CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-107
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-05-07-00006 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde (12 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
POLITIQUE DU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARITE
17-2024-05-23-00005 - ANAH 17 - Programme d'actions 2024 arrêté le 23 mai
2024 (14 pages) Page 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-05-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024
portant modification
des statuts de la
Communauté d'Agglomération
«Saintes - Grandes Rives -
L'Agglo» (8 pages) Page 31
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-05-07-00006
Arrêté du 7 mai 2024 portant modification de l'arrêté
cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du
24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de Gironde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-07-00006 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification de l'arrêté
cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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PRÉFÈTE
DE LA CHARENTE
PRÉFET
DE LA CHARENTE-MARITIME
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
PRÉFET
DE LA VIENNE
PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Préfète coordonnatrice des sous-bassins de la Charente
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne,
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et
L. 2215-1 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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Directions départementales
des territoires et de la mer
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-07-00006 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification de l'arrêté
cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret no 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif
aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition
des eaux dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 1996 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition
des eaux dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la liste des
communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le courrier circulaire sécheresse du 23 juin 2020 concernant l'instruction technique relative à la
résorption des crises sécheresse et à l'amélioration de leur gestion ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse de juin 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de
l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 août 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 5 septembre 2016 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Boutonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) Seudre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant modification de la composition de la commission
locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 modifié par arrêté préfectoral du 1 8 janvier 2021 portant
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Boutonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 modifié par arrêté préfectoral du 12 février 2019 portant
renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-07-00006 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification de l'arrêté
cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 modifié par arrêté préfectoral du 10 février 2022 portant
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Seudre ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 2013 portant désignation de l'Association du Grand Karst de La
Rochefoucauld en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur
le sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la Touvre, de
l'Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 2013 portant désignation de Cogest'Eau en tant
qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du
Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de
l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite
départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2013 modifié portant désignation de la Chambre régionale
d'agriculture Poitou-Charente en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour
l'irrigation agricole sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente-aval, de l'Antenne-Rouzille, de la
Seugne, de la Seudre, des fleuves côtiers de Gironde, de l'Arnoult, du Bruant et de la Gères-Devise ;
Vu la lettre de mission du 5 novembre 2019 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne à
madame la préfète coordinatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de
Gironde ;
Vu l 'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 en date du 24 avril 2023 délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
des bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont
susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de
pénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique,
la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la
préservation du milieu aquatique ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau sur les sous-bassins de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde pour la gestion de la sécheresse ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains
cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi piézométrique du Bureau
de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), le suivi hydrométrique du Département hydrométrie et
prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et les suivis de l'Observatoire national des étiages
(ONDE) de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les remontées d 'informations du retour d'expérience du 19 décembre 2023 sur la
gestion de l'étiage 2023 ont mis en évidence la nécessité d'expliciter certains termes de l'arrêté cadre
interdépartemental n°16-20230424-00001 dans l'objectif de faciliter la gestion de l'étiage 2024, et qu'il y
a lieu de corriger certaines erreurs matérielles ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 15 mars au 4
avril 2024 sur les sites des services de l'État de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres,
de la Dordogne, de la Vienne et de la Haute-Vienne ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Charente, de la Charente-maritime,
des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Vienne et de la Haute-Vienne :
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-07-00006 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification de l'arrêté
cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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ARRÊTENT
Article premier : Objet
Compte-tenu du retour d 'expérience sur la période d'étiage 2023, le présent arrêté a pour objet de
modifier de façon non substantielle la rédaction de certaines dispositions de l'arrêté cadre
interdépartemental n° 16-20230424-00001 en date du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins
versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde.
Ces modifications non substantielles visent à corriger des erreurs matérielles et à apporter des
précisions de rédaction dans l'objectif de faciliter la mise en oeuvre de l'ACi lors de la campagne de
gestion d'étiage 2024.
Article 2 : Modification
2.1. Modification de l'Article 6.1 : Les usages domestiques et secondaires
L'Article 6.1 est modifié et rédigé comme suit :
Les mesures concernent notamment les forages privés et les prélèvements dans le milieu naturel.
L'article R. 214-5 du CE assimile à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur à 1 000 m3
d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au
moyen d'une seule installation ou de plusieurs :
• Lavage de véhicules et engins nautiques sauf objectif sanitaire et de sécurité ;
• remplissage des piscines publiques ou privées ;
• nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées sauf
impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux ;
• l'alimentation des fontaines et des jets d'eau en circuit ouvert ;
• l'arrosage des potagers suivant modalités horaires ;
• l'arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d'agrément, espaces verts, golfs particuliers ;
• l'arrosage des terrains de sport, (y compris aires d'évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits VTT ...) ;
• tous prélèvements domestiques inférieurs à 1 000 m³ au sens de l'article R. 214-5 du Code de
l'Environnement qu'ils soient privés ou professionnels.
Cette liste des usages domestiques et secondaires n'est pas exhaustive.
2.2. Modification de l 'Article 7 : Périmètres de gestion et définition des zones d'alerte hors
réseau de distribution d'eau potable
A l 'alinéa 6 de l'Article 7 , le tableau récapitulant les préfets déclencheurs et suiveurs ainsi que les
départements concernés par chaque zone d'alerte de l'OUGC Cogest'eau est modifié comme suit :
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-07-00006 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification de l'arrêté
cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
7
Périmètre
de gestion
Préfet
déclencheur Zones d'alertes Départements
concernés
OUGC
Cogest'Eau Charente
Charente-Amont
Fleuve Charente de sa source à Angoulême 16-79-86-87
Nappe de la Bonnardelière * 86
Nappe Péruse / Charente *
Z06-a et Z06-b 79
Argentor-Izonne 16
Péruse 16-79
Son-Sonnette 16
Bief 16
Aume-Couture 16-17-79
Auge 16
Argence 16
Charente-Moyenne
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême
à la limite des départements 16 et 17
16
Sud-Angoumois :
Anguienne, Boème, Charraud, Eaux-Claires, Claix 16
Nouère 16
Né 16-17
2.3. Modification de l'article 9.1 : Points nodaux et débits de référence
L'alinéa 3 concernant le débit de crise (DCR) ou la piézométrie de crise (PCR) est modifié et rédigé
comme suit :
Le débit de crise (DCR) ou la piézométrie de crise (PCR) : c'est le débit ou niveau de référence au-
dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de
l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits. Cela induit une
interdiction totale de prélever pour tout autre usage dès le passage sous les débits et piézométries de
crise.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
La mise en œuvre de la gestion sécheresse vise à maintenir des débits les plus proches possible des
DOE, et à éviter le franchissement des DCR fixés par le SDAGE Adour-Garonne.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-07-00006 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification de l'arrêté
cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
8
Zones d'alertes Dept Indicateurs de référence DOE / POE DCR / PCR
Touvre 16 Station de Foulpougne 5,6 m3/s 3,8 m3/s
Charente-moyenne
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême 16 Station de Jarnac
Mainxe 10 m3/s 7 m3/s
Antenne-Rouzille 16-17 PZ Ballans - 23,50 m - 25,50 m
Né 16-17 Station de Salle-d'Angles
Les Perceptiers 0,09 m3/s 0,05 m3/s
Seugne 16-17 Station La Lijardière 1 m3/s 0,5 m3/s
Charente-Aval
Fleuve Charente à partir de la limite
des départements 16 et 17
17
Station de Chaniers
Pont de Beillant 15 m3/s 9 m3/s
Bruant 17
Marais Nord de Rochefort 17
Marais sud de Rochefort 17
Station de Chaniers
Pont de Beillant 15 m3/s 9 m3/s
complété par le niveau du canal
Charente/Seudre aux écluses de
Bellevue
2,05 m 1,95 m
Boutonne 17-79 Station de Moulin de Châtres 0,68 m3/s 0,4 m3/s
Boutonne infra-toarcien 79 Station de Chef boutonne Rattaché au DOE et DCR
du Moulin-de-Châtre
Gères-Devise 17 PZ Breuil La Réorte - 6,80 m - 9,50 m
Arnoult 17 PZ Saint-Agnant - 17 ,50 m - 19,00 m
Seudre (aval, moyenne,amont) 17 Station de Saint-André-de-Lidon 0,09 m3/s 0,05 m³/s
Fleuves Côtiers de Gironde 17 PZ Mortagne-sur-Gironde - 16 m - 17 ,50 m
2.4. Modification de l'Article 10.1 : Déclenchement des mesures
L'Article 10.1 est modifié et rédigé comme suit :
Niveau « Vigilance » « Alerte », « Alerte renforcée » et « Crise » :
Les mesures sont déclenchées si le débit moyen journalier (QMJ) ou le niveau piézométrique maximum
journalier est passé en dessous des seuils fixés pour la zone d'alerte concernée.
