PREFETDE L'AUDELiberté l FSEgalitéFraternité
4 SEPTEMBRE 2024
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UGMA

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 - OCTOBRE 2024


PUBLIÉ LE 04 SEPTEMBRE 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté n° DDETSPP-SPSE-2024-334 du 4 octobre 2024 portant
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par
l'Association Départementale d'Aide aux Femmes et aux Familles
(ADAFF)……………………………………………………………………………………………………………….1
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-066 du 3 octobre
2024 modificatif portant prescriptions particulières au dossier
n° DIOTA-11-2024-026 concernant les travaux de recharge
sédimentaire pour l'amélioration de la qualité des habitats pour
les populations salmonicoles, sur les communes de AXAT,
CAMPAGNE-sur-AUDE, CONQUES-sur-ORBIEL, MONTOLIEU et
QUILLAN, par la Fédération de l'Aude pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique (FDPPMA11)………………………………………………………………….3
E NPREFET Direction DépartementaleDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SPSE-2024-334portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Hébergement etde Réinsertion Sociale (CHRS )géré par l'Association Départementale d'Aide aux Femmes et aux Familles (ADAFF)Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles suivants :L.312-1 et suivants, L. 345-1 et suivants ;VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU le décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de fi-nancement des centres d'hébergement et de résinsertion sociale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1985 autorisant la création d'un CHRS « La Passe-relle » à Carcassonne et Narbonne géré par 'ADAFF ;VU l'arrêté d'extension n°2007-11-0804 du 16 avril 2007, portant la capacité du CHRS à67 places ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Soli-darités et de la Protection des Populations,ARRETE :ARTICLE 1 :L'autorisation de fonctionnement du CHRS géré par l'ADAFF est renouvelée pour les 67places existantes.La répartition géographique est la suivante :- Carcassonne : 30 places- Narbonne : 24 places- Castelnaudary : 13 placesARTICLE 2 :Les caractéristiques de cette extension seront répertoriées au fichier national FINESS.
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE CedexTél. : 04 34 42 91 00Mél : ddetspp@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARTICLE 3 :Conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente auto-risation est accordée pour une durée de 15 ans. Le renouvellement total ou partiel est exclu-sivement subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée au 2°alinéa de l'article 312-8du CASF.ARTICLE 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selonl'article L.313-1 du CASF. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord de l'autorité com-pétente concernée.ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie sera adressée au représentant légal de l'association gestionnaire et à l'établis-sement concerné.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier soit par courrier (au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02), soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans undélai franc de deux mois, à compter de sa notification à I'association gestionnaire et de sapublication pour les tiers.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude sont chargées, cha-cune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.Carcassonne, le 0 4 OCT. 2024
Pour le Préfet et par subdélégati_ ation,La cheffe dte l'unité insertion gocligree entLEJON
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-066 modificatifportant prescriptions particulières au dossier n°DIOTA-11-2024-026 concernant lestravaux de recharge sédimentaire pour l'amélioration de la qualité des habitats pourles populations salmonicoles, sur les communes de Axat, Campagne sur Aude,Conques sur Orbiel, Montolieu et Quillan, par la Fédération de l'Aude pour la Pécheet la Protection du Milieu Aquatique.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, L. 414-4, R. 214-1 à R. 214-56 et R. 414-24 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée àl'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 duCode de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-053 du 04 septembre 2024 portantprescriptions particulières au dossier n°DIOTA-11-2024-026 concernant les travaux derecharge sédimentaire pour 'amélioration de la qualité des habitats pour les populationssalmonicoles, sur les communes de Axat, Campagne sur Aude, Conques sur Orbiel,Montolieu et Quillan, par la Fédération de l'Aude pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatiqueVu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et dela mer de l'Aude ;
