NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-369
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence nationale pour la rénovation urbaine /
2024-11-15-00015 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 3
2024-11-15-00014 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du
département du Nord (2 pages) Page 5
Centre hospitalier de Valenciennes /
2024-09-27-00016 - 8808 Délégation signature IFMS (4 pages) Page 7
2024-10-24-00015 - 8822 Délégation signature Mme GEROME SG-DSRI (4 pages) Page 11
2024-09-27-00017 - 8823 Délégation signature Direction des soins (3 pages) Page 15
2024-10-28-00007 - 8844 Délégation signature Pôle 7 Psychiatrie (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-10-28-00006 - Arrêtés portant transfert de propriété de bateaux (16 pages) Page 20
2024-11-15-00009 - avenant 2 decision 13 portant mesure temporaire de restriction de
navigation (2 pages) Page 36
Direction régionale des finances publiques /
2024-11-15-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière de vente de
biens meubles saisis (1 page) Page 38
2024-11-15-00010 - Arrêté portant nomination des membres du Collège Territorial de
second examen des rescrits de Lille (1 page) Page 39
2024-11-15-00012 - Délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le
CROEC des Hauts-De-France (2 pages) Page 40
2024-11-04-00015 - Délégation de signature de la TH de Roubaix (2 pages) Page 42
2024-11-14-00002 - Délégations de signature du responsable du PRS au 14 novembre
2024 (2 pages) Page 44
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-11-15-00013 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie
CLAUDON
préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ainsi
qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité (4 pages) Page 46
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-10-25-00032 - Arrêté préfectoral d'approbation du dispositif spécifique
ORSEC "Plan Particulier d'Intervention" de la société MINAKEM à Beuvry-la-Forêt (2
pages) Page 50
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2024-11-13-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
gestion déconcentrée (4 pages) Page 52
ANRY
Agence Nauonaie
pour la Rénovation
Urbaine
DCP. Doc interne.31/03/
Arrêté portant délégation de signature
_________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
Représentant local de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Guillaume AFONSO, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la délégation de pouvoir du directeur général de l'ANRU aux représentants locaux entrant en
vigueur au 1er janvier 2021 ;
Vu la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'État et l'ANRU relative au programme
d'investissements d'avenir (action : « ville durable et solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain ») ;
Vu le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain », axe 1 : « viser la très haute performance et l'innovation
environnementale pour le renouvellement urbain » ;
Vu la décision de la directrice de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 7 novembre
2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Nord, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du
département du Nord ;
Vu la décision de nomination de madame Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbain
durable ;
1

Vu la décision de nomination de madame Chantal ROUDE, cheffe de service adjointe au
renouvellement urbain durable ;
ARRÊTE
Article 1 er – Délégation de signature est donnée à monsieur Luc FERET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le
département du Nord, pour le programme d'investissement d'avenir (action : « ville durable et
solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif au projet d'innovation
« quartier à santé positive, secteur Concorde, faubourg de Béthune, Lille » et au projet d'innovation
« Roubaix, renouveler les idées, les ressources, la ville ».
Pour les actes suivants :
conventions attributives de subvention,
ans limite de montant.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Luc FERET, délégation est donnée à
madame Karine LADREYT ou madame Chantal ROUDE , pour signer l'ensemble des actes mentionnés à
l'article 1er.
Article 3 – Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord et le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l'ANRU.
Fait à Lille, le 15 novembre 2024
Signé
Bertrand GAUME
2
ANRY
Agence Nauonaie
pour la Rénovation
Urbaine
DCP. Doc interne.31/03/
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, délégué territorial adjoint
de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord
______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Guillaume AFONSO, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la délégation de pouvoir du directeur général de l'ANRU aux représentants locaux entrant en
vigueur au 1er janvier 2021 ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu la décision de la directrice de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 7 novembre
2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Nord, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du
département du Nord ;
Vu la décision de nomination de madame Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbain
durable ;
1

Vu la décision de nomination de madame Chantal ROUDE, cheffe de service adjointe au
renouvellement urbain durable ;
ARRÊTE
Article 1 er – Délégation est donnée à monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département du Nord,
pour signer :
les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU ;
les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU et
du PNRQAD ;
les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action logement du NPNRU.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Luc FERET, délégation est donnée à
madame Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbain durable, et à madame Chantal
ROUDE, cheffe de service adjointe au renouvellement urbain durable pour signer l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 1er.
Article 3 – Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord et l e directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l'ANRU.
Fait à Lille, le 15 novembre 2024
Signé
Bertrand GAUME
2
Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET
NOMINATION D'ORDONNATEUR
SECONDAIRE
N° 8808
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L4383-1 et suivants, L6143-7, R4383-2 et suivants,
R.6143-38, R6145-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la
fonction publique hospitaliére, et en particulier son article 5,
Vu le Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliére,
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation
paramédicale et à l'agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R. 4383-4 du code de la
santé publique,
Vu les quatre autorisations délivrées par le président du conseil régional des Hauts de France à l'Institut de
Formation aux Métiers de la Santé du centre hospitalier de Valenciennes, en date des 27 janvier 2021 et 10
février 2021, pour les formations d'auxiliaire de puériculture, d'infirmier puériculteur, d'infirmier et d'aide-soignant,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant
Monsieur Nicolas SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre
hospitalier de Fourmies à compter du 1° septembre 2023,
Vu la décision n° 8476 en date du 26 septembre 2022 nommant Madame Pascale LANNOY aux fonctions de
directrice par intérim de l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé du centre hospitalier de Valenciennes à
compter du 26 septembre 2022,
Vu l'arrêté délivré par le président du conseil régional des Hauts de France agréant Madame Pascale LANNOY
en qualité de directrice de l'institut de formation en date du 29 novembre 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2022 nommant Monsieur Johan DUSAUTOIS
aux centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint au directeur des ressources
humaines à compter du 1er janvier 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 11 mars 2024 mettant à disposition Madame Sandrine
WILLIAUME, directrice des soins aux centres hospitaliers intercommunaux de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et
de Meulan-les-Mureaux et au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines) auprés du centre hospitalier de
Valenciennes (Nord), à temps plein, en qualité de directrice des soins, pour une durée de six mois à compter du
11 mars 2024,
Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur des soins, chargé de la coordination de l'Institut de
Formation aux Métiers de la Santé.
Centre Hospitalier de ValenciennesÀ
Avenue Désandrouin - CS 50479 N
59322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %
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Centre Hospitalier de Valenciennes
DECIDE
Article 1:
Madame Pascale LANNOY est chargée de la direction de l'institut de formation des métiers de la santé (IFMS) de
Valenciennes, pour lequel elle est agréée par le Conseil Régional des Hauts de France.
Celui-ci est composé de trois instituts distincts :
- L'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) ;
- L'Institut de Formation d'Auxiliaires de Puériculture (IFAP) ;
- L'Institut de Formation d'Aides-Soignants (IFAS) ;
et d'une école de spécialisation infirmiére puéricultrice.
Elle a compétence générale dans les domaines suivants :
- Réalisation des formations initiales agréées ;
- Réatisation des formations continues ;
- Conventions de stages des étudiants et élèves ;
- Convention de formation continue ou de développement professionnel continu.
Parmi les missions propres de Madame Pascale LANNOY figurent:
- L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du projet pédagogique de l'institut, en lien avec le Schéma
régional des formations sanitaires et sociales ;
- La coordination des activités de formation ;
- Les partenariats avec les autres organismes de formation et avec les établissements pouvant accueillir
les stagiaires ;
- L'exercice de l'autorité sur les étudiants ;
- Le maintien de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux de l'Institut.
Elle constitue les jurys en vue de l'admission dans l'Institut et de la délivrance des diplômes et titres sanctionnant
les formations dispensées.
Elle a compétence générale en matière de gestion des sélections, des formations, des stages et des
certifications.
Elle signe tous les documents nécessäires dans le cadre du suivi des études et notamment :
- Les attestations de scolarité, de présence;
- Les conventions de stage ;
- Les demandes d'interruption d'études, de report, de reprise de la formation ;
- Les octrois des équivalences.
Elle prend toutes les décisions pédagogiques individuelles.
Elle est responsable de la discipline au sein de l'Institut et peut à ce titre prendre les décisions de sanction envers
les élèves.
Article 2 :
Sous l'autorité du directeur, Madame Pascale LANNOY, directrice des soins et directrice en charge de la
coordination de l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé de Valenciennes, est responsable:
- De la conception du projet de l'Institut ;
- De l'organisation de la formation initiale et continue ;
- De l'organisation de l'enseignement théorique et pratique ;
- De l'animation et de l'encadrement de l'équipe de formateurs ;
- Du contrôle des études et de la mise en œuvre des droits des étudiants ;
- Du fonctionnement général de l'institut et de l'élaboration de son règlement intérieur;
- De la recherche en soins et en pédagogie conduite par l'équipe enseignante de l'institut.
- Participe à la gestion administrative et financière de l'Institut ;
- Assure l'autorité hiérarchique sur le personnel qui y est affecté ;
- Assure le suivi des autorisations dans son périmètre ;
- Participe à la rédaction de la convention constitutive du « Groupement de Coopération Sanitaire
Formation » et aux actions de coopérations.
59322 Valenciennes Cadex
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a DE VALENCIENNES:

