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Délégation de signature donnée à M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oiseà compter du 3 novembre 2025
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146du 16 février 2010;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Cour descomptes, directeur de cabinet du préfet de Oise, à compter du 3 novembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU l'arrêté du 24 juin 2025 du ministre de l'intérieur nommant M. Nicolas GUYOMARCH, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des sécurités ;VU l'arrêté du 21octobre 2022 nommant Mme Mathilde BOUFFART, attachée d'administration del'État, cheffe de bureau de la sécurité intérieure;
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VU le contrat à durée déterminée à temps complet du 12 mai 2025 nommant Mme Marion PAPIRNYK,en qualité d'agente contractuelle de catégorie A, pour assurer les fonctions d'adjointe à la cheffe dubureau de la sécurité intérieure, à la Préfecture de l'Oise;VU la décision préfectorale du 11 septembre 2018 nommant M. Guillaume RAFFY, attachéd'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;VU la décision préfectorale du 15 mars 2023 nommant Mme Angeline RANCON, secrétaireadministrative, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;VU l'arrêté du 23 août 2023 nommant Mme Sophie BROQUELAIRE, attachée d'administration de l'État,cheffe du bureau des polices administratives;VU la décision préfectorale du 30 juin 2023 nommant Mme Angélique DESLORIERS secrétaireadministrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives;VU la décision préfectorale du 28 novembre 2018 nommant M. Moustapha ROUIBI, attachéd'administration de l'État, chef du pôle de la sécurité routière ;VU la décision préfectorale du 14 juin 2022 nommant M. Alain CUYPERS, attaché d'administration del'État, chef de bureau de la défense et de la sécurité nationale ;VU la décision préfectorale du 29 avril 2025 nommant Mme Aurélie LERVANT, attachéed'administration de l'État, cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle ;VU le contrat à durée déterminée à temps complet du 22 mai 2025 nommant M. Loucas SYLVAIN, enqualité d'agent contractuel de catégorie A, pour assurer les fonctions d'adjoint à la cheffe de bureaude la représentation de l'État et de la communication interministérielle ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Luca VERGALLO, directeur de cabinetdu préfetde FOiïse, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions du cabinet,conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfectureet des sous-préfectures de l'Oise, et notamment toute décision concernant les personnes dont lestroubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes y compris :- les arrêtés relatifs aux hospitalisations sous contrainte prévues dans le code de la santé publique ;- la signature des mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ;- la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement ;- la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soinssans consentements.Délégation de signature est donnée à M Luca VERGALLO, directeur de cabinet du préfetde FOise, àl'effet de signer les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique et les mises endemeure de quitter les lieux à l'encontre d'occupants sans droit ni titre et notamment les gens duvoyage en vue de leur évacuation.
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Délégation de signature est donnée à M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, àl'effet de signer, au titre des attributions du cabinet pour la gestion de crise, tout acte utile à ladirection des opérations de secours mentionnée aux articles L.742-1 à L.742-7 du code de la sécuritéintérieure, y compris pour la mobilisation ou la réquisition des moyens privés nécessaires aux secours.ARTICLE 2 : Dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à M. Luca VERGALLO, en qualité deprescripteur, à l'effet de signer :- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant lessubventions, décisions individuelles et marchés,- la constatation du service fait,- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du secrétairegénéral, sauf en ce qui concerne les attributions de subventions.M. Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités, est autorisé à engager des dépenses relevant desattributions de sa direction, sans visa préalable du secrétaire général ou du directeur de cabinet, dansla limite de 1 500 €.Mme Aurélie LERVANT, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle, est autorisée à engager des dépenses relevant des attributions de son bureau, sansvisa préalable du secrétaire général ou du directeur de cabinet, dans la limite de 1 500 €.M. Moustapha ROUIBI, chef du péle de la sécurité routière, est autorisé à engager des dépensesrelevant des attributions de son pôle, sans visa préalable du secrétaire général ou du directeur decabinet, dans la limite de 1 500 €.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à M. Luca VERGALLO, directeur decabinet du préfet de l'Oise, à Mme Aurélie LERVANT, cheffe du bureau de la représentation de l'État etde la communication interministérielle, pour les attributions relevant du bureau de la représentationde l'État et de la communication interministérielle ainsi que les documents relatifs à la gestion desportes-drapeaux. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurélie LERVANT, la délégation estexercée par M. Loucas SYLVAIN, adjoint a la cheffe du bureau.
ARTICLE4 : Délégation de signature est donnée, concomitamment 4 M. Luca VERGALLO, directeur decabinet du préfet de l'Oise, à M. Moustapha ROUIBI, chef du pôle de la sécurité routière, pour toutesles affaires relevant de ce pôle, y compris les arrêtés de suspension, d'annulation et de retrait despermis de conduire.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à M. Luca VERGALLO, directeurdecabinet du préfet de l'Oise, à M. Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités, pour les attributionsrelevant de la direction des sécurités, notamment pour toutes décisions relatives aux armes et aux feuxd'artifices.Délégation de signature est donnée, concomitamment à M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet dupréfet de l'Oise, à l'exception des circulaires, actes et correspondances mentionnés au dernier alinéade cet article, a:1) Mme Mathilde BOUFFART, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, pour les affaires relevant deson bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde BOUFFART, la délégation estexercée par Mme Marion PAPIRNYK, adjointe à la cheffe du bureau.
