PREFETDE L'AUDELiberté [ FSEgalitéFraternité
12 JUIN 2026
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - JUIN 2026


PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 11 juin 2026 enregistré sous le N° SAP 535 319 628 :
- organisme JJC'CLEAN11 à FLEURY-d'AUDE
dirigé par Mme Joëlle JACQUEMIN…………………… ……………………………………….1
Décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme
de services à la personne du 11 juin 2026 enregistré sous le
N° SAP 903 320 232 /
- organisme ADOM SOLUTIONS………………………………… ………………………………..3
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-005 du 12 juin 2026
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des
usages de l'eau liées à l'état de sécheresse…………………………… ……………………5

Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 535 319 628
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 10/06/2026 par Madame Jacquemin Joelle en qualité de dirigeante, pour
l'organisme JJC'Clean11 dont l'établissement principal est situé 15 Rue Cros des Pontils 11560
FLEURY et enregistré sous le N° SAP 535 319 628 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 10/06/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 11/06/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
2
ais a DE Direction DépartementaleLiberté de I'Emploi, du Travail, des Solidaritésas et de la Protection des Populations
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 903 320 232
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature a Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne ADOM SOLUTIONS en date du13/10/2022, enregistré sous le N° SAP 903 320 232;Vu le courriel du 07/11/2025 et le courrier du 15/12/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes deservices à la personne (OSP) de saisir leurs données statistiques ;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22/05/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 192 397 1438 1, revenu avec la mention destinataire inconnu à l'adresse dans nos ser-vices le 03/06/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :e l'obligation de détenir l'autorisation du Conseil Départemental pour exercer l'activité d'aidepersonnelle à domicile aux familles fragilisées en mode prestataire, conformément à l'article D312-6-2 du code de l'action sociale et des familles ; en effet, vous indiquez sur votre attestationd'immatriculation au registre national des entreprises que vous exercez des activités d'aide adomicile auprès de personnes âgées, dépendantes et handicapées. Or, ces activités ne peuventêtre exercées sous le seul régime de la déclaration.
¢ l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet, aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis 2022.Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureréceptionnée le 22/05/2026.
Cité Administrative — Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél: ddetspp-sap@aude.gouv.fr
3
Décide:
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ADOM SOLUTIONS, N° SAP 903320 232 en date du 13/10/2022 est retiré pour non respect de l'obligation de détenir l'autorisationdu Conseil départemental et pour non-respect de l'obligation de saisie des états mensuels etannuels à compter de la réception de la présente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme ADOM SOLUTIONS doit eninformer sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme ADOM SOLUTIONS sa décision dans deux journaux locaux (ou dansun journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).L'organisme ADOM SOLUTIONS ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 11/06/2026
Pour le Préfet ste et par subdélégationLa cheffe de l'unité utation ronemploi et compétences-de la DDETSPP
La présente décision peut, dans les deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de I'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois 4 compter de ce rejet.
4
PREFET Direction départementale desDE L'AUDE territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-005portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eauliées à l'état de sécheresse
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8, R. 211-66 à 70, R. 214-111-3 et R.216-9;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et R. 1321-9 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29et L. 2215-1 ;
Vu le Code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée;
Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2026-003 du 8 juin 2026 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 relatif au cadre de mise en œuvredes mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaux en période de sécheresse sur ledépartement des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département del'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne ;
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude. gouv.fr Page 1/14
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20juin 2010 portant définition des zones de répartition des eauxpour le bassin versant de l'Aude médiane;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones derépartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;
Vu l'instruction du 19 juin 2017 relative à l'élaboration du dispositif de gestion des perturbationsimportantes de l'approvisionnement en eau potable;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées a la sécheressehydrologique;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulaire de mise enœuvre des mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse associé ;
Vu la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les serviceset établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-152-0002 du 1° juin 2026 portant adaptation des mesures derestrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ;Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Audeet le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 8 juin 2026 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;
Considérant que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit êtrerespectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés égalementdans un département limitrophe ;
Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la période ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état desécheresse dans le département de l'Aude, en application de l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2026-003 du 8 juin 2026 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département del'Aude, ci-après dénommé « arrêté cadre sécheresse » et des arrêtés interpréfectoraux susvisés.