Centre Hospitalier de Valenciennes
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale LANNOY, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions, marchés, notes de services et correspondances
de l'Institut.
Madame Pascale LANNOY est responsable des actes nécessaires à la gestion de l'institut, à la rémunération des
stagiaires et des différents intervenants. Elle est notamment responsable du mandatement :
- des états de vacation ;
des frais de déplacements des éléves et des enseignants ;
- des frais inhérents aux stages et périodes d'immersions professionnelles.
Elle signe les notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de l'Institut.
Elle est responsable de l'animation et de l'encadrement de l'équipe de formateurs ; dans le cadre du management
des équipes d'enseignement, elle signe les documents relatifs à l'organisation du travail, à l'évaluation, à la
rémunération, aux congés, autorisations d'absence pour les personnels placés sous son autorité.
En lien avec la direction des ressources humaines, elle peut assigner les personnels nécessaires pour assurer le
service minimum en cas de grève.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale LANNOY, directrice des soins, directrice
en charge de la coordination de l'Institut de Formation aux métiers de la santé, les missions pédagogiques sont
assurées par les cadres supérieurs de santé affectés à l'Institut, Sandrine ROUSSELLE et Florence CRISTANTE.
Elles peuvent signer les attestations de scolarité, de présence et les conventions de stage.
Quant aux missions stratégiques, financières et d'administration, et plus particulièrement pour les
correspondances et documents à caractère administratif et/ ou budgétaire, délégation de signature est donnée
par ordre de priorité à :
- Monsieur Johan DUSAUTOIS, directeur adjoint chargé des ressources humaines, directeur délégué de
lIFMS ;
- Madame Sandrine WILLIAUME, coordonnatrice générale des soins, directrice des soins ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Pascale LANNOY, de Monsieur Johan DUSAUTOIS et de
Madame Sandrine WILLIAUME, Madame Christelle OSOWSKI, attachée d'administration hospitaliére, a
délégation de signature pour :
- La gestion des commandes et factures inférieures à 5.000 € H.T. ;
- La gestion des locations de salles ;
- Les documents afférents à la formation continue ;
- Les documents relatifs aux interventions des vacataires et membres des jurys ;
- Les documents et commandes afférents aux conditions de vie étudiante ;
- Les documents relatifs à la gestion des personnels administratifs de l'institut (gestion des temps de
présence, formation, carrière, etc).
Article 4 : Tous les documents, décisions signés par délégation comportent la signature du délégataire ainsi que
la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Les délégataires saisissent leur hiérarchie pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et la tiennent
informée des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant
que le délégant peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 5 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre
et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,
D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,
D'une transmission à la Trésorerie.
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 NW
59322 Valenciennes CedexPage 3 sur 5 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr w)
00009 omen:
DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Elle sera par ailleurs :
- Portée à la connaissance du conseil de surveillance,
- | Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Fait à Valencienpés, le 27 septembre 2024
Centre Hospitalier de ValenciennesÀ
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes CedexPage 4 sur 5 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr w)
00000 «xxxDE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET DE NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8822
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du
1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 08 juin 2022 nommant Madame Eline GEROME au centre hospitalier de
Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint chargé de la stratégie à compter du 05 septembre 2022,
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1 : Madame Eline GEROME est chargée des fonctions de secrétaire générale et de directrice de la stratégie et des
relations internationales du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies.
Article 2 : Au titre des fonctions de secrétaire générale, Madame Eline GEROME assure la responsabilité et la coordination
des affaires générales relevant des services de :
- La direction de la stratégie et des relations internationales
- La direction de la communication, de la culture et du mécénat
- La direction de la recherche et de l'innovation
- La direction des affaires juridiques.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Eline GEROME, en sa qualité de secrétaire générale, à l'effet de
signer tous les actes, attestations, documents, décisions, conventions, correspondances, contrats, notes de services ainsi que
les achats et marchés publics.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas SALVI et de Madame Guillemette SPIDO, directrice
générale adjointe, Madame Eline GEROME est nommée en qualité d'ordonnatrice suppléante aux fins d'ordonner les dépenses
afférentes aux articles et chapitres, figurant en annexe 1, des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année
et mettre en recouvrement les recettes afférentes aux chapitres et articles des différents budgets.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Guillemette SPIDO, directrice générale adjointe, Madame Eline GEROME a
délégation pour signer les marchés de pharmacie et de laboratoire des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies et
les documents relatifs au Groupement de Coopération Sanitaire « Pharma Hauts de France ».
HOSPITALIER 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
FourmiesPage 1 sur5 wy] a lo lin CENTRE HOSPITALIER
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DE VALENCIENNESCentre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 NW
CENTRE59322 Valenciennes Cedex )

Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 5 : Stratégie et relations internationales
Délégation de signature est donnée à Madame Eline GEROME, en sa qualité de directrice adjointe chargée de la direction de
la stratégie et des relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations,
documents, décisions, correspondances, contrats et notes de service de la direction de la stratégie et des relations
internationales des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Madame Eline GEROME peut engager des dépenses afférentes à la direction de la stratégie et des relations internationales,
après accord du chef de pôle 13 Ressources, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des règles de
la commande publique et des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 6 : Gardes de direction
Délégation de signature est donnée à Madame Eline GEROME, au titre de la garde de direction du centre hospitalier de
Valenciennes, en tant que représentante de l'autorité légale à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont
confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil,
aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du
service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de
leur prise en charge.
Article 7 :
Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsi que la
mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe par
délégation du directeur.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général
peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 8 :
Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 9 :
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,
D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,
D'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
- Portée à la connaissance du conseil de surveillance,
- Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 10 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à to ment, sans préavis"
Centre Hospitalier de Valenciennes À
CENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479 N
HOSPITALIER 59322 Valenciennes CedexFourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %
ane 000006- CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n°8822
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants ANNEXE |
Articles & chapitres des divers budgets
687100 Amort. exceptionnel frais étude 67340
687102 Amort. exceptionnel frais recherche 67341
687103 Amort. exceptionnel frais de publicité 67348
681111 DAM frais études & recherches 661100
681112 DAM autres immo incorporelles 661101
681511 Dotation provision capital décès 661102
671800
6815810 Provisions charges de personnel 672203
6815820 _ Provisions charges médicales 6571
6815830 Provisions charges hôtelières & générales 6578
6815840 Provisions charges amortis. et frais financiers
164100 Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement 16500
164101 Emprunts Dexia 203100
164102 Emprunts Caisse d'épargne 658800
164103 Emprunts Société générale 667000
164104 Emprunts BNP 668000
164105 Emprunts organics 681740
2768 Intéréts courus 622800
675000 Valeurs Compt. Des éléments d'act. 654000
681110 Dot. Cptes Amort. Frais 1° Etabli 627100
681123 Dot. Cptes Amort. Constructions 622810
681124 Dot. Cptes Amort. Installations
681125 Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla
681126 Dot. Cptes Amort. Mobilier
681127 Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo
681128 Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau
CENTRE
HOSPITALIER
oe Page 4 sur 5Annulation de titre ex-antérieur
Annulation titres hos. et tarif spé.
Annulation autres titres ex-antérieur
Intérêts des emprunts
Intérêts intercalaires
Intérêts sur ligne de trésorerie
Charges exceptionnelles
Ex-antérieur charges à caractère général
Subventions, participation
Autres subventions
Dépôts et cautionnement reçus
Compléments de mission
Autres Charges de Gestion
Charges Nettes/Cessions Val MOb
Autres Charges Financières
Dotation Créances Irrécouvrables
Frais d'actes IRM
Pertes sur créances irrécouvrables
Services bancaires
Frais d'actes IRM
Centre Hospitalier de Valenciennes
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59322 Valenciennes Cedex 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr 33
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Centre Hospitalier de Valenciennes
681510 Provisions pour risques
678 Autres charges exceptionnelles
1677 Emprunts Caisse Assurance Maladie
208101 Autres immob.
2183210 Mat. Bureau Mat informatique
203101 Frais d'étude D.S.1.0.
2135180 Agenc', Aménag} Installation informatique
602651 Fournitures informatiques stockées
606251 Fournitures informatiques directement affectées
613251 Locations mobilières informatiques
6151610 Maintenance informatique à caractère médical
6152610 Maintenance informatique à caractère non médical
626501 Abonnement Intranet
628400 Informatique (logiciels et matériels)
618401 Cotisations informatiques
672202 Ex-antérieur informatique à caractère médical
672302 Ex-antérieur informatique à caractère général
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HOSPITALIER
FourmiesPage 5 sur5Centre Hospitalier de Valenciennes
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Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8823
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique
hospitaliére,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies a compter du
1°" septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 26 juillet 2024, plaçant Madame Sandrine WILLIAUME, directrice des soins
aux centres hospitaliers intercommunaux de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et de Meulan-les-Mureaux et au centre hospitalier
de Mantes-la-Jolie (Yvelines) en position de détachement auprès du centre hospitalier de Valenciennes (Nord), à temps plein,
dans l'emploi fonctionnel de coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,
pour une durée de cing ans à compter du 1° mai 2024,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 04 septembre 2015 nommant Madame Pascale LANNOY au centre
hospitalier de Valenciennes, en qualité de directrice de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, à compter du 1°
novembre 2015,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 31 juillet 2019 affectant Madame Pascale LANNOY aux centres hospitaliers
de Valenciennes et de Fourmies, en qualité de directrice de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,
Vu les fiches de poste précisant les attributions de Madame Sandrine WILLIAUME, coordonnatrice générale des soins, directrice
des soins, et de Madame Pascale LANNOY, directrice des soins,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1: Madame Sandrine WILLIAUME est chargée de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine WILLIAUME, coordonnatrice générale des soins, directrice des soins
des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes,
attestations, documents, décisions, marchés, notes de services et correspondances de la direction des soins des deux
établissements et les autorisations d'autopsies scientifiques et de prélèvements d'organes et de tissus.
A ce titre, Madame Sandrine WILLIAUME peut engager des dépenses afférentes à la direction des soins, après accord du chef
de pôle 13 Ressources, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des règles de la commande publique
et des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine WILLIAUME, coordonnatrice générale des soins,
directrice des soins, délégation de signature est donnée a Madame Pascale LANNOY, directrice des soins des centres
hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, aux fins définies à l'article 1.
Centre Hospitalier de Valenciennesd À
Avenue Désandrouin - CS 50479 N
CENTRE 59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %
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« DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandrine WILLAUME et de Madame Pascale LANNOY, Monsieur
Grégory DELZAGHERE, responsable des soins au centre hospitalier de Fourmies, est autorisé a signer tous les actes et
correspondances relatifs à l'organisation du travail des personnels soignants, médico-techniques et socio-éducatifs de Fourmies
ainsi qu'a leur affectation.
Il peut signer
- l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des services relevant
des activités de soins infirmiers, médicotechniques et de rééducation ;
- les notes de service ou d'information ;
- les actes liés au fonctionnement et à la gestion de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-
Technique (CSIRMT) de Fourmies (invitation, ordre du jour, procès-verbal, etc.) ;
- les actes et décisions nécessaires pour la mise en œuvre du projet de soins ;
- les documents relatifs à l'organisation des stages des élèves en formation à l'Institut des Métiers de Santé, en lien
avec l'IFMS et la DRH ;
- toutes les formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine WILLAUME, de Madame Pascale LANNOY et de Monsieur Grégory
DELZAGHERE, Madame Nathalie ANSELIN, cadre de santé, a délégation pour signer les actes et correspondances suivants :
les conventions de stage ;
- les ordres de mission des professionnels paramédicaux ;
les notes de service et d'information et tous les documents afférents au fonctionnement et à la gestion courante des
services relevant des activités de soins paramédicaux.
Article 4 : Garde de direction
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine WILLIAUME et à Madame Pascale LANNOY, au titre de la garde de
direction du centre hospitalier de Valenciennes, en tant que représentantes de l'autorité légale à l'effet de signer, au cours des
gardes de direction qui leur sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en
charge des patients, à l'état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes
et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de
leur prise en charge.
Article 5 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire
ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe
par délégation du directeur.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général
peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 6 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 7 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,
D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,
D'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
Portée à la connaissance du conseil de surveillance,
Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 8 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
CENTRE Centre Hospitalier de ValenciennesAvenue Désandrouin - CS 50479 À
ge fate soa 59322 Valenciennes CedexFourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr Ÿ
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Centre Hospitalier de Valenciennes
Fait à Valencieprs, le 27 septembre 2024
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CENTRE 59322 Valenciennes Cedex
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CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
DECISION n° 8844
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3211-12-1, L.3222-5-1, L.6143-7, L.6146-1, R.1112-56, R.3211-31 a
R.3211-45, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6146-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2023 affectant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies a compter du 1°
septembre 2023,
Vu l'arrêté en date du 1° juillet 2004 du ministre de la santé et de la protection sociale portant nomination du docteur Eric
THOMAZEAU en qualité de praticien hospitalier au sein du centre hospitalier de Valenciennes,
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu l'organigramme du centre hospitalier de Valenciennes,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée a Monsieur le docteur Eric THOMAZEAU à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et conformément aux dispositions du code de la santé publique, tous les actes et décisions relatifs aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, a savoir :
Décision d'admission en soins psychiatriques,
Décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète,
Décision de maintien des soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète,
Décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d'un mois,
Décision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins psychiatriques sous une
autre forme qu'une hospitalisation complète,
6. Décision portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,
7. Décision portant sur la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de la main levée de
hospitalisation complète ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire,
8. Décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques,
9. Convocation du collège des soignants,
10. Permission relative aux patients hospitalisés en soins psychiatriques après demande et avis médical,
11. Mesures d'isolement et/ou contention.nswN =
sauf s'il est l'auteur, en tant que psychiatre, d'un avis ou d'un certificat sur la base duquel se fonde la décision administrative.
Délégation de signature lui est donnée pour signer les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans toutes les
situations où son intervention s'impose.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Maïté RENAUD, cadre administratif, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et conformément aux dispositions du code de la santé publique, tous les actes et décisions relatifs aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, à savoir :
Décision d'admission en soins psychiatriques,
Décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète,
Décision de maintien des soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète,
Décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d'un mois,
Décision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins psychiatriques sous une
autre forme qu'une hospitalisation complète,
6. Décision portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,
7. Décision portant sur la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de la main levée de
l'hospitalisation complète ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire,
Centre Hospitalier de Valenciennes À
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59322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %
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DE VALENCIENNESGR ON =

