CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-026
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
DIRECTION
17-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral 2024-02-DDPP/CCRF du 9 février 2024
relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de la Charente-Maritime
(2 pages) Page 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-02-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-sai-007 du 9 février 2024 relatif
à une battue administrative de décantonnement et de destruction de sangliers
impactant la RN11 (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2023-11-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE
POPULAIRE sur la commune de SAINTES (4 pages) Page 10
17-2023-11-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE
sur la commune de LA ROCHELLE 47 quai Valin (4 pages) Page 15
17-2023-11-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE
sur la commune de LAGORD avenue des oiseaux de mer. (4 pages) Page 20
17-2023-12-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE
sur la commune de LAGORD avenue du Fief Rose (4 pages) Page 25
17-2023-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE
sur la commune de LE GRAND-VILLAGE-PLAGE (4 pages) Page 30
17-2023-11-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE
sur la commune de LE GUA (4 pages) Page 35
17-2023-11-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE
sur la commune de LES MATHES (4 pages) Page 40
17-2023-11-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE
sur la commune de LES PORTES EN RE (4 pages) Page 45
17-2023-11-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE
sur la commune de SAINT GEORGES D'OLERON (4 pages) Page 50
2
17-2023-11-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE
sur la commune de SAINT PIERRE D'OLERON (4 pages) Page 55
17-2023-11-16-00014 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE
POPULAIRE sur la commune de CHARRON (4 pages) Page 60
17-2023-11-16-00009 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE
sur la commune de BEAUVAIS SUR MATHA (4 pages) Page 65
17-2023-11-16-00010 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE
sur la commune de BREUILLET (4 pages) Page 70
17-2023-11-16-00013 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE
sur la commune de LA ROCHELLE place de l'Ile de France (4 pages) Page 75
17-2023-11-16-00012 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE
sur la commune de LA ROCHELLE rue Chaudrier (4 pages) Page 80
17-2023-11-16-00011 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE
sur la commune de LA-BREE-LES-BAINS (4 pages) Page 85
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2024-02-09-00001
Arrêté préfectoral 2024-02-DDPP/CCRF du 9 février
2024 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le
département de la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral 2024-02-DDPP/CCRF
du 9 février 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de la Charente-Maritime 4
EnPREFET 'DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALECHARENTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéARRETE N° 2024-02-DDPP/CCRFRELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXIDANS LE DÉPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIMELE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'article L 410-2 du Code de commerce ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;'Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de Charente-- Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Myriam PEURON,Directrice Départementale de la-Protection des Populations de la Charente- MarltlmeAprès consultation de l'organisation professionnelle départementale ;ARRÊTEARTICLE 1% - L'arrêté préfectoral du 5 février 2024 est abrogé.ARTICLE 2 - Pour l'application du présent arrêté, un taxi est un véhicule automobile dont le propriétairebénéficie d'une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientéle. Le taxi estmuni des équipements spéciaux réglementaires définis par l'article R. 3121-1 du code des transports.ARTICLE 3 - Les tarifs limites applicables au transport public des voyageurs par taxis munis d'uncompteur horokilométrique, sont fixés comme suit, quel que soit le nombre de places que la voiturecomporte, et que ces places soient toutes occupées ou non :1) Prise en charge (pour tous les tarifs) : 2,60 € TTC2) Prix maximum horaire :* pour tous les tarifs, de jour : 27,90€ TTC° pour tous les tarifs, de nuit : 32,70 € TTC |3) Tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après, suivant la catégorie du transport effectué :TARIFS TARIF KILOMÉTRIQUE APPLICATION« Tarif À » | Course de i| jour avec retour enBËÊÈIIÊ I]-EIE | L- - charge à la station«Tarif B » | .° = fériéLAMPE 1,59€ TTC Course de nuit ou dimanche et jours fériés ouJAUNE | — neige/glace, avec retour en charge à la station -«Tarif C »LAMPE 2,20€ TTC Course de j jour avec retour à videBLEUE à la station«Tarif D » , , 'ours fériéLAMPE 3,18€ TTC . Course de nuit ou dimanche et jours fériés ouVERTE | neige/glace, avec retour à vide à la stationPour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, est fixé à 8,00 € TTC.La valeur de la chute est fixée à 0,10 €.Le tableau tarifaire permet au conducteur d'appliquer des réductions de prix ou de ne pas appliquercertains suppléments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral 2024-02-DDPP/CCRF
