PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-042
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2026-03-03-00004 - instaurant le droit de préemption urbain sur la
commune de Générac (2 pages) Page 3
30-2026-03-03-00003 - instaurant le droit de préemption urbain sur la
commune de Poulx (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2026-03-02-00001 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à
une déclaration préalable n° DP 030 141 25 00111 déposée par
SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de LAUDUN L'ARDOISE (40 pages) Page 9
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie /
30-2026-02-24-00013 - Décision n°2026_30_02 du 24 février 2026
relative à la délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail dans la DDETS du Gard (16 pages) Page 50
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-03-00004
instaurant le droit de préemption urbain sur la
commune de Générac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00004 - instaurant le droit de préemption urbain sur
la commune de Générac 3
E = Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service aménagement territorial RhôneGarrigue et MerAffaire suivie par : Agnès BROTTESTél. : 04 66 62 63 73agnes.brottes@gard.gouv.fr
ARRETE N°instaurant le droit de préemption urbain sur la commune de Généracpendant la durée triennale 2023-2025Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1 et L.213-2;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformesà caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement;VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet du Gard;VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-12-00005 du 12 décembre 2023 pronongant la carence de lacommune de Générac au titre de la période triennale 2020-2022 ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune approuvé le 07juillet 2025 ;
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00004 - instaurant le droit de préemption urbain sur
la commune de Générac 4
CONSIDÉRANT que la commune de Générac a été carencée à l'issue du bilan triennal portant sur lapériode triennale 2020-2022;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbainest transféré au préfet dans les communes carencées; que ces dispositions visent à accélérer laproduction de logements sociaux dans les communes carencées;CONSIDÉRANT que dans le cas où le droit de préemption urbain n'a pas été instauré, le préfet peutmettre en place ce droit de préemption;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTEArticle 1er :Le droit de préemption urbain simple est instauré dans toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU)du plan local d'urbanisme.
Article 2 :Le droit de préemption est exercé par le préfet, durant la durée de la carence, en vue de la réalisationd'une opération d'aménagement ou de construction permettant la réalisation de logements sociaux envue de l'atteinte des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du codede la construction et de l'habitation.
Article 3 :La présente instauration du droit de préemption urbain simple prend effet à compter de la publicationdu présent acte.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer etle maire de la commune concernée sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
OT Jérôme BONET
Délais et voies de recours :conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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la commune de Générac 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-03-00003
instaurant le droit de préemption urbain sur la
commune de Poulx
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00003 - instaurant le droit de préemption urbain sur
la commune de Poulx 6
E a Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service aménagement territorial RhôneGarrigue et MerAffaire suivie par : Jean Marc LACARRAUTél. : 04 66 62 65 26jean-marc.lacarrau@gard.gouv.fr
ARRETE N°instaurant le droit de préemption urbain sur la commune de Poulxpendant la durée triennale 2023-2025Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, et R. 302-14 aR. 302-26;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1 et L.213-2;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformesà caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;VU la loi n° 2006-872 du 13juillet 2006 portant engagement national pour le logement;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives ala cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet du Gard;VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-12-00009 du 12 décembre 2023 pronongant la carence de lacommune de Poulx au titre de la période triennale 2020-2022 ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune approuvé le 2 décembre 2025;
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-03-00003 - instaurant le droit de préemption urbain sur
la commune de Poulx 7
CONSIDÉRANT que la commune de Poulx a été carencée à l'issue du bilan triennal portant sur la périodetriennale 2020-2022;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions du code de I'urbanisme, le droit de préemption urbainxest transféré au préfet dans les communes carencées; que ces dispositions visent à accélérer laproduction de logements sociaux dans les communes carencées;CONSIDÉRANT que dans le cas où le droit de préemption urbain n'a pas été instauré, le préfet peutmettre en place ce droit de préemption ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTEArticle 1er :Le droit de préemption urbain simple est instauré dans toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU)du plan local d'urbanisme.
Article 2 :Le droit de préemption est exercé par le préfet, durant la durée de la carence, en vue de la réalisationd'une opération d'aménagement ou de construction permettant la réalisation de logements sociaux envue de l'atteinte des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du codede la construction et de l'habitation.
Article 3 :La présente instauration du droit de préemption urbain simple prend effet à compter de la publicationdu présent acte.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer etle maire de la commune concernée sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le {) 3 MARS 20
Jérôme BONETDélais et voies de recours :conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nimes Cedex 09. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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la commune de Poulx 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-02-00001
arrêté de non-opposition avec prescriptions à
une déclaration préalable n° DP 030 141 25 00111
déposée par SASU GCC pour l'installation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de LAUDUN L'ARDOISE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à
une déclaration préalable n° DP 030 141 25 00111 déposée par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur
la commune de LAUDUN L'ARDOISE
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dossier n° DP 030 141 25 00111| |PREFET date de dépôt : 28 novembre 2025DU GARD demandeur : SASU GCC, représentée parLiberté Monsieur TESTE DU BAILLER André-FrançoisEgalité pour : installation d'une centrale photovoltaïqueFraternité au soladresse terrain : 515 RTE de Bagnols, à Laudun-l'Ardoise (30290)
ARRÊTÉ N°de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalableau nom de l'État
Le préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu la déclaration préalable présentée le 28 novembre 2025 par SASU GCC, représentée par M.TESTE DU BAILLER André-François demeurant 226 AV du Maréchal Foch, Les Mureaux (78130);Vu l'objet de la déclaration :* pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol ;* sur Un terrain situé 515 RTE de Bagnols, à Laudun-l'Ardoise (30290);Vu le code de l'urbanisme ;Vu les pièces fournies en date du 13/02/2026;Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 18/07/2003, révisé le 24/07/2008 ;Vu le règlement de la zone Ufs du plan local d'urbanisme;Vu le plan de prévention des risques inondation du Rhône Cèze Tave approuvé le 22/07/2022 ;Vu le règlement de la zone M-U du PPRI;Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à connaissance de la commune le11/10/2021 ;Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard ;Vu le porté à connaissance « chute de blocs » (étude BRGM 2022) du 10/10/2024;Vu la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie en date du06/10/2025 ;Vu la servitude d'utilité publique de la voie ferrée principale de la SNCF ;Vu la servitude d'utilité publique bandes d'effet IRE GRT GAZ;Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Gard en date du07/10/2025, reçu le 29/10/25 ;Vu l'avis favorable de la DREAL / unité inter départementale Gard Lozère - subdivision déchets endate 02/10/2025 ;Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'État - direction de la circulationaérienne militaire en date du 03/10/2025 ;Vu l'avis favorable de |'Etat-major de zone de défense de Marseille en date du 12/01/2026 ;Vu l'avis favorable de la Direction 'Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du29/12/2025 ; .Vu l'avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles - unité départementale del'architecture et du patrimoine en date du 02/11/2025 ;Vu l'avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles - service archéologie préventiveen date du 06/10/2025 ;
(os)DP 030 141 25 QO111 L/
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une déclaration préalable n° DP 030 141 25 00111 déposée par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur
la commune de LAUDUN L'ARDOISE
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Vu l'avis favorable de l'institut national de l'origine et de la qualité en date du 10/10/2025 ;Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 31/12/2025 ; .Vu l'avis favorable, avec préconisations, émis par NaTran en date du 28/01/2026 ;Vu l'avis favorable, sous réserves, de la SNCF en date du 05/12/2025 ;Vu l'avis défavorable du SCOT du Gard Rhodanien en date du 13/10/2025 ;Vu l'avis tacite réputé favorable de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien en date du18/01/2026 ;Vu l'avis favorable du maire de Laudun l'Ardoise en date du 11/12/2025 ;Vu l'avis tacite réputé favorable du maire de Codolet en date du 06/11/2025 ;Vu l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 donnant délégation de signature du préfet à M. Sébastien FERRA,directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;Considérant que l'article L421-6 du code de l'urbanisme dispose que le permis de construire oud'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositionslégislatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, lanature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement deleurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique; le permis dedémolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeurdu patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et dessites;Considérant que l'article L421-7 du code de l'urbanisme dispose que lorsque les constructions,aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autoritécompétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditionsprévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies ;Considérant que le projet se situe à proximité immédiate des voies ferrées ;Considérant que le projet se situe sur la zone des bandes d'effet GRT Gaz;
ARRÊTEArticle 1Il n'est pas fait opposition a la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptionsmentionnées à l'article 2 ; Article 2Les prescriptions suivantes émises par la SNCF devront être respectées :- les exutoires des eaux pluviales ne devront pas être canalisées et déversées vers les emprisesferroviaires. Les eaux pluviales doivent être renvoyées vers le réseau public et non en direction duDomaine Public Ferroviaire;- la SUP relative aux marges de recul de 5 mètres par rapport à la limite de protection des emprisesferroviaires s'applique aux excavations, profondeurs de fouilles, fondations des constructions etpanneaux, à la création de réseaux enterrés et aux fondations des clôtures ;- obligation de clore dès la phase chantier puis maintien définitif de la clôture en phaseexploitation, maintien d'une clôture défensive de 2 mètres de hauteur, continue, non mitoyenne,scellée au sol;Les préconisations émises par NaTran devront étre respectées.a ~\" Nîmes, |Le = 2 WARS 2026préfet,prefat et par délégation,aPour|
DP 030 141 25 OOLLL 218
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une déclaration préalable n° DP 030 141 25 00111 déposée par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur
la commune de LAUDUN L'ARDOISE
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PJ. : avis express des différents services consultésObservations :- le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance ArchéologiePréventive.Copie : mairie de Laudun-l'Ardoise
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de lanotification de la décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique leMinistre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardépendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'unrecours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.Durée de validité de la déclaration préalable :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compterde sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompuspendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable estsuspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une duréed'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives detous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivantle projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponibleà la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins dematériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par untiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tardquinze jours après le dépôt du recours.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité duprojet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte lesautres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissancedu droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant lestribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 030 141 25 00111
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la commune de LAUDUN L'ARDOISE
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une déclaration préalable n° DP 030 141 25 00111 déposée par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur
la commune de LAUDUN L'ARDOISE
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DDTM du Gard / SAT CReçu leService A 29 OC T, 2025 Nimes, le 07/10/2025d'incendie et de Secoursdu Gard CS - ADS - ADE - ADOGroupement FonctionnelRisques technologiquesEt aménagement du territoire281 Avenue Pavlov - CS 58285 D.D.T.M. du Gard30942 Nimes Cedex | SSB - BD - Cellule "Handicapés"89, Rue Wéber .RÉF : GF PREVI/N° 2025-002798/DP /CRD: 04.66.63.36.16. | 30000 NIMESFax: 04.66.63.36.36.Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.p.dupuis@sdis30.fr
COMMUNE : LAUDUN L'ARDOISEETABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUEDEMANDEUR >: GCCSASUADRESSE : 515 ROUTE DE BAGNOLS PARCELLE AT 0174CODE : EN14100136-000DOSSIER : DP0301412500080OBJET : Installation d'une centrale photovoltaique
I. DESCRIPTION DU PROJET
Implantation :
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MJ 281, Avenue Pavlov — CS 8 — 30942 NIMES Cedex - @ 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel © @pompiersdugardToute correspondance doit être adressée impersonnellement àMonsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.www. sdis3 0.fr
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
Description du bâtiment :Nombre de modules : 1 620 panneaux solairesModèle : JINKO SOLAR 615 WcPuissance totale : 996,3 kWc Surface totale couverte : 4 375 m2.
