PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-08-21
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrête inter-préfectoral n° 2025-3401 du 19/08/2025 portant
ouverture d'une enquête publique unique relative aux demandes
d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation
d'ouverture de travaux miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois (93600)
présentées par AULNERGIE - Groupe Coriance - annule et remplace la
version publiée au raa du 20 août 2025. (10 pages) Page 3
- Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3402 du
19/08/2025 concernant l'exploitation d'une plateforme de transfert,
déconditionnement et hygiénisation de déchets alimentaires par la
société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue Jean Moulin, ZAC
de la Cerisaie à Stains (93240). (6 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3415 du 21/08/2025
relatif à l'entrepôt couvert exploité par la société 2PI sise 47 rue
des Frères Lumière à Neuilly-sur-Marne (93330). (4 pages) Page 21
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrête inter-préfectoral n° 2025-3401 du
19/08/2025 portant ouverture d'une enquête
publique unique relative aux demandes
d'autorisation de recherche de gîtes
géothermiques et d'autorisation d'ouverture de
travaux miniers sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois (93600) présentées par
AULNERGIE - Groupe Coriance - annule et
remplace la version publiée au raa du 20 août
2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrête inter-préfectoral n° 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux
demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois (93600) présentées par AULNERGIE - Groupe Coriance - annule et remplace la version publiée au raa du 20 août
2025.
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Eu EuPREFET PREFETDE LA SEINE- DU VAL-D'OISESAINT-DENIS LibeéLiberté iiEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-3401 du 19 août 2025portant ouverture d'une enquête publique uniquerelative aux demandes d'autorisation de recherche de gîtesgéothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux minierssur la commune d'Aulnay-sous-Bois (93600), présentées par AULNERGIE- Groupe CORIANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1, L. 123-1 à L. 123-19, L. 181-1et suivants, L. 214-1 a L. 214-6, R. 122-2, R. 122-9, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, etR. 214-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-32 et L. 5215-20;Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 211-2 ;Vu le code minier nouveau, notamment les articles L. 162-3, L. 124-4 à L. 124-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 425-10 et ses articles L. 421-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département ;Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation degéothermie ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fry® @Prefet93
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demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois (93600) présentées par AULNERGIE - Groupe Coriance - annule et remplace la version publiée au raa du 20 août
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et a la police des mines et des stockages souterrains ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet duVal-d'Oise (hors classe) - Monsieur Philippe COURT ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du sous-préfet de Bobigny, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, - MonsieurFrédric ANTIPHON ;Vu le décret du président de la République du 6 mars 2025 portant nomination de la sous-préféte, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préféte de Pontoise -Madame Hélène GIRARDOT ;Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique,de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-011 du 28mars 2025 donnant délégation de signature à MTM Hélène GIRARDOT, secrétaire générale dela préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2869 du 15 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet de Bobigny, secrétaire général de la préfecture dela Seine-Saint-Denis ;Vu la demande déposée le 25 juin 2024 par AULNERGIE, complété le 17 septembre 2024, le19 décembre 2024 et le 9 juin 2025, dont le siège social est situé 1 rue Auguste Renoir -93600 Aulnay-sous-Bois, visant à obtenir une autorisation de recherche de gîtesgéothermiques et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois ainsi qu'une demande d'autorisation environnementale incluant la création d'unenouvelle chaufferie classée en enregistrement au titre de la rubrique 2910-A de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu la demande de permis de construire déposée le 2 septembre 2024 en mairie d'Aulnay-sous-Bois ;VU la proposition du service énergie et bâtiment de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France dans ses rapports du 4 septembre 2024 et du 28 juillet 2025 de mettre en enquête leprojet retenu et de mettre en œuvre la consultation des conseils municipaux et du publicdes communes comprises dans les périmètres de recherche, soit les communes d'Aulnay-2
