PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-274
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2025-11-17-00020 - Arrêté n°20251947 relatif à l'attribution d'une
subvention relative au projet partenarial d'aménagement (PPA) St-Jean Le
Brezet de Clermont-Auvergne-Métropole (4 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-11-17-00020
Arrêté n°20251947 relatif à l'attribution d'une
subvention relative au projet partenarial
d'aménagement (PPA) St-Jean Le Brezet de
Clermont-Auvergne-Métropole
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d'une subvention relative au projet partenarial d'aménagement (PPA) St-Jean Le Brezet de Clermont-Auvergne-Métropole 3
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMESs ARRÊTÉ N°£ | Direction départementaleDU oo 20251947 | des territoiresPUY-DE-DÔME. LibertéÉgalitéFraternité . ": . ARRETE N°portant attribution d'une subvention"relative au projet partenarial d'aménagement (PPA) Saint-Jean - Le Brézetde Clermont Auvergne MétropoleLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (Elan) qui met en place le projet partenarial d'aménagement (PPA) ;Vu les articles L.312-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux opérations d'aménagement d'ensemble ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme |. |Vu l'appel à manifestation d'intérêt en faveur des projets partenariaux d'aménagement (PPA) publié le24 juillet 2020 par la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) ; ._ Vu la candidature de Clermont Auvergne Métropole pour la requalification urbaine du secteur Saint-Jean / LeBrézet retenue le 25 janvier 2021 par la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature(DGALN) ;Vu le courrier du 16 février 2021 de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme à Monsieur le Président de ClermontAuvergne Métropole confirmant la décision de retenir la candidature pour le secteur Saint-Jean / Le Brézet dansle cadre de l'appel à manifestation d'intérêt en faveur des projets partenariaux d'aménagement (PPA) ;Vu la décision de la Ministre déléguée au logement auprès de la Ministre de la Transition écologique du29 mars 2022 validant la signature du contrat du projet partenarial d'aménagement (PPA) d'intention Saint-Jean / Le Brézet et l'engagement de subventions pour la réalisation d'études ;Vu le contrat du projet partenarial d'aménagement (PPA) Saint-Jean / Le Brézet conclu le 27 octobre 2025 entreClermont Auvergne Métropole, la ville de Clermont-Ferrand, l'Établissement Public Foncier Auvergne et l'État ;Considérant que le concours du programme 135 « politique d'aménagement de l'Etat » est accordé pourement déjàfinancer des déficits d'opération, qu'il ne doit pas se substituer aux autres sources de financexistantes, et qu'il ne doit pas amener à diminuer les subventions accordées par les opérateurs de l'État et lescollectivités ;Considérant que le projet de renouvellement urbain sur le secteur Saint-Jean / Le Brézet, qui se déploie sur200 hectares environ en entrée Est de la ville de Clermont-Ferrand, représente une opportunité de développerune offre urbaine mixte, de renforcer l'attractivité résidentielle et économique de la métropole, et d'améliorer seséquilibres sociaux et territoriaux ; |Considérant que les études déjà réalisées sur le secteur Saint-Jean / Le Brézet par Clermont AuvergneMétropole et la ville de Clermont-Ferrand ont permis de déterminer les objectifs de recyclage urbain, les. premiers périmètres opérationnels et que la définition de la stratégie globale d'intervention est 4 ce jourfinalisée ; - | | 1313 sculevard Desaix33033 Clecmant-Facrand — Cedex 1Tal O4.73.243.53.62wats ay ie-dom).gous ir
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d'une subvention relative au projet partenarial d'aménagement (PPA) St-Jean Le Brezet de Clermont-Auvergne-Métropole 4
Considérant que la convention du projet partenärial d'aménagement (PPA) Saint-Jean / Le Brézet signée le 27octobre 2025 dispose des éléments programmatiques suffisants (typologie des études, coûts estimatifs etcalendrier), qui ont permis la prise en compte la demande de subvention de Clermont Auvergne Métropole par la' Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et dela Nature (DGALN) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTEArticle 1* — Une subvention de neuf-cent-quarante-huit-mille euros (948 000 €) est attribuée a Clermont .Auvergne Métropole pour la phase opérationnelle du projet partenarial d'aménagement (PPA) nn /LeBrézet signé le 27 octobre 2025.Article 2 — La subvention de neuf cent quarante-huit mille euros (948 000 €) est répartie comme suit :+ Cinquante-mille euros (50 000 €), soit 50 % pour une mission Levée de doute pollution (LEVE) àl'échelle du secteur Saint-Jean / Le Brézet, dont le coût total a été estimé à cent-mille euros (100 000 €)hors taxe; faune-fore-napitat pour l'établissement d'un+ Vingt-mille euros (20 000 €), soit 50% pour une étude faudiagnostic écologique global à l'échelle du secteur Saint-Jean / Le