ARTICLE 2 : Niveaux de gravité par zones d'alerte sécheresse
Au regard de la situation des zones d'alerte sécheresse audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis lesniveaux de gravité suivants :
Zones de gestion audoises Niveau de gravité1. Axe réalimenté Aude amont Sans objet2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi,y comprisses |annexes (canal de Jonction, canal de la Robine) ans objet
105, boulevard Barbès- CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 2/14
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3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) Vigilance4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté) Sans objet5. Secteur Berre et Rieu Sans objet| 6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur Sans objet7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur | Sans objet
8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce s ;secteur ans objet9. Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Sans objet10. Bassin versant du Fresquel Sans objetZones de gestion sous pilotage de I'Hérault Niveau défini
11. Nappe astienne Sans objetZones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini12. Nappes plioquaternaires du Roussillon ae13. Bassin versant de l'Agly VigilanceZones de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini14. Hers-Vif réalimenté Sans objet15. Hers-Vif non réalimenté et autres affluents Sans objet16. Nappe « déconnectée » de l'Hers-Vif Sans objetZones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini17. Bassin versant de l'Hers-Mort Sans objetZones de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini
18. Bassin versant du Thoré Sans objet
19. Bassin versant du Sor Sans objet
Les zones d'alerte sécheresse et les niveaux de gravité associés sont cartographiés en annexe 1.
ARTICLE 3 : Mesures de restriction
31. Champ d'application
Leprésent article concerne uniquement les zones sous pilotage du préfet de l'Aude ou pour lesquellesil assure la cohérence interdépartementale sous pilotage des préfets des départements limitrophes(zones 1 à 13).
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :
105,Tél.Mél.
les prélèvements effectués pour assurer l'adduction en eau potable ;les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie, y compris leremplissage de plans d'eau dont l'acte d'autorisation prévoit une tranche DFCI, dans la limite duvolume de ladite tranche ;les prélèvements destinés à l'abreuvement des animaux ou à leur santé, sauf le remplissage deciternes, réserves et cuves à cet effet ;la réutilisation des eaux usées traitées (REUT), des eaux grises domestiques et des eaux de pluie ;les prélèvements dans des retenues déconnectées de la ressource en eau (absence de connexionavec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ;les prélèvements intégralement compensés par des lâchers d'eau en amont du point deprélèvement (sauf sur un même bief s'agissant des canaux de navigation) et en temps réel (pas detemps hebdomadaire), dans les conditions prévues par l'acte d'autorisation afférent;
boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX: 04 68 10 31 00: ddtm@aude.gouv.frwwwaude.gouv.fr Page 3/14
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— tous les usages indispensables aux exigences de santé, de salubrité publique et de sécurité sanitaire.
3.2. Modalités de mise en œuvre
Les modalités de mise en œuvre des mesures de restrictions sont précisées à l'article 6 de l'arrêté cadresécheresse.
3.3 Tableau des mesures de restrictions
Le tableau des mesures de restrictions est détaillé en annexe 4.
ARTICLE 4 : Mesures de renforcement par les maires
En application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les maires peuvent àtout moment prendre des mesures de renforcement des restrictions aux usages de l'eau, sur lefondement de la salubrité et de la sécurité. Ces mesures sont nécessaires, proportionnées et justifiéespar un risque local particulier, notamment en matière d'alimentation en eau potable (AEP) ou dedéfense extérieure contre l'incendie (DECI). Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture,la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale de santé, puiscommuniqués aux membres du CGE par la DDTM.
ARTICLE 5 : Contrôles et sanctions
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement sont chargés de contrôler lerespect des dispositions du présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article L. 172-5 du mêmecode. Conformément à l'article L. 173-4 du Code de l'environnement, le fait de faire obstacle à cescontrôles est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, le fait de contrevenir aux mesures derestrictions des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la 5°TM classe, d'un montant maximum de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour lespersonnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptionsdu présent arrêté peut faire l'objet d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté, enapplication de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise endemeure expose à la suspension provisoire du fonctionnement des installations ou ouvrages,l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements oul'exercice des activités, au paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000€ ou d'uneastreinte journalière au plus égale à 4 500 €, et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-1du Code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Période de validité
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Aude.Il est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.
À l'appui des conditions de déclenchement des mesures prévues à l'article 5.3 de l'arrêté cadresécheresse, un nouvel arrêté abrogeant et substituant au présent arrêté est susceptible d'être pris àtout moment.