du 9 février 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de la Charente-Maritime 5
ARTICLE 4 - La lettre S, de couleur rouge, est apposée sur le cadran du taximètre aprés adaptation auxtarifs pour l'année 2024.ARTICLE 5 - Les tarifs de nuit sont applicables tout au long de l'année, de 19 h à 7 h du matin. Pourtoute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour, et l'autre pendant les heures de nuit,il est fait application du tarif de jour pour la fraction du parcours effectuée pendant les heures de jour, etdu tarif de nuit pour l'autre fraction.Le dimanche et les jours fériés, il peut être fait application des tarifs de nuit prévus aux artlcles quiprécèdent.ARTICLE 6a) Les petits colis et bagages à main sont transportés gratuitement.Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitentl'utilisation d'un équipement extérieur : 2,00 € TTC l'unité2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-dela de trois valises, ou bagages de tailleéquivalente, par passager : 2,00 € TTCb) Un supplément est applicable pour chaque passager supplémentaire, majeur ou mineur, à partir ducinquième à 4,00 € TTC.c) Tarifs neige-verglas : ce tarif, identique au tarif de nuit, est applicable aux trajets effectués sur voies_ effectivement enneigées ou verglacées, pour des véhicules utilisant des équipements spéciaux ou depneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ». Il est affiché de façon lisible et apparente sur uneaffichette mentionnant ces deux conditions. |ARTICLE 7 - -a) Si lemprunt d'une section à péage est envisagée, le chauffeur sollicite l'accord du client après l'avoirinformé que les frais de péage seront à sa charge.b) Le péage du pont de l'île de Ré ne peut excéder 2,00 €, sauf exception dûment justifiée (absence decarte « taxi » ou d'achat d'abonnement spécifique).c) Dans le véhicule, l'information du client est conforme à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif àl'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi. Les modalités de paiement et le prix dupéage de l'Île de Ré font l'objet d'un affichage spécifique.d) Le montant du péage peut être imprimé ou ajouté de manière manuscrite sur la note remise au client. Ilest porté en bas de facture sous le terme « péage».ARTICLE 8 - Le Préfet de la Charente-Maritime, les Sous-préfets, les Maires, la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le DirecteurDepartemental de la Sécurité Publique et tous les Officiers de Police Judiciaire, sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 9 février 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationMyriam PEURONDirectrice Dépar
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral 2024-02-DDPP/CCRF
du 9 février 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de la Charente-Maritime 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-09-00003
Arrêté préfectoral n°2024-sai-007 du 9 février 2024
relatif à une battue administrative de
décantonnement et de destruction de sangliers
impactant la RN11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-sai-007 du 9 février 2024 relatif à une battue
administrative de décantonnement et de destruction de sangliers impactant la RN11 7
PREFET . ; |DE LA Direction interdépartementale des routesCHARENTE- | AtlantiqueMARITIMELéberté -ÉgalitéFraternité
Arrété n°2024-sai-007 du 0 9 FEV. 2024relatif à une battue administrative de décantonnementet de destruction de sangliers impactant la RN11Commune de Cram-ChabanLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du'24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret: n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice Blondel, préfet de la Charente-Maritime ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 7 février 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;Vu le dossier d'exploitation ;Considérant qu'en raison d'une battue administrative de décantonnement et de destruction de sangliersimpactant la RN11, située sur le territoire de la commune de Cram-Chaban, il convient de mettre en œuvre desmesures temporaires d'exploitation, .Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Atlantique,
19 allée des PinsCS31670 —33073 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-sai-007 du 9 février 2024 relatif à une battue
administrative de décantonnement et de destruction de sangliers impactant la RN11 8
Arréte
Article 1 : afin de réaliser la battue administrative ci-dessus citée,dimanche 11 février 2024 de 9h00 a 12h00 :Micro-coupures sur la RN11La circulation peut étre interrompue sur la RN11 au PRO+300 sens Niort vers La Rochelle et au PR1+290 sensLa Rochelle vers Niort pour une durée maximale de 15 minutes, avec le concours des forces de l'ordre.Neutralisation par FLR | |La voie de gauche de la RN11, sens Niort vers La Rochelle, peut être neutralisée du PR65+415 au PR1+290.Les usagers circulent sur la voie de droite.La voie de droite de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, peut être neutralisée du PR1+795 au PRO+300. Lesusagers circulent sur la voie de gauche.Article 2 : la signaliéation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.89.70).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.Article 5 :» _ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;- Monsieur le maire de la commune de Cram-Chaban ;- Monsieur le commandant de la gendarmerie de Marans;- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique .sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Le préfet