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II. REGLEMENTATION- Le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie approuvé pararrété préfectoral du 09 octobre 2017.- Guide technique relatif à la desserte et l'accessibilité des véhicules d'incendie et desecours 5GDA), annexe 4, partie 2 du PAC aléa feu de forét.III. LA DEFENSE EN EAU CONTRE L'INCENDIE - MOYENS DE SECOURSEn application du réglement départemental de la défense extérieurecontre l'incendie, votre projet est classé en risque courant ordinaireDECIAvisPar conséquent, la quantité d'eau de référence (QER) est de 60 m3/h
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à
une déclaration préalable n° DP 030 141 25 00111 déposée par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur
la commune de LAUDUN L'ARDOISE
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
IV. PRESCRIPTIONSPRESCRIPTIONS PARTICULIERESLes équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque1 | La piste périphérique devra correspondre aux caractéristiques d'une piste DFCI de 2ème catégorie,avec une bande de roulement de 4 mètres de large stabilisée.L'entretien de cette piste doit être périodique.Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisés de façon à prévenir lesrisques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique et d'électrisation. Les installations doivent êtreréalisées selon les guides :- UTE C15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tension raccordées au réseau publicde distribution- UTEC15-712-2, relatif aux installations autonomes- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricitéLes canalisations des installations photovoltaïques répondent aux exigences 512-2-11 de la norme NFC 15-100 pour ce qui concerne les conditions d'influence externe.3 | Desservir l'ensemble de l'installation, ainsi que les différents locaux techniques, par un chemin deservice stabilisé, à l'intérieur du site.4 Prévoir l'enfouissement des câbles d'alimentation.5 | Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-Feu (CF) 2 heures avecune porte CF 1 heure équipée de ferme porte, avec une stabilité au feu d'une 2 heure.6 | Installer une coupure générale électrique unique pour l'ensemble du site. Celle-ci devra être visible etidentifiée en lettres blanches sur fond rouge par la mention :« Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneaux encore sous tension. ».7 | Installer dans les locaux des extincteurs appropriés aux risques.8 | Les installations destinées à la vente totale de l'électricité et injectée dans le réseau de distributionpublic, doivent obligatoirement être équipées de ces organes de coupure : AGCP de distribution etAGCP de production (AGCP : Appareil Général de commande et de Protection).9 | Afficher à l'entrée du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignes de sécurité, les dangers del'installation et le numéro de téléphone à prévenir en cas de danger.10 | Mettre en place un panneautage efficace à l'intérieur du site pour un repérage facile et simple desinstallations.11 | Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurerque les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec lesdispositions de la présente réglementation.12 | La réserve d'eau d'un volume de 120 m3 à l'intérieur de la clôture doit être équipée d'un poteaud'aspiration extérieur de couleur bleue (RAL 5015) sur la piste extérieure à créer.
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Nota: Lesprescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, lepropriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s'appliquant ou pouvants'appliquer à cet établissement.
V. CONCLUSIONAu vu des pièces fournies au dossier et sous réserve de la réalisation des prescriptions citées plushaut, le SDIS 30, émet un AVIS FAVORABLEà la réalisation de ce projet.
Commandant Pascal DUPUISChef du Groupement Risques Industriels—...HA nl~on inomTaSnel
COPIES POUR INFORMATION/+ 'M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Vallée du Rhône. :e M.le Chef du Centre de Secours de Bagnols sur Céze.
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Imprimé par BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : Re: DP 030 141 25 00080 / SASU GCC /Laudun l'Ardoise / PhV au solDe : ROUVIERE Florent (Coordonnateur) - DREAL Occitanie/UID-30-48/CD<florent.rouviere@developpement-durable.gouv.fr>Date : 02/10/2025 a 14:49Pour : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>Copie à : DREAL Occitanie/UID/UID-30-48 (Unité Inter-Départementale Gard-Lozère)_ <uid-30-48.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr>, "CASTEL Pierre (Chef UID30-48) - DREAL Occitanie/UID/UID-30-48" <pierre.castel@developpement-durable.gouv.fr>,"SARACCO Isabelle (Adjointe chef UID30/48) - DREAL Occitanie/UID/UID-30-48"<isabelle.saracco@developpement-durable.gouv.fr>Bonjour,Ce site n'est pas une ICPE et n'a pas été une ICPE d'après nos bases de données. Ce n'est pasnon plus un site pollué référencé sous infosol. Nous n'avons donc pas d'avis à formuler sur cePC au titre de nos attributions.Pour votre information, voici la réponse en pièce jointe que j'ai fait à la sollicitation de lamairie sur le sujet de la pollution au plomb et de l'amiante.Cordialement,
Florent ROUVIERECoordonnateur de la cellule déchetsUID-30-48/GL3Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie89 rue Weber CS 52002 30907 NIMES CEDEX 02Tel : +33 (0)4 34 46 65 74 - Mobile : +33 (0)7 64 43 46 11www.occitanie.developpement-durable.gouv.frE 3PRÉFET Direction See de= l'Environnement, deDE LA REGION l'Aménagement et du LogementOCCITANIE OccitanieLibertéBeatin'PretenadedLe 02/10/2025 a 13:42, BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS (par centre serveur AC) a écrit :| Bonjour,Ci-joint pour avis une déclaration préalable pour la réalisation d'une centralephotovoltaique au sol sur la commune de LAUDUN L'ARDOISE.Pour information, le maire de la commune sur son avis a mentionné "le porteur deprojet nous a informé de la presence de plomb dans le sol et d'amiante dans le batiexistant."
Dans le cadre de la dématérialisation la Direction Départementale des Territoires et :| de la Mer (DDTM) peut consulter les différents services via l'outil AVIS'AU.
"Su? 7 06/10/2025 à 09:42
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Sujet : RE: DP 030 141 25 00080 / SASU GCC /Laudun l'Ardoise / PhV au solDe : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct (par AdER) <dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef.gouv.fr>Date : 03/10/2025 a 13:51Pour : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>Bonjour,Nous accusons réception de votre demande de DP relative a la réalisation d'une centrale photovoltaique surla commune de Laudun-l'Ardoise (30).Du point de vue aéronautique, le projet ne concerne pas la sous-direction régionale de la circulationaérienne militaire Sud de Salon de Provence.Néanmoins, pour connaître l'impact sur les servitudes radioélectriques et domaniales de la Défense, veuillezconsulter l'EMZD de Marseille à l'adresse suivante :emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv.frPar ailleurs, merci de bien vouloir prendre en compte pour information, la nouvelle Note d'InformationTechnique relative au traitement des installations photovoltaïques situées aux abords des aérodromes.Vous en souhaitant bonne réception.Cordialement.Fr BA 701 Salon de Provencenee SDRCAM Sud 50.520ET DES ANCIENS Division Environnement AéronautiqueCOMBATTANTS Chemin de St-Jean — 13661 Salon Airdsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef.gouv.fr
De : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>Envoyé : jeudi 2 octobre 2025 13:48À : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct <dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct @intradef.gouv.fr>Objet : DP 030 141 25 00080 / SASU GCC /Laudun l'Ardoise / PhV au solBonjour,Ci-joint pour avis une déclaration préalable pour la réalisation d'une centrale photovoltaiqueau sol sur la commune de LAUDUN L'ARDOISE. |Les coordonnées GPS fournies par le porteur de projet sont les suivantes :- Coin nord ouesttype latitude longitudeDD 44.101646672317514.696091 761711778DMSN 44° 6' 5.928" E 4° 41' 45.93"- Coin sud ouesttype latitude longitudeDD 44.100951342091394.6965316439902205DMSN 44° 6' 3.425" E 4° 41' 47.513"
L sur 3 06/10/2025a 09:47
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MINISTERE | État-major des ArméesPARC RIRES ae s Etat-major de zone de défense de MarseilleCOMBATTANTS Commandant la zone terre SudLibertéÉgalitéLratcrnité Marseille, le AL Jaune LieN° 48 /ARM/EMA/EMZD MRS/SCSOUT/J-INFRA/NP
Le général de corps d'Armée Yves METAYERCommandant de la zone terre SudDDTM du Gard / SAT C àReçu le1 2 JAN, 2026 M Jessy BURAGLIODDTM du GardCS - ADS - ADE - ADOOBJET : Avis du ministère des Armées sur la demande DP 030 141 25 00111REFERENCES: a) consultation des personnes publiques du 18/12/2025.b) avis technique de l'USID de Montpellier du 05/01/2026.c) article D5131-12 du code de la Défense.
