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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°111
Du 26 juin 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 111
Du 26 juin 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0199625/06/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe6
2024/0199725/06/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe12
2024/0199825/06/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe18
2024/0199925/06/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe24
2024/0200025/06/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe31
2024/0200125/06/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe37
2024/0200225/06/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe45
2024/0200325/06/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe51
2024/0200425/06/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe57CABINET
2024/0200525/06/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe63
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro25/06/2024Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Création d'un ensemble commercial dans le cadre du projet de la
ZAC Lallier – Gare des 3 communes d'une surface totale de vente de
1 743 m² comportant 1 moyenne surface alimentaire de 1 308 m², et 3
boutiques d'une surface totale de vente de 435 m², sur le territoire de
la commune de l'Haÿ-les-Roses + Annexe70
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/000506/06/2024Portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune
de Boissy-Saint-Leger en vue de la construction d'une Maison
d'Accueil Spécialisé + Annexe76
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/044525/06/2024portant modification temporaire des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur une section de l'avenue du Maréchal
de Lattre de Tassigny (RD6A) entre la rue de la République et
l'avenue de Gravelle dans les deux sens de circulation sur les
communes de Charenton-le-Pont et de Saint-Maurice pour la
réalisation de travaux de réfection de chaussée.82
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0086426/06/2024modifiant l'arrêté n° 2024-00815 du 17 juin 2024 portant délégation
de signature à la préfète du Val-de-Marne86DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ALIMENT ION DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET D'ÎLE DE FRANCE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0421/06/2024portant délégation de signature + tableau 87DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/01996
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Maison de la Prévention Point
écoute jeune pour le projet « Prévention de la délinquance et de décrochage scolaire chez
les jeunes en situation de vulnérabilité psychosociale ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000 € (huit-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l'association Maison de la Prévention
Point écoute jeune (n°SIRET : 429802929 00035 ) dont le siège est situé 55 Avenue du
Maréchal Joffre à Fontenay-sous-Bois (94120) pour la mise en œuvre de l'action intitulée :
« Prévention de la délinquance et de décrochage scolaire chez les jeunes en situation de
vulnérabilité psychosociale » décrite en annexe 1.
L'atteinte des objectifs suivants est recherchée : prévention de la délinquance et du
décrochage scolaire.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 0216081001A3
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Maison de la prévention
•Établissement bancaire : Crédit Coopératif
•code banque : 42559
•code guichet : 10000
•Numéro de compte : 08003795756 – clé RIB : 68
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'association
Maison de la Prévention Point écoute jeunes devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel .
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 25/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
5, Projet - Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous solicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
poltique de la vile, quartier de reconquête républicaine) ? [X]
Oo
Darr
Inthulé ;
Prévention de la délinquance et de décrochage scolaire chez lesjeunes en situation de vulnérablité
| psychosoclale
—— Oblectits
Prévenir le basculement dans la délinquance chez les jeunesagés de 11 à 25 ans des 6 communes
(Fontenay S/Bois, Vincennes, Nogent S/Marne, Bry S/Marne, Le Perreux) et desquartiers prioritalres de la
politique de la ville de FontenayS/Bols-Renforcer les compétences psychosociales des jeunes ensituation
de risque de décrochage scolaire
Description
l'action s'articule autour de 4 volets:
1.Prise en charge psychologique ndividualisée (à travers une écoute, un soutien psychologique, une
Consultation Jeunes Consommateurs) des jeunes repérés comme étant à risque,
2. Accompagnement global et personnalisé (social, éducatif, sanitaire, juridique...) des Jeunes en situation
de vulnérabilité psychosoclale afin d'éviter leur basculement dans la délinquance.
3, Interventions dans les établissements scolaires, les structures pour jeunes et les associations des
quartiers (à travers les actions collectives type : atelier relals, actions de prévention des comportements
addictifs et des violences de tous genres.
4, Intervention d'un adulte relais dans les OPV, auprès des Jeunes et leurs familles pour repérage et
orientation,Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture 4 tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, age, sexe, résidence, participation
financiére éventuelle, etc.
Classe d'âges: Mineurs de 12 à 18 ans
Majeurs de 18 à 25 ans
Famille de mineurs
Mineurs moins de 12 ans
Sexe: Public mixte
Public: Public scolaire
Public sous main de justice
Autre public
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Val-de-Marne
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au du projet) :
L'association dispose d'une équipe pluridisciplinaire constituée de :
2 psychologues, 2 infirmières, 1 éducatrice spécialisée, 1 médiatrice santé, 1 Cheffe de projet, 1 chargé de
projets, 1 directrice,
1 chargée d'accueil, 1 Psychiatre addictologue.
Moyens matériels : 1 Véhicules, locaux aménagés pour recevoir le public
Matériels et outils péd .
lemande transmise le 19/12/2023 Pages
Salarie (hors emplois aides ou mis a 12 8
disposition payante W'action/projet
Adultes-Relais (AR) 1
Postes Fonjep
Autres emplois aides
Volontaires ou stagiaires indemnisés
Personnel mis à disposition "payante"
Bénévoles 15
Volontaires en service civique
Personnel mis à disposition « gratuite »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? C] oui D non
Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs au des objectifs ci-dessus
Evaluation quantitative : Tableau de bord récapitulant les dates des interventions , leurs lieux et le nombre des
bénéficiai
Evaluation qualitative : une analyse qualitative de l'action en rapport avec les objectifs de l'action et les besoin du
public
Nombre total de bénéficiaires : 1000Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/01997
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Maison de la Prévention – Point
écoute jeunes pour le projet « Prévention des violences sexistes et sexuelles en direction des
adolescentes et des jeunes femmes ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000 € (huit-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l'association Maison de la Prévention –
Point écoute jeunes (n°SIRET : 42980292900035) dont le siège est situé 55 avenue
Maréchal Joffre à Fontenay-sous-Bois (94120) pour la mise en œuvre de l'action
intitulée : «Prévention des violences sexistes et sexuelles en direction des adolescentes et des
jeunes femmes» décrite en annexe 1.
L'atteinte des objectifs suivants est recherchée : sensibiliser les personnes sur les violences
sexistes et sexuelles.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-02
•Code activité : 0216081002A8
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Maison de la Prévention
•Établissement bancaire : Crédit Coopératif
•code banque : 42559
•code guichet : 10000
•Numéro de compte : 08003795756– clé RIB : 68
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'association
Maison de la Prévention – Point écoute jeunes devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel .
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 25/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Intitulé :
Prévention des violences sexistes et sexuelles en direction desadolescentes et des jeunes femmes, des 6
communes (Fontenay S/Bois, Nogent S/Mame, Le Perreux, Sant Mandé, Bry S/Mame, Vincennes)
Objectif.
Prévenir les violences sexuelles et sexistes dès l'adolescence, en sensibilisant le jeune public.
-Prendre en charge et accompagner de façon individualisée les victimes et co-victimes des violences
faites aux femmes.
-Améliorer la connaissance des phénomènes de violences sexistes et sexuelles auprès des partenaires du
territoire travaillant avec les jeune et leurs familles
Description
L'action s'articule autour de 4 volets:
1. Intervention dans les structures accueillant les adolescentes et les jeunes fil les : collèges, lycées pour
informer sur différentes formes de violences sexistes et sexuelles(harcélement, insultes,
hypersexualisation, agression, mariages forcés, prostitution, violences psychologique et
économiques) mais également sur les questions relatives à l'égalité femmes/hommes.
2. Prise en charge psychologique des victimes et co-victimes des violences (sans condition d'âge ).
3. Accompagnement des victimes dans leurs démarches sociales et juridiques.
4. Sensibilisation / formation, de professionnels intervenant auprès des publics jeunes pour repérage et
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
Classe d'âges: Mineurs de 12 à 18 ans
Majeurs de 18 à 25 ans
Majeurs de plus de 25 ans
Famille de mineurs
Sexe: Public mixte
Public: Public scolaire
Public sous main de justice
Autre public
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Île-de-France
Val-de-Marne
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
L'association dispose d'une équipe pluridisciplinaire constituée de:
2 psychologues, 2 infirmières, 1 éducatrice spécialisée, 1médiatrice santé, 1 cheffe de projet, 1 chargée de
projets, 1 directrice 1 chargée d'accueil, intervenants spécialisés.
Moyens matériels :1 Véhicules, locaux aménagés pour recevoir le public, matériels et outils pédagogiquesAnnexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

