PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-230
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-12-24-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association « Charles Gide » pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale (3 pages) Page 4
30-2025-12-24-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association « Espelido » pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale (3 pages) Page 8
30-2025-12-24-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association « Maurice Albaric » pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale (3 pages) Page 12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-12-02-00007 - Délégation SIE Bagnols-sur-Ceze - MàJ du 02
déc 2025 (3 pages) Page 16
30-2025-12-31-00002 - Délégations générales et spéciales- CBN
Maj au 05 jan 2026 (12 pages) Page 20
30-2025-12-30-00004 - Subdélégation Ordonnancement secondaire -
CH Maj au 05 janvier 2026 (3 pages) Page 33
30-2025-12-31-00003 - Subdélégation Pouvoir adjudicateur - CBN Maj
au 05 jan 2026 (2 pages) Page 37
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-12-30-00003 - Arrêté abrogeant le comité de rivière du
bassin versant de la Cèze (2 pages) Page 40
30-2025-12-29-00003 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la
création d'un lotissement d'habitations "les Micocouliers" sur la
Commune de Bernis (2 pages) Page 43
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2025-12-29-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
produire des analyses d'impact exigées à l'appui de dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale examinés en CDAC.
(2 pages) Page 46
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-12-29-00002 - par BAMEULE Alexandre pour l'installation
d'ombrières photovoltaïques sur truffières sur la commune de
THEZIERS (16 pages) Page 49
2
Prefecture du Gard /
30-2025-12-02-00009 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien
de fourrière SARL J (3 pages) Page 66
30-2025-12-02-00008 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien
de fourrière SARL MCAUTO30 MDA (3 pages) Page 70
30-2025-12-05-00007 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien
de fourrière SARL SANS ALINE Y (3 pages) Page 74
30-2025-12-08-00007 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien
de fourrière SAS AUPHAN DEPANNAGE-1 signedYG (3 pages) Page 78
30-2025-12-31-00001 - Arrêté établissant la liste des journaux
autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le
département des Gard pour l'année 2026 sign (4 pages) Page 82
30-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025
conférant le titre d'honorariat à M. BESOMBES Pierre, ancien
maire-adjoint de la commune de Saint-Julien-les-rosiers (2 pages) Page 87
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-12-29-00005 - AP N° 25-12-39 portant dérogation hauteurs de
survol STE RTE STH 8 janvier au 31décembre 2026 (6 pages) Page 90
3
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-12-24-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'association « Charles Gide » pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-12-24-00003 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association « Charles Gide » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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E a Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°
Portant renouvellement d'agrément de l'association « Charles Gide » pour des activitésd'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locativesociale
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R.365-3 a 365-6 du code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;:Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-11-09-002 du 9 novembre 2020 portant agrément de l'association« Charles Gide » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association « Charles Gide »le 3 novembre 2025 ;Considérant les statuts de l'association « Charles Gide »;Considérant que l'association « Charles Gide » a démontré sa capacité à développer une activitéd'intermédiation locative et de gestion locative sociale et a développer un accompagnement socialdédié à la réinsertion des personnes en situation d'exclusion ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duGard ;
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-12-24-00003 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association « Charles Gide » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
5
ARRETE
Article 1: L'association « Charles Gide » sis 5 rue Messager à Nimes, est renouvelé dans sonagrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l'articleR.365-1 du code de la construction et de l'habitation :¢ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réali-sé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des per-sonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :¢ L'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées.¢ Laide à l'installation dans un logement par l'assistante à l'ouverture des droits, la mobili-sation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le caséchéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logementun caractère décent.¢ L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environne-ment.¢ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2: L'association « Charles Gide » est renouvelé dans son agrément pour les activités degestion locative sociale en la gestion de résidences sociales.Article 3 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable a compter de la date depublication du présent arréte.Article 4 : L'association est tenue de transmettre à la direction départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Gard (DDETS30), chaque année, un bilan de son activité ainsi que de sescomptes financiers.En cas de manquements graves de l'association à ses obligations, et après que celle-ci aura été miseen demeure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par lereprésentant de l'Etat dans le département.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-12-24-00003 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association « Charles Gide » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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Article 6: Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actesadministratifs, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Gard,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes :Tribunal administratif de Nîmes16 avenue FeuchèresCS 8801030941 NÎMES Cedex 09Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "7é/érecours citoyens"accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità Nîmes, le 24/PEC, 2025
épartemental adjoint
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-12-24-00003 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association « Charles Gide » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-12-24-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'association « Espelido » pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-12-24-00002 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association « Espelido » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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E À Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°
Portant renouvellement d'agrément de l'association « Espelido » pour des activitésd'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locativesociale
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R.365-3 à 365-6 du code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-11-03-006 du 3 novembre 2020 portant agrément de l'association« Espelido » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locativeet de gestion locative sociale ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association « Espelido » le20 octobre 2025 ;Considérant les statuts de l'association « Espelido »;Considérant que l'association « Espelido » a démontré sa capacité à développer une activitéd'intermédiation locative et de gestion locative sociale et à développer un accompagnement socialdédié à la réinsertion des personnes en situation d'exclusion ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duGard ;
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-12-24-00002 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association « Espelido » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
9
ARRETEArticle 1 : L'association « Espelido » sis 30 rue Henry IV a Nimes, est renouvelé dans son agrémentpour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l'article R.365-1du code de la construction et de l'habitation :¢ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réali-sé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des per-sonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :+ Laide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées.¢ Laide à l'installation dans un logement par l'assistante à l'ouverture des droits, la mobili-sation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le caséchéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logementun caractère décent.¢ L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environne-ment.¢ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 : L'association « Espelido » est renouvelé dans son agrément pour les activités de gestionlocative sociale mentionnées suivantes :¢ la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des orga-nismes HLM: il s'agit notamment les bailleurs privés, personnes physiques ou morales, dessociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;° la location en vue de leur sou-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de mai-trise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;° la location en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organismeconventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;e la gestion de résidences sociales.Article 3 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 4 : L'association est tenue de transmettre à la direction départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Gard (DDETS30), chaque année, un bilan de son activité ainsi que de sescomptes financiers.En cas de manquements graves de l'association à ses obligations, et après que celle-ci aura été miseen demeure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par lereprésentant de l'Etat dans le département.
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-12-24-00002 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association « Espelido » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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Article 5 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 6: Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actesadministratifs, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Gard,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes :Tribunal administratif de Nîmes16 avenue FeuchèresCS 8801030941 NÎMES Cedex 09Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "7é/érecours citoyens"accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità Nîmes, le 2 4 gee, 2025
P/ka directrice départementalede l'emploi, du travailes solidarités du Gard|\\ et par délégationLe difétteur départem tal adjoint
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-12-24-00002 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association « Espelido » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
11
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-12-24-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'association « Maurice Albaric » pour des
activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-12-24-00004 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association « Maurice Albaric » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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E Ë Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°
Portant renouvellement d'agrément de l'association « Maurice Albaric » pour des activitésd'ingénierie sociale, financiére et technique et d'intermédiation locative et de gestion locativesociale
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de Ordre National du MériteVu les articles R.365-3 a 365-6 du code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-11-09-003 du 9 novembre 2020 portant agrément de l'association« Maurice Albaric » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association « MauriceAlbaric » le 3 novembre 2025 ;Considérant les statuts de l'association « Maurice Albaric »;Considérant que l'association « Maurice Albaric » a démontré sa capacité a développer une activitéd'intermédiation locative et de gestion locative sociale et a développer un accompagnement socialdédié a la réinsertion des personnes en situation d'exclusion ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duGard ;
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-12-24-00004 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association « Maurice Albaric » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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ARRETE
Article 1 : L'association « Maurice Albaric » sis 27 rue Jean Reboul a Nimes, est renouvelé dans sonagrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l'articleR.365-1 du code de la construction et de l'habitation :e __ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réali-sé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des per-sonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :¢ Laide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées.¢ Laide à l'installation dans un logement par l'assistante à l'ouverture des droits, la mobili-sation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le caséchéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logementun caractère décent.¢ Laide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environne-ment.¢ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 : L'association « Maurice Albaric » est renouvelé dans son agrément pour les activités degestion locative sociale en la gestion de résidences sociales.
Article 3 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date depublication du présent arrêté.
Article 4 : L'association est tenue de transmettre à la direction départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Gard (DDETS30), chaque année, un bilan de son activité ainsi que de sescomptes financiers.En cas de manquements graves de l'association à ses obligations, et après que celle-ci aura été miseen demeure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par lereprésentant de l'Etat dans le département.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-12-24-00004 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association « Maurice Albaric » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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Article 6: Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actesadministratifs, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Gard,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes :Tribunal administratif de Nîmes16 avenue FeuchèresCS 8801030941 NÎMES Cedex 09Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità Nîmes, le 2 4 DEC, 2025
P/La directrice artementalede l'emploi, dk travailet des solidarités\du Gard
Renaud MORIN
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-12-24-00004 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association « Maurice Albaric » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
15
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-12-02-00007
Délégation SIE Bagnols-sur-Ceze - MàJ du 02 déc
2025
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-02-00007 - Délégation SIE Bagnols-sur-Ceze - MàJ du 02 déc
2025 16
EE =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— A +MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques du Gard
Pilotage de la Fiscalité des Particuliers et des professionnels, Missions Foncières
67 , rue Salomon Reinach
30032 Nîmes Cedex 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE BAGNOLS-SUR-CEZE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bagnols-sur-Cèze
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme BULME Julie, INSPECTRICE et M. CHERRARED Farès, INSPECTEUR,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Bagnols-sur-Cèze, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-02-00007 - Délégation SIE Bagnols-sur-Ceze - MàJ du 02 déc
2025 17
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 7 500 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ALEX Joël CONSTANT Magali PATTIN Delphine
LEFEVRE Jean-Marc TABAREAU Héléna DUQUESNE Franck
ALIAGA Claudie LESTERLE Magali PEDRO Florence
AZZIMANI Ahmed GARDE Jean-Paul HOMOND Florence
POMMEL Nathalie FLEURANT Valery
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARTSCH Kevin JALABERT Thierry ESTEVENIN Sonia
LOUPIAS Florence BOUTTENOT Pascal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions sur les demandes de remboursement de
crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédits d'impôt :
1°) dans la limite de 7 500 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ALEX Joël CONSTANT Magali ALLEGRE Caroline
LEFEVRE Jean-Marc LESTERLE Magali DUQUESNE Franck
FLEURANT Valéry TABAREAU Héléna POMMEL Nathalie
AZZIMANI Ahmed GARDE Jean-Paul HOMOND Florence
ALIAGA Claudie PEDRO Florence
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BARTSCH Kevin JALABERT Thierry ESTEVENIN Sonia
LOUPIAS Florence BOUTTENOT Pascal
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-02-00007 - Délégation SIE Bagnols-sur-Ceze - MàJ du 02 déc
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Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD.
