GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-090
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2026-04-02-00011 - Décision ARS-DG-n°98 du 02 avril 2026 -
Délégation de signature du directeur général (6 pages) Page 3
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2026-04-03-00002 - Arrêté de commission ADSV 2026 (2 pages) Page 10
R03-2026-04-03-00001 - Subdélégation de signature SGSE signé-1 (1
page) Page 13
2
Agence Régionale de Santé
R03-2026-04-02-00011
Décision ARS-DG-n°98 du 02 avril 2026 -
Délégation de signature du directeur général
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-02-00011 - Décision ARS-DG-n°98 du 02 avril 2026 - Délégation de signature du directeur
général 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE © ) Agence Régionalede SantéLiberté GuyaneEgalitéFraternité
Décision ARS/DG/N°98 du 02 avril 2026portant délégation de signature du directeur généralmodifiant la décision ARS/DG/N°171 du 29 décembre 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n°2012-1246 du 10 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS);Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane;Vu les décisions de nomination et contrats des personnels de l'Agence régionale de santé de laGuyane.
DÉCIDE
Article 1En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand PARENT, directeur général, délégationde signature est donnée à Madame Myriam CHANTEUR, directrice générale adjointe par intérim,en son absence à Madame Estelle RICHARD, directrice de l'offre de soin, en leur absence aMonsieur Manuel MUNOZ directeur de la Santé Publique pour l'ensemble des matières relevant dela compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, y compris celles visées à l'article5 lorsqu'elles présente un caractère d'urgence, à charge pour eux d'en informer le directeurgénéral. 'Le protocole ARS/préfet (R1435-2 et R1435-8 du code de la santé publique), les décisionsd'autorisation de création d'établissements de santé et les décisions de recrutement sont exclusde cette délégation.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-02-00011 - Décision ARS-DG-n°98 du 02 avril 2026 - Délégation de signature du directeur
général 4
Article 2Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions et correspondances pour l'exercice des missions entrant dans leurs attributions,et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services placés sous leurautorité, à l'exception des matières visées à l'article 5 de la présente décision.2.1. Au titre de la direction de la comptabilité et des affaires financières :Madame Nathalie METZEN, directrice de la comptabilité et des affaires financières, pour lesmissions et activités relevant de son champ de compétences en application de la convention entrela DG de l'ARS et l'agent comptable de l'ARS, en tant que directrice des services financiers, du 23mars 2026.En application de la règle de séparation entre ordonnateur et comptable, les engagements dedépenses au profit de cette direction sont signés par le secrétaire général.2.2. Au titre de la direction de la santé publique :Monsieur le Dr Manuel MUNOZ, directeur de la santé publique.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le Dr Manuel MUNOZ, la délégation de signatureest donnée a monsieur le Dr Francky MUBENGA, directeur adjoint de la santé publique.En cas d'absence simultanée des Dr Manuel MUNOZ et Francky MUBENGA, la délégation designature est donnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, aMonsieur Alain LEMONNIER, chef du pôle santé environnement, et Madame Shirley COUPRA,cheffe du pôle prévention et promotion de la santé.2.3. Au titre de la direction de l'offre de soins:Madame Estelle RICHARD, directrice de l'offre de soins.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle RICHARD, délégation de signature estdonnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, à Monsieur LudovicJURION, chef du pôle établissements de santé, Madame Audrey MONDOR, cheffe du pôle RH ensanté, Monsieur François GOURRIER, chef du pôle e-santé et innovations en santé.2.4. Au titre de la direction de l'autonomie :Madame Virginie CEBRIAN, directrice de l'autonomie par intérim.2.5. Au titre de la direction des territoires et de la stratégie :Madame Anne CARIOU, directrice des territoires et de la stratégie. En cas d'absence oud'empêchement de Madame Anne CARIOU, délégation de signature est donnée, pour les missionset activités relevant de son champ de compétences, à Madame Rebecca DUBOIS, directriceadjointe des territoires et de la stratégie.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-02-00011 - Décision ARS-DG-n°98 du 02 avril 2026 - Délégation de signature du directeur
général 5
2.6. Au titre du secrétariat général, direction des services de soutien :Délégation de signature est donnée a:Madame Stéphanie GARRIOT dans le champ des ressources humaines pour signer lescorrespondances de gestion courante, les actes de gestion concernant la gestion administrativeindividuelle y compris la paie des personnels, les décisions individuelles de formation, aprèsvalidation globale par la direction, les certificats administratifs, la certification du service fait pourtout montant inférieur ou égal à 3 000€.Madame Alien BROCQ, cheffe du pôle systèmes d'information et logistique.- Pour les activités relatives à la gestion logistique, maintenance, dans un plafond de 1500€pour les pièces suivantes :fo) bon pour accord des devis en lien avec la maintenance du batiment et des véhicules,O achat de petits matériels, équipements de protection individuelle, consommables, denréesalimentaires, fournitures de bureau.Monsieur Yannis BOUCARD, gestionnaire logistiqueAttestations de service fait pour la logistique :Madame Nicole VORSWIJK, Cheffe du Pôle Finances - Commande Publique- Signature des bons de commande :jusqu'à 3000€ inclus,
Article 3En complément des délégations de signature prévues à l'article 2, délégation de signaturepermanente est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l'exercice des missions suivantes :- Notes au préfet relatives aux soins sans consentement : Alain LEMONNIER, Shirley COUPRA ;- Autorisations de mise en service de véhicule sanitaire léger, tableau de garde ambulancière :Corinne CLAMECY, Eric PAUL;- Contrôles sanitaires de l'eau de consommation humaine et de l'eau de baignade, avis sanitairesrelatifs aux permis de construire, avis sanitaires relatifs aux permis de construire, mines,ICPE, plans et schémas : Alain LEMONNIER;-__ Courriers de notification des arrêtés signés et de convocation au CODERST dans le cadre dela lutte contre l'habitat insalubre, rapports d'évaluation de l'insalubrité et courrierscontradictoires dans le cadre d'une procédure d'insalubrité : Alain LEMONNIER ;- Déclaration des interventions en astreinte, demandes de paiement et récupération liées auxastreintes : Audrey ANDRIEU ;
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-02-00011 - Décision ARS-DG-n°98 du 02 avril 2026 - Délégation de signature du directeur
général 6
Article 4Les agents désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisionsqu'ils sont amenés à prendre durant ces périodes. Les documents en lien avec lesrestrictions/interdictions ou levées de restrictions/interdictions d'usage de l'eau destinée a laconsommation humaine et/ou des eaux de baignade sont signés par le directeur d'astreinte.