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2) M. Guillaume RAFFY, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise, pour les affairesrelevant de son bureau y compris pour signer les procès verbaux des commissions qu'il préside ouauxquelles il participe, conformément au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. En cas d'absence oud'empêchement de M. Guillaume RAFFY, la délégation est exercée par Mme Angeline RANCON,adjointe au chef du bureau.3) Mme Sophie BROQUELAIRE, cheffe du bureau des polices administratives, pour les affaires relevantde son bureau, y compris pour signer les récépissés pour les armes des chasseurs et les avis sur lesarmes de catégorie B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BROQUELAIRE, ladélégation est exercée par Mme Angélique DESLORIERS, adjointe à la cheffe du bureau.Sont exclus du champ d'attribution de cette délégation de signature au bénéfice des chefs de bureauet de leurs adjoints :- les lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus desconseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ;- des circulaires aux élus locaux ;- des arrêtés préfectoraux et des décisions négatives, sauf exceptions prévues à l'article 6 ;- des conventions conclues au nom de l'État ;- de tout acte relatif au contentieux des dossiers des services.
ARTICLE6 : Délégation est également donnée à M. Luca VERGALLO, à l'effet de signer dans le cadredes permanences des membres du corps préfectoral qu'il est amené à assurer pour l'ensemble dudépartement, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'Étatdans le département de l'Oise et nécessité par une situation d'urgence, à l'exception :1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;2°/ de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police ;3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;5°/ des arrêtés de conflits.Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévuspar le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les requêtes devant lemagistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que de la Cour d'Appel aux fins de prolongation d'unemesure de rétention administrative.
ARTICLE 7 : Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Luca VERGALLO,directeur de cabinet du préfet de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, autitre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargé de missionPolitique de la ville auprès du préfet de l'Oise.En cas d''absence ou d'empéchement simultané de M. Luca VERGALLO et de M. Arnaud QUINIOU,sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de l'Oise, cette délégation de signature sera exercéepar M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE8 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.
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ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur de cabinet, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.
Faità Beauvais, le 3 1 OCT. 2025
Le préfet de l'Oise
— Jean-Marie CAILLAUD
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Es Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET ; iDE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxième grade,secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais
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LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français de l'administration ;VU la loi du 29 décembre 1854 concernant les secrétaires généraux de préfecture ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice générale enqualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet deCompiègne;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Cour descomptes, directeur de cabinet du préfet de Oise, à compter du 3 novembre 2025 ;VU l'arrété préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;
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ARRETEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais, à l'effet designer tout acte, arrété, correspondance, décision, requéte et circulaire relevant des attributions de{tat dans le département de l'Oise, àl'exception :1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;2°/ de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police ;3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;5°/ des arrêtés de conflits.Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévuspar le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les requêtes devant lemagistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que de la Cour d'Appel aux fins de prolongation d'unemesure de rétention administrative.ARTICLE2: En cas d'absence de M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, ladélégation de signature telle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de lasuppléance du corps préfectoral, par M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise.ARTICLE3; En cas d'absence concomitante de M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise et de M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, la délégation de signaturetelle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de la suppléance du corpspréfectoral, par M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargé de mission Politique de la ville auprès dupréfet de l'Oise.ARTICLE4 : En cas d'absence concomitante de M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise, de M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise et de M. Arnaud QUINIOU,sous-préfet, chargé de mission Politique de la ville auprès du préfet de l'Oise, la délégation de signaturetelle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de la suppléance du corpspréfectoral, par Mme Claude DULAMON, sous-préfet de l'arrondissement de Senlis.ARTICLE 5 : En cas d'absence concomitante de M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise, de M. Luca VERGALLO, directeurde cabinet du préfetde l'Oise, de M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargé de mission Politique de la ville auprès du préfet de l'Oise, et de Mme Claude DULAMON,sous-préfet de l'arrondissement de Senlis, la délégation de signature telle que prévue à l'article 1 duprésent arrêté est exercée au titre de la suppléance du corps préfectoral par M. Christian GUYARD,sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne.ARTICLE 6 : Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.
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ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Faità Beauvais, le 31 OCT. 2025
Le préfet de l'Oise
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7 Jean-Marie CAILLAUD
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Délégation de signature donnée à M. Arnaud QUINIOU,sous-préfet, chargé de mission Politique de la ville auprès du préfet de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22juillet 1983 ;VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice générale enqualité de sous-préféte hors classe, sous-préfète de Senlis ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet deCompiègne;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Cour descomptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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ARR E
ARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargé de missionauprès du préfet de l'Oise, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après:- les décisions d'engagement des crédits se rapportant à la politique de la ville inscrits sur le BOP 147« Politique de la ville » et à la dotation politique de la ville du BOP 119 « Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements » afférente au centre financier 0119-C001-DP60, dansla limite de 100 000 euros ;- les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354 « Administrationterritoriale de l'État », afférentes au centre dépensier « Résidence du sous-préfet chargé de mission » ;- l'ensemble des correspondances concernant les matières relevant de la politique de la ville, àl'exception des correspondances adressées aux parlementaires ;- l'ensemble des actes relevant de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté ;- l'ensemble des actes relevant de la politique relative aux gens du voyage ;- les contrats de ville.
ARTICLE2 : Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. ArnaudQUINIOU, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de l'Oise, la délégation de signature qui luiest consentie est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, M. Frédéric BOVET, secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Arnaud QUINIOU et de M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise, cette délégation de signature sera exercée par M. LucaVERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise.
ARTICLE3 : Délégation est également donnée à M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargé de missionauprès du préfet de l'Oise, à l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corpspréfectoral qu'il est amené à assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrêté,correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oiseet nécessité par une situation d'urgence, à l'exception :Pp 41°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;2°/ de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ;3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;5°/ des arrêtés de conflits.Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévuspar le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les requêtes devant lemagistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que de la Cour d'Appel aux fins de prolongation d'unemesure de rétention administrative.
ARTICLE 4 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.
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ARTICLE6 ; Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargéde mission auprès du préfet de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Faità Beauvais, le 3 1 OCT. 2025Le préfet de l'Oise
Fil LE =777 Jean-Marie CAILLAUD
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