A Bagnols-sur-Cèze, le 02/12/2025
Le comptable, responsable de service des
impôts des entreprises,
Thierry LELIEVRE,
Nom et prénom des agents Grade
ALEX Joël Contrôleur 6 mois
ALIAGA Claudie 6 mois
AZZIMANI Ahmed Contrôleur 6 mois
CONSTANT Magali 6 mois
DUQUESNE Franck Contrôleur 6 mois
FLEURANT Valéry Contrôleur 6 mois
GARDE Jean-Paul Contrôleur 6 mois
HOMOND Florence 6 mois
LEFEVRE Jean-Marc Contrôleur 6 mois
LESTERLE Magali Contrôleuse 6 mois
PATTIN Delphine Contrôleuse 6 mois
PEDRO Florence 6 mois
POMMEL Nathalie Contrôleuse 6 mois
TABAREAU Hélèna Contrôleuse 6 mois
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
Contrôleuse
principale 7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
Contrôleuse
principale 7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
Contrôleuse
principale 7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
Contrôleuse
principale 7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-02-00007 - Délégation SIE Bagnols-sur-Ceze - MàJ du 02 déc
2025 19
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-12-31-00002
Délégations générales et spéciales- CBN Maj au
05 jan 2026
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00002 - Délégations générales et spéciales- CBN Maj au 05
jan 2026 20
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de
l'immobilier de l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de
l'État de madame Christine BESSOU-NICAISE et de madame Céline HERBEPIN ;
Vu le décret en date du 31 décembre 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs
de l'État de madame Aurélie FRANCO ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination au 1 er octobre 2024 de Mme Christine BESSOU-
NICAISE dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00002 - Délégations générales et spéciales- CBN Maj au 05
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Décide :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font
l'objet de délégations particulières, relevant des domaines suivants :
- le pouvoir adjudicateur,
- l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction
départementale des finances publiques du Gard,
- l'homologation des rôles d'impôts directs,
- la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs,
- les conventions de numérisation avec les collectivités locales et les établissements publics
locaux,
- la convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes,
- l'engagement des poursuites pénales pour infractions fiscales, en matière d'escroquerie ou
tentatives d'escroquerie et pour opposition à fonction,
- la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales à l'exception des avis
d'évaluations domaniales.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Aurélie FRANCO
Administratrice de l'État
Directrice du pôle métiers
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévus par
la réglementation. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer
des déclarations de créance.
Elle reçoit délégation de signature à l'effet de signer les
autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à
l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Mme Céline HERBEPIN
Administratrice de l'État
Directrice du pôle pilotage et
ressources
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y
rattachent. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des
déclarations de créance.
Sont exclus du champ d'application de la présente délégation tous
les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012.
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Article 3 : Délégations spéciales sont données à :
Cabinet du directeur et communication
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Philippe MERLI
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du Cabinet et
Communication
Signer toutes les pièces relatives au cabinet du directeur et à la
communication.
Mme Nathalie BOIVIN
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Cabinet de la directrice
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet
du directeur en cas d'absence de M. MERLI.
Mme Julie SALANIÉ
Contrôleuse des Finances publiques
Cabinet de la directrice
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet
du directeur en cas d'absence de M. MERLI.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
communication en cas d'absence de M. MERLI.
Mission Risques et Audit : risques, audit et cellule qualité comptable
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la Mission Risques et
Audit
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit,
et signer les pièces relatives au suivi des programmes d'audit (PDA)
et du contrôle interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
Mme Elodie MUNIER
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Candice SEGUIN
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
M. Fabien CHENILLOT
Inspecteur principal
des Finances publiques - Auditeur
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Sylvie MAS
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
à la cellule qualité comptable
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
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Pôle Métiers
Division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des professionnels,
des missions foncières et des affaires économiques
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances publiques
adjoint
Responsable de la division de la fiscalité de la
fiscalité des professionnels, des particuliers
et des missions foncières et des affaires
économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division de la fiscalité des professionnels,
de la fiscalité des particuliers, des missions foncières et des
affaires économiques, ainsi que dans les attributions de la
division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle
fiscal, animation du recouvrement en cas d'absence de
Mme CHARNOZ, administratrice des finances publiques
adjointe.
M. David ROUAUD
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service fiscalité des
professionnels, et signer tous les courriers et pièces
attachés à la division de la fiscalité des particuliers, de la
fiscalité des professionnels, en cas d'absence de M.
BOUCHARDY..
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des Affaires
économiques.
M. Rodolphe DUBOUIS
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
professionnels.
Mme Frédérique PETITET
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières, et signer tous les
courriers et pièces attachés la division de la fiscalité des
particuliers, de la fiscalité des professionnels, des missions
foncières en cas d'absence de M. BOUCHARDY.
M. Jérôme BERTHE
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des particuliers et des
missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières.
M. Nicolas SIMARD
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des affaires économiques.
M. Pierre GARCIA
Contrôleur principal
des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service activités économiques en
cas d'absence de M. SIMARD.
M. Islam SAIDAINI
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division missions foncières en cas
d'absence de M. BOUCHARDY et Mme CHARNOZ.
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Division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal,
animation du recouvrement
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Audrey CHARNOZ
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
affaires juridiques, pôle juridictionnel,
contrôle fiscal, animation du
recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal,
animation du recouvrement, ainsi que dans les attributions de la
division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des
professionnels, des missions foncières en cas d'absence de
M. BOUCHARDY, administrateur des finances publiques adjoint.
Mme Aurélie ANDRÉ
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service
des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel
et signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires
juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du
recouvrement en cas d'absence de Mme CHARNOZ ou de Mme
FILAINE.
Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Anne SIEUZAC
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Pierre FINIELS
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Isabelle GRENIER
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Estelle HORN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Eric LANNUZEL
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Fabrice TEYSSIER
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Marjorie MOULIN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Célia HELLAL
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Martine BERTHALIN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00002 - Délégations générales et spéciales- CBN Maj au 05
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Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Yannick BARRE
Inspecteur des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Anne FABREGUE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Corinne MALSAGNE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Sylvie EUGENE
Contrôleuse des Finances publiques
Service du contentieux fiscal et service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel
et du service du contrôle fiscal.
Mme Christelle FILAINE
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de l'animation
du recouvrement : particuliers, mission
amendes, HFP
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service de l'animation du recouvrement et signer tous
les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle
juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas
d'absence de Mme CHARNOZ ou de Mme ANDRÉ.
Mme Gaëlle ALMERAS-HEYRAUD
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Nathalie CHAUBET
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Isabelle TUR-SEQUIER
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Nathalie KIEFER
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Irène LEDERNE
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00002 - Délégations générales et spéciales- CBN Maj au 05
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Division gestion publique
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Arnaud URBAIN
Administrateur des Finances
publiques adjoint
Responsable de la division
gestion publique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division gestion publique.
M. Frédéric BENOÎT
Inspecteur principal
des Finances publiques
Responsable du service SPL, SFDL,
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service SPL, SFDL, analyses financières.
Mme Séverine NICOLAS
Inspectrice des Finances publiques
CEPL
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives aux collectivités et établissements
publics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.
M. Denis COSTE
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la fiscalité directe locale (SFDL) et
aux expertises fiscales.
M. Brahim BENARAB
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la fiscalité directe locale (SFDL) et
aux expertises fiscales.
Mme Sylvie LAVENAN
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives aux collectivités et établissements
publics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Sylvie LUCAS
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
Dématérialisation et monétique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Florence TURCHI
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission analyses financières.
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
comptabilité de l'État et des recettes
non fiscales (produits divers de l'État)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service comptabilité de l'État et des recettes non fiscales (RNF).
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres de
paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de
créances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Signer tous les actes de poursuites se rapportant aux produits
divers de l'État et notamment les décisions de remise gracieuse
dans la limite de 10 000 €.
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Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Thomas DU MONCEAU
DE BERGENDAL
Inspecteur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale, ainsi que
celles relatives à la comptabilité des impôts et des amendes.
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres de
paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de
créances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des dépôts et services financiers (dépôts de fonds au
Trésor et caisse des dépôts).
Mme Nathalie PRIETO
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Julien BRUNEL
Contrôleur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
Mme Valérie CHARLES
Contrôleuse des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Valentin PEYRE
Contrôleur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Thierry CERVILLA
Contrôleur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL
Mme Marielle GUILLOT
Contrôleuse des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL
Mme Noroarisoa RANDRIANATORO
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Cellule Comptabilité Impôts et
Amendes
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale et des
amendes en cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL
M. Jean François ROUVIERE
Contrôleur des Finances publiques
Cellule Comptabilité Impôts et
Amendes
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL
M. Patrice BADIOU
Contrôleur principal des Finances
publiques
Cellule DFT
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule dépôts de fonds au Trésor (DFT).
Mme Valérie MOUSTARDIER
Contractuelle
Cellule DFT
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule dépôts de fonds au Trésor (DFT).
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Pôle Pilotage et Ressources
Division Ressources humaines, formation professionnelle
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Carole BALACÉ
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division Ressources
humaines, formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Geneviève LONGUET
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Adjointe à la Responsable
de la division Ressources humaines,
formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle, en cas d'absence de Mme BALACÉ.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Martine BLACHAS
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Correspondante handicap locale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
M David PASTOR
Inspecteur des Finances publiques
Service ressources humaines
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Mme Nathalie MIDALI
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Service formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Valérie DAUBAGNAN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Nicolas NONIS
Contrôleur principal
des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Stéphanie PICAURON
Contrôleuse des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Hassan DAOUDI
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Olivier ROUAIX
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle en l'absence de
Mme MIDALI.
9/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00002 - Délégations générales et spéciales- CBN Maj au 05
jan 2026 29
Division Gestion des moyens budgétaires, immobiliers et logistique
Missions domaniales et Politique Immobilière
Accompagnement du changement en matière de responsabilité environnementale
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistiques, des Missions domaniales et Politique Immobilière de
l'Etat
M Lilian CASSAULT
Inspecteur Principal
des Finances publiques
Responsable du service Budget,
Immobilier, Logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service du budget, de l'immobilier et de la logistique et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Mme Sophie LEONIDAS
Inspectrice des Finances publiques
en charge du Budget
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur budget.