Les mesures de limitation de niveau « Vigilance », « Alerte » et « Alerte Renforcée », en période
d'étiage, sont appliquées au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire si le QMJ ou le
niveau piézométrique maximum journalier observé est passé en dessous des seuils fixés pour la zone
d'alerte concernée ; elles sont maintenues pour la durée de la période hebdomadaire en cours. La
période hebdomadaire débute le jeudi à 8H00.
La mesure de limitation de niveau « Crise » est appliquée dès que le débit ou le niveau piézométrique
maximum journalier observé est passé en dessous du seuil fixé pour la zone d'alerte concernée.
De plus, si des situations critiques sont relevées sur des cours d'eau relevant soit du réseau ONDE
(Observatoire National des Étiages) suivi par l'Office français de la biodiversité (OFB), soit de
l'observation de l'état de la ressource par le réseau des partenaires, le préfet pourra déclencher la
mesure de restriction adéquate sur les bassins concernés.
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suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
9
2.5. Modification de l'Article 10.2 : Levée des mesures
L'Article 10.2 est modifié et rédigé comme suit :
Le retour à la situation antérieure, pour chaque niveau de gravité, s'effectue lorsque le QMJ ou le niveau
piézométrique maximum journalier dépasse durant au moins cinq (5) jours consécutifs la valeur de seuil
du niveau de gravité qui a déclenché la mesure.
Le retour à la situation antérieure pour chaque niveau de gravité « Vigilance », « Alerte » et « Alerte
Renforcée », s'effectue au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire lorsque le QMJ ou le
niveau piézométrique maximum journalier a dépassé durant au moins cinq (5) jours consécutifs la
valeur de seuil du niveau de gravité qui a déclenché la mesure.
Le retour à la situation antérieure du niveau "Crise", s'effectue dès lorsque le QMJ ou le niveau
piézométrique maximum journalier a dépassé, durant au moins cinq (5) jours consécutifs, la valeur de
seuil du niveau de gravité qui a déclenché la mesure.
2.6. Modification de l'Article 10.5 : Durée des mesures de restriction des usages de l'eau
L'Article 10.5 est modifié et rédigé comme suit :
La durée minimale entre l'entrée en vigueur de deux arrêtés de restriction temporaire des usages de
l'eau sur une même zone d'alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il pourra être dérogé à cette règle
dans le cas de bassins très réactifs
De plus, il pourra être dérogé à cette règle dès lors qu'un niveau de gravité « Crise » sera franchi, afin de
suivre les règles de déclenchement et de levée des mesures. Le déclenchement d'un seuil DCR ou PCR
induira une modification de l'arrêté de restriction temporaire des usages, avec la suspension des
dérogations accordées sur la zone d'alerte concernée.
2.7 . Modification de l'Article 11.3 : Mesures applicables aux prélèvements à usage agricole ≥
1 000 m3/an
L'article 11.3 est modifié et rédigé comme suit :
Les mesures de limitation ou d'interdiction, ainsi que le champ d'application, sont prescrites dans un
arrêté préfectoral de restriction.
Pour les zones d'alertes avec des prélèvements ayant un impact direct sur le débit d'un cours d'eau
(prélèvements en rivière ou en nappe d'accompagnement par exemple), il conviendra de « lisser » au
cours de la semaine les mesures de limitation en évitant que tous les prélèvements sur le cours d'eau ou
la nappe d'accompagnement soient simultanés.
Des modalités de gestion particulière, telles que tours d'eau, groupes de prélèvement ou autres, à
l'initiative de l'OUGC pourront être appliquées en complément des mesures de gestion.
Ces modalités de gestion pourront être définies le cas échéant en début de campagne, voire en cours
de campagne, par anticipation, dès le franchissement d'un niveau de gravité afin de permettre leur
mise en place le plus rapidement possible. Elles seront validées en comité de suivi opérationnel de
l'étiage et prescrites dans l'arrêté préfectoral de restriction.
Les restrictions estivales à l'initiative de l'OUGC, par groupes de prélèvement, tours d'eau, gestion
horaire et jours d'interdiction d'irrigation, pour les niveaux de gravité " Alerte" et "Alerte renforcée" ne
s'appliquent pas aux cultures maraîchères dont les volumes autorisés sont inférieurs à 5000 m3.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-07-00006 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification de l'arrêté
cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Sur les zones d'alertes en gestion hebdomadaire, les taux hebdomadaires ne s'appliquent pas aux
irrigants dont les volumes autorisés estivaux globaux sur une même zone d'alerte, sont inférieurs à
5 000m3. Pour les irrigants dont les volumes autorisés estivaux globaux sur une même zone d'alerte
sont compris entre 5000 et 20000 m3, des mesures particulières telles que des groupes de prélèvement,
tours d'eau, gestion horaire et jours d'interdiction d'irrigation pourront être mises en place par l'OUCG.
Ces mesures particulières pourront venir en remplacement des restrictions par taux hebdomadaires, à
la condition que l'OUGC justifie la compensation des restrictions, et que les mesures particulières
soient validées par le préfet décideur.
Exemple de mesures particulières valant compensation des restrictions par taux horaires :
Mesures de
restrictions
Restrictions par
pourcentage
hebdomadaire
Compensations possibles
Alerte 7 ,00 %
Interdiction d'irriguer 3 jours/7 : mercredi, samedi et
dimanche
ou
Interdiction des prélèvements suivant gestion horaire :
• les lundi mardi, mercredi, jeudi, vendredi, de 08h00 à
19h00
• du samedi 08h00 au dimanche 19h00
Alerte
renforcée 5,00 %
Interdiction d'irriguer 5 jours/7 : mardi, mercredi, vendredi,
samedi, dimanche
ou
Interdiction des prélèvements suivant gestion horaire :
• les mardi, mercredi, jeudi, de 08h00 à 19h00
• du vendredi 08h00 au lundi 19h00
Crise
Interdiction d'irrigation
sauf dérogations éventuelles
accordées (cf. article 12 )
Interdiction d'irrigation
sauf dérogations éventuelles accordées (cf. article 12 )
Rôle de l'OUGC dans la gestion de la crise
L'organisme unique de gestion collective (OUGC) assure la gestion collective des prélèvements en eau
pour l'irrigation agricole sur son périmètre de désignation.
Il propose, à ce titre des mesures de gestion des prélèvements d'eau pour éviter ou retarder le
franchissement des seuils de gestion des différents niveaux de gravité. Ces mesures, une fois validées en
comité de suivi opérationnel de l'étiage, sont inscrites dans les arrêtés de restriction temporaire de
prélèvements et font l'objet d'une application stricte de la part des services de contrôle.
En présence d'événements exceptionnels et en fonction du niveau de la ressource, le préfet pourra
décider de restreindre les prélèvements. L'organisme unique proposera le cas échéant, des mesures
d'adaptation et la manière de les répercuter sur les irrigants. Il devra démontrer l'adéquation entre sa
proposition et l'objectif du préfet. En l'absence de proposition d'adaptation, c'est le préfet qui décidera
des mesures d'adaptation des prélèvements.
2.8. Modification de l'Article 11-3-2 : Période estivale (1er juin / 31 octobre)
La rédaction des alinéas 1 à 5 « Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires » est
modifiée et rédigée comme suit :
Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires
La gestion par volumes hebdomadaires s'effectue sur la période estivale du 1er juin au 31 octobre.
Chaque période hebdomadaire débute le jeudi à 8H00.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-07-00006 - Arrêté du 7 mai 2024 portant modification de l'arrêté
cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Les volumes autorisés définis sur une période hebdomadaire sont maintenus pour la durée de la
période en cours, sauf en cas de franchissement du seuil de crise.