Salarié (hors emplois aidés ou mis a 11 8
disposition payante)l'action/projet
Adultes-Relais (AR) 1 1
Postes Fonjep
Autres emplois aides
Volontaires ou stagiaires indemnisés
Personnel mis à disposition "payante"
Benevoles 15
Volontaires en service civique
Personnel mis à disposition « gratuite »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui D non
Si oui, combien (en ETPT) : Q
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs au des objectifs ci-dessus
Evaluation quantitative : Tableau de bord récapitulant les dates des interventions , leurs lieux et le nombre des
Evaluation qualitative : une analyse qualitative de l'action en rapport avec les objectifs de l'action et les besoin du
public
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 600Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/01998
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par la mission locale INNOVAM pour le projet
« Prévention de la délinquance et de la récidive en faveur des jeunes de 16/25 ans : prise
en charge globale pour une insertion sociale et professionnelle, des jeunes sortant de
maison d'arrêt ou sous mesure d'accompagnement ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 10 000 € (dix-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à la mission locale INNOVAM (n°SIRET :
412974933 00019 ) dont le siège est situé 1 rue de la Gare à Cachan (94230) pour la mise en
œuvre de l'action intitulée : «Prévention de la délinquance et de la récidive en faveur des
jeunes de 16/25 ans : prise en charge globale pour une insertion sociale et professionnelle,
des jeunes sortant de maison d'arrêt ou sous mesure d'accompagnement » décrite en
annexe 1.
L'atteinte des objectifs suivants est recherch ée : aide à la réinsertion.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 0216081001A1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Mission Locale INNOVAM Intercom
•Établissement bancaire : Caisse d'épargne
•code banque : 17515
•code guichet : 90000
•Numéro de compte : 08196969034 clé RIB : 78
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, la mission locale
INNOVAM devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel .
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 25/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
5. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? [X]
CO] aPv
C] QRR
Intitulé :
Prévention de la délinquance et de la récidive en faveur des jeunes de 16/25ans : prise en charge globale
pour une insertion sociale et professionnelle, des jeunes sortant de maison d'arrêt ou sous ma
Objectif
Favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sous-main de justice ou sortant de maison
d'arrêt et lutter contre la récidive. Assurer l'accompagnement post-carcéral des jeunes du quartier pour
aménagement de peine de Villejuif et de la maison d'arrêt de Fresnes. Dynamiser le partenariat des
différents acteurs de la justice et de l'insertion professionnelle autour des jeunes suivis afin de diversifier
l'offre d'insertion.
Description
La Mission locale INNOVAM a développé un véritable savoir-faire dans l'accompagnement des jeunes
16/25 ans placés sous-main de justice ; des publics manquant de repères, fragiles, déstructurés et en
difficulté d'insertion.
L'accompagnement se concrétise par :
- Une phase de définition et de formalisation du projet personnel et professionnel.
- Un accompagnement spécifique et partenarial vers l'insertion ou la réinsertion.
- Un accompagnement dans l'emploi ou la formation visant à sécuriser les jeunes dans leurs parcours
et à prévenir les ruptures des cycles de formation ou de contrats de travail.
- Quartier pour peines aménagées de Villejuif : Animation d'un atelier mensuel.
- Elaboration du projet d'insertion pour la sortie de la détention, mise en place des étapes d'insertion.
- Préparation du projet d'aménagement de peine en relation avec les Conseillers d'insertion et de
probation. Prise en charge des jeunes vus pendant ces ateliers et compte rendus d'actions au conseiller
d'insertion et de probations, collecte des justificatifs (40 jeunes par an)
-Suivi des jeunes qui sont placés au Quartier de Semi-liberté de Villejuif et qui cherchent un emploi ou une
formation.
- Suivi des jeunes sous bracelet électronique. Aménagement de peine en lien avec les CPIP des
milieux fermés (Fresnes et Fleury Mérogis mais aussi souvent Bois d'Arcy, Nanterre ou Villepinte).
Organisation des permissions de sortie. Elaboration du projet. Liens avec les Centres de formation ou les
employeurs en fonction des Commissions d'Applications des peines. (Une trentaine de jeunes par an).
Liens avec le SPIP du milieu ouvert. Proposition d'un accompagnement personnalisé en lien avec le CPIP.
Travail avec la PJJ : intervention au sein de lUEMO d'Arcueil pour recevoir les jeunes suivis par les
éducateurs de la PJJ qui refusent de se rendre à la Mission Locale et tenter une accroche. Collaboration
dans le cadre de la prévention de la délinquance avec les Club de prévention des villes (Espoir et AEF),
repérage des jeunes à risque de récidive. Participation avec les services de
Prévention de la délinquance des villes au CISPD.
Liens avec les structures accompagnant les jeunes placés, sur notre territoire comme le Foyer d'Urgence
de la PJJ à Arcueil et Tremplin.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
Classe d'ages: Majeurs de 18 à 25 ans
Sexe: Public mixte
Public: Public sous main de justice
Territoire :Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concemé(s) par le contrat de la ville :
Arcueil
Cachan
Gentilly
Le Kremlin-Bicétre
Villejuif
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Une conseillère professionnelle ressources, qui intervient sur les questions relatives à la justice, et la
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Salarie (hors emplois aides ou mis a 1 1
disposition payante)l'action/projet
Adultes-Relais (AR)
Postes Fonjep
Autres emplois aidés
Volontaires ou stagiaires indemnises
Personnel mis à disposition "payante"
Benevoles 0
Volontaires en service civique
Personnel mis à disposition « gratuite »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? L]oui D non
Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs proposes au rd des objectifs ci-dessus
Le rapport d'activité de la mission locale détaillera :
- nombre de jeunes concernés dont :
. jeunes reçus à la mission locale
. jeunes reçus au quartier pour peine aménagée
- nombre d'entretiens
- nombre d'actions d'insertion proposées portant sur l'orientation professionnelle, la formation, l'accès a
l'emploi,
- nombre de jeunes en Contrat d'Engagement Jeunes
- nombre de situation: emploi, formation - nombre et dénominations des partenaires
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 100
* Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/01999
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Mission locale Ivry-Vitry pour le
projet « Permettre aux jeunes sous main de justice d'accéder à une insertion
professionnelle ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000 € (huit-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l'association Mission locale Ivry-Vitry
(n°SIRET : 189409063 00113) dont le siège est situé 39 Avenue Henri Barbusse à Vitry-sur-
Seine (94400) pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Permettre aux jeunes sous
main de justice d'accéder à une insertion professionnelle » décrite en annexe 1.
L'atteinte des objectifs suivants est recherchée : Favoriser la réinsertion professionnelle
des jeunes sous main de justice.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 0216081001A1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Mission locale Ivry Vitry
•Établissement bancaire : Société Générale
•code banque : 30003
•code guichet : 04240
•Numéro de compte : 00020966533 – clé RIB : 32
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'association
Mission locale Ivry-Vitry devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel .
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 25/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
D _
Deux idees fortes
17 Un spositsf "innovant" et pertinent
Suite a la solicitation de FUnite Educative de Milieu Ouvert, dans la perspective de mettre en place une
permanence ou d'avoir la présence d'un conseiller de la Mission locale périodiquement dans ses locaux,
nous avons mis en place l'action "permettre aux jeunes sous main de justice d'accéder à une insertion
professionnelle", depuis deux ans maintenant.
Cette action innovante et sur-mesure répond à leur demande sous la forme d'une déconcentration totale
de notre offre de service au sein même des locaux de l'UEMO.
Force est de constate avec le recul que nous avons maintenant, que cette permanence répond
efficacement aux attentes du public et de nos structures respectives.
En effet. le conseiller détaché est bien identifié par les équipes en place et permet une grande fluidité dans
les échanges et le positionnement des jeunes.
Notre objectif reste donc de proposer à un public cable un accompagnement très renforcé vers Faccès à
Tomentation, la formation et l'emploi.
La notion d'accompagnement induisant pour nous une notion de fiabilité nous avons missionné un
conseiller en insertion chevronné qui est l'interlocuteur identifié et unique au sein de FUEMO. En effet.
nous attachons une importance au cadre, qui doit être sécurisant, contrairement à une simple intervention
ponctuelle, comme une information collective ou une permanence visant à présenter l'offre de service de
la Mission locale. nous privilégions le modèle d'une deconcentration de nos services avec en amont un
processus d'intervention clairement établi.
De plus. nous sommes convaincus que la fréquence du nombre d'entretiens hebdomadaires pour des
jeunes ayant peu de motivation. permettrait en partie de toucher les publics exposés à la délinquance.
En sus d'être dense, les parcours sont courts. La motivation de ces publics étant souvent fragile, nous
devons travailler dans un espace-temps court.
En effet, il semble possible d'imaginer qu'un jeune ayant commis des délits dans le passé pour obtenir
rapidement de l'argent, mais souhaitant mettre fin à ce fonctionnement. soit découragé par la perspective
dun double accompagnement Mission locale et VEMO en début de parcours.
Ce public est souvent éloigné des institutions et une centralisation des services au sein de la même
structure, facilite et favorise sa familiarisation avec la Mission locale.
Ce iif a j de tisser une & du Ben relationnel entre les j etles
Demence transmise le 21/12/2023 Page 4
accompagnateurs. C'est a partir de ce socle qu'un travail d education s engage autour de la
réappropriation émancipatrice des lois.
21 Un renforcement des liens partenariaux
Pilote par la Mission locale ht Ados ce projet est animé par un conseiller en insertion socio-
professionnel de la Mission locale et la correspondante insertion de FUEMO. ll comsiste à proposer un
accompagnement renforcé comme évoqué précédemment. tout en réduisant le temps de passation quant
à l'évolution du parcours du jeune.
Les Missions locales interviennent déjà dans les prisons via les référents justices départementaux. Mais
un suivi au plus près des jeunes places sous-main de justice dans une structure en amont du lieu de
détention est une innovation supplémentasre.
Nous associons également l'association Espoir qui représente une étape importante dans le processus
d'accompagnement. En effet, les instabältés d'ordre sociales, familiales ou comportementales (fasble
mobilité, rythme inadapté, etc) se lient fréquemment avec Is difficulté d'insertion professionnelle_
Cet accompagnement quotidien a vocation à permettre à des jeunes délinquants, parfois récidivistes de
s'inscrire dans une dynamique d'insertion sociale et professionnelle.
En outre, ce projet est construit avec avec differents partenaires agissant Gans le cadre de Ia | ey dl
Gelnquance sur Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine. notamment dans le cadre du Conseil Local de Sécurte
et de Prévention de la Délinquance ou sont représentés l'ensemble des acteurs sensibilisés à cesTél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

Enfin, nous estimons interessant dans le cadre du CLSPD d'accorder une place à la Mission locale, lul
permettant ainsi, de rendre compte de l'évolution des parcours des Jeunes au sein de notre disposhif (sous
couvert d'une RGPD compatible avec les règles de la discrétion en vigueur).
Nous sounhafons pleinement nous engager dans une logique de moyens et de résuMats auprès des
Jeunes. Aussi, nous travaillons avec l'UEMO à Ia définition commune des places que nous allons occuper
dans ce dispositif cecil afin de permettre aux Jeunes de comprendre à leur tour ce qu'Es peuvent attendre
de nous. A partir de cette clarification des missions de chacun nous pourrons en retour expliquer ce que
ron peut attendre d'eux.
CES CDS PRESS CS CE CS QU Ce métnodologique partagé avec l'UEMO décliné en
1. Un sourcing préalable de FUEMO, seuls les jeunes « motivés » et présentant des profils dont le travail
éducatif est mineur seront concernés.
2. Un entretien tripartite Jeune/mission locale /UEMO afin de poser un cadre commun, définissant comme
évoqué en propos Eiminalre les attentes et les limites de chacun. La mise en place d'un contrat
pédagogique avec une déclinaison d'engagements réciproques sera la finalité de cette deuxième phase.
3. La phase 3 sera le début de raccompagnement avec un retro-planning précis des entretiens prévus.
4. La 4ème phase est une obligation de moyen : produire un bilan trimestriel jeunefintervenant Mission
Locale et VEMO pour permettre au jeune de réaliser ses avancées, son évolution et les ajustements qui
peuvent être nécessaires.
5. La phase 5 est une phase che de « normalsation » ou comment poursuivre un accompagnement dans
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans ke respect des valeurs d'égalité et de fraternité ce la République
(ouverture à tous, mixite, ite. egamte femmes-nommes. non-ciscrimination), nombre, age. sexe, réskience. participation
Mmancikre éventuelke, etc.
Classe d'ages: Majeurs de 18 à 25 ans
Mineurs de 12 à 15 ans
Sexe: Femmes
Hommes
ode traramise be 22/12/2023 Page S
Public: Publik sous main de justice
Un consattar en Meastion socio-protssstonnete dont 20% de aon éqpivatent temps plain aura Ga 2
rUEMO ce Vitry-sur-Seine. Par allleurs, le directeur, la directrice adjointe, les chargés des relations
Par exemple, le réseau d'entreprise pour des contrats de droits communs et des périodes de mise en
sMuation en milieu professionnel chez l'ensemble des partenaires Qu terrholre et dans nos entreprises
partenaires.
Enfin, l'ensemble des services de la Mission locale seront bien sor à Ia disposition des publics bors de Ia
phase 5, dite de "transition "entre notre action spéciique et les structures d'accueil de droh commun.
| Nombre depersonnes | Nombre en EIPT |Salarte (hors emplois aidés ou mis à 1 0.4
d 'ante
—Aduhes+ ü gPostes F 0 CI
Autres emplois aljés [) Ce]
Volontaires ou Indemnisés Le] Le]
EE mis à ante 6 ©]
Sénévoles [) [*]
Volontaires en service civique _ C (e]
Personnel mis à disposition « gratume » 5b
Estl envisagé Ge procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en ceuvre de faction/projet? Clou Bj non
SI wul, combien (en ETPT) . ©Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