Par courrier de référence (a), vous avez sollicité le ministère des Armées afin qu'il émette un avis sur lademande d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol, présentée par la société GCC.L'instruction du dossier par nos services techniques compétents (b) ne fait apparaitre aucuneinterférence avec les activités des Armées sur l'aire de ce projet situé au 515 route de Bagnols sur lacommune de Laudun l'Ardoise.En conséquence et dans le cadre de ses prérogatives (c), le commandant de la zone terre Sud,représentant du Ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales pourles questions d'urbanisme, émet un avis sans objection à la réalisation de ce projet.
Caserne Audéoud — 111 avenue de la CorseBP 40026 ~ 13568 Marseille cedex 02Emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv.frDossier suivi par : ADJ PERRIN 1/2
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LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE :- DDTM du GardCOPIES :- USID de Montpellier- Archives.
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Sujet : RE: DP 030 141 25 00111De : BONI Helene (par AdER) <helene.boni@intradef.gouv.fr>Date : 05/01/2026 a 16:02Pour : PERRIN Cecile <cecile-a.perrin@intradef.gouv.fr>Copie à : "jessy.buraglio@gard.gouv.fr" <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>, "DELAHAYE Louis"<louis2.delahaye@intradef.gouv.fr>, GLORIAN Christophe<christophe.glorian@intradef.gouv.fr>, PINTO Virginie <virginie. pinto@intradef.gouv.fr>,LEPAGE Guillaume <guillaume.lepage@intradef.gouv.fr>Bonjour,Apres étude du dossier, USID Montpellier informe que :- La commune de Laudun n'est pas touchée par des SUP Défense;- Les sites militaires : domaine de Lascours, terrain de Rossignac et quartier général Rollet nesont pas situés a proximité du projet.Bien cordialementHélène BONICellule Gestion Domaine UrbanismeSection Gestion PatrimoineUnité de Soutien de l'Infrastructure de la Défense de Montpellier - USID MPRhelene.boni@intradef.gouv.frusid-montpellier.charge-domaine.fct@intradef.gouv.frTélétravail mardi et vendredi311, avenue Masséna CS 60060 34965 Montpellier cedex 2Tél : 04 67 16 59 03 / 864 3415903www.defense.gouv.fr/sgaRetrouvez-nous sur @SGArmeesOOO| 3MINISTERE Secrétariat général |DES ARMEES | poor FadminstraET DES ANCIENSCOMBATTANTSLiberté£peliréFraternité
De : PERRIN Cécile ADJ <cecile-a.perrin@intradef.gouv.fr>Envoyé : lundi 5 janvier 2026 14:31A: BONI Helene SA CN MINDEF <helene.boni@intradef.gouv.fr>; PINTO Virginie ADJ ADM PAL 1CL AE<virginie.pinto @intradef.gouv.fr>Cc : jessy.buraglio@gard.gouv.fr; DELAHAYE Louis ASC NIV 2 OT <louis2.delahaye @intradef.gouv.fr>;GLORIAN Christophe ASC NIV 2 OT <christophe.glorian@intradef.gouv.fr>Objet : DP 030 141 25 00111Bonjour Mesdames,Je vous remercie de bien vouloir nous faire retour de l'avis de l''USID de Montpellier concernant leprojet cité en objet (cf pièces jointes) afin que l''EMZD puisse rédiger le courrier de réponse à
. sur 2 06/01/2026à 07:49
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l'attention de la DDTM 30.En vous remerciant par avance.Cordialement.Adjudant Cécile PERRINTraitant UrbanismeEMZD MRS / SCSOUT / J-INFRA / Section stationnementCaserne AudéoudBP 40026 — 13568 Marseille cedex 02Tél: 0491 /PNIA: 864 131cecile-a.perrin@intradef.gouv.frz= | Etat-major de défense de MarseilleDES ARMÉES | "NFRALiberté Section stationnementÉgalité (plan -urbanisme-environnement]Preternisé
06/01/2026 a 07:49
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EnPREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPCOTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
DDTM du Gard / SAT GReçu le30 DEC. 2025ES- CS - ADS - ADE - ADO
Direction Interdépartementaledes Routes MéditerranéeDistrict Rhône CévennesCEI Les AnglesAffaire suivie par :Joël ESCOFFIERjoel.escoffier@developpement-durable.gouv.frTél. : 06 72 39 81 00
Représentée par MDossier N°: DP 03Demandeur : SASU GCC. André-François TESTE DU BAILLER0 141 25 00111Transmis le : 18.12.2025Adresse du projet : 515 Route de Bagnols30290 LAUDUN-L'ARDOISEObjet : Avis sur Déclaration préalable
Monsieur,
Nîmes, le 29/12/2025
Monsieur le chef du District Rhône Cévennes
Monsieur le Mairede LAUDUN-UARDOISEÀ l'attention de Charlotte MONTELS
Vous m'avez transmis une demande d'avis sur une déclaration préalable pour l'installationd'une centrale photovoltaïque parcelle AT 0174 se situant 515 route de Bagnols communede LAUDUN-L'ARDOISE.L'accès étant existant par la parcelle AT 0174. .La DIRMED émet un avis favorable.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Copie a: Mairie de LAUDUN-L'ARDOISECEI Les Angles
Le chef de district,. Signature numériqueRegis de Regis VALDEYRONVALDEYRON tegisvaldeyron. Date : 2025.12.regis.valdeyron psyco 25100Régis VALDEYRON
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 16 rue Antoine Zattara — CS 70248 — 13 331 Marseille cedex 3Tél : 04 86 94 68 00 www.dir mediterranee developpement-durablegouv.fr
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MINISTERE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESDE LA CULTURE OCCITANIELiberté .asia Unité départementale de l'Architecture et du PatrimoineDDTM du Gard /SATC ducRecu le u Gard- 2 NOV. 2025CS - ADS - ADE - ADODossier suivi par: BRANGIER LaurenceObjet: Plat'AU-DECLARATION PREALABLE D'AMENAGEMENTNuméro : DP 030141 25 00080 U3001 Demandeur:Adresse du projet :515 Route de Bagnols 32900 Laudun- GCC GCC représenté(e) par Teste dul'Ardoise Bailler André-FrançoisDéposé en mairie le : 18/07/2025 226 AVENUE DU MARECHAL FOCHReçu au service le : 06/10/2025 78130 Les MureauxNature des travaux: 08138 Parcs photovoltaiques
Cet immeuble n'est pas situé dans le périmètre délimité des abords ou en (co)visibilité d'un monumenthistorique. Il n'est pas situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit.Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.Ce projet n'appelle pas d'observation.
Fait à Nîmes
Signé électrortiquenentelpar Olivier BLANCLe 01/11/2025 à 18:54
Architecte des Bâtiments de FranceMonsieur Olivier BLANC
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargéede délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cetavis.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gard - 6 rue du Mail, CS 40044 30020 NîmesTél. 04 66 29 50 18 - 04 66 29 50 18 - udap.gard@culture.gouv.frPage 1 sur1
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Sujet : RE: DP 030 141 25 00080 / SASU GCC /Laudun l'Ardoise / PhV au sol 515 route deBagnols, Laudun-l'ArdoiseDe : GUILBEAU Denis (par AdER) <denis.guilbeau@culture.gouv.fr>Date : 06/10/2025 a 11:33Pour : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>Bonjour,Veuillez noter que le dossier cité en référence de ce mail ne fera l'objet d'aucune prescription au titre del'archéologie.Bien cordialement,
Denis Guilbeau
Denis GUILBEAUConservateur du patrimoineService régional de l'archéologie04 67 02 32 72 — 06 315055655, rue de la Salle-l'Évêque — CS 49020 — 34967 Montpellier Cedex 2Tél. 04 67 02 32 00www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie
EPRÉFET | Direction régionaleDE LA RÉGION des affaires culturellesOCCITANIELiberteEgalitéFraternité
De : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>Envoyé : lundi 6 octobre 2025 11:03À : GUILBEAU Denis <denis.guilbeau@culture.gouv.fr>Objet : DP 030 141 25 00080 / SASU GCC /Laudun l'Ardoise / PhV au solBonjour,Ci-joint pour avis une déclaration préalable pour la réalisation d'une centrale photovoltaïqueau sol sur la commune de LAUDUN L'ARDOISE.CordialementJessy BURAGLIOChargée d'instruction et d'animationDroit des solsN° 1910 Chemin de St Etienne à Larnac - 30319 ALESTél : 04 66 56 45 58www.gard.gouv.fr
. Sur 2 06/10/2025a 12:37
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Direction départementaledes territoires et de la merErreur ! Nom du fichier non spécifié.
Instructions de telechargementFichiers joints :V_DEF_formulaire_Cerfa.pdf (2 Mo)DP1_Plan_de_situation.pdf (2 Mo)DP2a_Plan_masse_existant.pdf (578 ko)DP2b_Plan_masse_projete_250929.pdf (440 ko)DP3_Plan_de_coupe_250929.pdf (210 ko)DP4_Plan_cote_250929.pdf (473 ko)DP5_Document_graphique.pdf (506 ko)DP11 Notice descriptive 250929.pdf (656 ko)dp0301412500080_ 20250718 111 10732 notice-ppri-et-loi-sur-l-eau-5269fe2a6c0b.pdf(278 ko)accord_permis_de demolir_pd_0301412500002 arrete.pdf (1 Mo)e dp0301412500080 20250718 111 10735 rapport-gestion-eaux-pluviales-2d6c598e13cb.pdf(12 Mo)e CONSULT_DRAC_SRA.pdf (323 ko)12 fichiers, taille totale: 20 Mo.Les fichiers seront disponibles jusqu'au mercredi 05 novembre 2025 à 10:02 (CET).Vous pouvez télécharger les fichiers listés ci-dessus en cliquant sur le lien suivant :e https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/lecture.jsf?uuid=GNykxxfBXVJtGI8bUkOh4I7NQz7Wfyx4XzZ ZV11VVESi le lien n'est pas cliquable, copiez-le dans votre navigateur Web préféré pour accéder aux fichiers.