Les taux hebdomadaires et modalités de gestion particulière sont signifiés par arrêté préfectoral.
Des taux hebdomadaires, plus contraignants que les valeurs fixées ci-dessous, peuvent être proposés
sur chaque zone d'alerte par l'OUGC avant chaque début de période hebdomadaire. Ces propositions
font l'objet d'une validation du comité de suivi opérationnel de l'étiage et sont appliquées dans l'arrêté
temporaire de restriction des prélèvements. À défaut de proposition de l'OUGC, les taux
hebdomadaires sont fixés et plafonnés en fonction du niveau de gravité atteint et des valeurs définies
dans le tableau ci-dessous :
Niveaux de gravité Mesures de gestion
Vigilance mesures de communication et de sensibilisation
Alerte (SA) 7 % max. du volume autorisé en étiage
Alerte Renforcée (SAR) 5 % max. du volume autorisé en étiage
CRISE (SC) Interdiction d'irrigation
sauf dérogations éventuelles accordées ( cf. article 12)
2.9. Modification de l'Article 11.4 : Prélèvement pour remplissage de retenues ou plan d'eau
L'Article 11.4 est modifié et rédigé comme suit :
Le remplissage par prélèvement, pompage, forage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire
des retenues collinaires, plans d'eau à usage d'irrigation ou de loisirs, réserves de substitution, est
interdit en période d'étiage, du 1er juin au 31 octobre, dans l'ensemble des cours d'eau, leurs affluents
et leurs nappes d'accompagnement, ou suivant les dates fixées par arrêtés préfectoraux d'interdiction
de manœuvres des vannes et de remplissage/vidange des plans d'eau en vigueur dans chaque
département concerné.
Les vidanges sont interdites du 1er juin au 31 octobre. Cette période peut être prolongée
conformément aux arrêtés d'interdiction de manœuvres des vannes et de remplissage/vidange des
plans d'eau en vigueur dans chaque département concerné.
Des dérogations peuvent être accordées, exceptionnellement par les préfets, en fonction de la situation
locale.
2.10. Modification de l'Article 11.5 : Manœuvre d'ouvrages
L'alinéa 3 de l'Article 11.5 est modifié et rédigé comme suit :
Les arrêtés préfectoraux sont pris suivant des seuils de gestion adaptés, après consultation des services
de l'OFB (Office français de la biodiversité), des syndicats à compétence GEMAPI et de la fédération de
pêche. Ils réglementent les manœuvres de vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant
modifier le régime hydraulique des cours d'eau, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent
intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des cours d'eau (Article L. 214-
18 du Code de l'Environnement) :
• Les vannes et empellements sont maintenus en position fermée, sauf prescriptions particulières
du service chargé de la police de l'eau et du milieu aquatique et notamment celles relatives au
respect du niveau légal lorsqu'il s'agit d'ouvrages réglementés et au maintien du débit réservé à
maintenir l'aval des ouvrages.
• Les manipulations des vannes des usines hydroélectriques doivent être conformes aux arrêtés
d'autorisations ou aux réglements d'eau. Elles sont autorisées à titre exceptionnel et dérogatoire
après accord du service chargé de la police de l'eau. Le fonctionnement par éclusées est interdit
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(principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite) quel que soit leur règlement d'eau, sauf
cas particuliers d'ouvrages participant au soutien d'étiage tel que prévu par un règlement ou
tout autre acte administratif.
• Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un ouvrage concédé
sera porté à la connaissance du service de police de l'eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Sauf cas de force majeure,
leur redémarrage ne sera possible qu'après accord formel du service de police de l'eau.
• Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant à alimenter les plans d'eau à
usage d'irrigation ou de loisir sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant,
est affectée au cours d'eau ;
• Pour un plan d'eau en barrage de cours d'eau, le débit entrant du cours d'eau devra être
totalement restitué à l'aval de la retenue par les eaux de fond à compter de la date de l'arrêté
préfectoral de manœuvre de vannes en vigueur dans chaque département ;
• La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement
à l'aval. L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et
non par l'ajout d'éléments extérieurs (bâches plastiques, argile …). Le débit entrant passe par
surverse si la vanne est en position basse.
2.11. Modification de l'Article 11.7 : Travaux en cours d'eau
L'Article 11.7 est modifié et rédigé comme suit :
Pour les travaux en cours d'eau, hors situation d'assec, toutes les mesures nécessaires sont prises pour
limiter les risques de pollution du milieu naturel, notamment par l'utilisation des engins de chantier ou
par la mise en suspension de matières fines dans le cours d'eau (dispositifs de filtration, pompages,
batardeaux etc). Des pêches de sauvegarde sont effectuées pour prévenir toute mortalité piscicole. Le
débit réservé du cours d'eau doit être restitué à l'aval des travaux.
Selon la consistance de travaux, une déclaration ou une demande d'autorisation environnementale doit
être déposée au préalable au service en charge de la police de l'eau, en fonction des seuils de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement. Le cas échéant, des prescriptions
spécifiques seront fixées dans le cadre de ces procédures, à l'appréciation du service instructeur au
regard des incidences engendrées par les travaux.
2.12. Modification de l'Article 12 : Cultures dérogatoires et mesures associées
L'alinéa 4 de l'Article 12 est modifié et rédigé comme suit :
En cas de franchissement du DCR ou PCR à un point nodal, les dérogations sont interdites sur toutes les
zones d'alertes rattachées au point nodal et une modification de l 'arrêté temporaire de restriction des
prélèvements est faite dans ce sens (cf. article 10.5).
2.12. Modification du Paragraphe 3 de l'Annexe 3 : Périmètres de distribution de l'eau potable
(UDI ou UGE), département de la Charente-Maritime
La carte présentée au paragraphe 3 de l'Annexe 3 est supprimée et remplacée par la carte consultable
en Annexe.
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suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Martine CLAVELBrice BLONDE
/ mt"Jean-Sébestien LAMONTAGNEEmmanuelle DUBÉE-
w,Jean-Marié GIRIER—SFronçois PES NEAU
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat
étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 4 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures et les sous-préfets, les maires, les directeurs départementaux
de la sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie, les
directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs généraux des agences régionales
de santé et les chefs de services départementaux de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature.
Angoulême, le 7 mai 2024
La préfète de la Charente
Le préfet de la Charente-Maritime
Le préfet de la Dordogne
La préfète des Deux-Sèvres
Le préfet de la Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
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suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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ExDL Unités de Distribution d'eauDELMARITIME .. * * L'échelle de visualisation est à la commune.o potable (UDI) en Charente-Maritime Certains hameaux peuvent appartenirs à des UDI différentes
A
'BENON-LA'LAIGNE |ST-MEDARD-STE-SOÛLLE
AYTRE-PERIGNY-STzROGATIEN à\VOUHE| (ST-GEORGES+DU-BOISTAJARRIE, #ANGOULINS SURGERES,ON VILRENEUVEILA-C.-BOURGBREUIL:LA\REORTE|CHATELAI!