Mme Françoise GAGNE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du budget en cas d'absence de Mme LEONIDAS.
M. Mathieu AUSINA
Inspecteur des Finances publiques
en charge de l'Immobilier et de la
logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur immobilier et logistique.
Mme Véronique BOUZERAN
Inspectrice des Finances publiques
en charge du Budget
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur immobilier et logistique.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur budget en cas d'absence de Mme LEONIAS.
Mme Sylvie JUAN
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA
Mme Séverine LEGER
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA
M. Julien NICOLETTI
Agent administratif principal des
Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du service immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA
Mme Catherine FONTANILLE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du service immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA
10/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00002 - Délégations générales et spéciales- CBN Maj au 05
jan 2026 30
Assistant de prévention et délégué à la sécurité
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Yassim BELLATRECHE
Inspecteur des Finances publiques
Assistant de prévention
et délégué à la sécurité
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de sa mission.
Missions domaniales et Politique immobilière
Il est donné sur le fondement réglementaire de l'article D. 1212-25 du code général de la propriété des
personnes publiques les délégations spéciales suivantes :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique, des Missions domaniales et Politique Immobilière de
l'Etat.
Émettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 1 500 000
€
Emettre les avis d'évaluation domaniale sans limite de montant en
cas d'absence de Mme BESSOU-NICAISE et de Mme Céline
HERBEPIN
Mme Morgane LACROIX
Inspectrice Principale des Finances
publiques
Responsable France Domaine
Correspondante départementale de
la politique immobilière de l'État
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de
France Domaine.
Émettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 1 000 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles
et des fonds de commerce
- 150 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Rachel BARKAT
Inspectrice des Finances publiques
Émettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Elisabeth HARNICHARD
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
M. François DAGOLDI
Inspecteur des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Chloé CHAUVENET
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Laure BONZI
Inspectrice stagiaire des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Nadine JIVA LILA
Inspectrice stagiaire des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00002 - Délégations générales et spéciales- CBN Maj au 05
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Division Stratégie, Contrôle de gestion, communication et relations usagers
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Philippe MERLI
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable de la Division Stratégie,
Contrôle de gestion, communication
et relations usagers
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer toutes les pièces relatives à la division stratégie, contrôle de
gestion, communication et relations usagers,
Mme Mathilde DELEMOTTE
Inspectrice
des Finances publiques
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de division stratégie, contrôle de gestion,
communication et relations usagers en cas d'absence de M. MERLI.
Mme Julie SALANIÉ
Contrôleuse des Finances publiques
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de division stratégie, contrôle de gestion,
communication et relations usagers en cas d'absence de M. MERLI.
Outre ces délégations spécifiques, tous les responsables de division, inspecteurs
principaux des finances publiques, inspecteurs divisionnaires des finances publiques
et inspecteurs des finances publiques du pôle métiers de la direction départementale
des finances publiques figurant nominativement sur cette liste ont reçu
concurremment pouvoir de signer les documents limitativement énumérés ci-après :
 les déclarations de recettes et les récépissés,
 les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,
 les avis de règlement entre comptables,
 les ordres de paiement,
 les endos et les acquits de chèques et effets de commerce divers,
 les visa et avis de visa de tous chèques,
 les mandats de déplacement,
 les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à
l'étranger ou par divers agents comptables,
 les certifications de règlement sur les mandats, ordres de paiement, documents
comptables divers et de signature,
 les procès-verbaux de remise de titres de pension,
 les ordres de virement à la Banque de France.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 5 janvier 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Christine BESSOU-NICAISE
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00002 - Délégations générales et spéciales- CBN Maj au 05
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Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-12-30-00004
Subdélégation Ordonnancement secondaire -
CH Maj au 05 janvier 2026
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-30-00004 - Subdélégation Ordonnancement secondaire - CH
Maj au 05 janvier 2026 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.
L'Administratrice de l'État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du
24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 portant nomination au 11 mars 2024 de Mme Céline HERBEPIN dans l'emploi de directrice
adjointe au directeur départemental et responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-09-16-00004 du 16/09/2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Céline HERBEPIN;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Céline HERBEPIN à déléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Décide :
Article 1 : Conformément à l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, la délégation de signature
conférée à Mme Céline HERBEPIN ; par arrêté préfectoral du Gard n° 3 30-2024-09-16-00004 en date du 16/09/2024
est subdéléguée à :
Mme Christelle BRUNET, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division Budget, immobilier,
logistique et Mission domaniale ;
M Lilian CASSAULT, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de service budget, immobilier et logistique
;
Mme Sophie LEONIDAS, Inspectrice des finances publiques, affectée au service budget, immobilier et logistique en
charge du secteur budget
M Matthieu AUSINA, Inspecteur des finances publiques, affecté au service budget, immobilier et logistique en charge
du secteur immobilier et logistique
Mme Véronique BOUZERAN, Inspectrice des finances publiques, affectée au service budget, immobilier et logistique en
charge du secteur immobilier, logistique et budget.
Et pour les seules opérations en dépense de frais changement de résidence, de versement d'allocations enfants
handicapés, de frais médicaux, ainsi que pour les opérations en recette d'indus de rémunération,
Mme Carole BALACE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division ressources humaines
et formation professionnelle du pôle Pilotage des Ressources ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-30-00004 - Subdélégation Ordonnancement secondaire - CH
Maj au 05 janvier 2026 34
Mme Geneviève LONGUET, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la responsable de la division ressources humaines et
formation professionnelle du pôle Pilotage des Ressources ;
et en leur absence
Mme Martine BLACHAS , Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et formation
professionnelle,
M David PASTOR , Inspecteur des finances publiques affectée à la division ressources humaines et formation
professionnelle,
Mme Nathalie MIDALI , Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et formation
professionnelle.
Article 2 : Reçoit délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des opérations de dépense et de
recette :
Mme Françoise GAGNE, Contrôleuse principale des finances publiques ;
Article 3 : Reçoivent délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des opérations de dépense :
Mme Sylvie JUAN, Contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Séverine LEGER, Contrôleuse des finances publiques ;
M. Julien NICOLETTI, Agent des finances publiques.
Article 4 : Reçoivent délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des dépenses suivantes : frais
changement de résidence, versement d'allocations enfants handicapés, frais médicaux, ainsi que pour la validation les
recettes d'indus de rémunération :
Mme Valérie DAUBAGNAN, Contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Stéphanie PICAURON, Contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Nicolas NONIS, Contrôleur principal des finances publiques.
M. Hassan DAOUDI, Contrôleur des finances publiques.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la précédente décision.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 5 janvier 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 30 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L' Administratrice de l'État,
Directrice adjointe à la Direction départementale des Finances
publiques du Gard,
Responsable du pôle pilotage et ressources,
Céline HERBEPIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-30-00004 - Subdélégation Ordonnancement secondaire - CH
Maj au 05 janvier 2026 35

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-30-00004 - Subdélégation Ordonnancement secondaire - CH
Maj au 05 janvier 2026 36
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-12-31-00003
Subdélégation Pouvoir adjudicateur - CBN Maj
au 05 jan 2026
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00003 - Subdélégation Pouvoir adjudicateur - CBN Maj au
05 jan 2026 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE DU POUVOIR
ADJUDICATEUR
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET Préfet du Gard ;
Vu le décret du 31 août 2024, portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-04-00001 du 04 novembre 2024 p ortant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice de l'État, Directrice
départementale des Finances publiques du Gard ;
Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant Mme Christine BESSOU-NICAISE à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00003 - Subdélégation Pouvoir adjudicateur - CBN Maj au
05 jan 2026 38
Décide :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice de
l'État, D irectrice départementale des Finances publiques du Gard par l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-04-
00001 du 04 novembre 2024 , est subdéléguée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Céline HERBEPIN, Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction
départementale des Finances publiques du Gard
- Mme Christelle BRUNET, Administratrice des Finances publiques adjointe,
- Mme Lilian CASSAULT, Inspecteur principale des Finances publiques,
- Mme Véronique BOUZERAN, Inspectrice des Finances publiques,
- M. Matthieu AUSINA, Inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sophie LEONIDAS, Inspectrice des Finances publiques
- M. Yassim BELLATRECHE, Inspecteur des Finances publiques.
- Mme Carole BALACÉ, Administratrice des Finances publiques adjointe
- Mme Geneviève LONGUET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Article 2 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour
le Préfet et par délégation, pour la Directrice départementale des Finances publiques du Gard ».
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 5 janvier 2026.
Article 4 : La présente décision abroge toutes décisions antérieures en la matière.
Article 5 : La Directrice départementale des Finances publiques du Gard est chargée de l'exécution de la
présente décision dont copie sera adressée à monsieur le Préfet du Gard et publiée au recueil des actes
administratifs du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 31 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L' Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,

Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-12-31-00003 - Subdélégation Pouvoir adjudicateur - CBN Maj au
05 jan 2026 39
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-30-00003
Arrêté abrogeant le comité de rivière du bassin
versant de la Cèze
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-30-00003 - Arrêté abrogeant le comité de rivière du
bassin versant de la Cèze 40
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
Affaire suivie par : Sébastien Tellier
Tél. : 04 66 62
sebastien.tellier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Abrogeant le comité de rivière
du bassin versant de la Cèze
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2009-30-4 du 30 janvier 2009 portant création du comité de rivière,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2016-05-30-007 du 30 mai 2016 portant renouvellement du comité de rivière,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2017-09-12-004 du 12 septembre 2017 portant modification du comité de
rivière,
VU la désignation du Préfet du Gard en tant que préfet responsable de la procédure de contrat de rivière
sur le bassin versant de la Cèze, en date du 26 août 2015 ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant au SDAGE Rhône-Méditerranée pour la période 2022-
2027;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET préfet du Gard ;
VU la convention-cadre du 26 avril 2023 du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI)
sur le bassin versant de la Cèze citant dans l'article 9 le comité rivière comme le comité de pilotage du
PAPI ;
VU le courrier du 28 décembre 2018 d'approbation du plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) du
bassin versant de la Cèze citant le comité rivière comme le comité de pilotage du PGRE ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 30-2024-11-18-0003 du 18 novembre 2024 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du « bassin de la Cèze et petits affluents du Rhône » et désignant
le préfet du Gard responsable de la procédure d'élaboration et de révision du SAGE « bassin de la Cèze
et petits affluents du Rhône » ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-30-00003 - Arrêté abrogeant le comité de rivière du
bassin versant de la Cèze 41
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-02-20-00001 du 20 février 2025 portant création de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du « bassin de la Cèze et de petits
affluents du Rhône » ;
CONSIDERANT le périmètre du SAGE est établi sur le même périmètre que celui du comité de rivière
existant ;
CONSIDERANT la création de la commission locale de l'eau (CLE) le 20 février 2025 et les réunions
successives de la CLE et de son bureau durant lesquelles les enjeux de l'eau ont été débattus ;
CONSIDERANT que la CLE remplace le comité rivière de la Cèze en tant qu'instance de gouvernance
pour le comité de pilotage du Plan de la Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) et celui du Programme
d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI);
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n°30-2017-09-12-004
L'arrêté préfectoral n°30-2017-09-12-004 du 12 septembre 2017 modifiant la composition du comité de
rivière du bassin versant de la Cèze est abrogé.