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Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024 portant subdélégation designature a certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer del'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-048 du 20 août 2024 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la réalisation detravaux de recharge sédimentaire dans le lit mineur de l'Aude sur les communes deQuillan, Campagne sur Aude et Axat ;Vu le dossier de déclaration au regard de la rubrique 3.3.5.0 définie par l'article R.214-1du Code de l'environnement déposé par, la Fédération de l'Aude pour la péche et laprotection du milieu aquatique représentée par Monsieur ARAZO Adrien (directeur) endate du 04 juillet 2024, enregistré sous le n° DIOTA-11-2024-026 ;Vu la demande de modification des dates de travaux sur la commune de Montolieu, dela Fédération de l'Aude pour la pêche et la protection du milieu aquatique, représentéepar Monsieur ARAZO Adrien (directeur), en date du 30 septembre 2024 ;Vu l'absence d'observation émise par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté dont il a étédestinataire le 01 octobre 2024.Considérant que la baisse généralisée de l'hydrologie et le déficit sédimentaire, àI'échelle du département de I'Aude, conduit à limiter considérablement la capacitéd'accueil du milieu et au déséquilibre entre espèces exotiques envahissantes etespèces repères ;Considérant que les travaux envisagés visent à poser des blocs et des abris en bergequi ont vocation d'augmenter la capacité d'accueil des espèces repères (salmonidés) ;Considérant que les travaux envisagés visent à préserver la qualité, l'équilibre et lemaintien de la diversité des écosystèmes ;Considérant que le projet est situé dans le site Natura 2000 FR9101470 « Haute Valléede l'Aude et Bassin de l'Aiguette» ;Considérant qu'aprés examen de l'évaluation des incidences Natura 2000 jointe audossier de déclaration il apparaît que les travaux prévus ne sont pas susceptiblesd'affecter de manière significative le site Natura 2000 FR9101470 « Haute Vallée del'Aude et Bassin de l'Aiguette», compte tenu du projet considéré et des mesures deréduction des incidences qui seront mises en œuvre ;Considérant que les travaux de pose de blocs et d'abris en berge dans l'Aude, laRougeanne et l'Orbiel , dans les communes de Axat, Campagne sur Aude, Conques surOrbiel, Montolieu et Quillan, sont compatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerranée ;Considérant que le plan de charge de l'entreprise ne permet pas de réaliser les travauxde pose de blocs et d'abris en berge dans le cours d'eau la Rougeanne sur la communede Montolieu, avant le 15 octobre 2024.
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ARRETE
Article 1Le présent arrêté modifie les dispositions de l'article n°6 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-053 du 04 septembre 2024.Article 2Les articles de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-053 du 04 septembre2024 autre que celui visé à l'article 1er du présent arrété, restent inchangés.
Article 3Le contenu de l'article n° 6 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-053 du 04septembre 2024 est remplacé par le texte suivant :Les travaux dans les cours d'eau classés en première catégorie piscicole sont réalisésentre le 15 septembre et le 15 octobre.Les travaux dans les cours d'eau classés en deuxième catégorie piscicole sont réalisésentre le 15 septembre et le 15 novembre.Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans après la publication du présentarrété.Article 4Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de 'Aude.Il fera l'objet d'un affichage aux mairies de Axat, Campagne sur Aude, Conques sur Orbiel,Montolieu et Quillan pendant une durée minimale d'un mois, procés verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires de Axat,Campagne sur Aude, Conques sur Orbiel, Montolieu et Quillan et transmis au ServiceAgriculture, Forét, Eau et Biodiversité de la DDTM de I'Aude.Article 5Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'articleR. 181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du 1°"jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.
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Article 6La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la Fédération de l''Audepour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service de l'office français dela biodiversité de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer de 'Aude,les maires de Axat, Campagne sur Aude, Conques sur Orbiel, Montolieu et Quillan sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 03 OCT. 2024Pour le Préfetet par délégation,
Direction Déplrtementsle des Terrifoires et de la Mer de [ AudeService Agricultui», Forét, Eau, BiodiversitéCheffe de service adjointe
tislaine BRODIEZ
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