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30 _ 'Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-sai-007 du 9 février 2024 relatif à une battue
administrative de décantonnement et de destruction de sangliers impactant la RN11 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-15-00010
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de
SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de SAINTES 10
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0465.Opération n°2023/0528.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le représentant du département de la sécurité des personnes et des biens pourl'établissement Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique situé 35 cours National, 17 100SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour trois caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de SAINTES 11
Article 1er - Monsieur le représentant du département de la sécurité des personnes et des biensest autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre dans l'établissement Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantiquesitué 35 cours National, 17 100 SAINTES, un système de vidéoprotection comportant troiscaméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2011/0465, opération numéro 2023/0528.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le représentant dudépartement de la sécurité des personnes et des biens.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit a toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de SAINTES 12
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article_13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le représentant du département de la sécurité despersonnes et des biens.
La Rochelle, le 15 NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de CabinetëæMarie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de SAINTES 13
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système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de SAINTES 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-15-00002
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de
LA ROCHELLE 47 quai Valin
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE 47 quai Valin 15
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL':'berte'EgalitéFraternitéDossier n°2016/0015.Opération n°2023/0410.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Risques et Sécurité pour l'établissement Crédit Agricole situé 47 quaiValin, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour une caméra extérieure sous réserve de masquer lavoie publique sur la caméra ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE 47 quai Valin 16
Article 1er — Monsieur Le Responsable Risques et Sécurité est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement Crédit Agricole situé 47 quai Valin, 17 000 LA ROCHELLE, un système devidéoprotection comportant une caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2016/0015, opération numéro 2023/0410.Article_2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve de masquer la voie publique sur la caméra.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Risques etSécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéPage 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE 47 quai Valin 17
Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Risques et Sécurité.
La Rochelle, le 1 5 NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de CabinetdsMarie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-15-00003
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de
LAGORD avenue des oiseaux de mer.
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Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_iberte'EgalitéFraternité
Dossier n°2016/0051.Opération n°2023/0418.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Risques et Sécurité pour I'établissement Crédit Agricole situé 41avenue des Oiseaux de Mer, 17 140 LAGORD ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour deux caméras extérieures sous réserve de masquerla voie publique sur la caméra « EXT GAB » ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LAGORD avenue des oiseaux de mer. 21
Article 1er — Monsieur Le Responsable Risques et Sécurité est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement Crédit Agricole situé 41 avenue des Oiseaux de Mer, 17 140 LAGORD, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0051, opération numéro2023/0418.Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve de masquer la voie publique sur la caméra « EXTGAB ».Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Risques etSécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LAGORD avenue des oiseaux de mer. 22
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,aprés que l'intéressé aura été mis a méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de LAGORD,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Risques et Sécurité.
