INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-03041
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-03-10-00005 - Agrément définitif VyV TOURS NORD (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-10-00005
Agrément définitif VyV TOURS NORD
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION DE L'OFFRE SANITAIRE
DEPARTEMENT ATTRACTIVITE ET GESTION PREVISIONNELLE DES PROFESSIONNELS DE
SANTE
ARRETE N°2026-DOS-033
Accordant au centre de santé « Centre Dentaire Mutualiste Tours Nord» l'agrément pour
ses activités dentaires
FINESS EJ : 450024930
FINESS ET : 370004798
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-12 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que directrice générale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin 2023 ;
Vu les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
Vu la décision n°2023-DG-DS-0004, en date du 12 juin 2023, de la directrice générale de l'Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire, portant délégation de signature.
Vu le dossier déposé par le Centre de santé « Centre Dentaire Mutualiste Tours Nord », en vue d'obtenir un
agrément de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, en date du
09/02/2024 et la complétude du dossier en date du 27/02/2026;
Considérant que le projet de santé ainsi que le règlement de fonctionnement soumis par l'organisme
gestionnaire sont conformes aux directives et aux normes en vigueur ;
Considérant que la réception et les pièces déposées en vue de l'agrément définitif sont jugées valides
conformément aux dispositions légales (contrats de travail, diplômes et organigramme) ;
Considérant que les déclarations de liens d'intérêts des membres de l'instance dirigeante ont été analysées,
notamment au regard des contrats liant l'organisme gestionnaire à des sociétés tierces, et qu'elles sont
jugées conformes, n'ayant révélé aucun conflit d'intérêt direct ou indirect.
Considérant que la régulation de l'activité dentaire consiste à garantir une meilleure répartition de l'offre de
soins dentaires sur le territoire ;
Que les dispositions de l'avenant 5 à l'accord national des centres de santé dentaires prévoient qu'à
compter du 1 er janvier 2025, les centres de santé dentaires s'installant dans les zones avec une très forte
offre de soins dentaires ne pourront pas se voir accorder de conventionnement et les centres déjà présents
dans ces zones ne pourront pas recruter de nouveaux chirurgiens-dentistes salariés ;
Que ces mesures ne voient pas à s'appliquer en région Centre-Val de Loire en raison de l'absence de zones
avec une très forte offre de soins dentaires
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ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est « Centre dentaire mutualiste Tours Nord »
situé à l'adresse suivante 80 rue de Jemmapes, 37100 Tours
dont le numéro FINESS ET est 370004798
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est VYV 3 Centre-Val-de-Loire
situé à l'adresse suivante 100 ter Avenue Dauphine 45100 Orléans,

EST AGREE pour ses activités dentaires
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique, le présent
agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre mentionné à l'article 1
du présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux dispositions au III de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique Le
présent agrément est définitif.
Article 4 : En cas de fermeture, du centre de santé à l'article 1 du présent arrêté, le représentant légal de
l'organisme gestionnaire en informe la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, le directeur de la caisse locale d'assurance maladie et le président du conseil départemental des
ordres compétents. Il procède à cette information au moins quinze jours avant la date prévue de fermeture
du centre de santé dans le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermeture immédiate, il
procède à cette information dans un délai de sept jours.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou
de sa publication soit :
 D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
 D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités
 D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
Article 6 : La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'Indre-et-Loire.
Orléans, le 10/03/2026
La directrice générale,
[signé] :
Clara de BORT
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