ARTICLE 2 : Remplacement du comité de rivière par la CLE du SAGE pour le suivi du PAPI et du PGRE
En qualité d'instance de gouvernance, la commission locale de l'eau (CLE) assure le suivi ainsi que le
pilotage et oriente les objectifs à poursuivre dans les plans, contrats et programmes d'actions
précédemment suivi par le comité de rivière du bassin versant de la Cèze, en particulier sur les
thématiques suivantes :
• Gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau (Plan de Gestion de la Ressource en Eau
– PGRE, Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau – PTGE, suites à donner à l'étude
hydrogéologique des ressources stratégiques),
• Gestion et valorisation des milieux aquatiques et des ressources en eau (à travers un programme
d'actions multi-thématiques qu'est le contrat de rivière, la stratégie de gestion des milieux…),
• Politique de gestion des inondations sur le bassin de la Cèze (pilotage du Programme d'Actions de
Prévention des Inondations – PAPI).
ARTICLE 2 : Affichage et publicité
Le présent arrêté fait l'objet d'une communication dans la presse locale. Il est publié sur le site internet et
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ainsi que sur le site internet Geteau :
www.gesteau.eaufrance.fr.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal Administratif compétent, à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nîmes, le 30/12/25
Le préfet,
Pour le préfet, le secrétaire général
SIGNÉ
Yann GÉRARD
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-30-00003 - Arrêté abrogeant le comité de rivière du
bassin versant de la Cèze 42
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-29-00003
Arrêté portant opposition à déclaration au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un lotissement
d'habitations "les Micocouliers" sur la Commune
de Bernis
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00003 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement d'habitations "les Micocouliers" sur la
Commune de Bernis
43
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service Eau et Nature
ARRÊTÉ N°
Portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un lotissement d'habitations « les Micocouliers »
sur la Commune de Bernis
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2025-SF-AG02 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale en date du 1er septembre 2025;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le dossier de déclaration présenté par SNC Valliguières représentée par son président M. Jean-
Louis GATTO, enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 22 juillet 2025
sous le n° 030-2025-0100294274 et relatif à la création d'un lotissement d'habitations « les
Micocouliers » sur la commune de Bernis ;
VU le récépissé de déclaration actant de la complétude du dossier en date du 4 juillet 2025 ;
VU la demande de compléments transmise au pétitionnaire le 1er septembre 2025 ;
VU les compléments reçus le 14 novembre 2025 ;
VU le second récépissé de déclaration en date du 14 novembre 2025 mentionnant un délai 2 mois
pour la mise en œuvre du droit d'opposition du préfet ;
VU le Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la commune de Bernis approuvé la 4 avril
2014 ;
VU l'étude de faisabilité de l'aménagement hydraulique de la Vallongue à Bernis réalisée par Ingerop
en mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'étude hydraulique Terredo présentée dans les compléments sus-visés n'est pas
jugée recevable et que seule l'étude Ingerop continue de constituer la connaissance du risque de
débordement de la Vallongue en complément du PPRI de Bernis.
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à un risque de débordement de la Vallongue en zone non
urbanisée ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, les terrains assiettes du projet sont inconstructibles ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00003 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement d'habitations "les Micocouliers" sur la
Commune de Bernis
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CONSIDÉRANT qu'en l'état le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement, d'une façon telle qu'aucune prescription spécifique ne puisse y remédier,
et qu'il y a lieu dans ces conditions en application de l'article L214-3 du code de l'environnement de
faire opposition à ce projet ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Opposition à déclaration
En application des articles L.214-3 (2) et R.214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition à
la déclaration présentée par SNC Valliguières représentée par son président M. Jean-Louis GATTO
concernant la création d'un lotissement d'habitations « les Micocouliers » sur la commune de Bernis.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant
doit en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir préalablement le Préfet en
recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu. Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Bernis, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins six mois.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Bernis, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office
Français pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture du Gard, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans la mairie de Bernis
Nîmes, le 29/12/25
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00003 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement d'habitations "les Micocouliers" sur la
Commune de Bernis
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-29-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation à
produire des analyses d'impact exigées à l'appui
de dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale examinés en CDAC.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
produire des analyses d'impact exigées à l'appui de dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale examinés en
CDAC.
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PREFET Direction départementaleDU GARD des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service : STAP/PAAUAffaire suivie par : Lionel BaladierTél. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.frARRETE N°portant habilitation à produire des analyses d'impact exigées à l'appui de dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale en vue de leur examen en commission départementaled'aménagement commercial |
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique.VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, modifié par la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021.VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce.VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 a R. 752-6-3.VU la demande d'habilitation pour réaliser des analyses d'impact à l'appui de demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, déposées par les représentants de chacun des bureaux d'étude visés àl'article premier.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard.
ARRÊTÉARTICLE 1:Les bureaux d'étude dont les noms suivent, sont habilités à réaliser l'analyse d'impact prévue par lesarticles L. 752-6, R. 752-6 à R. 752-6-3 du Code de commerce, produite à l'appui des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale et enregistrés au secrétariat de la CDAC du Gard.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
produire des analyses d'impact exigées à l'appui de dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale examinés en
CDAC.
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Numéro Identité de Adresse de l'organisme | Fin de validitéd'identification _|lorganisme habilité | habilité de l'agrément(article R. 752-6-1 préfectorala R. 752-6-3 duCode decommerce)30-2025-22 CBRE Conseil & 76 rue de Prony 31/01/2031Transaction75 017 PARIS30-2025-23 EC&U 7 rue de la Galissonniére 31/01/203144 000 NANTESi
30-2025-24 Mall & Market 18 rue Troyon 31/01/203175 017 PARIS
-ARTICLE 2:Cette habilitation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date d'achévement del'instruction du dossier de demande, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 29 DEC. 2025
Le préfet,
Yen 'GERARDTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant la juridiction du tribunal administratif de Nimes, dans un délaide deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur du présent arrêté. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi parl'application informatique accessible par le site internet www.telerecours.fr.89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
produire des analyses d'impact exigées à l'appui de dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale examinés en
CDAC.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-29-00002
par BAMEULE Alexandre pour l'installation
d'ombrières photovoltaïques sur truffières sur la
commune de THEZIERS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00002 - par BAMEULE Alexandre pour l'installation
d'ombrières photovoltaïques sur truffières sur la commune de THEZIERS 49
dossier n° DP 030 328 25 00027|SIRE RED date de dépôt : 30 septembre 2025Liberté demandeur : M. BAMEULE AlexandreÉgalité pour : Création d'une truffière clôturéeFraternité agrémentée d'ombrières photovoltaïquesadresse terrain : D108, à Théziers (30390)
ARRÊTÉportant retrait d'une déclaration préalable et oppositionau nom de l'État
Le préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu la déclaration préalable présentée le 30 septembre 2025 par Monsieur BAMEULE Alexandredemeurant 11 CHEM Chemin de Camphio BP 30131, Pujaut (30131);Vu l'objet de la déclaration* pour la création d'une truffière clôturée agrémentée d'ombrières photovoltaïques;* sur Un terrain situé D108, à Théziers (30390);* pour une surface de plancher créée de 30 m° ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13/07/2006;Vu le plan de prévention des risques inondations (PPRI) « confluence Rhône-Gardon-Briançon » surla commune de Théziers approuvé le 28/12/2001 ;Vu l'absence d'avis, faute d'éléments, du conseil départemental du Gard du 17/11/2025 ;Vu l'avis favorable du Réseau de Transport d'Electricité en date du 21/11/2025 ;Vu l'avis favorable émis par NaTran en date du 06/11/2025 ;Vu l'avis favorable du maire de Théziers en date du 05/11/2025 ;Vu le refus de passage en commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers en date du 05/11/2025 ;Vu l'autorisation née tacitement le 30/10/2025 ;Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire notifiée le 08/12/2025 ;Vu la réponse du bénéficiaire à la procédure contradictoire en date du 09/12/2025 ;Considérant que le terrain du projet se situe en zone A du PLU;Considérant que le projet est soumis:aux dispositions des articles L.111-27 à L.111-34 du code del'urbanisme applicables aux installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrainsagricoles, naturels et forestiers ;Considérant que la qualification du projet détermine les règles de procédure applicables et lesrègles de fond ;Considérant en premier lieu que le dossier de déclaration préalable déposée en mairie le 30septembre 2025 comporte deux formulaires Cerfa distincts sur lesquels l'identité du demandeurest différente : d'une part, la personne morale SARL Les Truffières du Midi (LTM) représentée par M.Alexandre BAMEULE, et d'autre part, M. Alexandre BAMEULE en tant que personne physique ;Considérant à ce titre que la demande n'est pas recevable, elle ne peut pas faire l'objet d'uneinstruction et ne peut donner lieu à aucune décision ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00002 - par BAMEULE Alexandre pour l'installation
d'ombrières photovoltaïques sur truffières sur la commune de THEZIERS 50
Considérant en second lieu, que les deux formulaires Cerfa distincts déclarent que l'opérationconsiste, sur le terrain cadastré section AD n°535, 536 et 561 d'une part et section AD n° 535, 536,561, 83 et 81 d'autre part, à la création d'une truffière clôturée agrémentée d'ombriéresphotovoltaïques, dont l'énergie produite est destinée totalement à la revente et d'une puissanceproduite égale à 999 kWc;Considérant que ces deux formulaires distincts déclarent de façon contradictoire que le projetporte et ne porte pas sur une installation agrivoltaique ;Considérant par ces faits, que la qualification juridique du projet, dont les procéduresréglementaires découlent, ne peut pas être établie ;Considérant l'article L.421-6 du code de l'urbanisme qui dispose que le permis de construire oud'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositionslégislatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, lanature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement deleurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ;Considérant que l'article L.421-7 du code de l'urbanisme dispose que lorsque les constructions,aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autoritécompétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditionsprévues à l'article L.421-6 ne sont pas réunies;Considérant que les incohérences du dossier ne permettent pas de vérifier la conformité du projetaux dispositions d'urbanisme applicables ;Considérant que la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) a également refusé son examen pour les mêmes motifs ;Considérant qu'en conséquence le projet ne respecte pas les dispositions législatives etréglementaires applicables ;Considérant par ces faits, qu'il y a lieu de s'opposer au projet ;ARRÊTEArticle 1L'autorisation tacite en date du 30/10/2025 est retirée.