Mélanissimo v. 4.0.16© Ministères de l'Aménagement du territoire et de la Transition écologiqueMerci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel et les documentsjoints que si nécessaire.
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| =REPUBLIQUEFRANCAISELiberté INSTITUT. NATIONALEgalité i N DE L'ORIGINE ET DE. LA QUALITEFraternité
La Déléguée Territoriale La Directrice de l'INAODossier suivi par : LAFFONT Jacques àTéléphone : 04 67 27 11 91 . . .Mail : j.laffont@inao.gouv.fr Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer du GardVIRéf : . 1910 Chemin de Saint-Etienne à LarnacAffaire suivie par : 30740 ALES CédexN/Réf: JL/120/25 Montpellier, le 10 octobre 2025
Objet: Déclaration Préalable DP0301412500080Commune de Laudun-l'Ardoise
Par courrier reçu le 06 octobre 2025, vous avez bien voulu mé faire parvenir, pour examen et avis, un dossier deDéclaration Préalable en vue de construire une centrale photovoltaique au sol sur la commune de Laudun-l'Ardoise.La commune de Laudun-l'Ardoise est située dans les aires géographiques des Appellations d'Origine Contrôlées(AOC) / des Appellations d'Origine Protégées (AOP) "Laudun", "Côtes du Rhône", "Côtes du Rhône Villages".Elle appartient également aux aires de production des Indications Géographiques Protégées (IGP) / Indications_ Géographiques (IG) "Coteaux du Pont du Gard", "Thym de Provence", "Terres du Midi", "Eau-de-vie de vin. descôtes-du-rhône ou Fine des côtes-du-rhône", "Marc des Côtes du Rhône ou Eau-de-vie de marc des Côtes duRhône", "Volailles du Languedoc", "Miel de Provence", "Pays d'Oc", "Gard".Une étude attentive du dossier amène l'INAO à faire les observations qui suivent :Le projet d'une puissance de 996 kWc pour une surface couverte 4375 m? est situé dans l'aire parcellaire délimitéedes AOC « Côtes du Rhône » et « Côtes du Rhône Villages ». Toutefois la parcelle est dans l'emprise de la zoned'activité de Laudun-l'Ardoise et actuellement occupée par des bureaux et des dépôts divers. Elle est bordée al'ouest par la voie ferrée et à l'est parla RN 580 et a perdu tout usage agricole depuis plusieurs décennies.Après étude du dossier, l'INAO n'a pas de remarque à formuler sur ce Bret, dans larmesure où celui-ci n'a pasd'incidence directe sur les AOC et IGP concernées. :
Pour la Directrice de l'INAOet par délégation,La Déléguée Territoriale,
' INAO - Délégation territoriale Occitanie — Site de MontpellierTél : 04 67 27 11 85CA Croix-d'Argent 697 avenue Etienne Mehul - 34070 Montpellier
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à
une déclaration préalable n° DP 030 141 25 00111 déposée par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur
la commune de LAUDUN L'ARDOISE
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DDTM du Gard / SAT CReçu le? DiS 3 1 DEC. 2025CS - ADS - ADE - ADO
ENEDIS - Accueil Urbanisme Commune de LAUDUN L'ARDOISE - ServiceurbanismeHotel de ville - 144, Place du 6juin 194430290 LAUDUN L'ARDOISE
Objet : Réponse concernant l'instruction d'une autorisation d'urbanismeHest très important de nous communiquer le numéro de cette DP au moment dudépôt du/des futur(s) permis de construire.
Aix en Provence, le 31/12/2025
Madame, Monsieur,
Autorisation d'Urbanisme : DPOSOT4T2500T11Adresse : 515, Route de Bagnols30290 LAUDUN-L'ARDOISERéférence cadastrale : Section AT , Parcelle n° 0174Nom du demandeur: GCCNous vous informons que selon les dispositions de l'article L342-11 du code de l'énergie, la contribution au coût dubranchement et de l'éventuelle contribution pour des travaux d'extension! nécessaires à la réalisation d'un projet deproduction d'énerdie est à la charge du Demandeur.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Responsable ServiceUrhanisme CU/AU£ fi 4DRI ProvgnceAplesdu Sud —* nts 4 us *Agente He Sap rentMarché d'affaires445 ruc Andre Ampèfé/13290 AIX En Frovence
'Au sens de l'article D342-2 du code de l'énergie relatif à la consistance des ouvrages d'extension du réseau public d'électricité,1/1
SA à directoire et à conseil de surveillanceENEDIS - Accueil Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442445 Rue André Ampère ! Enedis ~ 4 Place de la Pyramide13290 Aix en Provence TSA 2500192030 PARIS LA DEFENSE cedexenedis.fr Erreur ! Nom de propriété de document inconnu.
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une déclaration préalable n° DP 030 141 25 00111 déposée par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur
la commune de LAUDUN L'ARDOISE
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Direction des OpérationsPôle Opérationnel de Coordination et de SoutienDépartement Maitrise des Risques Industriels AURASOLPare d'activités de ChambetiéreMED-URBA-TRAVAUX@nairangroupe.com 40 ROUTE DE LYONwww.natrangroupe.com
10 rue Pierre SemardCS 50329 - 69363 LYON CEDEX 07 DDTM a eal /SATCecu le2 8 JAN. 2026Affaire suivie par : COUTURIER Geoffrey CS - ADS - ADE - ADOVOS REF. mailNOS REF. E2025-000578-S3INTERLOCUTEUR Florent GIORDANETTO - 06.80.64.25.61OBJET Avis sur projet photovoltaïque : Installation d'une centrale photovoltaïque au solADRESSE DES TRAVAUX 515 ROUTE DE BAGNOLS 30290 LAUDUN-L'ARDOISE - Parcelle AT 174Lyon, le 28/01/2026Monsieur,Nous accusons réception de votre courrier réponse (Réponse à l'avis concernant le projet de centralephotovoltaique au sol - Laudun-l'Ardoise (Réf. E2025-000578 S2) concernant le projet cité en objet reçupar nos services en date du 07/01/2026.AU vu des éléments fournis, la parcelle est traversée et impactée par nos ouvrages.
1. Respect de la servitude d'implantation : servitude 13ll y aura lieu de se conformer aux dispositions de la servitude d'implantation attachée aux parcellestraversées qui précise notamment l'existence d'une zone non-aedificandi et non-sylvandi dont la largeurde part et d'autre de des canalisations est précisée dans le tableau ci-après :CASE Servitude ServitudeGauche (m) Droite (m)ANTENNE D'ORANGE BAGNOLS DN150 2 2ANTENNE D'ORANGE BAGNOLS DN100 2 2Dans cette servitude sont interdits :- Les modifications de profil du terrain ainsi que la pose de réseaux en parallèle ;- Tout type de constructions (y compris les surplombs sans limite de hauteur) ;- Les plantations d'arbres de plus de 2,7 mètres de hauteur et dont les racines descendent à plus de0,6 mètre ;- Tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des ouvrages Natran ;- Les parkings, les stockages de matériaux, les voiries à emprunt longitudinal.
2. Préconisations techniquesPar ailleurs, tout projet sur ce terrain devra respecter les recommandations techniques jointes à cecourrier et les dispositions suivantes :- l'accessibilité de nos ouvrages doit rester possible en permanence, pendant et après les travaux ;
Société Anonyme au capital de 640 702 390 euros, dont le siège social est situé |6, tue Raoul Nordling 92270 Bois Colombes, immatriculée sous le numéro 440 117 620 RCS Nanterre, : Page 1 sur3r° de TVA intracommunautaire : FR274401 17620, téléphone : 01 55 66 40 00
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- Tout travail de terrassement au droit de nos canalisations ne pourra être réalisé qu'en présence ouavec l'accord écrit d'un représentant de Natran ;- Les croisements des différents réseaux à poser (eau, électricité, télédiffusion, téléphone,assainissement, incendie) doivent être réalisés conformément aux prescriptions de Naïran et à lanorme NF P 98-332 « Chaussées et dépendances - Règles de distance entre les réseaux enterrés etrègles de voisinage entre les réseaux et les végétaux ») ;- l'implantation et le type de clôtures doivent faire l'objet d'un accord avant sa réalisation avecNaïran. Un contrôle de l'implantation sera effectué lors de la réalisation des travaux ;- [l convient de ne pas prévoir de fondation à moins de 5 mètres des canalisations (bord de fouille) ;- En cas d'utilisation de grue, des prescriptions particulières pourront être émises par Naïran,notamment aucun passage ne sera autorisé au-dessus de notre installation annexe :- Sur les aspects vibratoires liés au compactage et à l'utilisation de brise-roches hydraulique durant lestravaux : il est IMPERATIF de nous fournir les caractéristiques techniques des engins prévus et l'énergiedu marteau (en Joules) pour les BRH afin que nos services réalisent un contrôle d'acceptabilité ;- La création de bassins de rétention d'eau ne doit pas créer de désordre sur les canalisations.L'aménageur doit être en mesure de garantir la tenue des sols et, nous fournir une notice descriptivedes travaux et des plans de coupe des aménagements ;- Dans les traversées de voies de circulation nouvelles, y compris temporaires pour travaux, lacanalisation de Naïran doit être protégée mécaniquement par un ouvrage de génie civil dont lacapacité de résister aux surcharges prévisibles sera justifiée par note de calculs (cf.§5.3 desrecommandations techniques) ; il sera donc nécessaire de nous transmettre les profils en travers dela voirie projetée et les caractéristiques de sa structure.- Les coûts des aménagements induits par le projet sont à la charge de l'aménageur.