La Rochelle, le 1 5 NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de CabinetLoMarie-Elise TILLY
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LAGORD avenue des oiseaux de mer. 23
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LAGORD avenue des oiseaux de mer. 24
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-15-00010
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de
LAGORD avenue du Fief Rose
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LAGORD avenue du Fief Rose 25
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2016/0049.Opération n°2023/0417.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Risques et Sécurité pour l'établissement Crédit Agricole situé avenuedu Fief Rose — Centre commercial Leclerc, 17 140 LAGORD ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour deux caméras extérieures sous réserve de masquerla voie publique sur la caméra « ACCES EXT » ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LAGORD avenue du Fief Rose 26
Article 1er — Monsieur Le Responsable Risques et Sécurité est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement Crédit Agricole situé avenue du Fief Rose — Centre commercial Leclerc, 17 140LAGORD, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0049, opérationnuméro 2023/0417.Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve de masquer la voie publique sur la caméra« ACCES EXT ».Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d''accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Risques etSécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de LAGORD,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Risques et Sécurité.
La Rochelle, e 95 NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
GMarie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LAGORD avenue du Fief Rose 29
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-15-00004
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de
LE GRAND-VILLAGE-PLAGE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LE GRAND-VILLAGE-PLAGE 30
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0416.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Risques et Sécurité pour l'établissement Crédit Agricole situé ZACGrandes Landes, 17 370 LE-GRAND-VILLAGE-PLAGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27 octobre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour une caméra extérieure « EXTERIEUR GAB » ;CONSIDERANT l'avis défavorable émis pour la caméra extérieure « PINHOLE GAB » qui filmela voie publique ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LE GRAND-VILLAGE-PLAGE 31
Article 1er — Monsieur Le Responsable Risques et Sécurité est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansI'établissement Crédit Agricole situé ZAC Grandes Landes, 17 370 LE-GRAND-VILLAGE-PLAGE, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0416.Article 2 — La caméra « PINHOLE GAB » n'est pas autorisée, elle devra être éteinte.Article 3 -Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 4 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Risques etSécurité.Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 6 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéPage 2 sur 3
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Intérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 13 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 15 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE-GRAND-VILLAGE-PLAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Risques et Sécurité.
La Rochelle, le Î 5 NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinetd>Marie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-15-00005
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de
LE GUA
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Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'z'bertéEgalitéFraternité
Dossier n°2016/0016.Opération n°2023/0411.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de |a Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Risques et Sécurité pour l'établissement Crédit Agricole situé Place dela Poste, 17 600 LE GUA ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1er — Monsieur Le Responsable Risques et Sécurité est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à metire en œuvre dansI'établissement Crédit Agricole situé Place de la Poste, 17 600 LE GUA, un système devidéoprotection comportant deux caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0016, opération numéro 2023/0411.Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Risques etSécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE GUA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Risques et Sécurité.
La Rochelle, le 15 NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de CabinetU-Marie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-15-00006
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de
LES MATHES
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Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2016/0014.Opération n°2023/0413.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Risques et Sécurité pour l'établissement Crédit Agricole situé 3Bavenue de l'Océan, 17 570 LES MATHES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un
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Article 1er — Monsieur Le Responsable Risques et Sécurité est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en ceuvre dansI'établissement Crédit Agricole situé 3B avenue de I'Océan, 17 570 LES MATHES, un systèmede vidéoprotection comportant deux caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0014, opération numéro 2023/0413.Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécuritéintérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Risques etSécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LES MATHES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Risques et Sécurité.15 NOV. 2023La Rochelle, le
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de CabinetgMarie-Elise TILLY
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LES MATHES 44
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
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Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de
LES PORTES EN RE
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LES PORTES EN RE 45
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Dossier n°2016/0052.Opération n°2023/0420.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Risques et Sécurité pour l'établissement Crédit Agricole situé 1 rueJules David, 17 880 LES-PORTES-EN-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour 1 caméra extérieure sous réserve de masquer la voiepublique sur la caméra ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LES PORTES EN RE 46
Article 1er — Monsieur Le Responsable Risques et Sécurité est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement Crédit Agricole situé 1 rue Jules David, 17 880 LES-PORTES-EN-RE, unsystème de vidéoprotection comportant une caméra extérieure conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0052, opération numéro2023/0420.Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve de masquer la voie publique sur la caméra.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Risques etSécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LES PORTES EN RE 47
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LES-PORTES-EN-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Risques et Sécurité.