ARTICLE 7 : Publicité
Conformément à l'article R. 211-70 du Code de l'environnement, le présent arrêté cadre est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et sur la plateforme VigiEau, et mis à disposi-tion du public sur le site des services de l'État dans l'Aude pendant toute la période de restriction.Il est également adressé, pour affichage en mairie, à l'ensemble des communes concernées. Un certifi-cat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité est adressé par ces communes à la direc-tion départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
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ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIERCedex 02) ou par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les conditionsprévues par l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et 'administration.
ARTICLE 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale del'Agence régionale de santé en interim, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeurterritorial sud-ouest de Voies navigables de France, le président de la fédération départementale pourla pêche et la protection du milieu aquatique et les maires des communes dont la liste figure auxannexes 2 et 3 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de larégion Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le Î 2 JUIN 905
Le Préfet
Alain BUCQUET
105, boulevard Barbès- CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 5/14
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10
ANNEXE 2:Liste des communes situées dans une zone d'alerte placée en Vigilance
13. Bassin versant de l'Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)| Secteur Agly et Boulzane Secteur Verdouble
BugarachCamps-sur-l'AglyCubières-sur-Cinoble
Cubières-sur-Cinoble PadernCucugnan PalairacDavejean Paziols: Dernacueillette QuintillanGincla F . mnDuilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-CorbiéresMontfort-sur-Boulzane " z: Maisons SoulatgéPuilaurensSalvezines Massac TuchanMontgaillard
105, boulevard Barbés - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 7/14
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ANNEXE 3:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Nappe plioquaternaire du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales)Leucate
3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Ajac Cailla Fajac-en-ValAlaigne Cambieure Fenouillet-du-RazèsAlairac Campagna-de-Sault FerranAlbièrres Campagne-sur-Aude Festes-et-Saint-AndréAlet-les-Bains Camurac Fontanès-de-SaultAntugnac Carcassonne FourtouArques Cassaignes Gaja-et-VilledieuArtigues Castelreng GalinaguesAunat Caunette-sur-Lauquet GardieAxat Cavanac GinolesBelcaire Cazilhac GramazieBelcastel-et-Buc Cépie GranèsBelfort-sur-Rebenty Clermont-sur-Lauquet GreffeilBellegarde-du-Razès Comus HounouxBelvèze-du-Razès Coudons JoucouBelvianes-et-Cavirac Couffoulens La BezoleBelvis Couiza La CourtèteBessède-de-Sault Counozouls La Digne-d'AmontBouisse Cournanel La Digne-d'AvalBouriège Coustaussa La FajolleBourigeole Donazac La SerpentBrézilhac Escouloubre Ladern-sur-LauquetBrugairolles Escueillens-et-Saint-Just LauraguelBugarach Espéraza LavaletteCailhau Espezel Le Bousquet
105, boulevard Barbès - CS 40001-11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouvfrwww.aude.gouv.fr Page 8/14
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3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) (suite)Le Clat Peyrolles Saint-Julia-de-BecLeuc Pieusse Saint-Just-et-le-BézuLignairolles Pomas Saint-Louis-et-ParahouLimoux Pomy Saint-Martin-de-VillereglanLoupia Preixan Saint-Martin-LysLuc-sur-Aude Puilaurens Saint-PolycarpeMagrie Puivert Sainte-Colombe-sur-GuetteMalras Quillan SalvezinesMalviès Quirbajou SerresMarsa Rennes-le-Château SougraigneMas-des-Cours Renne-les-Bains TerrolesMazerolles-du-Razès Rivel ToureillesMazuby Rodome Val-du-FabyMérial Roquefeuil ValmigèreMissègre Roquefort-de-Sault VérazaMontazels Roquetaillade-et-Conilhac VerzeilleMontclar Rouffiac-d'Aude Villar-Saint-AnselmeMontgradail Roullens VilllardebelleMonthaut Routier Villarzel-du-RazèsNébias Saint Couat-du-Razès VillebazyNiort-de-Sault Saint-Ferriol VilleflourePalaja Saint-Hilaire Villelongue-d'AudePauligne Saint-Jean-de-Paracol
105, boulevard Barbès- CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude. gouv.frwwwaude. gouv.fr Page 9/14
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