Centre Hospitalier de Valenciennes
8. Décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques
9. Convocation du collège des soignants,
10. Permission relative aux patients hospitalisés en soins psychiatriques après demande et avis médical,
11. Mesures d'isolement et/ou contention.
Délégation de signature lui est donnée pour signer les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans toutes les
situations où son intervention s'impose.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maïté RENAUD, délégation de signature est donnée à :
= Madame Christelle WALLET, cadre supérieur de santé du pôle, aux fins définies à l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maïté RENAUD et de Madame Christelle WALLET, délégation est
donnée :
* A Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE, directrice des affaires juridiques, ou aux directeurs de garde de
l'établissement aux fins définies aux alinéas 1 à 11 du présent article 1 et pour signer les saisines du magistrat du
siège du tribunal judiciaire
= Aux gestionnaires administratifs des patients du pôle, Mesdames Valérie DELPLANCQ, Estelle LIAGRE, Sarah
TOFFOLI, Corinne VAN DERVEECKEN aux fins définies à l'alinéa 10 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Maïté RENAUD, de Madame Christelle WALLET et des agents gestionnaires du
pôle, délégation est donnée aux cadres de garde du pôle psychiatrie à savoir Messieurs Stéphane PONCET, Jean-François
BEAUCHAMP, Didier MERLIN, Pierre-Jean WAUTHIER, Jean-Michel WALLET, Quentin BRUNIAU, Mesdames Véronique
VERON, Nathalie CARLIER, Vincianne BARDIAUX, Elodie LEMAIRE, Karine PLATEAU, Joelle LOUCHEUT aux fins définies à
l'alinéa 10 de l'article 1.
Article 4 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsi
que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général peut,
à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 5 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,
D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,
- D'une transmission à la Trésorerie.
Centre Hospitalier de Valenciennes| À
Avenue Désandrouin - CS 50479 w
59322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %
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DE VALENCIENNES

PREFET _ eee dé partementale
DU NORD es territoires et de la mer
tea
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Unité sécurité fluviale
Arrêté portant transfert de propriété du bateau « L'AVENTURE »
en situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1;
Vu le décret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord; . on
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le procès-verbal de constatation d'abandon du bateau « L'AVENTURE » sur le domaine public
fluvial établi par Madame Laëticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique à la Circonscription de
la Police Nationale de Dunkerque du 5 février 2024 ;
Vu les procès-verbaux de constat d'affichage de l'abandon présumé du bateau précité effectué au
droit de celui-ci du O5 février 2024 au 10 juillet 2024 ;
Considérant que le bateau « L'AVENTURE » immatriculé P012690F, dont le dernier propriétaire
connu est Monsieur VAN BOGHOUTE Julien, ayant pour seule adresse connue celle du bateau,
stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial, sur le quai NORD du plan d'eau île Jeanty
sur la commune de Dunkerque ;
Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon présumé au sens de l'article L1127-3 du code
général de la propriété des personnes publiques, dans la mesure où aucune manœuvre ni mesure
d'entretien n'ontiété effectuées depuis le 5 février 2024, date du premier constat d'abandon :
Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée au Grand Port
Maritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;
1/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 .
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder
au transfert de propriété du bateau «L'AVENTURE » au profit du Grand Port Maritime de
Dunkerque ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRETE
Article 1:
Le bateau « L'AVENTURE » immatriculé PO12690F, dont le dernier propriétaire connu est Monsieur
VAN BOGHOUTE Julien, stationnant sans autorisation sur le domaine public fluvial, le long du quai
NORD du plan d'eau île Jeanty sur la commune de Dunkerque, est déclaré abandonné au sens de
l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 :
La pleine propriété du bateau « L'AVENTURE » est transférée à titre gratuit au Grand Port Maritime
de Dunkerque.
Article 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 :
Le Grand Port Maritime de Dunkerque est chargé d'accomplir les formalités prévues aux articles
L4111-1 et suivants du code des transports.
Article 5:
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, le Grand Port Maritime
de Dunkerque peut procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue
Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet télérecours citoyen
(https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7:
La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 8 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture du Nord
À Rot.
Fabienne DECOTTIGNIES
2/2

PREFET | Direction ce partementale
DU NORD es territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Unité sécurité fluviale
Arrété portant transfert de propriété du bateau «PATRICK»
en situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord :
Vu le procès-verbal de constatation d'abandon du bateau « PATRICK » sur le domaine public fluvial
établi par Madame Laéticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique à la Circonscription de la
Police Nationale de Dunkerque du 5 février 2024 ;
Vu le courrier du Grand Port Maritime de Dunkerque du 18 décembre 2023 de mise en demeure de
libérer le domaine public fluvial adressé à la Société Fluviale de Transports et Affrètement (SFTA),
situé au 58, rue Gosselet à Douai, dernier propriétaire connu du bateau ;
Vu les procès-verbaux de constat d'affichage de l'abandon présumé du bateau précité effectué au
droit de celui-ci du 5 février 2024 au 10 juillet 2024 ;
Considérant que le bateau « PATRICK » immatriculé P013489, dont le dernier propriétaire connu est
SFTA, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial, sur le quai OUEST du plan d'eau île
Jeanty sur la commune de Dunkerque ;
Considérant que.ce bateau est à l'état d'abandon présumé au sens de l'article L1127-3 du code
général dela propriété des personnes publiques, dans la mesure où aucune manœuvre ni mesure
d'entretien n'ont été effectuées depuis le 5 février 2024, date du premier constat d'abandon ;
1/2
12-14, rue jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée au Grand Port
Maritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;
Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder
au transfert de propriété du bateau « PATRICK » au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRETE
Article 1:
Le bateau « PATRICK » immatriculé P013489F, dont le dernier propriétaire connu est la Société
Fluviale de Transports et Affrètement, stationnant sans autorisation sur le domaine public fluvial, le
long du quai OUEST du plan d'eau île Jeanty sur la commune de Dunkerque, est déclaré abandonné
au sens de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 :
La pleine propriété du bateau « PATRICK » est transférée à titre gratuit au Grand Port Maritime de
Dunkerque.
Article 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 :
Le Grand Port Maritime de Dunkerque est chargé d'accomplir les formalités prévues aux articles
L4111-1 et suivants du code des transports.
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, le Grand Port Maritime
de Dunkerque peut procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue
Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet télérecours citoyen
(https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7:
La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 8 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture du Nord
— Pecolh) 7
Fabienne DECOTTIGNIES
2/2

PREFET Pnau départementale
DU NORD | es territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Unité sécurité fluviale
Arrêté portant transfert de propriété du bateau « PECHEURKE »
en situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le procès-verbal de constatation d'abandon du bateau « PECHEURKE » sur le domaine public
fluvial établi par Madame Laëticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique à la Circonscription de
la Police Nationale de Dunkerque du 5 février 2024 ;
Vu les procès-verbaux de constat d'affichage de l'abandon présumé du bateau précité effectué au
droit de celui-ci du 5 février 2024 au 10 juillet 2024 ; :
Considérant que le bateau « PECHEURKE » sans propriétaire connu et ne figurant pas au registre
national des immatriculations de bateaux, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial,
sur le quai OUEST du plan d'eau île Jeanty sur la commune de Dunkerque ;
Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon présumé au sens de l'article L1127-3 du code
général de la propriété des personnes publiques, dans la mesure où aucune manœuvre ni mesure
d'entretien n'ont été effectuées depuis le 5 février 2024, date du premier constat d'abandon ;
Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée au Grand Port
Maritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;
1/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20°30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder
au transfert de propriété du bateau « PECHEURKE » au profit du Grand Port Maritime de
Dunkerque ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRETE
Article 1:
Le bateau « PECHEURKE » sans propriétaire connu et stationnant sans autorisation sur le domaine
public fluvial, le long du quai OUEST du plan d'eau île Jeanty sur la commune de Dunkerque, est
déclaré abandonné au sens de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Article 2:
La pleine propriété du bateau « PECHEURKE » est transférée a titre gratuit au Grand Port Maritime
de Dunkerque.
Article 3:
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 :
Le Grand Port Maritime de Dunkerque est chargé d'accomplir les formalités prévues aux articles
141111 et suivants du code des transports.
Article 5:
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, le Grand Port Maritime
de Dunkerque peut procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue
Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet télérecours citoyen
(https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille le 2 8 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture du Nord
À. Deco
Fabienne DECOTTIGNIES
2/2