LaRochelle, le {5 NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
gMarie-Elise TILLY
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LES PORTES EN RE 48
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LES PORTES EN RE 49
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-15-00008
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de
SAINT GEORGES D'OLERON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT GEORGES D'OLERON 50
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEijméEgalitéFraternité
Dossier n°2015/0580.Opération n°2023/0407.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Risques et Sécurité pour l'établissement Crédit Agricole situé avenuede l'Océan - Boyarville, 17 190 SAINT-GEORGES-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT GEORGES D'OLERON 51
Article 1er — Monsieur Le Responsable Risques et Sécurité est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement Crédit Agricole situé avenue de l'Océan - Boyarville, 17 190 SAINT-GEORGES-D'OLERON, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0580, opérationnuméro 2023/0407.Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Risques etSécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-GEORGES-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur le Responsable Risques et Sécurité.
La Rochelle,le {5 NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
æMarie-Elise TILLY
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT GEORGES D'OLERON 53
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT GEORGES D'OLERON 54
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-15-00009
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de
SAINT PIERRE D'OLERON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT PIERRE D'OLERON 55
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'iberte'EgalitéFraternitéDossier n°2023/0419.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Risques et Sécurité pour I'établissement Crédit Agricole situé rue duColombier — La Cotinère, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT PIERRE D'OLERON 56
Article 1er — Monsieur Le Responsable Risques et Sécurité est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement Crédit Agricole situé rue du Colombier — La Cotinére, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0419, opération.Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Risques etSécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT PIERRE D'OLERON 57
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Risques et Sécurité.
La Rochelle,le 45 NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Marie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT PIERRE D'OLERON 58
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT PIERRE D'OLERON 59
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-16-00014
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de
CHARRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00014 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de CHARRON 60
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'iberte' ;EgalitéFraternitéDossier n°2012/0283.Opération n°2023/0527.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le représentant du département de la sécurité des personnes et des biens pourl''établissement Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique situé 4 rue du 19 mars 1962,17 230 CHARRON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de 'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures(COULOIR IDS, SAS CONVOYEUR, ETS 1 et ETS 2) qui ne relèvent pas du code de la sécuritéintérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00014 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de CHARRON 61
Article 1er — Monsieur le représentant du département de la sécurité des personnes et des biensest autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrété à mettre en ceuvre dans l'établissement Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantiquesitué 4 rue du 19 mars 1962, 17 230 CHARRON, un systéme de vidéoprotection comportant troiscaméras intérieures et une caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2012/0283, opération numéro 2023/0527.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu''elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le représentant dudépartement de la sécurité des personnes et des biens.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas dePage 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de CHARRON 62
manquement aux dispositions des articles L251-1 a L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHARRON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le représentant du département de la sécurité despersonnes et des biens.
