des lieux aux fins
d'occupation) mentionné à l'article 1 du présent arrêté, qu'au propriétaire, la SCI HUGO et a
l'occupante des locaux concernés, Mme Evelyne HOUELCHE.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de MOREUIL, ainsi
que sur la façade de l'habitation.
Il sera transmis à la mairie de MOREUIL, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
aides personnelles au logement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R.511-6 du code de la construction et de l'habitation.
Il sera également transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme
et à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
- soit gracieux auprès du préfet de la Somme, dans les deux mois suivant la notification ;
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
- soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA
2,14, avenue Duquesne, 75 350 PARIS 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif d'AMIENS (14 rue
Lemerchier), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé |
dans le même délai. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application accessible
via le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet de MONTDIDIER, le
directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, la directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme et le maire de MOREUIL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 9 2 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétäire général
ln
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - 80-2024-08-22-00005 - arrêté de procédure d'insalubrité de l'immeuble et du logement sis 12 rue Gambetta
à MOREUIL 80110 26
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-08-20-00003
agrément docteur CARON ERIC
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-20-00003 - agrément docteur CARON ERIC 27
PREFET |
DE LA SOMME Cabinet
Épatté | Bureau des droits à conduire
Fraternité
Arrêté portant agrément du Docteur Eric Caron en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude a
la conduite automobile au sein de son cabinet
VU le Code de la Route ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ; |
VU le décret du 3 janvier 2024 nommant Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 modifié portant agrément de médecins chargés d'apprécier
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et ses modificatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
VU la demande formulée le 31 juillet 2024 par le Docteur Eric Caron, exerçant 1, Place du Jeu de Paume
à FREVENT (62270), à l'effet d'être agréé en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la
conduite automobile au sein de son cabinet ; |
Considérant que la situation du Docteur Caron satisfait aux conditions fixées par l'arrêté du 28 mars
2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
51, rue de la République — CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98
Portail de l'État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-20-00003 - agrément docteur CARON ERIC 28
ARRETE
Article 1: Le Docteur Eric Caron, exerçant 1, Place du Jeu de Paume à FREVENT (62270) est agréé en
qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite automobile, pour une durée de 5 ans à
compter de la signature du présent arrêté. |
Article 2: L'agrément pourra être renouvelé sur demande expresse de l'intéressé dès lors que les
conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies. Le renouvellement est également
subordonné au suivi d'une formation continue assurée par un organisme de formation agréé.
Article 3: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au Président du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de la Somme et du Pas-de-
Calais.
Fait à Amiens, le 2 A ANNE sn
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint ,
Voies de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente notification :
- recours gracieux auprès de mes services ;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - délégation à la sécurité et la circulation routières - sous direction de
l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-20-00003 - agrément docteur CARON ERIC 29
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-08-23-00006
renouvellement agrément cabinet commission
docteur BRUANDET Pascal
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-23-00006 - renouvellement agrément cabinet commission docteur BRUANDET Pascal30
PREFET |
DE LA SOMME Cabinet
Boalt Bureau des droits à conduire
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Docteur Pascal Bruandet en qualité de médecin
chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite automobile au sein de son cabinet et en commission
' médicale primaire du département de la Somme.
VU le Code de la Route ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 3 janvier 2024 nommant Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 modifié portant agrément de médecins chargés d'apprécier
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et ses modificatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur de cabinet du
préfet de la Somme; | |
VU la demande formulée le 08 août 2024 par le Docteur Pascal Bruandet, exerçant 1721, rue Nationale
à Trois Rivières (80500), à l'effet d'être agréé en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la
conduite automobile au sein de son cabinet et de siéger en commission médicale du département de la
Somme ;
Considérant que la situation du Docteur Bruandet satisfait aux conditions fixées par l'arrêté du 28 mars
2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude a la
conduite ; L
51, rue de la République - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98
Portail de l'État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-23-00006 - renouvellement agrément cabinet commission docteur BRUANDET Pascal31
Considérant que le Docteur Pascal Bruandet devra cesser son activité à compter du 29 novembre 2028
conformément aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 28 mars 2022 précité qui dispose que
l'agrément prend fin dès l'âge de 75 ans atteint ;
ARRETE
Article 1 : Le Docteur Pascal Bruandet, exerçant 1721, rue Nationale à Trois Rivières (80500) est agréé en
qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite automobile au sein de son cabinet et
pour siéger en commission médicale du département de la Somme jusqu'au 29 novembre 2028 (date
de son 75° anniversaire).
Article 2: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au Président du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de la Somme.
Fait à Amiens, le 2 3 AUUI cud'
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
ien MAELSTAE
Voies de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente notification :
- recours gracieux auprès de mes services ;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - délégation à la sécurité et la circulation routières - sous direction de
l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-23-00006 - renouvellement agrément cabinet commission docteur BRUANDET Pascal32
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-08-20-00002
renouvellement agrément cabinet commission
docteur LOTTHE Pierre
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-20-00002 - renouvellement agrément cabinet commission docteur LOTTHE Pierre 33
PREFET | |
DE LA SOMME Cabinet
Leds Bureau des droits à conduire
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Docteur Pierre Lotthé en qualité de médecin chargé |
d'apprécier | aptitude: à la conduite automobile au sein de son cabinet et en commission médicale
primaire du département de la Somme.
VU le Code de la Route ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 3 janvier 2024 nommant Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 modifiant |' arrêté du 31 juillet 2012 relatif à |' organisation
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 modifié portant agrément de médecins chargés d'apprécier
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et ses modificatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
VU la demande formulée le 19 juillet 2024 par le Docteur Pierre Lotthé, exerçant ASMIS Doullens 13,
boulevard Ernest Dehee à Doullens (80600), à l'effet d'être agréé en qualité de médecin chargé
d'apprécier l'aptitude à la conduite automobile au sein de son cabinet et de siéger en commission
médicale du département de la Somme ; |
Considérant que la situation du Docteur Lotthé satisfait aux conditions fixées par l'arrêté du 28 mars
2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
51, rue de la République — CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98
Portail de l'État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-20-00002 - renouvellement agrément cabinet commission docteur LOTTHE Pierre 34
ARRETE
Article 1: Le Docteur Pierre Lotthé, exerçant ASMIS Doullens 13, boulevard Ernest Dehee a Doullens
(80600) est agréé en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude a la conduite automobile au sein
de son cabinet et pour siéger en commission médicale du département de la Somme, pour une durée
de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2: L'agrément pourra être renouvelé sur demande expresse de l'intéressé dès lors que les
conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies. Le renouvellement est également
subordonné au suivi d'une formation continue assurée par un organisme de formation agréé.
Article 3: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au Président du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de la Somme.
Fait à Amiens,le 9 f Anir
& Ww MUY
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de-cabinet adjoint,
oe YD
—_— 7
| Damien vo
—
Voies de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente notification :
- recours gracieux auprès de mes services ;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - délégation à la sécurité et la circulation routières - sous direction de
l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-20-00002 - renouvellement agrément cabinet commission docteur LOTTHE Pierre 35