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demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois (93600) présentées par AULNERGIE - Groupe Coriance - annule et remplace la version publiée au raa du 20 août
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sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes deGonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise ;Vu la saisine pour avis des conseils municipaux des communes de Seine-Saint-Denis et duVal d'Oise précitées par lettres du 12 septembre 2024 ;Vu les avis des autorités, organismes, personnes et services de l'État consultés :avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;avis de la direction générale de l'aviation civile ;avis de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise del'agence régionale de santé d'Île-de-France ;avis de l'inspection générale des carrières ;avis du service départemental de l'incendie et de secours du Val-d'Oise ;avis du service service nature et paysage de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;avis de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;avis de la commission locale de l'eau Croult Enghien Vieille Mer ;avis de la mission régionale d'autorité environnementale ;
Vu les avis en attente d'être reçus par les autorités, organismes, personnes et services del'État consultés :avis de la direction des affaires culturelles d'Île-de-France ;avis du gouverneur militaire de Paris, officier général de zone de défense et de sécuritéde Paris ;
Vu l'avis de mise en concurrence publié :dans les journaux d'annonces légales suivants :° Affiches parisiennes du 18 octobre 2024,° Le Parisien, éditions de Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise du 23 septembre 2024,sur le portail internet des services de l'État en Seine-Saint-Denis à l'adresse :httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-pavsage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/8-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-du-public/Dossiers-Gites-geothermiquesVu l'absence de candidature en réponse à cette mise en concurrence ;
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demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois (93600) présentées par AULNERGIE - Groupe Coriance - annule et remplace la version publiée au raa du 20 août
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Vu l'attestation d'absence d'observation de la Mission régionale d'autorité environnementaledu 14 mai 2025 ;Vu la réponse de l'exploitant en date du 9 juin 2025 à l'avis de la mission régionale d'autoritéenvironnementale Île-de-France ;Vu la décision du premier vice président du tribunal administratif de Montreuil n°E000018/93du 4 août 2025, notifiée au Préfet le 7 août 2025, désignant Monsieur François REBUFAT,journaliste indépendant, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Jean-LucDECOBERT, comptable public retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;Considérant que ce projet est soumis à évaluation environnementale au titre de la rubrique27 b du tableau annexé à l'article R. 122-2 du même code ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : « La durée del'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objetd'une évaluation environnementale » ;Considérant que les modalités d'organisation de la présente enquête ont été définies enconcertation avec le commissaire enquêteur désignée par le tribunal administratif deMontreuil :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de lasecrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;
Arrête :
Article 1: || sera procédé à une enquête publique unique, du 15 septembre 2025 à 9 heuresau 15 octobre 2025 à 17 heures 30, soit pendant une durée de 31 jours, au profitd'AULNERGIE - Groupe Coriance, dont le siège social est situé Immeuble Horizon - 10 alléeBienvenue — 93160 Noisy-le-Grand, dans le cadre de sa demande visant à obtenir uneautorisation de recherche de gîtes géothermiques au Dogger, une autorisation d'ouverturede travaux miniers centré sur la commune d'Aulnay-sous-Bois, s'étendant sur les communesde Tremblay-en-France et Villepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes de Gonesseet Roissy-en-France dans le Val-d'Oise, une demande d'autorisation environnementaleincluant la création d'une nouvelle chaufferie classée en enregistrement et une demande depermis de construire.Le périmètre du permis de recherche est délimité par les points A, B, C, D données encoordonnées X/Y métriques projection Lambert 93 :Angle du permis Coordonnées en Lambert 93 (m)sollicité X YA 663 215 6 876 368B 665 293 6 875 931
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664 678 6 872 417662 569 6 872 810
Le site d'implantation relatif a ce permis de recherche sera installé au boulevard AndréCitroën (ancien site PSA) à Aulnay-sous-Bois.