\VANDRE!ICHERVETTES-PUYROLLAND, f LOZAYANNEZAY-MURON|
'TONNAY-BOUTONNE|ST-JULIEN (CHIVESESTUAIRE DE LA CHARENTE, ) 'ST-JEAN D'ANGELY, FONTAINE-CHALENDRAYDOLUS-GRAND/VILLAGE|DE SONNAC]
BEAUVAIS-BRESDONJES-BOURCEFRANC
BUSSAC-ST/VAIZEBURIE(ST-SAUVANT-VILLARSFONTGOUVERTESNORD/DE CHANIERS,RIVÉS,DE/LA/SEUDRE,
ST-PALAIS-SUR-MER" 'SALIGNAC-SUR-CHARENTE
'ST-DIZAN]
D-LEOVILLE
Légende[ Limites communalesExploitants par UDIŒJ AGUR(Z C.D.A. DE LA ROCHELLE[ ceR.Œ CARO-COM. AGGLO. ROCHEFORT OCeAN@ R.ES.E.- S.A.U.R. 0 5 10 15 km@ VEOLIA EAU CGE
C-CLERAC-BOSCAMNANT/
Sources: BD CARTO IGN ® 2024 - ARS 17Conception/réalisation : DDTM 17
ANNEXE
Article 2.12. : La carte est modifiée comme suit :
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suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-05-23-00005
ANAH 17 - Programme d'actions 2024 arrêté le 23
mai 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-23-00005 - ANAH 17 - Programme d'actions 2024 arrêté le 23
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PREFETDE LACHARENTE- | Agence|MARITIME nationaleLiberté del'habitatÉgalitéFraternité
Agence Nationale de l'Habitat
PROGRAMME D'ACTIONSde la délégation localede la Charente-Maritime
/'\FranceRénov' | Loc'AvantagesLe service public pour mieux La réduction d'impôt qui profite à tousrénover mon habitat
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-23-00005 - ANAH 17 - Programme d'actions 2024 arrêté le 23
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Table des matiéresArticle 1 — Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets.................... 3Article 1.1 — Les priorités d'intervention.............................................rersenseeeseencenenrensas cec e 3Article 1.2 — Les priorités et critères de sélectivité des projets............................................sees 4Article 1.3 — Les dispositions particulières........................................................esessssensenensennesensarrenraue 6Caractéristiques des logements de propriétaires bailleurs.....................................................serccesserrees 6Location d''une partie du logement...........................................essssensersrrserenenmenenenanrsee ce sansan en es 6Article 2 — Les modalités d'intervention financière.................................................rsssesserrenereccneece 6Article 2.1 Les aides de l'ANAN...................rrerecereerecaceeecenesananesen srrr 000000c e 6Article 2.2 les dépenses subventionnables.........................................................rsessesersesssssennannnnnnn 7Article 2.3 Les aides des collectivités locales................................................erresererensenenssens 7Article 3 — Les dispositifs relatifs aux loyers cConventionnéS....................................ssrrerrcrrsssenenmencnenns 7Article 3.3 Les loyers conventionnés, le dispositif Loc'Avantages..........................sresssene 7Article 3.4 Les plafonds de resSOUrCES.........................................rerrrrnnrreccecenanssarsssscrcerran en sr en en e e 7Article 3.5 Avantages fiscaux du dispositif « LOC'Avantages »...........................rrssserccccrsrrencess 7Article 4 — La gestion du stock des dossiers déposés en 2023................ssssseererriacssansannens 8Article 5 — Les opérations programmées relatives à 'amélioration de I'habitat.................... 8Article 5.1 Les opérations programmées en 2024.......................0crccccrerersrnssansarsassenrec e 85.1.1 Opérations programmées en cours, au 1/04/2024 |.................rsssssearenteneensencensens 85.1.2 Études pré opérationnelles en COUFS :................................................ercrcercerrencensersancenssernee 8Article 5.2 Projections à moyen terme................................................crercececsrrerserranssenacrren sn eu0 06 9Article 6 — Actions à mettre en œuvre en 2024.........................rrrreserreceeesrrrenreneees sr cn srcccnse 96.1 — Poursuivre et consolider la montée en puissance du service public de la .rénovation de l'habitat France RÉNOV'.......................cerrssserereeneneessecrecesanensanensas cec ce nc ns 96.2 — Mettre en place les conditions d'atteinte des objectifs de rénovation deslogements.................... S ————— PE 96.3 — Lutte contre la fraude............................................rsererereecsensenrenenensersererensanrrencenee ce enra ccn n0 e 9Article 7 — Conditions de suivi, évaluation et de restitution des actions mises en ceuvre....97.1 — Suivi des actionS..........................................srrerceccenssersessences ettt nn sn anaees es en nasensane cec nn en n cccc 0v0 97.2 ÉVAIUATION..............................rrrrrecessreaneranresrensresnrenerssensasesasesscensesnaneanrn neces ce nc en 10A 31 L2111 (1 (o o T PP 107.4 OPPOSADIILE. ... .. 10Article 8 — COMMUNICALION............................rerrrerrersarrenererrerece e e e s e s s e e e ccn es e s s e r es seans 10Article 9 — N V=T g o | A P 10
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-23-00005 - ANAH 17 - Programme d'actions 2024 arrêté le 23
mai 2024 18
PREFETDE LACHARENTE- AgenceMARIT'ME ndtlonôle Anah
Liberté de l'habitatÉgalité .Fraternité
Agence Nationale de I'Habitat — Délégation locale de la Charente-Maritime
PROGRAMME D'ACTIONS
Ce programme d'actions précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah en faveur de la rénovation du parc privé enCharente-maritime. Il prend en compte les enjeux locaux de 'habitat, s'inscrit dans le respect des orientations générales de l'agencefixées par le conseil d'administration de l'agence.Le présent programme d'actions a été soumis et validé par la commission locale d'amélioration de l'habitat en séance du 15 avri2024 puis transmis au délégué de l'Agence dans la région. Il entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 1 - Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets
Article 1.1 - Les priorités d'interventionL'intervention de l'Anah décline les priorités gouvernementales en matière d'habitat privé notamment autour de la lutte contre laprécarité énergétique et de la lutte contre les fractures sociales et territoriales. La circulaire C 2024/01 présente les principalesorientations de la programmation des actions et des crédits d'intervention 2024 de l'Anah.La délégation locale mettra en œuvre ses actions et ses crédits d'intervention dans le cadre des priorités suivantes:- — La rénovation énergétique des logements pour atteindre les objectifs ambitieux de rénovation globale en s'appuyant surles nouveaux dispositifs d'aides (MPR parcours accompagné, MPR copro ..)« la lutte contre l'habitat indigne lutte et très dégradé,- _ le maintien à domicile des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap, à travers Ma prime Adapt'- — le plan « Logement d'abord », l'humanisation de structures d'hébergement, et le plan national de lutte contre la vacancedes logements,< _ l'intervention sur l'habitat privé en centre ancien : à travers les programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes deDemain,- _ la prévention et le redressement des copropriétés dégradées.La délégation locale contribuera au déploiement du service public de la rénovation de l'habitat notamment en participant activant àla montée en compétence du réseau France renov' et des acteurs locaux (agrément de nouveaux accompagnateur, animation deI'écosysteme).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-23-00005 - ANAH 17 - Programme d'actions 2024 arrêté le 23
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Article 1.2 - Les priorités et critères de sélectivité des projetsLa commission locale d'amélioration de I'habitat (CLAH) retient les priorités d'intervention ci-après.L'action est priorisée :- pour les travaux de rénovation énergétique globale des logements- dans les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux (Action cœur de Ville, Petites Villes de Demain, InitiativeCopropriétés, Logement d'abord, Plan de lutte contre la vacance des logements),- dans les opérations programmées.