Evaluation : indicateurs au des objectifs ci-dessus
Pour accentuer la dimension institutionnelle de ce projet nous avons créé un programme dans le logiciel des
Missions Locales, Imilo. En effet, sans saisie précise des parcours jeunes nous ne serions pas en mesure de
pouvoir analyser les réussites ou au contraire les réajustements et les préconisations afin d'améliorer nos pratiques
en cas de reconduction du dispositif. Cette saisie exhaustive nous permettra enfin d'apporter des éléments
qualitatifs au CLSPD.
1/ nous mesurerons les critères de réussite de l'action selon les indicateurs suivants : Nombre de jeunes sortis par
motif du dispositif, Type de situation à l'issue de l'action avec détails du nombre d'entrées en formation, emploi,
projet professionnel, Nombre d'actualités (contacts) sur l'ensemble de l'action et par jeune.
2/ nous mesurerons les indicateurs typologiques du public reçu dans le dispositif selon les indicateurs typologiques
du public reçu dans le dispositif selon les indicateurs suivants : Sexe, Age, Niveau, Filière d'origine, Quartier de
résidence.
3/ nous tenterons de déceler par thématique les situations a l'origine de disqualifications socioprofessionnelles:
Orientation professionnelle, Emploi, Situations Sociales, mobilité
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 15Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 721-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02000
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Mission locale des Portes de la
Brie pour le projet « Médiatrice à la tranquilité publique et de la prévention de la
délinquance ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000 € (cinq-mille euros) , au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à la Mission locale des Portes de la Brie
(n°SIRET : 418309332 00025 ) dont le siège est situé au 41, Avenue du Général de Gaulle au
Plessis Trévise (94420) pour la mise en œuvre de l'action intitulée : «Médiatrice à la
tranquillité publique et de la prévention de la délinquance » décrite en annexe 1.
L'atteinte des objectifs suivants est recherchée : favoriser la tranquillité publique et la
prévention de la délinquance.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Mission Locale des Portes de la Brie
•Établissement bancaire : Société Générale
•code banque : 30003
•code guichet : 03955
•Numéro de compte : 00037272834 – clé RIB : 79
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'association
Mission locale des Portes de la Brie devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel .
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 25/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Intitulé :
Médiatrice a la tranquillité publique et à la prévention de la délinquance
Objectif
- Assurer une mission de veille sociale et réguler les troubles de voisinage des habitants
- Assurer une présence active dans les résidences des bailleurs sociaux
- Faire le lien avec les gardiens et/ou référent pour faire remonter les problématiques et trouver des
solutions
- Apporter du lien social et de la médiation au quotidien
- Constituer une interface opérationnelle entre les problématiques et les institutions
- Faire le lien entre les différentes parties prenantes : bailleurs, Mairie, Police Nationale, Police
municipale
Description
Dans le cadre des groupes de travail mis en place par la commune du Plessis Trévise pour assurer le
suivi opérationnel du CLSPD, le groupe "Tranquillité Publique" constitué de l'ensemble des bailleurs
sociaux a fait le constat que plus de 50% des nuisances à la tranquillité publique provenait de troubles de
voisinage.
La Mission consiste à :
- assurer une mission de veille sociale et réguler les troubles de voisinage des habitants,
- constituer une interface entre les problématiques et les institutions,
- aider et accompagner à résoudre les difficultés rencontrées dans le quotidien des résidents,
- concevoir une médiation prévention par une veille dans les espaces publics et /ou ouverts au public,
- intervenir et rendre compte dans le cadre du CLSPD et du groupe "Tranquillité publique"
travailler en lien avec les bailleurs sociaux, la Mairie, la Police Municipale, la Police Nationale et lespartenaires locaux (Collège, EDS, Maison de la famille)
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
Classe d'ages: Mineurs de 12 à 18 ans
Majeurs de 18 à 25 ans
Majeurs de plus de 25 ans
Sexe: Public mixte
Femmes
Hommes
Public: Public scolaire
Autre public
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Le Plessis-TréviseAnnexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Une salariée équipée de moyens de communication (ordinateur, téléphone) au sein de la Mission Locale.
Mise à disposition d'un bureau, de lieu de réunion et des fonctions supports (accueil physique et
téléphonique, appui administratif) sous la direction du directeur de la structure.
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Salarié (hors emplois aidés ou mis à 1 1
disposition payante)l'action/projet
Adultes-Relais (AR)
Postes Fonjep
Autres emplois aidés
Volontaires ou stagiaires indemnises
Personnel mis à disposition "payante"
Bénévoles
Volontaires en service civique
Personnel mis à disposition « gratuite »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui D non
Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs proposes au regard des objectifs ci-dessus
Rapport régulier au sein des instances du CLSPD Régulation quotidienne avec les différents intervenants
Régulation quotidienne avec les bailleurs
Réunion de travail avec les bailleurs, les forces de l'ordre Rapport d'activité annuel
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 301Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/2001
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Mission locale des Portes de la
Brie pour le projet « Hors les murs ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 7 000 € (sept-mille euros) , au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l'association Mission locale des Portes
de la Brie (n°SIRET : 418309332 00025) dont le siège est situé au 41, Avenue du Général de
Gaulle au Plessis Trévise (94420) pour la mise en œuvre de l'action intitulée : « Hors les
murs » décrite en annexe 1.
L'atteinte des objectifs suivants est recherchée : prévention de la récidive.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 0216081001A9
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Mission locale des Portes de la Brie
•Établissement bancaire : Société Générale
•code banque : 30003
•code guichet : 03955
•Numéro de compte : 00037272834 – clé RIB : 79
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'association
Mission locale des Portes de la Brie devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel .
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 25/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
5. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? [x]
CI OPV
C]QRR
Intitulé :
Hors les murs
Objectifs
Accompagner les acteurs de terrain a la démarche « d'aller vers » notamment en direction des publics les
plus en
marges (public invisible)
Réinvestir l'espace publique en allant à la rencontre des jeunes dit « invisible » (établir un relationnel de
confiance,
écouter, comprendre, orienter vers les professionnels de l'action sociale)
Donner aux acteurs du QPV les outils nécessaires aux enjeux de la médiation mobile (tranquillité publique,
gestion de
conflit, valeur de la république et laïcité, rapprochement police / population, mise en place d'action pied
d'immeuble...)
Donner à l'autorité parentale les moyens, les outils nécessaires à la mise en place de médiation mobile
Favoriser la mise en place d'un noyau inter professionnel mais aussi de la société civile (tissu associatif,
« pères » et
« mères » ...) pour aller au contact du public jeunes qui nous font défauts (échange et analyse de
pratique, mise en place
d'actions communes, itinérance en binôme, mieux appréhender l'environnement des jeunes, former à la
gestion de
situation de crise...)
Description
Contexte et genèse du projet :
Lors du ter confinement COVID en 2021, les acteurs de l'insertion que nous sommes avons pu observer
de lourdes tensions entre les forces de sécurité et les jeunes sur le quartier QPV Portes de Paris les
hautes Noues. Ces heurts se sont traduits par de nombreux tirs de mortiers qui ont blessés des policiers.
A cette époque, la ville de Villiers sur Marne avait déjà mobilisé en interne ses ressources qui n'ont pas
été suffisantes pour calmer et apaiser les tensions.
ll a fallu faire appel aux professionnels de l'insertion (conseiller référant de parcours PRIJ Mission locale),
au tissu associatif (éducateurs spécialisés, association Amicale des locataires...) ainsi que la société civile
pour couvrir tant bien que mal l'ensemble des créneaux diurnes et noctumes et tenter de ramener le
calme sur le quartier des Hautes Noues.
A cette époque, la ville et l'ensemble des acteurs s'étaient questionné sur la nécessité de réinterroger les
pratiques et d'essayer dans la mesure du possible de ne plus subir ce type de situation en recensant les
ressources potentielles dont dispose le territoire Villérain.Annexe 1 :
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

Ce recensement avait pour finalité d'accompagner les acteurs de terrain pressentis à pouvoir bénéficier de
modules de formation, de temps d'échange afin d'en faire des acteurs « avertis » et « outillés ».
nsmise le 30/12/2023 Page:
En effet, force est de constater que si cet exercice de démarche « d'aller vers » peut sembler évident de
par la nature des missions pour certaines professions tel que : les éducateurs spécialisées, les
médiateurs de tranquillité publique un conseiller PRIJ mission locale, cela l'est beaucoup mois pour
d'autres acteurs de la société civile (le tissu associatif, « les pères et les mères ») ou des agents d'autres
services de la ville (gardien de gymnases ou d'école...).
Et il nous est apparu à tous la nécessité d'anticiper dans la mesure du possible les éventuelles dérives sur
le QPV en recensant les potentiels acteurs de terrain et en les fédérant autour d'un projet de mobilisation
commun.
Être en état de veille, occuper le terrain semble être une préoccupation à laquelle nous devrions faire face
Cette année l'embrasement des émeutes qu'a connu Ia France a surpris l'ensemble des pouvoirs
institutionnels ainsi que les professionnels de terrain (éducateurs, médiateurs, conseillers mission
locale...) de par son intensité de violence et n'a fait que renforcer nos premiers constats.
Les ressources professionnelles existantes sur la ville n'ont pas suffi à contenir ces débordements de
violences pour laquelle il a fallu mobiliser la société civile notamment « les pères » et « les mères » du
OPV qui ont été plus qu'efficace dans leurs interventions.
Leurs présences sur l'espace public ont très certainement contribué à tempérer et canaliser les ardeurs du
public jeunes mais ils ont été limités dans leurs champs d'interventions.
En effet, on ne peut pas avoir les mêmes attentes de la part des bénévoles que pour les professionnels.
La société civile mobilise des ressources qui leurs sont propres, qui font appel à leurs bons sens mais qui
peut sembler très rudimentaire au vu de la complexité des situations à laquelle ils doivent faire face.
Le manque d'échange entre acteurs, la nécessité de « dépoussiérer nos pratiques » et de s'adapter aux
ll est important de rappeler que cette mobilisation d'acteurs a su maintenir tant bien que mal les incidents
auxquels nous avons dû faire face à Villiers-sur-Marne et à contribuer sans nul doute à ce qu'aucun
bâtiment public n'ait été endommagé.
Cette mobilisation exemplaire de la société civile, nous a valu d'ailleurs 4 deux reprises la visite de
Monsieur le Préfet 4 l'égalité des chances venu échanger cet été avec les « pères » et « les mères » du
quartier qui sont des acteurs incontournables de la tranquillité publique.
Ce sont sur ces échanges très constructifs que les parents ont exprimé leurs volontés et leurs souhaits de
continuer à venir en appui des politiques publiques.
Ils ont aussi fait part de leurs limites d'interventions qui fait souvent appel à leurs bonnes volontés mais qui
semblent ne pas être suffisantes face à des jeunes de plus en plus déviants et violents.Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

Pour saluer cette mobilisation sans précédent qu'a pu connaitre la ville, Monsieur le Maire de Villiers sur
Marne, le Président de la Mission locale, a organisé en Mairie en présence des forces de sécurité (PN,
PM, Pompiers), une cérémonie avec une remise de diplôme de citoyen d'honneur qui à été décerné à
l'ensemble « des pères » et « des mères » qui se sont mobilisés sur ces émeutes urbaines.
La mission locale et la direction médiation ont accompagné les familles à se structurer en association loi
1901 qui devra leur donner une plus grande visibilité et leurs permettent à terme d'intégrer les groupes de
travail du CLSPD.
Les parents constituent un véritable appui pour les conseillers mission locale dans la démarche d'insertion
mise le 30/12/2023 Pages
des jeunes et il nous semble plus qu'utile de composer avec « eux » plutôt que « sans eux ».
L'histoire nous montre qu'il est important de se remettre en question, d'interroger nos pratiques, de
travailler en synergie, de mutualiser nos compétences, dans l'intérêt de nos jeunes du OPV.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que Ila Mission locale en lien avec le service médiation prévention de
la Ville de Villiers sur Mame propose de porter une plurielle d'actions phares dites « hors les murs »
L'ensemble de l'action se fers à l'aide d'une ou plusieurs associations dédiées à la prévention de Ia
délinquance et acteurs professionnels de la société civile.
Contenu des actions proposées :
1/ Un volet théorique avec Ia mise en place de module de formation sur Ia démarche « d'aller vers » avec
Yazid Kherfi :
« pères et mères », gardiens d'immeubles, GPIS....
Durée : à la demi-journée ou à Ia journée
Fréquence : 5 modules de formation 4 l'année
Effectifs : 10 personnes par module de formation
Contenu :
- Comment aborder un jeune dans l'espace publique (démarche d'aller vers, la médiation nomade)
Gestion des émotions et gestions de confits, le relationnel de confiance / l'écoute bienveillante / le recueil
d'information 2/ Un volet pratique avec la médiation nomade sur le terrain avec Yazid Kherfi :
« pères et mères », gardiens d'immeubles.
Durée : en nocturne sur l'espace publique
Fréquence : 10 médiation nomade sur l'année avec un focus avant la période estivale, pendant et apres (2Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 721-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

Etfectifs : 4 personnes par médiation nomade
Contenu :
- Appliquer concrétement sur le terrain les notions vues sur le volet théorique
- Aller à la rencontre des Jeunes sur leurs lleux de vies via le camion mobile Rinérant
- Être 2 l'écoute, Informer, ortenter les Jeunes en fonction de leurs besoins vers les professionnels
concemés par leurs problématiques
- nvestir fespace public sur des créneaux en horaires décalés ou bon nombre de services de la ville
sont
- Proposer des alternatives à rolsiveté avec ia possibiité de participer à des séjours thématiques (vow
contenu ci-dessous) Un Volet retour co avec la mise en d'un GAP
hernancde trarsrrise be 30/22/2023 Page 6
pratiques) -
Acteurs concemés : médiateurs, éducateurs, conseillers mission locale, police. pomplers, tissu associatir,
« pères et meres », gardiens d'immeubles...
Durée : à la demi-journée
Etfectifs : 10 personnes par GAP
Fréquence : 10 GAP qui correspond aux retours d'expériences sur les 10 médlations mobles
3 La mise en place de séjours « Mors les murs » entre professionnels et acteurs de la société civile :
Acteurs concemés : médiateurs. éducateurs, conselller mission local, police, pompiers, tissu associall', «
pères et mères », gardiens d'immeubles...
Durée : 2 séjours de 5 jours et 4 nuits
Effectifs - 9 personnes par Séjours
Sites : Base ce loisirs
Période : un avant et un après la période estivale
Contenu :
- Activites proposées : atellers d'échange et analyse des pradques / comment traduire lFécoute sur le
4/ La mise en place de séjours « de rupture » entre professionnels et jeunes :
Acteurs concemés : médiateurs. éducateurs, conselllers mission locale, police, pompiers, tissu associatir,
« pères et mères », gardiens d'immeubles...
Durée : 3 séjours Ge 5 jours et 4 nuits
Effectifs - 7 Jeunes et 2 encadrants par séjours
Stes : Base ce loisirs
Périoce : Principalement sur ta période estivale mais aussi sur ta période nivernale qui sont des périodes
propices aux désœuvrements des jeunes
Contenu :Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 821-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02002
Portant attribution d'une subv ention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Mouvement du Nid pour le
projet « Actions de prévention et de sensibilisation contre la prostitution des mineur·e.s ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 000 € (six-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l'association Mouvement du Nid
(n°SIRET : 775723745 00243 ) dont le siège est situé au 8 avenue Gambetta à Paris (75020)
pour la mise en œuvre de l'action intitulée : « Actions de prévention et de sensibilisation
contre la prostitution des mineurs » décrite en annexe 1.
L'atteinte des objectifs suivants est recherch ée : prévention et sensibilisation contre la
prostitution des mineurs.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-02
•Code activité : 021608100110
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Mouvement du Nid
•Établissement bancaire : La Banque Postale
•code banque : 20041
•code guichet : 00001
•Numéro de compte : 5773997P020 clé RIB : 54
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'association
Mouvement du Nid devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel .
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 25/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
5. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? Bx]
LJ QPV
(J QRR
Intitulé :
Actions de prévention secondaire et de sensibilisation des professionnels, des parents, et du grand public
contre la prostitution des mineur.e.s
Objectifs
-Développer nos actions de prévention secondaire dans les établissements délégués en protection de
l'enfance sur le Val-de-Marne,
-Sensibiliser les acteurs sociaux de la protection de l'enfance (ASE et PJJ) sur les enjeux du repérage, de
la prévention, et de la prise en charge des victimes
-Sensibiliser le grand public et les parents sur la prostitution des mineurs, des acteurs socio-éducatifs au
moyen de l'organisation d'un procès-fictif sur le proxénétisme de mineurs;
D inti
La délégation du Val-de-Marne du Mouvement du Nid mène depuis plusieurs décennies des actions sur le
département : prévention primaire et secondaire, accompagnement global, formation des professionnels.
Depuis 2021,la délégation a renforcé ses actions par l'ouverture d'une permanence, accessible aux
mineurs et jeunes
majeurs, à la maison de la prévention de Fontenay-PEAJ. Les permanences sont assurées par une
éducatrice spécialisée.
Ainsi, des actions de prévention secondaire et de co-accompagnement des mineurs avec l'Aide Sociale a
l'Enfance et la PJJ sont maintenant développés, en plus des actions d'accompagnement global pour les
victimes de la traite des êtres humains, dans le cadre de la mise en place des Parcours de sortie de la
prostitution.
Le projet présent consiste en premier lieu à renforcer nos actions de prévention secondaire dans les
établissements délégués en protection de l'enfance, foyer ASE notamment. De nouveaux partenariats ont
été initiés en ce sens en 2023 et pourront se développer plus encore en 2024. Il s'agit d'organiser des
séances de groupes de parole sur les sujets de la vie affective et sexuelle, et d'évoquer les pièces de la
prostitution, notamment des techniques de recrutement des jeunes proxénètes et les violences vécues par
Le projet consiste également en la rencontre et la sensibilisation des professionnels de la protection de
l'enfance, sur les enjeux sur les enjeux du repérage, de la prévention, et de la prise en charge des
victimes. Des demi-journées de sensibilisation sont ainsi organisé régulièrement par la délégation avec
notre éducatrice spécialisée en charge du co-accompagnement des mineurs en situation de prostitution.
Ainsi, le projet prévoit aussi la sensibilisation du tout public et notamment des parents, avec l'organisation
d'un procès-fictif conçu avec la start-up POLYMNIA, lequel retrace le procès pour proxénétismes envers
deux mineurs, en retraçant notamment leur parcours, a partir de faits. Le procès-fictif a déjà mis en œuvre
en 2022 sur le Val-de-Marne, à Créteil, avec un grand succès.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

