HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
Ampliations :DTPN :COMGEND :Subdivisions :JONC :Mairies :
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ARRETE N° 221/HC/CAB/DDS/BSI du 18 décembre 2025portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical sur les communes de Nouméa,
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Paita, Dumbéa et Mont DoreLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEla loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;le code pénal;le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L 211-8, L 211-15 et les articlesR. 211-2 à R. 211-8, et R. 211-27 à R 211-30 du CSI applicables en Nouvelle-Calédonie;le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 131-2;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anais);l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 Mai 2025 portant délégation de signature aMadame Anaïs AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;l'absence de déclaration préalable auprès du Haut-commissaire du rassemblement festif àcaractère musical « CONCOURS SONO » prévu le samedi 20 décembre 2025 de 8h00 à 18h00 auKuendu Beach à Nouville organisé par l'association Baie de Nou, sur la commune de Nouméa ;Considérant que l'article L. 211-5 du CSI instaure le régime de la déclaration préalable pour lesrassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans deslieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques tenantcompte à leur importance, à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'être encouruspar les participants ;
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Considérant qu'en fin d'année 2024 de nombreux rassemblements non déclarés de véhiculesaccompagnés d'une diffusion de musique amplifiée sur le lieu-dit «la céte blanche » a Nouméa, ontprovoqué de nombreux troubles à l'ordre public;Considérant qu'aux termes de l'article R. 211-3 du CSI la déclaration préalable est faite par l'organisateurau plus tard un mois avant la date prévue pour le rassemblement, auprès du Haut-commissaire de laRépublique en Nouvelle-Calédonie et est accompagnée de l'autorisation d'occuper le lieu donné par lepropriétaire;Considérant l'absence de déclaration préalable de ces rassemblements auprès du Haut-commissaire dela République en Nouvelle-Calédonie;Considérant qu'aucune autorisation d'occuper les lieux ne nous a été communiquée;Considérant que cet évènement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité desparticipants, en raison de l'absence d'aménagement et de la configuration des lieux;Considérant l'intervention des forces de l'ordre le 16 novembre 2025 au Kuendu Beach à Nouméa lorsd'une rixe impliquant une centaine d'individus;Considérant que l'absence de déclaration préalable n'a pas permis à l'autorité administrativecompétente de vérifier que les conditions d'organisation de cette manifestation ne sont pas de natureà troubler l'ordre public;Considérant qu'aux termes l'article L. 211-7 du CSI le Haut-commissaire peut interdire le rassemblementprojeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public;Considérant que le nombre de participants et les attroupements susceptibles d'être générés du fait dela publicité qui en est faite sur les réseaux sociaux, pourraient s'avérer tels qu'ils ne permettraient pasaux organisateurs, ni aux forces de l'ordre de garantir la sécurité des personnes ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de circuleret de se rassembler, avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partirde l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Considérant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie qu'ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Nouméa, de maintenir le bon ordre;ARRÊTE
Article 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical autre que ceux régulièrement déclaréssur les communes de Nouméa, Païta, Mont-Dore et Dumbéa sont interdits du vendredi 19 décembre2025 à compter de 17h00 jusqu'au lundi 22 décembre 2025 à 8 hoo.Article 2 : La directrice de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, ladirectrice territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie, le général commandant lagendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie et les maires des communes de Nouméa, Païta, Mont-Dore et Dumbéa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraaffiché aux abords des lieux concernés par les mairies, et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).

Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Nouméa,
Le Haut-commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonie
Jaëques BIbLANT