PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 10 mai 2024

RAA Spécial du 10 mai 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
Année 2024 – N° spécial 10 mai 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

Cabinet de la préfète, direction des sécurités
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméra installée sur des aéronefs, du 12 au 14 mai 2024 à Strasbourg

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
EJxPRÉFET Cabinet de la préfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméra installée sur des aéronefsdu 12 au 13 mai 2024 à StrasbourgLa Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomina-tion de madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrété préfectoral du 7 mai 2024 portant limitation de déplacement, de circulationsur la voie publique et d'accès au stade de la Meinau à l'occasion du match de foot-ball de Ligue 1 opposant le Racing Club Strasbourg Alsace au Football Club deMetz le dimanche 12 mai 2024 ;Vu la déclaration du 29 avril 2024 de la manifestation des supporters du Racing ClubStrasbourg Alsace prévue le 12 mai 2024 à Strasbourg ;Vu la demande en date du 7 mai 2024, formée par la direction interdépartementale dela police nationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux finsd'appuyer et d'assurer la sécurité des biens et des personnes dans le cadre de la ren-contre opposant le Racing Club Strasbourg Alsace au FC Metz le 12 mai 2024 et de lamanifestation déclarée susvisée prévue en amont du match ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missionsde prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de cet articleprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de
cu Bas-Rhirfé!:03 86 21 67 68www,bas-rhingouv.fr .5. niace de la Rénublique 67 73 Si Cece

leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusionet de dégradation ;Considérant que le T2 mai 2024 à Strasbourg aura lieu la rencontre opposant le RacingClub Strasbourg Alsace au FC Metz à partir de 21 heures (coup d'envoi) ; qu'à l'occasionde cette dernière rencontre à domicile de la saison, à compter de 13 heures, les« Ultraboys 90 » organisent une fan-walk au départ de la place d'Austerlitz jusqu'au stadede la Meinau ; que cette déambulation sur la voie publique regroupera 2 000 à 3 000supporters ;
Considérant le caractère à risques de la rencontre Racing Club de Strasbourg Alsace / FCde Metz, qui est classée par la division nationale de lutte contre le hooliganisme enniveau 3 sur un maximum de 5 ;Considérant qu'il est indispensable, pour la préservation de l'ordre public, que lessupporters strasbourgeois ne croisent pas les supporters messins ; qu'en conséquence,un arrêté préfectoral portant limitation du déplacement des supporters messins a étépris le 7 mai 2024 et qu'il importe de le faire respecter, par des moyens au sol comme pardes moyens aériens ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces desécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d''attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE toujours activé ; que par ailleurs, laposture VIGIPIRATE a été relevée le 24 mars 2024, au niveau « urgence-attentat » ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cetterencontre, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de la configuration particulière des lieuxavec de nombreuses rues qui permettent aux individus violents de se déplacer demanière très mobile et dispersée, de I'intérét de disposer d'une vision en grand anglepour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol pour préserver leur intégrité physique, et que les secteursne sont pas totalement couverts par des caméras de vidéo-protection, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule durée del'opération; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre deI'opération où sont susceptibles de se produire les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée ; qu'auregard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la préfecture ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a encore été autorisée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin :
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5. nlace de la République 07 073 Strasbourg Cecex

ARRÊTE :
Article 1*La captation, l''enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin, sont autorisés aux fins deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés àdes risques d'agression et de protéger les bâtiments et installations publics et leursabords immédiats (1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux horaires etaux lieux suivants :* du dimanche 12 mai 2024 à partir de 14 heures jusqu'au lundi 13 mai 2024 à01 heure ;* à Strasbourg dans le périmètre géographique compris entre la place de I'étoile,l'avenue de Colmar, la rue du général Offenstein, rue des canonniers, avenue duNeuhof, rue du polygone.Article 2 -Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à :* 1caméra sur un « Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED ».Article 3L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur lesite internet de la préfecture.Article 4Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfète du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.Article5Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante del'arrêté.Article 6Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général,directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
lane CHEVALIER
Préfecture ou Bas-RtiinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 nlace de la Rénublicue - 67 073 Cedex

Délais et voies de recours en page suivante.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un_recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit êtreenregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 àL.521-3 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le sitewww.telerecours.fr .
Prétecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, niace de la Républigue b/ 073 Strasbourg