- — Dropriétaires occupants :Type de projet Plafonds ressources Très Piafond de ressourcesModestes modesteslutte contre l'habitat indigne et très dégradéprojet de travaux lourds :pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé(mise en sécurité ou traitement d'insalubrité ou forte dégradation [grille avec coefficient égalou supérieur à 0,35] nécessitant des travaux lourds) Priorité 1 Priorité 1
projet de travaux d'amélioration :lutte contre l'habitat indigne et très dégradé , otravaux pour la sécurité et la salubrité de I'habitat Priorité 2 Priorité 3(travaux de « petite LHI » : mise en sécurité ou traitement d'insalubrité— sécurité deséquipements communs — risque saturnisme)maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de Priorité 2 Priorité 3perte d'autonomie |travaux pour l'autonomie de la personne(travaux d'adaptation ou d'accessibilité, sur justificatifs)lutte contre la précarité énergétique Priorité 1 Priorité 1Travaux de rénovation énergétique « Ma Primerenov' parcours accompagné »autres travaux (a) Non prioritaire Non prioritaire(non prioritaires)
(a) - Les autres travauxLes dossiers autres travaux ne sont pas prioritaires. Néanmoins les projets pourront être subventionnés en fonction de leur intérêttechnique et social uniquement pour des ménages aux ressources très modestes. Les dossiers Autres travaux recevablesconcernent :- les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention individuelle dans lecas de copropriétés en difficulté ;- les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part ducopropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives ;- les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, lorsque ces travaux donnent lieuà un cofinancement de l'Agence de l'eau ou d'une collectivité locale, attribuée directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-23-00005 - ANAH 17 - Programme d'actions 2024 arrêté le 23
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- propriétaires bailleurs :Les aides aux travaux en direction des propriétaires bailleurs sont fléchées en priorité en direction des territoires suivants :- — les communes carencées SRU ou soumises à la TLV, les communes des zones A, B1 et B2 du zonage A/B/C,» — les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain et Logement d'abord,- les communes en périmétre RU d'une OPAH -RU, et à destination des dossiers Maîtrises d'ouvrage d'insertion, qui visent à développer une offre de logement pour les publics lesp/us en difficulté, souvent en réhabilitant du bâti diffus ancien et/ou dégradé en centre-ville ou centre-bourg.Type de projetlutte contre l'habitat indigne et très dégradéprojet de travaux lourds :pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé(mise en sécurité ou traitement d'insalubrité ou de forte dégradation [grille avec coef. égalou sup. à 0,55] nécessitant des travaux lourds)
Priorité 1
projet de travaux d'amélioration :lutte contre l'habitat indigne et très dégradé Priorité 1travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat(travaux de « petite LHI » : insalubrité — mise en sécurité — saturnisme)maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de Priorité 3perte d'autonomietravaux pour l'autonomie de fa personne(travaux d'adaptation ou d'accessibilité, sur |ust|ficat|is)travaux pour réhabiliter un logement dégradé (coefficient grille de dégradation compris Priorité 2entre 0,35 et 0,55) [lutte contre la précarité énergétique Priorité 1Travaux d'amélioration de la performance énergétique (« Ma Primerenov' parcoursaccompagné » et gain supérieur à 35 %)lutte contre I'habitat indigne Priorité 3travaux suite a une procédure RSD ou un contrôle de décencedéveloppement d'un parc privé à vocation sociale Non prioritairetravaux de transformation d'usage (a)
(a) Les transformations d'usageLes projets de transformations d'usage ne sont pas prioritaires. Néanmoins les projets pourront être subventionnés en fonction deleur intérét technique et social :< — dans les zones tendues (zones A, B1 et B2 du zonage A/B/C) où l'on constate une pénurie de logements sur le marchélocatif local afin de favoriser le développement d'un parc privé conventionné à vocation sociale,« dans les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain et Logementd'abord,- — dans les territoires les plus fragiles si Ie projet favorise la revitalisation du centre—boura- — dans les territoires d'OPAH-RU.Ces nroiets feront uniguement l'obiet de conventionnements en lovers sociaux ou très sociaux (loc2 ou loc3).
- — Les copropriétésType de projetRénovation énergétique des copropriétés - Priorité 1Prévention et redressement des copropriétés Priorité 1< L'ingénierieLes financements de I ingénierie (études, chefs de projet, suivi-animation, ... ) seront engagés prioritairement dans le cadre :- des opérations programmees relevant des programmes nationaux (notamment Action cœur de Ville, Petites Villes de demain),- des opérations programmées complexes,- des opérations programmées en cours.
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Article 1.3 - Les dispositions particuliéresCaractéristiaues des loaements de propriétaires bailleursAfin de mieux répondre à la demande (en Charente-Maritime, près de 70 % des ménages sont composés de 1 à 2 personnes), pourdes locataires de condition modeste, la production de petits logements d'une surface inférieure à 65 m2 devra étre encouragée.Logements HLMLes propriétaires occupants ayant acquis un logement HLM depuis moins de 5 ans ne peuvent pas bénéficier d'une aide de l'Anah(article R321-13 du code de la construction et de I'habitation).Location d'une partie du loaementDans le cas où un propriétaire occupant loue une partie de son habitation (chambre d'hôte, airbnb, gite... ), le logement ne pourrapas faire l'objet d'une subvention, sauf dans le cas d'accueillants familiaux. La location d'une partie du logement constitue undétournement de l'engagement d'occupation et rend inéligible la demande.Travaux sur les toituresPour les dossiers de rénovation énergétique dans le cadre de travaux d'isolation, les travaux de réfection de toiture, s'il s'agit detravaux induits, ne pourront être pris en compte que dans la limite de la surface de toiture correspondant à l'unité de vie. Dans cecas, les désordres dans la toiture devront être démontrés par l'onérateur (photos. rapport de visite... ).Volets et volets roulantsCes travaux pourront être subventionnés (volets y compris roulants électriques ou non) dans les cas suivants :1 - IIs accompagnent un projet global de rénovation énergétique en maison individuelle ou en copropriété. De ce fait, ils doiventd'une part être mentionnés dans l'évaluation énergétique et d'autres part contribuer au gain énergétique,2 - IIs figurent dans un projet Autonomie pour des personnes ne parvenant plus à manœuvrer des volets classiques. Ces travauxdoivent être impérativement conformes aux prescriptions figurant dans le rapport d'ergothérapeute ou le diagnostic autonomie.3- - IIs figurent dans un projet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé.Minoration des dépenses subventionnablesDans les cas où un auto-entrepreneur ou un artisan interviennent sur les travaux de leur propre dossier de subvention ou sur celuid'un parent ou sur celui d'un de leurs salariés, la dépense subventionnable pourra faire l'objet d'une déduction 10% du montant destravaux éligibles.
Article 2 - Les modalités d'intervention financiére
Article 2.1 Les aides de l'AnahL'intervention financière de la délégation locale, les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que lesmodalités de calcul de la subvention applicable à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est-à-dire du code de laconstruction et de I'habitation, du règlement général de l'agence (arrêté du 1* août 2014 modifié portant approbation du réalementgénéral de l'Agence nationale de I'habitat publié au JO du 15 août 2014), des délibérations du conseil d'administration et desinstructions du directeur général. Les modalités financières d'intervention sont susceptibles de modifications en fonction desévolutions réglementaires.Les modalités d'intervention financière de la délégation locale de Charente-Maritime sont celles du régime général des aides deI'Anah défini par le règlement général de l'Agence (RGA), les délibérations du conseil d'administration et les instructions du directeurgénéral. Ces modalités sont présentées pour mémoire en annexe n°1.
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Article 2.2 les dépenses subventionnablesLes travaux retenus au titre des dépenses subventionnables sont ceux de la liste des travaux subventionnables définie par la'délibération du Conseil d'administration de l'Anah n°2023-53 du 6 décembre 2023.Article 2.3 Les aides des collectivités localesLes collectivités locales ayant signé une convention avec l'Anah (OPAH ou PIG figurant à titre indicatif sur la carte en annexe)participent financiérement aux travaux effectués par les propriétaires occupants ou les propriétaires bailleurs. Le montant de cesdifférentes aides est mentionné dans les conventions et diffère suivant le type d'intervention.Ces conventions sont consultables sur le site internet « www.anah.fr ».
Article 3 - Les dispositifs relatifs aux loyers conventionnés
Article 3.3 Les loyers conventionnés, le dispositif Loc'Avantages
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a fait évoluer le dispositif fiscal associé au conventionnement entre l'Anah et lespropriétaires bailleurs dans l'objectif de le rendre financièrement plus attractif e dispositif pour une majorité de propriétaires bailleurs(passage à une réduction d'impôt, simplification du parcours usager), tout en l'adaptant pour mieux répondre aux besoins demobilisation du parc locatif privé à des fins sociales.L'Anah peut conclure avec tout bailleur une convention, dans le cadre du dispositif Loc'Avantages, par laquelle celui-ci s'engage àrespecter des conditions de loyer maximum et de ressources des locataires. Cette convention ouvre droit à I'Aide Personnalisée auLogement. Il s'applique au contribuable ou société propriétaire qui loue un logement non meublé, neuf ou ancien, à titre derésidence principale.Le propriétaire aura le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé surla commune du logement. Une information précise sur les montants des loyers plafonds grâce à un simulateur est disponible enligne sur le site de l'Anah.Les niveaux de loyers applicables (Loc1, Loc2, Loc3) sont fixés nationalement par décret (à la commune ou à l'arrondissement, surla base de valeurs observées, actualisées chaque année). Les loyers ne font pas l'objet de modulation locale.Article 3.4 Les plafonds de ressourcesLes revenus des locataires selon le conventionnement du logement doivent être inférieurs aux plafonds réglementaires déterminéspar zones géographiques et en fonction de la composition des ménages publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.