PREFET | Direction de partementale
DU NORD es territoires et de la mer fet
- Fraternité
Service sécurité risques et crises.
Unité sécurité fluviale
Arrêté portant transfert de propriété du bateau « PEECKELBEEST »
en situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1;
Vu le décret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature a
Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le procès-verbal de constatation d'abandon du bateau « PEECKELBEEST » sur le domaine public
fluvial établi par Madame Laëticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique à la Circonscription de
la Police Nationale de Dunkerque du 5 février 2024 ;
Vu les procès-verbaux de constat d'affichage de l'abandon présumé du bateau précité effectué au
droit de celui-ci du 5 février 2024 au 10 juillet 2024 ;
Considérant que le bateau « PEECKELBEEST » sans propriétaire connu et ne figurant pas au registre
national des immatriculations de bateaux, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial,
sur le quai OUEST du plan d'eau île Jeanty sur la commune de Dunkerque ;
Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon présumé au sens de l'article L1127-3 du code
général de la propriété des personnes publiques, dans la mesure où aucune manœuvre ni mesure
d'entretien n'ont été effectuées depuis le 5 février 2024, date du premier constat d'abandon ;
Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée au Grand Port
Maritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;
1/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
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Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder
au transfert de propriété du bateau « PEECKELBEEST » au profit du Grand Port Maritime de
Dunkerque ; |
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1:
Le bateau « PEECKELBEEST » sans propriétaire connu et stationnant sans autorisation sur le
domaine public fluvial, le long du quai SUD du plan d'eau île Jeanty sur la commune de Dunkerque,
est déclaré abandonné au sens de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Article 2 :
La pleine propriété du bateau « PEECKELBEEST » est transférée à titre gratuit au Grand Port
Maritime de Dunkerque.
Article 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 :
Le Grand Port Maritime de Dunkerque est chargé d'accomplir les formalités prévues aux articles
L4111-1 et suivants du code des transports.
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, le Grand Port Maritime
de Dunkerque peut procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue
Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet télérecours citoyen
(https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille le 2 8 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture du Nord
I wet) D
Fabienne DECOTTIGNIES
2/2

PREFET Direction Se partementale
DU NORD — es territoires et de la mer
Hai
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Unité sécurité fluviale
Arrêté portant transfert de propriété du bateau « DENISE »
en situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1;
Vu le décret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord; :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature a
Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le procès-verbal de constatation d'abandon du bateau « DENISE » sur le domaine public fluvial
établi par Madame Laëticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique à la Circonscription de la
Police Nationale de Dunkerque du 5 février 2024 ;
Vu le courrier du Grand Port Maritime de Dunkerque du 18 décembre 2023 de mise en demeure de
libérer le domaine public fluvial adressé à Monsieur VANCOSTENOBLE Daniel, 8 rue de Calais 59140
DUNKERQUE, dernier propriétaire connu du bateau ;
Vu les procès-verbaux de constat d'affichage de l'abandon présumé du bateau précité effectué au
droit de celui-ci du 5 février 2024 au 10 juillet 2024 ;
Considérant! que lé bateau « DENISE » immatriculé P012694F, dont le dernier propriétaire connu est
Monsieur VANCOSTENOBLE Daniel, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial, sur le
quai SUD du plan d'eau île Jeanty sur la commune de Dunkerque ;
Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée au Grand Port
Maritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;
Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder
au transfert de propriété du bateau « DENISE » au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque ;
1/2
12-14, rue jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefetS9 - linkedin.com/company/prefethdf/

Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRETE
Article 1:
Le bateau « DENISE » immatriculé P012694F, dont le dernier propriétaire connu est Monsieur
VANCOSTENOBLE Daniel, stationnant sans autorisation sur le domaine public fluvial, le long du quai
SUD du plan d'eau île Jeanty sur la commune de Dunkerque, est déclaré abandonné au sens de
l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2:
La pleine propriété du bateau « DENISE » est transférée à titre gratuit au Grand Port Maritime de
Dunkerque.
Article 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 :
Le Grand Port Maritime de Dunkerque est chargé d'accomplir les formalités prévues aux articles
L4111-1 et suivants du code des transports.
Article 5:
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, le Grand Port Maritime
de Dunkerque peut procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue
Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet télérecours citoyen
(https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté qui sera publié au
'recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture du Nord
— Pe coth
Fabienne DECOTTIGNIES
2/2

tre | Direction cepartementale
DU NORD es territoires et de la mer
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Unité sécurité fluviale
Arrêté portant transfert de propriété du bateau « BLUES »
en situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1;
Vu le décret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECON TIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature a
Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le procès-verbal de constatation d'abandon du bateau « BLUES » sur le domaine public fluvial
établi par Madame Laéticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique à la Circonscription de la
Police Nationale de Dunkerque du 5 février 2024 ;
Vu les procès-verbaux de constat d'affichage de l'abandon présumé du bateau précité effectué au
droit de celui-ci du 5 février 2024 au 10 juillet 2024 ;
Considérant que le bateau « BLUES », immatriculé B22986 sans propriétaire identifié, stationne sans
autorisation sur le domaine public fluvial, sur la rive droite du canal de Bourbourg (quai EST de l'Île
Jeanty) sur la commune de Dunkerque ;
Considérant «que ice bateau est à l'état d' abandon présumé au sens de l'article L1127-3 du code
général de la propriété des personnes publiques, dans la mesure où aucune manœuvre ni mesure
d'entretien n'ont été effectuées depuis le 5 février 2024, date du premier constat d'abandon ;
Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée au Grand Port
Maritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;
Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder
au transfert de propriété du bateau « BLUES » au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque ;
1/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
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Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRETE
Article 1:
Le bateau « BLUES », immatriculé B22986, sans propriétaire connu et stationnant sans autorisation
sur le domaine public fluvial, sur la rive droite du canal de Bourbourg (quai EST de l'Île Jeanty) sur la
commune de Dunkerque, est déclaré abandonné au sens de l'article L1127-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 2:
La pleine propriété du bateau « BLUES » est transférée a titre gratuit au Grand Port Maritime de
Dunkerque.
Article 3:
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 :
Le-Grand Port Maritime de Dunkerque est chargé d'accomplir les formalités prévues aux articles
L4111-1 et suivants du code des transports.
Article 5:
Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, le Grand Port Maritime
de Dunkerque peut procéder a la vente dudit bateau ou a sa destruction.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue
Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet télérecours citoyen
(https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7:
La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 8 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture du Nord
À Dcottr
Fabienne DECOTTIGNIES
2/2