Article 2Il est fait opposition à la déclaration préalable.
jeréFet,par/delegation,le Directeur Départemental-
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité dé la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de lanotification de la décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique leMinistre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardépendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'unrecours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.
DP 030 328 25 00027 2/2
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d'ombrières photovoltaïques sur truffières sur la commune de THEZIERS 51
VOS REF.
DDTM du Gard / SAT CRegu le2 5 NOV. 2025CS - ADS - ADE - ADO
Mairie de THEZIERSNOS REF, LE-MAIN-CM-MAR-CEM CE-APPUIS-2025-0688REF. DOSSIERINTERLOCUTEURTÉLÉPHONE
: 1 PLACE DE LA MAIRIE
Caroline BRUGGER 30390 THEZIERS+33466045274MAIL rte-cm-mar-gmr-cev-protys@rte-france.comFAXOBJETDP 0303282500027
NIMES CEDEX 4, le 21/11/2025
Madame, Monsieur,
Par courrier du 20/10/2025, vous nous avez transmis la demande de permis de construire n°DP0303282500027,déposée par Monsieur BAMEULE Alexandre, concernant plusieurs parcelles situées sur le territoire de la communede THEZIERS, et cadastrées sections AD et AC numéros 0535, 0536, 0561, 0083 et 0081.Nous vous confirmons que ce terrain est concerné par notre ouvrage électrique aérien à 400 KV JONQUIERES —TAVEL 1 & 2. |Cet ouvrage est exploité par nos services.Au vu des éléments du dossierde demande d'autorisation que vous avez bien voulu nous communiquer, il s'avèreque la construction projetée respecte la distance minimale par rapport à notre ouvrage prescrite par l'arrêté fixantles conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique (dit « Arrêté technique »).Il conviendra donc d'indiquer au pétitionnaire que, pour l'exécution des travaux, il devra se conformer auxprocédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement de travaux(DICT) fixées par les articles R. 554-1 et suivants du Code de l'Environnement (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr).Aussi, les travaux doivent être exécutés dans le strict respect des articles R. 4534-107 et suivants du Code duTravail, qui prévoit une zone de protection de 5 mètres, à maintenir en permanence par rapport aux câblesconducteurs HTB sous tension, ainsi qu'aux normes NF C 18-510 et au Guide d'application de la règlementationrelative aux travaux a proximité des réseaux fascicule 1 a 3.Nous vous adressons ci-joints :- Les commentaires relatifs à la sécurité des Travaux au voisinage de lignes électriques aériennes HTB.
1/2Groupe Maintenance Réseaux Cévennes RTE Réseau de transport d'électricité18, boulevard Talabot BP 9 © société anonyme a directoire et conseil de30006 NIMES CEDEX 4 . surveillance ———TEL : 04.66.04.52.11 au capital de 2 132 285 690 euros 3afaQg150 44001
pit antEFAX : 04.66.04.52.19 R.C.S.Nanterre 444 619 258
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Si le pétitionnaire devait modifier son projet, il serait nécessaire de nous le communiquer afin quannous puissionsnous assurer qu'il est toujours compatible avec l'ouvrage précité.Nous vous saurions gré de bien vouloir transmettre ces informations au pétitionnaire afin que celui-ci les prenneen compte dans son projet.Nous vous précisons toutefois que cette réponse vaut uniquement pour les ouvrages dont RTE est gestionnaire(ouvrages dont la tension est supérieure a 50 000 Volts), et qu'il peut exister, sur le terrain d'assiette du projet,des ouvrages de distribution d'énergie électriques ou des ouvrages de transport et de distribution de gaz quidépendent d'autres exploitants (ENEDIS, régies, GRDF, GRTgaz, etc.). Nous vous invitons donc a vous rapprocher- de ces derniers pour obtenir toutes les informations utiles.Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Madame,Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Florent MALIQUE
PJ : Annoncées.
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Le réseaude transportd'électricitéDocument fourni à titre indicatifReproduction interditeAccessibilité RTE22 Oct 2025
/ 784 D.~ ZONE DU PROJET €
| ZONE DU PROJET P
114
Légende des ouvrages électriques2 V 150KkV 9OKV
Site e Poste électriqueexistant : » Piquage+ Portique et Poste Isoié Ligne 1TM Autres fonctions dSite © Poste électriquedécidé : = piquage
—— Aérien Simple Terne"4 Aérien Multi TerneSouterrain Simple TerneSouterrain . Multi Ternemm Aéro-souterrain—— DécidéLe code couleur indique la tensiond de! gr
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RT nitratesF H
HOTOVOLTAIQUE)
551
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NÀEchelle 1:2,0000 0.03 Km
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Annexe C : Documents joints au récépisséTravaux à proximité d'une LA |
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Commentaires relatifs a la sécurité des Travaux au voisinagede lignes électriques aériennes HTBATTENTION !DISTANCE DE SECURITE A RESPECTERLors de l'exécution des travaux, vous devez impérativement vous conformer :e aux dispositions du Code du Travail articles R4534 - 107 et suivants quidéfinissent les règles de sécurité à observer pour tous les travaux àproximité d'ouvrages électriques sous tension,e au Guide d'application de la règlementation relative aux travaux àproximité des réseaux (approuvé par arrêté du 27 décembre 2016) etcomposé de 3 Fascicules,e à la norme NF C 18-510.Important: les travaux ne peuvent être exécutés qu'après réception parl'entreprise du récépissé de la Déclaration d'Intention de Commencement deTravaux (DICT) Cerfa N°14435*02 et du profil en long si celui-ci a été demandépar l'entreprise maitre d'ouvrage.Les opérations ci-dessous ne peuvent être entreprises que dans la mesureoù leurs modalités de réalisation ont été définies en accord avec RTE :- travaux en élévation à moins de 5,00 m du câble.- Terrassement à proximité des pieds de pylônes.- Modifications des accès aux pylônes.- Modifications du niveau du sol sous la ligne et au pied des pylônes.Tous les mouvements possibles des pièces conductrices nues de l'ouvrage aériendoivent être pris en compte : le balancement (du au vent par exemple), lesfouettements et les déplacements dus à la rupture accidentelle d'un organe ouà la dilatation ou rétractation des conducteurs. ; afao150 14001Environnementwww.rte-france.comPage 2 sur 3
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NOTA IMPORTANT: Il est indispensable que l'accès à nos supportspendant et apres les travaux soit toujours maintenu.
a 2 a pe # = # =
moven d'escalade,| Emprise de la ligne dans le plan vertical Art R4534-108 & 109 du code du travail
Zone de sécuritéCable conducteur inférieur à la température\reimee de fonctionnement sans vent
* Cable conducteur en position de| balancerrent dû au vent||Cable conducteursans ven
L 5 MètresZone de sécurité |Fed . |
Ks,nes +em 2 pi Ve eeeSr eer at hn ae> SZ STS) DÉMOSs RITES »..
www.rte-france.corn lsPage 3 sur 3
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d'ombrières photovoltaïques sur truffières sur la commune de THEZIERS 59
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d'ombrières photovoltaïques sur truffières sur la commune de THEZIERS 61
Imprimé par BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : [INTERNET] TR: DP 030 328 25 00027 / BAMEULE Alexandre / ThéziersDe : > urbanisme (par Internet) <urbanisme@theziers.fr>Date : 05/11/2025 a 14:10Pour : "jessy.buraglio@gard.gouv.fr" <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>Bonjour Madame,Suite à votre demande, je viens de valider l'avis favorable de Madame le Maire.