Article 3.5 Avantages fiscaux du dispositif « Loc'Avantages »Le dispositif Loc'Avantages permet une réduction d'impôt en fonction du niveau de loyer et du recours à l'intermédiation locative (lepropriétaire choisit de louer son bien dans le cadre de l'intermédiation locative, c'est-à-dire de confier son bien à une agenceimmobilière à vocation sociale ou un organisme agréé, en location ou en mandat de gestion)L'articulation du dispositif s'établit comme dans le tableau suivant :Niveaux de loyer Taux de réduction d'impôt Taux de réduction d'impôtavec intermédiation locativeLoc1 (intermédiaire) 15% 20%Loc2 (social) 35% 40%Loc3 (très social) X 65%
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Article 4 - La gestion du stock des dossiers déposés en 2023Les dossiers en stock non agréés fin 2023 sont reportés sur l'année 2024.
Article 5 - Les opérations programmées relatives à l'amélioration de l'habitatArticle 5.1 Les opérations programmées en 2024
En 2024,
= 5.1.1 Opérations programmées en cours, au 1/04/2024 :Le PIG CARA Rénov' 2022 - 2025 avec pour thématiques la lutte contre les logements indignes et très dégradés, la luttecontre la précarité énergétique et l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, la baisse de lafacture énergétique des ménages à revenus limités, le maintien à domicile des personnes âgées et/ou en situation dehandicap.Le PIG de la communauté de communes de l'île d'Oléron 2020-2024 avec pour thématiques la lutte contre l'habitatindigne et très dégradé, la lutte contre la précarité énergétique et l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou auhandicap.Le PIG de la communauté de communes de la communauté d'agglomération de La Rochelle 2024-2028 avec pourthématiques la lutte contre les logements indignes et très dégradés, la lutte contre la précarité énergétique et l'adaptationdes logements à la perte d'autonomie ou au handicap.L'OPAH RU Vals de Saintonge communauté 2019-2024 avec pour thématiques, dans le périmètre de la CDC, la luttecontre la précarité énergétique, et, dans le périmètre de revitalisation du centre bourg de Saint-Jean d'Angély, la luttecontre I'habitat indigne et trés dégradé et la lutte contre la précarité énergétique, pour les propriétaires occupants etbailleurs.L'OPAH RU de la communauté de communes du bassin de Marennes 2022-2026 avec pour thématiques, dans lepérimètre de la CDC, la lutte contre la précarité énergétique, et, dans les périmêtre de revitalisation des centres bourgs, lalutte contre l'habitat indigne et très dégradé et la lutte contre la précarité énergétique, pour les propriétaires occupants etbailleurs. Cette opération s'inscrit dans le programme Petites villes de demain.L'OPAH RU de la communauté d'agglomération de Saintes 2023-2028, dans le cadre du programme Action Cœur deVille. Cette OPAH-RU a pour thématiques, dans le périmètre de la CDA, la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, lalutte contre la précarité énergétique, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, la réduction de lavacance et comprend deux périmètres infra-communaux de renouvellement urbain (Saintes et Burie) avec des actionsrenforcées.L'OPAH-RU de la Communauté de communes Haute Saintonge 2023-2028 avec pour thématiques, dans le périmètrede la CDC, la lutte contre l'habitat indigne et trés dégradé, la lutte contre la précarité énergétique, l'adaptation deslogements à la perte d'autonomie ou au handicap, la réduction de la vacance et comprend 9 périmètres de renouvellementurbain des communes « Petites Villes de Demain », Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Pons, Saint-Aigulin etSaint-Genis de Saintonge, et de 2 autres communes engagées dans une démarche similaire : Archiac et Montlieu-la-Garde.L'OPAH RU de la Communauté de communes Aunis Atlantique 2024-2028 avec pour thématiques, dans le périmètrede la CDC, la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, la lutte contre la précarité énergétique, l'adaptation deslogements à la perte d'autonomie ou au handicap, la réduction de la vacance et qui comprend 2 périmètres derenouvellement urbain des deux communes « Petites Villes de Demain » Marans et Courçon avec des actions renforcées.« 5.1.2 Études pré opérationnelles en cours :3 études pré-opérationnelles en cours et qui devraient donner suite à des nouvelles opérations programmées:- une étude de la Communauté de communes Aunis Sud,- une étude de la Communauté de d'agglomération Rochefort Océan,- une étude de la Communauté de communes de l'île de Ré. 8/11
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Article 5.2 Projections à moyen termeCompte tenu de la fin annoncée du Programme CEE SARE, et de l'obligation de recours obligatoire à un accompagnement desménages par un opérateur agréé Mon Accompagnateur Rénov' dans le cadre du parcours MPR-Parcours Accompagné, afin degarantir la continuité des financements de nature à assurer le déploiement opérationnel du Service public de la rénovation deI'habitat, un nouveau dispositif d'intervention programmé est créé sur le modèle d'un programme d'intérêt général (R. 327-1 duCCH): le Pacte territorial France Rénov' (PIG).Ces nouvelles conventions de programme d'intérêt général centrées sur la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' devrontetre mise en œuvre sur les térritoires en intégrant trois volets de missions :1. Dynamique territoriale : mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l'habitat, ens'intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perted'autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ;2. Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes lesthématiques de la rénovation de l'habitat et quels que soient les revenus;3. Accompagnement (volet facultatif) : la collectivité a la possibilité de contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs pour desmissions d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) sur les sujets de rénovation énergétique, d'adaptation des logements ou detravaux de résorption de l'habitat indigne.
Article 6 - Actions à mettre en œuvre en 2024
6.1 - Poursuivre et consolider la montée en puissance du service public de la rénovation de l'habitat France Rénov'Un nouveau cadre de contractualisation du service public de la rénovation de l'habitat doit être mis en place pour undéploiement début 2025, l'objectif est d'apporter une réponse aux besoins de tous les usagers sur tout le territoire.Un effort particulier d'information territoriale et de communication sera fait auprès des collectivités, des professionnels et du réseauFrance Service afin de permettre l'appropriation des évolutions de la politique publique de rénovation de l'habitat et une coordinationrenforcée entre les acteurs du departement. '
6.2 - Mettre en place les conditions d'atteinte des objectifs de rénovation des logementsAfin d'etre en capacité d'atteindre les objectifs de rénovation des logements fixé par le CRHH, la délégation locale interviendra enpriorité pour :- assurer l'instruction des demandes d'agrément Mon Accompagnateur rénov',- assurer l'instruction des demandes de subvention dans le cadre des orientations prioritaires,- assurer un suivi renforcé des opérations programmées pour prendre en compte les évolutions des aides,- accompagner les acteurs de l'écosystème France Rénov,- mettre en œuvre des actions d' « aller vers » en lien avec les collectivités.6.3 - Lutte contre la fraudeLe dispositif de lutte contre la fraude sera progressivement renforcé, notamment sur les dossiers Mon accompagnateur rénov' et Maprime adapt'. '
Article 7 - Conditions de suivi, évaluation et de restitution des actions mises en œuvre
7.1 - Suivi des actionsLes actions mises en œuvre, notamment la définition des priorités, font l'objet d'un suivi périodique. Des bilans d'étape quantitatif,qualitatif et financier sont établis après chaque réunion de la CLAH. lis permettront de constater l'avancement dans l'atteinte desobjectifs départementaux fixés en début d'année par la région. Ces bilans périodiques sont formalisés par un rapport d'activité.En fin d'exercice budgétaire, ay,début du dernier trimestre, un suivi financier quasi permanent permettra, éventuellement, de limiterles actions vers les dossiers les plus prioditaires. . 9/11
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7.2 EvaluationLes bilans d'étape doivent permettre de mesurer les écarts entre les dispositions du programme d'actions, les objectifsdépartementaux et les résultats obtenus pour recentrer éventuellement les actions. La périodicité de ces bilans d'étape permettrad'être réactif dans l'action. lis doivent permettre également de mettre en exergue les difficultés rencontrées aussi bien dans lesprogrammes d'amélioration de l'habitat que dans le secteur diffus. Une note stratégique analysera les problèmes rencontrés etdéclinera des pistes d'action.Un suivi régulier du marché locatif (loyer, typologie des logements et des familles, état de l'offre et de la demande) croisé avec lesrésultats de production de logements à loyer maîtrisé pourra permettre également de recentrer l'action autour des enjeux immédiatssi nécessaire.Dans les programmes d'amélioration de l'habitat (OPAH, PIG), des points d'avancement sont réalisés périodiquement (chaqueannée) à l'occasion de réunion du comité de pilotage du programme. À cette occasion, des bilans intermédiaires sont formalisés parles opérateurs.7.3 RestitutionUne restitution annuelle des résultats de l'année écoulée est faite à la premlere réunion de la CLAH de l'année suivante. Ce bilangénéral de l'année écoulée est formulé par un bilan d'activité de l'année, qui est transmis aux membres de la CLAH, aux opérateursde programme et à la DREAL Nouvelle Aquitaine.7.4 OpposabilitéLes dispositions, actions et mesures du présent programme d'actions sont opposables à compter de la date de publication dudocument au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.