PREFET purection ceparementale
DU NORD oe es territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Unité sécurité fluviale
Arrêté portant transfert de propriété d'un bateau sans identification
en situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1;
Vu le décret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature a
Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le procès-verbal de constatation d'abandon du bateau sans devise, ni immatriculation sur le
domaine public fluvial établi par Madame Laéticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique à la
Circonscription de la Police Nationale de Dunkerque du 5 février 2024 ;
Vu les procès-verbaux de constat d'affichage de l'abandon présumé du bateau précité effectué au
droit de celui-ci du 5 février 2024 au 10 juillet 2024 ;
Considérant que le bateau afférent, sans propriétaire connu, ni identification, stationne sans
autorisation sur le domaine public fluvial, sur la rive droite du canal de Bourbourg (quai EST de l'Île
Jeanty) sur la commune de Dunkerque entre le bateau « BLUES » immatriculé B22986 et le bateau
« SYLVIE » immatriculé LI090069F ;
Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon présumé au sens de l'article L1127-3 du code
général de la propriété des personnes publiques, dans la mesure où aucune manœuvre ni mesure
d'entretien n'ont été effectuées depuis le 5 février 2024, date du premier constat d'abandon ;
Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée au Grand Port
Maritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;
1/2
12-14, rue jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder
au transfert de propriété dudit bateau au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1:
Le bateau susmentionné sans propriétaire connu et stationnant sans autorisation sur le domaine
public fluvial, sur la rive droite du canal de Bourbourg (quai EST de l'Île Jeanty) sur la commune de
Dunkerque entre le bateau « BLUES » immatriculé B22986 et le bateau « SYLVIE » immatriculé
LI09006SF, est déclaré abandonné au sens de l'article L1127-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2:
La pleine propriété dudit est transférée à titre gratuit au Grand Port Maritime de Dunkerque. —
Article 3:
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 :
Le Grand Port Maritime de Dunkerque est chargé d'accomplir les formalités prévues aux articles
L4111-1 et suivants du code des transports.
Article 5:
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, le Grand Port Maritime
de Dunkerque peut procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue
Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet télérecours citoyen
(https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 28 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture du Nord
mt, 7
Fabienne DECOTTIGNIES
2/2

PREFET rection départementale
DU NORD es territoires et de la mer Bali
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Unité sécurité fluviale
Arrêté portant transfert de propriété d'un bateau sans identification
en situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1;
Vu le décret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature a
Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le procès-verbal de constatation d'abandon du bateau sans devise, ni immatriculation sur le
domaine public fluvial établi par Madame Laéticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique à la
Circonscription de la Police Nationale de Dunkerque du 5 février 2024 ;
Vu les procès-verbaux de constat d'affichage de l'abandon présumé du bateau précité effectué au
droit de celui-ci du 5 février 2024 au 10 juillet 2024 ;
Considérant que le bateau afférent, sans propriétaire connu et sans identification, stationne sans
autorisation sur le domaine public fluvial, à la jonction de la rive droite du canal de Bourbourg (quai
EST de l'Île Jeanty) et du plan d'eau Île Jeanty sur la commune de Dunkerque :
soo8 190 8 | |Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon présumé au sens de l'article L1127-3 du code
général de la propriété des personnes publiques, dans la mesure où aucune manœuvre ni mesure
d'entretien n'ont été effectuées depuis le 5 février 2024, date du premier constat d'abandon ;
Considérant que: la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée au Grand Port
Maritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;
Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder
au transfert de propriété dudit bateau au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque ;
1/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
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Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRETE
Article 1:
Le bateau susmentionné sans propriétaire connu et stationnant sans autorisation sur le domaine
public fluvial, à la jonction de la rive droite du canal de Bourbourg (quai EST de l'fle Jeanty) et du
plan d'eau Île Jeanty sur la commune de Dunkerque, est déclaré abandonné au sens de l'article
L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 :
La pleine propriété dudit est transférée à titre gratuit au Grand Port Maritime de Dunkerque.
Article 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 :
Le Grand Port Maritime de Dunkerque est chargé d'accomplir les formalités prévues aux articles
L4111 et suivants du code des transports.
Article 5:
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, le Grand Port Maritime
de Dunkerque peut procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue
Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet télérecours citoyen
(https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 28 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture du Nord
À et,
Fabienne DECOTTIGNIES
2/2

Es Direction départementale
PREFET ZeDU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Avenant à la décision N° 13/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 18 juin 2024 de M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille
concernant des travaux sur le canal de la Deûle - bras de la Barre - sur la commune de Lille;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
les travaux de restauration complète de la passerelle Solférino au PK 45.450 sur le canal de la Dedle
- bras de la Barre - sur la commune de Lille prévus du 15 mai 2024 au 29 novembre 2024 nécessitent
une prolongation jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 2:
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le
maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part.la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3:
les Usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage
défini en article 1.
Article 4:
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, Mme la maire de Lille, M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le 15 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
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Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Lille
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

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FRANÇAISE
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Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy _ CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9

Arrêté portant délégation de signature en matière de vente de biens meubles saisis
Le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord,
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est accordée à :
– M. Jérôme PEUDECOEUR, directeur adjoint du Pôle Gestion Fiscale,
– M. Laurent GRAVE, directeur adjoint du Pôle Gestion Fiscale,
– M. Thierry PLANCHARD, responsable de la division recouvremen t
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Frank MORDACQLille, le 15 novembre 2024
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FINANCES PUBLIQUES
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Arrêté portant nomination des membres appelés à siéger au
Collège Territorial de second examen des rescrits de Lille
Le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord,
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment l'article L 80 CB et les articles R* 80 CB-3,
Vu l'arrêté du Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat
du 8 janvier 2010, complété par l'arrêté du 5 février 2010 et l'arrêté du 13 avril 2017 ,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État.
Arrête:
Article 1er : sont désignés pour siéger au Collège Territorial de second examen des rescrits de LILLE :
-Laurent GRAVE, Directeur adjoint du Pôle Gestion Fiscale à la D irection Régionale des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord , Président du Collège ;
-Sophie PAYART DE FITZ-JAMES, Directrice de la Direction Spécialisée de Contrôle Fiscal Nord, Vice-
Présidente du Collège ;
-Philippe JAECK, Payeur Régional des Hauts-de-France;
-Sylvia BURE, Administratrice des Finances Publiques adjointe à la Direction Départementale des
Finances Publiques de la Somme ;
-Nathalie MACHU, Administratrice des Finances Publiques adjointe à la Direction Spécialisée de
Contrôle Fiscal Nord ;
-Frédéric JOIRIS, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction Régionale des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord ;
-Guillaume SUBLET, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction Régionale des
Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord ;
-Hervé DEMONCHEAUX, Administrateur des Finances Publiques adjointe à la Direction Régionale des
Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord ;
Article 2 : les membres du Collège sont compétents pour examiner les demandes de second examen du
ressort géographique des départements suivants : Nord, Pas-de-Calais, Aisne, Oise, Somme, Eure, Seine-
Maritime, Calvados, Manche, Orne.
Article 3 : le présent arrêté sera affiché dans les locaux des Directions des Finances Publiques
concernées.
Le Directeur Régional,
Frank MORDACQ,Direction régionale des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Département du Nord
Pôle Gestion Fiscale
Division des Affaires Juridiques
82 avenue Kennedy – CS 51801
59881 LILLE Cedex 9
Téléphone : 03 20 62 80 22
Mél.: drfip59@dgfip.finances.gouv.frLille le 15 novembre 2024
Le Directeur Régional des Finances publiques,

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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy _ CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9

Décision portant délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le conseil
régional de l'ordre des experts-comptables des Hauts-de-France
Le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-
comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son
article 56 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement près le
conseil régional de l'ordre des experts-comptables des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État.
Décide :
Article 1
Délégation de fonctions est donnée à
Monsieur Jérôme PEUDECOEUR, directeur adjoint du pôle Gestion Fiscale ;
Monsieur Laurent GRAVE, directeur adjoint du pôle Gestion Fiscale ;
Monsieur Frédéric JOIRIS, responsable de la division du Contrôle Fiscal.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions de commissaire du Gouvernement
auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables :Lille, le 15 novembre 2024
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Nord.
Fait le 15 novembre 2024
Le commissaire du Gouvernement
Frank MORDACQ
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Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du
Nord.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIERE DE ROUBAIX
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION EN DATE DU 1/9/2022 PUBLIEE AU RAA DU
5/09/2022
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière de Roubaix
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
Mme Marion MILOSZYK, Inspectrice
Mme Carole VASSY, Inspectrice
Mme Sylvie VERBEKE, Inspectrice
adjoints au comptable chargé de la trésorerie hospitalière de Roubaix, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de durée ou
de montant
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
at =.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS

Article 2
Le présent acte de délégation sera publié au.recueil des actes administratifs du département du
Nord.
A Roubaix, le 04/11/2024
Le comptable,
Valérie FOURNIER
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MINISTERE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS






 





















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PREFET
DU NORD
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Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON
préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord
ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
------------------------------------------------
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord ,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de la zone
de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
1

Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Guillaume AFONSO, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la convention de mise à disposition du 16 février 2023 de madame Anne-Charlotte RICHEBÉ, en
qualité de déléguée du préfet, directrice adjointe de cabinet de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Paul-Marie CLAUDON reçoit délégation pour les missions concourant à la
rénovation urbaine, à la politique de la ville, à la cohésion sociale, à l'égalité des chances et à la lutte
contre les discriminations dans le département du Nord.
À cette fin, il est chargé d'animer et de coordonner, en relation avec les élus, les associations, et
l'ensemble des acteurs, les dispositifs de l'État dans les domaines de la rénovation urbaine, de la politique
de la ville sous tous ses volets (accompagnement éducatif, accès aux soins, emploi et développement
économique, accès aux droits, lutte contre la pauvreté…), de l'enfance et de la famille, de la lutte contre
les violences faites aux femmes , de l'égalité entre les femmes et les hommes et plus globalement des
politiques de solidarité.
Article 2 : Dans ce cadre, délégation de signature est don née à monsieur Paul-Marie CLAUDON pour tous
arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents
concernant les domaines suivants :
•la rénovation urbaine ;
•la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions portant
attributions de subventions de l'État ;
•les politiques de solidarité ;
•l'enfance et la famille ;
•la protection de l'enfance ;
•la politique en faveur des personnes en situation de handicap ;
•l'égalité des chances ;
•la lutte contre les discriminations ;
•l'hébergement d'urgence ;
•l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes,
dans le département du Nord, à l'exception de la réquisition du comptable.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON , dans le département du
Nord, pour tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et
documents concernant les dossiers en matière de logement dans les domaines suivants :
•du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement d es personnes défavorisées
(PDALHPD) ;
•du droit au logement opposable (DALO) ;
•de l'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social prévu à l'article L. 441-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
•de la maîtrise d'ouvrage d'insertion ;
•de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Article 4 : Délégation de signature est donné e à monsieur Paul-Marie CLAUDON, sur le BOP 354 et dans la
limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se
rapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Paul-Marie CLAUDON , la délégation de
signature qui lui est conférée est exercée par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général par intérim
de la préfecture du Nord. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature
est exercée par monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de la préfecture du Nord.
2
Article 6 : Délégation de signature est d onnée à madame Anne-Charlotte RICHEBE, directrice territoriale,
directrice adjointe de cabinet du préfet délégué pour l'égalité des chances, pour les correspondances
courantes, les copies d'arrêtés ou de décisions relatifs :
•à la politique de la ville ;
•à la lutte contre les discriminations ;
•au logement et à l'hébergement d'urgence ;
•à l'emploi et à l'insertion par l'économie ;
•la rénovation urbaine ;
•la politique de la ville ;
•les politiques de solidarité ;
•l'enfance et la famille ;
•la protection de l'enfance ;
•la politique en faveur des personnes en situation de handicap ;
•l'égalité des chances ;
•la lutte contre les discriminations ;
•l'hébergement d'urgence ;
•l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes ;
ainsi que les notes de service et tous documents concernant le cabinet de monsieur le préfet délégué
pour l'égalité des chances et les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
(feuille de congés, état de frais de déplacement...).
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne-Charlotte RICHEBÉ, madame Delphine
BERTELOOT, attachée territoriale, chargée de mission lutte contre les discriminations, égalité femme
homme et coordination des délégués du préfet, a délégation de signature pour tous documents
concernant les délégués du préfet dans les quartiers p rioritaires de la politique de la ville dans le
département du Nord ( feuilles de congés, état de frais de déplacement...).
Article 8 : Délégation de signature est donnée à madame Elvire BARREIRA, a ttachée principale
d'administration de l'État, cheffe de la mission politique de la ville et égalité des chances auprès du préfet
délégué pour l'égalité des chances dans le Nord , pour les correspondances courantes et tous documents
concernant les affaires ressortissant à ses attributions :
•opérations financées au titre de la politique de la ville (budget opérationnel de programme 147 et
dotation politique de la ville) : courriers adressés aux porteurs de projets relatifs à l'instruction et
à la complétude de leur dossier de demande de subvention, mandats, bordereaux de mandats,
titres de recettes de subvention non justifiées, attestations et duplicatas relatifs aux décisions
attributives de subvention, à l'exclusion des décisions elles-mêmes ;
•pilotage et évaluation des contrats de ville et des dispositifs spécifiques de la politique de la ville
associés ;
•instruction et suivi des demandes de poste d'« adultes-relais » et de subventions FONJEP
politique de la ville: correspondances courantes, conventions et déclarations d'embauche, à
l'exclusion des courriers de notification.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Elvire BARREIRA, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 8 du présent arrêté est exercée p ar madame Charlotte LEBLANC,
attachée d'administration, adjointe à la cheffe de mission politique de la ville et égalité des chances.
Article 10 : En cas d'absence et d'empêchement simultanés de madame Elvire BARREIRA et de madame
Charlotte LEBLANC, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 8 et 9 du présent
arrêté est exercée par madame Marie DEVOS, attachée d'administration, chargée de mission auprès de la
cheffe de mission politique de la ville et égalité des chances, pour les affaires relevant des dispositifs
adultes-relais et FONJEP .
Article 11 : Cet arrêté préfectoral entre en vigueur le 18 novembre 2024.
3
Article 12 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord et le préfet délégué à l'égalité des
chances de la préfecture du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15/11/2024
Signé
Bertrand GAUME
4
| 2 Préfecture du Nord
PREFET Cabinet du préfet
DU NORD Direction des sécurités
Liberté Bureau de la planification
Egalité et gestion opérationnelle de criFraternité 8 pera € de crise
Arrété préfectoral d'approbation du dispositif spécifique ORSEC
« Plan Particulier d'intervention» de la société MINAKEM à Beuvry-la-Forêt
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n°2012/18/UE du 04 juillet 2012 dite « SEVESO Ill»;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 741-18 à 38 :
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre V;
Vu l'ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de
l'environnement ;
Vu le décret n°20151652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers
d'intervention pris en application de l'article L741-6 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'instruction du gouvernement du 30 juillet 2015 relative au renforcement de la sécurité des sites
Seveso contre les actes de malveillance ;
Vu le décret de nomination du 17 janvier 2024 de monsieur Bertrand Gaume, en tant que préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu l'exercice de sécurité civile réalisé le 16 octobre 2023 visant à valider les dispositions du plan
particulier d'intervention ;
Vu la validation des services consultés ;
Considérant l'exploitation par la société MINAKEM, sur la commune de Beuvry-la-Forét, d'un site
autorisé au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement;
classé Seveso Seuil Haut ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Approbation du Plan Particulier d'Intervention
Le plan particulier d'intervention de la société MINAKEM à Beuvry-la-Forêt est approuvé et applicable à
la date du présent arrêté. Il s'intègre au dispositif ORSEC départemental ;
ARTICLE 2 - Commune d'application
La commune de Beuvry-la-Forêt située dans le périmètre du PPI, doit disposer d'un plan communal de
sauvegarde conformément au code de la sécurité intérieure susvisé :