Bien cordialement.Christel TRONCARDUrbanisme / Etat-civilMairie de Théziers1 place de la Mairie30390 THEZIERS04 66 57 54 72
5 Pensez environnement ! N'imprimez cet email que si c'est nécessaireAttention, nouveau courriel : urbanisme@theziers.fr
De : Maurine Ferrari <contact@theziers.fr>Envoyé : mercredi 5 novembre 2025 13:44À : Christel Troncard <urbanisme@theziers.fr>Objet : TR: DP 030 328 25 00027 / BAMEULE Alexandre / ThéziersDe : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>Envoyé : mercredi 5 novembre 2025 13:41 |À : Maurine Ferrari <contact@theziers.fr>Objet : DP 030 328 25 00027 / BAMEULE Alexandre / ThéziersBonjour,Nous avons reçu par voie dématérialisée, pour instruction, la DP 030 328 25 00027 déposée par M.BAMEULE Alexandre pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur votre commune, vous —voudrez bien nous faire parvenir dès que possible l'avis du maire concernant ce projet.Vous remerciant par avance.CordialementJessy BURAGLIOChargée d'instruction et d'animation
1 sur? 24/11/2096 à 1419
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00002 - par BAMEULE Alexandre pour l'installation
d'ombrières photovoltaïques sur truffières sur la commune de THEZIERS 62
Imprimé par BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS
Droit des solsN° 1910 Chemin de St Etienne a Larnac - 30319 ALESTél : 04 66 56 45 58 7www.gard.gouv.frDirection départementaledes territoires et de la mer
2 sur 2 26/11/2025 a 16:02
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00002 - par BAMEULE Alexandre pour l'installation
d'ombrières photovoltaïques sur truffières sur la commune de THEZIERS 63
Imprimé par BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : Re: PhV agri ?? DP 030 328 25 00027/ BAMEULE Alexandre / ThéziersDe : cdpenaf (Commission départementale des espaces agricoles naturels et forestiers) -DDTM 30 emis par JOUET-PASTRE Tom (Secrétariat CDPENAF) - DDTM 30/STAP/PAAU <ddtm-cdpenaf@gard.gouv.fr>Date : 05/11/2025 à 16:29Pour : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>Madame,Suite a notre appel, je vous confirme que la CDPENAF n'a pas été saisie pour rendre un avissur une étude préalable agricole en lien avec cette DP 030 328 25 00027 sur Théziers.Également je vous fais parvenir les détails de notre refus de dossier sur AVIS'AU ici :
Prise en compte métierDate de la prise en compte métier22/10/2025StatutRefusée pour autre motifObservationsLes pièces comprennent deux formulaire de déclaration préalable différents etcontradictoires. Dans "MTcwNDc2_Recapitulatif+de+la+demande" le demandeur affirme quele projet ne porte pas sur une installation agrivoltaïque alors que dans |"MTcwNDgw_DPCO2+Plan+de+masse+cote" si. De plus, si le projet porte sur une installationagrivoltaique, c'est le préfet qui est compétent pour se prononcer sur la déclaration préalableet non plus la commune (R*422-2 Code Urbanisme) Je reste a votre disposition pour échangerà ce sujet. |Contact du service consultéTom JOUET-PASTRECoordonnées du contactddtm-cdpenaf@gard.gouv.fr+33 466626608Date de réception par le système d'information destinataire
1 sur 3 12/11/2025 à 07:20
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d'ombrières photovoltaïques sur truffières sur la commune de THEZIERS 64
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22/10/2025 - 11:15 (GMT+1) : THEZIERS (30328) - Service instructeur CT
En vous souhaitant une bonne journée,Respectueusement,
Tom JOUET-PASTRESecrétariat CDPENAFSTAP/PAAUDirection Départementale des Territoires et de la Mer du Gard89 rue Weber 30907 NIMES CEDEX 2Bureau : 104Tel : +33 466626608www.gard.gouv.fr
PREFET Direction Départementale desDU GARD Territoires et de la Mer du GardLiberteEgaliréPratenatedLe 05/11/2025 a 13:37, BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS a écrit :| Bonjour,Nous avons reçu la DP 030 328 25 00027 déposée par M. BAMEULE Alexandre sur lacommune de Théziers déposée le 30/09/25 et arrivée au SATC le 30/10/2025 pourinstruction donc tacite.| La commune vous a priori consulté sur ce dossier et la réponse suivante aurait été"| formulée : « les pièces comprennent deux formulaires de déclaration préalable différents et contradictoires. Dans"MTcwNDc2_Recapitulatif+de+la+demande" le demandeur affirme que le projet ne porte pas sur une installationagrivoltaïque alors que dans "MTcwNDgw._DPCO2+Plan+de+masse+cote" si. De plus, si le projet porte sur uneinstallation agrivoltaïque, c'est le préfet qui est compétent pour se prononcer sur la déclaration préalable et non plusla commune (R*422-2 Code Urbanisme) Je reste à votre disposition pour échanger à ce sujet »Cette DP va faire l'objet d'une procédure contradictoire en vue d'un retrait et d'une| opposition. Néanmoins, afin de sécuriser la forme et le fond de la procédure pouvez-vousnous faire savoir si vous avez rendu un avis ou pris une décision sur ce projet ? Nous avonsen effet besoin de tous les éléments pour motiver notre décision.Vu les délais pour mener à bien la procédure de retrait, une réponse rapide serait idéale.Vous remerciant par avance.CordialementJessy BURAGLIOChargée d'instruction et d'animation| Droit des solsN° 1910 Chemin de St Etienne à Larnac - 30319 ALES| Tél : 04 66 56 45 58| www.gard.gouv.fr
12/11/2025 à 07:20
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-29-00002 - par BAMEULE Alexandre pour l'installation
d'ombrières photovoltaïques sur truffières sur la commune de THEZIERS 65
Prefecture du Gard
30-2025-12-02-00009
AP portant renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière SARL J
Prefecture du Gard - 30-2025-12-02-00009 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière SARL J 66
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationpee Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementLiberté Bureau de la réglementation générale et de l'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté n° 3-o2<-A2-02-0009Portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installationsLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, et R.325-12 à 52;VU le code de l'environnement;VU la loin° 75-633 du 15juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récu-pération des matériaux;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service desdomaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 relatif à la création de la commission départementalede sécurité routière ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif àl'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125/C du 25 octobre 1996 relative aurenforcement de la réglementation des fourrières ;VU la demande d'agrément formulée par Monsieur Jacques DURAND, gérant de la « SARLJ.DBURAND AUTOMOBILES », pour ses installations, situées 1642, route d'Alès - 30140 Boissetet Gaujac;VU les pièces transmises par Monsieur Jacques DURAND, dans le cadre de sa demanded'agrément, notamment l'engagement écrit de respecter la législation et la réglementation,en particulier de ne pas exercer en parallèle, à l'activité de gardien de fourrière, aucuneactivité de destructions ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir desopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux;VU les avis favorables du Procureur de la République, du Commandant du Groupement deGendarmerie du Gard, du Maire de Boisset-et-Gaujac et du Directeur Régional del'environnement, de l'Aménagement et du Logement en Occitanie ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-02-00009 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière SARL J 67
ARRETEArticle 1er : est délivré un agrément en qualité de gardien de fourriére, pour l'exploitant et lesinstallations ci-après :
EXPLOITANT INSTALLATIONSMonsieur Jacques DURANDAUTOMOBILES 1642, route d'Alès, 30140 Boisset et Gaujac
Article 2: cet agrément est accordé pour une durée de cing ans a compter de la date duprésent arrété.
Article 3: la fonction de gardien de fourriére est incompatible avec les activités dedestruction et celle de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux.Article 4: a défaut d'autorisation au titre des installations classées pour la protection del'environnement, rubrique 2712, le gardien de fourriére doit limiter la surface affectée austockage des véhicules classés à détruire par l'autorité administrative dont il relève, à unesurface inférieure à 100 m2.Article 5: le gardien de fourrière doit regrouper l'ensemble des véhicules relevant de laréglementation fourrière sur des aires nettement délimitées et aménagées, de manière àprévenir toutes les atteintes à l'environnement.Article 6: le gardien de fourrière doit prendre en compte la protection de l'environnementtelle que prévue à l'article L 325-1 du code de la route, à travers le cahier des charges ci-joint,annexé au présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'obligation de clôture de lafourrière.Article 7 : cet agrément est personnel et incessible et pourra être retiré si les engagementspris par l'exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concernel'incompatibilité avec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage.Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à laconnaissance du Préfet.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois au moins avantl'expiration du présent agrément.Article 8: le non-renouvellement de l'agrément ne permet pas à l'exploitant de poursuivreson activité de gardien de fourrière.Article 9 : le gardien de fourrière doit obligatoirement adhérer au Système d'Information desFourrières (SI Fourrières) permettant la gestion des véhicules mis en fourrière.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-02-00009 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière SARL J 68
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique etcontentieux dans les délais de deux mois à compter de la notification ou de sa publication. Lerecours contentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nimes, 16, avenueFeuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 11: le secrétaire général de la préfecture du Gard, le commandant du groupement degendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Occitanie, le directeurdépartemental des finances publiques du Gard, le maire de Boisset-et-Gaujac, les maires dudépartement du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont insertion sera faite au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard.
A Nîmes,
le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
| % à signé électroniquement par"LE YANN GERARDle 02 déc. 2025 12:53:15 GMT
Prefecture du Gard - 30-2025-12-02-00009 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière SARL J 69
Prefecture du Gard
30-2025-12-02-00008
AP portant renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière SARL MCAUTO30 MDA
Prefecture du Gard - 30-2025-12-02-00008 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière SARL MCAUTO30 MDA 70
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationat Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementLiberté Bureau de la réglementation générale et de l'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté n° 20 - Vos- A2 -02- COPAPortant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de ses installationsLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, et R.325-12 à 52;VU le code de l'environnement;VU la loi n° 75-633 du 15juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récu-pération des matériaux;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service desdomaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 relatif à la création de la commission départementalede sécurité routière ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif àl'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125/C du 25 octobre 1996 relative aurenforcement de la réglementation des fourrières ;VU la demande d'agrément formulée par Monsieur David MANGINI, gérant de la « SARLMCAUTO30 MDA », pour ses installations, situées Route de Poulx — ZAC du Tec- lieuditCandelon a Marguerittes (30320) ;VU les pièces transmises par Monsieur David MANGINI, dans le cadre de sa demanded'agrément, notamment l'engagement écrit de respecter la législation et la réglementation,en particulier de ne pas exercer en parallèle, à l'activité de gardien de fourrière, aucuneactivité de destructions ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir desopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux;VU les avis favorables du Procureur de la République, du Commandant du Groupement deGendarmerie du Gard, du Maire de Marguerittes et du Directeur Régional de l'environnement,de l'Aménagement et du Logement en Occitanie ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-02-00008 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière SARL MCAUTO30 MDA 71
ARRETEArticle 1er : est délivré un agrément en qualité de gardien de fourriére, pour l'exploitant et lesinstallations ci-après :
EXPLOITANT INSTALLATIONS
Sarl MCAUTO30 MDARoute de Poulx - ZAC du Teclieudit Candelon a Marguerittes (30320)Monsieur David MANGINIGérant SARL MCAUTO30 MDA
Article 2: cet agrément est accordé pour une durée de cing ans a compter de la date duprésent arrété.Article 3: la fonction de gardien de fourriére est incompatible avec les activités dedestruction et celle de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux.Article 4: à défaut d'autorisation au titre des installations classées pour la protection del'environnement, rubrique 2712, le gardien de fourrière doit limiter la surface affectée austockage des véhicules classés à détruire par l'autorité administrative dont il relève, à unesurface inférieure à 100 m2.Article 5: le gardien de fourrière doit regrouper l'ensemble des véhicules relevant de laréglementation fourrière sur des aires nettement délimitées et aménagées, de manière àprévenir toutes les atteintes à l'environnement.Article 6 : le gardien de fourrière doit prendre en compte la protection de l'environnementtelle que prévue à l'article L 325-1 du code de la route, à travers le cahier des charges ci-joint,annexé au présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'obligation de clôture de lafourrière.Article 7 : cet agrément est personnel et incessible et pourra être retiré si les engagementspris par l'exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concernel'incompatibilité avec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage.Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à laconnaissance du Préfet. |La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois au moins avantl'expiration du présent agrément.Article 8: le non-renouvellement de l'agrément ne permet pas à l'exploitant de poursuivreson activité de gardien de fourrière.Article 9 : le gardien de fourrière doit obligatoirement adhérer au Système d'Information desFourrières (SI Fourrières) permettant la gestion des véhicules mis en fourriére.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-02-00008 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière SARL MCAUTO30 MDA 72
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique etcontentieux dans les délais de deux mois à compter de la notification ou de sa publication. Lerecours contentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenueFeuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 11: le secrétaire général de la préfecture du Gard, le commandant du groupement degendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Occitanie, le directeurdépartemental des finances publiques du Gard, le maire de Marguerittes, les maires dudépartement du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont insertion sera faite au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard.