Classe d'âges: Mineurs de 12 à 18 ans
Majeurs de 18 à 25 ans
Sexe: Hommes
Femmes
Public: Autre public
Territo ire .
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Val-de-Marne
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Moyens humains :
3 bénévoles chargées de prévention
1 quote-part éducatrice spécialisée
1 quote-part coordinateur Ile-de-France
Moyens Matériels
1 quote-part loyer Mouvement du Nid Val-de-Marne
1 représentation procès-fictif
Frais de déplacement
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Salarié (hors emplois aides ou mis à 1 0.2
disposition payante J'action/projet
[Aduites-Relais (AR)
Postes Fonjep
Autres emplois aides
| Volontaires ou stagiaires indemnises
Personnel mis a disposition "payante"
Bénevoles =] 1
_ Volontaires en service civique
Personnel mis a disposition « gratuite »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? LJ oui [KX] non
Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Précisi les bénéficini
Nombre total de bénéficiaires : 300Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02003
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Mouvement pour la réinsertion
sociale (MRS) pour le projet « Aide et accompagnement des sortants de prison et des
personnes sous main de justice, majeures et en situation régulière ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 10 000 € (dix-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l'association Mouvement pour la
réinsertion sociale (MRS) (n°SIRET : 419410220 00026 ) dont le siège est situé au 12 rue
Charles Fourier à Paris (75013) pour la mise en œuvre de l'action intitulée : « Aide et
accompagnement des sortants de prison et des personnes sous main de justice, majeurs
et en situation régulière» décrite en annexe 1.
L'atteinte des objectifs suivants est recherch ée : insertion socio-professionnelle .
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 0216081001A1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Assoc Mouvt Reinsert Sociale
•Établissement bancaire : BRED
•code banque : 10107
•code guichet : 00168
•Numéro de compte : 00310035935 clé RIB : 32
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'association
Mouvement pour la réinsertion sociale (MRS) devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel .
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 25/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
5. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? [x]
CJ QPv
[J QRR
Intitulé :
Aide et accompagnement des sortants de prison et des personnes sous main de justice, majeures et en
situation régulière
Objectifs
- Favoriser la réinsertion des sortants de prison et des personnes sous main de justice,
- Permettre leur retour à une vie autonome (hébergement stable),
- Prévenir toute récidive.
7 'oti
Les bénévoles du mrs94 visitent les détenus quelque temps avant leur sortie de prison pour construire un
projet de réinsertion et regoivent | directement les sortants de prison dans leur antenne située 70 rue
Sebastien Erard a Créteil. Les bénévoles du mrs94 aident les sortants de prison a effectuer les démarches
nécessaires à leur réinsertion : obtention de documents administratifs, attestation d'élection de domicile
postal, recherche d'hébergement, recherche d'emploi et/ou formation, suivi de la problématique santé et
d'accès aux droits.
Le mrs94 loue 8 chambres d'hôtel (dont 6 dans le département) afin de permettre aux sortants de prison
de se stabiliser pour leurs démarches en attendant une solution plus pérenne dans un CHRS (structure
d'hébergement) ou une résidence sociale pour un durée variable (6 à 12 mois environ) ou une solution
autonome pour ceux qui ont réussi leur insertion professionnelle.
Pour les situations dites d'urgence signalées par le SPIP 94, le mrs94 fait appel à une plateforme hôtelière
privée (HSP) en mesure de permettre un hébergement quasi immédiat.
Des aides en nature (chèques multi-services, titres de transport, téléphones portables, ...) leur sont
attribuées pour effectuer leurs diverses démarches ; ces aides facilitant la réinsertion sont accordées lors
d'entretiens de suivi social, en fonction des besoins, ressources et possibilités de chacun. Ces entretiens
sont réguliers, effectués par les bénévoles accueillants de l'antenne avec le soutien d'un éducateur
spécialisé. Toutes les situations font l'objet d'une étude approfondie et les suivis longs, demandant une
aide matérielle conséquente, font l'objet d'une concertation entre les intervenants.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
Classe d'âges: Majeurs de 18 à 25 ans
Majeurs de plus de 25 ans
Sexe: Hommes
Femmes
Public : Public sous main de justice
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Créteil
Les personnes sortant de prison ou sous main de justice qui nous sont adressées par l'administration
pénitentiaire sont le plus souvent en grande précarité et fortement désocialisées, donc particulièrement
vulnérables et exposées au risque de récidive. Le mrs94 les accueillent toutes sans aucune discrimination
si majeures et en situation régulière pour les étrangers. Pour les plus motivés et susceptibles de décrocherAnnexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

un emploi, ils pourront être éventuellement
hébergés dans l'une de ses chambres pour des durées variables allant de quelques semaines à quelques
mois.
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Salarié (hors emplois aidés ou mis à
disposition payante)l'action/projet
Adultes-Relais (AR)
Postes Fonjep
Autres emplois aidés
Volontaires ou stagiaires indemnisés
Personnel mis à disposition "payante"
Bénévoles
Volontaires en service civique
Personnel mis à disposition « gratuite »w
nNolulololololo| unO]O|+I01010/0I0o >0
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui D non
Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2023 au 30/11/2023
Evaluation : indicateurs au ard des objectifs ci-dessus
- Indicateurs d'ordre quantitatif : Nbre de personnes accueillies : 139 (-25 ans : 7,2%, entre 25 et 40 ans : 48,2 %,
+40 ans : 446%) dont 34 en détention. Nbre d'entretiens : 322 14 personnes hébergées en chambre mrs94 (soit
2337 nuits), résultat stable car stabilité des personnes hébergées malgré le parc de chambres réduit Nbre de
domiciliations : 130 personnes domiciliées au mrs94 (soit 93%) 1742 € d'aides en nature distribuées (chèques
multi-serv., titres de transport, tél. port., tickets sandwich)
- Indicateurs d'ordre qualitatif : Sur les 14 personnes hébergées en chambres mrs94 : 7 sont sortis d'hébergement
dont 4 se sont orientées vers un logement pérenne et 2 ont retrouvé un emploi Taux de retour à l'emploi et/ou à la
formation : 9% (sur les 139 accueillis, 10 personnes ont trouvé un emploi et 2 personnes sont partis en formation).
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 139
# Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02004
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Office Municipal de la culture
pour le projet « Prise en charge des exclusions ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000 € (cinq-mille euros) , au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l'association Office Municipal de la
culture (n°SIRET : 314592098 00029 ) dont le siège est situé au 120 rue Roger François à
Paris (75013) pour la mise en œuvre de l'action intitulée : « Prise en charge des exclusions »
décrite en annexe 1.
L'atteinte des objectifs suivants est recherch ée : prise en charge des élèves
temporairement exclus .
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 0216081001A3
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Office Municipal de la culture
•Établissement bancaire : Crédit Coopératif
•code banque : 42559
•code guichet : 10000
•Numéro de compte : 08023873039 clé RIB : 78
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'association
Office Municipal de la culture devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel .
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 25/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
5. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? [X]
[] aPv
C] QRR
Intitulé :
Prise en charge des exclusions
Objectif
Cette action vise à prendre en charge les collégiens exclus afin qu'ils ne soient pas livrés à eux-mêmes le
temps de l'exclusion scolaire et qu'ils bénéficient d'un accompagnement éducatif. Donner les moyens au
jeune de comprendre les enjeux de son comportement au sein de l'établissement, de réfléchir à la
sanction et l'acte l'ayant entrainé. Dans la continuité, ce dispositif permettra au jeune de se mobiliser sur
son avenir scolaire et/ou socioprofessionnel et de réintégrer le collège dans un cadre de relations plus
apaisées.
Description
Prise en charge de manière individualisée les jeunes exclus des 4 collèges de la ville. Ces jeunes sont
accueillis tout au long de l'année en entrée et sorties permanentes.
Le dispositif est mis en place dès contact de l'association par le CPE du collège. Une fois la convention
établie et signée par le chef d'établissement, l'association, le collégien et ses parents, le jeune est pris en
charge sous forme d'ateliers, d'entretiens et de mises en situation réelle.
Les dispositif se décline autour de quatre axes de travail :
- le travail autour de la sanction et du motif d'exclusion
- l'estime de soi et le développement des compétences sociales
- le développement personnel et l'encrage dans la vie de la cité (activités sportives, culturelles et
associatives)
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
Classe d'âges : Mineurs de 12 à 18 ans
Mineurs moins de 12 ans
Sexe: Public mixte
Public: Public scolaire
Au dela des animateurs et informateurs j jeunesse mobilisés qui font parte de l'association, des partenaires
indemnisés sont sollicités (Drogues et Société, Pluriels 94) ainsi que des partenaires et bénévoles mis à
disposition.
L'encadrement sera complété par des ressources extérieures venant compléter l'équipe pluridisciplinaire
(psychologue sociale, coach sportif, artiste urbain et étudiant en soutien scolaire) .
Nombre de personnes | NombreenETPT _
Salarié (hors emplois aides ou mis a 6 0.24
disposition payante)l'action/projet
Adultes-Relais (AR) 0 0
Postes Fonjep 0 0
Autres emplois aides 0 0Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