Brézet, dont le coût total a été estiméà quarante-mille euros (40 000 €) hors taxe.Trente-mille euros (30 000 €), soit 30 % pour une évaluation environnementale à l'échelle du secteurSaint-Jean / Le Brézet, dont le coût total a été estimé à cent-mille euros (100 000 €) hors taxe;Afin de répondre à l'engagement de prise en charge à 50 % par le BOP 135, les vingt-mille euros(20 000 €) manquant feront l'objet d'un avenant.Vingt-cinq-mille euros (25 000 €), soit 50 % pour une mission d'urbaniste-architecte coordinateur afin dee 1 ,favoriser la cohérence et la mise en œuvre des opérations programmées sur l'ensemble du secteur duPPA, dont le coût total a été estimé à cinquante-mille euros (50 000 €) hors taxe.Trente-et-un-mille-cing-cents euros (31 500 €), soit 50 % pour une mission d'Assistance à Maîtrised'Ouvrage (AMO) pour la création des espaces publics au sein de la Zone d'Activité Économique duBrezet, dont le coût total a été estimé à soixante-trois-mille euros (63 000 €) hors taxe.. Sept-cent-quatre-vingt-onze-mille-cing-cents euros (791 500 €), soit 50 % pour la création des espacespublics au sein de la ZAE du Brézet pour les maillages Nord/Sud permettant d'assurer la desserte desstations de la future ligne du BHSN, dont le coût total a été estimé à un-million-cing-cent-quatre-vingt-trois-mille euros (1 583 000 €) hors taxe.Ces montants représentent une subvention maximale accordée selon les montants hors taxes d'études estiméspar Clermont Auvergne Métropole lors de la signature de la convention du projet partenarial d'aménagement(PPA) Saint-Jean / Le Brézet. Le montant total des paiements ne pourra aller au-delà des montante deDÉVerEONs indiquées pour chacune des actions.Au ane de la réalisation complète des missions sus-visées, le paiement du solde de la présente subventionsur le programme 135 « politique d'aménagement de l'État » ne pourra dépasser 50 % du montant total horstaxe pour chacune des actions.Si d'autres sources de subventions publiques sont mobilisées ultérieurement sur ces mêmes actions (État,opérateurs de l'État, collectivités territoriales), le taux de subvention sera modulé pour garantir que le reste àcharge du maître d'ouvrage sera au moins égal à 20 % du coût hors taxe.Article3 — La subvention est imputée sur le budget du Ministère de la Transition Écologique, programme 135,action / sous-action 0135-07-03 politique d'aménagement de l'État (hors CPER). L'ordonnateur de la dépenseest le directeur départemental des territoires.Article 4 - Le versement de fa subvention est réalisé sur présentation de factures et d'un état récapitulatifArticle 4 |détaillé des dépenses acquittées et attesté par le comptable public.
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Une avance de 30% maximum peut être accordée sur demande et justification du bénéficiaire lors ducommencement de l'exécution. En l'absence de réalisation de l'étude ou de l'action, l'avance sera remboursée.Des acomptes peuvent également être accordés au fur et à mesure de l'avancement du projet, sur présentationde factures et d'un état récapitulatif détaillé des dépenses et attesté par le comptable public, dans la limite de80 % du montant prévisionnel de la subvention attribuée pour chaque étude.Le début d'exécution des actions subventionnées doit intervenir dans un délai maximal de six moisArticle § -après la date de la décision attributive de subvention. La fin d'exécution des actions subventionnées et lademande de solde de la subvention doivent intervenir au plus tard deux ans après l'attribution de la présentesubvention.Article 6 - Toute modification des actions (objet), des conditions du déroulement de l'action (prorogation dudélai d'exécution, ...) ou des plans de financement fera l'objet d'un avenant de la présente décision d'attributionde subvention.Article 7 — |i sera exigé le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants- si l'une ou les opérations objet de la subvention ont été modifiées sans autorisation;- si le montant de la subvention de l'État a pour effet de porter le montant des aides publiques à plus de 80 % dumontant hors taxe de la dépense subventionnable.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au mes desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le | 7 NOV. 2075Le Préfet, —_os DREJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compterde sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.'Le recours administratif hiérarchique ast présenté devant fe supérieur hiérarchique de l'auteurde la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mols 4 compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de le date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Tribunal administratif, 8 Cours Sablon, 63033Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :CRAN ORE POUR. Dinde + gl aigles LS EO telerecours citoyen », disponiblesur le site
3/313 boulavard Casaix33032 Cisrmont-Farrand — Dadax "Tal 04.73.93.53.53 -ice guu-de dons, gaus À
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