Article 2 : Périmètre de l'enquête publiqueLe siège de l'enquête est fixé a la mairie d'Auinay-sous-Bois, située au 14-16 boulevard FélixFaure à Aulnay-sous-Bois (93600).L'autorité compétente pour organiser l'enquête est le préfet de la Seine-Saint-Denis.L'enquête publique se déroulera également sur le périmètre des communes de Tremblay-en-France et Villepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes de Gonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise.Article 3 : Désignation du commissaire enquêteurPar décision du tribunal administratif de Montreuil n° E000018/93 du 4 août 2025, notifié le 7août 2025, Monsieur François REBUFAT, journaliste indépendant, est désigné en qualité decommissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Jean-Luc DECOBERT, comptable public retraité,en qualité de commissaire enquêteur suppléant, sont en charge de mener l'enquête publiquesur le périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Publicité de l'enquête publiqueIl sera procédé pour le compte du pétitionnaire par les soins de l'autorité compétente pourl'ouverture et l'organisation de l'enquête publique, à l'insertion d'un avis au publicd'ouverture d'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le départementde la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, quinze jours au moins avant le début de l'enquête,et, rappelé, dans les huit premiers jours de celle-ci.Cet avis est également publié par voie d'affichage en mairies d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes de Gonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise, et aux endroits habituels d'affichage administratif, quinze jours aumoins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissementde ces formalités de publicité incombe au maire et est certifié par lui à l'issue de l'enquête.En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditionsde délai et de durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage desaménagements, ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible etlisible des voies publiques et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées pararrêté du ministre en charge de l'environnement du 9 septembre 2021 et aux indicationsmentionnées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement.
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Cet avis sera également affiché a la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise etpublié sur son site internet :httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiaues-bruit-nuisances-publicite/8-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-du-public/Dossiers-Gites-geothermiaueshttps://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-Dossiers-interorefectoraux
Article 5 : Mise a disposition du dossier d'enquéte publiqueLes pièces du dossier d'enquête publique relatives a la demande d'autorisation sont mises àdisposition du public sur le site internet dédié à l'enquête, à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/geothermie-aulnav au plus tard à la date d'ouverture del'enquête publique.Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquêtecomprenant notamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale ainsi que lemémoire en réponse du pétitionnaire, est mis à la disposition du public aux jours et heuresd'ouverture des services au public, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade JeanMoulin, 93000 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, ainsi qu'en mairie d'Aulnay-sous-Bois, service réglementaire des constructions, porte 133, 1° étage, 14-16 boulevard FélixFaure, 93600 Aulnay-sous-Bois, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 puis de 13h30 à 17h30.Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête est également consultable sur un posteinformatique situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade jean Moulin, 93000Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, sur rendez-vous. Toute personne souhaitantconsulter le dossier d'enquête est invitée à contacter le 01 41 60 60 60.Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise :httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/8-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-du-public/Dossiers-Gites-geothermiaueshttps://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/Installations-classees-pour-la-protection-de-i-environnement-Dossiers-interprefectorauxPar ailleurs, dés la publication du présent arrété préfectoral et pendant toute la durée del'enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication dudossier d'enquête publique auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à la direction dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, au bureau de6
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l'environnement, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, ou par mail :pref-enauetes-publiaques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr .Article 6 : Observations du publicLe public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête établi surfeuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquéteur en mairie d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes deGonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise.Il peut également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l'enquête, àl'attention de Monsieur Francois REBUFAT, commisaire-enquêteur titulaire, au siège del'enquête publique à la mairie d'Aulnay-sous-Bois, service réglementaire des constructions,14-16 boulevard Félix Faure à Aulnay-sous-Bois (93600).Ces observations seront annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du publicau siège de l'enquête. Les observations du public sont consultables et communicables auxfrais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.Des observations peuvent également être formulées par courrier électronique à l'adressesuivante: pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr et serontrendues visibles sur le site dédié.Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public peut également faire parvenir sesobservations et propositions, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié àl'enquête à l'adresse suivante: https://www.registre-numerique.fr/geothermie-aulnay surlequel les observations relatives à l'enquête reçues par voie électronique peuvent en outreêtre consultées, ou via l'adresse suivante : geothermie-aulnav@mail.registre-numeriaque.frToute information relative au projet peut être demandée auprès de l'exploitant, AULNERGIE- Groupe Coriance, à l'attention de Monsieur Rémy BICHE, chef de projets, 10 alléeBienvenue — Immeuble Horizon - 93160 Noisy-le-Grand.