3. Perturbations électromagnétiques3.1 Risques électriques liée à votre projet:Pour limiter les risques électriques, l'implantation de vos installations devra se situer, à minima de nosouvrages, à :o 5 mètres pour de la Basse Tension (BT)Cela concerne en particulier les postes de conversion (locaux techniques), le poste de livraison et lesystème de mise à la terre de la Centrale.Ce dernier peut nécessiter de renforcer la protection contre la corrosion de nos ouvrages. Afin dedéterminer les mesures à mettre en œuvre, il est impératif de nous fournir l'implantation de mise à la terrede vosinstallations.
4. Maitrise de l'urbanisation autour des ouvrages de transport de gaz : servitude 11Votre projet se situe également à l'intérieur de cette servitude.He Ouvrages : DN PMS Largeur SUP 1 *(Canalisation et installation annexe) {bar) (m)ANTENNE D'ORANGE BAGNOLS ' 150 67.7 50ANTENNE D'ORANGE BAGNOLS 100 67.7 30LAUDUN COUP L"ARDOISE 35* Bande située de part et d'autre des canalisations ou autour des installations annexes, associée à la servituded'utilité publique de maitrise de l'urbanisation prise en application du code de l'environnement (article R.555-30)Le transport de gaz nécessite des précautions particulières en matière d'urbanisme afin de limiterl'exposition des riverains aux risques résiduels occasionnés par les canalisations. En tant que gestionnairede réseau de transport de gaz soucieux de sécurité, NaTran se doit de rappeler l'existence de ce risqueet ne souhaite pas voir augmenter la densité de population dans les SUP de ses ouvrages.
Société Anonyme au capital de 640 702 390 euros, dont le siège social est situé6, rue Raoul Nordiing 92270 Bois Colombes, immatriculée sous le numéro 440 117 620 RCS Nanterre, Page 2 sur 3n° de TVA intracommunautaire : FR274401 17620, téléphone : 01 55 66 40 00
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5. Avis de Naïran oseet iad +t deset celles de
- le respect de la servitude 13,- l'accessibilité à nous ouvrages maintenue,- la non-construction à moins de 5m de nos ouvrages- le raccordement électrique au-delà de 5m.Une attention particulière devra être également apportée à l'implantation des clôtures, à l'utilisationéventuelle de grue et au maintien du balisage.
6. Rappel de la règlementation anti-endommagement relative aux travaux à proximité desréseauxLe code de l'environnement (Livre V- Titre V- Chapitre IV) impose aux responsables de projets etexécutants de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le «Guichet Unique des réseaux » www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr et d'adresser les déclarations (DT-DICT) aux exploitants de réseaux présents à proximité du projet.Conformément à l'article R. 554-26 du Code de l'environnement, lorsqu'il résulte de la consultation duguichet unique qu'une candlisation de transport de gaz est concernée et se trouve dans l'emprise destravaux projetés, ces derniers ne peuvent être entrepris tant que Naïran n'a pas répondu à la DICT etrepéré ses ouvrages lors d'un rendez-vous sur site.Nous restons à votre disposition pour tout complément que vous jugeriez utile et vous prions d'agréer,Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Vincent BAZAINEResponsable du Département MRIP/O
Copie : DDTM Bouches Du Rhéne (Mme Buraglio)
P.J. : Recommandations techniques applicables pour les projets d'aménagements ou de travaux àproximité de nos ouvrages de transport de gaz
Société Anonyme au capital de 640 702 390 euros, dont le siège social est situé6, rue Raoul Nordling 92270 Bois Colombes, immatriculée sous le numéro 440 117 620 RCS Nanterre,n° de TVA infracommunaufaire : FR274401 17620, téléphone : 01 55 66 40 00 Page 3 sur 3
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AJSUSUTSUOHDSIIDUDI-J8-XNDESO1"MMM-XND6S61sepenblunjeuainsNpeyis9]Ansajqissesansenbuyosysuonduossidapyesuonppupunuosea]epenBoypiosun3seouopBigoeBpsnpspinBa5JUBWIBUUOIAUB,|BPUOOSJOJdDjJeSUSIQsep19seuuosiedsep&n08sDjepepsiOHaannsojenbsun'saboianosepoouesapSUNUQUOSD]JeUONDMPSUOSDIJaINssDJU8AIOpsuonduioseidjeSUORDPUDUUI098)SBD'@uANeousasiusune]epsayjopouse}3nb|suip'eoyiesusseBbianosepgyuuxoidp1enbyjddoDsenbiuyoa}suondiossidjesuonppuvtutuose:selJasiogid.unodS@LUBQUODsjouuossajoidso]Jode:0qn}eapinBun,peoueysixe,yorsidAUSUWISUUOINAUS]BP8poDNpBzZ-PSG'HejoniD]XNWISIYSAd31IWNIXOWdWYXAVAVULXNVSILV19aINOINHOILAGINGwyaysjioul*'SUORDSHOUDS~jo-xNDSserMMM''SUONOUNOU,Psnd1nod"240)0Bijq0eqsansuolunS1DjJe191gDIDUDALPDNepesuodespjjupansudenusnsspounoNDuejueniopOUXNDADI}SB}'QUJODUCDJS8UOILONapnpesasunnbsio)'JUBWOULOIIAUZ|OPOPODNP9Z-HSG'YO}ONIO,)QJUOLLEULIOJUOT'(191q)xnoab11apjUaWeoUaWUWODepUOqUalUL,DUoNDIDINNGaunjeloidejiodseuseauosseinjoopjume.ssiuvyojdxexno488$81P019KND9521SepenbiunJ8U9INS8j18/NSU09Juetusp6eJUSAIOPXNDADA]BPSJUDINISXe$8}(LA)xNDADI,op1eloidapUORDIN}OSqSUN18s5581pDine}epsindefoiduosapsyuuxoldDsjueseidxnpese:epsjuoyojdxesapssssoipnjesLuouSepSOUDSSIDUUOOsipusidapUJD(arsyeursuayNsyoUDs~38-XNDASAIMMMSIMS)XNDESE)sapenbiufnJ8UoInoef197NSU009op'segaudsajoudoidsaysuppeuwuioooandSUIDLUOPfinsXNDADHepjeloidun,psjgpsuodseino]DesoduuAl@INdOUS—Ael—ASAN-JueUJAULIOAUZ)EPepoD81XNVAVULXNVLIXNVAVAL3GS11rOUdXNVS118V1V3UdSNOILVAVI93QLvININIOYVWNNOGNI-ILNVYNOILVLNAIN31934V11011ddVa4"pyJPSLABUTSUQNOSHOUPD-Ye-xNBaSasAMOIIN19PSUOSSJIN1]SUOO:enbjunjeupinonpaysnpuopeynsuoDe]apS10]Sa}WINOYjUOSUR1LENapsapuUOPI002S37
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à
une déclaration préalable n° DP 030 141 25 00111 déposée par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur
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DDTM du Gard / SAT CReçu le Mairie de LAUDUN| Service Urbanisme-5 DEC, 2025 144 Place du 6 juin 194430290 LAUDUNCS - ADS - ADE - ADO Marseille, le 05 décembre 2025
Vos Réf: DP 030141 25 00111 (3°" avis)Nos Réf: CPS - n° 2025/3082Affaire suivie par DMconservationdupatrimoine.grandsud@sncf.frOBJET:Commune de LAUDUN.Demande d'avis sur le DP 030141 25 00111 présentée par la SASU GCCPréambule : Merci a la commune ou communauté de communes de transmettre au tiers pétitionnairele présent avis avec l'intégralité des pièces jointes fournies.Madame, Monsieur,Vous avez bien voulu m'adresser, pour examen, une demande de déclaration préalable, ci-dessusréférencée, présentée par la SASU GCC représentée par Monsieur TESTE DU BAILLER André-François,domiciliée au 226 avenue du Maréchal Foch LES MUREAUX (78130), concernant l'installation d'unecentrale photovoltaïque sur la parcelle cadastrée AT n° 174 située 515 route des Bagnols 30290LAUDUN L'ARDOISE.Préambule :Un premier avis avec demandes de pièces complémentaires INFRAPOLE Languedoc RoussillonOccitanie a été émis en date du 30/07/2025 puis un second en date du 24/09/25 (DP 030141 2500080).Des compléments ont été transmis directement par la MOA permettant de garantir le respect desServitudes d'Utilité Publique (SUP).Après analyse des documents complémentaires fournis le 30/11/25 dans le cadre de la demande DP030141 25 00111, SNCF RESEAU INFRAPOLE LRO émet un avis favorable au projet cité en objetsous réserve du respect de la notice INFRAPOLE LRO et ses annexes en PJ, relatives aux Servitudesd'Utilité Publique (SUP) et prescriptions techniques ferroviaires, ainsi que de l'ensemble des pointsparticuliers listés ci-après.1/ PV de délimitation signé de SNCF Réseau (cf. point 7.2 notice). Procédure finalisée.2/ Rappel SUP relative au rejet et continuité hydraulique des eaux pluviales (EP): __Une attention particulière devra être portée au point 2 de la notice INFRAPOLE LR en PJ, quant aux >exutoires des EP qui ne devront pas être canalisées et déversées vers les emprises ferroviaires.Les EP doivent être renvoyées vers le réseau public communal et non en direction du Domaine PublicFerroviaire.