Article 8 - CommunicationDes actions de communication et des réunions d'information sont menées à l'initiative de la délégation ou pilotées par la directiongénérale, dans le cadre des priorités d'intervention et des programmes nationaux.Toutes les campagnes nationales de communication sont relayées auprès des opérateurs de programme afin que l'information soitdivulguée le plus largement possible et notamment sur les territoires concernés par des programmes d'amélioration de l'habitat.A l'occasion des commissions locales d'amélioration de l'habitat (CLAH), une information est également faite aux membres et auxopérateurs sur les évolutions de la politique de l'Anah pour qu'ils puissent prendre en compte, en amont les éventuels changementset adapter leurs actions de communication autour des nouvelles dispositions de l'agence et des évolutions législatives.Article 9 - AvenantSi l'évolution du contexte budgétaire ou de la politique en matière d'habitat, le nécessite, des ajustements pourront être effectués auprogramme d'action, par voie d'avenant qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 2 3 MA| 2024Le Préfet,Délégué de l'Agence dans le département
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ŒxPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Agence Nationale de l'Habitat — Délégation locale de la Charente-MaritimePROGRAMME D'ACTIONSAnnexe : Modalités d'intervention financière de l'ANAH en Charente-MaritimeA titre indicatif
Agencenationaledel'habitatAnat
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-27-00007
Arrêté préfectoral du 27 mai 2024
portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération
«Saintes - Grandes Rives - L'Agglo»
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024
portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération
«Saintes - Grandes Rives - L'Agglo»
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la CitoyennetéBureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéet du contrôle budgétaire
Arrêté préfectoralportant modification des statuts de laCommunauté d'Agglomération«Saintes - Grandes Rives - L'Agglo»LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5211-17 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 12-3124-DRCTE-B2 du 28 décembre 2012 prononçant la fusion-extension entrela Communauté de communes du Pays Santon et la Communauté de communes du Pays Buriaud etcréant la Communauté d'Agglomération de Saintes, modifié ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération «Saintes - GrandesRives - L'Agglo» du 15 février 2024 approuvant la modification de ses statuts en ce qui concerne lacompétence facultative « Éducation, Enfance et Jeunesse c) Activités périscolaires » ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux suivants :Communes d éäl:äa':ieon Communes Date de délîbératiqnBurie 03/04/24 Luchat 10/04/24Bussac-sur-Charente 04/04/24 Migron 08/04/24Chaniers 04/03/24 Pessines 11/03/24Chérac 05/03/24 Pisany 12/03/24Chermignac 11/03/24 Préguillac 11/04/24Colombiers 08/04/24 Saint-Bris-des-Bois 10/04/24Corme-Royal 05/03/24 Saint-Césaire 09/04/24Dompierre-sur-Charente 25/03/24 Saint-Georges-des-Coteaux 11/04/24Ecoyeux 12/03/24 Saint-Sauvant 13/03/24Écurat 29/02/24 Saint-Sever-de-Saintonge 18/04/24Fontcouverte 02/04/24 Saint-Vaize 08/04/24La Chapelle-des-Pots 28/03/24 Saintes 04/04/24La Jard 29/04/24 Vénérand 04/03/24Le Douhet 04/04/24 Villars-les-Bois 21/03/24Les Gonds 04/04/24approuvant les modifications ;Vu la délibération du conseil municipal de Thénac du 8 mars 2024 refusant la modification statutaireproposée par la Communauté d'Agglomération «Saintes - Grandes Rives - L'Agglo» ;Vu l'absence de délibération des communes de Courcoury, La Clisse, Le Seure, Montils, Rouffiac, Varzayvalant avis favorable ;
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Considérant que les eonditions de majorité requises à l'article L.5211-17 du Code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1° : A compter du 1% juin 2024, les statuts de la Communauté d'Agglomération «Saintes -Grandes Rives - L'Agglo» sont complétés comme suit :Il Compétences facultatives2°) Éducation, enfance et jeunessec) Activités périscolaire«- Construction, extension, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion de tout nouveau projetde cuisine centrale. Cette compétence exclut les cuisines centrales existantes sur le territoire au ! juin2024. »Article 2: Les statuts annexés au présent arrété sont approuvés. lls abrogent et remplacent lesprécédents.Article 3: Le Préfet de la Charente-Maritime ;Le Sous-Préfet de Saintes ;Le Président de la communauté d'agglomération Saintes - Grandes Rives - L'Agglo ;Les Maires des communes concernées ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le Comptable de la CDA Saintes - Grandes Rives - L'Agglo, service de gestion comptable deSaintes ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
LaRochelle,le 2 7 MAI 2024
Le préfet,Pour le Préfet, et par délégationLe Secrét_a]ire Général,A
Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION« SAINTES - GRANDES RIVES - L'AGGLO »
Article 1er : !l est formé une Communauté d'agglomération dénommée « Saintes - Grandes Rives -L'Agglo » entre les 36 communes désignées ci-après : BURIE, BUSSAC SUR CHARENTE, CHANIERS,CHERAC, CHERMIGNAC, COLOMBIERS, CORME-ROYAL, COURCOURY, DOMPIERRE-SUR-CHARENTE, ECOYEUX, ECURAT, FONTCOUVERTE, LA CHAPELLE DES POTS, LA CLISSE, LA JARD,LE DOUHET, LE SEURE, LES GONDS, LUCHAT, MIGRON, MONTILS, PESSINES, PISANY, PREGUILLAC,ROUFFIAC, SAINT GEORGES DES COTEAUX, SAINT SEVER DE SAINTONGE, SAINT VAIZE, SAINT-BRIS-DES-BOIS, SAINT-CESAIRE, SAINT-SAUVANT, SAINTES, THENAC, VARZAY, VENERAND,VILLARS-LES-BOIS.La Communauté d'agglomération « Saintes - Grandes Rives - L''Agglo » est un Etablissement Publicde Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre régi par les dispositions des articles L 5211-1 à L 5211-61 (dispositions générales applicables aux EPCI) et des articles L 5216-1 à L 5216-10(dispositions spécifiques) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).Article 2 : La Communauté d'agglomération « Saintes - Grandes Rives - L'Agglo » est créée pour unedurée illimitée.Article 3 : Le siège de la Communauté est fixé à SAINTES.Le lieu de réunion de la Communauté peut être délocalisé dans toute commune membre.Article 4 : La Communauté d'Agglomération « Saintes - Grandes Rives - L'Agglo » est administréepar un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communesmembres.A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 : La Communautéd'Agglomération est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communesmembres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes lescommunes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.Article 5 : Le Bureau de la Communauté est composé du Président et des Vice-présidents.Le nombre de Vice-présidents est déterminé par le Conseil Communautaire dans le respect desdispositions du CGCT.Article 6 : L'objet de la Communauté d'Agglomération est d'associer des communes, au sein d'unespace de solidarité, en vue d'élaborer et de conduire ensemble un projet commun dedéveloppement urbain et d'aménagement de leur territoire.Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération « Saintes - Grandes Rives - L'Agglo » exerce au lieuet place de ses communes membres les compétences suivantes : »| - COMPETENCES OBLIGATOIRES1°) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUEActions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politiquelocale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.2°) AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIREa) Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteurb) Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérétcommunautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanismec) Organisation de la mobilité au sens du titre IIl du livre I de la 1*° partie du Code desTransports, sous réserve de l'article L 3421-2 du même code
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d) Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale3°) EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITATa) Programme local de l'habitatb) Politique du logement d'intérêt communautairec) Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaired) Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de I'habitate) Actions, par des opérations d'intérét communautaire, en faveur du logement despersonnes défavoriséesf) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire4°) POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTEa) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat deville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développementurbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définisdans le contrat de ville5°) GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANSLES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT6°) ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE« Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »7°) COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES8°) EAU9°) ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLEL. 2224-810°) GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES, AU SENS DE L'ARTICLE L. 2226-1Il - COMPETENCES OPTIONNELLES1°) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIELutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actionsde maîtrise de la demande d'énergie.2°) ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE3°) CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES EQUIPEMENTSCULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE4°) CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D'INTERETCOMMUNAUTAIRE ; CREATION OU AMENAGEMENT ET GESTION DE PARCS DESTATIONNEMENT D'INTERET COMMUNAUTAIRE »