Volontaires ou stagiaires indemnisés 0 0
Personnel mis a disposition "payante" 2 0.08
Bénévoles 4 0.16
Volontaires en service civique 0 0
Personnel mis à disposition « gratuite » 2 (0.08
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? 4 oui [_] non
Si oui, combien (en ETPT) : 0.16
Date ou période de réalisation : du (le) 09/01/2024 au 20/12/2024
Evaluation : indicateurs proposes au regard des objectifs ci-dessus
Nombre de sollicitations
Présence effective
Evaluation collégiale
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 60
# Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02005
Portant attribution d'une sub vention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Point d'écoute Champigny –
Maison de l'adolescent pour le projet « Addictions et publics spécifiques ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000 € (huit-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l'association Point d'écoute Champigny
– Maison de l'adolescent (n°SIRET : 388586422 00031) dont le siège est situé au 27, rue
Albert Thomas à Champigny-sur-Marne (94500) pour la mise en œuvre de l'action
intitulée : « Addictions et publics spécifiques » décrite en annexe 1.
L'atteinte des objectifs suivants est recherchée : Prévention des conduites à risques.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 0216081001A8
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
•Titulaire du compte : Point d'écoute Champigny
•Établissement bancaire : Crédit Mutuel
•code banque : 10278
•code guichet : 06167
•Numéro de compte : 00026832641 – clé RIB : 50
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'association
devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel .
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes adm inistratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 25/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Description
Notre mission généraliste de Point Accuell Ecoute Jeunes nous amène à accuelllir un public tout venant
sur toutes les problématiques de adolescence et de rentrée cans l'age adufe. Cees des comportements
delinguants. des Inciviltes. des Gimcufies de soctalisation et Ge comportements à rleques sont frequents.
wutndanhies: ans ages de cntnntenten of Gn cette, on tant qptanianss ou que vlan. Jinad, on peapel
vise plusieurs types de publics répondant à ce critère de vulnérabilite et ciblés par l'appel à projet :
des réponses ciblées et concrètes.
D prévention de ta délinquance
Axe 1 : En faveur des jeunes exposés à la célinquance
- Les Jeunes adultes de 18 à 25 ans orientés vers nous par le SPIP de Créteil pour des problématiques
de consommation. et parfois de trafic de produits stupéflants. Nous travaillons avec eux dans une
perspective de prise de conscience des conséquences de ces consommations sur leur vie. de
construction de projets de vie permettant une réinsertion et. de là, de prévention de la récidive. Nous
travallons en lien à ta fols avec le SPIP et la Justice, et avec les structures spécialisées - CSAPA, CJC,
CAARUD-
'ansmise be 14/12/2023 Page 4
- Le travail en partenariat avec le CAARUD VISA 34 dans l'ortentation des jeunes adolescent(e}s
notamment en gardant en ligne de mire les Jeunes Mes du foyer la Villa Préaut (Jean Cotxet}. De par
notre proximite et notre présence historique maintenant avec le foyer et les jeunes filles de ce foyer, nous
sommes facilitateur de création du lien avec les éducateurs de VISAS4.
- Un autre groupe de jeunes visé est celul des Jeunes sulvis par la Protection de rEnfance, placés en
MECS à St Maur, sulvis par l'Alde Sociale à l'Enfance ou accompagnés par la prévention spécialisée dans
les quartiers prioritaires. Ce projet se mêne en articulation avec les structures spécialisées (CSAPA, CJC,
CAARUD), la protection de l'enfance InstRutionneis et associatifs, spécialisée). la
Maison de l'adolescent du Val-de-Marne. Il se penche sur les jeunes. parfois trés jeunes, céja trés
engagés dans les consommations et les autour des drogues et 2 pour objectif
pour ces Jeunes particulièrement à risque. Ce sont évidemment les fruits Ge ce projet expérimental mené
ces dernières années.
scolaire. Nous nous Inscrivons ainsi dans une articulation avec deux Cispositits :
© Nous nous mettons à Ia disposition de la mission de lutte contre le décrochage scolaire MLDS du
territotre pour animer des échanges en groupe (sur la santé globale) et des actions de prévention avec les
sorts du système scolaire et « repécnés » par l'Education nationale pour retravailer un projet de
et en en débattant, afin de faire émerger des prises de conscience et de les rendre acteurs de leur
parcours de vie. Nous pouvons les recevoir Individueliement, soit au Point Ecoute, soit en afant les
rencontrer au lycée.
© Le travail en Ben avec Ia Mission Locale des Bords de marne. Nous y intervenons spécifiquement
auprés Ges Jeunes en rupture plus ou moins totale. recius dans leur chambre ou errant dans le quartier.
Nous travalllons dans la mobilité, en allant vers les Jeunes là où Ils sont. Nous sommes les seuls
partenaires prenant en charge les questions de santé, et notamment Ge santé mentale, et de
comportements à créant le llen avec chaque jeune. tentant de comprendre les causes de
risclement et Ges difficultés pour les accompagner vers le soin et La prise en charge éducative.
- Nous sommes par ailleurs engagés dans une collaboration avec la ville de Villiers autour des
phénomènes Inter quarters et Interaroupes de jeunes. Dans ce cadre, en 2024 nous serons amenés à
"vention de ces Molences en groupe qui pourront aboutir à des
tructure. Nous maintenons notre présence régulière en 2024 cans I_
qu use + we wee oiNQUES à Villiers, sachant que notre engagement dans les quartiersde Champigny est déjà effect grace aux actions mufilples que nous y menons déjà en prevention dans
les collèges et dans ke soutien à la parentamte.Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

Axe 2 : Améliorer la prévention des Violences faites aux femmes, intrafamiliiales et l'aide aux victimes
- Nous ménerons en 2024 les débats dans les foyers Jean Cotxet sur notre terrfiotre sur toutes les
questions concemant les addictions, les questions autour du michetonnage ou de la prostitution. A raison
d'une soirée tous les 15 Jours dans leurs structures, nous réftérons les soirées diner débats avec une
dizaine de filles et la présence Inconditionnelle des éducateurs du foyer.
- Enfin, nous sommes un leu d'accuell et d'écoute des situations de violences Intrafamillales et de
violences fakes aux femmes. en particuller auprès du public des 14/25 ans à qui nous proposons une
consuftation sur les premières relations amoureuses, teintées parfois de phénomène
d'acceptation ou de soumission, qui font le M des violences. Cette consultation située dans notre local ou
ansmise le 14/12/2023 Page S
OPV du Sols Abbé à Champigny accuelle principalement des jeunes filles mals peut également recevoir
des jeunes garçons. qui peuvent être eux-mêmes victimes de ces violences mais qui en sont plutôt les
auteurs, s'engageant dans la vie relationnelle et sexuelle sur ce mode. Dans le cadre de notre Inscription
dans les réseaux de lutte contre les violences de notre territoire, nous accueillons les femmes victimes de
violences conjugales et Intrafamsales pour un accompagnement et un soutien psychologique Individuel et
celles qui le souhaitent participent à un groupe de parole et d'entraide entre femmes. En 2024, nous
poursulvrons notre travail sur la question émergente et préoccupante des conduites
et prostitutionnelles des jeunes. en concevant Là prévention Indiiduese et collective autour de ces
comportements chez les adolecent e.s parfois très jeunes (12-13 ans). Nous continuerons à collaborer
pour cela avec FACPE (association contre la prostitution des enfants) et proposerons à nos partenaires,
notamment présents dans les quartiers et dans la rue, des temps de sensibilisation sur ce pnénoméne aux
causes muftipies et sur le moyen de raborder avec les jeunes, très rarement demandeurs.euses d'aide
voire revendicateurs.trices et valorisateurs.trices de ce mode d'entrée dans Ia sexualité.
Axe 4 :
- Afin de faire évoluer les représentations mutuelles et sulte aux violences urbaines de cet été 2023, nous
avons Imaginé une action « De la méflance réciproque à la conflance réciproque » sur QRR du Bois
l'Abbé. Les liens Jeunes /Police/Associations battent de l'alle sur notre territoire, comme à l'échelle
nationale. Nous avons testé cette action sur l'année 2023, en Ben avec is ville de Chennevières sur marne
et sa partie du quartier du Bols l'Abbé (QPV). Fort de cette expérience réussie, mais sans la présence de
la police, nous comptons bien réftérer l'expérience en 2024 sur d'autres villes. Nous prospectons plusieurs
structures associatives, la prévention spécialisée et les clubs sportf's par exemple, puis les structures
municipales comme le service Jeunesse et le service des sports afin de monter une action s'étalant sur
plusieurs années. Nous proposons des Journées sportives, ludiques. créatives se ponctuant par des
animations de débats autour du lien entre ces trols corps (Jjeunes/police/associations). Nous faciliterons les
débats et échanges grace à nos outils d'expression qui ont montré leur eMficacité ces demières années
(Debaties, rviere du doute, improvisation théatrale).
R prévention de ia racicaiisation
Axe 4 :
- Nous ménerons cette année 2024 un travail spécifique en direction des pères de famille (tonton, grand
père etc...) avec les structures ou communes ke souhaîtant Nous pensons que cette fenêtre pourrait être
une opportunité de travailler sur les questions de radicalisation et de repil communautaire. Beaucoup s'y
sont essayé avant nous en tentant une approche frontale sans pour autant que cela nous donne des
réponses utiles. Le travail avec les pères pourrait nous ouvrir des portes afin d'installer un débat
Indispensable sur notre territoire. Effectivement, certains travaux ont vu le jour, hélas cela a concerné une
majorite de femmes, nous savons que pour travailler sur ces questions, Il faut rassembier et écouter toutes
d'hommes, c'est pour cela que nous tenterons de former des groupes de pères de familles autour
d'espaces de paroles. Ce travall est déjà amorcé avec la ville Ge Chennevieres et son action « Papa on
fait quoi » Qui nous ouvre ses portes pour poser les premiers jaions_
- Le collectif « la Jeunesse 100 fire » qui émane des jeunes débatteurs rencontrés au fl des rencontres
dans les établissements scolaires, collèges et lycées, mais aussi des jeunes en situation d'emploi vivant
du Val de mame. Ce collectif existe Gepuls 2012 et a vu le Jour à Champigny sur marne. Nous
proposerons en 2024 des rencontres avec les structures le souhaitant pour débattre avec nos outils
d'expression verbale sur des sujets fragiles et complexes comme la laïcité, la radicalisation, la citoyenneté
et les dérives sectaires. Nous ferons le focus sur les Quartiers de Reconquéte Républicaine des Mordacs,
des 4 ctés, du Bols l'Abbé et des Hautes Noues (QPV).Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

- Nous sommes très Impliqués dans les trois CLSPD de Champigny sur mame, Villers sur marne et
Chennevières sur marne. Nous participons d'ailleurs aux différents sous-groupes émanant de ces consells
locaux (violences faltes aux femmes, réseaux sociaux, harcèlement, phénomènes de bandes).
Public visé : 380 (Jeunes, familles, professionnels)
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
Demande transmise le 14/12/2023 Page 6
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-nommes, non-discrimination), nombre, age, sexe, résidence, participation
financière éventuele, etc.
Classe d'ages: Mineurs de 12 à 18 ans
Majeurs de 18 à 25 ans
Majeurs de plus de 25 ans
Famille de mineurs
Sexe: Public mhte
Pubic: Public scolaire
Public sous main de Justice
Autre public
Ierritoire ;
Veullez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
psychotraumatisme psychologue.développe quant a ha toute notre polliique de « Faller-vers », de la création du Ben et de raccompagnement
éducatif principalement cans les QPV arborant notre territoire c'Intervention.
L'ensemble de réquipe, tant au niveau logistique (secrétaire chargée d'accuell et directeur-éducateur
spécialisé) que technique (psychologues et éducateur spécialisé) est donc mobilisé sur les différentes
étapes de ces actions. Les moyens matériels sont affectés à nos locaux ainsi qu'à la mobilité nécessaire à
toutes les Interventions à l'extérieur, Chez nos partenaires, à domicile, dans le quartier. Nos effectifs en
termes d'ETP restent humbies pour une structure comme la nôtre et elle mériterait d'être élargie afin de
proposer davantage d'espaces de médiation notamment autour des problématiques de radicalisation et de
repli communautaire.
Volontaires ou stagiaires Indemnisés
[Personnel mis à disposition "payante"
| Bénévoles
Volontaires en service civique
Personnel mis à disposition « gratuite »
Esti envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de faction/projet ? C]out ff non
Sl oul, combien (en ETPT):0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : Indicateurs au des ci-dessus
- Nombre de jeunes reçus et caractéristiques (age, sexe, résidence, problématique)
- Nombre de femmes victimes reçues, caractéristiques (âge, reskience, etc.) et Jeunes files et jeunes
garçons
- Nombre de groupes menés (groupe de parole femmes et Jeunes filles, de péres), niveau de satisfaction des
participants et de sorties positives vers une reconstruction.
- Nombre et déroulement des actions collectives de prévention (phénomènes Inter quartiers) et nombre de
Jeunes ortentés vers le sulvl IndividuelTél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 721-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