A Nîmes,
le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Signé électroniquement para) YANN GERARDle 02 déc. 2025 12:52:50 GMT
Prefecture du Gard - 30-2025-12-02-00008 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière SARL MCAUTO30 MDA 73
Prefecture du Gard
30-2025-12-05-00007
AP portant renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière SARL SANS ALINE Y
Prefecture du Gard - 30-2025-12-05-00007 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière SARL SANS ALINE Y 74
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationa Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementLiberté Bureau de la réglementation générale et de l'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté n° >-922S-/1%-095 0206ÀPortant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installationsLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, et R.325-12 à 52;VU le code de l'environnement;VU la loi n° 75-633 du 15juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récu-pération des matériaux;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service desdomaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires;VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 relatif à la création de la commission départementalede sécurité routière ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif àl'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125/C du 25 octobre 1996 relative aurenforcement de la réglementation des fourrières ;VU la demande d'agrément formulée par Madame Aline SANS, gérante de la « SARL SANSALINE YV.AS », pour ses installations, situées 200, rue des flamants roses - 30240 Le Grau duRoi;VU les pièces transmises par Madame Aline SANS, dans le cadre de sa demande d'agrément,notamment l'engagement écrit de respecter la législation et la réglementation, en particulierde ne pas exercer en parallèle, à l'activité de gardien de fourrière, aucune activité dedestructions ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations dedémolition, de récupération et de recyclage de matériaux;VU les avis favorables du Procureur de la République, du Commandant du Groupement deGendarmerie du Gard, du Maire de Grau-du-Roi et du Directeur Régional de l'environnement,de l'Aménagement et du Logement en Occitanie ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-05-00007 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière SARL SANS ALINE Y 75
ARRETEArticle 1er : est délivré un agrément en qualité de gardien de fourriére, pour l'exploitant et lesinstallations ci-après :
EXPLOITANT INSTALLATIONSMadame Aline SANS, née GARINIGérante de la SARL SANS ALINEYV.A.S 200, rue des flamants roses 30240 Le Grau du RoiSarl Sans Aline YVAS - Le Grau du Roi Dépannage
Article 2: cet agrément est accordé pour une durée de cing ans a compter de la date duprésent arrêté.
Article 3: la fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités dedestruction et celle de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux.Article 4: à défaut d'autorisation au titre des installations classées pour la protection del'environnement, rubrique 2712, le gardien de fourriére doit limiter la surface affectée austockage des véhicules classés à détruire par l'autorité administrative dont il relève, à unesurface inférieure à 100 m2.Article 5: le gardien de fourrière doit regrouper l'ensemble des véhicules relevant de laréglementation fourrière sur des aires nettement délimitées et aménagées, de manière àprévenir toutes les atteintes à l'environnement.Article 6: le gardien de fourrière doit prendre en compte la protection de l'environnementtelle que prévue à l'article L 325-1 du code de la route, à travers le cahier des charges ci-joint,annexé au présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'obligation de clôture de lafourrière.Article 7 : cet agrément est personnel et incessible et pourra être retiré si les engagementspris par l'exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concernel'incompatibilité avec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage.Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à laconnaissance du Préfet.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois au moins avantl'expiration du présent agrément.Article 8: le non-renouvellement de l'agrément ne permet pas à l'exploitant de poursuivreson activité de gardien de fourrière.Article 9: le gardien de fourrière doit obligatoirement adhérer au Système d'Information desFourrières (SI Fourrières) permettant la gestion des véhicules mis en fourrière.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-05-00007 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière SARL SANS ALINE Y 76
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique etcontentieux dans les délais de deux mois à compter de la notification ou de sa publication. Lerecours contentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenueFeuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 11: le secrétaire général de la préfecture du Gard, le commandant du groupement degendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Occitanie, le directeurdépartemental des finances publiques du Gard, le maire du Grau-du-Roi, les maires dudépartement du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont insertion sera faite au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard.
A Nîmes,
le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Signé électroniquement par'| YANN GERARD* le OS déc. 2025 17:07:24 GMT
Prefecture du Gard - 30-2025-12-05-00007 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière SARL SANS ALINE Y 77
Prefecture du Gard
30-2025-12-08-00007
AP portant renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière SAS AUPHAN
DEPANNAGE-1 signedYG
Prefecture du Gard - 30-2025-12-08-00007 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière SAS AUPHAN
DEPANNAGE-1 signedYG 78
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationoe Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementLiberté Bureau de la réglementation générale et de l'environnementEgalitéFraternité
| LE 9 ... s G . pay <IArrêténe 3=-+ 5 -AQ- 08-0008 +Portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de ses installationsB gLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, et R.325-12 à 52 ;VU le code de l'environnement;VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récu-pération des matériaux;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service desdomaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 relatif à la création de la commission départementalede sécurité routière ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif àl'immobilisation, à la mise en fourriére et à la destruction des véhicules terrestres ;VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125/C du 25 octobre 1996 relative aurenforcement de la réglementation des fourrières ;VU la demande d'agrément formulée par Monsieur Pascal AUPHAN, gérant de la « SAS ARLESDEPANNAGE », pour ses installations, situées ZI Km Delta - 90 Avenue Amedée Bollé àNîmes (30900) ;VU les pièces transmises par Monsieur Pascal AUPHAN, dans le cadre de sa demanded'agrément, notamment l'engagement écrit de respecter la législation et la réglementation,en particulier de ne pas exercer en parallèle, à l'activité de gardien de fourrière, aucuneactivité de destructions ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir desopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux;VU les avis favorables du Procureur de la République, du Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale de Nîmes, du Maire de Nîmes et du Directeur Régional de l'environnement,de l'Aménagement et du Logement en Occitanie ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-08-00007 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière SAS AUPHAN
DEPANNAGE-1 signedYG 79
ARRETEArticle 1er: est délivré un agrément en qualité de gardien de fourriére, pour l'exploitant et lesinstallations ci-après :
EXPLOITANT INSTALLATIONSMonsieur Jacques AUPHAN Auphan Dépannage RemorquagePrésident de la SAS Arles Dépannage ZI Km Delta — 90, avenue Amédée Bollé30900 Nîmes
Article 2: cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.
Article 3: la fonction de gardien de fourrière est incompatible avec. les activités dedestruction et celle de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux.Article 4: à défaut d'autorisation au titre des installations classées pour la protection del'environnement, rubrique 2712, le gardien de fourrière doit limiter la surface affectée austockage des véhicules classés à détruire par l'autorité administrative dont il relève, à unesurface inférieure à 100 m2.Article 5: le gardien de fourrière doit regrouper l'ensemble des véhicules relevant de laréglementation fourrière sur des aires nettement délimitées et aménagées, de manière àprévenir toutes les atteintes à l'environnement.Article 6: le gardien de fourrière doit prendre en compte la protection de l'environnementtelle que prévue à l'article L 325-1 du code de la route, à travers le cahier des charges ci-joint,annexé au présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'obligation de clôture de lafourrière.Article 7 : cet agrément est personnel et incessible et pourra être retiré si les engagementspris par l'exploitant venaient a ne plus être respectés, notamment en ce qui concernel'incompatibilité avec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage.Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à laconnaissance du Préfet.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois au moins avantl'expiration du présent agrément.Article 8: le non-renouvellement de l'agrément ne permet pas à l'exploitant de poursuivreson activité de gardien de fourrière.Article 9 : le gardien de fourrière doit obligatoirement adhérer au Système d'Information desFourrières (SI Fourrières) permettant la gestion des véhicules mis en fourriére.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-08-00007 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière SAS AUPHAN
DEPANNAGE-1 signedYG 80
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique etcontentieux dans les délais de deux mois à compter de la notification ou de sa publication. Lerecours contentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenueFeuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 11: le secrétaire général de la préfecture du Gard, le commandant du groupement degendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Occitanie, le directeurdépartemental des finances publiques du Gard, le maire de Nimes, les maires dudépartement du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont insertion sera faite au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard.