Article 5Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes :relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'agence régionale de santé:
1°
2°
3°
4°
la nomination des membres de la conférence de la santé et de l'autonomie et de sescommissions;l'arrêté portant approbation du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 ducode de la santé publique ;l'organisation de l'agence régionale de santé ;l'attribution des dotations allouées au titre du fonds d'intervention régional (FIR).relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale :41°
29
3°
A9
Be
6°
7°
8°
9°
Les décisions relatives à l'octroi, la suspension et/ou le retrait d'autorisations sanitaires oumédico-sociales ;les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, enapplication de l'art. L313-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ainsi quele prononcé d'astreinte journalière ou de sanction financière à l'égard des gestionnairesd'établissement et/ou services médico-sociaux;le placement des établissements de santé (ES) et établissements et/ou services médico-sociaux (ESMS) sous administration provisoire ;la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d'activités entre deux ouplusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement decoopération sanitaire, de regroupement);la suspension d'exercice de professionnels de santé ;les décisions d'opposition aux délibérations ou décisions des établissements de santémentionnés à l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ;la fixation du montant et l'engagement de la dotation annuelle de financement (DAF)mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale, des missions d'intérêt généralet d'aide à la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits définis à l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale ;la fixation et l'engagement des dotations, forfaits et tarifs applicables aux établissementset services médico sociaux ;les décisions de demander à un établissement un plan de redressement ;
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-02-00011 - Décision ARS-DG-n°98 du 02 avril 2026 - Délégation de signature du directeur
général 7
VI.
10° les décisions de nomination ou d'avis sur les nominations au Centre national de gestiondes directeurs des établissements de santé en application de l'article L 6143-7-2 du codede la santé publique et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives ala fonction publique hospitaliére.en matière de santé publique et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autoritésjudiciaires, ordinales et disciplinaires.relatives aux missions d'inspection et contrôle :
1
2°
la notification des décisions définitives faisant suite aux inspections;la notification des injonctions ou mises en demeure a destination des gestionnaires desservices et des établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux.relatives aux affaires générales et aux ressources humaines :
1°
TM
ga
Fe
"
-
7°
8°
41°
-
"
as
go
a
-
8°
les engagements, les commandes, les contrats et les marchés d'un montant strictementsupérieur à 30 000 euros hors taxes ;les ordres de mission hors Guyane ;les formations;la signature des baux;les décisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence régionale de santé ;les signatures et ruptures de contrats de travail ;les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui régissent lespersonnels de l'agence régionale de santé ;les mesures individuelles ayant une conséquence sur les éléments de rémunération autresque les situations d'absences, dont la gestion des avis d'arréts de travail ;quelle que soit la matière concernée quand elles ne relèvent pas de la gestion courante desservices :les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs del'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santéet à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, à la CNSA, auxagences ou opérateurs nationaux;les correspondances au préfet et sous-préfets ;les correspondances aux parlementaires (députés et sénateurs);les correspondances au président de la collectivité territoriale de Guyane ;les correspondances au président de l'université ;les requêtes introduites devant lesjuridictions administratives et prud'homales;le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillanceet des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'articleL. 6143-4 du code de la santé publique et des délibérations du conseil d'administrationdes établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L. »315-14 du code de l'action sociale et des familles ;les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-02-00011 - Décision ARS-DG-n°98 du 02 avril 2026 - Délégation de signature du directeur
général 8
Article 6La présente décision annule et remplace la décision ARS/DG/N°144 du 8 décembre 2025 portantdélégation de signature du DG de l'ARS de Guyane.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut étre également saisi(e)par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .
Fait a Cayenne, le 02/04/2026
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-02-00011 - Décision ARS-DG-n°98 du 02 avril 2026 - Délégation de signature du directeur
général 9
Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-04-03-00002
Arrêté de commission ADSV 2026
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-04-03-00002 - Arrêté de commission ADSV 2026 10
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°R03-2026-04-03-00002portant nomination à la commission consultative régionale de Guyanerelative à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant
LE PRÉFET
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010, relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret n°2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectaclevivant ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions d'attribution et aux modalités deprésentation des demandes d'aides déconcentrées au spectacle vivant ;VU l'arrêté n°RO3-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des Services de l'Etat enGuyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populationsARRÊTE :Article 1° : Il est créé une commission consultative régionale pour l'attribution des aidesdéconcentrées au spectacle vivant pour la Guyane. Elle est chargée de formuler des avis sur lesdemandes d'aides présentées par des artistes, compagnies et ensembles professionnels dans lesdomaines de la danse, de la musique, du théâtre, des arts de la rue, des arts du cirque et du conte.Cette commission est instituée au titre des années 2026 et 2027.Article 2: Sont nommés membres de la commission consultative régionale :'i M Rémy AUBERT, conteur, directeur artistique de la compagnie Zig-Zag Prod ;2: Mme Yasminah BELLONY, directrice de l'EPCC Les Trois Fleuves ;a. Mme Norma CLAIRE, chorégraphe, directrice du centre de développement chorégraphiquenational (CDCN) Touka Danses ;4. Mme Frédérique EDWIGE, conseillère études chorégraphiques, professeure de danse auCMDTG ;Mme Marie-Annie FELICITE, comédienne, metteure en scène ;M Roberto JEAN, comédien, metteur en scène, réalisateur ;M Roland LOE-MIE, fondateur du Kayenn Jazz Festival ;
NOW
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-04-03-00002 - Arrêté de commission ADSV 2026 11
8. Mme Gaëlle MASSICOT-BITTY, responsable du pôle Musique et spectacle vivant a l'InstitutFrançais ;9. M Camel ZEKRI, compositeur, directeur du centre national de création musicale (CNCM) ;Article 3 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 2 ans. La commission seréunit une fois par an.Article 4 : La présidence de la commission est assurée par le préfet de région ou son représentant.Le président ne prend pas part au vote.Les membres de l'inspection de la création artistique de la direction générale de la créationartistique du ministère de la culture et les représentants des délégations à la danse, à la musique etau théâtre de la DGCA, peuvent de plein droit participer aux séances de la commission sansprendre part au vote.Des représentants des collectivités territoriales peuvent être invités aux séances de la commissionsans prendre part au vote.Les services de la direction culture, jeunesse et sports de la DGCOPOP assurent le secrétariat de lacommission.La conseillère au spectacle vivant et à la coopération internationale de la direction culture, Jeunesseet Sports participe aux séances de la commission dans les domaines artistiques dont elle a lacharge, sans prendre part au vote. Elle est rapporteur des demandes d'aides devant la commission.Article 5 : Les membres de la commission consultative régionale exercent leurs fonctions à titrebénévole.Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour générés par laparticipation aux travaux de la commission, dans les conditions prévues par la réglementationapplicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.Article 6 : La directrice générale de la cohésion et des populations est chargée de l'exécution duprésent arrêté.
Cayenne, le 03 AVR. 2026
Le préfet,
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-04-03-00002 - Arrêté de commission ADSV 2026 12
Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-04-03-00001
Subdélégation de signature SGSE signé-1
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-04-03-00001 - Subdélégation de signature SGSE signé-1 13
EuPREFETDE LA GUYANELibertémile ARRÊTÉ n°03-2026-04-03-00001portant subdélégation de signature de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale des services del'État, à Mme Nathalie KUBICEK, cheffe de la mission interministérielle des populations Amérindiennes etBushinenguésLa sous-préfète, secrétaire générale des services de l'ÉtatVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 7 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie KUBICEK, cheffe de la missioninterministérielle des populations Amérindiennes et Bushinengués ;VU l'arrêté du 16 février 2026 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, secrétaire généraledes services de l'État; ARRÊTEArticle 1°: Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie KUBICEK, cheffe de la missioninterministérielle des populations Amérindiennes et Bushinengués (MIPAB), à l'effet de signer les actes,décisions, rapports, correspondances et documents, dans les matières relevant de ses attributions, àl'exception :- des correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;. des réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;. des actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie KUBICEK à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à | ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépensespubliques des crédits de l'État pour les dépenses relevant de ses attributions imputées sur leprogramme 0123, centre financier 0123-D973-D973 (0123-04-06), « Culture, jeunesse et sports », dans lalimite de 2 000 €.Article 3: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2024-03-07-00003 du 7 mars 2024 portantdélégation de signature à Mme Nathalie KUBICEK, cheffe de la mission interministérielle des populationsAmérindiennes et Bushinengués.Article 4: La secrétaire générale des services de l'État et la cheffe de la mission interministérielle despopulations Amérindiennes et Bushinengués sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne, le 03/04/2026préfete,
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-04-03-00001 - Subdélégation de signature SGSE signé-1 14