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il - COMPETENCES FACULTATIVES1°) TOURISME- Aménagement, mise en valeur et gestion de l''Aqueduc gallo-romain- Participation financière à la création, à la reconstruction, au renforcement et àI'extension d'équipements fluviaux à vocation touristique dans le cadre du contratde Fleuve Charente- Gestion d'un office de tourisme communautaire- Définition et mise en œuvre d'un schéma de développement touristique- Organisation, participation et/ou soutien aux animations touristiques àrayonnement intercommunal contribuant à l'attractivité du territoire etpermettant de valoriser et animer :° le fleuve Charente et ses abords fluvestres (Exemple : Escapade sur lefleuve Charente et tout autre animation touristique remplissant lesconditions de rayonnement intercommunal contribuant à l'attractivité duterritoire),° les itinéraires de randonnées et des VVV inscrits dans le schémaintercommunal ainsi que dans le schéma directeur cyclable.° le patrimoine remarquable des communes membres (Exemples :Echappées Rurales®, Ciné plein air, et tout autre animation touristiqueremplissant les conditions de rayonnement intercommunal contribuant àl'attractivité du territoire) »2°) EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSEa) Petite enfance (enfants de 0 à 3 ans)- Elaboration et mise en œuvre d'un schéma intercommunal d'accueil de la petiteenfance- Construction, extension, gestion et fonctionnement des établissements affectésà l'accueil des enfants- Gestion et financement des services d'accueilb) Fonctionnement des écoles primaires- Organisation du service des écoles comprenant l'ensemble des charges (ycompris celles relatives au personnel et au temps d'animation), liées à ce servicehors dépenses de fonctionnement (eau, électricité, chauffage, entretien courant)et dépenses d'investissement liées aux bâtiments.- Gestion de l'affectation des enfants scolarisésc) Activités périscolaires- Organisation des activités qui s'exercent dans le temps immédiatement avant etaprès la classe : accueil avant et après la classe, restauration scolaire, activitésculturelles et sportives dispensées dans la continuité du temps scolaire.Cette compétence comprend l'ensemble des charges (y compris celles relativesau personnel) liées à ces activités hors dépenses de fonctionnement (eau,électricité, chauffage, entretien courant) et dépenses d'investissement liées auxbâtiments.- Construction, extension, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion detout nouveau projet de cuisine centrale. Cette compétence exclut les cuisinescentrales existantes sur le territoire au 1er juin 2024.d) Activités extrascolaires- Elaboration, coordination et mise en œuvre du Projet Educatif de Territoire
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- Organisation des activités qui s'exercent le mercredi et pendant les vacancesscolaires dans le cadre des conventions passées avec la CAF et/ou déclarées à laDDCS comprenant l'ensemble des charges (y compris celles relatives aupersonnel) liées à ces activités hors dépenses de fonctionnement (eau,électricité, chauffage, entretien courant) et dépenses d'investissement liées auxbatiments. Cetté compétence ne concerne pas les centres sociaux, les maisonsde quartier et les foyers ruraux.3°) FOURRIERE REFUGE POUR ANIMAUX- Création, extension, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion d'unefourrière et d'un refuge intercommunal pour animaux tels que définis par lesdispositions du code rural et de la pêche maritime.4°) POMPES FUNEBRES- Création et aménagement d'un centre funéraire et d'un crématorium. Gestion duservice extérieur des pompes funébres et du crématorium ainsi que des activitésaccessoires a ces services.5°) ETUDES EN LIEN AVEC LE PROJET COMMUNAUTAIRE ET PREALABLES A LADEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE6°) PROTECTION ET VALORISATION DES MILIEUX NATURELS ET DE LA BIODIVERSITE- La réalisation de toute étude générale ou spécifique concernant la protectionet/ou la valorisation des milieux naturels et de la biodiversité concourant à ladéfinition de documents cadres et de programmes d'actions.- Le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives aux milieux naturelset à la biodiversité sur le territoire communautaire et la création, la gestion etl'animation des outils d'observation nécessaires.- La mise en œuvre de toute action de communication ou de promotion serapportant aux projets ou actions communautaires.- L'organisation, la participation ou le soutien à des manifestations ouévénementiels communautaires.- L'acquisition de fonciers, la réalisation ou le soutien d'actions d'aménagement,d'entretien, de gestion, de préservation, de valorisation des milieux naturelss'inscrivant dans un schéma global, sectoriel ou territorial communautaire.- La création, 'aménagement et |'entretien des itinéraires de randonnées, desVéloroutes Voies Vertes (VVV) et des équipements annexes définis dans leschéma intercommunal des itinéraires de randonnées et des VVV.7°) MISE EN PLACE DE PROJETS TERRITORIAUX DE DEVELOPPEMENT DURABLE- La réalisation de toute étude générale ou spécifique concourant à la mise enplace de projets territoriaux de développement durable sur le territoire de laCommunauté d'agglomération.- Le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives au développementdurable sur le territoire communautaire et la création, la gestion et l'animationdes outils d'observation nécessaires.- Lamise en œuvre de toute action de communication et de promotion relative audéveloppement durable sur le territoire communautaire.- L'organisation, la réalisation et/ou la partlmpatlon ou le soutien & des actions,manifestations ou événementiels contribuant à la promotion et/ou à la mise enœuvre du développement durable du territoire et concernant plusieurscommunes du territoire.8°) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES- Déploiement du trés haut débit dans le cadre de la politique menée par leConseil Départemental et d'une formalisation du partenariat avec leDépartement, en vertu de l'article L.1425-1 du Code général des collectivitésterritoriales.
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9°) PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE:PARTICIPATION A DES SOCIETES DE PROJETS DONT L''OBJET EST LEDEVELOPPEMENT DE CENTRALES PHOTOVOLTAIQUES AU SOL10°) PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES DANS LES QUARTIERSPOLITIQUE DE LA VILLE ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC YAFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N°2000-321 DU 12 AVRIL2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LESADMINISTRATIONS ».Article 7 : Les recettes du budget de la Communauté d'agglomération comprennent :les ressources fiscales mentionnées au | et V de l'article 1379-0 bis du Code Général des Impôts,le revenu des biens, meubles et immeubles de la Communauté d'agglomération,les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu,les subventions et dotations de l'Etat, de la Région, du Département et des communes,le produit des dons et legs,le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,le produit des emprunts,le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L 2333-64 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales,la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fondsnational de garantie individuelle des ressources.Article 8 : le Président est l'organe exécutif de la Communauté. Il est chargé d'exécuter lesdélibérations du Conseil et du Bureau. Il représente en justice la Communauté.Article 9 : La Communauté peut adhérer à tout syndicat mixte qu'elle estime nécessaire à son bonfonctionnement ou à la bonne exécution de ses compétences.Article 10 : Sur proposition du Bureau, fe Conseil Communautaire établit son règlement intérieurdans les six mois qui suivent son installation.Article 11 : Toutes les dispositions non prévues dans les présents statuts sont réglées conformémentaux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
17100 SAINTES
Vu pour étre annexé à l'arrêtépréfectoral du 2 7 MAI 2024Le Préfet,Pour le Préje_t et par délégation,'
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