Article 7 : Permanence du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observationsen mairie d'Aulnay-sous-Bois aux dates et heures indiqués dans le tableau suivant :[ LIEU PERMANENCESMairie de Aulnay-sous-Bois Lundi 15 septembre 2025 de 9h00 à 12h00Service réglementaire des Mercredi 24 septembre 2025 de 14h00 à 17h00Comstrusioms Lundi 29 septembre 2025 de 14h00 à 17h00porte 133, 1° étage| 14-16, boulevard Félix Faure Mercredi 1° octobre 2025 de 9h00 à 12h0093160 AULNAY-SOUS-BOIS | Mercredi 15 octobre 2025 de 14h30 à 17h30
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Article 8 : Clôture de l'enquéteAu terme de l'enquéte publique, les registres seront mis à la disposition du commissaireenquéteur et clos par ses soins. Dés réception des registres et des documents annexés, lecommissaire enquéteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet etlui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un proces-verbal desynthése.Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur dudernier registre et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai dequinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : Conclusion et rapport du commissaire enquêteurConformément à l'article R.123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquêteurétablit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observationsconsignées ou en annexes aux registres d'enquête. Le rapport du commissaire enquêteurcomportera le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dansle dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositionsproduites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage, enréponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet soumis àenquête publique.Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture del'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées ainsi que son rapport et sesconclusions motivées, au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement, 1 esplanade JeanMoulin, 93007 Bobigny Cédex.Si dans le délai précité, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et sesconclusions motivées, ni présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande motivée dereport de ce délai, il sera fait application des dispositions prévues à l'article L.123-15 du codede l'environnement.Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusionsmotivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Article 10 : Diffusion et publication du rapport d'enquêteEn application de l'article R.123-21 du code de l'environnement, le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions au maitre d'ouvrage, au
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préfet du Val-d'Oise, aux maires de Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte enSeine-Saint-Denis ainsi qu'aux maires de Gonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise.Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un an àcompter de la date de clôture de l'enquête.Ces documents sont consultables pendant un an sur le site dédié à l'enquête publique àl'adresse suivante :- httos://www.registre-numerique.fr/geothermie-aulnayCes documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis et du Val-d'Oise :-httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/8-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-du-public/Dossiers-Gites-geothermiaues-httos://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-et-nuisances/ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-Dossiers-interprefectorauxArticle 11: Frais d'enquêteL'indemnisation du commissaire-enquéteur ainsi que les frais d'affichage et de publicationsont a la charge du maitre d'ouvrage.
Article 12 : Avis des communes et des groupements de collectivités territorialesConformément à l'article 7-8 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié, les conseilsmunicipaux des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes de Gonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise, sontappelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation de recherche de gîtesgéothermiques déposée par AULNERGIE - Groupe Coriance. Pour être pris en considération,cet avis devra être exprimé au plus tard dans le mois suivant la réception du dossier.Conformément à l'article 12 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, le maire de la communed'Aulnay-sous-Bois est appelé à donner son avis sur la demande d'ouverture de travauxminiers déposée par la société susmentionnée. Pour être pris en compte cet avis doit êtreexprimé au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la clôture des registres d'enquête.À défaut de réponse dans ces délais, les avis seront réputés favorables.
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(DCPPAT) - Arrête inter-préfectoral n° 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux
demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois (93600) présentées par AULNERGIE - Groupe Coriance - annule et remplace la version publiée au raa du 20 août
2025.