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3/ Rappel SUP relative aux dépôts et rétention d'eau en bordure du DPF.Il convient de se conformer au point 4 de la notice INFRAPOLE LR, quant à |' implantation de tout projetde bassin de rétention, noue, dépéts/stockages etc. avec une marge de recul de 5 mètres pan rapport |à la limite de protection des emprises ferroviaires.- Limiterer LL.4/ Rappel marges de reculs pour la conformité des terrassements, excavations et fondations en |bordure du DPF: | Lis UFAebatir buis ntospen., els ici be. -Dans cette topographie du site,hes excavations, profondeursde fouilles -+: ¥ondations des >constructions et panneaux doivent respecter la servitude d'utilité publique en la matière (cf. la |notice point 5.1 plan 3H/2V. et point 5.2 plans PO, P1, P2). | KCette servitude d'utilité public s'applique SRISRERE, à 2 création de réseaux enterrés et aux }fondations des clôtures. /5/ Concernant l'installation de panneaux photovoltaïques, il est demandé de vous assurer quel'installation ne devra pas, par des phénomènes de réverbération, occasionner de gêne pour lesusagers de l'infrastructure ferroviaire en apportant des solutions immédiates (panneaux anti-éblouissement/ anti-réfléchissements, brise-vue, végétalisation, etc.)Sur l'information théorique de l'étude d'impact fournie l'avis favorable s'entend avec la réservesuivante:Si une gêne subsistait en exploitation et qui serait de nature à créer un danger pour lescirculations ferroviaires, la SNCF se réserve le droit de saisir le représentant de l'état pourdécider de les faire supprimer afin de répondre aux dispositions du code des transports (L.2242-4-7).Pour rappel, l'article L. 2242-4-7 du code des transports prévoit qu'il est interdit « De laisser subsister,après une mise en demeure de les supprimer faite par l'autorité administrative compétente de l'Etat,toutes installations lumineuses et notamment toute publicité lumineuse au moyen d'affiches,enseignes ou panneaux lumineux ou réfléchissants, lorsqu'elles sont de nature à créer un danger pourla circulation des convois en raison de la gêne qu'elles apportent pour l'observation des signaux parles agents du chemin de fer ».6/ Obligation de clore dès la phase chantier puis maintien définitif de la clôture en phaseexploitation; clôture défensive 2 m de hauteur, continue, non mitoyenne, scellée au sol, (cf.point 13 de la notice).A noter que la SUP des marges de reculs pour la conformité des excavations s'applique aux fondationsdes clôtures (3H/2V à respecter).Le chantier de démolition puis de construction doit être totalement clos coté voie ferrée,préalablement à toute intervention.7/ Pour la phase chantier: respect du référentiel ferroviaire IG 94 589 sur les engins puissants etvibrants (cf. point 5.3 de la notice).8/ Aucune plantation de nature à compromettre dans le temps la sécurité de l'exploitationferroviaire.Cf. le point 3 de la notice INFRAPOLE LR.9/ Aucun rejet, ni dépôt y compris coupe de végétaux sur et aux abords du DPF.Des mesures idoines doivent être prévues en sus des clôtures, pour le ramassage régulier desplastiques et matériaux en tout genre afin de palier au risque de chute sur le DPF.SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER - R.C.S Bobigny 522 049 447
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IMMOBILIER10/ Traversée sous voie - Alimentation électrique :Aucune traversée sous voie n'est prévue au projet.Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et je vous prie d'agréer,Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.Le Responsable Cellule Inventaire et UrbanismePôle ClientsChristophe CHANDARDPJ: Notice ILRO + Annexes: Réponse LAUDUN DP 030141 25 00080 (2 avis)
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OY JA 4 Je DDTM du Gard / SAT CReçu leyur-4 NOV. 2025GARD ' . CS - ADS - ADE - ADORHODANIENAgglomération
Direction Attractivité et aménagement DDTM du GardYoann RAPPENEAU ' , hs 5Tel : 04 66 79 01 02 Service Aménagement Territorial desCévennesemail : y.rappeneau@gardrhodanien.frMadame Valérie RAUX1910 Chemin de Saint-Etienne à Larnac30 319 ALES CEDEXA Bagnols-sur-Céze, le 13 Octobre 2025Nos réf : [res_letterbox.alt_identifier]Objet : Avis du SCoT sur le projet de création d'un parc photovoltaïque à Laudun-l'ArdoiseMadame,Nous accusons réception de votre courrier relatif 4 la consultation du SCoT du Gard Rhodanienconcernant le projet de création d'un parc photovoltaïque sur la commune de Laudun-l'Ardoise.Après analyse du dossier et au regard des dispositions du Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO)du SCoT, nous vous prions de prendre en compte les remarques suivantes :e Compatibilité réglementaireLe projet est situé en zone d'activités sur un terrain artificialisé, ce qui le rend effectivement compatibleavec les orientations du SCoT en matière de développement des énergies renouvelables,° Préservation du foncier économique stratégiqueToutefois, le territoire de Laudun-l'Ardoise fait l'objet d'une forte pression sur le foncier disponible, enraison des projets de développement industriel portées conjointement par l'Agglomération du Gardrhodanien et la commune, et de la rareté des terrains non grevés par le PPRi.Le terrain concerné par le projet de parc photovoltaïque fait partie des rares espaces stratégiquessusceptibles d'accueillir des activités économiques et industrielles, essentielles au dynamisme et àl'emploi local.Le SCoT identifie explicitement la nécessité de préserver ces réserves foncières pour soutenir ledéveloppement économique du territoire, notamment dans le contexte de la réindustrialisation et de ladiversification des activités productives,e Contexte du PPRi et enjeux industrielsLa commune de Laudun-l'Ardoise est soumise à de fortes contraintes liées au risque inondation, Lesterrains non concernés par le PPRi doivent être préservés en priorité pour l'accueil d'activitéséconomiques, conformément aux orientations du SCoT et aux besoins du territoire.L'implantation d'un parc photovoltaïque sur ce site viendrait réduire de manière irréversible la capacitéd'accueil de prdjets industriels ou logistiques d'envergure, alors même que le secteur bénéficie d'unedynamique industrielle forte et d'ambitions affirmées en matière de développement économique,% Communauté d'agglomération du Gard rhodanienDES |Ee 9) oS eM M CS20190 » 30205 Bagnols-sur-Cèze Cedex « Tél. : 04 66 79 01 02 + Fax : 04 66 79 33 50Ges # gardrhodanien.fr ©f@ing
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à
une déclaration préalable n° DP 030 141 25 00111 déposée par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur
la commune de LAUDUN L'ARDOISE
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-02-00001 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à
une déclaration préalable n° DP 030 141 25 00111 déposée par SASU GCC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur
la commune de LAUDUN L'ARDOISE
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e Incompatibilité avec les orientations de la ZAEnR communaleIl est également important de souligner que même si la parcelle concernée fait partie des Zonesd'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR) définies par la commune par délibération n°13 du12 mars 2024, celle-ci a été identifiée comme étant à vocation exclusive d'installation de photovoltaïqueen toiture ou en ombrière, et non pour du photovoltaïque au sol.En conséquence, bien que le projet soit conforme aux dispositions du SCoT sur le plan réglementaire, ilne nous semble pas pertinent au regard des besoins fonciers pour l'activité économique, de la pénuriede foncier stratégique sur le territoire, et de son incompatibilité avec les orientations de la ZAEnRcommunale.C'est pourquoi le SCoT du Gard rhodanien émet un avis défavorable sur ce dossier.Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte cet avis motivé dans l'instruction du dossier.Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Le Président
n Christian Rey
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% Communauté d'agglomération du Gard rhodanienshF El US 2% CS20190 - 30205 Bagnols-sur-Cèze Cedex - Tél. : 04 66 79 01 02 : Fax : 04 66 79 33 50a N # gardrhodanien.fr @f @ing
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie
30-2026-02-24-00013
Décision n°2026_30_02 du 24 février 2026
relative à la délimitation des unités de contrôle
et des sections d'inspection du travail dans la
DDETS du Gard
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-02-24-00013 - Décision
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MINISTERE Direction régionaleET DES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités - OccitanieÉgalitéFraternité
Décision n° 2026-30-02 du 24 février 2026 relative à la localisation et à la délimitationdes unités de contrôle et des sections d'inspection du travaildans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du GardLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région OccitanieVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R.8122-9,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Julien TOGNOLA en qualitéde directeur de la Direction Régionale de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie,Vu la décision du DREETS n° 2024-30-02 du 26 avril 2024 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
DECIDEArticle 1Les sections à vocation agricole exercent, sur le secteur géographique qui leur est attribué,leurs compétences sur les exploitations, entreprises, établissements (privés ou publics)employant des salariés cotisant à la mutualité sociale agricole, notamment ceux visés a l'articleL. 722-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime, ainsi que dans toutes les exploitations,entreprises ou établissements énumérés a l'article L. 722-1 du même code.Cette compétence s'exerce également à l'égard de toute intervention d'une entrepriseextérieure réalisée dans leur emprise.