En
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BEPUP
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Création d'un ensemble commercial dans le cadre du projet de la ZAC Lallier – Gare des 3
communes d'une surface totale de vente de 1 743 m² comportant 1 moyenne surface
alimentaire de 1 308 m², et 3 boutiques d'une surface totale de vente de 435 m², sur le
territoire de la commune de l'Haÿ-les-Roses.
AVIS
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
VUla loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat et aux très petites
entreprises ;
VUla loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VUle décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VUle décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en
qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2023-02588 du 17 juillet 2023 portant délégation de signature à
Madame Corinne SIMON, sous-préfète de l'arrondissement de l'Haÿ-les-Roses ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023-01817 du 17 mai 2023 désignant les membres de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2024-01800 du 6 juin 2024 fixant la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Val-de-Marne pour
l'examen de la demande relative au projet cité ci-dessous ;
VUla demande de permis de construire n° PC 094038224W1006, déposée par la
société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE en mairie de l'Haÿ-les-Roses le 2 mai 2024,
enregistrée par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial le 14 mai 2024 sous le n°2024-01, pour la création d'un ensemble commercial
dans le cadre du projet de la ZAC Lallier – Gare des 3 communes d'une surface totale de
vente de 1 743 m² comportant 1 moyenne surface alimentaire de 1 308 m², et 3 boutiques
d'une surface totale de vente de 435 m² ;
VUle rapport d'instruction présenté par la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France – unité
départementale du Val-de-Marne ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission réunis le 25 juin 2024 en
préfecture du Val-de-Marne, séance placée sous l'autorité de M adame Corinne SIMON,
sous-préfète de l'arrondissement de l'Haÿ-les-Roses, représentant Madame la préfète du
Val-de-Marne empêchée ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté à l'avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Val-de-Marne , consiste en la c réation d'un ensemble
commercial dans le cadre du projet de la ZAC Lallier – Gare des 3 communes d'une surface
totale de vente de 1 743 m² comportant 1 moyenne surface alimentaire de 1 308 m², et
3 boutiques d'une surface totale de vente de 435 m² ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à l'axe du PADD visant l'implantation d'un pôle
économique aux abords de la future gare Grand Paris Express (GPE) qui prévoit de profiter
de l'arrivée de la station de métro pour aménager une zone mixte dotée de commerces de
proximité ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'un projet mixte visant à doter les résidents actuels et futurs
d'un ensemble de commerces de proximité situé dans un quartier en sous-densité
commerciale et participera à améliorer l'équilibre du territoire ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé à 2 km du centre-ville de l'Haÿ-les-Roses, au cœur
de la ZAC Lallier-Gare des trois communes, nouvelle polarité, qu'il prévoit la construction
de 158 logements (dont 50 logements sociaux), d'équipements d'activités et de
commerces en rez-de-chaussée ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'un projet mixte visant à doter les résidents actuels et futurs
d'un ensemble de commerces de proximité ;
CONSIDÉRANT que le projet s'attache à optimiser et densifier la parcelle actuelle en
revitalisant un quartier vieillissant et qu'aucune parcelle agricole ou naturelle ne sera
impactée ;
CONSIDÉRANT qu'il est proposé une gestion apaisée des flux de circulation via un accès
unique au parking souterrain intégré dans le périmètre du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par les bus 286, 131, V2, V7 et 192, les arrêts de
transports en commun étant situés sur des axes à proximité directe ;
CONSIDÉRANT de plus que l'aménagement du secteur Lallier s'appuie sur la création
d'une gare du Grand Paris Express, située à proximité immédiate du projet, et qu'un
nouveau réseau de bus sera mis en place afin de renforcer l'offre actuelle et d'optimiser
l'intermodalité vers la nouvelle gare ;
CONSIDÉRANT qu'il est également prévu que l'ensemble du périmètre du quartier soit
réglementé en zone 30, ainsi que la réalisation de cheminements dédiés aux mobilités
douces au sein du quartier ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit l'aménagement de deux toitures végétalisées d'une
surface totale de 302 m², ainsi que d'un jardin sur dalle de 986 m² en cœur d'îlot ;
CONSIDÉRANT qu'est prévue la création de plus de 1 300 m² d'espaces végétalisés dont
un jardin sur dalle, et que 119 m² seront constitués d'un revêtement perméable ;
CONSIDÉRANT de plus que le site sera raccordé au réseau de chaleur urbain existant
« réseau de Chevilly-Larue l'Haÿ-les-Roses Villejuif », alimenté à hauteur de 76 % d'énergies
renouvelables et fonctionnera via la géothermie ;
CONSIDÉRANT en outre que le projet permettra la création de 31 emplois à temps plein
(ETP) ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments précités, le projet répond favorablement aux
critères énoncés à l'article L. 752-6 du code du commerce.
La Commission Départementale d'Aménagement Commerciale s'est exprimée sur
l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
•10 votes POUR
EN CONSÉQUENCE , la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, émet
un AVIS FAVORABLE à l'unanimité des membres présents (soit 10 voix « POUR ») à la
demande d'autorisation de création d'un ensemble commercial d'une surface totale de
vente de 1 743 m² comportant 1 moyenne surface alimentaire de 1 308 m² et 3 boutiques
d'une surface totale de vente de 435 m² dans le cadre du projet de la ZAC Lallier – Gare
des 3 communes, sur le territoire de la commune de l'Haÿ-les-Roses, présentée par la
société EIFFAGE IMMOBILIER ÎLE DE FRANCE.
Ont voté favorablement au projet :
•Monsieur DECROUY, Maire-adjoint de l'Haÿ-les-Roses ;
•Monsieur HEBBRECHT , Conseiller Régional, représentant la Présidente du Conseil
régional d'Île-de-France ;
•Madame PATOUX, vice-présidente du Conseil Départemental, représentant le
Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
•Monsieur DUVAUDIER, Maire-Adjoint de la Champigny-sur-Marne, représentant
l'association des Maires du Val-de-Marne ;
•Monsieur PANETTA , Conseiller métropolitain, représentant Monsieur le Président de
la Métropole du Grand Paris ;
•Monsieur FEMEL Conseiller métropolitain, représentant Monsieur le Président de la
Métropole du Grand Paris ( au titre de la compétence SCOT) ;
•Monsieur BONNET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
•Madame LUTTRINGER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
•Monsieur TRICOIRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
•Monsieur POUEY, personnalité qualifiée en matière de développement durable.
Cet avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Créteil, le 25 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses,
Présidente de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
SIGNE
Corinne SIMON
Conformément à l'article R. 752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par
la commission départementale, peut dans un délai d'un mois faire l'objet d'un recours auprès
du Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (Secrétariat -
Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)
Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la
réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à
laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive
des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l'article R. 752-19.
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCréteil, le 26 juin 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DES PROCÉDURES D'UTILITÉ PUBLIQUE
EXTRAIT D'AVIS
* * * * *
Réunie le 25 juin 2024 , la commission départementale d'aménagement commercial
du Val-de-Marne a émis un avis favorable à la demande de la société EIFFAGE
IMMOBILIER ILE DE FRANCE , pour la création d'un ensemble commercial dans le
cadre du projet de la ZAC Lallier – Gare des 3 communes d'une surface totale de
vente de 1 743 m² comportant une moyenne surface alimentaire de 1 308 m², et
trois boutiques d'une surface totale de vente de 435 m², sur le territoire de la
commune de l'Haÿ-les-Roses .
Cet avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N°2024-01 DU 25/06/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) assiette
foncière
3107 m²)
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)OJ53p, OJ56p, OJ57p
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)Avant
projetNombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S
Après
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 0
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)1331 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)302 m² (toitures) )
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisésJardin en R+1 986 m²,
Plantation de 6 arbres
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation-
Eoliennes (nombre et localisation)_
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :Chauffage par géothermie
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 0
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre0
SV/magasin-
Secteur (1 ou 2)
Après
projetSurface de vente (SV) totale 1743 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre4
SV/magasin11308 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de placesTotal 0
Electriques/
hybrides0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables0
Après
projetNombre
de placesTotal 179
Electriques/
hybrides0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Nombre de pistes
de ravitaillementAvant
projet0
Après
projet0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)Avant
projet0
Après
projet0
1 Cf. (2)
| 3
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ n° 2024-0005
Portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Le -
ger en vue de la construction d'une Maison d'Accueil Spécialisé
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R.341-1 et suivants,
relatifs aux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations
pouvant subordonner lesdites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or -
ganisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départe -
ments ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des di -
rections régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des ser -
vices de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en
qualité de préfète du Val-de-Marne  ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de
calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région
Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003/1354 du 17 avril 2003 portant fixation des seuils de super -
ficie liés aux autorisations de défrichement ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 29 avril
2024 et présentée par Monsieur Mohamed AHMANE, au nom de la société SEQENS SO -
LIDARITES, 14-16 Boulevard Garibaldi 92  138 ISSY-LES-MOULINEAUX sollicitant l'autorisa -
tion de défricher 3 308  m2, sur une parcelle de la commune de Boissy-Saint-Leger en vue
de la construction d'une Maison d'Accueil Spécialisé ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs
qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun
des motifs mentionnés à l'article L. 341- 3 du Code forestier  ;
CONSIDÉRANT les rôles économique, écologique et social de la zone à défricher,
ARRÊTE
1

ARTICLE 1er :
Est autorisé, en vue de la construction d'une Maison d'Accueil Spécialisé , le défriche-
ment de 0,3308 ha (3 308 m2), sur une parcelle de la commune de Boissy-Saint-Leger (cf
annexe N°1), ci-après listée :
DptCommuneCode commune SectionN°Superficie
de la parcelle
(en ha)Superficie
défrichée
(en ha)
94BOISSY-SAINT-
LEGER94 004AH110,64960,3308
Total Surfaces (ha) 0,64960,3308
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier , toute autorisation de défrichement
est subordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration
sylvicoles) assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique des parcelles boisées
qui feront l'objet du défrichement, le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est
de 4.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes  :
•Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 1,3232 ha ainsi
calculée :
(4 X 0,3308 = 1,3232 ha)  ;
ou
•Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 64 068 €
calculé comme suit  :
(48 419 €/ha X 1,3232 ha = 64 068 €)  ;
Pour le département du Val-de-Marne, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 43 419  €/ha et le
coût moyen d'un boisement de 5000  €/ha soit au total 48 419 €/ha, conformément à l'arrêté inter-préfectoral
n°2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de
calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région
Île-de-France ;
ou
•Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant
au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant
équivalent aux travaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit
64 068 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travaux
d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière
correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet
arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon
l'un des modèles joints en annexe N°2.
2
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission
du titre de perception.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d'un an après la date du présent
arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la
présente autorisation renonce au défrichement projeté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du
respect de toutes les autres législations applicables et notamment  : dérogation espèces
protégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra
informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de
défrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie de Boissy-
Saint-Leger.
Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière
visible de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du
Val-de-Marne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif dont
dépend la commune de Boissy-Saint-Leger dans le délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au «  Recueil des Actes
Administratifs » du Val-de-Marne.
Le 6 juin 2024
La Préfète
SIGNE
Sophie THIBAULT
3
Sucy-en-BritAnnexe N°1
Localisation de la parcelle cadastrale AH 11 et de la surface soumise à défricher
4

Annexe N°2
ACTES D'ENGAGEMENT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement
ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L. 341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par  :
Nom, prénom
Adresse
Bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichement
de XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous  :
Article 1er : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement
susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles
figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement   :
CommuneN° parcelle SurfaceEssence(s)DensitéOrigine des
plants
Calendrier de réalisation  :
Travaux d'amélioration sylvicole   :
Travaux
sylvicolesCommune Surface ParcellesDate d'exécution
Calendrier de réalisation  :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en
informer aussitôt la DRIAAF.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation
effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations…).
□ Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX €
□ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à :
Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la réussite des travaux  ;
Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans
la forme prévue par la réglementation en vigueur  ;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Programme Régional de la Forêt et du Bois , Schéma Régional Gestion
5
Sylvicole, Schéma Régional d'Aménagement  ; arrêté régional des Matériels Forestiers de
Reproduction, à préciser par la DRIAAF)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du  « Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des
boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier  ;
la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à
préciser par la DRIAAF).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DRIAAF vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de VERSAILLES
Nom, prénom
Date
Signature
~·~
Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du
bois (FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L.  341-6 du Code
forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l'article susvisé, des obligations qui m'ont
été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant au
Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit  : XXX € pour
servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à
la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature
6
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0455
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une
section de l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ( RD6A) entre la rue de la République et l'avenue de
Gravelle dans les deux sens de circulation sur les communes de Charenton-le-Pont et de Saint-Maurice
pour la réalisation de travaux de réfection de chaussée.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du
Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-04451 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0383 du 27 mai 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature
en matière administrative ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 18 juin 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Charenton-le-Pont , du 21 juin 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Maurice , du 21 juin 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 24 juin 2024 ;
Vu l'avis du président-directeur général de la RATP, du 24 juin 2024 ;
Vu la demande transmise le 25 juin 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne ;
Considérant que la RD6A à Charenton-le-Pont et Saint-Maurice, est classée dans la nomenclature des
voies à grande circulation ;
Considérant que pour les travaux de réparation de chaussée nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation des véhicules de toutes catégories, sur la RD6A sur une section de l'avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny entre la rue de la République et l'avenue de Gravelle, dans les deux sens
de circulation sur les communes de Saint-Maurice et de Charenton-le-Pont ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
Durant la nuit du jeudi 4 au vendredi 5 juillet 2024 de 21h00 à 07h00 , des travaux de réfection de
chaussée sont réalisés sur une section de l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A) entraînant
des restrictions de la circulation dans les deux sens entre la rue de la République et l'avenue de Gravelle
sur les communes de Charenton-le-Pont et de Saint-Maurice.
Les conditions de circulation sont définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
A rticle 2
Ces travaux sur la RD6A de 21h00 à 07h00, sont réalisés selon les restrictions de la circulation suivantes :
•Fermeture de l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny entre la rue de République et l'avenue
de Gravelle dans les deux sens de circulation.
Déviation dans le sens de circulation province / Paris :
•Pour les véhicules légers par la rue Eugène Delacroix, rue Adrien Damalix et l'avenue de Gravelle ;
•Pour les poids lourds par la rue de la République, rue de Paris, avenue de Gravelle.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-04452 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Déviation Paris/province :
•Pour les véhicules légers et poids lourds par l'avenue de Gravelle, rue de Paris ;
•L'arrêt bus RATP au droit des travaux est reporté et le bus dévié en accord avec la RATP.
L'accès aux riverains et aux secours est maintenu dans chaque sens et géré par homme trafic.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
Les travaux sont réalisés par les entreprises :
•Entreprise COLAS Établissement
11 Quai du Raincy – 94380 Bonneuil-sur-Marne
Contact : Monsieur Simon Dalla Riva
Téléphone : 06 69 32 19 63
Courriel : simon.dallariva@colas.com
•Entreprise COLAS
19 rue Louis Thébault – 94370 Sucy-en-Brie
Contact : Monsieur Jean Michel Ribauller
Téléphone : 06 60 36 82 74
Courriel : jeanmichel.ribaillier@colas.com
La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise :
•DIRECT SIGNA
78/80 rue du Moutier – 93240 Stains
Contact : Monsieur Abdelmadjid
Téléphone : 06 30 52 69 75
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA
ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•CD94 / DVM/ SEP / SEE1
Contact : Monsieur Wahbi Boulaabi
Téléphone : 01 56 71 43 82
Courriel : wahbi.boulaabi@valdemarne.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-04453 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant
II - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Charenton-le-Pont ;
Le maire de Saint-Maurice ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 juin 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-04454 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité(en:CABINET DU PRÉFET DE POLICE
Arrêté n° 2024-00864
modifiant l'arrêté n° 2024-00815 du 17 juin 2024 portant délégation de signature à la
préfète du Val-de-Marne
Le préfet de police,
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 10 février 2021 par lequel Mme Sophie THIBAULT, conseillère
maître à la Cour des comptes, est nommée préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2024-00815 du 17 juin 2024 portant délégation de signature à la
préfète du Val-de-Marne ;
Arrête :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2024 susvisé, après le dernier alinéa, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - L'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. ».
Art. 2. – La préfète du Val-de-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de
la préfecture du Val-de-Marne et entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Paris, le 26 JUIN 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité

en
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes, le 21 juin 2024
Arrêté CPF 2024/04 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1  ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019  ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la
délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire  ;
Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure
pénale ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005  ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978  ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy
DELLISTE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Jimmy DELLISTE , chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Asmaa LAARRAJI-
RAYMOND, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au directeur au centre
pénitentiaire de Fresnes aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2° : Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des
services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de  signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance  se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
-Monsieur Julien BERNARD
-Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE
-Madame Aurélie GUIVARCH
-Monsieur Franck LAMY
-Madame Corinne LE MARRE
-Madame Isabelle MICHEL
Article 3° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes à l'attaché
principal Monsieur Mourad BOUGHANDA et à l'attaché d'administration Madame Tania
ZAMORE du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte,
document.

Article 4 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux c hefs des services
pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance  se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le
tableau ci-joint.
-Monsieur Garry AUBATIN
-Madame Halima BENALI
-Monsieur José BROWN
-Monsieur Said CHAIB-EDDOUR
-Monsieur Boury DIOUF
-Monsieur Frédéric HAUPAIS
-Monsieur Jérémie JACQUART
-Madame Anne LEVEUGLE
-Madame Sabrina PICARD
-Monsieur Valéry WALDRON
Article 5° : Délégation permanente de signature est donn ée aux officiers du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le tableau ci-joint.
-Monsieur Akoki AEMBE
-Monsieur Mboma-Mburu BANGA
-Monsieur Olivier BATRET
-Madame Manon BICIACCI
-Madame Sandra BINGUE
-Monsieur Thierry-Michel CARPENTIER
-Madame Nathalie CIMIA
-Madame Juliette DEBEUX
-Madame Erika ESTHER
-Monsieur Samuel ETTENAT
-Madame Zita FIARI-WALDRON
-Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN
-Madame Andréa GALLEGO
-Monsieur Stéphane GIRAUX
-Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE
-Monsieur Sory KOUYATE
-Madame Marine LAVIGNE
-Madame Solène LIBLIN
-Monsieur Paul MANIJEAN
-Madame Véronique MAUMUS
-Monsieur Cyrille MULLER
-Monsieur Billy NEVEU
-Monsieur Frédéric N KOUOSSA
-Monsieur Charly NOEL
-Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY
-Madame Cécile RADEGONDE
-Monsieur Mostafa SELLAK
-Madame Amélie SIMON
-Madame Gwenaelle URCEL
-Monsieur Loïc YAHIA
Article 6° : Délégation permanente de signature est donn ée aux premiers surveillants du
centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le tableau ci-joint.
-Monsieur Franck ACHOUN
-Madame Roberte APRELON
-Monsieur Gaétan AUBATIN
-Monsieur Sitha BAKAYOKO
-Monsieur Jonathan BARCLAIS
-Madame Valérie BEAUZOR
-Madame Maeva BEGUE
-Madame Pascale BINET
-Monsieur Walter BOISSAT
-Monsieur Sébastien CROMBECQUE
-Madame Fatna CHARA
-Monsieur André CUPIDON
-Monsieur François DALMAT
-Monsieur Alain DECEBAL
-Monsieur Kevin DIENST
-Madame Corinne DYVRANDE
-Monsieur Fabrice Martinien ELOI
-Monsieur Yann FEVAL
-Monsieur Erwann FLOCH
-Monsieur Mathurin GASCHET
-Monsieur Aurélien GEORGES
-Monsieur Bruno HABRAN
-Monsieur Moussilimou HALIDI
-Monsieur Josué HILAIRE
-Monsieur Franck HORTH
-Monsieur Ahamadi ISSOUF
-Monsieur Loic JOSEPH
-Monsieur Bruno JORION
-Madame Nadiège JUPITER
-Monsieur Christophe LAMAC
-Madame Gwandolyne LAUGIER
-Monsieur Jean-Sébastien LILLE
-Madame Morgane LOUISON-FRANCOIS
-Madame Karine MACHILLOT
-Monsieur Vincent MAHE
-Madame Fadellah MANSRI
-Monsieur Benoit MARIE
-Madame Hélène MARTINET
-Monsieur Dimitri MATHURIN
-Monsieur Pascal MAUSSION
-Madame Maguy MODESTE
-Monsieur Yovann MOROSE
-Monsieur Stéphane NOEL
-Monsieur Claude PAGE
-Monsieur Yvon POMALEGNI
-Monsieur Andy POULLET
-Madame Stéphanie RENIA
-Monsieur Romy ROMIL
-Madame Myriam ROSE
-Monsieur Stéphane ROTH
-Monsieur Olivier RUFFINE
-Monsieur Samuel SALOMON
-Monsieur Sanderson SIULI
-Monsieur Manuel THELEMAQUE
-Monsieur Fabrice TRICHET
-Monsieur Tarik ZAOUI
Article 7° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Jimmy DELLISTE
Annexe de l'arrêté N°CPF 2024/04 portant délégation de signature au 24 juin 2024
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113-
66 ; R234-1) et d'autres textes ;
Décisions concernées Sources : code pénitentiaireAdjointe au chef d'établissementDirecteurs des services pénitentiaires, Attaché d'administration, chefs de service pénitentiaire Personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)Majors et premiers surveillants
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissementpénitentiaireR. 113-66
D. 222-2xxx
Opposer un refus à l'entrée des journalistesaccompagnant les parlementaires visantl'établissement et décider de mettre fin à toutmoment à leur visite pour des motifs desécuritéR.132-1xxx
Déterminer la zone interdite à la prise de son etd'image par les journalistes accompagnant lavisite des parlementaires pour des motifstenant au bon ordre et à la sécuritéR.132-2xxx
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22
R.112-23xxx
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, L.211-5xxx
Définir les modalités de prise en chargeindividualisées et prendre les décisions de placement dans desrégimes de détention différenciésL.211-4
D.211-36xxx
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34xxx
Prendre les mesures d'affectation despersonnes détenues en cellule (y comprisCProU)R. 113-66xxxx
Désigner les personnes détenues à placerensemble en cellule D.213-1xxxx
Suspendre l'encellulement individuel d'unpersonne détenueD.213-2xxxx
Affecter des personnes détenues malades dansdes cellules adaptées à proximité de l'Unitésanitaire D. 115-5xxxx
Doter une personne d'une DPU (dotation depremière urgence)R.332-44xxxx (en cas d'absence depersonnel de direction oud'officier)
Décider et donner audience en cas de recoursgracieux requêtes ou plaintes des personnesdétenuesR.314-1xxx
S'opposer à la désignation d'un aidant pour desmotifs tenant à la sécurité et au bon ordreR. 322-35xxx
Fixer des heures de visites pour les détenusbénéficiaires du régime spécialD.216-5xxx
Fixer des heures de réunion pour les détenusbénéficiaires du régime spécial sauf instructionscontraires du JID.216-6xxx
Autoriser les personnels masculins à accéder auquartier des femmesD.211-2xxx
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avisnécessaires au chef d'escorte lorsque lapersonne détenue est considérée commedangereuse ou devant être particulièrementsurveilléeD.215-5xxx
Proposer des membres du personnel desurveillance assurant les escortes qui serontinscrit sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escortedes personnes détenues faisant l'objet d'untransfert administratif en désignantnommément ceux des agents figurant sur laliste précitée D.215-17xxx
Autoriser l'utilisation des armes dans les locauxde détention pour une interventionprécisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosolsincapacitants de catégorie D b) les membres dupersonnel de direction, du corps des chefs deservices pénitentiaires et du corps decommandement, les majors ou premiers
surveillants R.227-6xxx
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien del'ordre et de la sécuritéD221-2xxx
Retirer à une personne détenue objets,substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression ouune évasionR.113-66
R.221-4xxxx
Retirer à une personne détenue objets etvêtements lui appartenant pour des raisons desécuritéR.113-66
R.332-44xxxx
Décider que la personne détenue ne porte pasles vêtements qu'elle possède pour des raisonsd'ordre, de sécurité ou de propreté R.332-35xxx
Retirer à une personne détenue matériels etappareillages médicaux pour des raisonsd'ordre et de sécurité R.113-66
R.322-11xxxx
Retenir un équipement informatiqueappartenant à une personne détenueR.332-41xxx
Interdire à une personne détenue de participeraux activités physiques et sportives pour desraisons d'ordre et de sécuritéR.414-7xxx
Décider de procéder à la fouille des personnesdétenuesR.113-66
R.225-1xxxx
Demander au procureur de la République uneinvestigation corporelle interne par unmédecin, lorsqu'un détenu est soupçonnéd'avoir ingéré des substances ou des objets oude les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4xxx
Décider de soumettre la personne détenue auport de moyens de contrainte R.113-66
R.226-1xxxx
Décider de soumettre la personne détenue auport de menottes ou à des entraves à l'occasiond'un transfert ou d'une extraction R.113-66
R.226-1xxxx
Discipline
Elaborer le tableau de roulement desassesseurs extérieursR.234-8xxx
Placer un détenu à titre préventif en celluledisciplinaire ou en confinement en celluleindividuelle ordinaireR.234-19xxxx
Suspendre à titre préventif de l'activitéprofessionnelle des détenusR.234-23xxxx
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14xxx
Désigner un interprète pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue françaiseR.234-26xxx
Désigner les membres assesseurs de lacommission de disciplineR.234-6xxx
Présider la commission de discipline R.234-2xxx
Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3xxx
Ordonner et révoquer le sursis à exécution dessanctions disciplinaireR.234-32 à R.234-40xxx
Dispenser l'exécution, suspendre ou fractionnerune sanction disciplinaireR.234-41xxx
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement unepersonne détenue en cas d'urgenceR. 213-22xxx
Placer initialement une personne détenue àl'isolement et procéder au premierrenouvellement de la mesureR. 213-23
R. 213-27
R. 213-31xxx
Désigner un interprète pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue française R. 213-21xxx
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33xxx
Proposer de prolonger la mesure d'isolement,et transmettre la proposition à la DISP lorsquela décision relève de la compétence de la DISPou du ministère de la justiceR. 213-21
R. 213-27xxx
Rédiger un rapport motivé accompagnant laproposition de prolongation de la mesured'isolementR. 213-24
R. 213-25
R. 213-27xxx
Refuser de communiquer les informations oudocuments de la procédure d'isolement denature à porter atteinte à la sécurité despersonnes ou des établissements pénitentiairesR.213-21xxx
Autoriser une personne détenue placée àl'isolement à participer à une activité organisée
pour les détenus soumis au régime dedétention ordinaireR. 213-18xxx
Autoriser une personne détenue placée àl'isolement à participer à une activité communeaux personnes placées au quartier d'isolementR. 213-18xxx
Autoriser une personne détenue placée àl'isolement à participer aux offices célébrés endétentionR. 213-20xxx
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue française R. 224-5xxx
Prendre des mesures de sécuritéindividualisées à l'égard d'une personnedétenue placée en UDV R.224-3xxx
Autoriser une personne détenue placée en UDVà participer à une activité collective au sein del'UDV R.224-4xxx
Décider que le culte et les promenades serontexercés séparément des autres détenus placésen UDV chaque fois que des impératifs desécurité ou de maintien du bon ordre del'établissement l'exigent R.224-4xxx
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue françaiseR. 224-19xxx
Prendre des mesures de sécuritéindividualisées à l'égard d'une personnedétenue placée en QPRR. 224-16xxx
Décider que le culte et les promenades serontexercées séparément des autres détenus placésen QPR chaque fois que des impératifs desécurité ou de maintien de l'ordre l'exigentR. 224-17xxx
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser pour une personne détenuehospitalisée de détenir une somme d'argentprovenant de la part disponible de son compte nominatifR.332-12xxx
Refuser de prendre en charge les objets oubijoux dont sont porteuses les personnesdétenues à leur entrée dans un établissementpénitentiaire R.332-38xxx
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers,désigné par la personne détenue, des objets etbijoux dont les personnes détenues sontporteusesR. 332-28 xxx
Autoriser une personne détenue à envoyer à safamille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatifR.332-3xxx
Autoriser une personne détenue de recevoirdes subsides en argent de personnes nontitulaires d'un permis permanent de visiteR.332-3xxx
Autoriser une personne condamnée à recevoirdes subsides en vue d'une dépense justifiée parun intérêt particulier R.332-3xxx
Fixer la somme qu'une personne détenueplacée en semi-liberté ou bénéficiant d'unplacement extérieur, d'un placement soussurveillance électronique ou d'une permissionde sortir, est autorisée à détenir D.424-4xxx
Autoriser une personne condamnée bénéficiantd'un aménagement de peine sous écrou àdisposer de tout ou partie des sommesconstituant le pécule de libérationD.424-3xxx