ARTICLE 3 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Nord.
ARTICLE 4 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- D'un recours gracieux auprès du préfet de département ;
- D'un recours administratif auprès du préfet de région ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal peut être saisi sur
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Douai, le directeur
de cabinet, le directeur des sécurités, le directeur de la société Minakem à Beuvry-la-Forêt, le maire de la
commune de Beuvry-la-Forêt, les chefs de service et destinataires régionaux et départementaux
mentionnés dans le plan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lillele 25 OCT. 2024
M À
Bertrand Gaume

|
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION ZONALE DE LA
POLICE NATIONALE DU NORD
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion déconcentrée
Valérie MAUREILLE, inspectrice générale des services actifs de la police nationale,
directrice zonale de la police nationale du Nord,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2002- 916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et
à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
Vu le décret n°2023-1018 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprés du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de la comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 27 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de
programmes et d'unités opérationnelles pour le programme 176 « Police nationale » ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 nommant madame Valérie MAUREILLE, inspectrice générale
des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police nationale du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à madame Valérie MAUREILLE,
directrice zonale de la police nationale du Nord en matière de gestion déconcentrée des budgets des
services de la police nationale ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Délégation est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après en matière de gestion
déconcentrée pour les actes d'engagement juridique et de liquidation relatifs aux dépenses du
programme 176 « police nationale de la mission sécurité », dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire de l'unité opérationnelle DZPN Nord (0176-DNOR-DZ59) :
-— Monsieur Philippe NOUARAULT, commissaire général de police, directeur zonal adjoint de la
police nationale Nord, chef du service zonal de la police aux frontiéres, sans aucune restriction
de montant ou de nature de dépenses ;
- Monsieur André ORSINI, commissaire général de police, chef du service zonal de renseignement
territorial, sans aucune restriction de montant ou de nature de dépenses ;
—- Madame Elise SIRJACOBS, commissaire divisionnaire de police, cheffe du département chargé
de la Stratégie, de la Synthèse et des Soutiens, sans aucune restriction de montant ou de nature
de dépenses ;
En cas d'absence des personnes sus-nommées, délégation est donnée a:
- Monsieur David LAMBLIN, conseiller d'administration du Ministère de l'Intérieur et de l'outre-
mer, adjoint à la cheffe du département chargé de la Stratégie, de la Synthèse et des Soutiens,
pour les dépenses de toutes natures d'un montant inférieur à 10 000 euros TTC ;
—- Madame Anne DUMANOIR, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du service
soutien de proximité de la DZPN Nord, pour les dépenses de toutes natures d'un montant
inférieur à 10 000 euros TTC ;
ARTICLE 2 - Une délégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après afin de permettre la
certification du service fait dans l'application informatique financière de l'État, chorus formulaire
quelqu'en soit le montant :
—~ Madame Anne DUMANOIR, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du service

soutien de proximité de la DZPN Nord ;
Madame Marjorie STEFANIAK, adjointe administrative de première classe, adjointe à la cheffe
du service soutien de proximité de la DZPN Nord ;
Madame Marjorie MASTIN, adjointe administrative de deuxième classe, gestionnaire du service
soutien de proximité de la DZPN Nord ;
Madame Justine DELRUE, adjointe administrative de deuxième classe, gestionnaire du service
soutien de proximité de la DZPN Nord.
ARTICLE 3 - Une délégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après afin de permettre
l'ordonnancement des frais de missions générés sur CHORUS-DT :
Madame Anne DUMANOIR, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du service
soutien de proximité de la DZPN Nord ;
Madame Marjorie STEFANIAK, adjointe administrative de première classe, adjointe à la cheffe
du service soutien de proximité de la DZPN Nord ;
Madame Marjorie MASTIN, adjointe administrative de deuxième classe, gestionnaire du service
soutien de proximité de la DZPN Nord ;
Madame Justine DELRUE, adjointe administrative de deuxième classe, gestionnaire du service
soutien de proximité de la DZPN Nord.
ARTICLE 4 - Une délégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après afin de permettre
l'ordonnancement des frais de missions pour les détachements des réserves opérationnelles de
Dunkerque et de Calais par la transmission des éléments au SGAMI en version dématérialisée :
Madame Dorothée VILLE, commandant de police, cheffe de la section de coordination au sein
du pôle coordination et planification opérationnelle de l'État Major Zonal ;
Monsieur Laurent BUISSET, major, adjoint à la cheffe de la section de coordination au sein du
pôle coordination et planification opérationnelle de l'État Major Zonal ;
Madame Caroline BECRET, major, adjointe à la cheffe de la section de coordination au sein du
pôle coordination et planification opérationnelle de l'État Major Zonal.
ARTICLE 5 - Une délégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci- après pour la validation des
états de service fait des réservistes et transmission au SGAMI pour paiement :
Madame Dorothée VILLE, commandant de police, cheffe de la section de coordination au sein
du pôle coordination et planification opérationnelle de l'État Major Zonal ;
Monsieur Laurent BUISSET, major, adjoint à la cheffe de la section de coordination au sein du
pôle coordination et planification opérationnelle de l'État Major Zonal ;
Madame Caroline BECRET, major, adjointe à la cheffe de la section de coordination au sein du
pôle coordination et planification opérationnelle de l'État Major Zonal.
ARTICLE 6 - Une délégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après pour la validation des
chambres et des repas pour les détachements des réserves opérationnelles de Dunkerque et de Calais
dans la limite de 2 000 000 euros par année civile :
Madame Dorothée VILLE, commandant de péllce, cheffe de la section de coordination au sein
du pôle coordination et planification opérationnelle de l'État Major Zonal ;
Monsieur Laurent BUISSET, major, adjoint à la cheffe de la section de coordination au sein du
pôle coordination et planification opérationnelle de l'État Major Zonal ;
Madame Caroline BECRET, major, adjointe à la cheffe de la section de coordination au sein du
pôle coordination et planification opérationnelle de l'État Major Zonal.
ARTICLE _7 - Une délégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après afin de permettre le
paiement de frais par carte achat, sous réserve d'obtention de la dite carte, dans la limite des seuils
fixés pour le paramétrage de celle-ci et dans le respect des règles en vigueur :
Monsieur Philippe NOUARAULT, commissaire général de police, directeur zonal adjoint de la
police nationale Nord , chef du SZPAF
Monsieur André ORSINI, commissaire général de police, , chef du SZRT

— Monsieur Borris BONNERRE, commissaire divisionnaire de police, chef d'État Major Zonal
— Madame Elise SIRJACOBS, commissaire divisionnaire de police, cheffe du département chargé
de la Stratégie, de la Synthése et des Soutiens
— Monsieur Olivier DUPAS, commissaire divisionnaire de police, chef du SZP]
— Monsieur Aurélien CROS, commissaire divisionnaire de police, chef du SZSP
— Madame Céline KICHTCHENKO, commissaire divisionnaire de police, cheffe du SZRF
— Madame Sylvie RYBCZAK, commandant de police, cheffe du pôle recrutement du SZRF
- Monsieur Vincent DUSSART, ingénieur, chef du service zonal de l'appui numérique
— Madame Anne DUMANOIR, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du service
soutien de proximité de la DZPN Nord,
— Monsieur Laurent VANDEVELDE, brigadier chef, agent au service soutien de proximité de la
DZPN Nord
— Madame Stéphanie COEURET, adjointe technique du Ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer,
agent au service soutien de proximité de la DZPN Nord
ARTICLE 8 - Le délégataire s'assurera que les actes pris dans le cadre de cette délégation sont
conformes aux règles définies par le décret n° 2006-975 du 1% août 2006, portant code des marchés
publics et par le décret n° 2018-366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics.
ARTICLE 9 - l'arrêté du 5 mars 2024, publié au recueil des actes administratifs n°2024-163 du 6 mai
2024, portant subdélégation de signature en matière de gestion déconcentrée, est abrogé.
ARTICLE 10 - Le directeur zonal adjoint de la police nationale Nord, chef du service zonal de la police
aux frontières, le directeur zonal adjoint de la police nationale Nord, chef du service zonal de
renseignement territorial et la cheffe du département chargé de la stratégie, de la synthèse et des
soutiens, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
aux intéressés, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice zonale de la police
nationale du Nord
ie
Valérie MAUREILLE