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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-02-24-00013 - Décision
n°2026_30_02 du 24 février 2026 relative à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETS
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Le contrôle des établissements et des sites de la SNCF, le contrôle des autres entreprisesexerçant une activité dans l'enceinte ferroviaire ou sur les voies ferrées d'intérêt public et surleur emprise, est confié, sur le périmètre, à une section identifiée d'une unité de contrôle.Le contrôle des entreprises appelées, au jour de la publication de la présente décision, FranceTravail, Orange, La Poste, EDF, ENEDIS (ex ERDF), RTE, ENGIE (ex GDF-SUEZ), GRT Gaz et GRDF,peut être confié sur le périmètre du département a une ou plusieurs sections qui peuventsuivre une ou plusieurs des entreprises précitées.Le contrôle des entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs (transportsterrestres relevant des codes NAF 49, 50, 51,52 et 53) transport de fonds 8010 Z, peut êtreconfié sur le périmètre du département, à une section ou plusieurs sections identifiées d'uneunité de contrôle, exerçant éventuellement des compétences de contrôle sur d'autresentreprises.Le contrôle des mines et carrières ne comportant pas d'installations souterraines accessiblesaux travailleurs ainsi que dans les établissements et ouvrages des aménagementshydroélectriques concédés et des sites de géothermie, peut être confié sur le périmètre dudépartement, à une section ou plusieurs sections identifiées d'une unité de contrôle, exerçantéventuellement des compétences de contrôle sur d'autres entreprises.Sauf exception expressément mentionnée, les sections compétentes pour les mines etcarrières comprennent les activités situées à l'intérieur du périmètre de l'autorisationd'exploiter ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de l'autorité de l'exploitant du site.Les sections compétentes pour le régime maritime situées dans l'unité de contrôle n°1 del'Hérault et dans l'unité de contrôle des Pyrénées Orientales ont une compétenceinterdépartementale.Les agents chargés du régime maritime peuvent exercer par intérim leurs pouvoirs de contrôlerelatifs au régime maritime sur l'ensemble du territoire régional sous l'autorité du responsabled'unité de contrôle compétent.Article 2Il est constitué 2 unités de contrôle et 17 sections d'inspection dans le département du Gard.Les unités de contrôle sont domiciliées : 174, rue Antoine Blondin — 30908 Nimes Cedex 2.Quatre de ces sections exercent des compétences dans le secteur agricole.Deux de ces sections exercent des compétences dans le secteur des transports.Deux de ces sections exercent des compétences sur les mines et carrières ne comportant pasd'installations souterraines accessibles aux travailleurs.La compétence pour les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriquesconcédés et des sites de géothermie, relève des sections territoriales dans lesquelles ils sesituent.Section interdépartementale maritime : Une section (Section 1.1) de l'unité de contrôle 1 dudépartement de l'Hérault a une compétence pour les départements du Gard et de l'Hérault
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n°2026_30_02 du 24 février 2026 relative à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETS
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pour les activités maritimes et le contrôle des navires amarrés et en mer.Sections transport : Les sections à vocation transport exercent, sur le secteur géographiquequi leur est attribué, leurs compétences sur les entreprises, établissements et employeursrelevant des codes NAF4941A, 4941B, 4941C, 49427, 5229A, 5229B, 53207, 49312, 4939A, 4939B, 52217, 80102,ainsi qu'à l'égard :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises,établissements ou chez ces employeurs- des entreprises extérieures tous codes NAF confondus visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4du code du travail, intervenant au sein de ces entreprises, établissements ou chez cesemployeurs.Sections Mines et Carrières: Ces sections exercent, sur le secteur géographique qui leur estattribué, leurs compétences les activités situées à l'intérieur du périmètre de l'autorisationd'exploiter, sur les entreprises, établissements et employeurs relevant des activités Mines etCarrières ne comportant pas d'installations souterraines accessibles aux travailleurs. ainsi qu'àl'égard :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises,établissements ou chez ces employeurs- des entreprises extérieures tous codes NAF confondus visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4du code du travail, intervenant au sein de ces entreprises, établissements ou chez cesemployeursLes compétences particulières de chaque section sont précisées aux articles 3 à 4 de laprésente décision.Article 3L'unité de contrôle n° 1 comprend les sections 1.1 à 1.8 ci-dessousSection 1.1Communes de :BEAUCAIREBELLEGARDEFOURQUESCommune de :LESIRIS 102/106/115 (voir tableau annexé codes IRIS — page 8)Compétence mines et carrières ne comportant pas d'installations souterrainesaccessibles aux travailleurs sur l'ensemble de l'unité de contrôle N°1 pour lesactivités situées à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploiter, sur lesentreprises, établissements et employeurs relevant des activités Mines et Carrières
ne comportant pas d'installations souterraines accessibles aux travailleurs. Ainsi qu'àl'égard :
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- des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises,établissements ou chez ces employeurs- des entreprises extérieures tous codes NAF confondus visées aux articles R.4511-1 aR.4511-4 du code du travail, intervenant au sein de ces entreprises, établissementsou chez ces employeurs.Section 1.2Communes de:AIGREMONTANDUZEBAGARDBOISSET ET GAUJACBOUCOIRAN-ET-NOZIERESBRIGNONBROUZET LES ALESLA CALMETTECARDETCASSAGNOLESCASTELNAU VALENCECOLLORGUESCRUVIERS LASCOURSDEAUXDIONSDOMESSARGUESEUZETGARRIGUES-SAINTE-EULALIEGENERARGUESLEDIGNANLEZANMARTIGNARGUESMARUEJOLS-LES-GARDONMASSANESMASSILLARGUES ATTUECHMAURESSARGUESMEJANNES LES ALESMONTIGNARGUESMONTEILSMONSMOUSSACNERSPLANSRIBAUTE LES TAVERNESROUVIERESAINT-BENEZETSAINT-CHAPTESSAINT-DEZERYSAINT CEZAIRE DE GAUZIGNANSAINT ETIENNE DE L'OLM
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SAINT-GENIES-DE-MALGOIRESSAINT HYPPOLYTE DE CATONSAINT JEAN DE CEYRARGUESSAINT JEAN DE SERRESSAINTJUST ET VACQUIERESSAINT MAURICE DE CAZEVIEILLESAINT PRIVAT DES VIEUXSAINT SEBASTIEN D'AIGREFEUILLESAINTE-ANASTASIESALINDRESSAUZETSERVASSEYNESTORNACVEZENOBRESCompétence transports sur l'ensemble de l'unité de contrôle N°1 pour les entreprises,établissements et employeurs relevant des codes NAF 4941A, 4941B, 4941C, 494227,5229A, 5229B, 53207, 49317, 4939A, 4939B, 52217, 8010Z ainsi qu'à l'égard deschantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises,établissements ou chez ces employeurs et des entreprises extérieures tous codes NAFconfondus visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail, intervenant au seinde ces entreprises, établissements ou chez ces employeurs.Section 1.3Communes de :ANGLESARAMONCOMPSDOMAZANESTEZARGUESGARONSJONQUIERES ST VINCENTMANDUELMEYNESMONTFRINPUJAUTREDESSANROCHEFORT-DU-GARDSAZETHEZIERSVALLABREGUESVILLENEUVE-LES-AVIGNONEntreprise en réseau ORANGE.Section 1.4Communes de :
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BOUILLARGUESCHUSCLANCODOLETLAUDUNLIRACMONTFAUCONROQUEMAURESAINT-GENIES-DE-COMOLASSAINT-LAURENT-DES-ARBRESSAINT-VICTOR-LA-COSTESAUVETERRETAVEL.Section 1.5Communes de :BAGNOLS-SUR-CEZEBASTIDE-D'ENGRASBEZOUCECABRIERESCAPELLE-ET-MASMOLENECARSANCASTILLON-DU-GARDCAVILLARGUESCONNAUXFOURNESGAUJACLEDENONMARGUERITTESORSANPINPOUGNADORESSEPOULXPOUZILHACRODILHANROQUE-SUR-CEZESABRANSAINT-ALEXANDRESAINT-BONNET-DU-GARDSAINT-ETIENNE-DES-SORTSSAINT-GERVAISSAINT GERVASYSAINT-HILAIRE-D'OZILHANSAINT-MICHEL-D'EUZETSAINT-NAZAIRESAINT-PAUL-LES-FONTSSAINT-PONS-LA-CALMSERNHACTRESQUES
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VALLABRIXVALLIGUIERESVENEJANEntreprises en réseau ENEDIS/EDF/RTE.Section 1.6Communes de:AIGALIERSAIGUEZEARGILLIERSARPAILLARGUES-ET-AUREILLACAUBUSSARGUESBARJACBARONBELVEZETBLAUZACBOURDICBRUGUIERECAISSARGUESCOLLIASCORNILLONFLAUXFOISSACFONS-SUR-LUSSANFONTARECHESGARNGOUDARGUESISSIRACLAVAL-SAINT-ROMANLUSSANMEJANNES LE CLAPMONTAREN-ET-SAINT-MEDIERSMONTCLUSPONT-SAINT-ESPRITREMOULINSRIVIERESROCHEGUDESAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUISSAINT-ANDRE-D'OLERARGUESSAINT-CHRISTOL-DE-RODIERESSAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGUSAINT JEAN DE MARUEJOLS ET AVEJEANSAINT-JULIEN-DE-PEYROLASSAINT-LAURENT-DE-CARNOLSSAINT-LAURENT-LA-VERNEDESAINT-MARCEL-DE-CAREIRETSAINT-MAXIMIN
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SAINT-PAULET-DE-CAISSONSAINT PRIVAT DE CHAMPCLOSSAINT-QUENTIN-LA-POTERIESAINT-SIFFRETSAINT-VICTOR-DES-OULESSALAZACSANILHAC-SAGRIESSERVIERS-ET-LABAUMETHARAUXUZESVALLERARGUESVERFEUILVERS-PONT-DU-GARD.Entreprise en réseau La Poste.Section 1.7Communes de:CENDRASCORBESL'ESTRECHUREMIALETPEYROLLESPLANTIERSROUSSONSAINT ANDRE DE VALBORGNESAINT CHRISTOL LES ALESSAINT HILAIRE DE BRETHMASSAINT JEAN DU GARDSAINT JEAN DU PINSAINT JULIEN LES ROSIERSSAINT MARTIN DE VALGALGUESSAINT PAUL LA COSTESAUMANESOUSTELLECommune de :ALESselon tableau page suivante codes IRIS : 101, 103, 107,108, 109, 110.Agriculture sur le périmètre de l'unité de contrôle sur les cantons suivants :ALES 1ALES 2ALES 3Pont saint espritBagnols sur CèzeUzèsRousson
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La Grand Combe (a l'exception des communes de Thoiras, Sainte croix de caderie,Saint bonnet de Salendrinque et Vabres).Quissac : uniquement pour les communes de Cardet, Ners, Cruviers Lascours,Tornac, Moussac, Lédignan, Brignon, boucoiran, Massillargues Attuech, Aigremont,Domessargues, Lézan, Saint Jean de serres, Saint Bénezet, Mauressargues, Massanes,Cassagnoles, Maruejols les gardon.Calvisson : uniquement pour les communes de Sauzet, Saint Geniés de Malgoires,Montignargues, La Rouviére.Le Vigan : uniquement les communes de Saint André de Valborgne, Saumane, LesPlantiers, L'Estréchure, Peyrolles.Section 1.8Communes de:AUJACALLEGREBESSEGESBONNEVAUXBORDEZACBOUQUETBRANOUX-LES-TAILLADESCHAMBONCHAMBORIGAUDCONCOULESCOURRYGAGNIERESGENOLHACGRAND-COMBELAMELOUZELAVAL-PRADELLE MARTINETLES MAGESMALONS-ET-ELZEMEYRANNESMOLIERES SUR CEZENAVACELLESPEYREMALEPONTEILS-ET-BRESISPORTESPOTELIERESROBIAC —- ROCHESSADOULESAINT AMBROIXSAINT BRESSAINTE-CECILE-D'AN DORGESAINT DENISSAINT FLORENT SUR AUZONNET
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SAINT JEAN DE VALERISCLESAINT JULIEN DE CASSAGNASSAINT VICTOR DE MALCAPSALLES-DU-GARDONSENECHASVERNAREDECommune de:ALESselon tableau ci-dessous codes IRIS : 104, 105, 111, 112, 113, 114
AGRICULTURE sur le territoire de l'unité de contrôle sur les cantons de Roquemaure,Villeneuve les Avignon, Beaucaire, Marguerittes, Redessan.