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Article 13 : Prise de la décisionSous réserve des résultats de l'enquête publique et de l'avis éventuel du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), lepréfet de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise statueront, dans les trois mois suivant la datede réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sur les demandesd'autorisation de recherche de gîtes géothermiques à basse température et sur la demanded'ouverture de travaux miniers déposées par AULNERGIE - Groupe Coriance. En casd'impossibilité de statuer dans ce délai, un délai supplémentaire ne pouvant être supérieur àdeux mois, pourra être accordé.A la fin de la procédure, le préfet de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise prendront pararrêté inter-préfectoral une décision d'autorisation ou de refus sur les demandes présentéespar AULNERGIE - Groupe Coriance.
Article 14 : Exécution et diffusion du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise, la sous-préfète du Raincy, le sous-préfet de Sarcelles, la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France, les maires d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes de Gonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée au commissaire enquêteur, et sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs du Val-d'Oise ainsiqu'une mise en ligne sur leur site internet respectifs.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val d'Oise
ti me
Lesacidlane govsra adjointFax MEXSEN/
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(DCPPAT) - Arrête inter-préfectoral n° 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux
demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois (93600) présentées par AULNERGIE - Groupe Coriance - annule et remplace la version publiée au raa du 20 août
2025.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2025-3402 du 19/08/2025 concernant
l'exploitation d'une plateforme de transfert,
déconditionnement et hygiénisation de déchets
alimentaires par la société MOULINOT COMPOST
& BIOGAZ, sise avenue Jean Moulin, ZAC de la
Cerisaie à Stains (93240).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3402 du 19/08/2025 concernant l'exploitation d'une plateforme de
transfert, déconditionnement et hygiénisation de déchets alimentaires par la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue
Jean Moulin, ZAC de la Cerisaie à Stains (93240).
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PREFETDE LA SEINE- DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-3402 du 19 août 2025concernant l'exploitation d'une plateforme de transfert,déconditionnement et hygiénisation de déchets alimentaires par lasociété MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue Jean Moulin,ZAC de la Cerisaie à Stains (93240)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-8 et L. 511-1;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny -Monsieur Frédric ANTIPHON :Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie ausein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations decollecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport horsusage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement dedéchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant durégime de la déclaration au titre de la rubrique n°2716 (déchets non dangereux non inertes)de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets2021-2027 ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3402 du 19/08/2025 concernant l'exploitation d'une plateforme de
transfert, déconditionnement et hygiénisation de déchets alimentaires par la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue
Jean Moulin, ZAC de la Cerisaie à Stains (93240).
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Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2021-0352 du 5 février 2021 concernantl'exploitation d'une installation de tri, collecte, traitement et préparation en vue de laréutilisation de déchets non dangereux, non inertes par la société MOULINOT COMPOST &BIOGAZ sise avenue Jean Moulin a Stains ;Vu l'arrêté préfectoral de mesures conservatoires n°2021-2758 du 7 octobre 2021concernant l'exploitation d'une installation de déchets non dangereux, non inertes par lasociété MOULINOT COMPOST & BIOGAZ sise avenue Jean Moulin a Stains ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2022-1497 du 1° juin 2022 relatif à l'exploitation deplateforme de transfert, déconditionnement et hygiénisation de déchets alimentaires par lasociété MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue Jean Moulin, ZAC de la Cerisaie àStains ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2869 du 15 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,sous-préfet de Bobigny, ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 juin 2025, établi à lasuite de la visite du 4 juin 2025 ;Vu la plainte d'un riverain par courriel en date du 23 juin 2025 faisant état de nuisancesolfactives dues aux activités de tri, collecte, traitement et valorisation de déchets nondangereux et non inertes de la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ sise avenue JeanMoulin à Stains ;Vu la lettre préfectorale en date du 7 juillet 2025, notifiée a l'exploitant le 9 juillet 2025,informant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formulerses observations sur le projet sus-visé ;Vu les observations formulées par l'exploitant en date du 18 juillet 2025 ;Considérant les nombreuses non-conformités constatées lors de la visite du 4 juin 2025 ;Considérant que la plainte en date du 23 juin 2025 alertait sur des nuisances olfactives duesaux activités de la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ ;Considérant que la campagne de mesures réalisée par l'APAVE le 24/06/24 dont lesconclusions ont montré une absence de dépassement des VLE odeur a été établie selon unréférentiel méthodologique qui ne reposait pas sur la norme EN 13725 et qu'enconséquence, la méthode interne proposé par l'APAVE a pu induire un biais dans lesrésultats ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr{ @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3402 du 19/08/2025 concernant l'exploitation d'une plateforme de
transfert, déconditionnement et hygiénisation de déchets alimentaires par la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue
Jean Moulin, ZAC de la Cerisaie à Stains (93240).
