PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-26-05-2025
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-05-26-00003 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/841 du
26/05/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir la sécurité des
rassemblements (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-26-00003
Arrêté n°2025/CAB/BSIR/841 du 26/05/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de deux
caméras installées sur un aéronef sans équipage
à bord,
aux fins de prévenir la sécurité des
rassemblements
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir la sécurité des rassemblements
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=nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2025/CAB/BSIR/841 du 26/05/2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deuxcaméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,aux fins de prévenir la sécurité des rassemblementsVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 en date du 17 février 2025 donnant délégation de signature à ©Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande urgente en date du 26 mai 2025, formulée par la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale (DIPN) de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre, le [lundi 26 mai 2025 des images au moyen de deux caméras installées sur un drone aux finsde sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au publicainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;que cette demande intervient dans le cadre d'une manifestation inopinée d'un syndicat agricole ;Considérant que les dispositions de l'article L.242-5, | du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de sécurité des rassemblements de procé-der à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
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des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques oudes faits qui s'y sont déjà déroulés ;Considérant en l'espèce que la DIPN de Seine-et-Marne sollicite l'autorisation de l'usage de drones dansle cadre de la manifestation des agriculteurs à Melun qui se déroule le 26 mai 2025 ; que la demandeporte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'opération ; que les'lieux surveillés sont strictement limités au secteur place Saint-Jean et Préfecture de Seine-et-Marne sur la* commune de Melun, dont le périmètre est défini par le boulevard Gambetta, la place Saint-Jean, la rueBancel, la rue Saint-Louis, la rue Saint-Barthélemy, la rue des Saints-Péres, la rue de la Fontaine la Reine, leSquare de la Fontaine la Reine, la Place de la Préfecture, la rue du Président Despatys et la rue du Généralde Gaulle, où sont susceptibles de se commettre des atteintes et des troubles que l'usage des camérasaéroportées visent à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la duréede l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble duterritoire ;Considérant, que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la difficulté à sécuriser lazone, et de la présence de la Préfecture sur le parcours annoncé par le cortège comprenant de nombreuxtracteurs, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une_ information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autorisés le lundi 26 mai 2025 à partirde 15h30 et jusqu'à la dispersion des manifestants au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public sur la commune de Melun.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est parte a deux, fixées sur un drone (non captif - type Quadcopter ATD,télépiloté a distance).Article 3 - La présente autorisation est limitée au secteur place Saint-Jean et Préfecture de Seine-et-Marne sur la commune de Melun, dont le périmètre est défini par le boulevard Gambetta, la place Saint-Jean, la rue Bancel, la rue Saint-Louis, la rue Saint-Barthélemy, la rue des Saints-Péres, la rue de la Fontainela Reine, le Square de la Fontaine la Reine, la Place de la Préfecture, la rue du Président Despatys et la ruedu Général de Gaulle. |Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le lundi 26 mai 2025 de 15h30 jusqu'à la dispersiondes manifestants.
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Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture. .Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 - Le directeur de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Péres, 77.010 Melun Cedex ;e un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;© un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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