Annexe: délimitation et localisation des sections de la ville d'Alés, répartition descodes IRIS et délimitation des quartiers par sections
UC Nord n° IRIS NomEst SECTIONS ALES1.1 0102 |ALESiris 0102 Le Plan1.1 0106 | ALES iris 0106 Silhol Conilhères1.1 0115 | ALES iris 0115 Le Rieu Piste Oasis1.7 0101 |ALESiris 0101 Centre Ville1.7 0103 | ALES iris 0103 Jean Moulin1.7 0107 ALES iris 0107 La Prairie1.7 0108 | ALES iris 0108 Brésy quai du Soleil1.7 0109 _ | ALES iris 0109 rocebelle St Raby1.7 0110 _| ALES iris 0110 Brouzen La Royale1.8 0104 | ALES iris 0104 Pré st Jean1.8 0105 _ | ALES iris 0105 Chantilly1.8 0111 ALES iris 0111 Tamaris1.8 0112 | ALES iris 0112 Cévennes1.8 0113 |ALESiris 0113 Brueges1.8 0114 | ALES iris 0114 Cravières croupillac
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Article 4L'unité de contrôle n° 2 comprend les sections 2.1 à 2.9 ci-dessousSection 2.1Communes de :CADIERE-ET-CAMBOCAUSSE-BEGONCOLOGNACCONQUEYRACCROSDOURBIESLANUEJOLSLASALLEMONOBLETNOTRE-DAME-DE-LA-ROUVIEREPOMPIGNANREVENSSAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULESSAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUESAINTE-CROIX-DE-CADERLESAINT-FELIX-DE-PALLIERESSAINT-HIPPOLYTE-DU-FORTSAINT-MARTIALSAINT-ROMAN-DE-CODIERESSAINT-SAUVEUR-CAMPRIEUSOUDORGUESTHOIRASTREVESVABRESVALLERAUGUECommune de NIMES selon tableau ci-après codes IRISSection 2.2Communes de :ALZONARPHYARREARRIGASAULASAUMESSASAVEZEBEZ-ET-ESPARONBLANDASBREAU-ET-SALAGOSSECAMPESTRE-ET-LUCMANDAGOUT
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MARSMOLIERES-CAVAILLACMONTDARDIERPOMMIERSROGUES ROQUEDURSAINT-BRESSONSAINT-JULIEN-DE-LA-NEFSAINT-LAURENT-LE-MINIERSUMENEVIGANVISSECCommune de NIMES selon tableau ci-aprés codes IRISEntreprise SNCF sur tout le département conformément à l'article 1 de laprésente décision.Section 2.3Communes de :BRAGASSARGUESBROUZET-LES-QUISSACCANAULES-ET-ARGENTIERESCANNES-ET-CLAIRANCARNASCAVEIRACCLARENSACCOMBASCORCONNECRESPIANDURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENFONSFRESSACGAILHANGAJANLIOUCLOGRIAN-FLORIANMONTAGNACMONTMIRATMONTPEZATMOULEZANORTHOUX-SERIGNAC-QUILHANPARIGNARGUESPUECHREDONQUISSACSAINT-BAUZELYSAINT-COME-ET-MARUEJOLSSAINT-JEAN-DE-CRIEULONSAINT-MAMERT-DU-GARD
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SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIESSAINT-THEODORITSARDANSAUVESAVIGNARGUESVIC-LE-FESQCommune de NIMES selon tableau ci-après codes IRISEntreprises en réseau ENGIE, GRT Gaz et GRDF conformément à l'article 1 de laprésente décision.Compétence mines et carrières ne comportant pas d'installations souterrainesaccessibles aux travailleurs sur l'ensemble de l'unité de contrôle N°2 pour les activitéssituées à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploiter, sur les entreprises,établissements et employeurs relevant des activités Mines et Carrières ne comportantpas d'installations souterraines accessibles aux travailleurs, ainsi qu'à l'égard :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises,établissements ou chez ces employeurs- des entreprises extérieures tous codes NAF confondus visées aux articles R.4511-1 àR.4511-4 du code du travail, intervenant au sein de ces entreprises, établissements ouchez ces employeursSection 2.4Communes de :AIGUES-VIVESASPERESAUBAISAUJARGUESBOISSIERESCALVISSONCONGENIESFONTANESGALLARGUES-LE-MONTUEUXJUNASLANGLADELECQUESNAGES-ET-SOLORGUESSAINT-CLEMENTSAINT-DIONIZYSALINELLESSOMMIERESSOUVIGNARGUESVILLEVIEILLECommune de NIMES selon tableau ci-après codes IRIS
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Section 2.5Communes de:AIGUES-MORTESAIMARGUESGRAU-DU-ROISAINT-LAURENT-D'AIGOUZECommune de NIMES selon tableau ci-après codes IRISSection 2.6Communes de:BEAUVOISINCAILARCODOGNANMUSUCHAUDVAUVERTVERGEZEVESTRIC-ET-CANDIACCompétence transports sur l'ensemble de l'unité de contrôle n°2 pour les entreprises,établissements et employeurs relevant des codes suivants :Transport routier de voyageurs : 4939A et 4939BTransport routier de frêt marchandises : 4941A et 4941BDéménagement : 49427Autres services auxiliaires (dont messagerie) : 5229A et 5229BTransports de fonds (uniquement pour les services de transports de fonds exercésà titre principal) : 8010 ZLocation de camion avec chauffeur : 4941 CAutres activités de poste et de courrier : 5320 ZTransports urbains et suburbains de voyageurs : 4931 ZServices auxiliaires de transports terrestres : 5221 ZCompétence également à l'égard des chantiers de bâtiment et de génie civil se situantau sein des entreprises, établissements ou employeurs relevant des codes NAF précitéset des entreprises extérieures tous codes NAF confondus visées aux articles R4511-1 àR4511-4 du code du travail, intervenant au sein de ces entreprises, établissements ouchez ces employeurs.Section 2.7Communes de :AUBORDBERNISGENERACMILHAUDSAINT-GILLESCommune de NIMES selon tableau ci-après codes IRIS
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n°2026_30_02 du 24 février 2026 relative à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETS
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Section 2.8Commune de NIMES selon tableau ci-après codes IRISAgriculture sur la commune de NimesAgriculture sur le territoire de toute l'unité de contrôle n°2 a l'exception descommunes de Gallargues le Montueux, Mus, Codognan, Vergéze, Vestric etCandiac, Uchaud, Bernis, Milhaud, Aubord, Beauvoisin, Générac, Aimargues, LeCailar, Vauvert, Saint Gilles, Saint Laurent d'Aigouze, Aigues Mortes, Le Grau duRoiSection 2.9Agriculture sur les communes de Gallargues le Montueux, Mus, Codognan,Vergéze, Vestric et Candiac, Uchaud, Bernis, Milhaud, Aubord, Beauvoisin,Générac, Aimargues, Le Cailar, Vauvert, Saint Gilles, Saint Laurent d'Aigouze,Aigues Mortes, Le Grau du Roi
Commune de NIMES selon tableau ci-aprés codes IRISEntreprise en réseau France TRAVAILAnnexe : délimitation et localisation des sections de la ville de Nimes,répartition des codes IRIS et délimitation des quartiers par sectionsUC 2 n° IRIS NomSECTIONS NIMES2.1 05 Route de Beaucaire2.1 06 Route d'Arles2.1 0701 Gamel2.1 0702 Marronniers2.1 0703 Capouchine2.1 07 04 VILLE ACTIVE2.2 07 05 MARECHAL JUIN2.2 07 06 KM DELTA2.2 07 07 PLAN DE PERBOS2.3 13 GARRIGUES2.3 15 LES 3 PONTS2.3 16 CHEMIN BAS D'AVIGNON2.3 17 SANTA CRUZ2.3 18 GREZAN2.4 11 CAREMEAU2.5 01 Centre-Ville7 07 08 LA PLAINE
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2.8 03 CADEREAU2.8 08 KENNEDY2.8 09 PISSEVIN2.8 10 VALDEGOUR2.8 12 QUARTIER DES ESPESSES2.9 14 MONT-DUPLAN2.9 02 QUARTIER ADMINISTRATIONS2.9 04 FAUBOURGArticle 5La présente abroge et remplace la décision du DREETS n° 2024-30-02 du 26 avril 2024 ettoute autre décision précédant la présente relative a la localisation et a la délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Gard.Article 6Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gardsont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de département du Gard.
Fait à Toulouse,Le 24 février 2026,Le Directeur régionalSignéJulien TOGNOLA
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