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Considérant que la norme EN 13725 a été utilisée, comme prévu par la réglementation,comme référentiel lors du contrôle inopiné du 19/07/23 qui avait montré des dépassementsdes VLE en flux et en concentration pour le paramètre odeur ;Considérant que lors de la visite du 4 juin, une partie du système de collecte des odeurs àl'intérieur du bâtiment était hors d'usage du fait d'un bris d'un tuyau d'acheminement desodeurs ;Considérant que l'exploitant n'a pas encore installé le système de récupération des eauxpluviales dont l'échéance était fixée à juin 2023 ;Considérant que l'installation de ce système de récupération des eaux pluviales était l'un deséléments qui a amené la commission locale de l'eau à donner un avis favorable au projet lorsde la demande d'autorisation ;Considérant que les eaux de ruissellement sont orientées vers la zone de stationnement descamions qui est entourée de merlons couverts de bâches en plastique pour assurerl'étanchéité, et que les bâches sont détériorées en plusieurs points en raison des percementsoccasionnés par les camions ;Considérant que ce problème sur la zone de stationnement dédiée à la rétention des eauxavait déjà été identifié lors de la dernière inspection de mise en service du 14/02/23 à l'issuede laquelle il avait été donné quatre mois à l'exploitant pour réaliser les réparations ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsdes articles L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéMOULINOT COMPOST & BIOGAZ située avenue Jean Moulin à Stains (93240) afin de garantirla protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 30 juin 2025 proposede mettre en demeure l'exploitant ;Considérant que l'exploitant a formulé des observations sur le projet d'arrêté dans lesquellesil indique que des actions correctives ont été mises en place à la suite du rapport del'inspection des installations classées tel que la réparation du système d'aspiration desodeurs à l'intérieur du bâtiment, et qu'il a noté l'obligation de procéder sous 6 mois à laréparation de la rétention dans la zone parking et à l'installation du système de récupérationdes eaux pluviales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3402 du 19/08/2025 concernant l'exploitation d'une plateforme de
transfert, déconditionnement et hygiénisation de déchets alimentaires par la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue
Jean Moulin, ZAC de la Cerisaie à Stains (93240).
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Arrête :
Article 1 :La société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ sise avenue Jean Moulin à Stains (93240), estmise en demeure, sous six mois, de :¢ effectuer les réparations nécessaires pour rendre à nouveau étanche la zone destationnement dédiée à la rétention des eaux d'incident et/ou de déversementaccidentel ;¢ installer son système de récupération des eaux pluviales conformément à son dossierd'autorisation.et sous deux mois de :* réaliser une nouvelle campagne d'évaluation de l'impact olfactif des installations selonles méthodes normalisées NF X43-103 (intensité odorante) et NF EN 13725 (odeurs) etle cas échéant, de proposer les mesures correctives à mettre en place pour la remiseen conformité des émissions olfactives.et sous un mois de :* vérifier le bon état et fonctionnement du filtre à charbon en sortie du dispositif detraitement.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dansles délais prévus par l'article 1, des sanctions administratives seront prises, indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitantconformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au siège de la société MOULINOT COMPOST &BIOGAZ sise avenue Jean Moulin à Stains (93240) par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Stains.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3402 du 19/08/2025 concernant l'exploitation d'une plateforme de
transfert, déconditionnement et hygiénisation de déchets alimentaires par la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue
Jean Moulin, ZAC de la Cerisaie à Stains (93240).
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Article 5:1°- Conformément a l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100Montreuil:¢ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante :https://telerecours.fr ;* soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis,la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, Monsieur le maire de Stains, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté Le préfet,Pour le préfBt el par délégationle sepfétaite généralFré IPHON
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3402 du 19/08/2025 concernant l'exploitation d'une plateforme de
transfert, déconditionnement et hygiénisation de déchets alimentaires par la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue
Jean Moulin, ZAC de la Cerisaie à Stains (93240).
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transfert, déconditionnement et hygiénisation de déchets alimentaires par la société MOULINOT COMPOST & BIOGAZ, sise avenue
Jean Moulin, ZAC de la Cerisaie à Stains (93240).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2025-3415 du 21/08/2025 relatif à l'entrepôt
couvert exploité par la société 2PI sise 47 rue des
Frères Lumière à Neuilly-sur-Marne (93330).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3415 du 21/08/2025 relatif à l'entrepôt couvert exploité par la société 2PI
sise 47 rue des Frères Lumière à Neuilly-sur-Marne (93330).
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NE DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3415 du 21 août 2025relatif à l'entrepôt couvert exploité par la société 2Plsise 47 rue des Frères Lumière à Neuilly-sur-Marne (93330)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.171-6 à L. 171-12, L. 511-1 et R.512-59-1 :Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du sous-préfet deBobigny, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur Frédric ANTIPHON ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2869 du 15 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric ANTIPHON, sous-préfet de Bobigny, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 juillet 2025, établi à la suite de la visite sursite de la société 2PI du 3 juillet 2025 ;Vu la lettre préfectorale en date du 11 juillet 2025, notifiée à l'exploitant le 17 juillet 2025, l'informantdu projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observations sur leprojet sus-visé ;Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 3 juillet 2025 il a été constaté que la société 2P1n'exerce plus d'activités sur le site situé au 47 rue des frères Lumières à Neuilly-sur-Marne ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www. seine-saint-denis.gouv.fr / "= @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3415 du 21/08/2025 relatif à l'entrepôt couvert exploité par la société 2PI
sise 47 rue des Frères Lumière à Neuilly-sur-Marne (93330).
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Considérant que l'exploitant n'a pas déclaré la cessation définitive de ces activités sur le site du 47 ruedes Frères Lumières a Neuilly-sur-Marne ;Considérant que ces non-conformités sont susceptibles de porter atteintes aux intéréts protégés autitre de l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Considérant que, face aux manquements constatés par l'inspection des installations classées, ilconvient de faire application des dispositions des articles L. 171-8 du code de l'environnement enmettant en demeure la société 2P! afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 10 juillet 2025 propose demettre en demeure l'exploitant ;Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1: La société 2PI exploitant un entrepôt couvert sise 47 rue des Frères Lumières sur la communede Neuilly-sur-Marne est mise en demeure, sous un mois :* de procéder à la déclaration de cessation définitive d'activité au titre de la réglementation surles installations classées pour la protection de l'environnement. Cette télé-déclaration doit êtreeffectuée via le site suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920 ;et sous deux mois :+ de transmettre l'attestation de mise en sécurité du site (« attes-secur »), réalisée par un bureaud'études certifié conformément aux dispositions de l'article R.512-66-3 du code del'environnement.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2: En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délaisprévus par l'article 1, des sanctions administratives seront prises, indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.
Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de la société 2PI au 7, rue de l'Amiral d'Estaing à Paris (75016) parlettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denisainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3415 du 21/08/2025 relatif à l'entrepôt couvert exploité par la société 2PI
sise 47 rue des Frères Lumière à Neuilly-sur-Marne (93330).
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Une copie sera adressée au maire de Neuilly-sur-Marne.
Article 5 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :. soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;. soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarche prolonge de deuxmois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le maire de Neuilly-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Le préfet,Pour le préfet gt par délégationle sééréthire général
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sise 47 rue des Frères Lumière à Neuilly-sur-Marne (93330).
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sise 47 rue des Frères Lumière à Neuilly-sur-Marne (93330).
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