A Nîmes,Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
eo | A " Signé électroniquement parAn i YANN GERARD\ Tide te 08 déc. 2025 11:24:36 GMT
Prefecture du Gard - 30-2025-12-08-00007 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière SAS AUPHAN
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Prefecture du Gard
30-2025-12-31-00001
Arrêté établissant la liste des journaux autorisés à
publier des annonces judiciaires et légales dans
le département des Gard pour l'année 2026 sign
Prefecture du Gard - 30-2025-12-31-00001 - Arrêté établissant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et
légales dans le département des Gard pour l'année 2026 sign 82
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationE Service des élections, de la réglementation généralePREFET et de l'environnementDU GARD Bureau de la réglementation générale et de l'environnementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2525 -142-34-00004portant publication de la liste des journaux habilités à insérerles annonces judiciaires et légales pour l'année 2026Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 04 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée endernier lieu par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019,VU la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1° de la loin° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,VU le décret 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portantsur les sociétés et fonds de commerce dans un ebase de données numériques centrale,VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires légales,VU le décret n° 2022-1482 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n°2022-1393 du 31 oc-tobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judi-ciaires et légalesVU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publica-tion des annonces judiciaires et légales,VU l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des_annonces judiciaires et légales,VU l'arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarifica-tion et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales,VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-12-26-00002 du 26 décembre 2024 portant publication dela liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025,VU les demandes d'habilitation présentées par les journaux au titre de l'année 2026,VU les demandes d'habilitation présentées par les services de presse en ligne (SPEL) au titrede l'année 2026,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-31-00001 - Arrêté établissant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et
légales dans le département des Gard pour l'année 2026 sign 83
ARRETE
Article 1: sont seuls habilités de droit a publier les annonces judiciaires et légales dans ledépartement du Gard pour l'année 2026, les publications de presse et services de presse enligne ci-après désignés :
PUBLICATION DE PRESSEQuotidien :Midi LibreRue de Mas de Grille - 34430 Saint Jean de Védas
Hebdomadaires :Cévennes Magazine31, chemin de la plaine de Larnac -30560 Saint Hilaire de BrethmasLe Commercial du Gard12, rue des Fourbisseurs — 30000 NimesLe Républicain d'Uzés et du Gard32, Cours Pierre PugetCS 20095 - 13281 Marseille cedex 06Le Réveil du Midi43, boulevard Gambetta — 30000 Nimes .Paysan du MidiMas de Saporta - Bat BMaison des agriculteurs — 34875 Lattes cedexLa Gazette de Nimes13, place de la ComédieCS 39530 - 34960 Montpellier cedex 2La MarseillaiseSAS Maritima Presse La Marseillaise15, cours H. Estienne d'Orves - 13001 MarseilleMidi Libre DimancheRue de Mas de Grille - 34430 Saint Jean de Védas
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légales dans le département des Gard pour l'année 2026 sign 84
SERVICES DE PRESSE EN LIGNE
PRESSAGRIMEDMas de Saporta — Bat BMaison des agriculteurs — 34875 Lattes cedexpressagrimed.frSFMD Objectif Gard19, avenue de Feuchéres - 30000 Nimesobjectifgard.comPUBLIHEBDOS SAS261 Rue de Chateaugiron35051 Rennes cedex 9actu.frLes Echos SAS10, boulevard de Grenelle75015 Parislesechos.fr20 minutes France SAS28, Rue Jacques IbertImmeuble Carré Champerret — 92300 Lavallois20minutes.frMESINFOS GIE3 Rue de Pondichéry — 75015 Parismesinfos.frIPD - Usine Nouvelle10, Place du Général de GaulleAnthony Parc 2 - 92160 Antonyusinenouvelle.comLa Provence SA248, Avenue Roger Salengro13015 Marseillelaprovence.comSociété du Figaro SA14, Boulevard Haussmann75009 Parislefigaro.frMidi LibreRue de Mas de Grille - 34430 Saint Jean de Vedasmidilibre.frSociété Editrice du Monde SA67/69 Avenue Pierre Mendès France75013 Paris
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légales dans le département des Gard pour l'année 2026 sign 85
lemonde.frPRESSE EDITION PUBLICITE SARL43 Boulevard Gambetta — 30000 Nimeslereveildumidi.frLa MarseillaiseSAS Maritima Presse La Marseillaise15, cours H. Estienne d'Orves - 13001 Marseillelamarseillaise.frLa Gazette de Nimes13, place de la ComédieCS 39530 - 34960 Montpellier cedex 2lagazettedenimes.frBFC Marketing33-35 Avenue Jean Perrin30200 Bagnols-sur-Cézetvsudmagazine.fr
Article 2: les publications de presse et services de presse en ligne habilités par le présentarrêté s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales aux tarifs fixés par arrêtéconjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.Article 3 : en vue d'assurer le contrôle des dispositions qui leur sont applicables, les journauxmentionnés à l'article 1% sont tenus de déposer à la préfecture du Gard (Direction de laCitoyenneté et de la Légalité et de la Coordination - Bureau de la réglementation générale etde l'environnement) Un exemplaire de chaque numéro portant insertion d'annoncesjudiciaires et légales.Article 4: le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication; le recourscontentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nimes. Cette juridictionadministrative peut aussi être saisie par application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alés et du Vigan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséréau recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise aux bénéficiaires.
A Nîmes,
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint,Signé électroniquement parMATHIAS NIEPSle 31 déc. 2025 08:35:48 GMT
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légales dans le département des Gard pour l'année 2026 sign 86
Prefecture du Gard
30-2025-12-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025
conférant le titre d'honorariat à M. BESOMBES
Pierre, ancien maire-adjoint de la commune de
Saint-Julien-les-rosiers
Prefecture du Gard - 30-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 conférant le titre d'honorariat à M. BESOMBES
Pierre, ancien maire-adjoint de la commune de Saint-Julien-les-rosiers 87
PREFET .DU GARD Cabinet du préfetem Bureau de la représentation de l'ÉtatgalitéFraternité
Nîmes, le 29 DEC. 2024
ARRETE N°30-2025-12-À- 00LE PRÉFET DU GARDChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales fixant les conditionsd'octroi de l'honorariat aux anciens maires et maires-adjoints,Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet deNîmes,Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard,Vu la demande iprésentée par Monsieur BESOMBES Pierre le 8 décembre 2025, en vertu desfonctions qu'il a exercées comme premier adjoint au maire de la commune de Saint-Julien-les-Rosiers,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard, sous-préfète.
ARRETEArticle 1er : L'honorariat des fonctions de maire adjoint est conféré à Monsieur BESOMBESPierre.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice de cabinet du préfet,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04-66-36-43-90 - Fax : 04-66-36-0087 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 conférant le titre d'honorariat à M. BESOMBES
Pierre, ancien maire-adjoint de la commune de Saint-Julien-les-rosiers 88
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àl'intéressé.Le préfet,
Jérôme BONET
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04-66-36-43-90 - Fax : 04-66-36-0087 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 conférant le titre d'honorariat à M. BESOMBES
Pierre, ancien maire-adjoint de la commune de Saint-Julien-les-rosiers 89
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-12-29-00005
AP N° 25-12-39 portant dérogation hauteurs de
survol STE RTE STH 8 janvier au 31décembre
2026
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-29-00005 - AP N° 25-12-39 portant dérogation hauteurs de survol STE RTE STH 8 janvier au
31décembre 2026 90
| | Sous-préfecture d'AlèsPRÉFET Bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
. ArrêtéN° 2 >-1 C- 39portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations _et rassemblements de personnes au profit de la société RTE-STH (CAS 11)Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié dit "SERA",établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe; .Vu le réglement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniqueset les procédures applicables aux opérations aériennes d'avions et d'hélicoptères ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aériennedeshélicoptères ; |Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923-2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu le dossier de demande présentée le 04 décembre 2025 par la société R.T.E. S.T.H. (réseaude transports d'électricité - Service des travaux héliportés) dont le siége social est 1470 routede l'aérodrome - CS 50 146 - 84918 Avignon ;Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 29décembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud, en date du 17décembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet d'Alés ;Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès Cédex - Tél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-29-00005 - AP N° 25-12-39 portant dérogation hauteurs de survol STE RTE STH 8 janvier au
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Arrête :
Article 1: La société R.T.E S.T.H. est autorisée a effectuer, des vols en dérogation auxhauteurs minimales de vol fixées par les arrétés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958susvisés sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier dedemande, de la législation et de la réglementation fixées par les décrets et arrêtés susvisés etsous les conditions énoncées aux articles suivants.¢ L'objet de ces vols : opération de surveillance de lignes électriques Haute Tension- périodes autorisées : 08 janvier au 31 décembre 2026. secteurs autorisés : communes listées en annexe 2Article 2: L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Sud listées en annexe1 du présent arrêté.Article 3 : Le pilote devra toujours évoluer de façonà pouvoir être en mesure d'effectuer, àtout instant du vol, un atterrissage en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public,sans dommage pour les personnes et les biens à la surface (article R 131-1 du code del'aviation civile).Article 4: Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors desdimanches etjours fériés;Article 5: L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de la —direction centrale de la police aux frontières zone Sud avant le vol projeté (mél : dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un sitesensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)Article 6 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de lapolice aux frontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91. |Article 7 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être enétat de validité sur la durée des opérations.Article 8 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énuméréesci-dessus.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-29-00005 - AP N° 25-12-39 portant dérogation hauteurs de survol STE RTE STH 8 janvier au
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Article 9 : le sous-préfet d'Alés, la directrice zonale de police aux frontiéres zone sud, ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard, notifié au demandeur et dont copie sera adressée aux maires descommunes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie du Gard, audirecteur départemental de la sécurité publique du Gard et à l'organisme de contrôle deNîmes-Garons du SNA/Sud-sud-est.
Le so
Pièces jointes :Annexe 1: Conditions techniques et opérationnelles de la DGAC SudAnnexe 2: Liste des communes survolées
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sa notification ou publication, d'un recoursgracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères -30000 Nimes, ou par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-29-00005 - AP N° 25-12-39 portant dérogation hauteurs de survol STE RTE STH 8 janvier au
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ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail sous réserve du respect des informations portées dans le devis de masseeffectué par le pilote le jour J.Cette hauteur n'est pas valable pour :e Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;e Le survol d'établissements pénitentiaires ;e Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur unaérodrome public.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.4. Pilotese Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. NavigabilitéL'aéronef utilisé doit être titulaire d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'AgenceEuropéenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ; |Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans lemanuel de vol.
Allée Saint-Exupéry, BP 60100 31703 BLAGNAC - Tél. : +33 (0)5 67 22 90 00
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6. Conditions opérationnellesLa hauteur minimalede travail et les conditions opérationnelles seront en accord avec l'autorisation « haut risque » del'exploitant référencée FR.SPO.0066.Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.En cas de panne moteur, les conditions d'exploitation doivent permettre de continuer le vol en franchissant les obstaclesconformément aux justificatifs fournis par la société RTE-STH dans son dossier de demande d'autorisation(Références documentaires : Devis de masse F-HSRV effectué par le pilote qui démontre les performances de l'appareil enmonomoteur HES à tout moment de la mission).
L'exploitant s'assurera que la masse de l'aéronef en exploitation est toujours compatible avec le vol lent ou le volstationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne dans les conditions du jour J, de telle manière que les performancesde l'hélicoptère lui permettent d'acquérir la vitesse de sécurité au décollage (VSD) et de maintenir ses performancesascensionnelles. :7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zonesréglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, enl'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles telqu'hopitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lorsdes vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doiventavoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains casexceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection etd'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants ducode des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéfixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui estconsultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation etle traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dansaviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d' utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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ANNEXE 2: Liste des communes survolées
Gard (30) :NimesRodilhanBouilllarguesManduelMilhaudVergèzeMusAigues-vivesAubordJonquières-Saint-VincentAlèsSaint-Martin-de-ValgalguesLa Grand CombeLes Salles du GardonSaint Privat des vieuxSaint Florent sur AuzonnetSalindresBagardVauvertSommièresAimarguesLaudun-l'ArdoiseBagnols sur CezeCodoletChusclanSaint-Geniés-de-ComolasSaint NazaireVenejeanSabran
du 8 janvier au 31 décembre 2026
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