La Rochelle, le 4G N0V, 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet=Marie-Elise TILLY
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système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de CHARRON 64
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-16-00009
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de
BEAUVAIS SUR MATHA
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00009 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de BEAUVAIS SUR MATHA 65
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'iberte'EgalitéFraternitéDossier n°2015/0475.Opération n°2023/0408.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Risques et Sécurité pour l'établissement Crédit Agricole situé GrandePlace, 17 490 BEAUVAIS-SUR-MATHA ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour une caméra extérieure sous réserve de masquer lavoie publique sur la caméra ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00009 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de BEAUVAIS SUR MATHA 66
Article 1er — Monsieur Le Responsable Risques et Sécurité est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement Crédit Agricole situé Grande Place, 17 490 BEAUVAIS-SUR-MATHA, un systèmede vidéoprotection comportant une caméra extérieure conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0475, opération numéro 2023/0408.Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve de masquer la voie publique sur la caméra.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur le Responsable Risques etSécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BEAUVAIS-SUR-MATHA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Risques et Sécurité.La Rochelle,le 1 6 NOY. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
—- — =
Marie-Elise TILLY
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de BEAUVAIS SUR MATHA 69
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-16-00010
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de
BREUILLET
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00010 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de BREUILLET 70
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2015/0476.Opération n°2023/0406.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Risques et Sécurité pour l'établissement Crédit Agricole situé GrandeRue, 17 920 BREUILLET ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour 2 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'avis défavorable émis pour la caméra extérieure « PINHOLE GAB » qui filmela voie publique ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00010 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de BREUILLET 71
Article 1er — Monsieur Le Responsable Risques et Sécurité est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en ceuvre dansl'établissement Crédit Agricole situé Grande Rue, 17920 BREUILLET, un système devidéoprotection comportant 2 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2015/0476, opération numéro 2023/0389.Article 2 — La caméra « PINHOLE GAB » n'est pas autorisée, elle devra étre éteinte.Article 3 -Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 4 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Risques etSécurité.Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 6 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de BREUILLET 72
Article 13 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14 — Le systéme concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 15 — La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BREUILLET,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Risques et Sécurité.La Rochelle, le § & NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
S
Marie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00010 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de BREUILLET 73
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00010 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de BREUILLET 74
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-16-00013
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de
LA ROCHELLE place de l'Ile de France
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00013 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE place de l'Ile de France 75
N Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'ibertéEgalitéFraternitéDossier n°2015/0489.Opération n°2023/0415.
Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Risques et Sécurité pour l'établissement Crédit Agricole situé place deI'lle-de-France, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27 octobre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'avis défavorable émis pour la caméra extérieure « PINHOLE GAB » qui filmela voie publique ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00013 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE place de l'Ile de France 76
Article 1er — Monsieur Le Responsable Risques et Sécurité est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement Crédit Agricole situé place de I'lle-de-France, 17 000 LA ROCHELLE, un systèmede vidéoprotection comportant deux caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0489, opération numéro 2023/0415.Article 2 — La caméra « PINHOLE GAB » n'est pas autorisée, elle devra être éteinte.Article 3 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 4 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Risques etSécurité.Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 6 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00013 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE place de l'Ile de France 77
Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 13 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 15 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Risques et Sécurité.
La Rochelle, le 16 NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de CabinetGsMarie-Elise TILLY
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE place de l'Ile de France 78
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE place de l'Ile de France 79
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-16-00012
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de
LA ROCHELLE rue Chaudrier
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00012 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE rue Chaudrier 80
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2015/0491.Opération n°2023/0412.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Risques et Sécurité pour l'établissement Crédit Agricole situé 36 terrue Chaudrier, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00012 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de LA ROCHELLE rue Chaudrier 81
Article 1er — Monsieur Le Responsable Risques et Sécurité est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement Crédit Agricole situé 36 ter rue Chaudrier, 17 000 LA ROCHELLE, un système devidéoprotection comportant deux caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0491, opération numéro 2023/0412.Article 2 -Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Risques etSécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de larticle R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéPage 2 sur 3
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Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Risques et Sécurité.
La Rochelle,le 16 NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet@Ô
Marie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-16-00011
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de
LA-BREE-LES-BAINS
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Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2016/0056.Opération n°2023/0414.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Risques et Sécurité pour l'établissement Crédit Agricole situé Place duMarché, 17 840 LA BREE LES BAINS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
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Article 1er — Monsieur Le Responsable Risques et Sécurité est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement Crédit Agricole situé Place du Marché, 17 840 LA BREE LES BAINS, un systèmede vidéoprotection comportant deux caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0056, opération numéro 2023/0414.Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Risques etSécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA-BREE-LES-BAINS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Risques et Sécurité.
La Rochelle, le 1 6 NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet>Marie-Elise TILLY
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