Autoriser une personne condamnée à opérerun versement à l'extérieur depuis la partdisponible de leur compte nominatifD. 332-17xxx
Opérer une retenue sur la part disponible ducompte nominatif des personnes détenues enréparation de dommages matériels causés endétention D.332-18xxx
Décider de transmettre au régisseur descomptes nominatifs les sommes d'argenttrouvées en possession irrégulière d'unepersonne détenue D.332-19xxx
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurerun récepteur radiophonique ou un téléviseurindividuelR.370-4xxx
Refuser à une personne détenue de se procurerun équipement informatiqueR.332-41xxx
Refuser à une personne détenue de procéder àdes achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition parune personne détenue d'objets ne figurant passur la liste des objets fournis en cantine R.332-33xxx
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34xxx
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention desvisiteurs de prison R.341-17xxx
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prisonen cas d'urgence et pour des motifs graves D.341-20xxx
Instruire les demandes d'agrément en qualitéde mandataire et les proposer à la DISPR.313-6xxx
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence,l'agrément d'un mandataire et proposer leretrait de l'agrément sur la base d'un rapportadressé au DIR.313-8xxx
Suspendre l'habilitation d'un personnelhospitalier n'exerçant pas à temps plein en casde manquements graves au CPP ou aurèglement intérieur D.115-17xxx
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaired'un personnel hospitalier non titulaire d'unehabilitation D.115-18xxx
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaireà une personne intervenant dans le cadred'actions de prévention et d'éducation pour lasanté D.115-19xxx
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaireà un personnel des structures spécialisées desoins intervenant dans le cadre de la prise encharge globale des personnes présentant unedépendance à un produit licite ou illicite D.115-20xxx
Autoriser une personne extérieure à animerdes activités pour les détenus D.414-4xxx
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer des jours, horaires et lieux de tenuedes offices religieuxR.352-7xxx
Désigner un local permettant les entretiensavec l'aumônier des personnes détenuessanctionnées de cellule disciplinaireR.352-8xxx
Retirer les objets de pratique religieuse et delivres nécessaires à la vie spirituelle pour desraisons liées au maintien de la sécurité et dubon ordre de l'établissement pénitentiaire R.352-9
R.332-44xxx
Autoriser les ministres du culte extérieurs àcélébrer des offices ou prêchesD. 352-5xxx
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à unavocat dans les autres cas que ceux mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R313-14R. 313-14xxx
Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permisde visite à une personne condamnée, y comprislorsque le visiteur est un officier public ouministériel ou un auxiliaire de justice autrequ'un avocatR. 341-5 xxx
Surseoir à faire droit à un permis de visite si descirconstances exceptionnelles obligent à enréférer à l'autorité qui a délivré le permis, ou siles personnes détenues sont matériellementempêchées, ou si, placées en celluledisciplinaire, elles ont épuisé leur droit à unparloir hebdomadaireR.341-3xxx
Décider que les visites auront lieu dans unparloir avec dispositif de séparation et informerle magistrat saisi du dossier la procédure pourles prévenus et la CAP pour les condamnésR. 235-11
R.341-13xxx
Décider d'octroyer une visite en parloir familialou en unité de vie familiale R.341-15
R.341-16xxx
Retenir de la correspondance écrite, tant reçuequ'expédiéeR. 345-5xxx
Autoriser- refuser- suspendre-retirer l'accèsaux dispositifs de téléphonie d'une personnedétenue condamnéeR. 345-14xxx
Restreindre les horaires d'accès au téléphoned'une personne détenueL.6
R.345-14 (pour les condamnés)xxx
Entrée et sortie d'objet
Autoriser le dépôt à l'établissementpénitentiaire de publications écrites etaudiovisuelles au profit d'une personnedétenueR.370-2xxx
Notifier à l'expéditeur ou à la personnedétenue le caractère non autorisé de laréception ou de l'envoi d'un objetR.332-42xxx
Autoriser une personne détenue à recevoir desobjets par colis postal ou par dépôt àl'établissement pénitentiaireR.370-2xxx
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommesd'argent, correspondances ou objetsquelconquesD.221-5xxx
Activités, enseignement, travail, consultation
Donner l'autorisation de recevoir des cours parcorrespondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de laformation professionnelleR.413-6xxx
Donner l'autorisation de recevoir des cours parcorrespondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre del'enseignement R.413-2xxx
Refuser à une personne détenue de seprésenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissementD. 413-4xxx
Fixer les modalités des consultations despersonnes détenues dans le règlementintérieur de l'établissement R. 411-6xxx
Signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au votepar correspondance des personnes détenues,définies par le code pénitentiaire et les articlesR. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.R. 361-3xxxx
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compteL. 412-4xxx
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus declassement au travail d'une personne détenueaprès avis de la commission pluridisciplinaireuniqueL. 412-5
R. 412-8xxx
Classer au travail une personne détenuetransférée conformément à la décision declassement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif liéau bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13xxx
Décider du refus d'affectation d'une personnedétenue sur un poste de travailL. 412-6
R. 412-9xxx
Suspendre l'affectation de la personne détenuesur son poste de travail (tant au service généralqu'en production).L. 412-8
R. 412-15xxx
Statuer sur la demande de la personne détenuesouhaitant suspendre son affectation sur sonposte de travail et décider, le cas échéant, d'unrefus de suspension (tant au service généralqu'en production). L. 412-8
R. 412-14xxx
Mettre fin à l'affectation de la personnedétenue sur son poste de travail en cas decessation de l'activité de productionR. 412-17xxx
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec lapersonne détenue, lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée aucontrat d'emploi pénitentiaire conclu entre lapersonne détenue et le donneur d'ordrelorsque ce dernier n'est pas l'administrationpénitentiaireL. 412-11xxx
Signer un avenant au contrat d'emploipénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24xxx
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaired'une personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire(service général) L. 412-15
R. 412-33xxx
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur lasuspension d'un ou plusieurs contrats d'emploipénitentiaires pour baisse temporaire del'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pasl'administration pénitentiaire (activité enproduction)R. 412-34xxx
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de lapersonne détenue lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaire (servicegénéral) , d'un commun accord avec lapersonne détenue par la signature d'un accordamiableL. 412-16
R. 412-37xxx
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de lapersonne détenue lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaire (servicegénéral) pour inaptitude ou insuffisanceprofessionnelle, pour un motif économique outenant aux besoins du service aprèsconvocation à un entretien préalableR. 412-38
R. 412-39
R. 412-41xxx
Rendre un avis sur la régularité de la procédurede résiliation de plus de 10 contrats d'emploipénitentiaire pour motif économique lorsque ledonneur d'ordre n'est pas l'administrationpénitentiaire (activités en production)R. 412-43
R. 412-45xxx
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargésd'assurer l'encadrement technique de l'activitéde travail (tant au service général qu'enproduction)D. 412-7xxx
Autoriser l'utilisation des équipements et outilsmis à disposition par le donneur d'ordre pourles activités en production R. 412-27xxx
Organiser les mouvements pour assurer laprésence de la personne détenue au travailainsi que la surveillance et la sécurité sur leslieux de travail pour les activités en productionR. 412-27xxx
Procéder au versement à la personne détenuedes rémunérations sur la base des élémentstransmis par le donneur d'ordre et de ladéclaration aux organismes de sécurité sociale,pour les activités en productionR. 412-27xxx
Solliciter l'intervention des services del'inspection du travail pour l'application desrègles d'hygiène et de sécurité aux travauxeffectués par les personnes détenues D. 412-71xxx
Adresser au service de l'inspection du travail,une réponse motivée précisant les mesures quiont fait suite au rapport de l'inspection dutravail ainsi que celles qui seront prises,accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71xxx
Obligations en matière de santé et de sécuritéau travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessairespour assurer la sécurité etprotéger la santé physique etmentale des personnesdétenues conformément àl'article L. 4121-1 du code dutravail ;Veiller à l'adaptation de cesmesures pour tenir compte duchangement des circonstanceset tendre à l'amélioration dessituations existantes ;Evaluer les risques pour la santéet la sécurité des personnesdétenues et élaborer undocument unique d'évaluationdes risques professionnels enapplication de l'article R. 4121-1du code du travail ;Mettre en œuvre les principesgénéraux de prévention énoncésà l'article L. 4121-2 du code dutravail ;Mettre en place uneorganisation et des moyensimmobiliers et mobiliersadaptés, selon les conditionsprévues dans le contratd'implantation ;Aménager les lieux de travail demanière à ce que leur utilisationgarantisse la sécurité despersonnes détenuesconformément à l'article L.4221-1 du code du travail ;Maintenir l'ensemble desinstallations en bon état defonctionnement D. 412-72xxx
Informer le Préfet lorsqu'une personneprévenue est affectée sur un poste de travailsitué sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, aprèsautorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à êtreaffectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaireet à ses abords immédiats, en informer lepréfet de département et l'autorité judiciaireen charge de son suivi D. 412-73xxx
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec uneentreprise ou une structure chargée del'activité en productionR. 412-78xxx
Résilier le contrat d'implantation conclu uneentreprise ou une structure chargée del'activité en production R. 412-81
R. 412-83xxx
Mettre en demeure le cocontractant dèsconstatation du non-respect des obligationsprévues au contrat d'implantation et, en casd'urgence, assortir la mise en demeure d'unesuspension de l'exécution du contratd'implantationR. 412-82xxx
Administratif
Certifier conforme de copies de pièces etlégaliser une signatureD. 214-25xxx
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL.632-1
D.632-5xxx
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnesbénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L.424-1xxx
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnéeen détentionL.214-6xxx
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L.424-5
D.424-22xxx
Retirer une permission de sortir précédemmentoctroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD.424-24xxx
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6xxx
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire D. 214-21xxx
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée L.212-7
L.512-3xxx
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'informationmentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée L.212-8
L.512-4xxx
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs ànommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissementR.332-26xxx
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR.332-28xxx
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation duservice des agentsD.221-6xxx
Affecter des personnels de surveillance enUSMP et SMPR, après avis des médecinsresponsables de ces structures. D.115-7xxx
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnelsdes groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missionsR.240-5xxx
Divers
Modification favorable des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP712-8 du code de procédure pénalexxx
Habilitation spéciale des agents afin d'accéder au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée706-53-7 du code de procédure pénale x
Placement des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de protection d'urgenceNote DAP-SD3 n° 156 du 30 novembre 2010xxx
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3xxx
Fresnes le, 24 juin 2024
Le chef d'établissement,
Jimmy DELLISTE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD